Passer au contenu

HUMA Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities has the honour to present its Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a l’honneur de présenter son
FOURTH REPORT QUATRIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Friday, May 7, 2010, your Committee has considered Bill C-13, An Act to amend the Employment Insurance Act, and agreed on Wednesday, May 26, 2010, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 7 mai 2010, votre Comité a étudié le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, et a convenu le mercredi 26 mai 2010, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 17) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 17) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
La présidente,



CANDICE HOEPPNER
Chair