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FINA Rapport du Comité

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CHAPITRE QUATRE : RÉGIMES DE RETRAITE
PROFESSIONNELS À PRESTATIONS DÉTERMINÉES

Les régimes de retraite professionnels, qui peuvent être des régimes à prestations déterminées ou à cotisations déterminées, ont aussi été évoqués par les témoins. Quelques préoccupations relatives aux régimes à prestations déterminées ont été exprimées au Comité, surtout au sujet de la solvabilité et de la capitalisation de ces régimes, de la propriété des excédents éventuels, et de la protection des employés lorsque l’employeur qui parraine le régime devient insolvable ou éprouve des difficultés financières.

Graphique 5 : Proportion de cotisants à des régimes enregistrés
d’épargne-retraite, selon le type de régime au Canada, 2009 (%)

Graphique 5 : Proportion de cotisants à des régimes enregistrés d’épargne-retraite, selon le type de régime au Canada, 2009 (%)

Source : Statistique Canada, tableau CANSIM 280-0016.

SOLVABILITÉ ET FINANCEMENT

Mme Judy Cameron, du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), a affirmé que l’actif des régimes de retraite professionnels fédéraux a été érodé par les déclins boursiers de l’automne 2008, tandis que le passif a augmenté à cause du niveau extrêmement faible et en baisse des taux d’intérêt à long terme, qui a réduit les rendements prévus sur les placements. Elle a déclaré au Comité que, grâce au redressement du marché boursier en 2009, le ratio de solvabilité moyen est passé de 0,85 en décembre 2008 à 0,90 en décembre 2009, et que 40 % des régimes de retraite privés fédéraux avaient un ratio de solvabilité inférieur à 0,80 à la fin de 2008, comparativement à 15 % à la fin de 2009.

Les problèmes de solvabilité ont aussi été abordés par M. Rock Lefebvre, de l’Association des comptables généraux accrédités du Canada, qui a communiqué une analyse préliminaire des résultats à la fin de 2008. Cette analyse a révélé un déficit de financement de 300 milliards de dollars pour tous les régimes de retraite à prestations déterminées du secteur privé. M. Lefebvre a demandé l’établissement d’une marge de solvabilité cible reliée aux risques découlant de l’actif et du passif des régimes. M. John Farrell, d’Employeurs des transports et communications de régie fédérale (ETCOF), a déclaré que les promoteurs de régimes à prestations déterminées sont assujettis à des exigences de solvabilité onéreuses et volatiles, et M. Serge Charbonneau, de l’Institut canadien des actuaires, a fait remarquer que les sociétés d’État ne risquent pas la faillite et ne devraient donc pas être assujetties aux règles sur la solvabilité.

Mme Patty Ducharme, de l’Alliance de la Fonction publique du Canada, a parlé au Comité du rapport actuariel de novembre 2009 de l’actuaire en chef, selon lequel il existe un excédent actuariel du régime de retraite de la fonction publique fédérale. Elle a souligné que les taux de cotisation devraient augmenter d’environ 60 % de 2005 à 2013 afin de relever le ratio des cotisations des employés par rapport à celles de l’employeur.

M. Farrell a fait observer que la plupart des membres d’ETCOF parrainent des régimes de retraite à prestations déterminées et il a demandé la modernisation des normes de pension afin d’appuyer la viabilité des régimes à prestations déterminées existants en permettant aux parrains de ces régimes de continuer à gérer les risques. Il a déclaré au Comité qu’ETCOF appuie généralement les modifications apportées à l’automne 2009 à la Loi sur les normes de prestation de pension de 1985, mais a ajouté qu’il faut des modifications permanentes aux règles sur le financement des régimes de retraite, comme des évaluations actuarielles plus fréquentes et des réserves plus élevées afin de se protéger contre les baisses futures des rendements des placements.

M. Keith Ambachtsheer, du Rotman International Centre for Pension Management, qui a témoigné à titre personnel, a fait remarquer que les régimes de retraite à prestations déterminées étaient considérés au départ comme une gratification par l’employeur et par l’employé; cette gratification est maintenant considérée comme un contrat financier entre l’employeur et les participants du régime. M. Pierre St-Michel, qui a témoigné à titre personnel, a insisté sur le fait qu’une pension est un contrat lorsqu’il a déclaré que les déficits des fonds de pension sont en réalité une subvention de l’employé à l’employeur, vu que les prestations promises sont réduites. Décrivant la situation actuelle aux Pays-Bas, M. Ambachtsheer a proposé que les régimes de retraite à prestations déterminées soient réglementés comme le sont les banques et les compagnies d’assurance : les risques au bilan doivent être protégés suffisamment contre des résultats négatifs. Mme Cameron a indiqué qu’un plan de gouvernance efficace est important pour contrôler le risque et ajouté que « l’essai périodique de scénarios » ou la réévaluation périodique de l’actif actuel et du passif futur en fonction de divers résultats sur le marché pourrait aider les administrateurs des régimes de retraite à comprendre le risque futur et à s’y préparer.

SURCAPITALISATION D’UN RÉGIME DE PENSION ET PROPRIÉTÉ DES EXCÉDENTS

M. Malcolm Hamilton, de la firme Mercer, qui a témoigné à titre personnel, a déclaré au Comité qu’un des problèmes des règles applicables aux régimes de retraite à prestations déterminées est que les employeurs qui surcapitalisent les régimes afin de créer un fonds de réserve en cas de baisse future des rendements sur les placements n’ont pas droit à tout l’excédent si la réserve ne s’avère pas nécessaire. M. Whitehouse, de l’Organisation de coopération et de développement économiques, qui a témoigné à titre personnel, a indiqué que les règles actuelles sur la surcapitalisation ont été établies lorsque les rendements des placements étaient élevés et que les autorités fiscales craignaient que les entreprises mettent des revenus à l’abri de l’impôt en cotisant aux régimes de retraite. De l’avis de M. Lefebvre, il faut clarifier la propriété et la distribution des excédents lors de la cessation du régime.

M. Ambachtsheer a fait remarquer que la propriété des excédents de pension est une question de droit de propriété qui pourrait être résolue par des comptes de pension individuels appartenant aux employés. M. Charbonneau a recommandé la création d’une fiducie de sûreté pour les pensions de retraite qui serait distincte mais complémentaire d’un fonds de pension à prestations déterminées. Dans son modèle, l’employeur possède les fonds dans la fiducie, obtient une déduction d’impôt pour les cotisations et est imposé lors des retraits.

PRIORITÉ DES PENSIONS PENDANT L’INSOLVABILITÉ DE L’EMPLOYEUR ET LA LIQUIDATION DU RÉGIME DE RETRAITE

En ce qui concerne le statut des créanciers en cas de déficit actuariel des régimes de retraite, Mme Diane Urquhart, Mme Diane Contant Blanchard, M. Tony Wacheski, Mme Gladys Comeau, M. Paul Hanrieder et M. Pierre St-Michel, qui ont témoigné devant le Comité à titre personnel, ainsi que M. Donald Sproule, du Comité de sauvegarde des retraités et anciens employés de Nortel, M. Robert Farmer, du Groupe des pensionnés de Bell, M. Phil Benson, de Teamsters Canada, et M. Gaston Fréchette, de l’Association des retraités d’Asbestos Inc., recommandaient une priorité plus élevée pour les déficits de fonds de pension en cas d’insolvabilité de l’employeur. M. Hanrieder a suggéré que les modifications relatives à la priorité des déficits de fonds de pension durant une procédure de faillite s’appliquent aux procédures de faillite actuelles concernant les employeurs en faillite. M. Sylvain de Margerie et Mme Josée Marin, qui ont tous les deux témoigné à titre personnel, ont proposé que les régimes de pension non réglementés applicables aux prestataires de pensions d’invalidité de longue durée aient une priorité plus élevée en cas de procédure de faillite.

M. Farrell craignait qu’accorder une priorité plus élevée  aux déficits des fonds de pension érode l’épargne de ceux qui ne participent pas à un régime de retraite à prestations déterminées, étant donné que divers types de placements privés comprennent des obligations de sociétés qui pourraient être touchées par la modification de la priorité. Il a soutenu qu’une priorité plus élevée  pour les déficits de fonds de pension placerait les entreprises qui offrent des régimes à prestations déterminées en situation de désavantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui n’offrent pas de tels régimes et par rapport aux entreprises étrangères établies dans des pays où cette super-priorité n’existe pas. Il a avancé que le changement proposé pourrait entraîner une diminution des cotes de crédit des entreprises offrant des régimes à prestations déterminées, en raison du passif éventuel associé au déficit d’un fonds de pension; une diminution de la cote de crédit pourrait augmenter le coût du capital.

M. Hamilton a indiqué qu’une priorité plus élevée pour les déficits de fonds de pension pourrait entraîner des prêts conditionnels aux sociétés, puisque les modalités du prêt pourraient permettre que des modifications puissent être apportées lorsque l’entreprise établit ou bonifie un régime de retraite à prestations déterminées. M. Michel Benoit, conseiller juridique de certains employeurs privés régis par des lois fédérales, a déclaré qu’une priorité plus élevée pour les déficits de fonds de pension accroîtrait le coût du crédit pour les employeurs. À son avis, la meilleure protection pour les participants au régime de pension est un employeur financièrement solide. Mme Melanie Johannink, qui témoignait à titre personnel, a déclaré au Comité qu’en Australie, la hausse du coût du crédit pour les employeurs était minime depuis que la loi sur la faillite a été modifiée afin d’accorder la priorité aux cotisations de l’employeur aux régimes de pension, par rapport aux créanciers ordinaires. M. Ambachtsheer a fait observer que la plupart des entreprises n’offrent plus leurs régimes de retraite à prestations déterminées aux nouveaux employés et que des modifications aux lois sur la faillite ne s’appliqueraient que durant la liquidation des régimes existants et ne protégeraient pas les futurs employés.

M. Charbonneau a recommandé des modifications visant à réduire les coûts associés aux rentes viagères; notamment, durant la liquidation d’un régime de pension, les achats de rentes pourraient être échelonnés dans le temps au lieu d’être effectués au même moment pour tous les retraités. Mme Norma Nielson, qui a témoigné à titre personnel, a déclaré au Comité qu’une solution possible pour un régime dont le promoteur est en faillite serait que l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada assure l’administration des placements du régime. M. Donald Raymond, de l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada, a indiqué que ce rôle ne fait pas partie actuellement du mandat de l’Office prévu par la loi, et qu’il faudrait une infrastructure supplémentaire pour s’assurer que les fonds liés aux régimes parrainés par des employeurs insolvables soient séparés du reste des actifs du Régime de pensions du Canada.

FONDS D’ASSURANCE NATIONAL

En plus de la modification de la priorité, les témoins ont présenté d’autres suggestions relatives à la protection des pensions en cas d’insolvabilité de l’employeur. Par exemple, M. Serge Cadieux, du Syndicat canadien des employées et employés professionnels et de bureau, appuyait un fonds d’assurance pour les régimes de retraite à prestations déterminées; selon sa proposition, ce fond devrait être financé par les primes versées par tous les promoteurs de régimes de retraite à prestations déterminées ainsi que par une nouvelle taxe sur les transactions boursières.

Mme Katherine Thompson, du Syndicat canadien de la fonction publique, M. Réjean Bellemare, de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, et Mme Ducharme appuyaient la création d’un programme fédéral d’assurance-pension financé par les primes versées par tous les promoteurs de régimes à prestations déterminées. M. Joel Harden, du Congrès du travail du Canada, recommandait une prime d’assurance de 2,50 $ par cotisant jusqu’à un maximum de 12 millions de dollars par année par régime de pension, tandis que M. Bellemare appuyait une prime fondée sur le risque des placements du régime de pension.

L’idée d’un programme d’assurance à l’intention des promoteurs des régimes de retraite en faillite n’était appuyée ni par M. Whitehouse ni par M. Ambachtsheer, qui étaient d’avis que ces programmes n’ont pas fonctionné dans d’autres pays. M. Ian Markham, d’ETCOF, n’appuyait pas lui non plus un fonds d’assurance national étant donné que, selon lui, les régimes de retraite bien gérés subventionneraient les régimes dont les placements seraient plus risqués.