CC32 Communiqué de presse de comité
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Comité législatif chargé du projet de loi C-32 |
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
Legislative Committee on Bill C-32 |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Étude du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur
Ottawa, 6 décembre 2010 -
Le vendredi 5 novembre 2010, la Chambre des communes a adopté une motion selon laquelle le projet de loi C-32 : Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur soit lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif. Le Comité législatif chargé du projet de loi C-32 (CC32) a entamé son étude du projet de loi le 23 novembre 2010.
Le projet de loi C-32 ajoute de nouveaux droits et de nouvelles exceptions à la Loi sur le droit d’auteur. Le sommaire du projet de loi précise que ses objectifs sont les suivants :
- mettre à jour les droits et les mesures de protection dont bénéficient les titulaires du droit d’auteur, en conformité avec les normes internationales, afin de mieux tenir compte des défis et des possibilités créés par Internet;
- clarifier la responsabilité des fournisseurs de services Internet et ériger en violation du droit d’auteur le fait de faciliter la commission de telles violations en ligne;
- permettre aux entreprises, aux enseignants et aux bibliothèques de faire un plus grand usage de matériel protégé par le droit d’auteur sous forme numérique;
- permettre aux enseignants et aux élèves de faire un plus grand usage de matériel protégé par le droit d’auteur;
- permettre aux consommateurs de faire certains usages de matériel protégé par le droit d’auteur;
- conférer aux photographes des droits égaux à ceux conférés aux autres créateurs;
- éliminer la spécificité technologique des dispositions de la loi;
- prévoir un examen quinquennal de la loi par les parlementaires.
Le Comité est d’avis qu’il est essentiel que les Canadiens s’expriment sur ce sujet. Le Comité tiendra des réunions avec diverses parties prenantes qui seront touchées par la réforme du droit d’auteur : auteurs, artistes, musiciens, maisons de disques, éditeurs de livres, sociétés de gestion collective, bibliothèques, musées, associations scolaires, créateurs de logiciels, détaillants, consommateurs, etc.
D’ailleurs, le Comité acceptera des mémoires sur ce sujet provenant de groupes et d’individus qui n’auront pas l’occasion de comparaître devant le Comité. Le Comité souhaite recevoir des mémoires sur les objectifs du projet de loi. Si des modifications aux dispositions du projet de loi sont proposées dans un mémoire, un libellé des dispositions modifiées proposées devrait être inclus dans la mesure du possible.
Pour s’assurer que les mémoires sur le projet de loi C-32 soient considérés par le Comité de façon opportune, le document devrait être envoyé à la boîte aux lettres du Comité à CC32@parl.gc.ca d’ici la fin janvier 2011. Les mémoires qui dépassent cinq pages devraient être accompagnés d’un résumé d’une page. Aucun mémoire ne devrait dépasser 10 pages.
Le Comité législatif chargé du projet de loi C-32 (CC32) est composé de 12 députés représentant quatre partis politiques. Le président du Comité est M. Gordon Brown, député de Leeds-Grenville (Ontario).
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