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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 49
 
Le mercredi 16 février 2011
 

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 31 (séance télévisée), dans la pièce C-110 du 1, rue Wellington, sous la présidence de Ed Fast, président.

 

Membres du Comité présents : Joe Comartin, Bob Dechert, Ed Fast, l'hon. Marlene Jennings, Derek Lee, Marc Lemay, Serge Ménard, Brian Murphy, Rick Norlock, Daniel Petit, Brent Rathgeber et Stephen Woodworth.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Robin MacKay, analyste. Chambre des communes : Mariane Beaudin, greffière de comité; Monique Hamilton, greffière législative.

 

Témoins : Statistique Canada : Julie McAuley, directrice, Centre canadien de la statistique juridique; Craig Grimes, chef et conseiller, Programme des tribunaux, Centre canadien de la statistique juridique; Mia Dauvergne, analyste principale, Programme des services policiers, Centre canadien de la statistique juridique. Ministère de la Justice : Carole Morency, avocate générale intérimaire, Section de la politique en matière de droit pénal; Matthias Villetorte, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Le président présente le huitième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure qui se lit comme suit :

Votre Sous-comité s’est réuni le lundi 14 février 2011 afin d’examiner les travaux du Comité et a convenu de faire les recommandations suivantes :

1. Au sujet du projet de loi C-4

Qu'à compter du lundi 28 février 2011, le Comité reprenne l’étude du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois et qu’il invite des témoins à comparaître; et

Qu'il y ait au plus trois groupes ou personnes par heure; et

Que le Comité invite :

• les personnes qui ont demandé à comparaître devant le Comité mais qui n’ont pas encore témoigné;

• les personnes qui ont déjà comparu mais que les membres aimeraient voir témoigner de nouveau.

 

Il est convenu, — Que le rapport du Sous-comité soit adopté.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 6 décembre 2010, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants).
 

Julie McAuley fait une déclaration et, avec Craig Grimes et Mia Dauvergne, répond aux questions.

 

À 16 h 19, la séance est suspendue.

À 16 h 23, la séance reprend.

 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

 

L'article 2 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joe Comartin, Bob Dechert, Marlene Jennings, Derek Lee, Marc Lemay, Serge Ménard, Brian Murphy, Rick Norlock, Daniel Petit, Brent Rathgeber, Stephen Woodworth — 11; CONTRE : — 0.

 

Article 3,

Serge Ménard propose, — Que le projet de loi C-54, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 1, de ce qui suit :

« (2) L'article 151 de la même loi devient le paragraphe 151(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

 (2) Malgré les alinéas (1)a) et b), le tribunal peut infliger une peine de détention d’une durée inférieure à la peine minimale s’il est d’avis que des circonstances exceptionnelles se rattachant au délinquant ou à la nature de l’infraction le justifient; le cas échéant, le tribunal est tenu de donner par écrit ses motifs lors du prononcé de la peine et de les faire inscrire au procès-verbal de l'audience. »

Il s'élève un débat.

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

Sur quoi, Brian Murphy en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et rejetée par un vote par appel nominal : POUR : Bob Dechert, Rick Norlock, Daniel Petit, Brent Rathgeber, Stephen Woodworth — 5; CONTRE : Joe Comartin, Marlene Jennings, Derek Lee, Marc Lemay, Serge Ménard, Brian Murphy — 6.

 
Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Serge Ménard, — Que le projet de loi C-54, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 1, de ce qui suit :

« (2) L'article 151 de la même loi devient le paragraphe 151(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

 (2) Malgré les alinéas (1)a) et b), le tribunal peut infliger une peine de détention d’une durée inférieure à la peine minimale s’il est d’avis que des circonstances exceptionnelles se rattachant au délinquant ou à la nature de l’infraction le justifient; le cas échéant, le tribunal est tenu de donner par écrit ses motifs lors du prononcé de la peine et de les faire inscrire au procès-verbal de l'audience. »

 

L'amendement de Serge Ménard est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Joe Comartin, Marc Lemay, Serge Ménard — 3; CONTRE : Bob Dechert, Marlene Jennings, Derek Lee, Brian Murphy, Rick Norlock, Daniel Petit, Brent Rathgeber, Stephen Woodworth — 8.

 

Le débat se poursuit sur l'article 3.

 

À 17 h 17, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Comité,



Miriam Burke

 
 
2011/03/22 8 h 46