ETHI Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 40th Parliament, 3rd Session | 40e Législature, 3e session |
The Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has the honour to present its |
Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l’honneur de présenter son |
| THIRD REPORT | TROISIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, March 3, 2010, your Committee has considered the Vote 45c under JUSTICE and the Vote 20c under PARLIAMENT in the Supplementary Estimates (C) for the fiscal year ending March 31, 2010, and reports the same. |
Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 3 mars 2010, votre Comité a examiné le crédit 45c inscrit sous la rubrique JUSTICE et le crédit 20c inscrit sous la rubrique PARLEMENT du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2010 et en fait rapport. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 2) is tabled. | Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (séance no. 2) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
PAUL SZABO Chair |