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FINA Rapport du Comité

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CHAPITRE TROIS : L’ÉPARGNE-RETRAITE
VOLONTAIRE ASSORTIE D'UNE AIDE FISCALE

Les témoins ont exprimé au Comité leurs points de vue sur le principal mécanisme assorti d’aide fiscale par lequel de nombreux Canadiens épargnent volontairement en vue de leur retraite — REER — ainsi que sur les nouveaux mécanismes qui pourraient être mis en place pour encourager l’épargne-retraite volontaire. Quand les mesures sont volontaires, les Canadiens prennent souvent eux-mêmes les décisions de placement, et les décisions sont habituellement meilleures lorsque la littératie financière est élevée. Les témoins se sont également exprimés sur ce sujet.

Graphique 3 : Cotisations totales et nombre de participants aux régimes
enregistrés d’épargne-retraite, par catégorie de revenu, pour l’année
d’imposition 2008 (%)

Graphique 3 : Cotisations totales et nombre de participants aux régimes enregistrés d’épargne-retraite, par catégorie de revenu, pour l’année d’imposition 2008 (%)

Source : Agence du revenu du Canada, Statistiques sur le revenu 2010 — Année d’imposition 2008, http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/stts/gb08/sfp/ntrm/pdf/table2-fra.pdf.

LE PLAFOND DE COTISATION AUX RÉGIMES ENREGISTRÉS D’ÉPARGNE-RETRAITE

Mme Tina Di Vito, de BMO Groupe financier, a déclaré au Comité qu’en 2005, les Canadiens épargnaient 1,2 % de leur revenu personnel et que ce taux était monté à 4,8 % en 2008. Elle a cependant ajouté que les Canadiens vivent plus longtemps et sont en meilleure santé, ce qui les oblige à épargner davantage pour maintenir ce qu’elle décrit comme une longue vie active à la retraite. Mme Di Vito a également indiqué qu’environ 38 % des Canadiens participent à un régime de retraite professionnel, parfois dans un régime à cotisations déterminées qui impose un fardeau relativement plus lourd aux épargnants, puisqu’il faut s’assurer que le montant épargné est suffisant et qu’il faut gérer les placements; que les coûts des soins aux parents augmentent rapidement, ce qui oblige à épargner davantage pour répondre à ses propres besoins et à ceux de ses parents; les ménages dirigés par des baby-boomers sont plus endettés que les générations précédentes, leur ratio d’endettement atteignant un record d’environ 145 %; et que les attentes des retraités au sujet de leur niveau de vie seront probablement plus élevées que celles des générations précédentes, ce qui oblige aussi à épargner davantage pour la retraite.

Mme Di Vito appuyait également une majoration du plafond des cotisations aux REER et se demandait si le plafond annuel actuel est raisonnable dans les circonstances. Elle a fait observer que, lorsque les placements dans les REER ont un rendement inférieur à ce qui est prévu, il est impossible de cotiser davantage pour financer la retraite au niveau souhaité. À son avis, le plafond actuel favorise aussi les ménages, car un couple de travailleurs où les deux conjoints gagnent 75 000 $ chacun, soit un revenu total de 150 000 $, peut cotiser 27 000 $ dans ses REER, et  un célibataire qui gagne 150 000 $ ne peut cotiser que 22 000 $. Elle a préconisé un plafond de cotisation semblable à celui des régimes de retraite à prestations déterminées.

M. Ian Lee, de l’Université Carleton, qui a témoigné à titre personnel, considérait problématiques les plafonds annuels de cotisation à l’épargne-retraite, et il a recommandé de niveler les règles du jeu dans les pensions en établissant des règles communes sur les pensions et en remplaçant le plafond de cotisation annuel par un plafond cumulatif, comme 1 million de dollars. De même, souhaitant appuyer l’équité, M. Scott Perkin, de l’Association canadienne des administrateurs de régimes de retraite, et M. Leslie Herr, de l’Empire Vie, ont demandé l’adoption d’un plafond de cotisation à vie afin d’assurer une plus grande parité entre ceux qui épargnent exclusivement dans les REER et les participants à des régimes de retraite professionnels. M. Terry Campbell, de l’Association des banquiers canadiens, a fait remarquer que, bien qu’il soit possible de reporter les droits à cotisation aux REER inutilisés, ces droits sont liés au revenu d’emploi; quand on est jeune, la possibilité de cotiser est moins grande. De l’avis de Mme Di Vito, la possibilité de reporter les droits à cotisation inutilisés équivaut à un plafond de cotisation à vie.

Le plafond de cotisation annuel aux REER se fonde sur le revenu gagné. M. Dean Connor, de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes, recommandait d’élargir la définition de « revenu gagné » afin d’inclure des sources de revenu comme les redevances et les bénéfices d’une entreprise active. Selon lui, cet élargissement profiterait aux travailleurs autonomes.

Graphique 4 : Salariés ayant des droits de cotisation inutilisés à un régime
enregistré d’épargne-retraite (%) et droits de cotisation inutilisés moyens au titre
des régimes enregistrés d’épargne-retraite, par palier de revenu, 2006

Graphique 4 : Salariés ayant des
    droits de cotisation inutilisés à un régime enregistré d’épargne-retraite (%) et droits de cotisation inutilisés moyens au titre des régimes enregistrés d’épargne-retraite, par palier de revenu, 2006

Source : Mémoire du ministère des Finances au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, 31 mars 2010.

M. Lee a évoqué le compromis entre l’épargne-retraite et d’autres achats, et plus particulièrement l’achat d’une maison. À son avis, le plus important actif de nombreux Canadiens, c’est leur maison, plutôt que l’épargne-retraite. Mais selon Mme Di Vito, les Canadiens hésitent à quitter leur maison quand ils sont vieux. En outre, l’avoir propre réalisé en réduisant la taille du domicile est souvent moins élevé que prévu.

CONVERSIONS EN DES FONDS ENREGISTRÉS DE REVENU DE RETRAITE

Quelques témoins qui se sont exprimés sur les REER ont également parlé des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), étant donné que les cotisations aux REER doivent cesser à 71 ans, et que les cotisations et les revenus accumulés doivent servir à acheter des rentes viagères ou être converties en FERR. Ainsi, tout en reconnaissant que les Canadiens vivent et épargnent plus longtemps et en appuyant, implicitement, la fin de la pratique selon laquelle les cotisations aux REER doivent cesser à 71 ans, Mme Di Vito préconisait également une souplesse accrue, qui permettrait aux Canadiens de choisir quand ils veulent commencer à effectuer des retraits dans leurs REER.

D’après Mme Di Vito, il faudrait aussi assouplir les taux des retraits minimaux obligatoires dans les FERR. Ainsi, elle a soutenu que les taux de retrait imposés actuellement peuvent vider les FERR trop rapidement et elle a recommandé une réduction du taux de retrait des fonds, ce qui prolongera la durée de vie d’un FERR. Elle a indiqué que des taux de retrait de 4 % ou 5 % pourraient être plus appropriés.

M. Campbell, M. Herr et M. Connor appuyaient un relèvement de l’âge de la conversion et ils ont mentionné une hausse de 71 à 73 ans, afin de permettre à ceux qui travaillent encore de continuer à épargner .

AUTRES QUESTIONS

Les témoins se sont également exprimés sur diverses autres questions relatives au REER. Par exemple, Mme Di Vito a indiqué que les cotisations aux REER devraient être imposées à titre de revenu d’emploi reporté, mais que le revenu tiré des placements dans les REER devait être imposé à un taux équivalent au taux d’imposition qui aurait été appliqué si les placements avaient été détenus hors d’un régime d’épargne-retraite. Par exemple, le revenu de placement serait imposé en tant que dividendes et de gains en capital, avec traitement fiscal préférentiel, plutôt que comme revenu d’intérêt. À son avis, la perte du statut fiscal privilégié dans le cas des revenus sous forme de dividendes et de gains en capital dans un REER influe sur le comportement d’investissement et peut inciter les gens à détenir des titres à intérêt, même lorsque les taux d’intérêt sont relativement bas.

Mme Di Vito a indiqué également que les soldes dans les REER ou les FERR au décès des cotisants devraient pouvoir être transférés, en franchise d’impôt, à un REER ou un FERR d’un enfant. À son avis, ce transfert s’ajouterait à tous les droits inutilisés de cotisation à un REER. Elle recommandait également un examen de la modification de la Loi de l’impôt sur le revenu apportée en 1995 et qui a mis fin à la possibilité de transférer une indemnité de départ dans un REER, en franchise d’impôt.

UN RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA SUPPLÉMENTAIRE

Ni M. Connor, ni M. John Farrell, d’Employeurs des transports et communications de régie fédérale (ETCOF), n’appuyaient des hausses des prestations de la SV ou du SRG. Ils n’appuyaient pas non plus des hausses des prestations du RPC ou du RRQ. Ils préconisaient plutôt tous les deux une certaine forme de cotisations déterminées supplémentaires et volontaires au RPC. Mais M. Ian Markham, d’ETCOF, a prévenu qu’un RPC supplémentaire volontaire détournerait des sommes qui, autrement, seraient dirigées vers des cotisations aux REER. Mais, comme les REER sont habituellement des placements à coût relativement élevé, un supplément volontaire au RPC pourrait théoriquement être administré à un ratio de dépense plus bas.

M. Ambachtsheer, du Rotman International Centre for Pension Management, qui a témoigné à titre personnel, était d’avis que les Canadiens n’épargnent pas volontairement assez pour la retraite et qu’ils ne le feront probablement pas. Par conséquent, il faut une intervention des pouvoirs publics. Cependant , il ne favorisait pas une hausse des cotisations obligatoires. Il a renvoyé à sa proposition, examinée dans le rapport de 2008 publié par l’Institut C.D. Howe et intitulé The Canada Supplementary Pension Plan, qui décrivait une proposition de régime supplémentaire de retraite du Canada volontaire et à cotisations déterminées. Selon cette proposition, les Canadiens adhéreraient automatiquement à ce régime, à des taux de cotisation prédéterminés et la retraite visée équivaudrait à un taux de remplacement du revenu de 60 %. La proposition prévoyait un droit de refus, quelques choix de rentes et la possibilité de transférer des actifs de REER dans le compte d’épargne-retraite personnel du régime supplémentaire.

LITTÉRATIE FINANCIÈRE

M. Connor comptait parmi les témoins qui se sont exprimés sur la nécessité de la littératie financière. Ainsi, il a affirmé que l’éducation pourrait améliorer les habitudes d’épargne-retraite des Canadiens et il a suggéré d’améliorer les communications sur l’importance de l’épargne-retraite, surtout à l’intention des jeunes Canadiens, qui peuvent établir des stratégies pour toute une vie susceptibles de leur assurer la sécurité financière à l’avenir. M. Campbell sentait le besoin d’accroître la littératie financière relative à l’épargne et à la planification de la retraite, tandis que M. Markham a affirmé que de nombreux Canadiens ne comprennent pas comment investir dans leurs REER, ce qui fait qu’ils ont tendance à investir dans des instruments qui coûtent assez cher et à prendre de mauvaises décisions. M. Herr a souligné que les consommateurs canadiens doivent avoir accès rapidement à des renseignements exacts et clairs qui répondront à leurs besoins en planification financière. Enfin, M. Ambachtsheer, a soutenu que le Canadien moyen ne connaît pas très bien la théorie des placements.