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HUMA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 17
 
Le mercredi 26 mai 2010
 

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées se réunit aujourd’hui à 15 h 37 (vidéoconférence), dans la pièce 853 de l'131 rue Queen, sous la présidence de Raymonde Folco, vice-présidente.

 

Membres du Comité présents : Josée Beaudin, Rick Casson, Raymonde Folco, Ed Komarnicki, Yves Lessard, Ben Lobb, Tony Martin, Michael John Savage et Maurice Vellacott.

 

Membres substituts présents : L'hon. Carolyn Bennett remplace l'hon. Maria Minna et Pierre Poilievre remplace Ron Cannan.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : André Léonard, analyste. Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif.

 

Témoins : À titre personnel : James Duquette; Anne Duquette. Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences : Louis Beauséjour, directeur général, Politique de l'assurance-emploi, Direction générale des compétences et de l'emploi.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 7 mai 2010, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi.
 

James Duquette, par vidéoconférence de Kaboul (Afghanistan) et Anne Duquette font des déclarations et répondent aux questions.

À 16 h 16, la séance est suspendue.

À 16 h 18, la séance reprend.

Louis Beauséjour répond aux questions.

 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

 

Article 2,

Tony Martin propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 1, de ce qui suit :

« (12.2) Pour l'application du paragraphe (12.1), est considéré comme un prestataire le membre d'une force policière qui est un citoyen canadien employé par Sa Majesté la Reine du chef du Canada ou un citoyen canadien engagé à contrat par le gouvernement du Canada et qui a été déployé dans le cadre d'une mission à l'extérieur du Canada. »

Il s'élève un débat.

 

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-13 modifie la Loi sur l’assurance-emploi pour prolonger la période de prestations et la période pendant laquelle des prestations parentales peuvent être versées dans le cas de militaires des Forces canadiennes dont le congé parental est reporté ou qui sont rappelés en service pendant ce congé.

L’amendement vise à étendre les dispositions du projet de loi à tout citoyen canadien qui est membre d’une force policière et qui est à l’emploi de Sa Majesté du chef du Canada, ainsi qu’à tout citoyen canadien avec qui le gouvernement du Canada a conclu une entente et qui est affecté à une mission à l’étranger.

À la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, on peut lire ce qui suit :

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée et le principe. »

Et, aux pages 767-768 du même ouvrage, on peut lire ceci :

« Étant donné qu’un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l’objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves. »

La présidence est d’avis que le fait d’étendre l’application du projet de loi à une nouvelle catégorie de personnes revient à introduire une nouvelle notion qui dépasse la portée du projet de loi C-13. Parce qu’il introduit une nouvelle notion dans le projet de loi, l’amendement modifie aussi les conditions de la recommandation royale. Par conséquent, l’amendement est irrecevable.

 

La présidence déclare que les deux (2) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, irrecevables :

Que le projet de loi C-13, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 1, de ce qui suit :

« familles de militaires et de policiers (assurance-emploi). »

Que le projet de loi C-13, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 2, de ce qui suit :

« (3.02) Pour l'application du paragraphe (3.01), est considéré comme un prestataire le membre d'une force policière qui est un citoyen canadien employé par Sa Majesté la Reine du chef du Canada ou un citoyen canadien engagé à contrat par le gouvernement du Canada et qui a été déployé dans le cadre d'une mission à l'exterieur du Canada. »

 

L'article 2 est adopté.

 

L'article 3 est adopté.

 

L'article 4 est adopté.

 

L'article 5 est adopté.

 

Le titre abrégé est adopté.

 

Le titre est adopté.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

 

À 17 h 1, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Georges Etoka

 
 
2010/05/27 14 h 1