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FINA Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
NINTH REPORT NEUVIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, April 21, 2010, your Committee has considered Bill C-470, An Act to amend the Income Tax Act (revocation of registration), and agreed on Wednesday, December 8, 2010, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 21 avril 2010, votre Comité a étudié le projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (révocation d’enregistrement), et a convenu le mercredi 8 décembre 2010, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Title Titre
That Bill C-470 be amended by replacing the long title on page 1 with the following:Que le projet de loi C-470 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit :

“An Act to amend the Income Tax Act (disclosure of compensation — registered charities)”

« Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (divulgation de la rémunération — organismes de bienfaisance enregistrés) »

Clause 1Article 1
That Bill C-470, in Clause 1, be amended by:Que le projet de loi C-470, à l'article 1, soit modifié :

(a) deleting line 10 on page 1 to line 2 on page 2;

a) par suppression du passage commençant à la ligne 12, page 1, et se terminant à la ligne 3, page 2;

(b) replacing line 3 on page 2 with the following:b) par substitution, à la ligne 4, page 2, de ce qui suit :

“(2) Paragraph 149.1(15)(b) of the Act is”

« (2) L’alinéa 149.1(15)b) de la même loi est »

(c) replacing lines 17 and 18 on page 2 with the following:c) par substitution, aux lignes 18 et 19, page 2, de ce qui suit :

“pensation of any executive or employee who is paid aggregate compensation in respect of a taxation year of the executive or employee exceeding $100,000 (which amount of $100,000 is to be indexed, in respect of the 2012 and following taxation years as if it were referred to in subsection 117.1(1));”

« de tout cadre ou employé à qui est versé, pour son année d’imposition, une rémunération totale supérieure à 100 000 $, cette somme de 100 000 $ devant être indexée, pour les années d’imposition 2012 et suivantes comme si elle était visée au paragraphe 117.1(1); »

(d) adding after line 18 on page 2 the following:d) par adjonction, après la ligne 19, page 2, de ce qui suit :

“(3) Section 149.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (15):

« (3) L’article 149.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (15), de ce qui suit :

(15.1) Every registered charity that pays aggregate compensation to any executive or employee in respect of a particular taxation year of the executive or employee exceeding $100,000 shall, in addition to the public information return required to be filed under subsection (14) for the taxation year of the charity in which the particular taxation year ends, file with the Minister as an attachment to that return, the information described in subparagraph (15)(b)(ii).”

(15.1) Tout organisme de bienfaisance enregistré qui verse à un cadre ou à un employé, pour une année d’imposition donnée de celui-ci, une rémunération totale supérieure à 100 000 $ est tenu de présenter au ministre, en annexe de la déclaration publique de renseignements à présenter aux termes du paragraphe (14) pour l’année d’imposition de l’organisme dans laquelle l’année donnée prend fin, les renseignements mentionnés au sous-alinéa (15)b)(ii). »

That Bill C-470, in Clause 1, be amended by replacing line 5 on page 2 with the following:Que le projet de loi C-470, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 2, de ce qui suit :

“(b) the Minister shall, unless otherwise justified, make available to the”

« b) le ministre met à la disposition du public, à moins de circonstances particulières, de la façon qu'il juge appropriée, une »

Clause 2Article 2
That Bill C-470, in Clause 2, be amended by replacing line 19 on page 2 with the following:Que le projet de loi C-470, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 2, de ce qui suit :

“2. Section 1 applies to the 2012 and”

« position 2012 et suivantes. »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-470, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-470, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 49, 51 and 53) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 49, 51 et 53) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JAMES RAJOTTE
Chair