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HESA Rapport du Comité

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CHAPITRE 3 : NOUVELLES APPROCHES EN MATIÈRE
DE PLANIFICATION ET DE COLLABORATION
PANCANADIENNE AU REGARD DES RHS

Introduction

Si le Comité reconnaît que chaque gouvernement du Canada est responsable de la planification et de la gestion de son propre système de soins de santé, force lui est de constater que, selon les témoins qu’il a entendus, une collaboration intergouvernementale en matière de planification des RHS présente de nombreux avantages. Une planification et une collaboration nationales en matière de RHS permettent, selon eux, d’éviter la concurrence entre les gouvernements au regard d’un même bassin de professionnels de la santé, de promouvoir la mobilité interprovinciale de ces derniers afin de remédier aux problèmes d’inadéquation de l’offre et de la demande dans différentes régions du pays et, plus important encore, de partager les pratiques exemplaires que chaque gouvernement peut avoir trouvées pour relever le défi des RHS[38].

Mécanismes actuels de planification et de collaboration pancanadiennes en matière de RHS

À l’heure actuelle, la planification et la collaboration pancanadiennes se déroulent au sein du Comité consultatif sur la prestation des soins de santé et les ressources humaines (CCPSSRH) FPT. Ce dernier, qui a été créé en 2002 par la Conférence des sous-ministres FPT de la Santé, a pour mandat de fournir aux sous-ministres des recommandations stratégiques sur la planification, l’organisation et la prestation de services de santé, y compris les questions relatives aux RHS, et de constituer un forum de discussions et d’échanges d’information à l’échelle nationale[39]. Le CCPSSRH est composé des représentants des 14 gouvernements, de même que de représentants du Groupe d’intervention action santé, des communautés des Premières nations, du Conseil des ministres de l’Éducation du Canada, des Instituts de recherche en santé du Canada, de l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS), d’un office régional de la santé et de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC).

Lors de son témoignage devant le Comité, la coprésidente fédérale du CCPSSRH a souligné les initiatives prises par ce dernier[40]. En 2007, le CCPSSRH a publié un Cadre de planification concerté des ressources humaines de la santé à l’échelle pancanadienne, plan d’action définissant des objectifs à court, à moyen et à long termes au regard des points suivants[41] :

  • planifier et optimiser le niveau des effectifs, la répartition des disciplines et la distribution géographique des dispensateurs de soins de santé[42];
  • mettre en place, en collaboration étroite avec les employeurs et le système éducatif, un corps professionnel doté des compétences théoriques et pratiques requises pour fournir des services de santé sécuritaires et de haute qualité en s’adaptant à des contextes novateurs de manière à répondre à l’évolution des systèmes de santé et des besoins de la population;
  • se doter d’une palette adéquate de dispensateurs de soins de santé et les répartir selon des modèles qui mettent à contribution toutes leurs compétences;
  • recruter et maintenir en poste un corps professionnel viable dans un contexte de travail sain et sécuritaire.

Il est cependant important de souligner que le Cadre ne fixe pas d’objectifs précis en matière d’accroissement de l’offre de professionnels de la santé[43].

Outre la publication de ce Cadre, le CCPSSRH a mené à bien une étude approfondie des différents modèles de prévision des RHS, ainsi que des ateliers destinés à partager des connaissances et à promouvoir l’amélioration des données et de la modélisation relatives aux RHS afin de répondre aux besoins des différents gouvernements en matière de politique et de planification. Il a créé un comité chargé d’aider les gouvernements à déterminer si les changements proposés à des titres d’admissibilité aux professions peuvent servir les intérêts des patients, des dispensateurs de soins de santé et du système d’éducation. Le CCPSSRH a également joué un rôle actif au regard de la question des professionnels de la santé formés à l’étranger (PSFE) en appuyant un plan visant à élaborer et à mettre en œuvre une norme nationale d’évaluation des diplômés en médecine étrangers qui souhaitent suivre des études universitaires supérieures au Canada. Enfin, le CCPSSRH travaille actuellement à l’élaboration d’une stratégie visant à combler les lacunes constatées dans l’approche canadienne de la formation et de la collaboration interprofessionnelle[44].

Malgré les différentes initiatives entreprises par le CCPSSRH, des témoins ont déclaré au Comité que ce dernier ne constituait pas un mécanisme efficace de consultation nationale en matière de planification des RHS, et ce, premièrement, parce que sa composition n’est pas assez inclusive, et qu’on n’y trouve aucun représentant de différentes catégories de professionnels de la santé qui dispensent des soins en collaboration[45] et, deuxièmement, parce que la mise en œuvre du Cadre de planification concerté des ressources humaines de la santé à l’échelle pancanadienne est lente et que le CCPSSRH n’a pas réussi à ce que ce Cadre reçoive des gouvernements l’attention et l’appui qu’il mérite afin d’être mis en œuvre[46]. Il est d’ailleurs révélateur de constater que certains témoins qui se sont exprimés devant le Comité sur le besoin d’un plan ou d’une stratégie nationale pour relever le défi de RHS ne semblaient pas connaître l’existence du Cadre du CCPSSRH[47].

Ainsi, des témoins ont-ils demandé que le mandat et la composition du CCPSSRH soient élargis « de manière à ce que les intervenants participent activement à l’établissement de buts réalistes et atteignables » en matière de RHS[48]. La majorité des témoins s’est également prononcée pour la création d’un nouvel observatoire national des RHS qui « permettrait de réunir les chercheurs, les gouvernements, les employeurs, les professionnels de la santé, les syndicats et les organisations internationales pour examiner et analyser les tendances des résultats dans la santé, les politiques de santé et donner des conseils factuels aux décideurs[49] ». Cet observatoire national constituerait un outil de diffusion des connaissances où les intervenants pourraient partager les pratiques exemplaires qu’ils ont trouvées pour relever le défi des RHS[50].

Observations du Comité

Le Comité reconnaît que le CCPSSRH a pris des mesures considérables de planification de la collaboration et de diffusion des connaissances en matière de RHS. Il constate cependant que ce dernier devrait peut-être se soucier plus que le Cadre de planification concerté des ressources humaines de la santé à l’échelle pancanadienne reçoive l’appui des gouvernements et des intervenants afin d’être mis en œuvre. Le Comité remarque également que ni la Stratégie pancanadienne relative aux ressources humaines en santé de Santé Canada ni le Cadre du CCPSSRH ne fixent d’objectifs précis en matière d’offre de professionnels de la santé au Canada. Le Comité reconnaît que le CCPSSRH a pris des mesures en vue d’élargir sa représentativité en invitant le Groupe d’intervention action santé, une coalition d’associations nationales en matière de santé et de consommation, ainsi que des organisations vouées à la protection et au renforcement du système de soins de santé public canadien[51]. Il a appris également que le CCPSSRH a récemment créé des groupes de travail consacrés à la collaboration interprofessionnelle et aux PSFE. Le Comité juge cependant qu’il serait peut-être nécessaire d’envisager la création d’un mécanisme additionnel, ou d’un observatoire national des RHS, qui soit indépendant des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, comme l’ont suggéré certains témoins. Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 1 :

Que le Comité consultatif fédéral-provincial-territorial sur la prestation des soins de santé et les ressources humaines se penche sur la possibilité et la pertinence soit d’élargir sa composition afin d’inclure un plus large éventail d’intervenants et d’étendre son mandat afin de permettre l’établissement d’un inventaire de données et des recherches relatives aux pratiques exemplaires permettant de relever le défi des RHS au Canada, soit de créer un nouvel observatoire national des ressources humaines en santé indépendant dont la composition élargie pourrait promouvoir la recherche et la collecte de données sur les RHS, servir d’outil efficace de diffusion des connaissances et définir les principales priorités en matière de recherche;

Recommandation 2 :

Que le CCPSSRH fasse rapport sur la mise en œuvre du Cadre de planification concerté des ressources humaines de la santé à l’échelle pancanadienne, et, notamment, sur les progrès accomplis au regard de ses objectifs à court, à moyen et à long termes.


[38] Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, Témoignages, réunion nº 16, 2e session, 40e législature, 23 avril 2009, /content/Committee/402/HESA/Evidence/EV3810879/HESAEV16-F.PDF, et Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, Témoignages, réunion nº 17, 2e session, 40e législature, 28 avril 2009, /content/Committee/402/HESA/Evidence/EV3846660/HESAEV17-F.PDF.

[39] Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, Témoignages, réunion nº 41, 2e session, 40e législature, 2 novembre 2009, /content/Committee/402/HESA/Evidence/EV4198199/HESAEV41-F.PDF.

[40] Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, Témoignages, réunion nº 14, 2e session, 40e législature, 2 avril 2009, /content/Committee/402/HESA/Evidence/EV3806734/HESAEV14-F.PDF, et Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, Témoignages, réunion nº 41, 2e session, 40e législature, 2 novembre 2009, /content/Committee/402/HESA/Evidence/EV4198199/HESAEV41-F.PDF.

[41] Comité consultatif sur la prestation des soins de santé et les ressources humaines, Un cadre de planification concerté des ressources humaines de la santé à l’échelle pancanadienne, 2007, http://www.hc-sc.gc.ca/hcs-sss/alt_formats/hpb-dgps/pdf/pubs/hhr/2007-frame-cadre/2007-frame-cadre-fra.pdf.

[42] Le Cadre utilise l’expression « prestataire de services », plutôt que « dispensateur de soins de santé », sans la définir.

[43] Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, Témoignages, réunion nº 14, 2e session, 40e législature, 2 avril 2009, /content/Committee/402/HESA/Evidence/EV3806734/HESAEV14-F.PDF.

[44] La question sera traitée plus en détail dans une section consacrée aux solutions innovatrices aux défis des RHS. On entend par pratique de collaboration interprofessionnelle la prestation de services de santé complets aux patients par plusieurs fournisseurs de soins qui travaillent de concert à fournir des soins de qualité à l’intérieur d’un milieu et entre milieux. Association canadienne de physiothérapie, Efficacité et ressources humaines en santé, Mémoire au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, 25 novembre 2009.

[45] Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, Témoignages, réunion nº 17, 2e session, 40e législature, 28 avril 2009, /content/Committee/402/HESA/Evidence/EV3846660/HESAEV17-F.PDF.

[46] Ibid.

[47] Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, Témoignages, réunion nº 44, 2e session, 40e législature, 18 novembre 2009, /content/Committee/402/HESA/Evidence/EV4236244/HESAEV44-F.PDF.

[48] Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, Témoignages, réunion nº 17, 2e session, 40e législature, 28 avril 2009, /content/Committee/402/HESA/Evidence/EV3846660/HESAEV17-F.PDF.

[49] Ibid.

[50] Ibid.

[51] Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, Témoignages, réunion nº 17, 3e session, 40e législature, 13 mai 2010, /content/Committee/403/HESA/Evidence/EV4531758/HESAEV17-F.PDF.