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INDU Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Industry, Science and Technology has the honour to present its Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son
THIRD REPORT TROISIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, March 3, 2010, your Committee has considered matters relating to Bill C-393, An Act to amend the Patent Act (drugs for international humanitarian purposes) and to make a consequential amendment to another Act and has agreed to recommend the following: Conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 3 mars 2010, votre Comité a examiné la question du projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence, et a convenu de faire la recommandation suivante :
THAT, pursuant to Standing Order 97(1), the Standing Committee on Industry, Science and Technology be authorized to continue its deliberations beyond Friday, June 11, 2010. QUE, conformément à l'article 97(1), le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie soit autorisé à poursuivre ses délibérations au delà du vendredi 11 juin 2010.
Your Committee's request for an extension is due to the fact that in order to give the Bill proper consideration, it will be necessary to schedule meetings to hear the views and comments of a wide-range of witnesses prior to the clause by clause study of Bill C-393. La demande de prolongation de votre Comité est fondée sur le fait que pour pouvoir étudier convenablement le projet de loi, le Comité devra tenir des séances afin d'entendre le point de vue et les observations d'un large éventail de témoins avant l'étude article par article du projet de loi C-393.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 11) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 11) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



MICHAEL CHONG
Chair