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FINA Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
SECOND REPORT DEUXIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, March 3, 2010, your Committee has considered Bill C-290, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for loss of retirement income), and agreed on Thursday, June 3, 2010, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 3 mars 2010, votre Comité a étudié le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour perte de revenu de retraite), et a convenu le jeudi 3 juin 2010, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 23 and 24) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 23 et 24) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JAMES RAJOTTE
Chair