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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 055
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 11 mai 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 055
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 11 mai 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur la concurrence
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 mars, de la motion portant que le projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (droit de réparer), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de prendre la parole à la Chambre, aujourd'hui, pour donner mon avis sur le projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (droit de réparer).
Je félicite le député de Windsor-Ouest de nous saisir de ce projet de loi aujourd'hui.
En bref, on demande au secteur de l'automobile de mettre à la disposition des ateliers de réparation indépendants, entre autres choses, l'information sur laquelle il a des droits de propriété intellectuelle et les outils diagnostiques, qui, semble-t-il selon certains, ne sont fournis qu'aux concessionnaires automobiles.
C'est une question de la plus grande importance qui met en jeu, d'une part, des questions de sécurité automobile et de protection des droits de propriété intellectuelle des constructeurs automobiles et, d'autre part, les besoins de petites entreprises.
Même s'il est difficile de concilier des intérêts contradictoires, il est possible de répondre à ce besoin sans législation invasive qui mènerait à une érosion des droits de propriété intellectuelle des constructeurs automobiles et des fabricants d'autre matériel dont les droits de propriété intellectuelle seront menacés par cette mesure législative qui créera un précédent.
J'aimerais prendre quelques minutes pour exprimer mes préoccupations au sujet du projet de loi C-273. Nous savons que, au Canada, la majeure partie des services d'entretien et de vente de pièces sont fournis par les ateliers de réparation non franchisés et non rattachés à un concessionnaire. Manifestement, l'absence de cette mesure législative ne constituera pas une menace à une industrie déjà florissante.
Il y a un autre fait important: il arrive souvent que les mécaniciens indépendants peuvent obtenir, moyennant des frais mensuels, une bonne partie de l'information relative à la réparation et au diagnostic par l'intermédiaire de tiers qui se spécialisent dans la transmission de ce type d'information.
De plus, étant donné que les nouvelles technologies telles que les puissantes batteries hybrides nécessitent des outils, des gants et des outils de diagnostic qui coûtent cher, seuls les mécaniciens les mieux outillés sont en mesure de gérer les questions de sécurité découlant de ce matériel spécialisé.
Mis à part deux ou trois gros ateliers de mécanique automobile nationaux qui ont les moyens de défrayer les coûts de la formation et du matériel nécessaires pour offrir de tels services, qui aidons-nous vraiment? Adopterions-nous une loi qui n'aiderait que deux ou trois ateliers de mécanique automobile nationaux alors qu'ils ont déjà accès à l'information nécessaire?
Les fabricants dépensent des sommes considérables pour le développement des technologies dont sont dotées les automobiles actuelles. Ils dépensent aussi des sommes considérables pour la formation de même que pour les outils et le matériel de diagnostic utilisés par les concessionnaires pour la réparation de ces voitures.
Nous connaissons tous les graves problèmes auxquels l'industrie automobile est confrontée actuellement. Selon moi, il serait contraire à la logique d'imposer maintenant à cette industrie des exigences et des règlements additionnels.
On s'attend à ce que dans le cadre de sa restructuration General Motors ferme 300 concessionnaires d'un bout à l'autre du Canada. Je suis convaincu que la fermeture de ces concessionnaires se fera de façon stratégique de manière à ce que les services de concessionnaires demeurent accessibles.
Il serait malavisé de malmener encore davantage l'industrie automobile canadienne, frappée de plein fouet par la crise. L'industrie est victime d'une série de secousses: l'absence de crédit, les fermetures d'usines et la récession.
Nous réclamons que l'industrie automobile soit restructurée de manière à en faire une industrie allégée et plus souple. Le temps est mal choisi pour réglementer l'industrie au point de la faire disparaître complètement en l'obligeant à renoncer à ses droits de propriété intellectuelle au profit de ses concurrents.
Honnêtement, il y en a qui pourraient taxer cela de violation de l'éthique commerciale.
C'est avec plaisir que j'ai appris, la semaine dernière, que l'Association des fabricants internationaux d'automobiles du Canada, l'Association canadienne des constructeurs de véhicules et l'Association des mécaniciens automobiles du Canada se sont engagées à créer un cadre volontaire relativement à ces questions.
Ces efforts de coopération donneront lieu à la mise en place d'un régime volontaire permettant à quiconque d'accéder systématiquement à l'information relative à la réparation et au diagnostic. C'est un premier pas positif dans la voie d'une transmission plus libre de l'information.
Il est clair que la création d'un cadre volontaire est préférable à l'adoption d'une autre mesure législative. Qu'on s'imagine un peu les coûts additionnels qui découleraient de l'adoption d'une mesure législative, de la création de mécanismes de conformité, des modifications législatives et de l'application de la mesure. Ces coûts, qui seraient assumés par l'industrie et le gouvernement, le seraient ultimement par les contribuables.
Je m'intéresse tout particulièrement à un groupe de travail qui existe aux États-Unis, à savoir le National Automotive Service Task Force. Ce groupe de travail, qui a été mis sur pied de façon volontaire, est perçu par les assembleurs, les concessionnaires, un grand nombre de représentants du secteur des centres-auto, ainsi que par les consommateurs, comme une tribune neutre où l'on s'occupe, de façon satisfaisante, tant des besoins des consommateurs que des préoccupations des fabricants liées à la sécurité et aux droits de propriété intellectuelle.
Le National Automotive Service Task Force est un groupe qui oeuvre sur une base volontaire, dans un contexte de coopération, dans le secteur des centres-auto, de l'équipement et de l'outillage, et des fabricants d'automobiles. Le groupe de travail fait en sorte que les professionnels des services d'entretien d'automobiles aient l'information, la formation et les outils nécessaires pour poser des diagnostics et réparer correctement les véhicules actuels, qui font appel à une technologie poussée. Le groupe veille aussi à l'acheminement des renseignements pertinents et il dispose d'un mécanisme de traitement des plaintes.
En fait, le secteur automobile au pays propose une version canadienne de ce groupe de travail.
Certains diront que le système mis en place de façon volontaire aux États-Unis est légiféré. Cela n'est le cas que pour un très petit volet, c'est-à-dire celui des émissions. La quasi-intégralité de la structure continue de fonctionner sur une base volontaire.
J'ai appris que le secteur avait déjà mis sur pied des groupes de travail — qui regroupent entre autres des fabricants et des fournisseurs de services après fabrication — afin d'élaborer les dispositions techniques et autres d'un modèle volontaire, depuis l'outillage jusqu'à la formation. Selon les prévisions, cette structure devrait être en place au plus tard le 1er septembre 2009.
Une fois sa mise en oeuvre achevée, l'entente canadienne nationale — qui serait mise en place sur une base permanente et volontaire — créerait un cadre permettant de donner à tous les fournisseurs canadiens de services d'entretien et de réparation après fabrication les renseignements voulus et convenus des fabricants et distributeurs au Canada, de la même façon qu'aux États-Unis.
Le secteur de l'automobile au Canada a une tradition longue et efficace pour ce qui est d'élaborer, de mettre en oeuvre et d'appliquer des protocoles d'entente volontaires. À ce jour, 14 protocoles d'entente volontaires ont été signés, et le secteur de l'automobile a toujours atteint ou dépassé les normes fixées dans chacun d'eux.
Le fait de légiférer la déchéance des droits de propriété intellectuelle du secteur de l'automobile équivaut à exiger d'un détaillant en alimentation qu'il fournisse sa recette secrète, afin que les plus petits détaillants puissent lui faire concurrence. Ce n'est pas juste.
Lors des discussions que j'ai eues avec un grand nombre de représentants d'ateliers de réparation n'appartenant pas à des concessionnaires, j'ai appris qu'en plus d'avoir déjà accès en ligne aux renseignements requis, un simple appel à l'atelier local de pièces et de réparation du concessionnaire permet souvent d'obtenir des explications complètes sur le travail qui doit être effectué. En fait, un grand nombre d'intervenants du secteur considèrent le projet de loi comme une solution à un problème qui n'existe pas à l'heure actuelle.
Il va de soi que si un cadre volontaire ne donnait pas les résultats escomptés au Canada, nous pourrions alors prendre les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les exigences énoncées dans la mesure législative. Toutefois, nous avons l'avantage de voir les résultats positifs d'une structure volontaire chez nos voisins, au sud de la frontière. Nous pouvons nous inspirer de ce modèle pour élaborer une initiative volontaire au Canada.
Je ne dis pas qu'il faut interdire aux ateliers de réparation indépendants l'accès aux renseignements techniques nécessaires. Toutefois, je demande à la Chambre de tenir compte du leadership et de la compétence du secteur en cause, et d'appuyer un système volontaire de diffusion des renseignements requis pour faire des réparations et établir des diagnostics, plutôt que la proposition formulée dans le projet de loi C-273.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois, lui, est favorable à l'étude approfondie de ce projet de loi en comité. De prime abord, ce projet de loi répond à une préoccupation légitime, celle de permettre aux propriétaires de véhicules automobiles de profiter d'une plus grande concurrence lorsque vient le temps de faire réparer leur véhicule.
Cependant, avant d'aller de l'avant avec une telle mesure, nous avons la responsabilité de bien en mesurer les répercussions, notamment sur les constructeurs et les concessionnaires d'automobiles. Ainsi, lors de l'étude en comité, nous comptons inviter à témoigner des représentants des concessionnaires d'automobiles, des fabricants d'automobiles, des garagistes indépendants et des groupes de consommateurs. Cette étude en comité sera l'occasion de faire une analyse plus poussée de la situation de la réparation des automobiles au Canada. À la suite de cette analyse, nous serons en mesure de faire les recommandations qui s'imposeront au gouvernement.
Je crois qu'il est trop tôt pour se prononcer sur les conclusions que tirera le comité en ce qui a trait à ce projet de loi. Cependant, nous assurons que notre étude du projet de loi en comité favorisera les intérêts des consommateurs tout en tenant compte des préoccupations de l'industrie de l'automobile. Les modifications que pourrait apporter le comité à ce projet de loi devront aller en ce sens.
La mécanique automobile s'est considérablement raffinée depuis quelques années, et les réglages électroniques se multiplient. Afin d'être en mesure de réparer une voiture, il est devenu indispensable d'avoir accès aux appareils et aux codes permettant d'effectuer le réglage. C'est de ce problème que traite le projet de loi C-273, en prévoyant que les propriétaires de véhicules automobiles et les entreprises de réparation au Canada pourront avoir accès aux renseignements, aux outils, aux diagnostics, et aux moyens nécessaires aux diagnostics, à l'entretien et à la réparation de ces véhicules automobiles.
D'une part, ce projet de loi pourrait favoriser une saine concurrence dans tout le marché de la réparation des automobiles. Cette concurrence pourrait assurer la viabilité de l'industrie de la réparation des automobiles. Au bout du compte, le consommateur en bénéficierait.
D'autre part, nous sommes bien conscients des inconvénients que pourrait apporter une telle mesure aux concessionnaires d'automobiles à la suite de la chute dramatique des ventes de voitures neuves. De plus, nous devrons nous assurer que cette loi ne deviendra pas un frein à l'innovation en remettant en cause les dispositions relatives à la propriété intellectuelle des constructeurs d'automobiles.
C'est pour éclaircir ces questions et faire la part des choses que nous avons décidé d'appuyer le projet de loi en deuxième lecture, afin que le comité puisse entreprendre cette étude. Cependant, comme je le disais tantôt, il est beaucoup trop tôt pour s'aventurer sur les conclusions du comité. Chose certaine, le Bloc québécois participera activement aux consultations de ce comité.
D'après une étude récente effectuée par la société de conseil DesRosiers, la taille du Pacte de l’automobile et la concentration de concessionnaires d'automobiles augmente dans les centres urbains. Ainsi, 21 p. 100 des véhicules et seulement 12 p. 100 des concessionnaires se trouvent dans les régions rurales. L'étude en comité sera donc l'occasion de voir dans quelle mesure le contrôle des différentes technologies afférent à la réparation d'automobiles constitue ou non un frein à l'accessibilité et à la compétitivité des services de réparation d'automobiles en région.
On sait déjà que les États-Unis ont mis en place, depuis de nombreuses années, une loi établissant un droit de réparer semblable à celui prévu dans la mesure législative dont nous débattons aujourd'hui. On a mis en place un régime volontaire qui permet à quiconque d'accéder à l'information moyennant des frais.
Au Canada, les techniciens en entretien et en réparation ne peuvent pas consulter l'information. Nous voulons donc savoir quel pourrait être l'effet sur le marché canadien et sur les consommateurs de l'adoption d'une telle mesure. Cependant, vu la situation qui prévaut dans le marché de l'automobile, nous devons aussi entendre l'avis des concessionnaires qui, d'après la société de conseil DesRosiers, tirent près de 30 p. 100 de leurs profits de l'entretien et de la réparation de véhicules.
Nous gardons ainsi en tête qu'au Québec, le secteur de l'entretien automobile, dont le chiffre d'affaires atteint 3,5 milliards de dollars, contribue à la santé de notre économie et qu'il est nécessaire qu'il puisse continuer de prospérer.
Il ne s'agit pas d'un projet de loi simple. D'un côté, nous avons les réparateurs d'automobiles et, de l'autre, les fabricants. Bien sûr, il faut agir de façon diligente avec les deux parties. On connaît la situation de l'automobile aujourd'hui, mais il n'en demeure pas moins que le consommateur ne devrait pas avoir à payer en bout de ligne. Il faut trouver une solution ensemble.
À mon avis, lors de l'étude du projet de loi en comité, il s'agira du meilleur moment pour avoir le son de cloche de tous les gens qui témoigneront, autant les concessionnaires et les représentants des consommateurs que les fabricants et les réparateurs. Ils pourront nous dire qu'elles sont véritablement leurs inquiétudes et où on peut aller avec ce projet de loi. On pourra les entendre et tirer une conclusion de façon efficace afin que le gouvernement fasse des changements dans ce projet de loi, si des changements s'imposent.
Il ne faut toutefois pas tirer certaines conclusions d'avance et préférer une chose à une autre. Si l'on part avec un parti pris, on commence déjà avec une prise au bâton. Il ne faut pas tenir pour acquis ce que l'on fera en regard aux réparateurs ou aux fabricants et sur quel pied on va danser. Il faut entendre les différentes parties nous dire ce qu'elles pensent de ce projet de loi, ce qui peut arriver avec celui-ci et, dans la mesure du possible, faire une certaine réflexion.
Grâce aux députés de la Chambre et à ceux qui siègent au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, je suis persuadé que ce projet de loi sera renvoyé à ce comité afin qu'un rapport soit rédigé à cet égard. Les députés qui siègent à ce comité prendront l'affaire en main d'une façon assez claire et partagée. Ils ne tiendront pas une chose ou l'autre pour acquis. Ils réfléchiront vraiment à ce que les gens veulent nous dire avant d'en arriver à certaines conclusions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'offrir mon soutien au député de Windsor-Ouest, qui a présenté le projet de loi.
Cela me donne la possibilité de prendre quelques minutes pour remonter un peu dans le passé. Une bonne partie du débat a trait au travail fait par les concessionnaires par opposition au travail fait ailleurs que dans le réseau de concessionnaires, mais il s'agit toujours de réparations contribuant à l'activité économique.
Il y a de nombreuses années de cela, je travaillais pour International Harvester. C'était un établissement où nous vendions et réparions des camions International, pas les machines aratoires, mais seulement les camions. J'y ai travaillé environ 11 ans avant d'être élu échevin de la ville de Hamilton. Je peux parler en connaissance de cause de la situation telle qu'elle était à l'époque et je peux établir un rapport avec la situation actuelle. À l'époque, tout le monde était sur le même pied.
Ne perdons pas de vue que le député de Windsor-Ouest essaie d'instaurer un système juste et fondé sur des règles où tout le monde serait traité de la même manière. À l'époque où je travaillais chez un concessionnaire, c'était la situation qui prévalait. La technologie n'était pas très avancée, mais elle commençait à s'imposer lorsque j'ai quitté le domaine, vers le milieu des années 1980. Tout le monde était sur le même pied. Personne n'avait de secret. Personne n'avait d'outils spéciaux qui n'étaient pas donnés aux autres. Le mot logiciel n'existait pas encore. Les règles de la concurrence étaient les mêmes pour tous.
La situation était très semblable à ce qui existe aujourd'hui puisque tout le travail sous garantie était fait dans notre atelier. C'était peut-être la plus grosse partie de notre travail avec ce que nous faisions pour les propriétaires de gros parcs automobiles prêts à payer pour avoir les meilleurs mécaniciens et, je dirais, les meilleurs fournisseurs de pièces. Ces gens ne voulaient pas de problèmes. Ils voulaient que les choses se fassent aussi rondement que possible. Une entreprise ayant un gros parc automobile veut que les choses se fassent rondement. Travailler avec un concessionnaire pouvant compter sur l'infrastructure de la société mère était la façon de faire les choses.
Il y avait beaucoup de courtiers et de petites entreprises de camionnage qui faisaient leurs travaux mécaniques eux-mêmes, les faisaient faire par une filiale de leur entreprise ou par un beau-frère ayant un petit garage local ou encore par Roger, qui avait son garage au coin de la rue depuis 30 ans et traitait tout le monde comme des membres de sa familles. Les gens pouvaient économiser un peu, mais ils n'avaient pas de cadeaux.
C'était leur choix et c'est la question ici. Permettre aux consommateurs et aux garages qui font des réparations d'avoir accès au matériel, aux outils et aux renseignements nous ramènerait à la situation qui prévalait auparavant, lorsque tout le monde était sur le même pied. C'étaient les préférences de l'entreprise, la productivité et l'efficacité qui déterminaient avec qui les gens faisaient affaire, pas la connaissance d'un code secret.
Il est intéressant de noter que l'Environmental Protection Agency, ou EPA, ne permet pas cette formule aux États-Unis. Pourquoi? De toute évidence, à l'heure actuelle, l'environnement est un enjeu crucial ou, à tout le moins, on en a compris l'importance. La dernière chose qu'on veut, c'est que des voitures conçues pour être moins polluantes commencent à polluer après avoir été réparées. Ce serait insensé.
Apparemment, c'est la position que l'EPA a exprimée aux États-Unis. Les États-Unis se sont dotés de ce système. Pourquoi n'en avons-nous pas? Ce système ne laisse pas de choix au consommateur. Il n'est pas aussi productif et les coûts sont plus élevés à cause de l'absence de choix. Par surcroît, il crée une certaine injustice. Tous ceux qui ont des liens avec l'industrie automobile devraient remercier le député de Windsor-Ouest d'avoir présenté cette mesure législative.
Je comprends que certains employés, comme je l'ai été, entrevoient la possibilité du déplacement de leur emploi et ils luttent pour éviter que cela ne se produise. C'est de bonne guerre. Le syndicat doit s'en occuper. Toutefois, mon expérience m'a permis de constater que de permettre à d'autres de faire le même travail ou au moins de soutenir la concurrence n'a nui à personne parce que nous avions tellement plus à offrir.
D'autres collectivités peuvent peut-être protester, mais je suis certain que le député de Windsor-Ouest serait fier de dire qu'il vient de la capitale canadienne de l'industrie automobile. Nous lui reconnaissons cela aux fins du débat sur le projet de loi. Rappelons-nous qu'il représente un grand nombre de travailleurs qui tentent de protéger l'emploi qu'ils occupent dans le système actuel. Il aurait été très facile pour le député de ne pas intervenir à l'égard d'une mesure similaire si quelqu'un d'autre l'avait présentée. Au lieu de cela, il l'a présentée lui-même sachant que cela sert l'intérêt des Canadiens et ne nuira pas aux emplois actuels.
Cette formule offre uniquement un avantage concurrentiel injuste, presque un monopole sur certains travaux grâce à des secrets commerciaux qu'il n'est pas permis de garder sur le territoire de notre plus grand partenaire commercial, en l'occurrence les États-Unis. Ces derniers comprennent que Toyota, Honda et d'autres fabricants ne devraient pas pouvoir envoyer leurs voitures ici et garder leurs secrets chez eux. Cette exigence devrait s'appliquer tant aux fabricants d'automobiles nationaux qu'étrangers.
C'est en fait de cela qu'il s'agit. Il s'agit de choix, d'équité, de pouvoir s'assurer que les Canadiens aient l'occasion de décider eux-mêmes où ils veulent dépenser leur argent et faire réparer leur véhicule.
En présentant le projet de loi C-273, le député de Windsor-Ouest rend en fait un grand service à tous les consommateurs du pays en éliminant un déséquilibre auparavant inexistant. Cela fait partie de la transition vers ce qui deviendra la nouvelle économie numérique. Nous devons rester vigilants du point de vue législatif afin que ces nouvelles technologies ne créent pas d'injustice inhérente. Il s'agit d'un tel cas.
Lorsque le député de Windsor-Ouest a vu ce qui se passait et entendu l'opinion de ses électeurs et de dizaines de milliers de propriétaires et d'employés de petits ateliers de réparation automobile, dont 95 p. 100 appartiennent à des intérêts canadiens et font tourner les économies locales, il a décidé de mener une enquête et, comme je l'ai dit, a eu le courage de présenter ce projet de loi simplement parce que c'est la chose à faire malgré les risques de réactions politiques négatives.
Bon nombre des sujets dont nous débattons ici sont de la plus haute importance et la protection des consommateurs compte sans aucun doute parmi les plus importants. C'est vraiment de cela qu'il s'agit. Ce n'est pas une question de vie ou de mort. Ce sujet ne concerne pas la santé de nos enfants. Aucune pandémie ou autre crainte de ce genre n'y est liée. La protection des consommateurs fait toutefois partie intégrante du devoir du corps législatif d'une démocratie mûre. Ce projet de loi vise justement à protéger les consommateurs.
Je remercie mon collègue de Windsor-Ouest d'avoir présenté ce projet de loi visant le mieux-être des Canadiens. Je ne peux qu'espérer que la vaste majorité des parlementaires partageront mon opinion et décideront au moins de renvoyer ce projet de loi au comité. Convoquons les intervenants et examinons la question. C'est le moins qu'on puisse faire.
J'invite les députés à appuyer ce projet de loi, à l'étape de la deuxième lecture du moins, afin que nous puissions l'examiner plus en profondeur.
Monsieur le Président, j'aimerais prendre la parole quelques minutes pour parler du projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (droit de réparer).
Le gouvernement prend les initiatives parlementaires au sérieux. Dans le cas du projet de loi C-273, les principes qui le sous-tendent sont bons et, pour cette raison, le gouvernement souhaite l'appuyer. Toutefois, le gouvernement proposera des amendements si le projet de loi passe à l'étape de l'étude en comité.
Avant que je n'explique en détails pourquoi le gouvernement proposera des amendements, j'aimerais souligner le travail réalisé par le député de Windsor-Ouest dans le cadre de ce projet de loi.
J'aimerais également souligner certains aspects qui, je le crois, font l'unanimité parmi les parlementaires.
Premièrement, je suis convaincue que tous les députés sont préoccupés par les difficultés économiques récentes et leurs répercussions sur les Canadiens et les entreprises du pays. D'ailleurs, le gouvernement a réagi rapidement en mettant en oeuvre la Loi d'exécution du budget.
Deuxièmement, les députés d'en face doivent reconnaître la détermination du gouvernement à protéger les Canadiens et les entreprises contre le crime, les abus et l'incertitude économique grâce à un programme législatif ambitieux. En cette période d'incertitude économique, il est primordial que le gouvernement prenne des mesures en faveur de ce qu'il y a de plus importants dans la vie des gens et de leur sécurité économique.
Troisièmement, tous les députés ont été élus pour représenter le mieux possible les intérêts des gens de leur circonscriptions. Cela ne signifie pas que les parlementaires seront toujours du même avis, mais j'espère que les députés d'en face recevront mes commentaires d'aujourd'hui dans cet esprit de collaboration.
Enfin, je suis convaincue que tous les députés souhaitent appuyer une économie concurrentielle qui profite aux entreprises et aux consommateurs. Le gouvernement travaille très fort pour aider les entreprises canadiennes à être plus stables et plus efficaces.
Soyons clairs: une sains concurrence est le meilleur moyen de donner du pouvoir aux consommateurs, et c'est le but visé par la Loi sur la concurrence.
Lorsque les entreprises se font concurrence pour l'argent des consommateurs, ceux-ci ont droit à de meilleurs prix, de meilleurs services et un meilleur choix de produits, ce qui est tout à leur avantage.
Bien des gens croient qu'un système volontaire satisferait mieux les besoins du secteur canadien de l'entretien des véhicules du marché secondaire que l'approche législative. Un système volontaire présente des avantages, en plus de celui, évident, d'éloigner le gouvernement du fonctionnement quotidien des entreprises. Un système volontaire, par exemple, serait assez souple pour évoluer avec le temps et assimiler les nouvelles technologies, ce qui est une des principales préoccupations de l'industrie du marché secondaire.
Cela dit, en avril, le ministre de l’Industrie a envoyé une lettre rédigée en termes clairs à tous les fabricants d'automobiles pour les inciter à mettre en oeuvre un accord volontaire au Canada. Je suis heureuse d'annoncer qu'il y a eu des progrès dans ce dossier. Des représentants des fabricants de véhicules et de l'industrie du marché secondaire se sont rencontrés le mois dernier pour amorcer les discussions sur l'accord volontaire. La plupart des parties ont adopté un processus et un échéancier relatifs à la rédaction de cet accord.
La National Automotive Trades Association, ou NATA, est une des signataires. La NATA représente une grande proportion des ateliers de réparation du marché secondaire du Canada. Voici ce qu'elle a écrit dans une récente lettre envoyée à ses membres et au grand public:
La NATA a indiqué publiquement qu'elle participerait au processus législatif s'il n'y avait pas d'accord volontaire. Maintenant que les fabricants canadiens d'automobiles ont pris un engagement, nous ne croyons pas qu'une mesure législative soit nécessaire.
J'aimerais abordé plus directement certaines des préoccupations du gouvernement en ce qui concerne ce projet de loi d'initiative parlementaire. Le projet de loi vise à modifier la Loi sur la concurrence et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Mes propos d'aujourd'hui porteront surtout sur les inquiétudes soulevées par la modification de la Loi sur la concurrence proposée dans le projet de loi.
Comme les députés d'en face le savent, la Loi sur la concurrence est un loi-cadre dont l'application a de très vastes effets sur l'économie canadienne.
Même avant les améliorations récentes contenues dans la Loi d'exécution du budget, la Loi sur la concurrence était déjà considérée comme étant efficace.
Il a fallu des années pour qu'aboutissent les consultations visant des changements à la loi. Elles ont aidé le Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence dans son évaluation des politiques du Canada concernant la concurrence et l'investissement. Le gouvernement actuel a donné suite aux recommandations du groupe d'étude pour faire en sorte que le Bureau de la concurrence dispose des outils dont il a besoin pour continuer à travailler de façon efficace au cours des années à venir.
Comme le savent tous les députés, le projet de loi C-273 propose de modifier l'article 75 de la Loi sur la concurrence, concernant le refus de vendre, par l'ajout à la définition de ce qu'est un produit, aux fins de cet article, les renseignements techniques dont a besoin une personne pour fournir un service à un client.
Le député d'en face estime peut-être que ce changement mineur à la Loi sur la concurrence aidera à régler le problème du secteur de la réparation d'automobiles, mais tel n'est pas le cas. Cette modification de la Loi sur la concurrence pose problème à au moins deux égards.
Premièrement, la modification pourrait avoir de graves conséquences non voulues. Le projet de loi C-273 n'a pas été rédigé pour ne s'appliquer qu'au secteur de l'automobile pour régler le problème du droit de réparer. Le changement proposé à la définition de produit pourrait se répercuter sur l'ensemble des secteurs et sur toutes les enquêtes du Bureau de la concurrence visant l'article 75. La modification pourrait soulever des questions concernant la sécurité ou les droits de propriété intellectuelle, ce qui pourrait donner lieu à d'autres difficultés que je n'ai pas l'intention de traiter aujourd'hui.
Deuxièmement, il n'est pas nécessaire de modifier la Loi sur la concurrence pour régler le problème lié au droit de réparer. Cette question peut déjà être envisagée à la lumière de l'article 75 ou de l'article 79 de la Loi sur la concurrence concernant l'abus de position dominante. Dans le cas de l'article 75 concernant le refus de vendre, si une partie peut établir que l'incapacité d'obtenir l'information technique résulte du refus d'une autre partie de fournir un produit selon la définition actuelle, les autres aspects de l'article 75 seraient pertinents. On pourrait donc régler ce genre de question dans le cadre de la loi.
Le Bureau de la concurrence ou la partie visée pourrait demander redressement au Tribunal de la concurrence. Une autre façon d'aborder cette question serait pour le bureau de faire une demande de redressement au Tribunal de la concurrence si une partie pouvait établir que le refus de fournir l'information technique constituait une pratique anticoncurrentielle et faire valoir les autres dispositions de l'article 79, concernant l'abus de position dominante.
Compte tenu des possibilités qu'offre déjà la Loi sur la concurrence pour l'examen du droit à la réparation, le cas échéant, et compte tenu des conséquences non voulues pouvant résulter du changement proposé à la définition de produit, le gouvernement cherchera à exclure cette modification de la Loi sur la concurrence lors de l'étude en comité.
Nous souhaitons que le débat se poursuive sur cette question et je suis convaincue que tous les députés agiront dans l'intérêt de leurs électeurs.
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat sur cette importante question.
Le secteur automobile de l'Amérique du Nord, un élément clé de l'économie canadienne, se heurte à de grandes difficultés en raison du ralentissement économique mondial. Plus de 2 millions de véhicules ont été assemblés au Canada en 2008. Le secteur automobile employait directement 140 000 travailleurs. Il générait également 230 000 emplois dans le marché secondaire des pièces de rechange, et plus de 30 000 autres dans les entreprises d'entretien et de réparation d'automobiles, à la grandeur du Canada.
En ce qui concerne le marché secondaire, selon des données fournies par l'expert-conseil du secteur de l'automobile Dennis DesRosiers, l'âge moyen des véhicules sur la route en 2008 était de plus de huit ans. Il estime en outre, que pendant la durée de vie utile d'un véhicule, les frais d'entretien et de réparation atteignent 14 000 $. En 2010, la demande de services d'entretien et de réparation devrait atteindre 19,2 milliards de dollars.
Le gouvernement est favorable à l'idée que tous ceux qui offrent de tels services devraient avoir accès aux renseignements diagnostiques pertinents sur la flotte de véhicules qui sillonnent les routes et les autoroutes du Canada. Cependant, la façon dont le projet de loi veut y arriver présente un certain nombre de lacunes, autant en ce qui concerne les questions relatives aux champs de compétence que les questions de propriété intellectuelle et de sécurité automobile.
Je tiens à rassurer les Canadiens. Le gouvernement fédéral est déterminé à favoriser un marché juste, équitable et concurrentiel, mais tout en continuant de s'acquitter de son rôle de protecteur des intérêts du consommateur.
Je vais aller directement au vif de la question pour laquelle nous avons été saisis de ce projet de loi. Les fournisseurs indépendants qui font la réparation et l'entretien veulent que les fabricants leur communiquent la même information que celle dont disposent leurs concessionnaires. En refusant de le faire, selon eux, c'est la compétitivité à long terme des fournisseurs indépendants qui est menacée. D'autre part, un grand nombre de fabricants d'automobiles ont tendance à croire qu'ils fournissent déjà les renseignements nécessaires à leurs clients et que toute nouvelle loi à cet égard aurait des répercussions sur leurs réseaux de concessionnaires.
Ceux-ci sont également préoccupés par cette question. Ils estiment que le partage d'information affectera leurs revenus. En effet, la Corporation des associations de détaillants d'automobiles du Canada, qui représente plus de 3 500 concessionnaires au Canada, s'oppose à toute mesure législative à cet égard.
Le gouvernement consulte intensivement le secteur automobile, les provinces touchées et les parties intéressées. Un secteur automobile florissant au Canada est le gage d'une industrie des pièces d'automobile et d'un marché secondaire tous les deux florissants. L'un ne va pas sans l'autre.
Nous pourrons toujours compter sur un marché secondaire, même si les activités d'assemblage sont réduites. Cependant, le marché secondaire de l'automobile dépend de la santé de l'économie. Le gouvernement fédéral préconise une approche globale pour aider le secteur automobile canadien. Cette approche est fondée sur quatre mesures clés: continuer à soutenir un cadre économique et financier qui contribue à préserver la compétitivité de l'industrie, soutenir l'intégration du secteur automobile nord-américain, investir dans la recherche automobile et investir par le biais de notre nouveau Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile.
Grâce à Avantage Canada, notre plan économique à long terme, et aux budgets que nous avons déposés récemment, le gouvernement fait la promotion de l'investissement à long terme, de l'innovation et de la création d'emplois dans tous les secteurs de l'économie canadienne, y compris celui de l'automobile. Le gouvernement accorde des allégements fiscaux de plus de 1 milliard de dollars à l'industrie automobile en réduisant l'impôt fédéral des sociétés et en accroissant les radiations au chapitre de l'investissement dans la machinerie et l'équipement.
Sur une période de six ans, en comptant l'exercice 2008-2009, le gouvernement aura fourni plus de 12 milliards de dollars en allégements fiscaux au secteur manufacturier. Dans le cadre du récent Plan d'action économique, le gouvernement a prolongé l'application temporaire du taux de 50 p. 100 de la déduction pour amortissement aux investissements en machines et en matériel des entreprises de fabrication et de transformation effectués en 2010 et en 2011. Cette mesure permettra aux entreprises de fabrication d'investir dans des machines et du matériel qui accroissent la productivité.
Deuxièmement, le gouvernement appuie la mise sur pied d'un secteur de l'automobile nord-américain intégré en accroissant la compatibilité des règlements touchant le secteur de l'automobile entre le Canada et les États-Unis et en continuant d'améliorer la sécurité et l'accès à la frontière. L'amélioration du passage frontalier entre Windsor et Détroit constitue toujours une priorité puisque 40 p. 100 des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis passent par un pont unique, de propriété privée, construit en 1928. Notre objectif est de pouvoir ouvrir un nouveau passage frontalier d'ici 2013.
Troisièmement, le gouvernement investit dans les sciences et la technologie. La Plan d'action économique du Canada fournit plus de 1,5 milliard de dollars pour des initiatives portant sur les sciences et la technologie.
Le gouvernement prévoit 200 millions de dollars sur deux ans pour le programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches afin de lui permettre d'accroître temporairement ses initiatives portant sur les petites et moyennes entreprises.
Le gouvernement a déjà mis 34 millions de dollars par année de côté pour de nouveaux projets de recherche, par l'intermédiaire du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, pour tenter de répondre aux besoins des secteurs de grande importance comme celui de l'automobile.
De plus, le gouvernement a prévu une aide de 23,2 millions de dollars pour le Réseau de centres d'excellence Auto21, à l'appui de plus de 260 chercheurs et 500 étudiants travaillant à 41 projets de recherche et développement dans le domaine de l'automobile.
Les politiques et procédures d'encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental ont également été harmonisées avec les pratiques commerciales actuelles pour favoriser un plus grand nombre d'investissements commerciaux.
Comme quatrième pilier, le gouvernement a créé un Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile de 250 millions de dollars pour appuyer les projets stratégiques et d'envergure en matière de recherche et de développement. Ce Fonds d'innovation aidera l'industrie de l'automobile à se réoutiller pour pouvoir tenir compte des nouvelles préoccupations en matière d'environnement.
Le marché nord-américain est intégré et les Américains ont cessé d'acheter des voitures. Certains décident de ne pas acheter en raison du ralentissement de l'économie américaine. Puisque le marché du crédit est gelé, ceux qui veulent acheter des voitures n'ont pas accès à un financement à un taux concurrentiel pour acheter ou louer, ce qui réduit encore les ventes. Tout cela a engendré une grave crise de liquidités pour les fabricants américains d'automobiles.
Avec le Plan d'action économique du Canada, la limite du Compte du Canada passe de 13 à 20 millions de dollars, afin que le gouvernement ait la capacité d'octroyer directement du crédit et de répondre aux besoins financiers des entreprises et des secteurs stratégiques de l'économie canadienne durement touchés par la crise.
En outre, le Plan d'action économique du Canada prévoit la création de la Facilité canadienne de crédit garanti, dotée de 12 milliards de dollars, pour améliorer l'accès des consommateurs au crédit pour acheter ou louer à bail de nouveaux véhicules. Cette mesure aidera les concessionnaires à écouler leur stock de véhicules et à stimuler la demande de véhicules.
Le gouvernement du Canada met déjà deux instruments de financement à la disposition du secteur de l'automobile, Exportation et développement Canada, EDC, et la Banque de développement du Canada, BDC. J'aimerais également ajouter que tant le gouvernement fédéral que celui de l'Ontario ont confirmé leur engagement général à assurer la viabilité de l'industrie automobile en mettant à la disposition de GM et de Chrysler jusqu'à 4 milliards de dollars en prêts intérimaires à court terme, pendant qu'elles continuent à restructurer leurs plans d'entreprise à long terme.
La semaine dernière, le gouvernement du Canada et celui de l'Ontario ont accordé un prêt intérimaire de 500 millions de dollars à General Motors du Canada. De plus, notre gouvernement a récemment octroyé des fonds à Chrysler dans le cadre de l'approche globale que nous avons adoptée pour permettre à cette industrie de se restructurer et d'être viable et durable à l'avenir. Nous avons demandé à tous les intervenants de prendre des engagements concrets et nous sommes heureux qu'ils aient pris les décisions douloureuses nécessaires pour asseoir l'entreprise sur des bases plus solides. Un nouveau plan de restructuration, de nouvelles ententes avec les TCA et la conclusion d'un accord avec Fiat nous donnent l'assurance nécessaire pour engager l'argent des contribuables afin de venir en aide à Chrysler...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je me demande juste si les commentaires du député ont quelque chose à voir avec le projet de loi C-273.
La présidence, le député de Windsor-Ouest le sait bien, a l'habitude de laisser beaucoup de latitude aux députés pour parler d'une mesure législative. Si le député pouvait se rappeler de quelle mesure législative nous parlons et faire des commentaires pertinents, ce serait bien. Le député de Medicine Hat a la parole.
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a récemment annoncé le Programme canadien de respect des garanties dans le cadre duquel il s'est engagé à honorer les garanties existant sur de nouveaux véhicules achetés chez General Motors du Canada Limitée et Chrysler Canada Ltée, et ce, pendant une période limitée, le temps que des plans de restructuration améliorés soient mis en place.
Le budget de 2009 prévoyait de nouveaux fonds d'au moins 5 milliards de dollars débloqués par EDC et par la BDC et devant servir à renforcer la coopération avec les institutions financières du secteur privé dans le cadre du Programme de crédit aux entreprises. EDC offre un certain nombre de services visant le secteur de l'automobile en particulier, dans les domaines des finances et des assurances notamment. C'est évident, le gouvernement fédéral saisit tout à fait l'urgence qu'il y a à résoudre les problèmes dans lesquels l'économie, et le secteur de l'automobile en particulier, se débat.
Le secteur de l'automobile est une grande source de prospérité pour tous les Canadiens; c'est pourquoi nous devons nous concentrer sur la situation globale et ne pas imposer inutilement de nouvelles contraintes à une industrie qui lutte pour sa survie.
Je voudrais féliciter le député pour avoir soulevé la question du droit de réparer. Cependant, nous nous inquiétons parce que le projet de loi soulève des problèmes juridiques et de politiques. J'attends donc avec impatience de pouvoir discuter davantage de la manière de régler ces problèmes.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-273.
Je dois dire que, en ce qui concerne la question de la pertinence, j'ai fait quelques recherches la dernière fois que j'ai entendu la présidence nous demander de laisser beaucoup de latitude. La critère de la pertinence existe parce que le temps du Parlement est très important et très précieux et devrait être utilisé aux fins prévues. Voilà la raison d'être du Feuilleton. Il incombe aux députés de demeurer pertinents. Malheureusement, il leur arrive de pousser les limites. Toutefois, je pense que nous devrions nous assurer de présenter les éléments importants d'une mesure législative à la Chambre pour que tous les députés soient bien renseignés au moment de se prononcer à son sujet. En fait, compte tenu des développements récents dans le secteur de l'automobile, c'est un peu plus difficile en ce moment et voilà justement ce dont j'aimerais parler.
Mentionnons, pour que tout le monde sache de quoi nous parlons dans le projet de loi C-273, que le député de Windsor-Ouest a présenté un projet de loi visant à modifier la Loi sur la concurrence et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Il avait présenté un projet de loi au cours de la dernière législature; maintenant, il le présente de nouveau et il suscite beaucoup d'intérêt. Voilà une des raisons pour lesquelles je voulais en parler. Depuis un certain nombre d'années, les propriétaires d'ateliers de réparation d'automobiles de ma circonscription, Mississauga-Sud, m'ont souvent parlé de ce problème. Au fur et à mesure que la technologie dans le secteur de l'automobile change, le travail normalement effectué par les ateliers de réparation d'automobiles non affiliés à un fabricant automobile devient plus difficile. Les mécaniciens ont besoin de manuels pour comprendre le travail à faire sur les automobiles qui leur sont confiées. Dans certains cas, ils ont également besoin d'outils diagnostiques et d'outils spécialisés. Sans cela, ils ne peuvent faire l'entretien des automobiles. S'ils sont incapables de faire l'entretien des automobiles, la survie des ateliers de réparation sera menacée. Voilà l'argument qu'ils présentent.
De l'autre côté, il y a le secteur de l'automobile lui-même. Les concessionnaires automobiles vendent des voitures, mais ils offrent également le service après-vente. S'ils continuent à offrir toute la gamme de services de réparation et d'entretien, le secteur de l'automobile en profitera. La technologie est incroyable. Si je ne m'abuse, une voiture vieille de 10 ans pollue 37 fois plus qu'une nouvelle voiture. C'est phénoménal. Tout ça à cause des changements technologiques. Cela rend ce débat et ce projet de loi plus pertinents, car il est question des consommateurs, des petites et des grandes entreprises, et de leurs intérêts communs.
Lors de la dernière législature, le débat aurait peut-être été différent, puisque le secteur de l'automobile n'était pas en danger. Aujourd'hui, il l'est. Le secteur de l'automobile subira une rationalisation importante au chapitre des concessionnaires, des usines et des établissements qui offrent des services d'entretien et de réparation. Le garage du coin pourrait devenir un joueur important, puisqu'il y aura moins de concessionnaires sur le marché. Le débat aurait été différent lors de la dernière législature. Aujourd'hui, il faut trouver un équilibre entre les différents intérêts.
J'ai toujours cru qu'un secteur de la réparation et de l'entretien automobile en santé serait à l'avantage du consommateur, car celui-ci aurait l'embarras du choix et les prix resteraient justes et équitables. À l'heure actuelle, le choix n'est pas aussi grand qu'il pourrait l'être si les garages indépendants avaient accès à l'information, à l'équipement de diagnostic et aux outils nécessaires pour réparer et entretenir adéquatement et de façon professionnelle les voitures. C'est un dilemme.
Aux États-Unis, les constructeurs d'automobiles ont volontairement accepté de fournir l'information. C'est ce qu'on appelle maintenant le droit de réparer. Il existe un établissement où les ateliers de mécanique peuvent obtenir l'information voulue. Cela se fait de façon volontaire et n'est pas assujetti à une loi. Le projet de loi à l'étude assujettirait la communicaiton de l'information à la loi. Dans le contexte actuel, avec les rationalisations et les autres changements à venir dans ce secteur, les constructeurs ont conclu des ententes selon lesquelles ils allaient fournir volontairement l'information, les outils et les instruments de diagnostic. Toutefois, je ne sais pas jusqu'à quel point ils fournissent tout parce que je n'ai pas vu les détails des ententes.
C'est une question qui évolue. Je veux faire remarquer à la Chambre que cette question est passablement changeante. Ce secteur bouge beaucoup. Nous n'avons pas l'information la plus récente, mais je trouve important que ce projet de loi soit étudié par un comité afin que nous puissions obtenir les impressions des représentants du secteur de l'automobile ainsi que des entreprises du marché secondaire.
Nous devons tenir compte des conséquences de la mesure pour les personnes et leurs emplois. C'est un aspect très important. Nous devons examiner les conséquences de cette mesure pour une personne, un organisme ou une personne morale qui se trouve obligé de communiquer de l'information à un autre intéressé, lui donnant ainsi la possibilité de lui enlever du travail. C'est un problème très intéressant. Il existe un modèle aux États-Unis qu'il faudrait examiner.
Comme les initiatives parlementaires font l'objet d'un débat de deux heures seulement, il est très difficile d'obtenir toute l'information nécessaire. Je recommande à mes collègues de faire en sorte que ce projet de loi soit renvoyé au comité. J'aimerais que le comité puisse prendre connaissance de toute l'information nécessaire afin d'être en mesure de l'étudier soigneusement pour déterminer si, oui ou non, l'entente volontaire qui pourrait être conclue au Canada ne serait pas la meilleure chose pour tous les intéressés, soit les constructeurs d'automobiles, les fournisseurs du marché secondaire et les consommateurs.
Nous voulons assurer un certain équilibre. Selon moi, nous devons saisir l'occasion d'examiner la question, parce que la solution que nous appliquerons à ce problème inspirera probablement nos décisions sur des problèmes semblables dans d'autres secteurs.
Cela étant dit, je félicite le député d'avoir présenté ce projet de loi. Je sais que le secteur de l'automobile est très important dans sa circonscription et que ce secteur traverse actuellement une période très difficile. Il y a beaucoup de travail à faire, et l'étude de ce projet de loi est une partie de ce que nous devons faire. Renvoyons-le au comité.
Monsieur le Président, premièrement, je veux remercier tous les députés qui ont participé à ce débat aux étapes de la première et de la deuxième lecture et qui ont fait connaître leurs opinions sur ce projet de loi. Ils ont joué un rôle important dans ce qui s'est produit.
Cette question ne date pas d'hier. En effet, j'ai fait des recherches sur ce projet de loi pendant plusieurs années. J'ai parcouru le pays, et j'ai présenté ce projet de loi aux gens. L'ancien ministre de l'Industrie est à la Chambre aujourd'hui. Il s'est intéressé à cette question. Je suis certain que s'il était demeuré ministre de l'Industrie, le projet de loi C-273 n'aurait pas été nécessaire.
Nous sommes ici aujourd'hui parce que le système actuel comporte des lacunes. Si nous continuons à les ignorer, cela aura des répercussions négatives sur l'environnement, les choix des consommateurs et la sécurité publique. Le projet de loi C-273 tente de résoudre ces lacunes.
Je veux parler de quelques points qui sont importants et qui ont été abordés dans le cadre du débat. Il existe actuellement des accords volontaires dans l'industrie canadienne de l'automobile, mais ils sont encore fondés sur la Loi sur la protection du consommateur. Ce projet de loi traiterait de cette question au moyen d'une mesure législative gouvernementale.
Nous devons faire preuve de clarté. Aux États-Unis, compte tenu des règles environnementales imposées par l'EPA, on a conclu un accord d'exploitation avec les fabricants d'origine afin d'établir une définition claire. La mesure législative américaine propose cet accord d'exploitation comme solution au problème. Il reste encore du travail à faire parce que la mesure comporte quelques lacunes, mais, au moins, les fabricants l'ont à leur disposition. Le Canada, lui, n'a pas d'accord volontaire ou législatif.
Je sais que la National Automotive Trades Association, ou NATA, a promis une solution, ce qui est important. Cependant, tout ce qu'elle a promis, c'est qu'elle mettrait peut-être en place un accord volontaire d'ici 2010, dans le meilleur des cas. Cela ne vaut pas grand-chose parce que des fabricants pourraient décider d'adhérer ou de se soustraire à l'accord à divers moments et qu'aucune mesure législative ne fournirait de processus de résolution.
Il est très important de ne pas oublier que l'industrie de l'automobile est en train de se transformer radicalement à maints égards. De plus, de nouveaux venus feront leur apparition sur le marché. Comment fonctionnerait un accord volontaire s'appliquant à un groupe d'entreprises qui sont toutes étrangères? Il n'y aurait pas d'arrière-plan législatif canadien permettant de régler les problèmes. Il y aura également d'autres joueurs, notamment la Chine lorsque la Chery fera son entrée sur le marché canadien. Il existe plus d'une centaine d'entreprises d'assemblage de produits automobiles en Chine. Toutes ne perceront pas sur notre marché, mais celles qui le feront pourraient choisir de ne pas être signataires de certains types d'accord.
Cela anéantit tout réel espoir d'avoir un système fondé sur des règles qui soit juste, ouvert et transparent. Sans un tel système, le Bureau de la concurrence agirait à titre d'arbitre, les règles pourraient être appliquées, et l'équité serait assurée. Il existe déjà un processus qui pourrait évoluer.
Voilà pourquoi nous souhaitons que cette mesure soit renvoyée à un comité. Nous voulons que les Canadiens aient des chances égales. Il est important que les Canadiens comprennent que, dans le contexte actuel, ils ne seraient pas traités de la même façon au Canada et aux États-Unis. On a simplement décidé de ne pas en informer le public canadien pour le moment.
En ce qui concerne les techniciens canadiens du secteur de l'après-vente, il est intéressant de constater que ces hommes et femmes possèdent les mêmes compétences que les techniciens qui travaillent chez les concessionnaires, à moins qu'ils n'acquièrent plus tard des compétences supplémentaires. Ils doivent suivre les mêmes types de cours. En fait, les normes canadiennes sont meilleures.
Paradoxalement, si un Canadien en voyage aux États-Unis doit faire réparer son auto, il se pourrait que le technicien qui effectuera les réparations soit moins qualifié qu'un technicien canadien. L'accès aux renseignements nécessaires nous est refusé parce que les programmes pertinents ne peuvent être téléchargés ou parce que les cours ou la formation ne sont pas ceux fournis par le fabricant.
Cela est injuste et malsain. Nous voulons également remédier à cette situation pour le bien de l'environnement. En effet, nous voulons que les véhicules soient bien entretenus et sans danger pour l'environnement. Il est bon, du point de vue de la sécurité publique, que l'on répare les automobiles pour en garantir le bon fonctionnement, surtout dans les collectivités rurales où il faut parfois parcourir des centaines de kilomètres pour aller au garage. Les consommateurs devraient en outre avoir le droit de choisir.
Nous espérons, par conséquent, que ce projet de loi sera renvoyé à un comité. Je me réjouis des nombreuses observations, tant celles exprimant des préoccupations que celles à l'appui du projet de loi. Je serai heureux de travailler avec tous les intéressés pour que nous ayons un système fondé sur des règles reposant sur les lois canadiennes afin d'assurer la protection des Canadiens.
Comme il est 12 h 2, la période réservée au débat est expirée. Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Je déclare la motion adoptée.
Des voix: Oh, oh!
Quand j'ai mis la motion aux voix, je n'ai entendu aucun non, mais un député a déclaré qu'un non a été exprimé. Je reconnais mon erreur. C'est pourquoi je vais maintenant demander à ceux qui sont en faveur de la motion et contre celle-ci de se prononcer.
Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 13 mai 2009, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi canadienne sur les prêts agricoles
L'hon. John Baird (au nom du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé)
propose que le projet de loi C-29, Loi visant à accroître la disponibilité des prêts agricoles et abrogeant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer les modifications proposées à la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative. Je suis certain que mes honorables collègues conviendront qu'il ne s'agit pas de mesures discutables, qu'elles sont pleines de bon sens et que l'heure de leur adoption a sonné.
Des changements importants se produisent dans le secteur agricole. La taille des exploitations agricoles augmente, de sorte qu'il est plus difficile pour un agriculteur débutant d'obtenir les fonds nécessaires pour mettre sur pied une exploitation viable. Environ la moitié des fermes, qui représentent approximativement 123 milliards de dollars en actifs, sont exploitées par des agriculteurs âgés de 55 ans ou plus.
Que se passe-t-il lorsque ces agriculteurs veulent prendre leur retraite? Et bon nombre d'entre eux le feront au cours des 15 prochaines années.
[Traduction]
Au cours des 15 prochaines années, les exploitants de près de 84 000 fermes au Canada sont censés prendre leur retraite. Je dis « censés » parce que certains d'entre eux travailleront bien au-delà de l'âge de 70 ans.
Quoi qu'il en soit, le défi intergénérationnel qui attend l'agriculture canadienne au cours des prochaines années est de taille: attirer de jeunes agriculteurs, transférer les fermes familiales à la prochaine génération, renouveler et dynamiser le secteur agricole et agroalimentaire canadien et lui donner de solides assises pour les générations à venir.
Nous devons intéresser les jeunes à l'agriculture. Les jeunes agriculteurs sont le fondement du secteur agricole et agroalimentaire canadien. Ils enrichissent et renforcent les collectivités dans l'ensemble du Canada grâce à leur travail acharné et à leur esprit innovateur. Ils incarnent l'esprit d'entreprise sur lequel reposera notre succès dans les années à venir. En tant qu'entrepreneurs, les jeunes agriculteurs veulent que leur gouvernement leur donne les moyens de croître et de saisir de nouvelles occasions.
J'aimerais vous parler d'une jeune famille qui fait partie de la prochaine génération d'agriculteurs. Robert et Erin Brunel font de l'agriculture avec le père de Rob, Paul, à Sainte-Rose, au Manitoba. R.P. Brunel Inc. est une exploitation agricole familiale de quatrième génération qui se spécialise dans les grains. Les Brunel cultivent 3 000 acres. Rob et sa femme, Erin, ont eu leur premier enfant, Myley, à la mi-novembre. Rob souhaite continuer à développer son entreprise et, un jour, prendre totalement la relève de son père.
Les Brunel envisagent leur avenir dans le secteur agricole, mais savent bien que ce rêve ne sera pas facile à réaliser. Il n'est pas rare de nos jours qu'une exploitation agricole dispose d'un actif de plus de 1 million de dollars, une somme considérable à financer pour la génération qui suit. Rob dit qu'il existe des programmes pour aider les jeunes agriculteurs, mais il se qualifie à peu d'entre eux. De plus, ces programmes ne correspondent pas à ses besoins particuliers. Il aimerait pouvoir profiter d'un programme qui l'aiderait à concrétiser ses projets d'expansion et qui pourrait l'aider à financer le transfert de l'exploitation agricole.
Les agriculteurs comme la famille Brunel représentent l'avenir, et nous avons besoin de programmes qui les aideront à saisir cet avenir. C'est l'objectif du projet de loi que nous débattons aujourd'hui.
Depuis 20 ans, la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative aide les agriculteurs et les coopératives appartenant à des agriculteurs à améliorer et à valoriser leurs entreprises au moyen de prêts garantis par le gouvernement. Les agriculteurs peuvent se prévaloir de prêts garantis d'une valeur maximale de 250 000 $ pour financer jusqu'à 80 p. 100 du prix d'achat. Le taux d'intérêt est plafonné. Dans le cas des coopératives, le prêt maximal est de 3 millions de dollars.
Au fil des ans, la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative s'est avérée un instrument financier utile aux agriculteurs. Elle les aide dans leurs opérations agricoles lorsque d'autres sources de financement ne sont pas disponibles ou sont trop coûteuses pour être viables.
[Français]
Bien qu'il existe des programmes fédéraux qui permettent l'entrée dans le secteur agricole, ceux-ci comportent des restrictions. Le Programme de paiements anticipés, qui relève de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, aide les agriculteurs débutants, mais seulement en leur fournissant un financement à court terme. Les programmes provinciaux destinés aux agriculteurs débutants diffèrent largement en ce qui a trait aux types de programmes offerts ainsi qu'à la proportion de l'aide offerte.
Le soutien aux coopératives agricoles est également limité. Le financement par emprunt qu'accordent les établissements de crédit aux coopératives n'est pas suffisant, et les programmes provinciaux présentent le même problème. Il ne fait aucun doute que les règles du jeu ne sont pas équitables.
[Traduction]
Par conséquent, le gouvernement précédent a annoncé en 2005 qu'il avait l'intention d'annuler le programme. L'industrie n'y a pas vu une bonne solution, et le gouvernement actuel non plus. Voilà pourquoi nous nous sommes engagés non seulement à maintenir le programme de la LPAACFC, mais également à effectuer une consultation pour mieux adapter le programme aux besoins des agriculteurs d'aujourd'hui. C'est donc ce que nous avons fait.
Nous avons entendu les points de vue des jeunes agriculteurs de partout au Canada, comme les Brunel, qui nous ont parlé de la nécessité de fournir de l'aide pour les agriculteurs débutants et pour les transferts d'exploitation agricole. Nous avons aussi entendu des coopératives nous parler de leur difficulté à trouver l'argent nécessaire pour aider les agriculteurs à participer à des entreprises de production à valeur ajoutée.
J'aimerais m'arrêter un instant sur le sujet des coopératives. Il ne fait aucun doute que les coopératives appartenant à des agriculteurs constituent un bon moyen pour qu'ils puissent ajouter de la valeur à leur production. D'ailleurs, il se trouve dans ma circonscription, Glengarry—Prescott—Russell, une coopérative agricole très importante, la fromagerie St-Albert. Certains agriculteurs aiment l'approche coopérative. J'en ai rencontré quelques-uns dans ma circonscription.
Les coopératives comportent des avantages pour les agriculteurs. Elles améliorent leur compétitivité, répartissent les risques, coordonnent la commercialisation et retiennent la richesse dans les régions rurales, grâce à la propriété et au contrôle locaux, ce qui rend l'économie de ces régions plus viable.
Par exemple, Agropur, une coopérative laitière du Québec, est l'une des plus grandes entreprises de produits laitiers au Canada. L'an dernier, elle a déclaré des recettes de 2,3 milliards de dollars et un excédent de plus de 120 millions de dollars. Elle appartient à des agriculteurs. Au Canada, il y a environ 1 200 coopératives agricoles. Chaque année, elles génèrent des recettes de 13 milliards de dollars et versent plus de 200 millions de dollars aux agriculteurs qui en sont membres.
Comme les agriculteurs qu'elles servent, les coopératives évoluent actuellement pour tirer parti des occasions qui se présentent dans la bioéconomie, pour répondre à la demande des consommateurs et pour trouver de nouvelles sources de capitaux et de nouvelles expertises. Cette évolution est plus difficile que jamais, compte tenu des capitaux importants qu'exigent les entreprises de ce genre.
Nous avons écouté et nous avons agi. Le résultat de notre travail est soumis à la Chambre aujourd'hui.
[Français]
Avant de procéder à l'élaboration des modifications proposées dans ce projet de loi, Agriculture et Agroalimentaire Canada a mené de vastes consultations auprès des jeunes agriculteurs et des institutions financières. Selon les intervenants, l'amélioration de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative (LPAACFC) est un grand pas en avant.
La Table pancanadienne de la relève agricole a donné son appui à ces recommandations. Elle a également insisté sur la nécessité de simplifier la paperasserie.
Pour faire suite à cette demande, le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire mettra au point un système électronique de prestation dans le cadre de la LPAACFC modifiée, afin de réduire le délai de traitement des demandes de prêt.
[Traduction]
La mesure législative vise à étendre Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative aux agriculteurs débutants, aux transferts intergénérationnels d'exploitations agricoles et à un éventail plus vaste de coopératives agricoles.
Dans le cas des agriculteurs débutants, la limite du prêt passera de 80 p. 100 à 90 p. 100 de la valeur du prix d'achat. Nous proposons également de porter à 500 000 $ la limite des prêts immobiliers et à 350 000 $ la limite de tous les autres prêts. Les transferts intergénérationnels d'exploitations agricoles seraient maintenant admissibles à un programme de garantie de prêts grâce à l'achat d’actions d’une personne morale ou de droits d’une société de personnes.
Le projet de loi répond également aux besoins des coopératives en élargissant les critères d'admissibilité pour y insérer le principe de la majorité, de manière à englober toutes les coopératives agricoles dont plus de 50 p.100 des membres sont des agriculteurs. Ce changement, qui répond à une tendance récente dans le développement coopératif, permet un investissement de source autre qu'agricole tout en maintenant le contrôle entre les mains des agriculteurs.
Le projet de loi prévoit aussi une plus grande souplesse de la réglementation afin de pouvoir modifier les limites des prêts selon les besoins. Il ne s'agit pas ici de simplement peaufiner la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative. Il s'agit d'améliorations clés au programme de base.
C'est pourquoi le projet de loi propose que le programme s'intitule dorénavant Loi canadienne sur les prêts agricoles, ce qui traduit mieux l'orientation nettement nationale de la mesure législative proposée.
Le fait d'élargir le programme pour qu'il s'applique aux agriculteurs débutants, aux transferts intergénérationnels d'exploitations agricoles et à un éventail plus vaste de coopératives agricoles créerait un programme national de garantie d'emprunt qui appuierait l'ensemble de la collectivité agricole et mettrait le secteur agricole sur un pied d'égalité avec les autres secteurs de l'économie qui bénéficient des programmes de financement des petites entreprises.
Notre gouvernement prend des mesures concrètes pour aider les jeunes agriculteurs.
Nous avons contribué à faciliter les transferts d'exploitations agricoles familiales en majorant l'exonération cumulative des gains en capital, qui est passé de 500 000 $ à 750 000 $. C'était la première augmentation en 20 ans. Pour aider les agriculteurs à gérer les liquidités, nous avons doublé le montant des prêts sans intérêt offerts dans le cadre des programmes d'avances en espèces. Les producteurs agricoles auraient donc accès à quelque 600 millions de dollars par année de cette façon. Nous avons donné aux familles agricoles une aide stable, prévisible et tangible.
Grâce à notre cadre stratégique Cultivons l'avenir, nous travaillons avec les provinces et l'industrie pour concevoir des programmes qui assureront à la prochaine génération un secteur agricole profitable et énergique. Notre gouvernement appuie des associations solides de jeunes agriculteurs comme le Conseil des 4-H du Canada, la Table pancanadienne de la relève agricole et le Programme des jeunes agriculteurs d'élite du Canada.
J'aimerais citer brièvement les paroles de Doug Spencer, un producteur laitier de Campbellford, en Ontario, parce qu'il fait ressortir une question très importante actuellement dans le monde agricole:
Dans le moment, la plus grande priorité pour mon épouse et moi, c'est de savoir que l'entreprise que nous avons bâtie sera prise en main par la prochaine génération, et ce plan aidera à cet égard.
Les modifications proposées à la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative aideront les familles agricoles comme les Spencer à garder leur exploitation agricole dans la famille et permettront à la génération aînée de se retirer dans la dignité. Ce sont de bonnes nouvelles pour les agriculteurs débutants, ceux qui prennent leur retraite, les coopératives appartenant aux agriculteurs et l'ensemble du secteur.
Le projet de loi assurerait aux agriculteurs débutants ainsi qu'aux familles agricoles cherchant à transférer leur exploitation à la prochaine génération l'équité et la parité avec les autres entreprises.
Il appuie la nouvelle génération d'agriculteurs et les coopératives agricoles. Il élimine une partie des lourdeurs administratives afin de rendre le programme plus accessible et plus flexible pour tous les agriculteurs.
Les agriculteurs de ma circonscription, Glengarry—Prescott—Russell, sont au coeur d'un milieu agricole fort et énergique. Ils appuient cette mesure législative et l'accès accru au crédit qu'elle leur procure.
Je tiens à signaler que nous avons mis en place des programmes de gestion du risque de l'entreprise. Nous avons investi dans le secteur agricole et lancé de nouvelles initiatives pour aider nos agriculteurs d'un bout à l'autre du pays. Le ministre a été très occupé à ouvrir des marchés étrangers, encore une fois, pour aider notre secteur agricole. Nous prenons des mesures concrètes pour défendre et promouvoir les intérêts de nos agriculteurs.
[Français]
Les agriculteurs appuient fermement ce projet de loi et j'invite les députés à appuyer les modifications que nous proposons d'apporter à la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours du secrétaire parlementaire et ce qu'il a omis de dire, bien que nous appuierons ce projet de loi.
Il a pris pour exemple un agriculteur de la quatrième génération, à qui le projet de loi serait utile au plan des transferts intergénérationnels. C'est effectivement le cas. Il sera utile. Toutefois, la réalité actuelle, c'est que nous perdons des agriculteurs de la sixième génération partout au Canada, jour après jour, à cause de l'inaction du gouvernement. Le gouvernement s'y connaît pour accroître la dette des agriculteurs. Elle a augmenté d'un peu plus de 5 milliards de dollars sous son mandat.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il juste répondre à ces deux questions simples? Quel est le but réel de ce projet de loi? Il n'a pas pour objet d'aider les agriculteurs financièrement, mais de les endetter. À qui ce projet de loi offre-t-il des garanties? Ne serait-ce pas au secteur bancaire? Il prévoit une garantie de 95 p. 100 aux banques. N'est-ce pas, monsieur le secrétaire parlementaire? Quand le gouvernement s'attaquera-t-il réellement au vrai problème, à savoir un revenu stable pour les agriculteurs?
Monsieur le Président, j'aimerais récapituler certains des points saillants de ces initiatives formidables pour les agriculteurs. Nous parlons de faire passer de 80 à 90 p. 100 le taux de prêt pour les agriculteurs débutants pour qu'ils puissent emprunter jusqu'à 90 p. 100 afin de permettre le transfert intergénérationnel des exploitations agricoles. C'est là une bonne mesure législative pour nos agriculteurs.
Si seulement nous pouvions compter sur la collaboration de mes collègues dans l'opposition, ce projet de loi pourrait franchir toutes les étapes à la Chambre et être adopté avant l'été. C'est exactement le genre de programmes que souhaitent nos agriculteurs. Lorsque je me trouve dans ma circonscription, ils parlent de la difficulté d'obtenir du crédit. Ils ont de lourdes factures à payer. Lorsqu'ils veulent garder l'exploitation agricole familiale et la faire passer aux plus jeunes, l'obtention de crédit est un enjeu important.
C'est le type de mesure législative qu'ils réclamaient. Et je n'ai même pas parlé des coopératives. Nous avons collaboré très étroitement avec des coopérative et elles aussi veulent obtenir plus de crédit. C'est ce que nous offrons ici. J'inviterais mon collègue à appuyer cette mesure législative et sa mise en oeuvre rapide.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais souligner que le Bloc québécois a l'intention de donner son appui à ce projet de loi.
Cependant, suite au discours du secrétaire parlementaire, quelques questions me sont venues en tête, notamment quand il dit que la relève agricole a été consultée partout au Canada. Il a même cité une organisation de relève agricole qui était tout à fait en faveur de ce projet de loi. J'aimerais rappeler qu'il y a eu effectivement consultation un peu partout au Canada. On a fait cela à Longueuil au Québec, pendant les vacances, du 18 juillet au 11 août 2006. Toutefois, j'aimerais qu'il éclaire ma lanterne. J'ai beau fouillé dans les documents du ministère, et j'ai le document de consultation ici, je ne vois aucunement la Fédération de la relève agricole du Québec parmi les invités à Longueuil. Si elle était invitée, elle n'était pas présente. Chose certaine, j'ai parlé au président de cette fédération la semaine passée et il dit ne pas avoir été consulté. Il a même émis un communiqué à ce sujet pour dire que le projet de loi semblait intéressant mais qu'il aurait aimé être consulté.
Comment se fait-il que le gouvernement se targue de faire beaucoup de consultations? S'ils ont fait la même chose avec « Produit du Canada », ce n'était pas concluant du tout comme consultation. Alors, ni l'Union des producteurs agricoles du Québec, ni la Coopérative fédérée, ni la Fédération de la relève agricole du Québec n'étaient à cette consultation à Longueuil. J'aimerais que le secrétaire parlementaire nous donne des détails sur cette fameuse consultation. Il semblait y manquer du monde.
Monsieur le Président, j'aimerais dire que les consultations sont vraiment très importantes. En tant que gouvernement, nous avons travaillé fort pour nous assurer de mener beaucoup de consultations partout au Canada. Il n'est pas toujours possible d'avoir toutes les coopératives ou toutes les associations impliquées dans une consultation en un endroit, mais nos portes sont certainement toujours ouvertes. Je suis toujours disponible pour nos agriculteurs, nos coopératives et nos associations, et le ministre l'est aussi, ici à Ottawa, mais aussi partout au Canada. Les lettres et autres formes de communication sont également très importantes.
Nous avons mené une grande consultation et nous livrons les résultats aujourd'hui, avec notre projet de loi. Je suis très content d'avoir l'appui du Bloc québécois parce que nous aurons besoin de l'appui de chaque parti ici pour nous assurer que le projet sera mis en oeuvre le plus tôt possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux remercier le secrétaire parlementaire pour sa participation partout au pays. Comme nombre d'entre nous le savons, lui et le ministre ont passé pas mal de temps à s'entretenir avec des agriculteurs dans leur milieu pour connaître les problèmes auxquels ils sont confrontés.
J'ai toujours trouvé intéressant que le député de Malpeque tienne toujours un discours aussi négatif au sujet des agriculteurs alors que notre parti a, honnêtement, beaucoup fait pour eux, que ce soit en haussant le montant d'exonération des gains en capital ou les avances.
La question que j'adresse au secrétaire parlementaire est la suivante. Le projet de loi reçoit beaucoup d'appui. Nous avons parlé à la Table pancanadienne de la relève agricole. Toutefois, lorsque le secrétaire parlementaire s'est déplacé d'un bout à l'autre du pays pour aller s'entretenir avec des agriculteurs ordinaires, ce problème était-il l'une de leurs priorités ou n'était-ce qu'une question parmi d'autres dont ils voulaient parler?
Monsieur le Président, mon collègue soulève un très bon point. Est-ce une priorité pour les agriculteurs? C'est très certainement une priorité pour les agriculteurs.
L'avenir de l'agriculture préoccupe énormément nos agriculteurs partout au Canada. Le député a fait remarquer, à juste titre, que le ministre et moi-même avons parcouru le Canada pour rencontrer les agriculteurs des différente secteurs de l'industrie afin de discuter de l'avenir de l'agriculture, ainsi que des défis actuels et futurs.
De nombreux agriculteurs exploitent des fermes familiales et ils ont l'impression qu'elles sont en danger. Ils se demandent, entre autres, si la prochaine génération aura accès aux capitaux nécessaires pour acheter l'exploitation familiale. C'est exactement l'objet de la mesure législative. Nous voulons porter la limite des prêts de 250 000 $ à 500 000 $.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous voulons faire passer le taux de prêt pour les agriculteurs débutants de 80 p. 100 à 90 p. 100. Cela fait une grosse différence. Par exemple, si une exploitation agricole a une valeur inhérente de 1 million de dollars, en vertu des dispositions législatives actuelles un agriculteur débutant pourrait emprunter jusqu'à 800 000 $ et devrait avancer 200 000 $. Par contre, après l'adoption du projet de loi, il n'aurait besoin que de 100 000 $. Nous allons diviser par deux le montant qu'il aurait à avancer pour acheter l'exploitation à un autre membre de sa famille.
Une fois encore, les coopératives jouent un rôle primordial dans la santé et la vitalité de notre secteur agricole. Nous travaillons avec les coopératives et elles veulent que soit amélioré l'accès à ce genre de ressources financières, ce que fait la mesure dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Par conséquent, une fois encore, j'invite mes collègues des partis d'opposition à se joindre à moi et à voter en faveur du projet de loi, afin qu'il soit rapidement adopté par la Chambre dans l'intérêt de nos agriculteurs.
Monsieur le Président, dans ma région, il y a une coopérative, plus précisément un abattoir. Au cours des deux ou trois dernières années, le gouvernement fédéral a mis en place de nombreux règlements pour ce genre d'établissements, mais en fait, il n'apporte pas le soutien financier nécessaire pour couvrir les frais engendrés par ces règlements.
Je me demande si le projet de loi C-29 permettrait de régler le problème de manque d'argent auxquels se heurtent beaucoup de ces petits abattoirs qui sont gérés comme des coopératives et appartiennent à des agriculteurs, s'il aiderait ces derniers à commercialiser leurs produits et s'il soutiendrait le milieu agricole.
Monsieur le Président, je voudrais souligner le fait que nous voulons que nos coopératives agricoles fonctionnent bien. Les mesures que nous proposons aujourd'hui aideront les coopératives. Ce secteur du milieu agricole pourra prospérer. En leur donnant plus d'accès au crédit, on les aidera nécessairement à avancer.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi C-29. Je compte préciser dans mes commentaires la nature des bénéfices à tirer du projet de loi C-29 et la raison pour laquelle le Parti libéral appuiera ce projet de loi pour qu'il soit adopté rapidement. En fait, nous souhaitons qu'il franchisse toutes les étapes et soit renvoyé au Sénat pour y être étudié et qu'on passe à la vitesse supérieure, parce que cela fait très longtemps qu'on attend ce projet de loi.
Cependant, il est aussi extrêmement important que le gouvernement conservateur propose des mesures immédiates afin de faire face au problème de pertes de revenus des producteurs primaires.
Je parlerai de cela et proposerai des solutions.
En fait, le ministre parle de faire passer les agriculteurs en premier, comme le secrétaire parlementaire l'a dit dans ses remarques. Cependant, si on examine de près le bilan du ministre, on constate qu'il est bien mince et ne compte que des échecs. En dernière analyse, on peut dire que ce projet de loi permettrait au gouvernement de faire ce qu'il fait de mieux, à savoir accroître les dettes des agriculteurs.
Depuis que le gouvernement du Canada a pris le pouvoir, l'endettement des agriculteurs a augmenté de 5,1 milliards de dollars et s'élève maintenant à 54 milliards de dollars, c'est-à-dire quatre fois plus que la dette des agriculteurs américains.
Pire encore, au cours des dernières années, cette dette n'est pas principalement attribuable à de nouvelles technologies ou à de nouveaux investissements, mais plutôt au fait que les producteurs primaires ont emprunté davantage d'argent ou ont obtenu des prêts dans le cadre du programme de paiements anticipés dans les secteurs bovin et porcin, simplement pour survivre. Dans l'industrie agricole canadienne, certains secteurs de production connaissent de sérieuses difficultés.
Soyons clairs. Le projet de loi permettrait aux agriculteurs d'avoir accès au crédit, mais il n'est pas conçu uniquement pour servir l'intérêt de la collectivité agricole. En dernière analyse, il vise à garantir aux banques une protection de 95 p. 100 sur les prêts qu'elles consentent.
En fait, dans son annonce, le premier ministre dit qu'il présentera un nouveau projet de loi pour offrir aux familles d’agriculteurs canadiens et aux coopératives des prêts garantis totalisant environ 1 milliard de dollars au cours des cinq prochaines années.
Il faut présenter les choses comme elles sont. Le premier ministre a fait tout ce qu'il a pu dans son annonce pour donner l'impression qu'il accordait un financement d'un milliard de dollars. Or, il ne fournit pas un tel financement. Il s'agit plutôt de prêts qui viennent des institutions prêteuses, que le gouvernement du Canada assure à hauteur de 95 p. 100 au moyen de cette mesure législative.
Dans le secteur agricole, le véritable problème est lié aux prix et à la stabilité des revenus, mais le gouvernement ne s'est pas penché sur cette question. Il faut que ce soit très clair. Le fait d'augmenter la dette ne résoudra tout simplement pas le problème. Le véritable défi des agriculteurs est d'obtenir des revenus soutenables; je reviendrai sur cette sérieuse question dans un moment.
En fait, le projet de loi C-29 prévoit des modifications, comme le secrétaire parlementaire l'a indiqué, et il offrirait un nouveau programme de garanties de prêts dans ces secteurs. Les agriculteurs seraient admissibles à de nouvelles limites de garantie de prêt pouvant atteindre 500 000 $ pour l'achat de biens réels et 350 000 $ pour tous les autres prêts. Les nouveaux agriculteurs et les agriculteurs qui prennent contrôle de la ferme familiale seraient également admissibles à des prêts. Dans le moment, ils ne le sont pas en vertu de la loi actuelle. Or, j'estime que ce serait important pour les transferts intergénérationnels d'exploitations agricoles.
Il faut toutefois se rappeler de la grande question concernant les transferts intergénérationnels. Comme je l'ai indiqué plus tôt, ce n'est pas seulement à cause du problème de l'accès au crédit que certaines entreprises agricoles s'arrêtent à la sixième génération. En réalité, les agriculteurs n'arrivent pas à joindre les deux bouts à cause du régime actuel d'établissement des prix et parce que le gouvernement brille pas son absence dans ce dossier. Le Canada perd actuellement des industries.
Également, comme l'a dit le secrétaire parlementaire, les coopératives agricoles, y compris désormais celles dont les membres sont en majorité des agriculteurs, soit 50 p. 100 plus un, seraient admissibles à des prêts d'une valeur allant jusqu'à 3 millions de dollars pour la transformation, la distribution ou la commercialisation de produits agricoles. Déjà, cet aspect est important. Il fallait auparavant que 100 p. 100 des membres soient des agriculteurs et maintenant l'exigence est de 50 p. 100 plus un. Voilà l'indice d'un grave problème dans les régions rurales du Canada: les avoirs des agriculteurs ne sont plus suffisants pour assurer la stabilité des coopératives et celles-ci doivent s'appuyer sur d'autres membres de la collectivité. C'est plutôt triste puisque les avoirs nets des agriculteurs devraient suffire pour soutenir les coopératives du Canada, qui ont certainement leur place. Un nouveau système en ligne améliorerait l'exécution du programme, et nous sommes certainement d'accord sur cet aspect.
Cependant, je dois signaler que le projet de loi offre beaucoup plus de garanties aux banques qu'aux agriculteurs, ce qui illustre à quel point le gouvernement a laissé augmenter la dette des agriculteurs. Cette dette a explosé, pour atteindre plus de 55 milliards de dollars aujourd'hui. Le vrai défi des agriculteurs est d'obtenir des revenus agricoles viables. En matière de soutien aux agriculteurs, les conservateurs ont manqué à leurs promesses à de nombreuses reprises.
Nous pouvons accorder notre appui aux changements proposés dans le projet de loi C-29 qui visent à mieux refléter la taille actuelle des exploitations agricoles, mais nous ne devrions pas laisser les conservateurs oublier tous leurs échecs pour ce qui est d'améliorer le revenu des agriculteurs. Ils ont promis des centaines de millions de dollars et ont créé des espoirs parmi les familles agricoles. Cependant, ils n'ont pas su tenir parole.
En mars 2007, le premier ministre lui-même a annoncé l'intention d'affecter 100 millions de dollars par année aux familles agricoles pour régler les problèmes liés à l'augmentation des coûts de production. Ce plan a été annulé dans le budget de 2009 avant même d'être mis en oeuvre.
Également en 2007, le premier ministre a annoncé le programme Agri-investissement, un nouveau programme d'épargne pour aider les agriculteurs à gérer le risque d'entreprise. Le premier ministre a vanté l'initiative en parlant de « programmes qui seront plus prévisibles et monnayables, et qui permettront davantage aux agriculteurs de réagir à l'augmentation des coûts ». Deux ans plus tard, cette mesure n'a pas encore été mise en oeuvre. Je le rappelle au secrétaire parlementaire parce qu'il a parlé de prévisibilité dans ses observations. Or, cela ne peut fonctionner que si les agriculteurs ont des revenus à investir et le gouvernement ne leur accorde pas l'aide nécessaire pour assurer le revenu nécessaire.
En novembre 2007, le ministre a annoncé 6 millions de dollars pour renforcer la transformation à valeur ajoutée dans l'Atlantique afin d'aider les producteurs de boeuf et de porc en difficulté. Or, un an et demi plus tard, cette somme n'a pas encore été fournie et nous nous rendons compte également qu'il s'agit d'un prêt. Pour l'agriculteur, c'est donc un emprunt de plus et non pas un revenu.
Pendant la campagne électorale de 2008, le premier ministre avait mis de côté 500 millions de dollars sur quatre ans pour créer un programme de flexibilité agricole, pour aider les agriculteurs à établir des programmes souples pour répondre à leurs besoins locaux. Mais, une fois réélu, le gouvernement a encore une fois brisé sa promesse et a annoncé un programme moins bien financé qui ne pouvait servir à l'établissement de programmes souples. En réalité, ce programme n'était financé qu'à hauteur de 190 millions de dollars sur cinq ans et ne s'appliquait pas au PGR en Ontario ni à l'ASRA au Québec.
Dans le budget de 2009, le ministre des Finances a annoncé un nouvel investissement de 50 millions de dollars afin d'augmenter la capacité d'abattage pour aider les producteurs de bétail. Puis, quatre mois plus tard, il a changé cet investissement en programme de prêts, ce qui était bien loin de ce qu'il avait laissé croire aux producteurs de bétail.
Bon sang, monsieur le Président, j'oubliais presque. Vous souvenez-vous quand l'ancien ministre avait annoncé le Programme canadien d'options pour les familles agricoles? Ce programme a été annulé à mi-parcours, après la première année d'un engagement de deux ans.
Cette annulation a pratiquement privé les familles agricoles de 246 millions de dollars, de l'argent sur lequel elles comptaient. Le gouvernement conservateur peut bien dire qu'il fait passer les agriculteurs avant tout. En réalité, le gouvernement conservateur n'a fait qu'accroître la dette et l'instabilité financière de la communauté agricole.
Je vais maintenant parler de certains produits précis et faire quelques commentaires.
À l'Île-du-Prince-Édouard, l'inaction du gouvernement a causé, en grande partie, la perte du secteur porcin. Au cours des 18 derniers mois, environ 80 p. 100 de ce secteur est disparu, et le seul abattoir de porcs de la province a fermé. Si le ministre ne fait pas quelque chose bientôt pour aider les producteurs de porcs et l'unique abattoir qui reste dans le Canada atlantique, c'est le secteur en entier qui pourrait disparaître de la région. Il ne reste que quatre producteurs dans toute la Nouvelle-Écosse.
Je demande donc au ministre de commencer à s'attaquer au problème sur le plan du revenu agricole. Il y a plusieurs choses qu'il pourrait faire. Il doit faire un versement majeur au secteur porcin du Canada, qui connaît de sérieuses difficultés financières. Il faudra un paiement ponctuel d'au moins 1 milliard de dollars pour sauver ce secteur.
Le gouvernement du Canada doit défendre les intérêts des éleveurs canadiens, contester la loi américaine sur le pays d'origine et investir pour aider l'industrie à survivre, plutôt que d'augmenter la dette.
J'aimerais faire une mise en garde. Si le gouvernement veut verser un paiement spécial, alors il doit mettre sur pied un programme complet. Premièrement, il faut effectuer le paiement spécial.
Deuxièmement, les fonds avancés l'an dernier, et qui sont maintenant des prêts, pour atténuer les perturbations économiques graves n'étaient pas censés servir de revenus, mais devaient plutôt aller au service de la dette pour que les agriculteurs puissent garder leur marge de crédit. On doit continuer à fournir ces fonds, non seulement dans le cadre d'un paiement spécial servant à rembourser la dette, mais aussi d'un nouveau paiement spécial qui fournirait aux éleveurs les capitaux dont ils ont tant besoin.
Le secteur de l'élevage bovin connaît aussi de sérieuses difficultés. Plutôt que de se pencher sur les problèmes qui minent ce secteur, le gouvernement du Canada a mis en place un système qui permet aux éleveurs de s'endetter davantage. Ce n'est pas ce qu'il faut faire. Selon moi, le gouvernement doit permettre au programme de protection de revenu actuel de fonctionner. Il faut d'abord abolir le critère de viabilité, puis permettre aux producteurs d'utiliser le chiffre le plus avantageux entre la moyenne olympique et la moyenne des trois dernières années aux fins du calcul de la marge de référence, pour qu'ils puissent déclencher le versement de paiements au titre du programme actuel.
En ce qui concerne le programme de protection de revenu actuel, si l'on se rappelle bien, le premier ministre avait promis lors des élections de 2006 d'abolir le PCSRA. Qu'a-t-il fait? Il en a simplement changé le nom. D'ailleurs, le nouveau programme Agri-stabilité est pire que l'ancien PCSRA en cette période économique difficile.
Les suggestions que je fais pour les industries bovine et porcine permettraient au programme de vraiment aider ces industries. Ces dernières ne peuvent actuellement pas accéder aux programmes de protection de revenu parce qu'il n'y a pas de marges de référence. Je propose une solution simple afin que le ministre puisse permettre aux programmes de protection de revenu de remplir leur objectif et que les producteurs de porc et de boeuf de ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, et de l'ensemble du pays puissent recevoir les paiements dont ils ont tellement besoin.
Une situation similaire existe dans l'industrie des pommes de terre et des plantes racines de ma province, l'Île-du-Prince-Édouard.
Comme le ministre le sait, il y a eu beaucoup de récoltes endommagées par les intempéries l'année dernière, ce qui a entraîné la création du nouveau programme Agri-relance. Le problème, c'est que même si le gouvernement considère ce programme comme un programme d'aide en cas de catastrophe, il n'en est pas vraiment un. En effet, le ministre a promis une aide de 12 millions de dollars, mais seulement 3 millions de dollars ont été dépensés. De plus, cette somme était seulement destinée à compenser les coûts de destruction de ces récoltes, que ce soit dans les entrepôts ou dans les champs.
J'ai deux voisins à l'Île-du-Prince-Édouard qui ont décidé de ne pas ensemencer leurs champs cette année en raison de la catastrophe causée par les intempéries. Le programme du gouvernement les laisse pour compte et ne les aide pas. Cela coûte entre 2 800 $ et 2 900 $ pour cultiver une acre. Le programme Agri-relance leur a donné 200 $, et tout cet argent est passé dans la destruction de leur récolte. Le programme ne fonctionne pas. Ce que je suggère au gouvernement dans cette situation est semblable à ce que je lui ai suggéré pour les industries bovine et porcine. Le gouvernement devrait laisser le programme Agri-stabilité fonctionner de nouveau. Il devrait ignorer cette mauvaise année et retourner aux autres années afin d'obtenir des marges de référence. De cette façon, les producteurs pourraient au moins obtenir un paiement.
J'ai deux autres points à soulever à propos de l'industrie de la pomme de terre à l'Île-du-Prince-Édouard. Le gouvernement ne devrait pas compter l'année de la catastrophe dans le calcul de la production. Des événements hors du contrôle des agriculteurs ont eu lieu. C'est une calamité naturelle qui a entraîné la perte de récoltes. Si on ne complique pas les choses et on soustrait l'année en question du calcul du rendement, les producteurs auront plus de chances d'obtenir de l'argent. L'industrie de la pomme de terre et d'autres cultures racines à l'Île-du-Prince-Édouard ont désespérément besoin d'un sursis à la mise en défaut dans le cadre du Programme de paiements anticipés afin de pouvoir s'en prévaloir à nouveau et obtenir le fonds de roulement nécessaire pour faire les semailles.
Voilà ce dont l'industrie a désespérément besoin. Il y a toujours des solutions potentielles aux problèmes, que ce soit dans l'industrie porcine ou bovine. Le crédit n'est pas la seule solution à envisager. C'est la même chose dans l'industrie de la pomme de terre. Les agriculteurs ont besoin de revenu et ils ont besoin d'argent pour faire ce qu'il faut faire.
Ajoutant un échec de plus à son bilan déjà désastreux, le gouvernement est responsable de la plus grande perte de capacité d'abattage et de production à valeur ajoutée dans l'histoire du Canada. Voici la liste: deux usines de Maple Leaf Foods à Winnipeg et Saskatoon; deux usines d'Olymel à Saint-Valérien-de-Milton et Saint-Simon-de-Bagot, au Québec; une usine de Qualiporc Regroupement Coopératif à Les Cèdres, au Québec; et une usine de Natural and Organic Food Group à Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard.
Selon le répertoire des entreprises de conditionnement établi par CanFax, sur les 33 abattoirs soumis aux inspections fédérales en janvier 2006, il n'en restait que 26 en janvier 2009. Les abattoirs suivants, entre autres, ont fermé boutique: Blue Mountain, en Colombie-Britannique; Rancher's Beef, en Alberta; Natural Valley Foods, en Saskatchewan; Gencor Foods, en Ontario; et Abattoirs Zénon Billette, au Québec.
Là où je veux en venir, c'est que le gouvernement accumule les échecs. Bien que le projet de loi dont nous sommes saisis soit nécessaire puisqu'il nous permettra d'accroître l'accès au crédit, il renforce le fait que la seule chose que le gouvernement ait pu faire, c'est accroître la dette et affaiblir l'industrie. Le gouvernement doit s'attaquer sérieusement, dans les jours qui viennent, à la question de la viabilité; il doit donner aux agriculteurs les moyens d'avoir un revenu durable et suffisant afin qu'ils puissent rembourser leurs dettes et non demander sans cesse de nouveaux prêts.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours extrêmement embrouillé du député. En commençant, il a déclaré qu'il appuyait les modifications que nous proposons à la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative. Nous parlons de faire passer de 71 millions à 292 millions de dollars le montant des prêts aux agriculteurs garantis par le gouvernement, ce qui est une très bonne nouvelle pour les agriculteurs. Nous parlons aussi de faciliter l'accès aux capitaux pour les coopératives.
Cependant, le député a ensuite consacré 20 minutes à une litanie de plaintes et de commentaires négatifs. Nous tentons d'élargir l'accès au crédit pour les agriculteurs afin qu'ils puissent acheter la prochaine génération d'exploitations agricoles et garder ces exploitations dans la famille, et le député échafaude une théorie fumeuse selon laquelle nous ferions cela au profit des banques. Qui pourrait croire cela? Certainement pas les agriculteurs que nous avons consultés.
Le député ne peut-il pas tout simplement admettre que le projet de loi est positif pour nos agriculteurs? Ne peut-il pas tout simplement dire que c'est un bon projet de loi et qu'il l'appuiera?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit au début, nous appuierons le projet de loi, mais la politique du gouvernement est loin d'être bonne. Il faudrait la situer dans son contexte.
Je vais poser de nouveau au secrétaire parlementaire une question que je lui ai déjà posée et que j'aurai peut-être même l'occasion de lui poser une troisième fois. Admettra-t-il que le projet de loi C-29 aura pour effet de garantir aux prêteurs, relativement aux milliards de dollars de crédit disponibles, une protection à hauteur de 95 p. 100? Qu'il admette donc que ce projet de loi sert à protéger les banques. Si l'on veut protéger les agriculteurs canadiens, on devrait protéger et majorer le revenu agricole durable. Le gouvernement ne l'a pas fait.
Que l'on me pardonne ma litanie, car jamais dans notre histoire un gouvernement n'a fait aussi piètre figure pour ce qui est de garantir un revenu aux producteurs. En somme, il a fait s'alourdir de 5 milliards de dollars la dette des agriculteurs, dont le nombre diminue de 3 500 par années. Le secrétaire parlementaire va-t-il nous dire qu'il est fier de cela? J'espère que non.
[Français]
Monsieur le Président, le député de Malpeque a soulevé dans son discours un problème ou du moins une inquiétude concernant le surendettement possible des gens qui bénéficieront des nouvelles garanties de prêts, notamment chez les jeunes de la relève.
Tout à l'heure je questionnais le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture sur le fameux document de consultation que j'ai ici. Je mentionnais que plusieurs groupes de relève agricole n'avaient malheureusement pas été consultés avant que l'on propose des changements à cette loi.
Certains participants [parmi les gens qui ont été consultés] ont toutefois souligné qu'il faut s'assurer que les producteurs débutants [c'est-à-dire la relève agricole] ne soient pas surendettés en utilisant le programme. En effet, cela pourrait se produire si le programme encourage les producteurs débutants à emprunter des sommes supérieures à leur capacité de remboursement. En fin de compte, les participants ont convenu qu'il faut aider les producteurs débutants et qu'il est important de leur mettre, le moins possible, de bâtons dans les roues pour qu'ils puissent prendre leur place dans l'industrie agricole [...]
À ce jour, le gouvernement n'a pas établi de véritable politique pour aider le milieu agricole dans son ensemble. Il a bien présenté certains éléments pouvant être intéressants, certes, mais qui ne font pas montre d'une véritable volonté politique d'aider la relève agricole et les agriculteurs dans leur ensemble. Le député de Malpeque ne croit-il pas qu'on risque de créer des problèmes de surendettement qui généreraient d'autres problèmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est malheureux de constater que le processus de consultation du gouvernement met de côté certains des intervenants les plus importants de l'industrie. Le gouvernement prétend que son projet de loi est conçu pour les transferts intergénérationnels et pour assurer l'insertion des jeunes agriculteurs au sein de l'industrie, mais, comme d'habitude, son processus de consultation laisse grandement à désirer.
Dans de nombreux milieux, on sait fort bien que le gouvernement ne consulte que ses amis. Nous avons pu le constater dans le cas de la Commission canadienne du blé, lorsqu'il n'a pas consulté le grand public. Il a oublié que le gouvernement doit servir tous les Canadiens. Il pense qu'il n'a qu'à faire plaisir à la droite.
La question du député est pertinente et traduit l'une de nos préoccupations. Nous ne pensons pas que les jeunes seront tentés de se joindre à l'industrie s'ils obtiennent plus de crédit et voient leur dette gonfler. Les agriculteurs ont besoin de stabilité financière et de sécurité pour être en mesure de payer les factures, de toucher un revenu, de subvenir aux besoins de leur famille et de contribuer au bien-être de la collectivité. En d'autres mots, les exploitations agricoles en milieu rural doivent prospérer sur le plan économique, et c'est là que le gouvernement a lamentablement échoué.
Monsieur le Président, on dit qu'il est nécessaire d'aider les agriculteurs de tous âges. Que pense mon collègue de la conduite du gouvernement à l'endroit de la Commission canadienne du blé?
La Commission canadienne du blé est une institution importante, et ce, non seulement pour les collectivités agricoles de la région que je représente, mais aussi en raison du trafic maritime qu'elle génère au port de Churchill.
J'ai été saisie de graves inquiétudes de la part de membres de la Commission canadienne du blé et d'agriculteurs de ma région qui dépendent de cette commission pour effectuer leur important travail. J'aimerais connaître son point de vue à ce sujet également.
Monsieur le Président, je répondrai avec grand plaisir à cette question. J'entends les députés ministériels protester, comme s'il ne s'agissait pas d'une question légitime. C'est une question très légitime parce que, à titre d'institution de commercialisation, la Commission canadienne du blé est au coeur même de l'assistance que nous offrons aux agriculteurs pour qu'ils puissent maximiser leurs profits sur les marchés internationaux.
Au lieu de remédier aux problèmes qui préoccupent tous les agriculteurs du Canada, à savoir le manque de stabilité et de durabilité de leurs revenus, les deux ministres de l'Agriculture sous le gouvernement conservateur ont passé énormément de temps à ne rien faire, sinon s'en prendre à la Commission canadienne du blé, qui assure la stabilité des revenus des agriculteurs. À deux reprises, les tribunaux ont mis fin aux tentatives du gouvernement. Nous avons adopté plusieurs résolutions à la Chambre dans le même but, mais le premier ministre n'en a pas tenu compte, comme d'habitude.
Aux dernières élections des membres du conseil d'administration de la Commission canadienne du blé, les agriculteurs ont envoyé un message très clair au gouvernent car 80 p. 100 des membres élus étaient en faveur d'un guichet unique. Le gouvernement du Canada faillit à la tâche en s'attaquant à la Commission canadienne du blé. De ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons sans réserve cette dernière.
Monsieur le Président, le député a parlé d'agriculture et de dette, mais je me demande s'il a regardé la situation financière des agriculteurs canadiens en 2009.
Au lieu de se limiter à parler de leurs dettes, il serait plus important de regarder leur ratio d'endettement par rapport à leurs actifs, ratio qui a augmenté de 0,75 p. 100 au cours des dix dernières années. Nous avons tous contracté des dettes au cours des dernières années, mais une partie de ces dernières sont attribuables à l'inflation et au coût de la vie.
Je me demande si le député a jamais regardé le ration d'endettement par rapport à l'actif, ce qui est le facteur qui permet d'évaluer réellement l'endettement des agriculteurs.
Oui, monsieur le Président, je l'ai fait. Ce que nous disons, c'est que les chiffres peuvent être trompeurs lorsque nous les regardons année après année. Nous devons plutôt tenir compte du revenu agricole net.
La valeur nette indiquée sur un rapport ne veut pas dire grand-chose si les gens n'arrivent pas à se nourrir. Si nous rapportions ces chiffres sous forme de graphique, nous nous rendrions compte que le revenu net au pays a chuté régulièrement. Nous avons perdu en moyenne 3 500 agriculteurs par année. Les secteurs porcin et bovin ont de graves problèmes. Les producteurs de pommes de terre et de carottes de l'Île-du-Prince-Édouard éprouvent des difficultés. Ils doivent avoir des rendements nets positifs. C'est essentiel pour assurer notre prospérité économique.
J'aimerais que le député pense à tout cela et qu'il exhorte son gouvernement à trouver des solutions au problème plutôt qu'à alourdir l'endettement.
[Français]
Monsieur le Président, à mon tour, j'ai le plaisir de participer au débat sur le projet de loi C-29 qui modifie la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative.
D'entrée de jeu, le Bloc québécois est favorable à ce projet de loi, ce qui ne l'empêche pas, même si les députés du gouvernement n'en sont pas très contents, de soulever certaines inquiétudes ou certains dossiers qui auraient pu être réglés par le biais de cette loi ou d'autres programmes. Certaines interrogations doivent être soulevées. Cependant, ce projet de loi renferme des éléments intéressants, et nous n'avons pas du tout l'intention de mettre des bâtons dans les roues au gouvernement car nous souhaitons que le projet de loi avance rapidement.
Toutefois, j'aimerais dire que ce gouvernement ne semble pas tirer de leçons du passé. Je l'ai déjà qualifié de « gouvernement marketing ». Il fait de belles présentations et de grosses annonces dans un décor très bien adapté à la situation, mais après coup, on s'aperçoit qu'il essaie de nous imposer quelque chose et que sur papier, on ne retrouve pas nécessairement ce qui a été annoncé un peu plus tôt.
Par exemple, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, tout juste avant le dépôt du dernier budget, a claironné qu'il y aurait enfin un véritable programme flexible. On sait tous que la Fédération canadienne de l'agriculture avait mis en avant un programme appelé AgriFlex.
Le ministre avait dit qu'il investirait 500 millions de dollars dans ce programme, en bonne et due forme, comme le demandaient les producteurs. À la lecture du budget, on s'est aperçu que ce n'était pas du tout le programme qui avait été demandé et que la gestion des risques était exclue de ce programme. Par ailleurs, plutôt que 500 millions de dollars sur quatre ans, on promettait 500 millions de dollars sur cinq ans.
Le pire, dans cette affaire, c'est que les provinces ne jouissent pas de la flexibilité souhaitée pour mettre en place et poursuivre leurs propres programmes. Autrement dit, les provinces n'ont pas la flexibilité et la souplesse nécessaires pour que les sous soient injectés dans les programmes qu'elles ont mis en place. Une fois qu'on connaît les détails, cette annonce n'est plus aussi spectaculaire.
Il y a aussi le dossier de l'étiquette « Produits du Canada ». J'ai parlé, tout à l'heure, des fameuses consultations annoncées et claironnées par le gouvernement sur tous les sujets. C'est le même principe. Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a discuté du changement de la règle complètement désuète de l'étiquette « Produits du Canada ». Je l'explique même si on la connaît très bien. Cette règle faisait en sorte qu'on pouvait appeler un produit alimentaire « Produit du Canada » si 51 p. 100 et plus de son coût total étaient canadiens.
Cette aberration était flagrante lorsqu'on lisait, sur un pot d'olives, l'appellation « Produit du Canada » parce que le pot, le couvercle et le liquide étaient d'ici, alors que l'olive ne pouvait évidemment provenir du Canada ou du Québec. On n'a jamais vu encore à ce jour pousser des olives nulle part au Canada, ni à l'Île-du-Prince-Édouard, ni à Vancouver, ni au Québec ni en Ontario. Il fallait donc changer la loi pour que les consommateurs sachent qu'ils avaient accès à un produit alimentaire véritablement fabriqué chez eux et venant de chez eux.
Ainsi, la consultation que menait le comité allait bon train jusqu'à ce que, dans une ferme bucolique, et dans le décor que j'ai décrit tout à l'heure, le premier ministre et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ont annoncé qu'ils changeraient le règlement de l'étiquetage « Produit du Canada » et que ce dossier serait réglé.
De notre côté, nous n'avions même pas fini de travailler et de consulter les gens. Ils ont donc présenté une norme dont les conservateurs du comité ne nous avaient jamais parlé, c'est-à-dire la norme de 98 p. 100 pour obtenir la mention « Produit du Canada », ce qui a l'effet inverse des fameux 51 p. 100 du coût total. Avant, n'importe quoi pouvait s'appeler « Produit du Canada », mais aujourd'hui, plus rien ne peut porter cette appellation. Il semble que le gouvernement n'ait pas appris de ses erreurs.
Le député de Malpeque faisait aussi mention du fameux programme Options qui avait aussi été annoncé en grande pompe. On voulait aider les producteurs agricoles les plus démunis mais finalement, au bout de deux ans, on se rend compte que le programme ne fonctionne pas tellement et qu'il n'est pas vraiment adéquat.
Comme on l'avait d'ailleurs souligné, on ne peut pas être contre cela. Aider les producteurs les plus démunis n'est pas nécessairement une mauvaise chose, mais ce n'est pas du tout ce qui était souhaité par le milieu agricole. Le gouvernement a décidé d'abandonner ce programme tout simplement parce qu'il ne fonctionnait pas. Du côté des consultations, je me demande où le gouvernement est allé pour en arriver à se rendre compte que ces changements n'étaient pas souhaités. Il a fait « patate » avec ce programme qui n'existe plus aujourd'hui.
Le projet de loi C-29 vise à accroître l'accessibilité aux prêts destinés à l'établissement d'un agriculteur ou à la mise en valeur d'une exploitation agricole, incluant les activités de transformation, de distribution et de commercialisation de produits agricoles. Nous serons donc en faveur de ce projet de loi. Cette accessibilité se fera sous forme de garanties de prêts par le gouvernement fédéral auprès des institutions financières autorisées.
Le Bloc québécois souligne que la crise des revenus agricoles, la crise économique et les nombreuses crises qui ont touché le monde agricole mettent les producteurs dans des situations très précaires. Par contre, ce nouveau projet de loi ne doit pas servir d'excuse au gouvernement pour se désengager des autres mesures d'aide qu'il doit mettre en place pour aider les différents secteurs agricoles à faire face aux crises qui les secouent.
On a également certaines réserves quant à la grande marge de manoeuvre que le gouvernement s'octroie en se donnant le droit changer les modalités et les critères par règlement. Si l'on donne toute la latitude au ministre d'adapter ses décisions selon son bon vouloir, on peut se retrouver avec des modalités qui donnent accès à tel ou à tel programme, mais le ministre, par son pouvoir discrétionnaire, peut empêcher cela. Je donnerai des exemples tout à l'heure si le temps me le permet.
Les modifications à la présente loi feront en sorte d'inclure les agriculteurs débutants, soit la relève agricole, dans la définition d'un « agriculteur », ce qui est une bonne nouvelle. Elles permettront aussi d'étendre l'admissibilité aux coopératives agricoles qui ont 50 p. 100 + 1 de membres agriculteurs, au lieu d'exiger que tous les membres d'une coopérative soient producteurs comme auparavant. On veut aussi augmenter les possibilités de prêt en incluant dans la définition de « prêteurs » des organismes préalablement agréés.
On veut modifier les dispositions actuelles en ce qui a trait au pourcentage de perte pouvant être indemnisé au prêteur pour un prêt garanti par le gouvernement à un agriculteur. Cette disposition prévoit une indemnisation allant jusqu'à 95 p. 100 du montant des pertes occasionnées, sous réserve de respecter un pourcentage moins élevé qui serait fixé par règlement. Voilà un exemple du pouvoir discrétionnaire du ministre. Il s'agit de la même chose pour la disposition à l'alinéa 4(2)c) alors que le gouvernement se réserve le droit d'ajouter ou de retirer des types de bétail dans les critères d'admissibilité du programme.
On veut aussi utiliser le prêt, par exemple, pour l'achat de terres et non seulement pour l'achat d'une nouvelle terre, comme il était prévu précédemment. La nuance est importante puisqu'elle permet le financement de l'achat d'actions ou d'une participation dans une coopérative et le transfert intergénérationnel des fermes au lieu de se limiter à l'achat d'une nouvelle terre agricole.
Du côté des intervenants, en ce qui concerne les fameuses consultations, j'avais en main le document que le gouvernement a fait paraître. Il est public, on peut le trouver sur le site Internet d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Il y a effectivement eu des consultations un peu partout au Canada. Au Québec, elles ont eu lieu à Longueuil. À ma grande surprise, ni l'Union des producteurs agricoles du Québec, ni la Coop fédérée, ni la Fédération de la relève agricole du Québec n'étaient présentes à cette consultation.
Je m'interroge donc sur la véritable volonté du gouvernement de consulter les gens directement touchés par de telles mesures. Beaucoup de gens des banques étaient présents. Le député de Malpeque a fait une démonstration tout à l'heure en nous expliquant que ce projet de loi servait à aider les banques et à garantir le crédit qu'elles allaient ensuite offrir aux producteurs et à la relève agricole plutôt qu'un véritable projet mis en place pour aider la relève et les producteurs.
J'ai aussi parlé à Frédéric Marcoux, le président de la Fédération de la relève agricole du Québec, qui s'est dit néanmoins « enthousiaste à ce que le gouvernement fédéral affirme enfin sa volonté politique pour un soutien à la relève. »
Il est important de citer le communiqué qui dit ceci:
La Fédération regrette cependant de ne pas avoir été consultée au préalable et souhaite connaître plus en profondeur les tenants et aboutissants du programme avant de se prononcer davantage [...] la problématique de garantie de prêt ne représente pas la principale difficulté pour les jeunes qui souhaitent s'engager en agriculture.
Le président de la Fédération mentionnait ceci:
« Il serait bon que nous soyons plus impliqués dans les réflexions engagées par le gouvernement fédéral, un diagnostic préalable de la situation de l'établissement agricole au Canada serait une bonne base pour ensuite proposer des mesures adaptées et efficaces. »
Or, on voit là que les jeunes sont très au courant de leurs propres besoins et de leurs demandes et ils ne se sont pas du tout sentis impliqués dans la décision du gouvernement de mettre en place une telle mesure. Ils ne se sont pas sentis écoutés. Le ministre d’État (Agriculture) est un député du Québec et chaque fois qu'on lui pose des questions, il répond qu'il est très à l'écoute et très ouvert. J'ai rarement vu un ministre avec d'aussi grandes oreilles. Cependant, je pense qu'il n'écoute pas le même monde. Les questions que l'on se pose sont les suivantes. Qui écoute-t-il? Qui consulte-t-il?
Plus tôt, j'ai cité de l'exemple de la mention « Produit du Canada ». Il s'agit d'un exemple flagrant. On se demande où était le ministre et où était le premier ministre. Où étaient-ils, ces gens, lorsque tout le monde a convenu qu'une norme de 98 p. 100 était totalement inacceptable? Pourtant, le ministre écoute. Il ne semble pas avoir écouté la Fédération de la relève agricole du Québec, puisqu'elle n'était même pas conviée à cette fameuse consultation qui s'est déroulée à Longueuil.
Au Canada, je n'ai trouvé qu'un seul endroit, soit à Terre-Neuve, où il y avait de jeunes agriculteurs en tant que représentants. Je dois admettre qu'il y a eu, quelque part au Canada, une personne qui a parlé au nom de la relève agricole. C'était à Terre-Neuve. Partout ailleurs, aucun représentant ou aucune représentante de la relève n'était présent pour assister à ces consultations. Cela est nettement insuffisant.
Du côté des points positifs, il y a la Fédération canadienne de l'agriculture, dont M. Laurent Pellerin est le nouveau président, qui a salué ces mesures. Ces dernières donneront un coup de pouce aux producteurs. Il a dit que les jeunes agriculteurs et les coopératives sont une partie vitale du secteur de l'agriculture et que les changements proposés pourront donner un coup de pouce à cet égard.
La Fédération de la relève agricole du Québec signale également ceci. « Il faut bien retenir qu'il se perd plus d'une ferme par jour au Québec et qu'il est nécessaire de ramener davantage le problème aux questions fiscales afin de conserver les fermes existantes et d'éviter le démantèlement. Ces considérations doivent s'inscrire dans la réflexion que le gouvernement semble vouloir engager pour aider la relève. Plus que jamais, la problématique du renouvellement des générations en agriculture doit être au coeur des préoccupations de Agriculture et Agroalimentaire Canada. »
Malheureusement, la relève agricole a présenté son opinion après coup. Il aurait été bien que le gouvernement puisse les entendre avant même de coucher sur papier le projet de loi C-29.
On parle de consultations et d'écoute. Au Québec, ce n'est pas pour rien que le Bloc québécois est toujours en avance. La raison est simple: on va véritablement sur le terrain pour écouter les gens. C'est ce qu'on a fait avec la relève agricole.
En 2005 avait lieu un colloque, organisé par le Bloc québécois, intitulé « Vers un transfert de fermes gagnant ». C'était en janvier 2005. L'Union des producteurs agricoles participait à ce colloque, ainsi que le Bloc québécois et le Syndicat de la relève agricole de la Côte-du-Sud. On en est venu à la conclusion qu'il y avait plusieurs mesures fiscales qui pouvaient être mises en place pour aider la relève agricole. Si le gouvernement est vraiment sérieux dans sa tentative d'aider la relève agricole et de mettre en place les conditions gagnantes, si on me permet l'expression, pour assurer la pérennité du milieu agricole, il y aurait tout intérêt à écouter ces propositions issues de ce colloque tenu en 2005.
Le Bloc n'a pas fait que cela. À plusieurs reprises, en Chambre, il a présenté des motions mettant à l'avant-plan ces propositions. En comité, j'ai réussi à les faire intégrer aux recommandations faites au sujet de certains dossiers pour faire en sorte que le gouvernement sache que des mesures très efficaces pourraient être prises.
Afin d'augmenter le bénéfice de transférer une ferme plutôt que de la démanteler, le Bloc québécois a proposé d'accroître le montant admissible à la déduction pour gain en capital pour biens agricoles de 500 000 $ à 1 million de dollars. On sait qu'il y a eu changement et que le montant est maintenant de 750 000 $, mais on pourrait l'augmenter à 1 million de dollars, et ce, seulement pour les transactions à la suite desquelles il y aurait maintien de l'exploitation.
On propose également que le gouvernement fédéral étende la règle du roulement à d'autres transferts que les « transferts parents–enfants ». Le Bloc québécois propose d'étendre la règle du transfert à d'autres membres de la famille immédiate âgés de moins de 40 ans. Ils peut s'agir de frères, de soeurs, de neveux, de nièces, de grands-parents, de petits-enfants ou autres. Il est bien que la ferme puisse demeurer dans la famille immédiate, mais on n'empêche pas de le faire en dehors des liens parents–enfants. Un élargissement est très possible et ce serait favorable à la passation des actifs d'une ferme.
On propose également de constituer un régime d'épargne transfert agricole permettant aux producteurs d'accumuler un fonds de retraite à l'abri de l'impôt. Les gouvernements pourraient y apporter une contribution comme pour le régime d'épargne-études. Cette contribution serait conditionnelle au maintien de la ferme lors du transfert.
On propose également d'assouplir les règles du Régime d'accession à la propriété pour permettre aux jeunes producteurs d'obtenir, en tout ou en partie, une plus grande part d'une résidence détenue par une société et d'utiliser son REER pour faire l'acquisition d'une entreprise agricole. À l'heure actuelle, le Régime d'accession à la propriété, ce qu'on appelle le RAP, permet à un individu d'utiliser ses REER pour faire l'acquisition d'une résidence dont il sera propriétaire. Nous proposons, à l'instar des gens de la relève agricole, deux mesures pour assouplir le régime d'accès à la propriété de façon à ce que le RAP puisse servir à l'acquisition d'une ferme et non seulement à celle d'une résidence, et que cette acquisition puisse être faite dans le but d'être copropriétaire de la ferme familiale et non seulement pour être propriétaire.
C'est une proposition qui émane de la bouche même des représentants de la relève, c'est-à-dire ceux et celles qui constatent sur le terrain ce dont ils ont besoin. Après maintes véritables consultations, ce sont des mesures qui pourraient facilement être mises en application par le gouvernement. Il aurait été intéressant que, en campagne électorale, il y ait d'autres propositions du genre qui soient faites par d'autres partis que le Bloc québécois.
On propose également que le gouvernement fédéral transfère une enveloppe récurrente au gouvernement du Québec pour favoriser la relève agricole. À titre d'illustration seulement, le gouvernement du Québec pourrait étendre l'accessibilité de la prime à l'établissement, bonifier la protection des taux d'intérêts et hausser les plafonds d'admissibilité, instaurer une prime aux jeunes qui démarrent une entreprise agricole à temps partiel et qui s'installent progressivement à temps complet. Et finalement, il pourra mettre sur pied une structure d'accueil, tel un guichet unique d'information, ayant pour tâche de créer une banque de fermes sans relève et de relève sans ferme.
Tout cela fait un peu suite à une tournée que le Bloc québécois avait faite en ce qui a trait à l'occupation du territoire. D'ailleurs, il y a ici mon collègue de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia qui a participé à cette tournée faite à travers le Québec. C'est évident que si on ne favorise pas la relève agricole et le soutien de la relève agricole, les campagnes se videront dans bien des régions. On a déjà mentionné des statistiques. Le député de Malpeque en a parlé et j'en ai parlé. Plusieurs fermes ferment leurs portes à chaque jour partout au Québec et partout au Canada. Si on ne veut pas complètement vider le territoire de ses producteurs agricoles, il faut être proactif. Ces mesures, qui sont des garanties de prêts, sont les bienvenues pour certains secteurs.
On a entendu, pas plus tard que la semaine dernière, les producteurs de porcs mentionner que la grippe H1N1 leur tombait sur leur dos. Toutefois, on sait très bien que cette grippe se transmet d'humain à humain. Ils ne sont toujours pas sortis de leurs difficultés et ce n'est pas ce genre de programme qui les aidera.
Ce genre de programme ne peut pas non plus venir en aide aux producteurs de pommes de terre de Saint-Amable qui sont toujours aux prises avec le nématode doré qui a frappé en 2006. Ils n'ont toujours pas de plan à long terme pour passer à des cultures alternatives.
Donc, le travail n'est pas terminé. J'invite le gouvernement à relire ce que je viens de dire concernant les mesures pour aider la relève agricole. Cela pourra véritablement donner un petit coup de main aux gens qui en ont bien besoin.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue et son parti pour leur appui à ce projet de loi très important pour nos agriculteurs. Je peux assurer mon collègue que les agriculteurs seront les gagnants avec notre projet de loi.
Plus tôt, mon collègue a fait quelques commentaires au sujet des consultations. Il a mentionné que deux organisations n'avaient pas été impliquées. J'aimerais dire ici, en cette Chambre, qu'on a mené des consultations étendues partout au Canada. J'ai une liste de cinq pages de personnes, organisations, associations et organismes qui étaient bien impliqués au niveau des consultations. Or, à un moment donné, il faut agir et notre gouvernement agit. Ce n'est pas comme avec les libéraux. Les libéraux ont fait de grandes réunions, ont fait sans cesse des consultations, mais il n'y a eu aucune action. Nous, en tant que gouvernement, nous agissons et nous voyons les résultats ce matin: un projet de loi viable qui aidera nos agriculteurs.
J'aimerais poser une question à mon collègue. Il connaît deux organisations qui n'ont pas été impliquées dans les consultations. A-t-il communiqué avec les organismes pour leur demander de communiquer avec nous pour participer à des réunions, l'a-t-il fait peut-être par courrier ou d'une autre façon, parce que nos portes sont toujours ouvertes?
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture semble penser que je vais me substituer au gouvernement et que je vais commencer à appeler les gens pour leur dire qu'il y a des consultations en cours et qu'il faut y aller. Le gouvernement doit faire ses devoirs, doit faire en sorte que les gens qui sont directement touchés par des mesures soient consultés. Si ces gens ne pouvaient pas se présenter à Longueuil cette journée-là pour quelque raison que ce soit, il y avait toujours moyen, pour un fonctionnaire d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, de les rencontrer ou de leur parler au téléphone s'il le faut. La moindre des choses aurait été que quelqu'un de la Fédération de la relève agricole du Québec soit impliqué. Comme je l'ai dit, j'ai le même document de cinq pages dont le secrétaire parlementaire a parlé et qui fait état que plusieurs gens ont été consultés. Je n'ai jamais nié cela, je l'ai dit moi-même. Cependant, ce qu'on a retrouvé comme invités à Longueuil, par exemple, c'est beaucoup de gens de différentes banques, des gens du gouvernement du Québec, mais personne de l'Union des producteurs agricoles du Québec, de la Coopérative fédérée ou de la Fédération de la relève agricole du Québec, des gens qu'on aurait dû consulter.
Je veux dire au secrétaire parlementaire que la consultation, ce n'est pas leur fort, même s'il le prétend. Je prends l'exemple du budget fédéral. L'Union des producteurs agricoles a réagi en disant que c'était un budget qui était dans le champ, qui ne répondait nullement aux besoins des agriculteurs du Québec. Cela veut dire que s'il y a eu une consultation, on n'a pas écouté les gens, et s'il n'y en a pas eu, on aurait dû en mener une pour que, à tout le moins, on réponde en partie aux besoins des producteurs agricoles dans ce budget. Donc, il y a quelque chose qui cloche.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai trouvé les commentaires du député de Richmond—Arthabaska très intéressants, surtout sa façon de présenter certaines des réalités connexes à ce projet de loi.
J'aimerais lui poser une question. Je voudrais exprimer mon désaccord quant à la façon dont le secrétaire parlementaire a tenté de réécrire l'histoire en attaquant le gouvernement libéral précédent. Il ne faut pas oublier que c'est le gouvernement libéral précédent qui a versé quelque 520 millions de dollars lors de la crise de l'ESB, pour le Programme de relance suite à l'ESB. Puis 200 millions de dollars pour le Programme relatif aux animaux de réforme et 680 millions de dollars pour le Programme d'aide transitoire à l'industrie et le programme de mise en retrait des bovins gras et des bovins d'engraissement et bien d'autres encore. Ce que je veux dire, c'est que lorsque des mesures s'imposaient, le gouvernement précédent était là, mais tout ce que le gouvernement conservateur peut faire, c'est de fournir des prêts.
Dans une déclaration faite le 21 décembre 2005, le premier ministre a promis que le nouveau programme devrait « tenir compte comme il se doit des coûts de production, des recettes de ventes et de l'évaluation des stocks. ». Le premier ministre a-t-il mis sur pied un programme fondé sur le coût de production ou n'était-ce là que des renseignements supplémentaires de la part des conservateurs et du premier ministre?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Malpeque de sa question.
La démonstration est faite que les promesses électorales faites par les conservateurs n'étaient que cela, c'est-à-dire des promesses électorales. Dans bien des dossiers, notamment celui de l'agriculture, on est allés de déception en déception. Je crois qu'on en a fait une nomenclature tantôt qui n'était pas exhaustive, mais on a quand même soulevé plusieurs problèmes. On se rend compte que ce gouvernement, finalement, jette beaucoup de poudre aux yeux et fait beaucoup de marketing. Il est vrai qu'au début de son premier mandat, il avait la capacité de faire croire aux gens qu'il allait, lui, tenir ses promesses.
Toutefois, pour moi, changer le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, le PCSRA, pour les programmes Agri-relance, Agri-stabilité, Agri-investissement et autres a été comme changer quatre 25 ¢ pour un dollar. Alors qu'il était lui-même secrétaire parlementaire du ministre de l'agriculture, je crois que le député de Malpeque convenait déjà que le PCSRA devait être changé. Même si c'était le gouvernement libéral qui avait mis cela en place, on savait que cela ne fonctionnait pas et qu'il y avait de graves lacunes. Malheureusement aujourd'hui, force est de constater que les changements apportés n'ont pas aidé le milieu agricole.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de son discours. Je suis d'accord avec lui pour dire que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, mais je partage également ses préoccupations, à savoir si le gouvernement va vraiment faire ce qu'il a dit au niveau de ses intentions.
J'ai beaucoup de fermes dans mon comté et ces fermiers sont frustrés par le manque d'attention et l'inaction du gouvernement conservateur, mais aussi du gouvernement qui était au pouvoir auparavant, c'est-à-dire celui des libéraux. Je crois qu'il est important que ce gouvernement décide de finalement aider les fermiers avec l'accès au crédit et aux prêts, car il refuse d'aider nos industries forestières avec ce même accès afin de garantir leur survie. Je demande donc à mon collègue s'il croit vraiment qu'une fois que le projet de loi sera accepté, le gouvernement se dépêchera à avancer ces fonds qui seront dédiés à plusieurs autres mesures pour aider les fermiers.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue du NPD de sa question. Elle apporte un commentaire pertinent.
J'ai été interrogé par le journal La Terre de Chez Nous, qui est distribué dans le milieu rural un peu partout au Québec, justement au sujet de cette mesure. J'ai souligné ce que la députée mentionne. Peut-on croire que ce gouvernement, malgré ses annonces et ses intentions, livrera vraiment la marchandise?
Comme je l'ai dit tout à l'heure en réponse à la question du député de Malpeque, on peut difficilement être assurés et rassurés que tout cela va être mis en place de façon adéquate et faire en sorte que les producteurs pourront véritablement en bénéficier. On le souhaite. C'est pourquoi je disais qu'il y a de bonnes mesures dans ce projet de loi et qu'on favorisera son adoption le plus rapidement possible. Toutefois, nous serons très vigilants. Je demande à tous mes collègues de la Chambre de faire de même pour la suite des choses afin de s'assurer qu'on ne se retrouve pas avec des mesures telles que celles annoncées avant le budget par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire qui proposait le programme AgriFlex.
On s'attendait tous à ce que ce soit ce que la Fédération canadienne d'agriculture et les autres agriculteurs un peu partout au Québec et au Canada avaient demandé, c'est-à-dire des programmes flexibles pour les provinces. Toutefois, lorsque le budget nous a été soumis, on a constaté que ce n'était pas du tout ce qu'on demandait. On a exclu les mesures de soutien à la sécurité du revenu. Ce faisant, on n'a pas du tout répondu aux attentes des producteurs agricoles. C'est pourquoi je dis toujours que le diable est dans les détails et que je dis aussi que le gouvernement aurait dû consulter encore plus, même s'il a dit qu'il avait fait tous les efforts et qu'il avait consulté beaucoup de gens. Un communiqué a quand même été émis par le président de la Fédération de la relève agricole du Québec mentionnant qu'il aurait aimé être consulté.
Comment se fait-il qu'il n'a pas été consulté puisque beaucoup de ces mesures concernent les jeunes agriculteurs, la relève agricole? J'ai relevé une seule association dans tout le Canada qui a été consultée et qui était là pour la relève agricole. Je m'interroge beaucoup sur l'efficacité du gouvernement lorsque vient le temps de mener une véritable consultation. C'est bien de consulter les banques puisqu'elles sont concernées par ce genre de mesures, mais il aurait été primordial d'inviter les gens de la relève agricole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir sur cette question extrêmement importante et pour les agriculteurs et pour les consommateurs de produits agricoles car, sans les agriculteurs, nous serions bien en peine. En effet, peu d'entre nous peuvent produire ce qu'il leur faut pour se nourrir.
Le projet de loi va augmenter l'endettement des agriculteurs. En effet, il double le montant des prêts, le faisant passer de 250 000 $ à 500 000 $ par agriculteur. Comme mon collègue du Bloc l'a souligné, les associations de jeunes agriculteurs n'ont pas été consultées, du moins au Québec.
D'un bout à l'autre du pays, l'âge des agriculteurs augmente. Les parents donnent souvent des conseils à leurs enfants. Dans beaucoup de cas, malheureusement, les agriculteurs recommandent à leurs enfants de ne pas faire la même erreur qu'eux et de ne pas se lancer dans l'agriculture. En effet, les agriculteurs ne travaillent pas uniquement sur la ferme pour tenter de la rendre viable, ils doivent également travailler à l'extérieur pour subventionner leur exploitation et la conserver.
Peu d'entre nous auraient un deuxième emploi uniquement pour garder leur premier emploi. Les agriculteurs passionnés par leur travail sont prêts à subventionner leur propre exploitation en se trouvant un deuxième emploi. Nous espérons que ce programme de crédit ne les obligera pas à se trouver un troisième emploi uniquement pour rembourser leurs dettes.
Le niveau d'endettement des agriculteurs est une statistique éloquente. Quel était le niveau d'endettement il y a 10, 20 ou 30 ans? En 1972, le ratio de l'endettement par rapport au revenu était de 2 pour 1. Il a atteint 23 pour 1 en 2004 et 2005, ce qui est considérable. Dans l'intervalle, il a fallu traverser les années 1980, où les taux d'intérêt ont atteint de 18 à 22 p. 100. Il y en a qui s'en souviennent. Je suis loin d'avoir oublié cette période puisque j'ai dû renouveler le prêt hypothécaire pour la maison de ma famille alors que les taux d'intérêt se situaient entre 18 et 22 p. 100. Concrètement, cela signifie qu'on est limité à rembourser environ un sou par semaine sur le capital.
Des agriculteurs se sont fait prendre dans ce piège. Pour eux, les taux d'intérêt élevés ont eu une autre conséquence que de devoir rembourser seulement un sou par semaine sur le capital emprunté pour financer la maison familiale. Partout au pays, des agriculteurs se sont retrouvés incapables de faire leurs paiements. Ils ont dû cesser leurs activités et ont perdu leur terre. Dans certains cas, il s'agissait d'une ferme familiale transmise sur plusieurs générations.
Le problème de l'endettement est sa nécessité pour l'entreprise. Il ne faut pas se leurrer: les exploitations agricoles sont des PME. Parfois, il peut s'agir d'une entreprise de très grande taille, selon la grandeur de l'exploitation agricole. L'endettement est un instrument pour arriver à faire les travaux agricoles nécessaires. La plupart des agriculteurs doivent s'endetter, que ce soit pour acheter des semences ou pour acheter de l'équipement, c'est-à-dire pour faire des immobilisations.
Depuis les années 1970, l'endettement a nettement augmenté. Si les agriculteurs doivent continuer ainsi, ils risquent de se faire prendre dans une période où les taux d'intérêt seront élevés. Les taux n'auront pas besoin d'être aussi élevés qu'ils l'étaient lorsque j'étais jeune, c'est-à-dire entre 18 et 22 p. 100. Ils n'ont qu'à augmenter par rapport à leur valeur actuelle. Les marges sont si minces pour les agriculteurs. Si le ratio d'endettement ne faisait qu'augmenter légèrement ou si les taux d'intérêt augmentaient de 4, 5 ou 6 p. 100, les agriculteurs éprouveraient de très grandes difficultés. Et, le reste de la société en pâtirait encore davantage.
Le projet de loi renferme des éléments que les néo-démocrates sont prêts à appuyer pour qu'il soit renvoyé au comité afin que nous puissions l'examiner en profondeur en vue de l'améliorer. Il n'a cependant pas tous les atouts que nous voulons voir dans une politique globale à l'intention des agriculteurs d'un bout à l'autre du pays.
Comme mon collègue l'a mentionné, la grande majorité d'entre nous ont fait la queue pour entrer dans la cour du Sénat la semaine dernière lorsque les producteurs de porc étaient ici. Nous voulions montrer notre solidarité avec les producteurs de porc et prouver aux Canadiens qu'on peut manger du porc sans danger. En fait, le porc canadien est le meilleur non seulement sur ce continent, mais dans le monde entier.
Les producteurs de porc disaient qu'ils ne veulent pas un autre prêt. Le président de l'Association des producteurs de porc de l'Ontario m'a affirmé très clairement — et j'avais participé à une activité avec lui il n'y a pas très longtemps — qu'il ne veut pas un autre prêt. Il a obtenu assez de prêts pour qu'il puisse rester en affaires jusqu'à la fin de ses jours, et même plus longtemps. Ce dont il a besoin, c'est de l'argent comptant. Comme un de mes amis me disait toujours, l'argent est roi. Dans ce cas, tous les producteurs d'un bout à l'autre du pays ont besoin d'argent comptant, et non d'une dette encore plus lourde.
Il n'y a pas un agriculteur au Canada qui ne soit pas endetté. Si nous demandons aux jeunes agriculteurs de s'endetter, nous ne faisons que répéter ce que nous avons fait avec les étudiants. Nous avons bien vu ce que cela a donné. Il y a des jeunes qui n'ont même pas 30 ans et qui sont déjà en faillite. Je n'ai jamais vu cela auparavant. Dans mon temps, les jeunes ne faisaient pas faillite juste parce qu'ils avaient choisi de faire des études universitaires.
Il ne faut surtout pas dire aux jeunes agriculteurs que c'est une belle carrière et leur donner envie de commencer au plus vite pour ensuite les forcer à s'endetter de sorte qu'ils seront en faillite dans dix ans. Cela n'aidera pas les agriculteurs, pas plus que cela aidera notre pays. Lorsque nous offrons des programmes aux agriculteurs, jeunes et moins jeunes, nous devons nous assurer que ces programmes les aideront vraiment.
Les agriculteurs nous disent qu'ils subventionnent déjà leur exploitation agricole. Pour ce faire, ils travaillent à l'extérieur. Je suis étonné de constater qu'il leur est encore possible de le faire. Nous avons pourtant vu les résultats. Mon collègue de Malpeque a souvent cité des statistiques, tant à la Chambre qu'au comité, au sujet du nombre d'exploitations agricoles qui doivent cesser leurs activités au Canada. S'il s'agissait d'autres types d'entreprises, nous parlerions d'une crise mais, puisqu'il s'agit d'exploitations agricoles, on ne semble pas en tenir compte.
Lorsque ce genre de chose arrive dans la collectivité agricole, on suppose que quelqu'un d'autre cultivera la terre. Je puis dire à la Chambre que, dans ma circonscription, les terres en jachère sont nombreuses et ce n'est pas en raison d'une pratique culturale. C'est parce qu'il n'y a plus personne pour les cultiver.
Nous avons assisté à diverses fermetures, comme celle de CanGro dont a parlé mon collègue de Malpeque. CanGro était une usine de transformation située à St. David's, tout près de ma circonscription de la péninsule du Niagara. C'était la dernière conserverie à l'Est des Rocheuses. Elle absorbait une grande partie des fruits à chair tendre de la région du Niagara, surtout les poires et les pêches. Avec la fermeture de cette usine, il y a un peu plus d'un an, les producteurs de pêches à noyau adhérent n'ont plus de débouchés.
Cependant, il existe un marché pour les pêches au Canada. Maintenant, les pêches en conserve ne proviennent plus de St. David's, en Ontario; elles proviennent de Chine. Pour les producteurs de pêches de la péninsule du Niagara, il serait plutôt difficile de cueillir les pêches et de les envoyer en Chine pour la mise en conserve. Ils abattent donc leurs arbres.
Que font-ils par la suite? Ils peuvent contracter un autre prêt, mais ils n'ont pas de récolte pour rembourser le prêt précédent et ils obtiennent donc un prêt sans avoir de revenu. Comment peuvent-ils inciter les jeunes de la famille à reprendre l'exploitation en leur montrant ce qui reste d'un verger où on cultivait autrefois des pêches?
Certaines personnes font des efforts de créativité dans la mise en marché. Une femme d'agriculteur m'a dit qu'elle allait relancer la mise en conserve puisqu'elle pense que la plupart des Ontariens ne savent plus comment mettre des produits en conserve. Elle a probablement raison. Elle entend lancer une petite entreprise pour enseigner aux gens comme moi et mes enfants comment faire la mise en conserve. Il se peut donc que certains gardent leur verger de pêchers.
C'est une idée innovatrice comme seuls les agriculteurs peuvent en avoir. Honnêtement, les agriculteurs sont les gens d'affaires les plus innovateurs au Canada. Ils veulent vraiment travailler et ils veulent travailler avec nous. Nous devons trouver une façon de travailler avec eux, une façon différente des programmes que nous leur offrons depuis 30 ou 40 ans, des programmes qui de toute évidence n'ont pas tous donné des résultats. Certains ont fourni une aide à court terme et d'autres une aide à un peu plus long terme, mais nous n'avons jamais trouvé de solutions visant à assurer la viabilité des activités des agriculteurs.
On peut expliquer l'absence de viabilité par une foule de raisons. D'aucuns invoquent les marchés internationaux, d'autres les marchés locaux. Il est clair qu'il y a un fossé entre les prix payés par les consommateurs dans les épiceries et les prix qu'obtiennent les agriculteurs. Ceux-ci obtiennent des montants dérisoires par rapport aux montants que touchent les intermédiaires. Les agriculteurs sont trop nombreux à faire faillite parce que leurs revenus sont trop faibles. Il y en a qui sont tellement découragés et épuisés qu'ils ne peuvent tout simplement plus continuer.
Nous entendons trop souvent des gens qui disent: « Votre actif c'est votre ferme. Ne vous inquiétez pas. Vous pourrez la vendre lorsque vous serez plus vieux ».
Les agriculteurs dont les fermes sont viables dans la ceinture verte en Ontario doivent veiller à ce qu'elles demeurent viables, car c'est le seul actif qu'ils peuvent vendre en l'état. Le problème, c'est que sans jeunes pour prendre la relève ou sans personne pour créer des fusions, ces agriculteurs sont pris avec des entreprises inutiles, parce qu'ils ne peuvent pas les vendre. Ils gardent donc leurs fermes. Pour qui les gardent-ils si ce n'est pas pour la prochaine génération ou pour des voisins? Il est possible qu'ils ne veulent pas perdre encore plus d'argent qu'ils n'en ont perdu ou s'endetter encore davantage qu'ils ne l'ont fait. Ces agriculteurs ont bâti leur actif en travaillant à la sueur de leur front pendant 40 ans pour contribuer à nourrir les Canadiens. Ils n'obtiennent aucun rendement sur leur investissement. C'est une honte.
On parle de la façon d'aider les agriculteurs. On parle d'achat local. Le fait d'acheter dans notre région présente différents avantages. On va encore souvent au marché où les agriculteurs vendent leurs produits, mais les marchés de ce genre n'ont aucun soutien au Canada. La Fédération canadienne de l'agriculture a réclamé un tel soutien, mais rien n'a encore été fait en ce sens. Ce serait un moyen de nous assurer que les producteurs locaux ont les moyens d'aller offrir leurs produits à un marché et peuvent gagner ainsi un peu plus d'argent. Cela pourrait contribuer à rendre leur entreprise viable financièrement.
Toutefois, les chaînes d'épiceries nationales suivent la tendance contraire. Très souvent, il n'y a pas de place pour les produits locaux dans ces épiceries. Il n'y a pas moyen de réserver de l'espace de tablette, comme on dit dans le jargon commercial. Étant donné la quantité de produits achetés de sous-traitants, le volume de leurs achats et le pouvoir que cela leur donne, les grands épiciers veulent conserver leur espace. Même les producteurs locaux capables de produire les quantités voulues ne peuvent pas obtenir une place de choix sur les rayons. Il arrive que tout espace leur soit refusé. Tout dépend parfois du marché local ou des désirs du supermarché.
Mon collègue de Malpeque en sait quelque chose en ce qui concerne la pomme de terre. J'ai entendu un producteur de pomme de terre de l'Ontario dire qu'il était possible de vendre son produit localement mais seulement après qu'il eut transité par une centre de distribution à 300 kilomètres de chez soi. Je ne comprends pas cela. Un producteur de pomme de terre cultive ses tubercules juste à côté de la ville où il veut les vendre, il les récolte, les met en sac et les envoie au distributeur qui les renverra là d'où ils viennent. Quelqu'un peut-il me dire quelle est l'idée? Le gouvernement peut-il nous expliquer pourquoi nous devons agir ainsi? C'est insensé. C'est une chose que les pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard soient vendues en Ontario, c'est différent, mais cette façon de faire n'a aucun sens. Nous devons trouver un type de commercialisation sensé pour les agriculteurs. Ils réclament un changement en ce sens. Ils ne demandent pas grand-chose. Ils disent simplement qu'il faut que le système soit mieux organisé pour eux, en tant qu'agriculteurs, et pour nous, en tant que consommateurs.
Mes collègues ont demandé comment faire pour savoir si un produit vient du Canada. Je sais que mon collègue de St. Catharines a posé cette même question lors d'une dégustation de vins, mais j'aimerais faire un sondage auprès des députés ici-présents et leur poser la question suivante. En ce qui concerne les vins de la péninsule du Niagara, savent-ils ce que signifient les mentions « cellared » et VQA? Si un produit porte la mention « Cellared in Canada », est-ce que cela signifie qu'il s'agit d'un produit canadien? Ces raisins ont-ils été vendangés, pressés et embouteillés ici au Canada? La réponse est non.
Le raisin contenu dans une bouteille de vin qui porte la mention « Cellared in Canada » provient surtout des trois pays suivants: le Chili, l'Australie et parfois l'Afrique du Sud. Il ne provient pas de la péninsule du Niagara, de l'Okanagan ou de l'île Pelée dans le Sud de l'Ontario. Si nous voulons acheter une bouteille de vin provenant de la péninsule du Niagara et fait de raisin vendangé dans cette région, soutenir les producteurs viticoles et les propriétaires de vignobles canadiens, nous devons acheter une bouteille qui porte la mention VQA, qui signifie Vintners Quality Alliance. Cette mention certifie que la totalité du raisin contenu dans cette bouteille provient exclusivement du Canada.
Nous devons nous assurer que cela change. Les consommateurs canadiens veulent trouver un moyen de protéger le producteur et d'acheter au producteur. Parfois ils n'en ont simplement pas la possibilité, parce qu'ils n'ont pas l'information nécessaire. Le libellé des étiquettes est tellement flou que les consommateurs pensent qu'ils ont acheté une bouteille de vin de l'Ontario, produit dans un vignoble qu'ils peuvent voir lorsqu'ils traversent la péninsule du Niagara. Lorsque nous leur disons que le vin n'est pas canadien, ils sont indignés. Ils ne croient pas qu'il vient d'ailleurs, car ils sont allés dans la péninsule du Niagara, dans la cave vinicole en question et ont acheté le vin directement au producteur. C'est peut-être le cas, mais le jus de raisin venait d'ailleurs.
J'ai parlé à Debbie Zimmerman, présidente de la Commission de commercialisation du raisin de l'Ontario. Elle a apporté une bouteille de vin portant la mention « Cellared in Canada », l'a déposée sur le bureau et m'a ensuite posé une question à ce sujet. Heureusement, je connaissais la différence entre les deux. J'ai quelques amis dans l'industrie.
L'étiquette sur cette bouteille portait le symbole des Jeux Olympiques de 2010. Nous avons une bouteille portant la mention « Cellared in Canada » qui porte aussi le symbole des Jeux. Cela indique aux consommateurs qu'en plus d'être canadien, le vin a été produit par une entreprise qui appuie les Jeux Olympiques au Canada. En l'occurrence, cependant, ce n'était pas le cas.
C'est un bien triste constat de ce qui arrive aux exploitations agricoles partout au Canada. Nous devons trouver des façons de les appuyer, parce que nous ne les appuyons pas présentement.
Beaucoup de programmes de crédit ont été présentés au fil des ans. Mes collègues de l'autre côté qui sont à la Chambre depuis plus longtemps que moi et qui ont siégé au Comité de l'agriculture ont en vu passer. D'ailleurs, certains députés d'en face s'y sont opposés. D'autres qui sont maintenant de ce côté-ci les avaient présentés et affirment maintenant qu'ils ne valent rien. C'est la situation contraire maintenant. C'est drôle de voir comment les rôles sont inversés parfois.
Au bout du compte, nous voulons tous aider les collectivités agricoles et les fermiers. Je ne pense pas qu'il y ait un seul député qui ne souhaite pas aider les agriculteurs. D'ailleurs, je ne pense pas qu'il y ait une seule personne dans la population générale qui ne souhaite pas aider les agriculteurs. Le problème, c'est de savoir comment s'y prendre.
En l'absence d'une politique globale, nous ne pouvons que présenter des solutions temporaires. Celle-ci en est une. Les solutions temporaires sont utiles, car elles mettent momentanément fin au problème. Cependant, elles font leur temps et le problème se manifeste à nouveau.
Il nous faut une politique agricole globale qui correspond aux besoins des agriculteurs dans un sens large, pas une politique qui ne servira qu'à leur permettre d'avoir plus facilement accès au crédit, même si cela est nécessaire. Il nous faut faire en sorte que les exploitations agricoles sont viables dès le départ et attrayantes pour les jeunes qui se lancent en agriculture.
Malheureusement, je crois que l'âge moyen des agriculteurs se situe aux alentours de 55 ans. Ce n'est pas vraiment le groupe d'âge que nous voulons voir en agriculture. Nous voudrions que cet âge moyen diminue de 10, 15 ou 20 ans et que les jeunes qui sortent des écoles d'agriculture puissent se lancer en agriculture. C'est ce que nous souhaitons.
Nous sommes heureux que le gouvernement ait présenté la mesure. Il apporte une amélioration à un programme existant, mais il doit quand même être retravaillé. Les néo-démocrates au sein du Comité de l'agriculture sont prêts à collaborer en ce sens. Nous sommes prêts à faire en sorte que les agriculteurs obtiennent le soutien dont ils ont besoin.
N'allez pas imaginer le contraire, nous souhaitons également une politique complète qui serait adaptée aux besoins des agriculteurs, pas uniquement à leurs besoins immédiats, mais également à leurs besoins à long terme. Il est dans notre intérêt de nous assurer que cela se fera. Sans cela, je devrai aller chercher ma vieille bêche rouillée dans mon garage pour commencer à biner la terre et à me battre contre les lapins afin de cultiver mes carottes.
Si cela ne marche pas, je chercherai quelqu'un d'autre pour le faire à ma place. Dans ce cas, je travaillerais pour cette personne dans un champ quelque part. Au bout du compte, si les agriculteurs cessent leurs activités, nous serons en sérieux danger. Si nous acceptons de devenir les otages de ceux qui importent les aliments pour nous ou des pays exportateurs d'aliments, si nous en venons à importer nos aliments de base parce que nous ne les produisons plus ici, nous aurons de sérieux problèmes. Nous commerçons. Nous ne cultivons pas d'oranges ici, mais nous en importons.
Un jour, quelqu'un nous dira qu'il n'y en a pas suffisamment pour nous. Nous avons déjà entendu cela. Des pays exportateurs nous ont dit qu'ils avaient connu une sécheresse ou une mauvaise récolte et qu'ils gardaient leurs produits pour leur marché intérieur.
Cependant, si nous ne cultivons pas nos propres produits parce que nous n'avons pas soutenu nos agriculteurs et les avons laissés disparaître, nous devrions avoir honte. Il nous incombe à tous de protéger nos agriculteurs, de les écouter et d'élaborer des programmes où l'agriculture est prise globalement. Nous devons rendre l'agriculture durable dans tout le Canada. Nous devons nous assurer que les agriculteurs peuvent subvenir à leurs propres besoins jusqu'au prochain siècle au moins.
Monsieur le Président, j'ai apprécié les observation du député de Welland. D'entrée de jeu, il a indiqué que le président de la Commission ontarienne de commercialisation du porc a déclaré avoir suffisamment de dettes. D'après les statistiques que la Bibliothèque du Parlement m'a fournies cette fin de semaine, il semble que, en 2006-2007, la dette moyenne des éleveurs de porcs au Canada ait augmenté de 22 p. 100. C'est le Programme de paiements anticipés du gouvernement qui a vraiment aggravé l'endettement des agriculteurs. En 2007-2008, l'endettement a augmenté presque autant.
Dans son intervention, le député a conclu que le gouvernement n'élabore pas de politique exhaustive pour les agriculteurs et je partage son avis. Plus tôt, j'ai posé une question au secrétaire parlementaire. Je lui ai demandé si le véritable objectif du projet de loi est de garantir un profit aux banques tout en offrant des possibilités de crédit aux agriculteurs. Les prêts sont garantis à hauteur de 95 p. 100.
Le député de Welland souscrit-il à l'hypothèse selon laquelle ce projet de loi offre des garanties aux banques, mais confirme encore une fois que le gouvernement du Canada augmente la dette des agriculteurs et ne fait rien pour leur assurer des revenus durables?
Le député partage-t-il mon avis à cet égard et que pense-t-il du fait que le gouvernement accorde des garanties de prêts aux banques alors qu'il laisse tomber les agriculteurs?
Monsieur le Président, la dernière chose que souhaitent les néo-démocrates, c'est de voir les banques s'enrichir aux dépens des agriculteurs.
Comme toujours, le NPD défend les intérêts des agriculteurs. En fait, notre histoire montre que nous avons toujours été du côté des agriculteurs. Cet appui remonte à l'époque de la CCF, il y a bien des années. Je ne vais pas vous raconter toute cette histoire, car je suis persuadé que la plupart des députés la connaissent déjà. Nous sommes un parti des Prairies, qui défend les intérêts des agriculteurs, et nous en sommes très fiers.
Une voix: Avez-vous des députés des Prairies?
M. Malcom Allen: Effectivement, nous en avons.
Quoi qu'il en soit, permettez-moi de parler de la question de la dette et de citer quelques statistiques des États-Unis. Ces statistiques révèlent que le ratio de l'endettement par rapport au revenu dans ce pays était de 2,9 pour 1 entre 2004 et 2005 contre 23 pour 1, chiffre que j'ai donné plus tôt pour le Canada. Voilà matière à réflexion quand on pense au revenu qu'il reste à une personne quand le rapport à sa dette est aussi faible.
Qu'avons-nous donc fait de si différent dans nos programmes agricoles par rapport à nos homologues américains, qui ont un ratio de l'endettement par rapport au revenu beaucoup moins élevé que le nôtre? Évidemment, plus le niveau d'endettement est élevé, plus il gruge le revenu.
Cela signifie que les agriculteurs ne peuvent pas investir dans la recherche et le développement, l'innovation et l'équipement et qu'ils ne peuvent pas acheter d'autres terres agricoles lorsqu'ils en ont besoin et lorsque la situation se présente. Il leur est peut-être impossible de mettre plus de pain sur la table. Il leur est peut-être impossible d'envoyer leurs enfants à l'université. Ils n'en ont pas les moyens parce qu'ils doivent payer leurs dettes. C'est un véritable crime contre nos agriculteurs.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son excellent discours. C'est un nouvel élu en ce Parlement, donc un nouveau membre du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Je tiens à dire que son apport est très fructueux. Il apporte des pistes de solutions vraiment intéressantes et je suis bien heureux de le côtoyer au comité.
Dans son discours, il a également tenu des propos très intéressants, notamment quand il a dit que ce type de mesures, soit les garanties de prêts offertes par l'entremise du programme déposé dans le projet de loi C-29, sont un peu, comme on dit en bon québécois, un plaster sur un bobo plutôt qu'une véritable politique en agriculture. On était en droit de s'attendre à une telle mesure. Pas nécessairement dans ce projet de loi, mais dans l'ensemble, soit depuis que ce gouvernement est en place depuis 2006, comment se fait-il qu'il n'y ait pas eu en agriculture une vision et une politique pour aider les agriculteurs?
Mon collègue n'est pas sans savoir que les producteurs de grains du Québec et de l'Ontario se sont associés et font la promotion d'un programme qui a été conçu par et pour eux et qui a également été mis en place par la Fédération canadienne de l'agriculture. C'est le fameux Agriflex.
Mon collègue peut-il expliquer pourquoi le gouvernement, au lieu de chercher à compliquer les choses — parce qu'on dit tout le temps pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué — n'a-t-il pas pris acte de ce qui avait été présenté dans ce type de programme prôné par les producteurs de grains de l'Ontario et du Québec? Ces derniers ont leur propre programme de soutien au revenu, mais ils voudraient que l'argent du fédéral en matière d'agriculture puisse aller directement aux provinces qui, elles, peuvent adapter ces programmes à leurs propres besoins et aux besoins de leurs producteurs agricoles.
Pourquoi en avoir fait la promesse en campagne électorale? Pourquoi en avoir fait la promesse tout juste avant le budget et pourquoi être arrivé ensuite avec un budget qui dénature complètement ce qui avait été présenté par les producteurs agricoles?
Est-ce que mon collègue s'explique un tel comportement de la part du gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai dit précédemment qu'il nous fallait une politique complète. Mon collègue de Colombie-Britannique-Southern Interior sillonne le pays depuis huit mois dans le cadre d'une tournée de réflexion qu'il terminera sur la côte Est au cours de l'été.
Nous étudierons la possibilité d'une première politique pancanadienne complète pour l'agriculture et l'alimentation. Nous n'en avons jamais eu. Nous n'avons eu que des mesures provisoires. En réponse à une crise, nous appliquons un pansement et, lorsque survient une autre crise, nous en mettons un autre, et ainsi de suite. Cela ressemble à l'histoire du garçon qui bouche un trou dans une digue avec son doigt. Après avoir utilisé tous ses doigts, si une autre fuite apparaît et que la personne est agile, elle peut toujours utiliser ses orteils, mais viendra un moment où, à défaut de réparer la digue, il y aura toujours des fuites.
C'est ce que nous voyons en agriculture. Les agriculteurs nous disent que c'est le système qui pose un problème. Le problème ne provient pas des producteurs ou d'un secteur en particulier, que ce soit celui de la viande rouge, des graines oléagineuses ou de l'horticulture. Selon les agriculteurs, c'est tout le système qui est en cause et il faut une politique. Nous devons parler des moyens que nous prendrons pour remettre le système en état. Nous devrons finir par le remettre en état si nous voulons aller de l'avant. Nous ne pourrons pas aller de l'avant avec une politique conçue au petit bonheur qui permet de remédier à un problème aujourd'hui tout en laissant de côté un autre problème le lendemain, en attendant la crise suivante.
C'est dans notre intérêt à tous de nous concerter pour enfin formuler une politique de l'agriculture pour tout le pays. Ce serait la meilleure chose à faire pour les Canadiens et les consommateurs, mais plus important encore, ce serait la meilleure chose à faire pour nos agriculteurs maintenant et dans l'avenir.
Monsieur le Président, j'apprécie le fait que mon collègue ait mis l'accent sur les difficultés des jeunes agriculteurs. J'ai pris note de ce qu'il a dit au sujet de l'accroissement de la dette des jeunes Canadiens.
Pas plus tard que ce matin, j'ai rencontré des chefs de file du mouvement étudiant de l'Université McGill qui ont insisté sur le problème du fardeau de la dette étudiante. La situation des jeunes agriculteurs est semblable, et bon nombre d'entre eux choisissent de se réorienter, car ils n'arrivent plus à joindre les deux bouts. C'est une situation très grave pour un secteur qui est au coeur de l'identité canadienne.
J'aimerais demander à mon collègue de quel genre d'aide les jeunes agriculteurs ont besoin, des gens qui ont passé leur vie dans le secteur agricole. Aider ce secteur profiterait à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de visiter la région de Simcoe et de Delhi il n'y a pas très longtemps. Mon plaisir y a été assombri par la situation malheureuse engendrée par le programme de rachat à l'intention des producteurs de tabac de la région.
On peut toujours discuter de la question de savoir si, oui ou non, nous devons cultiver du tabac, mais, pour ces producteurs, c'est vraiment la fin d'une époque. Lorsque j'ai parlé à certains de ces producteurs, en particulier les plus âgés, ceux qui cultivent le tabac depuis longtemps, ils m'ont dit que ce n'était pas un problème pour eux de quitter cette industrie. Par contre, ils m'ont parlé des jeunes agriculteurs qui allaient devoir quitter à une étape de leur vie où ils ont contracté un maximum de dettes et se retrouvent sans aucun revenu en vue. En fait, tout ce qu'ils recevront, c'est 1,05 $ la livre dans le cadre du rachat. Ils se demandent ce qu'ils feront ensuite.
Quelques-uns de ces jeunes agriculteurs m'ont demandé ce qu'ils devraient dorénavant cultiver. Je vis à la campagne, mais, comme je l'ai dit à beaucoup de mes amis, je me contente de cultiver de grands arbres. Ils poussent tout seuls. Je gère une terre à bois où les arbres poussent tout simplement. J'ignore comment ils poussent. Ils poussent. C'est tout. Les agriculteurs me demandaient quoi faire ensuite. Je n'ai absolument aucune idée du produit qu'un jeune agriculteur devrait cultiver à l'avenir. À ce stade de leurs vies, ils n'en savent rien.
Nous avons besoin d'une politique globale en matière d'agriculture, mais surtout pas d'une politique qui force les jeunes agriculteurs à s'endetter au point d'être acculés à la faillite à 35 ans. Cela serait inadmissible.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, ce projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agro-alimentaire.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Semaine nationale de la police
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui en cette Semaine nationale de la police afin de rendre hommage à ces hommes et ces femmes qui, jour après jour, se dévouent pour protéger nos familles et nos collectivités.
Notre gouvernement est fier de son appui continu à l'égard des forces de l'ordre. Nous sommes déterminés à ce que nos policiers disposent de l'appui législatif nécessaire pour lutter contre la criminalité.
Nous avons adopté des lois prévoyant des peines d'emprisonnement obligatoires, fait en sorte qu'il soit moins facile pour les contrevenants de sortir de prison, et éliminé la détention à domicile pour les crimes graves.
Ce gouvernement a présenté des mesures législatives pour lutter contre le vol de véhicules, les crimes contre les biens et le vol d'identité. Il a aussi présenté des projets de loi destinés à augmenter les peines relatives aux actes de violence liés aux gangs, au crime organisé et au trafic de la drogue.
Ce gouvernement a également fourni le financement nécessaire à l'embauche de plus de policiers provinciaux et municipaux. La GRC a embauché 1 500 nouveaux agents.
Des députés conservateurs, dont moi-même, ont déjà porté l'uniforme des forces de l'ordre, qu'il s'agisse de la GRC ou de corps de police municipaux ou provinciaux, et nous pouvons attester l'engagement et le dévouement des policiers dans le cadre de leurs tâches quotidiennes.
La Semaine nationale de la police nous permet de démontrer que nous apprécions le travail de ces hommes et ces femmes extraordinaires qui, comme on nous le rappelle aujourd'hui, risquent chaque jour leur vie.
La Mention élogieuse du ministre des Anciens Combattants
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à M. Jan Van Der Rassel, ancien combattant de la guerre de Corée et des Forces canadiennes qui habite ma circonscription.
Plus tôt aujourd'hui, M. Van Der Rassel s'est vu présenter une mention élogieuse du ministre des Anciens Combattants en reconnaissance du travail remarquable qu'il accomplit pour aider les anciens combattants et les personnes à leur charge.
M. Van Der Rassel est, depuis plus de 30 ans, membre actif de l'Association des anciens combattants de la guerre de Corée au Canada. En fait, il a joué un rôle important dans l'élaboration de la charte constitutive de la section 58 de l'association, à North Bay.
M. Van Der Rassel est également un collaborateur du Projet Mémoire et il s'occupe beaucoup d'activités communautaires de financement.
J'ai l'insigne plaisir de travailler avec lui depuis quelques années et je suis toujours très impressionné par son dévouement à la collectivité et aux autres anciens combattants, qu'il leur rende visite pour leur remonter le moral ou les aide à obtenir les prestations qu'ils méritent tant.
Au nom de tous les députés, je félicite Jan Van Der Rassel à l'occasion de la présentation de cette mention élogieuse du ministre des Anciens Combattants et je le remercie du fond du coeur de son dévouement extraordinaire à l'égard des anciens combattants et des personnes à leur charge.
[Français]
La municipalité de Saint-Esprit
Monsieur le Président, je voudrais aujourd'hui souligner le fabuleux travail effectué par le comité ainsi que les citoyennes et citoyens ayant organisé la participation de la municipalité de Saint-Esprit à l'émission La petite séduction dans le cadre des fêtes du 200e anniversaire du village. Le 22 avril dernier, les téléspectateurs québécois ont eu la chance de voir Véronique Cloutier dans le chaleureux village de Saint-Esprit. Les Spiritois et Spiritoises ont raison d'être enchantés par ce succès. Votre originalité a su séduire votre invitée.
Cet événement s'inscrit dans la grande réussite que fut le bicentenaire de Saint-Esprit et qui fut le reflet de toute la fierté de la population à l'égard de sa municipalité. En tant que député de Montcalm, je veux vous féliciter de vos efforts pour faire connaître au reste du Québec un coin de chez nous.
Je remercie de cette formidable initiative Danielle Allard, mairesse de Saint-Esprit, Jean Latendresse, président du 200e anniversaire, les bénévoles ainsi que les membres du comité organisateur.
[Traduction]
Les Spitfires de Windsor
Monsieur le Président, vendredi soir, les Spitfires de Windsor ont remporté une victoire époustouflante de 2 à 1 en période supplémentaire contre le Battalion de Brampton. Ils remportent ainsi leur premier championnat de la ligue de hockey de l'Ontario depuis 21 ans.
Une saison seulement après le décès tragique de leur extraordinaire capitaine, Mickey Renaud, les Spitfires, sous la direction compétente d'un groupe de propriétaires remarquables et forts de l'appui indéfectible de la collectivité, ont couronné leur première saison au Windsor Family Credit Union Centre en remportant la coupe J. Ross Robertson.
Je félicite les propriétaires, Peter Dobrich, Warrn Rychel et Bob Boughne, qui ont ramené cette fière franchise au sommet. Je me joins au député de Windsor—Tecumseh pour leur souhaiter, ainsi qu'à toute l'organisation, la meilleure des chances au tournoi de la coupe Memorial.
Les Spitfires ont l'appui de la collectivité. Allez-y, les Spits!
Les Prix pour les productions cinématographiques et télévisuelles de l'Alberta
Monsieur le Président, le 2 mai, j'ai assisté à la cérémonie de remise des prix Rosies, les prix pour les productions cinématographiques et télévisuelles de l'Alberta, au cours de laquelle deux électeurs de ma circonscription ont remporté un prix.
MacKenzie Porter s'est vue décerner le prix de la meilleure actrice pour son excellente prestation dans le film The Other Woman, une production de Nomadic Pictures. Landon Liboiron a reçu le prix du meilleur acteur pour sa prestation exemplaire dans la série télévisée Wild Roses, une production de Seven24 Films.
MacKenzie est originaire de Medicine Hat et vient d'une famille talentueuse. Son frère ainé, Kalan Porter, a remporté l'édition de 2004 de Canadian Idol. À 19 ans, MacKenzie a déjà joué plusieurs fois au cinéma et à la télé. Elle aura sans aucun doute une très belle carrière.
Landon, étudiant de 12e année à l'école secondaire St. Joseph, à Brooks, vient de Jenner, en Alberta. Fait remarquable, il s'agit de son deuxième Rosie et il n'a que 18 ans. Ce jeune homme talentueux et accompli jouera bientôt dans la série télévisée Degrassi: The Next Generation, du réseau CTV.
Au nom de mes électeurs, je tiens à féliciter MacKenzie et Landon. Ils sont une inspiration, et nous sommes tous très fiers d'eux.
La Mention élogieuse du ministre des Anciens Combattants
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour féliciter M. Garnett Turner, de Kensington, à l'Île-du-Prince-Édouard, qui a reçu la Mention élogieuse du ministre des Anciens Combattants. Cette mention est décernée aux personnes qui ont contribué de manière remarquable aux soins et au bien-être des anciens combattants.
La participation de M. Turner à l'effort de guerre canadien lors de la Seconde Guerre mondiale est exemplaire. Il a notamment servi dans l'armée canadienne et dans la marine marchande. Depuis la guerre, M. Turner a joué un rôle actif au sein de la Légion royale canadienne, et il est membre de la filiale no 9, à Kensington, depuis 55 ans.
Dans le cadre d'un projet nommé « Passons le flambeau », M. Turner a photographié des cénotaphes et des monuments de guerre afin de pouvoir dresser une liste plus exhaustive des personnes qui ont servi notre pays et de perpétuer leurs noms en reconnaissance de leurs services. Il a fait un superbe travail.
Au nom de la Chambre, je veux féliciter M. Turner de sa contribution exceptionnelle à notre collectivité et des ses efforts pour perpétuer la mémoire de nos héros canadiens.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, les libéraux, tout frais sortis de leur congrès où il ne s'est pas passé grand-chose, ont un nouveau slogan: « Nous le pouvons. » Comme c'est original! Je me demande où ils sont allés pêcher ça.
Voici, d'après ce que nous en savons, ce que les libéraux veulent dire quand ils disent « Nous le pouvons. »
« Nous le pouvons » signifie qu'ils peuvent faire payer plus d'impôts aux familles canadiennes.
« Nous le pouvons » signifie qu'ils peuvent tourner le dos à la majorité des Canadiens, y compris ceux des Premières nations, qui sont en faveur de l'abolition du registre des armes à feu.
« Nous le pouvons » signifie qu'ils peuvent signer une entente concernant la formation d'un gouvernement de coalition même s'ils disent maintenant qu'un tel gouvernement aurait profondément divisé les Canadiens, et pour longtemps.
Les conservateurs ont aussi leur mot d'ordre: « Nous faisons ce qu'il faut. »
Nous faisons ce qu'il faut pour garder les impôts au plus bas niveau possible pour les Canadiens durant cette période difficile sur le plan économique.
Nous faisons ce qu'il faut pour stimuler les industries afin qu'elles ressortent de la crise plus fortes et plus vertes que jamais, et notre projet d'abolir le registre des armes à feu est en bonne voie de se réaliser.
L'ironie de la chose, c'est que, aux dernières élections, nous avons demandé aux Canadiens la permission de rebâtir et de moderniser l'infrastructure du Canada et de les aider à traverser cette récession mondiale, et ils ont répondu « Oui, nous le pouvons. »
[Français]
Michèle Rouleau
Monsieur le Président, je tiens à féliciter aujourd'hui une grande dame de ma circonscription, Mme Michèle Rouleau, à qui l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue, l'UQAT, vient de décerner un doctorat honorifique.
Originaire de Senneterre en Abitibi, Mme Rouleau a milité en faveur des droits des femmes autochtones. Elle fut, entre autres, directrice du Centre d'entraide et d'amitié autochtone de Senneterre, présidente de l'Association des femmes autochtones du Québec et membre de la Commission du renouvellement de l'Assemblée des Premières Nations du Québec. Toujours très impliquée dans la communauté, elle est aujourd'hui consultante en affaires autochtones et animatrice.
Michèle Rouleau a reçu le Prix de la justice du Québec et le prix Droits et libertés de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec. Elle est de plus Chevalier de l'Ordre national du Québec.
En lui décernant ce doctorat honorifique, l'UQAT souligne l'engagement exceptionnel d'une grande humaniste. Nous sommes très fiers de cet honneur qui rejaillit sur toute la communauté et la circonscription.
Félicitations, Michèle.
[Traduction]
Les prêts agricoles
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au nom des nouveaux agriculteurs et des jeunes agriculteurs de ma circonscription, Lambton—Kent—Middlesex, afin de féliciter mon collègue, le ministre de l'Agriculture, d'avoir proposé le projet de loi canadien sur les prêts agricoles.
Depuis que j'ai été élu, j'ai eu le privilège de tenir un certain nombre de tables rondes avec des représentants de tous les secteurs agricoles qui ont vraiment contribué à ma réflexion sur différentes questions. En de maintes occasions, j'ai entendu de jeunes agriculteurs se plaindre de la difficulté qu'il y a à continuer de faire marcher la ferme familiale.
Le projet de loi canadien sur les prêts agricoles permettrait aux jeunes agriculteurs rejoignant le secteur de l'agriculture et aux agriculteurs de la génération suivante souhaitant reprendre la ferme familiale d'avoir accès à des prêts pouvant atteindre 500 000 dollars. Ces nouveautés importantes n'existaient pas dans le programme précédent.
Voilà encore un autre exemple de l'engagement de notre gouvernement envers l'industrie agricole et les nouveaux agriculteurs, qui nous permet de plus de reconnaître l'importance de cette industrie pour le Canada.
Le Mois de la communication
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter Isabelle Allain, de ma circonscription, Moncton--Riverview--Dieppe, à qui l'Association canadienne des orthophonistes et audiologistes a décerné le prestigieux prix d'excellence pour un étudiant.
Isabelle, qui termine actuellement sa maîtrise en pathologie de la parole à l'Université McGill, est une ancienne ambassadrice du Nouveau-Brunswick auprès du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.
[Français]
Isabelle a également obtenu un baccalauréat avec mention en développement international et en espagnol à l'Université de Dalhousie.
[Traduction]
Ce prix tombe à point nommé, car mai et le Mois de la communication au Canada.
Les phoniatres comme Isabelle aident des enfants, des adultes et des aînés qui ont des problèmes de communication, ainsi que leur famille, et améliorent la vie de tous ceux qui sont aux prises avec une déficience auditive ou des troubles de la parole.
Je demande à la Chambre de se joindre à moi pour féliciter Isabelle Allain du travail qu'elle accomplit.
L'infrastructure en matière de sécurité
Monsieur le Président, les crimes haineux portent atteinte à la sécurité de nos quartiers. Le Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque dispose d'un budget de 3 millions de dollars pour permettre aux collectivités visées de faire une demande de financement afin d'accroître leur sécurité.
Le Canada n'est pas à l'abri des actes de violence perpétrés contre des personnes en raison de leur race ou de leur identité culturelle. Les crimes portant sur des institutions communautaires ou religieuses sont parfois considérés comme des crimes sans victime, mais c'est loin d'être le cas. Les crimes motivés par la haine ne causent pas que des dommages physiques parce qu'ils visent une communauté tout entière.
C'est la raison pour laquelle notre gouvernement a décidé de reconduire cet important programme, permettant ainsi aux organisations communautaires de faire une demande de fonds fédéraux pour les aider à apporter des améliorations à l'infrastructure en matière de sécurité. Ce programme s'inscrit dans le cadre des efforts menés par notre gouvernement non seulement pour punir les criminels, mais aussi pour prévenir le crime chaque fois que c'est possible.
Les organismes communautaires peuvent maintenant faire une demande de financement. Que ce soit pour une synagogue, une mosquée ou un centre communautaire, tous les Canadiens ont le droit de se sentir en sécurité dans leur communauté, et notre gouvernement conservateur prend des mesures pour accroître la sécurité de tous les Canadiens.
[Français]
Édith Butler
Monsieur le Président, l'Acadienne Édith Butler a reçu la plus haute distinction accordée au Canada dans le domaine des arts de la scène. Un Prix du Gouverneur général, le prix de la réalisation artistique, lui a été décerné.
Au nom des citoyens de sa circonscription d'origine, Acadie—Bathurst, je lui témoigne notre gratitude, notre admiration et notre fierté.
Par la chanson et le conte, Édith a fait voyager l'Acadie autour du monde. Elle l'a fait connaître. Mais surtout, elle l'a fait vivre, comme elle nous a fait vivre d'heureux moments à chanter « Paquetville, Paquetville ».
Son héritage habite notre imaginaire collectif avec la joie qu'il soulève. Soulignons dignement 40 ans de carrière, une contribution exceptionnelle à la vie culturelle et la générosité, tant sur la scène qu'au quotidien, de cette artiste, une femme remarquable.
Édith, merci, toutes nos félicitations et nos meilleurs voeux pour tes projets d'avenir.
Le chef du Parti libéral
Monsieur le Président, l'idéologie libérale à son pire fait un retour de l'autre côté de la Chambre. Le chef libéral veut nous taxer. Taxer pour le bien de la nation, déclare-t-il.
Le chef libéral a d'ailleurs renié en fin de semaine l'histoire récente de son parti. Après avoir signé, comme tous ses collègues, une lettre adressée à la Gouverneure générale la suppliant à genoux de laisser l'opposition gérer le pays avec une coalition non élue, aujourd'hui il s'en dissocie.
Pour cet homme, le Québec, c'est un peu comme le Minnesota ou le Vermont. On n'en reconnaît la différence du Québec que par les panneaux avec les inscriptions en français sur l'autoroute. Je n'ai pas de félicitations à lui faire.
Pour le chef libéral, rien ne vaut une bonne hausse de taxes et d'impôts, une insulte larvée envers les Québécois et un bon déni de l'histoire. On n'attendait rien de moins d'un chef libéral qui s'aligne progressivement sur l'idéologie bornée de son parti et de Trudeau.
L'industrie minière
Monsieur le Président, aujourd'hui à Montréal a lieu un rassemblement de divers organismes qui demandent au gouvernement de prendre ses responsabilités face aux compagnies minières canadiennes à l'étranger.
La réponse du gouvernement canadien au rapport des Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale et l'industrie extractive minière dans les pays en développement reflète son incompréhension des enjeux concernés. Il a fait fi des nombreuses recommandations de l'industrie et de la société civile sur la façon de veiller à ce que les activités à l'étranger des sociétés extractives canadiennes respectent les normes internationales en matière d'environnement et de droits de la personne.
Le Bloc québécois est favorable à ce rapport qui préconise l'élaboration d'un cadre de bonne conduite pour les sociétés extractives, la mise en place de mécanismes indépendants de surveillance et de reddition de comptes ainsi que l'instauration de mesures punitives pour les compagnies qui ne respectent pas les cadres de conduite établis.
Il est déplorable que le gouvernement canadien manque de vision et qu'il préfère s'en remettre au volontarisme des entreprises.
[Traduction]
La Semaine nationale des soins infirmiers
Monsieur le Président, j'encourage mes collègues à avoir une pensée spéciale, au cours de la présente semaine, pour des Canadiens qui figurent parmi les plus vaillants: les infirmières et les infirmiers. À l'occasion de la Semaine nationale des soins infirmiers, rendons tous hommage à celles et ceux qui prennent soin de nous dans les moments où nous en avons le plus besoin. Cette année, le slogan de la semaine est le suivant: « Les soins infirmiers: on ne peut s’en passer! »
[Français]
La Semaine nationale des soins infirmiers est l'occasion pour nous de remercier de façon spéciale tous ceux et celles qui nous accompagnent, nous et nos proches, à travers les épreuves de la maladie « Avec coeur et compétence », comme le rappelle le slogan de cette année.
[Traduction]
La Semaine nationale des soins infirmiers coïncide avec l'anniversaire de Florence Nightingale, à qui l'on doit la définition du rôle moderne des infirmières et des infirmiers.
[Français]
Bien que les circonstances de leur métier aient bien évolué depuis la guerre de Crimée, au cours de laquelle Florence Nightingale a redéfini leur rôle, le travail de nos infirmières et infirmiers n'en demeure pas moins une tâche énorme et éprouvante. C'est pourquoi, au nom de tous en cette Chambre, je tiens à dire merci à toutes ces personnes si dévouées.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, au cours de son congrès d'orientation annuel, le Parti libéral a adopté une motion pour se dire encore une fois favorable à l'idée d'une taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi.
Même en cette époque d'incertitude économique, nous ne devons pas nous surprendre de voir la taxe sur le carbone faire de nouveau son apparition en première page du programme électoral des libéraux. Écraser les Canadiens sous un fardeau fiscal trop élevé est un comportement inscrit dans l'ADN des libéraux.
Il y a pire encore. En plus de concocter une taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi, le chef des libéraux a pris l'engagement, au nom de son parti, d'augmenter encore davantage le fardeau fiscal. Il a dit: « Nous devrons hausser les impôts. »
Quels impôts veut-il hausser? S'agit-il d'un nouvel impôt visant les familles canadiennes ou d'un impôt pour écraser les entreprises? Nous n'avons aucun détail sur ce nouveau plan fiscal des libéraux. Quels impôts veulent-ils hausser? Qui serait touché? Comment les libéraux comptent-ils s'y prendre pour hausser les impôts? Pourquoi refuse-t-il de le dire aux Canadiens?
QUESTIONS ORALES
[ Questions orales]
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le taux de chômage est actuellement le plus élevé depuis huit ans. Plus de 300 000 Canadiens ont perdu leur emploi depuis l'automne, et ce sont les familles canadiennes qui supportent le gros de la récession conservatrice. Pourtant le gouvernement n'a rien fait pour remédier aux inégalités régionales du système d'assurance-emploi.
Quand le gouvernement va-t-il établir une norme d'admissibilité nationale qui soit juste pour tous les Canadiens, soit 360 heures?
Monsieur le Président, nous sommes préoccupés par les gens qui sont malchanceux et qui perdent leur emploi sans faute de leur part. C'est pourquoi nous avons élargi les prestations. L'accès y est maintenant plus facile, et la durée des prestations est plus longue. Par exemple, à Kitchener, comparativement à l'an dernier, on peut recevoir de l'assurance-emploi cinq semaines plus tôt. On peut donc en recevoir pendant 14 semaines.
Ils veulent faire plus de rhétorique et augmenter les taxes; nous, nous augmentons les prestations.
Monsieur le Président, nous savons déjà que le gouvernement conservateur a la fâcheuse tendance à revenir sur ses promesses: les fiducies de revenus, l'impôt sur le revenu. L'automne dernier, les conservateurs ont promis de rendre l'assurance-emploi accessible aux Canadiens qui travaillent à leur compte, soit aux travailleurs autonomes. Ils ne l'ont pas fait.
Puisque le gouvernement semble compter sur les Canadiens pour créer leur propre emploi, quand va-t-il tenir parole et leur donner droit à l'assurance-emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous cherchons des solutions, c'est bien évident. Nous avons notamment promis aux Canadiens d'examiner la question de l'accès aux prestations de maternité ou aux prestations parentales pour les travailleurs autonomes. Nous nous sommes engagés à créer un groupe d'experts pour étudier la question et il nous tarde de le faire.
Monsieur le Président, si les excuses étaient de l'or, il ne faudrait pas plus de deux semaines au gouvernement conservateur pour éponger son énorme déficit. Malheureusement, les excuses ne servent pas à grand-chose pour la personne qui s'est fait couper l'électricité à la maison parce qu'elle n'a pas reçu son chèque d'assurance-emploi. Les excuses n'aident pas à mettre de la nourriture sur la table et à acheter des vêtements aux enfants.
Pourquoi le gouvernement ne fait-il rien alors que des centaines de milliers de Canadiens sont au bord du gouffre financier? Pourquoi?
Monsieur le Président, si les libéraux sont si insatisfaits du régime d'assurance-emploi, pourquoi n'ont-ils rien fait à cet égard pendant les 13 ans où ils ont été au pouvoir?
Les Canadiens méritent d'avoir accès aux prestations du régime auquel ils ont cotisé. C'est pour cette raison que nous avons embauché 900 personnes de plus. Nous voulions que ces Canadiens reçoivent leurs prestations le plus rapidement possible. Nous embauchons maintenant 400 personnes de plus pour veiller à ce que ceux qui ont la malchance de perdre leur emploi malgré eux touchent des prestations. Et nous avons élargi notre programme de prestations.
Pendant ce temps, les libéraux ne font qu'intensifier leurs beaux discours, qu'ils veulent agrémenter de hausses d'impôt.
Le Sri Lanka
Monsieur le Président, la violence se poursuit au Sri Lanka aujourd'hui alors que les Canadiens d'origine tamoule pleurent les morts qui se succèdent. Des civils sont massacrés, mais le Canada n'est pas intervenu sur la scène internationale. Hier, les Nations Unies ont qualifié ce conflit de bain de sang, mais on n'a pas encore permis à cette organisation d'intervenir pour assurer la sécurité des civils.
J'aimerais savoir exactement quelles instructions le gouvernement a données à notre ambassadeur aux Nations Unies et au haut-commissaire du Canada pour s'employer de façon énergique à obtenir un cessez-le-feu et la présence d'organisations humanitaires internationales.
Monsieur le Président, notre gouvernement a pris des mesures importantes. Nous avons continuellement réclamé un cessez-le-feu et le libre passage de l'aide humanitaire. De plus, nous avons accru notre soutien en termes d'aide humanitaire.
Je suis allée au Sri Lanka la semaine dernière. J'ai donné instruction au haut-commissaire du Canada sur place de s'employer activement à réclamer un cessez-le-feu. En outre, nous avons pris contact avec des organisations humanitaires qui travaillent là-bas. Nous continuerons d'appuyer les innocentes victimes civiles de ce conflit.
Monsieur le Président, aujourd'hui, des bénévoles creusent des fosses communes pour les femmes et les enfants tamouls tués dans les bombardements de l'armée sri lankaise. Des dizaines de milliers d'autres Tamouls ont été envoyés dans des camps de détention du gouvernement. La télévision britannique a fait état des terribles conditions de vie, des meurtres, des disparitions et des abus sexuels dont les femmes sont victimes dans ces camps.
Je demande au gouvernement pourquoi il a tant attendu et pourquoi il n'est pas intervenu plus énergiquement pour défendre les femmes et les enfants victimes de cette brutalité.
Monsieur le Président, notre gouvernement est parfaitement au courant de l'incidence qu'a ce conflit sur les femmes et les enfants innocents. C'est pourquoi nous avons réclamé le libre accès pour les organisations humanitaires qui sont actuellement exclues de la zone de sécurité et des camps de réfugiés.
Nous prenons des mesures importantes et, de concert avec d'autres pays inquiets, nous exerçons des pressions et réclamons un cessez-le-feu et de l'aide pour les victimes innocentes.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, au moment où l'on apprend que le Canada pourrait réduire ses gaz à effet de serre de 40 p. 100 d'ici 2020, le gouvernement nomme au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada un individu qui a déjà nié l'existence des changements climatiques. Ce même gouvernement a qualifié les changements climatiques de complot socialiste. Rappelons aussi que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada octroie des fonds à des scientifiques qui étudient notamment les changements climatiques.
En nommant au sein d'un conseil de recherche scientifique une personne qui ne croit pas aux changements climatiques, le premier ministre n'est-il pas en train de comploter, avec les pétrolières cette fois?
Monsieur le Président, nous faisons des progrès en ce qui concerne les gaz à effet de serre.
J'aimerais aujourd'hui informer la Chambre d'un fait incroyable. Le porte-parole en matière d'environnement du Bloc a passé sa carrière politique à critiquer les sables bitumineux et à se considérer comme un grand spécialiste de l'environnement. Toutefois, alors qu'il a la chance de se rendre en Alberta avec le Comité permanent de l'environnement et du développement durable et de forger sa propre idée sur l'exploitation des sables bitumineux, il reste ici et refuse l'invitation. Pourquoi?
Monsieur le Président, j'ai quelques difficultés à comprendre cette réponse.
J'aimerais revenir au fait que cette nomination est complètement loufoque. C'est comme si, au sein d'un conseil de recherche médical, des membres ne croyaient pas en l'existence du cancer.
Le premier ministre admettra-t-il qu'en nommant des gens qui contestent une réalité scientifique, en l'occurence les changements climatiques, il agit encore une fois sur une base purement idéologique?
Monsieur le Président, ce n'est pas le cas. Notre gouvernement travaille présentement avec l'administration Obama à un plan qui a les mêmes principes de base que ceux des États-Unis. Nous partageons le même espace économique et environnemental que les États-Unis, et nous continuerons donc à travailler avec eux.
Le Bloc devrait abandonner sa partisanerie et travailler avec le gouvernement.
Monsieur le Président, une nouvelle étude affirme que le Canada pourrait réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40 p. 100 d'ici 2020 si seulement la volonté était au rendez-vous. Le scénario est d'autant plus intéressant qu'il peut être réalisé grâce à des techniques éprouvées sans qu'il soit nécessaire de recourir au captage et à la séquestration du carbone, une technologie qui n'a pas encore fait ses preuves.
Le ministre de l’Environnement entend-il profiter de ce rapport pour enfin nous annoncer un vrai changement de cap dans la lutte aux changements climatiques?
Monsieur le Président, voilà un changement de direction. Le député du Bloc n'a plus la crédibilité voulue pour parler des technologies et des sables bitumineux, alors qu'il a la chance d'examiner en personne l'exploitation des sables bitumineux en Alberta et qu'il refuse d'y aller.
Je ne pense pas que les Québécois désirent avoir un représentant qui a élaboré sa position dans un salon.
Monsieur le Président, si je reste en cette Chambre cette semaine, c'est que je veux écouter le dévoilement du rapport du commissaire à l'environnement qui se fera demain et qui posera un jugement sur l'attitude de ce gouvernement au regard du Protocole de Kyoto. Voilà pourquoi on reste ici.
Si le gouvernement veut être crédible dans sa lutte contre les changements climatiques, pourquoi ne retient-il pas la proposition du Bloc et ne met-il pas en place des mesures musclées pour développer des biocarburants comme l'éthanol cellulosique? Cela ne favoriserait pas seulement les régions forestières, mais aussi la lutte contre les changements climatiques. Voilà la réalité.
Monsieur le Président, ce n'est pas le cas. Il est essentiel que le Bloc fasse ses devoirs. Nous avons une stratégie pour les gaz à effet de serre. Nous avons une stratégie pour cet enjeu. Par exemple, nous avons adopté des cibles plus sévères, comme les Américains. C'est pourquoi nous avons établi un mécanisme de dialogue avec les États-Unis sur les énergies propres, l'énergie verte, l'hydro et les autres enjeux.
[Traduction]
Le Sri Lanka
Monsieur le Président, la guerre civile au Sri Lanka est rapidement en train de se transformer en bain de sang. En fin de semaine, des bombardements intempestifs ont tué des centaines, voire des milliers de civils, dont une centaine d'enfants d'après les comptes rendus que nous recevons.
Les 300 000 Tamouls du Canada réclament, écrivent, appellent et marchent dans les rues pour que le gouvernement du Canada apporte une aide.
Nous ne pouvons pas rester sans rien faire pendant que le massacre se poursuit. Est-ce que le premier ministre ou de hauts fonctionnaires accepteront de rencontrer des dirigeants respectés de la communauté tamoule afin de discuter de la crise et est-ce que le premier ministre communiquera avec le président du Sri Lanka pour lui demander de mettre fin à ce bain de sang?
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à féliciter le chef du NPD qui a aidé à calmer les choses lors des manifestations d'hier à Toronto.
Nous poursuivrons nos discussions. Beaucoup de députés du côté ministériel ont rencontré des représentants des Tamouls. Nous partageons leurs préoccupations. Nous continuerons de dialoguer avec eux. Nous aurons des réunions avec tout représentant de la communauté tamoule qui ne fait pas partie d'une organisation terroriste.
Nous travaillons pour permettre à des membres de haut niveau du gouvernement de rencontrer des représentants de la communauté tamoule.
[Français]
Les infrastructures
Monsieur le Président, je remercie la ministre de cette réponse.
Sur un autre sujet, en janvier, le gouvernement a promis d'investir 4 milliards de dollars en infrastructures, mais il n'a fait qu'annoncer les vieux projets du budget de 2006. Les villes et les provinces sont prêtes à démarrer de nouveaux projets. Pourtant, elles attendent toujours l'argent. Toutefois, ce sont surtout les chômeurs et leur famille qui ont besoin d'aide en ce moment clé.
Est-ce que le premier ministre et son gouvernement vont s'engager à faire sortir l'argent de leurs coffres maintenant, par un transfert de la taxe sur l'essence, pour la création d'emplois cet été ?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous collaborons étroitement avec nos vis-à-vis provinciaux et municipaux de tout le Canada pour que l'argent soit distribué. Nous voulons nous assurer de donner du travail aux gens, contrairement aux libéraux qui augmenteraient les impôts et laisseraient passer la possibilité de créer des emplois.
Nous travaillons en très étroite collaboration avec les provinces et les municipalités pour nous assurer que l'argent est distribué. C'est ce que nous ferons.
Nous avons déjà distribué des sommes appréciables. Un certain nombre de projets ont déjà été annoncés d'un bout à l'autre du Canada, mais il convient de souligner que la machine vient tout juste d'être mise en marche. Regardez-nous aller. Nous sommes sur le point de passer à une vitesse supérieure.
Monsieur le Président, avec des réponses comme cela, pas étonnant que l'OCDE ait déclaré que le Canada comptait parmi les pays qui ne sortent pas de la récession alors que d'autres ont déjà pris un virage.
Le gouvernement a raté le bateau de la création d'emplois avec un programme de relance pour l'été. Il a raté la saison d'été dans le domaine de la construction.
Les conservateurs feront-ils quelque chose pour ne pas rater la saison d'automne dans le domaine de la construction en transférant le reste des fonds directement aux municipalités selon la formule de calcul de la taxe sur l'essence qui existe déjà pour mettre les gens au travail?
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai. Nous finançons des projets en ce moment même. En fait, je peux dire à la Chambre qu'à Edmonton, il y a peu de temps, nous avons annoncé un projet de 100 millions de dollars. Ce projet a pu démarrer en deux semaines. C'est ce qui se passe en ce moment. Nous donnons du travail à des gens. Ce n'est là qu'un seul exemple des nombreuses choses qui se passent dans tout le Canada.
Nous ne raterons pas la saison de la construction. Nous ferons démarrer des projets et travailler des Canadiens afin de relever les défis qui se posent à nous aujourd'hui.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences doit être perdue quelque part dans un univers parallèle.
On lui demande d'améliorer l'accès aux prestations d'assurance-emploi dans les régions, comme la Colombie-Britannique, où les conditions d'accès comptent parmi les plus rigoureuses, mais elle continue d'induire les gens en erreur en parlant des cinq semaines supplémentaires de prestations. Ajouter cinq ou cinq cents semaines ne fait rien pour aider ceux qui n'y ont pas accès.
La ministre ne comprend-elle pas que ses règles d'admissibilité strictes ne fonctionnent pas en période de récession?
Monsieur le Président, examinons les faits. L'accessibilité aux prestations d'assurance-emploi et les montants versés ont augmenté dans toutes les régions de la Colombie-Britannique au cours des derniers mois.
Peu importe la région où ils vivent dans la province, il est plus facile pour les Britanno-Colombiens d'accéder aux prestations, et ce, pendant plus longtemps. Oui, nous avons ajouté cinq semaines à la période de prestations régulières, parce que c'est ce que les Canadiens réclamaient. Dans certaines régions, c'est à 11 semaines de prestations de plus que les gens peuvent avoir droit. Onze moins cinq, ça fait six, ce qui est encore plus que les cinq semaines supplémentaires que nous avons accordées. Nous aidons ceux qui ont besoin de nous.
Monsieur le Président, c'est tout simplement inacceptable. Ma province perd des emplois à vue d'oeil; 25 000 dans le seul secteur forestier. Un habitant de Campbell River, dans ma province, a perdu son emploi deux semaines avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles, mais n'a pas accès aux prestations d'assurance-emploi.
La ministre fera-t-elle enfin ce qui s'impose, c'est-à-dire instaurer la règle unique que nous réclamons, soit un seuil d'admissibilité de 360 heures? Fera-t-elle ce qui s'impose pour nos travailleurs qui ont perdu leur emploi, en Colombie-Britannique et partout au Canada?
Monsieur le Président, nous faisons tout en notre pouvoir pour aider ceux qui ont eu le malheur de perdre leur emploi. C'est pour cela que les gens de Vancouver ont droit à sept semaines de prestations de plus qu'il y a un an. Et en plus, l'accès est facilité.
Mais nous faisons plus que cela. Nous élargissons les possibilités de recyclage pour ceux qui ont eu la malchance de perdre leur emploi, pas seulement pour ceux qui touchent des prestations d'assurance-emploi, mais aussi pour ceux qui sont hors du marché du travail depuis longtemps. Nous voulons les aider à acquérir les compétences nécessaires pour les emplois de demain, afin qu'ils puissent continuer de subvenir aux besoins de leur famille pendant longtemps.
Air India
Monsieur le Président, des documents gouvernementaux vieux de 24 ans et portant sur la tragédie d'Air India ont été présentés dernièrement à la commission d'enquête présidée par le juge Major. Or, les audiences publiques de cette enquête ont pris fin il y a plus d'un an. Le gouvernement d'alors n'a pas fourni tous les éléments de preuve à la commission Kirpal de l'Inde parce qu'il craignait que le pays soit plongé dans l'embarras.
Pourquoi ces documents n'ont-ils pas été fournis à la commission Major lors des audiences publiques? Les Canadiens auraient pu constater à quel point le gouvernement avait manqué à son devoir à l'égard de la population et des familles canadiennes, ainsi que des victimes.
Monsieur le Président, une enquête est en cours sur la catastrophe d'Air India. Avant de devoir essuyer d'autres commentaires gratuits, je crois que nous devrions laisser cette commission faire son travail et attendre son rapport.
Monsieur le Président, ce qui est gratuit, c'est la réponse absurde que vient de nous donner le ministre.
Le gouvernement conservateur aurait dû savoir ce qu'il avait en main. Il refusait de divulguer des renseignements sur le plus grave attentat terroriste de l'histoire canadienne, se rendant ainsi complice de l'opération de camouflage.
Le gouvernement a transmis à huis clos cette information à la Commission Major. Pourquoi les conservateurs ont-ils caché cette information aux Canadiens pendant toute la durée des audiences publiques de la commission d'enquête?
[Français]
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, l'entêtement idéologique du gouvernement conservateur concernant la recherche scientifique a pour conséquence de mettre en péril un des secteurs névralgiques pour le développement d'une société et risque de nous faire perdre de nombreux talents au profit d'autres pays. Ce n'est pas tout d'investir dans le béton.
Le ministre est-il conscient que les nouvelles priorités en sciences du gouvernement ont des effets dévastateurs, que plusieurs projets de recherche devront être abandonnés, comme les projets des Universités du Québec à Rimouski et en Abitibi—Témiscamingue, et que des joyaux scientifiques sont menacés, tels le Coriolis II et l'observatoire du mont Mégantic?
[Traduction]
Monsieur le Président, ces décisions sont prises par un comité indépendant. Je suis ravi d'annoncer que le même comité indépendant a retenu six nouveaux projets de recherche à l'Université du Québec à Rimouski. Il s'agit notamment de projets sur le milieu biologique marin et sur l'incidence des changements climatiques. N'est-ce pas intéressant?
[Français]
Monsieur le Président, le choix de Développement économique Canada pour soutenir le Centre Observatoire du mont Mégantic pendant seulement deux ans ne garantit en rien sa pérennité, son financement ainsi que l'augmentation de celui-ci, aux dires de son directeur exécutif, M. Robert Lamontagne.
Le ministre peut-il nous dire maintenant ce qu'il entend faire pour la survie de l'observatoire à long terme?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de réitérer que le gouvernement respecte les décisions d'un comité indépendant. Je précise que c'est le gouvernement qui prend la décision d'investir 5,1 milliards de dollars dans le secteur des sciences et de la technologie, mais que c'est ensuite un comité indépendant qui décide quels projets seront financés.
Je suis vraiment ravi d'indiquer que bon nombre des projets de recherche qui ont été retenus portent notamment sur la biologie marine, les océans et les effets des changements climatiques sur le milieu marin. La députée a voté contre ce genre de financement.
[Français]
Les arts et la culture
Monsieur le Président, après Robert Lepage et Stanley Péan, c'est au tour de Clémence DesRochers de dénoncer le peu de considération de ce gouvernement pour les artistes. Ce gouvernement est tellement déconnecté de la réalité qu'il en est venu à trouver presque normal que des récipiendaires le critiquent en recevant leur prix.
Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles se rend-il compte que ses politiques n'aident pas les artistes, mais qu'au contraire, elles leur nuisent?
Monsieur le Président, samedi soir a été une soirée merveilleuse pour les artistes canadiens, et ma collègue n'était même pas là. C'était une belle célébration canadienne pour les artistes canadiens.
Je remercie ma collègue de me donner l'occasion de souligner le fait que c'est notre gouvernement conservateur qui a augmenté de 8 p. 100 les investissements dans les arts et la culture au cours de son premier mandat. De plus, dans notre budget anti-crise de 2009-2010, on a encore augmenté nos dépenses pour les artistes, les arts et la culture de 276 millions de dollars.
Nous tenons nos promesses.
Monsieur le Président, le ministre dit une chose, mais il fait le contraire.
Le peu de considération du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles pour la culture se traduit aussi dans son attitude à l'égard de Radio-Canada. D'un côté, en comité, il assure qu'il n'y aura aucune coupe dans le budget de la télévision, alors que le président de Radio-Canada, Hubert Lacroix, annonce dans une note à ses employés qu'il s'attend à des coupes additionnelles de 56 millions de dollars.
Si le ministre a dit vrai en comité, comment explique-t-il la note de président de Radio-Canada à ses employés?
Monsieur le Président, ma collègue devrait lire la note de M. Lacroix une deuxième fois. L'examen stratégique auquel ma collègue fait référence a pour but d'assurer que l'argent des contribuables est dépensé de manière efficace, et nous travaillons avec la Société Radio-Canada dans ce dossier.
Soyons clairs, lors de la campagne électorale, on a fait une promesse précise en ce que a trait à la Société Radio-Canada. À chacun de nos quatre budgets, on a augmenté le budget de la Société Radio-Canada année après année. C'est le Bloc québécois qui a voté contre cette proposition.
L'économie
Monsieur le Président, vendredi la valeur du dollar canadien a augmenté de 0,7 ¢, juste avant l'annonce des chiffres sur l'emploi. Cela a entraîné des rumeurs de fuite. Je ne porte pas d'accusations contre le ministre des Finances, mais nous devons tous nous préoccuper de la perception de l'intégrité des opérations fédérales au Canada et dans le monde.
Le gouvernement ouvrira-t-il une enquête indépendante sur cette question?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne peux me prononcer que sur ce que fait le ministère des Finances des données rendues publiques par Statistique Canada. Ces données sont transmises au ministère la veille de leur publication. Les données sur l'emploi et le chômage me sont transmises la nuit précédente à titre de ministre des Finances et elles sont gardées confidentielles.
Monsieur le Président, l'agence Reuters a récemment déploré les commentaires maintenant courants du ministre des Finances concernant les statistiques sur l'emploi la veille de leur publication. Le mois dernier, la Banque Scotia avait indiqué que cela pourrait avoir un effet sur les marchés, car les spéculateurs ne sont pas stupides. Pendant trois mois le ministre nous a dit de nous attendre à d'importantes pertes d'emplois, mais il n'a rien dit ce mois-ci. C'était tout un signal à l'intention des spéculateurs.
Va-t-il cesser d'émettre des commentaires au sujet de son exemplaire préliminaire et, par le fait même, d'influencer les marchés?
Monsieur le Président, je n'émets aucun commentaire au sujet des statistiques sur l'emploi avant leur publication le vendredi matin.
Parlant de choses stupides, je note que lorsque le chef du député d'en face a dit, en parlant des impôts fédéraux, qu'il faudrait les augmenter, le député de Markham—Unionville a déclaré: « Tout le monde sait qu'il serait stupide de hausser les impôts en plein milieu d'une récession. » Pour une fois, je suis d'accord avec le député de Markham—Unionville.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, l'association des Manufacturiers et exportateurs du Canada a identifié sept projets de loi américains avec les clauses Buy American. Les compagnies canadiennes doivent déménager aux États-Unis pour avoir accès au marché américain. Le protectionnisme américain tue les emplois canadiens.
Pourquoi ce gouvernement ne fait-il rien pendant que les emplois déménagent aux États-Unis?
Monsieur le Président, notre premier ministre a pris le leadership en demandant au président Obama d'indiquer dans le projet de loi Buy American qu'il faut protéger leurs obligations dans les traités internationaux. Le président l'a fait. Nous avons maintenant une situation avec le Congrès où des forces n'acceptent pas l'intention du président. C'est pourquoi nous sommes préoccupés et très engagés à changer la situation.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement attend pendant que les mesures législatives américaines excluant le Canada se multiplient.
Le fait est que les marchés publics locaux et d'État ne sont pas couverts par nos ententes commerciales canadiennes. Les États-Unis ont demandé au Canada d'y remédier, mais cela exigerait une collaboration entre le premier ministre et les provinces.
Quand le premier ministre fera-t-il donc preuve de leadership et collaborera-t-il avec les provinces à la modification de nos ententes commerciales? Quand les conservateurs agiront-ils enfin pour mettre les emplois canadiens à l'abri du protectionnisme américain?
Monsieur le Président, je ne sais pas où était passé mon collègue pendant que ce dossier évoluait. Nous y travaillons depuis des mois et, maintenant, il vient enfin de se rendre compte de certains problèmes venant des États-Unis.
Le premier ministre a pris les devants en exigeant que les mesures législatives « Buy America » contiennent un article obligeant les Américains à remplir leurs obligations internationales.
En outre, le Congrès américain a pris des mesures qui nous préoccupent beaucoup, raison pour laquelle certains d'entre nous, dont moi-même, sommes allés à Washington et avons fait des démarches pour régler ce problème. Nous suivons toujours l'évolution de ce dossier.
La justice
Monsieur le Président, heureusement pour les gens de la Colombie-Britannique, il y a eu un certain répit au cours des dernières semaines dans les actes de violence commis par des membres du crime organisé.
Cela ne signifie pas pour autant que nous pouvons relâcher notre vigilance. Nous devons continuer de mettre au point des stratégies en vue de tenter de garder une longueur d'avance sur ceux qui terrorisent nos collectivités.
Puisque cette semaine est la Semaine nationale de la police, il est important de rappeler que nous donnons aux policiers les outils dont ils ont besoin pour agir. Le ministre de la Justice peut-il nous dire ce que fait le gouvernement pour s'assurer que nous poursuivons notre lutte contre le crime organisé?
Monsieur le Président, je suis fier de dire que, dans les derniers mois seulement, notre gouvernement a déposé six mesures législatives liées à la justice, dont quatre qui visent directement le crime organisé.
Si nous pouvons compter sur l'attention de l'opposition au cours des prochaines semaines, nous devrions pouvoir en faire adopter au moins trois avant la fin de la présente session. Je sais que ce ne sera pas facile. Par exemple, le chef de l'opposition n'a pas réussi à dire un seul mot sur la lutte contre la criminalité lorsqu'il s'est adressé à la population à Vancouver il y a une semaine.
C'est là la différence entre nos deux partis. Je suis fier d'être membre d'un parti qui sait que nous devons lutter contre la criminalité 365 jours par année.
L'industrie de la pêche
Monsieur le Président, sur la côte est du Canada, une véritable tempête est en train de se lever autour de l'industrie de la pêche au homard. Les pêcheurs font face à de très grandes difficultés: les prises sont peu importantes, le prix du homard est bas, le prix du carburant est élevé, et ainsi de suite. En fait, bon nombre de pêcheurs risquent de laisser leur bateau amarré cette saison parce qu'ils ne peuvent pas faire leurs frais.
L'une des solutions pour l'industrie consisterait à offrir aux pêcheurs qui le souhaitent des prestations d'assurance-emploi calculées selon les prises de 2008.
Le gouvernement va-t-il prendre aujourd'hui l'engagement devant la Chambre d'offrir aux pêcheurs et à leurs familles des prestations d'assurance-emploi qui vont leur permettre de faire leurs frais?
Monsieur le Président, nous sommes bien conscients des difficultés que rencontre l'industrie de la pêche. Nous vivons un ralentissement économique et nous prévoyons des difficultés dans tous les secteurs de l'économie, y compris celui-là. Nous avons déjà pris des mesures pour aider les gens en facilitant l'accès au crédit et en finançant certaines initiatives de commercialisation.
Cependant, nous prévoyons que la demande sera moins forte et que les prix seront plus bas. Nous prévoyons que l'industrie saura faire sa contribution également.
Je poursuis ma collaboration avec les provinces, avec l'industrie et avec la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences afin de trouver des solutions pour cette année également.
[Français]
Monsieur le Président, en fin de semaine, le ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique a promis d'aider les pêcheurs qui doivent composer avec une baisse importante des prix du homard.
Le gouvernement reconnaît que le prix doit être au moins de 4 $ la livre pour que la pêche au homard soit rentable. Avec un prix record de moins de 3 $ la livre, les pêcheurs ne pourront pas tenir le coup bien longtemps. Ils ont besoin d'aide immédiatement. C'est la crise!
La ministre des Pêches et des Océans va-t-elle dédommager immédiatement les pêcheurs et mettre en place des mesures pour que l'industrie demeure viable à long terme?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, nous sommes conscients de ces difficultés. Compte tenu du ralentissement économique et de la baisse de la demande et des prix, nous prévoyons des difficultés très importantes. Nous suivons l'évolution de la situation. Nous poursuivons notre collaboration avec les provinces et l'industrie.
La solution exigera un partenariat entre l'industrie et les deux ordres de gouvernement. C'est ce que nous cherchons à faire.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, dans un document obtenu grâce à Loi sur l'accès à l'information, nous avons découvert les intentions du ministère de la Défense nationale concernant la localisation des hélicoptères Chinook et Griffon. Le ministère a l'intention de centraliser ces appareils à Petawawa, entraînant ainsi la fermeture de quatre escadrons, dont ceux de Saint-Hubert et de Bagotville.
Le ministre de la Défense nationale peut-il s'empresser de nous donner les garanties que ce plan n'est que de la fiction et qu'il n'est pas question de fermer des escadrons au Québec?
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue de sa question.
Ma réponse est oui, c'est de la fiction.
Monsieur le Président, dans ce même document, l'option de Bagotville est la moins coûteuse. Pourtant, le ministre de la Défense nationale prévoit le déménagement des Griffon et la fermeture de l'escadron 439 à la base militaire de Bagotville. Cette décision pourrait entraîner la perte d'une cinquantaine d'emplois à cette base.
Si l'option de Bagotville est la moins coûteuse, le ministre de la Défense nationale peut-il expliquer à la population du Saguenay—Lac-Saint-Jean pourquoi il s'apprête à rejeter cette option au profit de Petawawa?
[Traduction]
Les infrastructures
Monsieur le Président, on a confié au gouvernement 12 milliards de fonds supplémentaires pour permettre la construction de nouvelles infrastructures et la création d'emplois pour les Canadiens de façon rapide et efficace. Plus de 100 jours plus tard, pratiquement tous les fonds sont encore bloqués au bureau du ministre. Le ministre joue des jeux politiques au mépris de l'intérêt public.
Le ministre peut-il cesser ses petits jeux assez longtemps pour répondre à une question fort simple? Combien d'emplois a-t-il créé jusqu'à maintenant avec les fonds de stimulation destinés aux infrastructures?
À l'ordre. Je suis convaincu que le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités réussira à calmer le jeu lorsqu'il amorcera sa réponse. Je demande un peu d'ordre, s'il vous plaît, afin que nous puissions entendre la réponse du ministre.
Monsieur le Président, nous travaillons de façon constructive avec les provinces et les municipalités. Voici ce qu'a déclaré le président de la Fédération canadienne des municipalités, pas plus tard que le mois dernier:
Nous voulons assurer le gouvernement du Canada et les membres du Parlement de notre gratitude et les remercier pour l'appui qu'ils ont manifesté cette semaine à l'égard de cet important programme de financement et du partenariat de travail qu'ils ont forgé avec les municipalités canadiennes.
Ainsi, pas à pas, nous obtenons des résultats. Nous sommes impatients de présenter le rapport parlementaire de juin, dans lequel nous ferons état des mesures importantes que nous prenons et continuons de prendre pour aider à créer des emplois, à susciter l'espoir et à créer des occasions.
Monsieur le Président, dans les journaux aujourd'hui, Jean Perrault avait des choses beaucoup moins gentilles à dire au sujet du gouvernement, qui n'a pas créé un seul emploi dans tout le temps dont il disposait.
Le ministre des fanfaronnades a un devoir à l'égard des 86 000 travailleurs de la construction qui n'étaient pas en chômage à pareille date l'an dernier. Il les a laissés tomber l'an dernier et il les laisse encore tomber aujourd'hui.
Le ministre reconnaîtra-t-il qu'il est temps de modifier le programme, de se mettre d'accord avec les municipalités et l'Association canadienne de la construction et d'utiliser le transfert de la taxe sur l'essence pour faire circuler l'argent et créer des emplois dès maintenant?
Monsieur le Président, c'est le premier ministre et le ministre des Finances qui ont doublé le financement aux municipalités par le truchement de la taxe sur l'essence. En plus de cela, nous leur avons remis l'argent de juillet dès avril, pour faire circuler plus d'argent afin de créer des emplois, de l'espoir et des occasions.
Pas à pas, nous obtenons des résultats. Nous respectons nos engagements à l'égard des municipalités du Canada, mais nous n'allons pas tout simplement donner tout l'argent aux municipalités et écarter les provinces. Il voudrait que nous écartions le premier ministre Dalton McGuinty, mais nous ne le ferons pas.
La réglementation à l'égard des cartes de crédit
Monsieur le Président, vendredi dernier, le ministre des Finances a dévoilé le plan conservateur visant à aider les titulaires de cartes de crédit. On ne s'étonnera pas que le plan du gouvernement ne soit rien de plus qu'une campagne d'information. Ce n'est pas en distribuant des dépliants qui affichent des titres en gros caractères que le gouvernement va aider un tant soit peu les travailleurs canadiens à traverser la récession. Les consommateurs n'ont pas besoin d'un autre dépliant gouvernemental pour apprendre ce que leurs factures mensuelles leur disent déjà.
Quand le ministre des Finances va-t-il défendre les Canadiens plutôt que les grandes banques de Bay Street?
Monsieur le Président, cette année, dans le Plan d'action économique du Canada, nous avons annoncé que le ministre des Finances aurait un pouvoir de réglementation dans le domaine des cartes de crédit. Le député qui vient de poser la question a voté contre cette disposition. Nous prendrons des règlements, et j'espère que le député les lira avant de décider qu'ils ne lui plaisent pas.
Monsieur le Président, les titulaires de cartes de crédit ont besoin d'autre chose que d'une campagne d'information. Ils ont besoin d'un répit.
Les néo-démocrates ont un plan garant de résultats. Le Parlement a adopté notre proposition concernant l'adoption d'une loi sur la responsabilité en matière de cartes de crédit. Cette semaine, des représentants des entreprises canadiennes seront à Ottawa afin de faire écho à notre message relativement aux cartes de crédit.
Le ministre des Finances va-t-il continuer de présenter des politiques qui ne vont pas assez loin, ou le gouvernement va-t-il enfin écouter ce que dit la majorité des Canadiens et des détaillants, respecter le Parlement et agir concrètement en adoptant le plan néo-démocrate?
Monsieur le Président, dans le Plan d'action économique du Canada, dans le budget de cette année, nous avons annoncé que nous resserrerions les exigences de divulgation relativement aux cartes de crédit, que nous limiterions certaines pratiques des entreprises qui sont défavorables aux consommateurs. Nous avons mené des consultations au sujet de ces règlements. Nous avons consulté les consommateurs. Nous avons consulté le secteur. Les règlements sont en cours de rédaction. Ils seront diffusés prochainement.
L'infrastructure
Monsieur le Président, un grand nombre de patinoires et autres centres récréatifs communautaires du Canada ont été construits il y a quatre décennies dans le cadre d'un programme national spécial visant à célébrer le centenaire du Canada. Ainsi, depuis les quatre dernières décennies, ces installations servent de lieux de rassemblement aux amis, aux familles, aux voisins et aux collectivités. Dans les villes et les collectivités de l'ensemble de notre pays, les Canadiens apprennent à patiner et à jouer au hockey dans certaines de ces installations.
La ministre d’État à la Diversification de l’économie de l’Ouest peut-elle dire à la Chambre comment notre gouvernement aide à moderniser ces installations tout en contribuant à redonner des emplois aux Canadiens?
Monsieur le Président, dans le Plan d'action économique du Canada, notre gouvernement a annoncé un nouveau fonds en vue de moderniser les patinoires et autres centres récréatifs communautaires d'un bout à l'autre du pays. Nous voulons nous assurer que les familles canadiennes continuent de profiter de ces installations. Par ailleurs, ce fonds contribuera à redonner des emplois aux Canadiens et à stimuler l'économie.
C'est là une autre façon dont le gouvernement conservateur contribue à guider notre pays en ces temps économiques difficiles.
La pêche au homard
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, j'ai essayé d'avertir le gouvernement que la pêche au homard dans l'Est du Canada se dirigeait vers une crise. Voilà que la crise est une réalité. Les marchés disparaissent et les prix n'ont jamais été aussi bas.
Combien de temps faudra-t-il au gouvernement conservateur pour réaliser qu'il y a une crise et fournir de l'aide avant que la situation ne se détériore? Quant le gouvernement se préoccupera-t-il du sort des Canadiens de l'Est? Quand le premier ministre commencera-t-il à défendre les pêcheurs de homard de l'Est du Canada?
Monsieur le Président, notre gouvernement est toujours inquiet lorsque les pêcheurs éprouvent des difficultés, comme c'est le cas des pêcheurs de homard de l'Île-du-Prince-Édouard et des autres provinces de l'Atlantique cette année, en raison de la faiblesse des prix. Nous continuons à travailler sur ce problème.
Nous avons déjà pris des mesures en facilitant l'accès des pêcheurs, des transformateurs et des acheteurs au crédit, ainsi que l'accès au financement pour la commercialisation. Nous collaborons avec les provinces et l'industrie pour trouver une solution.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, Omar Khadr est un enfant soldat. Un enfant soldat est un jeune de moins de 18 ans qui fait partie d'un groupe armé ou d'une armée nationale et qui peut malheureusement avoir tué. Omar Khadr répond en tout point à cette définition contenue dans la Convention concernant les enfants soldats que le Canada a signée.
Le gouvernement peut-il nous dire alors pourquoi il en appelle de la récente décision de la Cour fédérale qui lui commande de rapatrier Omar Khadr?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis convaincu que le député réalise que l'administration américaine étudie chacun des cas les plus sérieux à Guantanamo. Il doit savoir que les accusations qui pèsent contre Omar Khadr sont parmi les plus sérieuses.
C'est dans l'intérêt du Canada d'attendre la décision du tribunal.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il y a un an, la vérificatrice générale a sévèrement critiqué le gouvernement conservateur pour son modèle de financement déficient à l'égard du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations. Il ne s'appuyait pas sur le coût réel de la prestation des services et ne tenait pas compte des besoins des collectivités des Premières nations.
Le gouvernement avait un an pour consulter les Premières nations et présenter un nouveau modèle de financement. Un an s'est écoulé et rien n'a été fait.
Quand le gouvernement assumera-t-il ses responsabilités? Quand consultera-t-il les Premières nations et quand financera-t-il adéquatement le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations?
Monsieur le Président, nous voulons tous que les services à l'enfance et à la famille soient fournis, non seulement de façon rentable, mais aussi de façon à ce que la priorité soit accordée aux enfants. C'est pourquoi nous avons d'abord conclu une entente tripartite avec les Premières nations de l'Alberta et le gouvernement albertain. Le dernier budget prévoyait également des fonds pour ajouter deux autres provinces à cette liste. Les deux provinces ajoutées sont la Saskatchewan et l'Île-du-Prince-Édouard. Nous avons parcouru la moitié du chemin.
Évidemment, il reste encore beaucoup de travail à faire, mais nous nous penchons sur la question des services à l'enfance et à la famille.
Les parcs nationaux
Monsieur le Président, les parcs nationaux du Canada ont une renommée mondiale et constituent l'un des plus magnifiques trésors de notre pays. Leurs paysages à couper le souffle attirent des touristes du monde entier et d'un bout à l'autre de notre grand pays.
Dans ma circonscription du Sud de l'Alberta, les plaines onduleuses et les coulées pittoresques sont mises en valeur par les montagnes glaciaires, les lacs vierges et les chutes d'eau spectaculaires du parc national des Lacs-Waterton.
Nos parcs nationaux donnent à chaque Canadien l'occasion d'apprendre notre histoire collective et la chance d'explorer la beauté naturelle du Canada.
Le ministre de l’Environnement pourrait-il informer la Chambre de l'annonce que vient de faire le gouvernement et nous dire comment les familles pourront profiter de cette nouvelle mesure pour planifier leurs vacances estivales?
Monsieur le Président, le Canada possède certains sites parmi les plus magnifiques et les plus fascinants du monde. Je remercie le député de tous les efforts qu'il déploie pour Waterton. D'autres parcs nationaux me viennent également à l'esprit, comme Tomgat, Nahanni et Grosse-Île, où je me suis rendu en fin de semaine.
Pour un grand nombre de familles, chaque dollar compte. Nous voulons préserver la tradition canadienne qui remonte très loin, celle des expéditions d'étudiants, le sac au dos, et des voyages de camping en famille pendant la période estivale. C'est pourquoi nous avons gelé les droits d'entrée de tous les parcs nationaux et de tous les lieux historiques pour deux ans. Voilà qui est bon pour le tourisme, bon pour les Canadiens et bon pour nos parcs nationaux.
L'environnement
Monsieur le Président, le ministre de l'Environnement semble se contenter d'être le chien de poche des Américains dans le dossier des changements climatiques.
La Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie a publié un rapport intitulé Objectif 2050: Politique de prix pour le carbone pour le Canada, dans lequel elle exhorte les conservateurs à agir rapidement pour mettre en place une politique nationale qui permette d'atteindre les objectifs fixés par le gouvernement lui-même dans sa stratégie de lutte contre les changements climatiques.
Le gouvernement conservateur acceptera-t-il les recommandations de ses propres conseillers? Agira-t-il enfin pour réduire les émissions de gaz à effet de serre ou ne cherche-t-il qu'à embobiner le public avec un plan et des objectifs qui ne riment à rien?
Monsieur le Président, le gouvernement fait du travail constructif, sur les scènes nationale, continentale et internationale, relativement à toutes les questions touchant les changements climatiques, à nos obligations à long terme et à la technologie.
Je suis certain que la députée est sincère dans sa volonté d'aider. Je lui suggérerais de parler à son chef. Elle pourrait peut-être convaincre ses collègues de cesser leurs jeux d'enfants, de ne pas s'engager dans un programme de taxe sur le carbone et d'appuyer le gouvernement dans ses efforts.
[Français]
Présence à la tribune
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commissaire au lobbying
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le certificat de nomination et la notice biographique de Karen E. Shepherd, que le gouvernement propose de nommer commissaire au lobbying.
Conformément au paragraphe 111.1(1) du Règlement, cette question doit être renvoyée au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Les relations canado-israéliennes
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis, et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que, de l’avis de la Chambre, le 60e anniversaire de l’établissement de relations diplomatiques entre le Canada et l’État d’Israël devrait être souligné, de façon à confirmer la profonde amitié entre les démocraties canadienne et israélienne.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je propose que le quatrième rapport du Comité des pêches et des océans, présenté le mercredi 6 mai 2009, soit adopté.
Aujourd'hui, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue du Nouveau-Brunswick, le député de Saint John.
[Français]
J'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le quatrième rapport du Comité permanent des pêches et des océans au sujet de la chasse au phoque au Canada.
L'une des principales préoccupations qui suscite le débat en Europe et un mouvement en faveur de l'interdiction des produits du phoque porte sur des considérations liées au bien-être des animaux. Notre gouvernement s'est engagé à appliquer les normes les plus rigoureuses en cette matière. C'est pourquoi nous sollicitons les meilleurs avis scientifiques et adaptons notre règlement et nos conditions de licences conformément à ces avis.
Cette année n'a pas fait exception. Je suis reconnaissant de cette occasion qui m'est donnée de décrire les mesures que nous avons prises cette année pour améliorer les méthodes de chasse, le contrôle et la surveillance. La réglementation de la chasse au phoque est une activité complexe entreprise dans un environnement marin très variable, dans lequel entrent en jeu des considérations liées à la sécurité humaine et au bien-être des animaux.
[Traduction]
Il serait important de dire quelques mots sur la motion dont le comité est, en fait, l'auteur. Le libellé est important. Il dit ceci:
Le Comité permanent des pêches et des océans endosse sans réserve la chasse aux phoques du Groenland, approuve les méthodes réglementées qui sont actuellement employées pour abattre ces phoques, considère cette chasse tout à fait acceptable, juge qu’elle est faite de manière non cruelle, responsable et durable et qu’elle devrait se poursuivre pendant encore des générations et le Comité condamne catégoriquement la prohibition des produits canadiens du phoque par l'Union européenne.
Je tiens à dire à quel point je suis heureux que le Comité permanent des pêches et des océans ait adopté cette motion à l'unanimité à l'issue d'un vote par appel nominal.
Il est également important de savoir que notre gouvernement a récemment modifié le Règlement sur les mammifères marins et les conditions de permis applicables à la chasse, pour que la capture s'effectue sans cruauté et de façon plus sûre. Ces modifications ont été apportées au terme de consultations auprès des phoquiers, de vétérinaires, de représentants des provinces et des territoires et d'autres intervenants et elles ont été mises en oeuvre rapidement, avant le début de la saison 2009 de la chasse au phoque du Groenland. Le règlement tient maintenant compte des avis scientifiques les plus récents et il nous permet de continuer d'adopter des technologies avancées qui accroîtront notre capacité de surveillance des activités de chasse au phoque.
L'objet du règlement reste le même. Le règlement prescrit encore les méthodes et les outils que l’on doit utiliser pour que l'abattage soit sans cruauté. Des changements touchent cependant certains éléments importants tels que les définitions, pour les rendre plus claires, l'interdiction de comportements inacceptables et de nouvelles exigences relatives au processus en trois étapes et bénéficiant d'un important appui, soit assommer, vérifier s'il y a perte de conscience et saigner les phoques. Ce fut tout un exploit de mettre ces changements en oeuvre avant le début de la saison 2009, exploit qui témoigne de la bonne volonté et de la coopération de tous les intéressés.
Le ministère a également élaboré, de concert avec les phoquiers, des conditions de permis qui vont de pair avec le nouveau règlement. Le fait que ces travaux se soient terminés bien avant le début de la saison de chasse est une preuve additionnelle de la volonté des phoquiers de travailler ensemble et avec les représentants du gouvernement afin d'établir des règles détaillées.
L'industrie a évolué au fil des siècles et depuis le début des années 1700, moment où la première période de chasse annuelle organisée mentionnée dans des documents a eu lieu. Cette chasse se pratique depuis plus de 500 ans, et depuis plus longtemps encore, selon des documents relatant les activités de nos Premières nations. C'est dire que nos gens, nos pêcheurs et nos chasseurs de phoque ont été obligés d'évoluer.
L'éducation et la formation sont des aspects importants d'une main-d'oeuvre professionnelle, surtout lorsque celle-ci adopte officiellement un nouvel ensemble de pratiques. Les centres de formation renforcent le processus d'apprentissage de deux ans, durant lequel les nouveaux venus obtiennent leur permis d'apprenti chasseur de phoque. En tant qu'apprentis chasseurs de phoque, ils doivent être accompagnés par un chasseur de phoque professionnel pendant leur apprentissage. Une grande partie des représentants de l'industrie sont en faveur de la mise en place d'un processus de formation et d'accréditation axé sur l'abattage sans cruauté qui permettrait d'acquérir de nouvelles connaissances et de perfectionner ses compétences. On discute actuellement avec les intervenants afin de créer une stratégie conjointe pour la formation et l'accréditation.
On a pris des engagements et on a élaboré des mesures dans les régions et les provinces afin de mettre au point et de mettre à l'essai des outils de formation améliorés et de s'assurer que ce travail s'inscrit dans une stratégie recevant l'appui général.
Des efforts considérables ont été faits et continueront d'être faits pour s'assurer que les nouvelles règles sont clairement comprises par les chasseurs de phoque de l'ensemble du Canada atlantique.
Le ministère a travaillé avec les provinces de l'Atlantique, l'Institut de la fourrure du Canada, l'Association canadienne des chasseurs de phoques et des vétérinaires, entre autres, pour concevoir et fournir des ateliers d'information. Ces derniers ont été extrêmement bien accueillis par tous les intervenants. Ils ont donné l'occasion aux représentants du ministère d'établir un dialogue avec les chasseurs de phoque et d'autres intervenants sur la mise en oeuvre des nouvelles règles.
Le gouvernement croit en la collaboration, et cette dernière a joué un rôle clé dans la préparation à la chasse au phoque de 2009. Je veux partager quelques exemples des efforts de collaboration qui ont été mis en oeuvre avant le commencement de la saison de chasse de 2009.
Le MPO ainsi que le MAECI se sont associés pour assurer la mise en place d'une stratégie ciblée et efficace visant à contrer la menace des restrictions commerciales.
[Français]
Des centaines de réunions ont été organisées par des représentants et des ministres avec des ministres des États membres, des membres du Parlement européen et des fonctionnaires de la commission.
[Traduction]
La Garde côtière canadienne, la Gendarmerie royale du Canada et la Sûreté du Québec collaborent avec le personnel d'application de la loi du MPO afin de surveiller le respect de la loi et d'appliquer les règlements.
[Français]
Des représentants du gouvernement, des vétérinaires et des chasseurs de phoque ont collaboré ensemble en vue d'élaborer les nouveaux règlements.
[Traduction]
L'Institut de la fourrure du Canada a mis son expertise à profit et a aidé à rassembler les chefs de file de la chasse au phoque grâce à ses réseaux.
Enfin, le Conseil canadien des pêcheurs professionnels, avec l'aide de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, a mis au point un processus de perfectionnement et de délivrance d'une attestation. Le travail acharné et la bonne volonté des organisations participantes montrent bien que tous ont à coeur d'assurer la bonne gestion de cette chasse et le professionnalisme des chasseurs.
Aussi important que puisse être un règlement, il importe aussi de noter que le MPO exécute également des programmes de surveillance et de contrôle dans la région de l'Atlantique. Cela comprend certaines des mesures améliorées mises en oeuvre en 2009. Nous faisons constamment des améliorations à notre programme de contrôle pour assurer le respect de la réglementation et faire en sorte que la chasse soit durable et exempte de cruauté. Ces mesures prises aident à dissiper l'impression qu'il est impossible de réglementer et de gérer efficacement la chasse au phoque.
Le Canada applique la réglementation sur la chasse au phoque avec précision et diligence. Des agents des pêches ayant toute la formation nécessaire, désignés dans la Loi sur les pêches du Canada, surveillent de près toutes les pêches, commerciales et récréatives, au Canada, et cela inclut la chasse au phoque. Les agents des pêches assurent le contrôle de la chasse au phoque par différents moyens, dont la surveillance aérienne, le système de surveillance des navires, ou surveillance par satellite, les patrouilles et inspections en mer, les patrouilles et inspections effectuées au quai et, enfin, les inspections des installations de traitement des acheteurs. L'intégration de ces différents outils et méthodes nous assure un bon programme de contrôle et d'exécution de la loi.
La Garde côtière du Canada est un partenaire à part entière des opérations de contrôle de la chasse au phoque. Pour ce faire, elle utilise un navire brise-glace réservé à cet usage où beaucoup des activités de contrôle sont coordonnées et amorcées.
Dans le cadre des initiatives prises constamment par le Canada pour améliorer la prestation du programme, le MPO a apporté plusieurs modifications à sa stratégie de contrôle des activités de chasse au phoque pour 2009. Cette année, les opérations de contrôle ont été accrues. On a déployé davantage d'agents des pêches à bord du brise-glace affecté à la surveillance. La capacité de surveillance par hélicoptère a aussi été augmentée cette année. On a en effet loué un hélicoptère privé à grand rayon d'action, équipé d'appareils de surveillance à distance, c'est-à-dire d'une caméra vidéo puissante à haute définition.
Pour avoir des données plus précises, nous avons conçu un modèle de rapport qui multiplie les données normales d'inspection. On y consigne plus d'observations, notamment plus de détails sur les preuves que la chasse n'est pas cruelle.
[Français]
En conclusion, le gouvernement du Canada met en oeuvre beaucoup de ressources pour garantir que la pêche au phoque soit durable et exempte de cruauté.
[Traduction]
L'industrie canadienne de l'exploitation du phoque a le soutien d'une main-d'oeuvre professionnelle déterminée à faire appliquer des normes élevées en matière de bien-être animal.
Nous avons invité le monde à s'intéresser à la chasse de 2009, et nous avons ainsi démontré le leadership du Canada parmi les pays qui pratiquent cette chasse.
Nous appuyons une industrie durable et exempte de cruauté et une récolte qui soit dans l'intérêt supérieur de tous les pêcheurs. C'est une chasse qui se pratique depuis plus de 300 ans, et elle est essentielle pour nos petites collectivités rurales et pour les Inuits du Canada.
Nous dénonçons fortement l'embargo imposé par l'Union européenne sur les produits du phoque du Canada.
Monsieur le Président, mon collègue, qui fait partie du Comité permanent des pêches et des océans, a souligné à juste titre que la motion dont nous sommes saisis a été adoptée à l'unanimité par les membres de ce comité.
Le député pourrait-il expliquer à la Chambre le pouvoir et l'influence que devrait avoir ce rapport unanime sur les parlementaires de l'Union européenne alors qu'ils examineront ou tenteront de comprendre la position des parlementaires canadiens à ce sujet?
Monsieur le Président, il est très agréable de faire partie du Comité des pêches et des océans, car nous parvenons généralement à un consensus au sujet des rapports. Je crois que tous les membres comprennent l'importance de l'industrie des pêches pour l'ensemble du pays. Même si je représente une circonscription située à l'intérieur des terres, il s'agit néanmoins d'une circonscription rurale et je comprends l'importance d'une telle industrie pour les régions rurales côtières.
Je partage l'opinion de mon collègue. Le fait que les membres d'un comité soient unanimes et qu'il n'y ait pas de rapport dissident procure un atout de taille au gouvernement. C'est aussi important car cela nous donne des munitions. Comme le ministre des Affaires étrangères de la Norvège a indiqué que son pays prévoit entamer des consultations en vertu du mécanisme de règlement des différends de l'OMC si l'Union européenne prend la décision vers laquelle elle semble tendre, une telle motion unanime nous donnerait l'appui dont nous avons besoin en tant que gouvernement.
Monsieur le Président, avant tout, je voudrais remercier mon collègue. Je pense que beaucoup de malentendus subsistent quand on parle de la chasse au phoque, de son caractère cruel et de sa viabilité. Ce que le député a fait, c'est d'expliquer clairement les règlements et les changements qui ont été apportés.
Je voudrais que mon collègue nous en dise un peu plus étant donné que le processus de consultation à l'origine de tous ces changements est très important. Je pense que cela vaut la peine de connaître certains détails à propos de ce processus qui nous a permis de nous doter de nouveaux règlements.
Monsieur le Président, c'est vraiment bien de pouvoir siéger au Comité des pêches et d'avoir l'occasion de parler de ces questions et de dire combien cette industrie est importante.
En ce qui concerne l'histoire des pêches, je crois que la première chasse organisée a eu lieu en 1723. Presque trois cents ans se sont écoulés et les pêches ont changé. Le ministère des Pêches et des Océans a travaillé d'arrache-pied avec les pêcheurs et les chasseurs de phoques pour les faire participer à ce processus. Je pense que le programme d'apprentissage est très important. Il prouve à quel point le processus de consultation est important et montre clairement que le gouvernement doit essayer de comprendre, avec l'aide des chasseurs de phoques, ce qui se passe dans ces petites communautés et doit aussi faire en sorte que cette chasse soit viable pour les générations futures.
Nous savons tous que cette chasse est viable, et on doit vraiment la développer pour tous les pêcheurs qui sont concernés parce que, en fin de compte, ce que les phoques mangent, ce sont des poissons. Aussi est-ce important, pour tous les pêcheurs, et pour que cette chasse reste viable à long terme, que nous continuions à travailler avec les chasseurs de phoques pour qu'ils poursuivent leurs activités pendant de nombreuses années.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais soulever une question qui revêt une grande importance pour la stratégie d'aujourd'hui et de demain. Elle concerne un programme d'information et de sensibilisation en Europe.
Le député est-il du même avis que moi et d'autres députés à l'effet que notre principal défi, outre le fait que des abolitionnistes utilisent la démagogie et la désinformation, est de rejoindre la population dans son ensemble? Or la seule façon d'y arriver est d'établir une vaste campagne d'information et de sensibilisation.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
[Traduction]
Je travaille avec ce député au Comité des pêches, et il a raison. En bout de ligne, une quantité énorme d'information est diffusée, aussi erronée soit-elle, qui condamne la chasse au phoque.
Rebecca Aldworth, qui soit dit en passant, n'est pas en faveur de la chasse au phoque, comme les députés le savent, a dit quelque chose d'intéressant le 5 mai. Elle a dit:
Le gouvernement canadien a tenté par tous les moyens d'empêcher l'interdiction: une vaste campagne de lobbying, de désinformation et même des menaces de représailles commerciales.
Je crois que nos parlementaires ont déployé des efforts énormes et, sur ce front aussi, ce qui suggère qu'il y a eu beaucoup de pressions politiques et d'information. Quoi qu'il en soit, j'aimerais également dire ceci au député: l'information que nous diffusons est exacte, contrairement à Rebecca Aldworth.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue, le député de Tobique—Mactaquac, de partager avec moi le temps qui lui a été accordé aujourd'hui sur cette question très importante.
Je voudrais encore une fois affirmer que j'appuie sans équivoque la déclaration suivante du Comité permanent des pêches et des océans:
[La chasse aux phoques du Groenland] est faite de manière non cruelle, responsable et durable et [...] elle devrait se poursuivre pendant encore des générations et le Comité condamne catégoriquement la prohibition des produits canadiens du phoque par l'Union européenne.
J'invite tous les parlementaires canadiens à adhérer à cette position.
Malheureusement, ce ne sera pas le cas. Le sénateur libéral Mac Harb a déjà choisi son camp dans ce dossier. Il est contre l'industrie et contre ses concitoyens du Canada.
Le sénateur Harb a choisi les campagnes de peur, la désinformation et les arguments émotifs, plutôt que de prendre parti pour ses concitoyens canadiens de l'industrie de la chasse au phoque. C'est très décevant, mais on n'en est pas totalement étonné.
Pourquoi n'en est-on pas étonné? Parce que le chef du Parti libéral a gardé le silence sur cette question, lui aussi. Il n'a pas dit un seul mot. Pas un seul.
Tandis que le Parti libéral refuse de dire à l'industrie de la chasse au phoque quelle est sa position sur cette chasse, le sénateur libéral Mac Harb est devenu incontrôlable. Il s'emploie à détruire l'industrie de la chasse au phoque et il mine la position et la crédibilité du Canada sur la scène internationale. La seule personne qui peut arrêter Mac Harb est le chef du Parti libéral, mais il n'en a rien fait.
Pour les chasseurs de phoque de Terre-Neuve-et-Labrador et du Québec, voilà qui doit être très décevant. Depuis des générations, la chasse au phoque fait partie intégrante du mode de vie sur la côte Est du Canada. Mais, les hommes et les femmes formidables qui ont besoin du revenu que leur procure cette chasse ne peuvent rien faire d'autre devant le sénateur libéral que de le regarder détruire leur gagne-pain pour plaire à ses amis européens. Après tout, le sénateur Harb est allé jusqu'à dire que ces Canadiens formidables sont des barbares. Il devrait avoir honte.
Je peux dire à la Chambre que notre gouvernement va faire tout ce qu'il peut pour empêcher le sénateur Harb d'arriver à ses fins dans ce dossier. Nous sommes solidaires des chasseurs de phoque et de leur famille, et nous avons la ferme intention de leur prêter main-forte.
Je suis particulièrement déçu de cette décision mal avisée des députés de l'Union européenne. Ils savent que c'est la mauvaise décision. Les parlementaires européens jouent avec le sort des gens pour arriver à leurs objectifs politiques, en s'appuyant sur la désinformation et la déformation des faits que leur servent de nombreuses personnes, comme le sénateur Harb. Ils savent parfaitement que l'opinion publique européenne a été manipulée par des organisations radicales de défense des droits des animaux, au point que les gens accordent foi à des faussetés et à des affirmations absolument sans fondement à propos de la chasse au phoque pratiquée au Canada.
Comment les parlementaires de l'Union européenne savent-ils dans leur for intérieur qu'ils ont pris une mauvaise décision? Nous le leur avons dit. Nous avons dit à maintes reprises aux décideurs européens qu'ils ont tort de se fier sur les renseignements que leur communiquent Rebecca Aldworth et la société américaine de protection des animaux. Nous leur avons dit à maintes reprises que la chasse est bien gérée et réglementée au Canada.
Les chasseurs de phoque nous ont fait valoir la place importante qu'occupe la chasse au phoque dans leurs traditions et nous ont expliqué le respect qu'ils ont pour les animaux, qui sont essentiels à leur subsistance ainsi qu'à celle de leurs familles et de leurs communautés.
De surcroît, nous avons expliqué aux parlementaires européens que les mesures unilatérales ne sont pas la solution et que les défenseurs radicaux des droits des animaux leur diront n'importe quoi, y compris des faussetés, pour qu'ils imposent cette interdiction. Cependant, ces parlementaires refusent d'écouter.
Ils refusent d'écouter parce que leurs milieux sont empoisonnés par les campagnes de propagande des organisations radicales de défense des droits des animaux. Depuis plus de 40 ans, celles-ci calomnient l'industrie canadienne de la chasse au phoque avec leur propagande sauvage. Le pire mythe qu'elles colportent est celui des phoques écorchés vifs.
Dans certains milieux, ce mythe est considéré comme un fait avéré. Ces campagnes de plusieurs millions de dollars contre l'industrie de la chasse au phoque contiennent tellement de mensonges et de propagande que quiconque ne connaît pas bien l'industrie n'arrive pas à distinguer la réalité de la fiction.
Comment s'y prennent ces organisations radicales de défense des droits des animaux? Je vais vous donner un exemple. En 2002 et 2007, deux d'entre elles ont commandé des études illégitimes sur la chasse au phoque. En réalité, ce n'était pas vraiment des études.
Les participants sont allés pour trouver ce qu'ils cherchaient. Eh bien, ils ont trouvé. L'un d'eux a conclu, après avoir examiné 76 phoques, et je dis bien 76, que la chasse était pratiquée de façon cruelle.
D'autres scientifiques examinent systématiquement des milliers de crânes sans arriver à la même conclusion. En fait, ils en arrivent à la conclusion contraire, c'est-à-dire que la chasse au phoque canadienne est pratiquée sans cruauté.
Les résultats de ces prétendues études sont cités autant comme autant pour perpétuer le mythe du caractère cruel de la chasse au phoque pratiquée au Canada. La déclaration écrite des parlementaires de l'Union européenne se fonde sur l'une de ces études pour justifier l'interdiction des produits du phoque. Voilà qui est vraiment paradoxal.
En effet, l'Autorité européenne de sécurité des aliments, mandatée par la Commission européenne pour examiner les aspects relatifs au bien-être des animaux dans le cadre de la chasse au phoque, a déclaré sans équivoque que les résultats de ces prétendues études n'étaient pas crédibles. En effet, selon l'AESA:
[...] il n'est pas correct de conclure que 42 % des phoques de l'échantillon ont été écorchés vifs[...].
En outre:
[...] il n'est pas approprié d'extrapoler une étude menée sur un échantillonnage limité de 76 crânes recueillis dans le golfe du St-Laurent pendant deux jours à tous les animaux tués pendant toute la période de la chasse qui s'étend sur plusieurs semaines [...].
Pourtant, les Européens persistent. Ils refusent d'accepter l'opinion de leurs propres experts. Je ne comprends pas. Cela me dépasse.
Je voudrais maintenant remercier mes collègues, le ministre des Affaires étrangères et le ministre du Commerce international, ainsi que les fonctionnaires qui ont travaillé sans relâche pour défendre le Canada dans ce dossier très difficile. J'attire principalement l'attention sur les initiatives de Loyola Sullivan, ambassadeur pour la conservation des pêches, dont le bilan dans ce dossier est à la fois extraordinaire et louable.
Les efforts acharnés que nous avons déployés pour communiquer avec les décideurs européens comprenaient des lettres, des appels téléphoniques, des délégations, des discours, un article dans les journaux européens, des exposés de principe et des annonces publicitaires. Quand je dis que « nous » avons rédigé des lettres, je veux parler de la ministre des Pêches et des Océans, du ministre des Affaires étrangères, du ministre du Commerce international, de l'ambassadeur pour la conservation des pêches et des 28 ambassadeurs qui représentent le Canada auprès de l'Union européenne et de ses États membres.
Nous avons écrit à nos homologues européens. Nous avons écrit aux membres du Parlement européen. Nous avons invité des parlementaires parmi les plus importants à visiter le Canada. Ils ne sont pas venus. Les fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans ont adressé aux 785 membres du Parlement européen, par courriel, une publicité que nous avions placée dans les médias européens. Cette initiative a été suivie des missions diplomatiques auprès des États membres.
Nous avons établi des communications téléphoniques entre ministres et entre fonctionnaires. Nous avons fait des interventions au cours de rencontres avec nos homologues européens. Je souligne tout particulièrement que le premier ministre a parlé aux présidents et aux premiers ministres européens à plusieurs reprises. Nous avons fait tout ce que nous pouvions pour répliquer au mouvement visant à interdire la commercialisation des produits du phoque en Europe.
J'ai lu récemment un article qui rapportait une accusation proférée par certains membres du Parlement européen qui ont affirmé qu'on aurait eu recours à des tactiques d'intimidation pour influencer le vote en faveur de l'embargo. Je reconnais que c'est inquiétant, mais ce n'est pas étonnant. Si c'est vrai, cela porte cette affaire à un tout autre niveau.
Ces militants radicaux et professionnels sont prêts à tout, réellement à tout, pour atteindre leurs buts peu judicieux. Ils ont eu recours aux menaces et à l'intimidation et ils ont utilisé leurs nombreuses ressources pour imposer leur version de la vérité à un public peu méfiant.
Ce n'est pas à la légère que j'affirme que ces militants radicaux pour les droits des animaux, comme Paul Watson de la Sea Shepherd Conservation Society, font la promotion du recours à la violence et aux tactiques terroristes dans le cadre de leur campagne. Watson a dit par exemple « Nous vivons dans un monde extrêmement violent et nous justifions tous la violence si elle nous sert à défendre ce en quoi nous croyons. »
Ce n'est pas le cas dans la société dans laquelle je vis. Cette citation démontre bien comment ces gens sont déconnectés et victimes d'illusions.
Je pense aussi à Jerry Vlasak qui a été carrément banni de bon nombre de pays. C'est un acolyte de Watson et il est le meilleur défenseur de la violence de tous les radicaux. Il a dit « D'un point de vue politique, vous pouvez justifier tous les genres de violence que vous voulez utiliser. »
C'est dégoûtant, mais c'est un autre exemple du genre de philosophie qui influence ces personnes. Ce qui est malheureux, c'est qu'au fond d'eux-mêmes, ils sont tous persuadés que c'est la vérité.
J'ai lu quelque chose que j'ai trouvé très amusant et je voudrais le partager avec vous aujourd'hui. Au cours d'une entrevue...
Je regrette de devoir interrompre le député. Il aura peut-être la possibilité de faire d'autres observations en réponse aux questions et observations.
Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a la parole.
Madame la Présidente, le député a terminé en disant « Au cours d'une entrevue ». C'est une excellente façon de terminer parce que cela me sert d'introduction.
Le 9 mai, un journaliste du Daily Telegraph, qui a l'un des plus forts tirages en Grande-Bretagne, a eu un entretien avec le M. Michael Ignatieff (chef de l'Opposition, Lib.). Selon l'article qui décrit cet entretien, le chef du Parti libéral a dit:
Nous voyons des agriculteurs chasser des chevreuils en Écosse et des loups en Europe et sommes très irrités de la réaction que nous observons ici à une chasse soigneusement réglementée et gérée [...] L'incapacité ou le refus de l'Europe de voir ce que représente réellement la chasse au phoque a une odeur d'hypocrisie et de malentendu. Paul McCartney, j'adore votre musique, mais laissez les phoques entre les mains des gens qui les connaissent. Nous ne considérons pas cette question comme insignifiante...
Ce n'est pas ce que j'appelle ne rien dire. Ce journal affiche l'un des plus importants tirages en Grande-Bretagne. Le député de St. John aimerait-il retirer sa déclaration selon laquelle le chef du Parti libéral n'a rien dit et appuie-t-il ce que ce dernier a dit au sujet de notre bonne gestion de la chasse au phoque?
Madame la Présidente, si le chef de l'opposition a dit cela, je retire ma déclaration selon laquelle le député est resté muet à ce sujet.
Comme je l'ai dit plus tôt, nous devons unir nos voix. Je demande à tous les parlementaires de faire front commun et de sensibiliser les Canadiens à cette question pour que ces derniers et les Européens comprennent toute l'importance de chasse au phoque comme moyen de subsistance pour les familles de nos collectivités. Il est très important pour nous de faire front commun aujourd'hui et c'est l'objectif de ma présente déclaration.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais que mon collègue, qui est le président du comité et un député de cette Chambre, laisse de côté la partisanerie le plus possible. Je comprends que l'on puisse être partisan jusqu'à une certaine limite, mais j'ai l'impression que cette limite se repousse relativement facilement.
Dans son discours, mon collègue a parlé de Mac Harb à deux ou trois reprises et pendant plusieurs minutes. Pourtant, il s'agit d'un seul sénateur, que j'ai d'ailleurs eu l'occasion de rencontrer pour essayer de lui faire comprendre certaines choses. J'ai appris que le sénateur Harb cherchait à avoir cinq minutes de gloire, et qu'il les a eues. Mais cela suffit et cela s'arrête ici.
Quelle stratégie mon collègue aimerait-il que l'on utilise à partir de maintenant, au niveau gouvernemental et autre, pour relever l'énorme défi que représentent ces 30 années de démagogie et de désinformation?
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue a parfaitement raison. Nous siégeons tous deux au Comité permanent des pêches et des océans. Je tiens à préciser, pour que cela soit bien clair, que je me réjouis de la position que le comité a prise et de la clarté de son attachement à la cause de la chasse au phoque.
Il est très important que nous, en tant que parlementaires, rendions cet attachement manifeste. C'est l'objet du débat d'aujourd'hui. Il faut que les Européens et la communauté internationale voient à quel point il est important que nous fassions front commun à ce sujet. Des parlementaires ont pris une décision audacieuse. Ils ont adopté à l'unanimité une motion tendant à condamner le geste de l'Union européenne. Il est très important de demeurer unis, d'agir ensemble et de trouver le moyen de contester ce geste.
Le premier ministre croit très fort en son idée de s'adresser à l'Organisation mondiale du commerce. Nos ministres ont fait preuve de beaucoup de leadership. J'estime que nous sommes sur la bonne voie, mais il est surtout et par-dessus tout important de demeurer unis.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor.
Tous les intervenants, surtout les députés libéraux de Terre-Neuve-et-Labrador, notamment les députés de St. John's-Sud—Mount Pearl, d'Avalon, de Random—Burin—St. George's et de Labrador, ont très bien et très énergiquement traduit ma pensée. Mon collègue de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor exposera son point de vue.
Le sujet peut évidemment être la source d'une certaine confusion. La chasse au phoque fut d'abord pratiquée par les Européens. Elle a procuré à l'Europe l'huile dont l'industrie avait besoin. Elle a non seulement permis d'éclairer les rues de Londres la nuit, mais elle a également créé des millions et des millions de dollars, de livres, de marks et d'autres devises de richesse en Europe. La chasse au phoque est une création européenne et elle avait ses fondements, mais la chasse au phoque telle qu'on la connaît date de bien avant; nos Premières nations, les Autochtones, la pratiquaient à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles et pour répondre à leurs besoins essentiels. Cette industrie trouve ses origines dans la durabilité. Elle fut en outre la source d'une richesse inouïe pour les Européens, qui ont été les premiers à l'exploiter et qui la dénigrent maintenant.
On peut comprendre que la position européenne sème la confusion. Les Canadiens et les parlementaires européens doivent savoir que la position adoptée par le Parlement européen ne prévoit aucune exemption visant le maintien de l'abattage de phoques à des fins alimentaires, sociales, cérémoniales ou commerciales en Europe.
En Suède, par exemple, 35 000 phoques gris seront abattus en raison de leur incidence sur d'autres aspects de l'écosystème local. Ils seront abattus et jetés à l'océan. Ils ne serviront à aucune fin alimentaire ou commerciale ni à aucune autre fin autre que celle de réduire le troupeau. Le Parlement européen entérine pleinement cette position.
On constate une certaine incohérence en Europe. En effet, en France, 70 millions de lapins seront suspendus par les pattes arrière, encore tout à fait vivants, puis égorgés et saignés.
Certaines autres pratiques, comme celle qui a cours aux îles Féroé où, selon un rite de passage établi, les jeunes hommes abattent des baleines en grand nombre, sont tout à fait acceptées par l'Union Européenne.
On peut bien comprendre la frustration qui envahit toute personne faisant partie d'une collectivité où on chasse le phoque et dont la famille dépend du revenu de cette chasse pour joindre les deux bouts.
Nous devons déterminer ce que représente vraiment la chasse au phoque. Il s'agit d'une récolte tout à fait viable effectuée sans cruauté, et ce n'est pas le député de Humber—St. Barbe—Baie Verte qui le dit, mais un comité international de scientifiques et de vétérinaires.
Pour ce qui est de la viabilité, on apprend sur le site web du Fonds mondial pour la nature que lorsque la population du phoque du Groenland dépasse les 5,5 millions d'individus, comme c'est le cas à l'heure actuelle, la viabilité de l'espèce n'est plus un enjeu.
Cette activité permet à ceux auxquels elle procure un revenu d'avoir l'occasion de créer de la richesse et des aliments et de commercialiser un produit sans que cela n'entraîne de conséquence. Elle ne produit aucune pollution et elle est en parfait équilibre avec l'écosystème. Elle offre un produit naturel entièrement viable. C'est une activité valable et ceux qui s'y opposent sont mal intentionnés.
Même Paul Watson, qui dirige la Sea Sheppard Conservertion Society, a critiqué le Fonds international pour la protection des animaux lors d'une entrevue récente. Il a reproché à cette organisation de faire de cette question un enjeu environnemental. Il a dit très clairement qu'elle n'avait rien à voir avec l'environnement, que c'était plutôt une question d'argent que d'environnement.
Paul Watson reconnaît que cela n'a rien à voir avec l'environnement, que les organisations qui dénoncent cette pratique ne le font pas au nom de la vertu, mais plutôt par appât du gain. Il a critiqué le Fonds international pour la protection des animaux. Il a critiqué Greenpeace. Il a demandé pourquoi Greenpeace agissait de la sorte, pourquoi cette organisation faisait autant d'efforts pour faire passer un message qui n'a rien à voir avec l'environnement. En réponse à sa propre question, il a dit, « parce que cela leur permet de faire des millions de dollars ». Il a critiqué cette attitude. Il a ajouté que les efforts, les activités et la fausse propagande du Fonds international pour la protection des animaux, de Greenpeace et d'autres groupes détourneraient l'attention des véritables enjeux environnementaux tels que la situation des tortues au large des côtes du Mexique ou des espèces de poissons menacées dans d'autres régions du monde.
Savez-vous qui est l'un des principaux auteurs de cette propagande qu'il dénonce lui-même? Paul Watson. Je crains que l'appât du gain ne soit un peu trop fort.
On peut comprendre les frustrations et leurs origines. Les Européens eux-mêmes ne croient pas en ce qu'ils font. L'Union européenne a été induite en erreur. Elle a fait preuve d'un manque de maturité en ne s'en tenant pas aux faits. C'est une démocratie naissante.
C'est ce qu'on doit faire comprendre sans ambigüité à l'Union européenne, car elle n'a pas écouté ce qu'avait à dire le groupe de vétérinaires international qui s'est penché sur la question et qui a conclu que la chasse au phoque du Groenland était une chasse viable au Canada. Elle n'a pas écouté des organisations telles que le Fonds mondial pour la nature, qui a dit que la chasse au phoque était tout à fait viable. Elle n'a pas écouté les organisations réellement concernées par cette question.
Je ne sais pas qui les parlementaires européens ont écouté, mais ils n'ont assurément pas entendu la vérité. Ils ont écouté autre chose et cela est très troublant, particulièrement parce que nous entrons dans une période très délicate et importante pour les intérêts canadiens en Europe.
Le premier ministre s'est rendu à Prague récemment, où il a annoncé que nous arrêterions officiellement les détails de l'Accord de libre-échange Canada-AELE. Le premier ministre a dit que la chasse au phoque était importante, mais pas au point de laisser cette question menacer ou empoisonner les pourparlers entre le Canada et l'Union européenne.
Rex Murphy, un commentateur très cultivé et sensé, s'est récemment prononcé sur les remarques tenues par le premier ministre. Il a demandé pourquoi le Canada n'était pas prêt à compromettre les pourparlers commerciaux entre le Canada et l'Union européenne à cause de la chasse au phoque, alors que l'Union européenne, elle, était prête à le faire. Si l'Union européenne est prête à se livrer à des activités commerciales illégales dès le commencement des pourparlers sur le libre-échange, quelle importance accorde-t-elle à ses relations commerciales avec le Canada? L'Union européenne aurait dû se poser cette question.
Le premier ministre aurait dû poser cette question à ses collègues européens, non seulement à cette occasion, mais également lors du sommet du G20. En effet, le G20 s'est réuni en Europe il n'y a pas très longtemps, à savoir les 1er et 2 avril. Le but de ce sommet était de s'assurer que les États membres du G20 ne se livraient pas à des pratiques ou à des activités commerciales pouvant nuire aux activités commerciales légales. S'ils mettaient en place des interdictions commerciales ou des barrières commerciales illégales, cela pourrait plonger le monde dans une plus grande récession, voire une dépression.
Tandis que notre premier ministre participait au sommet du G20 il y a quelques semaines avec ses collègues européens, la chancelière d'Allemagne, le premier ministre de la Grande-Bretagne et le président de la France, l'Union européenne était en train de rédiger sa mesure législative visant à mettre en place une interdiction commerciale illégale.
Des mesures doivent être prises. Le gouvernement doit utiliser tous les outils nécessaires pour combattre cette interdiction illégale. Le gouvernement doit en faire plus, et nous continuerons de le pousser à agir.
Madame la Présidente, le porte-parole du Parti libéral en matière de pêches parle de ce dossier avec beaucoup de passion. Je sais qu'il vient de Terre-Neuve qui est plus touchée par cette situation que la Colombie-Britannique, par exemple. Je le félicite de partager ainsi son point de vue.
Ce que nous attendions, c'est une déclaration de son chef avant la tenue du vote au Parlement de l'Union européenne, et un commentaire à propos de la position d'un des membres de son caucus. Il s'agissait, selon nous, d'attentes raisonnables.
Le député a terminé son discours en disant qu'il allait presser le gouvernement d'en faire davantage dans ce dossier. J'aimerais lui donner l'occasion de nous fournir plus de détails. Quels conseils a-t-il à nous donner? Selon lui, que devrions-nous faire dorénavant?
Madame la Présidente, une façon pour le gouvernement de redonner espoir aux chasseurs de phoques de la côte Nord-Est de Terre-Neuve-et-Labrador à la péninsule Nord du Labrador et de faire preuve de bonne foi à leur endroit serait d'honorer sa promesse.
Les pêcheurs vivent une situation très difficile, comme un manque de travail et de revenus causé par l'état des glaces sur ces côtes. Ils chassent presque tous le phoque. Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a promis de leur accorder une indemnisation et un soutien du revenu adéquats. Ce serait un très bon début.
Par contre, faire connaître notre position à l'Union européenne serait également un très bon début. Nous devons lui faire savoir clairement et énergiquement qu'amorcer des négociations sur un accord de libre-échange Canada-UE avec, comme toile de fond, l'interdiction commerciale illégale imposée par l'Union européenne ne favorise pas vraiment la collaboration et le bilatéralisme. Le premier ministre doit lui faire comprendre cela.
[Français]
Madame la Présidente, la question est fort simple. Je la pose sans arrêt parce que j'ai l'impression qu'elle est la clé du succès dans ce dossier.
Tant et aussi longtemps que les Européens ou les gens qui veulent entendre n'entendent que la démagogie et la désinformation, le risque est énorme. On est rendu à la croisée des chemins par rapport à la saison de 2010 et les suivantes, mais en même temps, on s'aperçoit que, pendant une trentaine d'années, il n'y a eu aucune réplique ou contre-message. Rien d'autre ne se disait sur la chasse au phoque ou au loup marin, sauf la désinformation et la démagogie des abolitionnistes.
En ce sens, mon collègue est-il d'accord pour dire qu'il faut rejoindre cette population parce que c'est la clé du succès et de la vérité?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais réellement remercier mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine de son leadership ainsi que de son apport et de son intervention dans ce dossier. Venant lui-même d'une circonscription vivant de la chasse au phoque, il est conscient de la tâche qui nous attend tous. Il connaît également bon nombre des solutions au problème.
La réponse est oui, catégoriquement. Nous devons tripler les efforts pour que soit diffusé le bon message. Nous devons contrer les messages négatifs, erronés et induisant en erreur qui sont publiés par certains défenseurs des droits des animaux en vue d'obtenir des fonds de la part de ceux qui acceptent la désinformation. Je suis convaincu qu'ils accepteront la vérité une fois qu'ils seront informés.
Nous devons faire davantage, et nous avons assurément une merveilleuse occasion devant nous, si nous savons en tirer parti. Si l'Union européenne cherche véritablement à accroître les échanges commerciaux avec le Canada, échanges qui sont libres, respectueux des lois et fondés sur des règles, elle peut le faire immédiatement. Notre gouvernement pourrait dire à l'Union européenne que l'interdiction sur le commerce des produits du phoque canadiens est jugée illégale par tous les experts en commerce international. Elle est contraire à la déclaration du sommet du G20, contraire aux intérêts de l'économie mondiale, et cette interdiction doit être levée, immédiatement.
Monsieur le Président, je remercie la Chambre de m'avoir donné la possibilité de prendre la parole aujourd'hui. Je remercie aussi mon collègue, le député de Humber—St. Barbe—Baie Verte, de partager avec moi le temps qui lui est imparti. Il me tarde d'entendre les questions et les observations de mes collègues à propos de ce sujet qui fait l'unanimité à la Chambre.
Mon collègue a souligné l'histoire de la chasse au phoque, qui se déroule depuis des siècles.
Le premier groupe de protestation en faveur des droits des animaux, il y a des décennies, fut le FIPA, le Fonds international pour la protection des animaux. Nombre de ces groupes de protestataires sont basés en Grande-Bretagne. Je trouve quelque peu ironique qu'une des raisons pour lesquelles les gens ont commencé à chasser le phoque était pour obtenir de l'huile pour les lampadaires de Londres. On trouve beaucoup de renseignements du genre dans le livre The Ice Hunters, de Shannon Ryan. Tous ceux que le sujet intéresse devraient le lire. C'est une mine d'information sur le passé de cette activité.
Parlant d'histoire et de tradition, j'ai appris aujourd'hui qu'un groupe de la ville d'Elliston voulait établir un musée des chasseurs de phoques dans le Nord-Est de la ville. C'est dans ce quartier qu'on s'occupait des nombreux chasseurs qui perdaient la vie pendant la récolte.
Autrefois, les chasseurs utilisaient de bien plus grands bateaux. Les gens s'inscrivaient pour s'embarquer sur ces grandes goélettes. On a entendu tant de récits de tragédies dans les glaces. Il y a un livre acclamé, intitulé Death on the Ice, qui raconte l'histoire de chasseurs de phoque échoués en pleine mer. Ils sont morts, surtout à cause des éléments. Leur héritage et leurs traditions vont se poursuivre.
Nous avons débattu cette même question pendant des heures et des heures la semaine dernière. Nous avons constaté que la chasse au phoque était un pilier de l'histoire et de la tradition de la côte Est de Terre-Neuve-et-Labrador, en particulier, mais aussi d'autres régions, comme celle de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine et le Nunavut.
Tout a commencé au Conseil de l'Europe, à Strasbourg, en France. Les pays membres ont été saisis d'une motion interdisant l'importation des produits dérivés de la chasse au phoque. Ce faisant, le conseil souhaitait mettre fin à la récolte des phoques au Canada.
Ce qui est étrange, c'est que le libellé de la motion visait le Canada. Le Canada était montré du doigt. Dès le début, on se doutait qu'il y avait des intérêts politiques là-dessous, car le Conseil de l'Europe ne semblait pas s'en prendre à ses propres membres. On sait que la Russie continue la chasse aux blanchons, alors que nous y avons mis un terme en 1987. La Norvège aussi chasse le phoque. Elle organise notamment la chasse au phoque pour les touristes. Les gens ont la possibilité de payer pour chasser le phoque, sans suivre la moindre formation au préalable. Or, ces faits brillaient par leur absence dans le débat entamé en Europe.
Dans bien des cas, les groupes de défense des animaux ont véhiculé des renseignements erronés ou ont menti de façon éhontée. Ils semblait que les politiciens avaient vraiment le Canada dans le collimateur.
Cela nous amène à l'Union européenne, qui a présenté une solution proposée par la Commission européenne pour gérer le problème. Certains de mes collègues conservateurs ont nommé des organisations qui ont attiré l'attention de l'Europe sur la situation, notamment l'Autorité européenne de sécurité des aliments ou EFSA. Cette dernière a fait quelques recommandations pour interdire les produits du phoque si les phoques étaient tués de manière cruelle. Il fallait toutefois que des preuves étayent la décision.
La question a été soumise aux députés du Parlement européen, et la Commission du marché intérieur et de la protection du consommateur a été saisie du dossier. La Belgique et les Pays-Bas avaient déjà établi leur propre interdiction. Quelque chose avait été présenté récemment en Allemagne. Il fallait une mesure législative paneuropéenne applicable aux 27 pays membres réglementant les produits du phoque.
Dans ce cas particulier, ils ont mis la résolution aux voix à la Chambre. Mais, auparavant, ils l'ont fait étudier par une commission. La Commission du marché intérieur, le rapporteur qui a dressé le rapport à ce sujet, a suggéré qu'ils étiquettent les produits et qu'ils permettent l'importation de produits de phoques chassés sans cruauté. Mais là, un député du Parlement européen, un député du Danemark, a obtenu le soutien de 20 des 27 membres de la commission pour annuler cette exemption et obtenir une interdiction pure et simple, avec une dérogation dans le cas de la chasse limitée pratiquée par les Inuits.
Des avocats de l'Union européenne s'en sont ensuite mêlés. Le conseiller juridique de la Commission du marché intérieur a dit que, s'ils faisaient cela, il y aurait contestation. Comme l'a fait remarquer mon collègue de la côte Ouest de Terre-Neuve, c'est illégal. Ils lui ont dit carrément que cette interdiction était illégale.
Le député du Danemark a déclaré à la commission: « Ce n'est pas une question de commerce ou de légalité. C'est une question morale et une question politique ». Pourquoi est-ce une question politique? Parce qu'il y aura des élections au Parlement européen au début de juin. L'ironie, c'est qu'ils nous accusent de faire de la politique avec cette question. Ce n'est que de la politique pure et simple.
Mon collègue a souligné, très à propos, ce que Rex Murphy a dit. S'il nous incombe de déclarer que c'est un sujet à éviter pour l'instant parce que cela pourrait perturber les pourparlers commerciaux avec l'Europe, ils auraient peut-être dû y songer eux-mêmes. Ce n'est pas nous qui compromettons les pourparlers, mais eux qui les mettent en péril.
Et puis, pourquoi toujours parler du Canada? Je tiens à préciser ici et maintenant que notre chasse au phoque, aux mammifères, est la plus réglementée du monde. N'empêche, nous sommes toujours la cible des groupes de défense des animaux.
En bout de ligne, c'est de cela dont il s'agit. C'est la raison pour laquelle nous devons affirmer que c'en est assez et que l'attention doit se tourner ailleurs. Nous devrions dire à l'Union européenne: « Quel animal chassez-vous exactement? Que dire des loups que vous abattez? Que dire du fait que vous abattez plus de 30 000 phoques gris en Suède? » Que dire du grand nombre de ce qu'on appelle des « espèces nuisibles » dans le monde et qu'on abat simplement pour s'en débarrasser? S'ils tuent des loups parce qu'il y en a trop et que cela choque la population, que font-il du loup une fois qu'il est mort? Qu'advient-il de sa carcasse?
Personne ne pose ces questions. Si on allait à Barcelone et qu'on assistait à une corrida, il y a fort à parier qu'on assisterait à la mort du taureau à la fin du spectacle. Qu'arrive-t-il à ce taureau? Quelqu'un a-t-il posé la question?
Paul McCartney n'a-t-il rien demandé à ce sujet? Et Brigitte Bardot? Je m'imagine mal Brigitte Bardot apparaître en plein milieu de l'arène, peut-être parce qu'elle est assez intelligente pour ne pas le faire, mais en tout cas, elle ne le fait pas. Pourtant, elle retourne régulièrement sur la banquise.
Pourquoi le Canada est-il ciblé? Il est temps que nous réagissions, que nous passions à l'offensive et que nous défendions notre cause là-bas. On m'a dit que parfois ça ne fonctionne pas, mais je me demande ce qui fonctionne. J'implore l'ensemble des députés de la Chambre de se pencher sur cette question et de recentrer notre position.
Les Nations Unies défendent la biodiversité et nous souscrivons aux principes sur la question, notamment en ce qui concerne la chasse au phoque. Par exemple, l'article 3 de la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies reconnaît que les États ont « […] le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leur politique d'environnement ».
Voilà pour ce qui est des Nations Unies. Cette organisation appuiera notre position parce que nous avons respecté tous les principes permettant d'assurer une chasse durable. Pourtant, le Canada se retrouve sur la défensive.
Élargissons l'argumentation. Disons par exemple sur la scène mondiale qu'on devrait chasser des animaux pour assurer la biodiversité. Précisons les règles. Si aucun pays ne souhaite chasser des animaux, alors la question est close. Toutefois, comme ce n'est pas le cas, il y a matière à débat. Le Canada fait l'objet d'un traitement discriminatoire.
Je remercie les députés de m'avoir permis d'intervenir. Je salue également les députés ministériels et ceux de l'opposition qui font front commun à l'égard de cette question.
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir résumé la situation. Il a une connaissance encyclopédique de l'évolution de ce dossier.
Nous avons parlé de compassion et d'écodiversité. Les Européens parlaient notamment de traiter les Inuits à part, en leur permettant de vendre leurs produits dûment étiquetés sur le marché alors qu'en réalité tous les chasseurs de phoque du Canada utilisent les mêmes méthodes.
Est-ce que le député voudrait bien dire ce qu'il pense de l'hypocrisie et du ridicule de cette déclaration?
Madame la Présidente, le député soulève un excellent point.
Je vais illustrer cette situation grâce à une courte anecdote. Nous avions une réunion à Ottawa avec des membres du Parlement européen. À l'époque, j'avais dit que c'était une erreur de mettre complètement fin à la chasse au phoque sur la côte Est.
[Français]
Pour Terre-Neuve-et-Labrador, la côte est du Québec et les Îles de la Madeleine, c'est très important.
[Traduction]
J'ai demandé à un représentant s'il estimait que la tradition jouait un rôle dans cette affaire, notre tradition de chasse au phoque commerciale sur la côte Est. Il a dit qu'il ne tirerait pas argument des traditions en Union européenne car celle-ci essayait justement d'éliminer tout un lot de traditions. Je l'ai alors interrompu pour lui dire que l'Union européenne avait créé une exception, mais seulement pour les Inuits et seulement sous prétexte de la tradition.
Nous comprenons ce que l'Union européenne dit des traditions inuites et celles-ci devraient être consacrées dans ce document comme une exception. Cependant, qu'en est-il de notre exception? L'hypocrisie est tellement viscérale. Je remercie le député d'avoir soulevé ce point très valable qui montre à quel point les arguments politiques européens sont devenus tordus.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai eu l'occasion de participer à une mission en Europe avec le collègue libéral qui a actuellement la parole. Lorsqu'on était confrontés aux Européens ou à des parlementaires, c'était effectivement affreux de voir de quelle façon ils avaient été contaminés, en quelque sorte. Un exemple s'ajoute à cela. Tout récemment, la radio communautaire des Îles de la Madeleine a rejoint un journaliste de la Suisse. Ce journaliste parlait de la chasse au loup-marin en disant que la façon dont on pratiquait cette chasse, au Québec ou au Canada, n'avait pas de sens parce que cela se faisait avec des marteaux, qu'on tuait l'animal avec un bâton de baseball et ainsi de suite. On était loin de la tradition et de l'akapik. La démagogie et la désinformation se poursuivent donc. Cela persiste, même si depuis fort longtemps, si depuis les dernières années, on tente de les convaincre du contraire.
Cela nous rappelle qu'il faudra éventuellement faire une vaste campagne. Le député est-il d'accord avec ce principe?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravi de voir mon collègue soulever ce point. Lorsque nous étions à Paris, lui et moi, nous avons invoqué un argument que nous croyions être un argument humanitaire. Le mot « barbares » a été lancé. Cependant, des députés qui étaient là-bas ont exprimé des préoccupations et demandé à ce qu'on examine de nouveau la question. On abat des animaux. Autrement dit, on procède à un abattage sélectif. De quelle façon? Personne ne le sait.
Je ne sais pas si le député s'en souvient, mais un député britannique a dit au rapporteur, « Vous savez, on abat des chevreuils dans le parc qui se trouve dans ma circonscription. Je ne sais pas de quelle manière on s'y prend, mais si on entrait dans le parc armé de bâtons et si on frappait les bêtes jusqu'à ce que mort s'ensuive, nous aurions un sérieux problème ». C'est peut-être ce que les chasseurs font. Les gens ne le savent pas.
Quoi qu'il en soit, j'aimerais parler du hakapik. Même les membres du groupe de vétérinaires indépendants ont indiqué que le hakapik était une arme qui permettait d'abattre des animaux sans faire preuve de cruauté. On a dit que les Européens utilisaient le hakapik, qu'une petite fraction de la population de chasseurs utilisait cette arme, qui permettait d'abattre des animaux sans faire preuve de cruauté.
N'oublions pas que ces groupes de défense des droits des animaux veulent éliminer la chasse, un point c'est tout. Cela n'a rien à voir avec la façon d'abattre les bêtes. On continuera d'utiliser des mots tels que « marteaux« et « bâtons de baseball ». C'est ridicule.
[Français]
Madame la Présidente, pour une autre fois, on remet le dossier de la chasse au loup marin à l'avant-scène de la Chambre des communes. Je dis bien une autre fois, mais en même temps, je témoigne à la limite ma déception qu'on en soit rendu aujourd'hui à parler d'une décision qui vient tout juste d'être prise en Europe. Or, tout le monde reconnaît — et même, à la limite, plusieurs parlementaires européens le reconnaissent aussi — que cette décision a été prise sur la base de la démagogie et de la désinformation qui durent depuis une trentaine d'années.
C'est pour cela que les gens de chez nous sont extrêmement déçus et frustrés de tout ce qui se passe. À la limite, on se questionne à savoir si nous ne devrions pas, nous aussi, boycotter nos visites prévues en Europe, les vins français, les vins espagnols et ainsi de suite, parce que c'est affreux ce qui se passe actuellement.
Ce sont des parlementaires qui, comme nous, ont été élus et les gens se présenteront bientôt aux urnes. D'ailleurs, les élections débuteront le 4 juin. C'est d'ailleurs l'un des gros problèmes, parce qu'ils sont en élection, ils sont dans une pré-campagne électorale. Je ne crois pas que ce soit le même scénario qu'ici et je ne pense pas que ces parlementaires aient besoin de se lever pour témoigner si, oui ou non, ils sont favorables à une mesure.
J'ai l'impression que cela se fait avec des machines — comme dirait l'autre — et on devient donc un peu insensible, mais surtout inconscient face à la décision qui vient d'être prise en Europe. C'est décevant, c'est frustrant et c'est affreux qu'un Parlement, qui vient d'ailleurs tout juste de débuter son histoire, prenne une telle décision.
À la limite, c'est un oeil au beurre noir à son histoire. Ce même Parlement prend une décision sur la base de la désinformation et de la démagogie qui priment, avec des abolitionnistes qui, ma foi, sont extrêmement bien pourvus en termes financiers. Ils ont une belle et une bonne intelligence, mais ils la servent pour une mauvaise cause et ils la servent de façon consciente pour détruire et non construire. Les gens de chez nous sont à la limite enragés, et je les comprends très bien.
Maintenant, de quelle façon peut-on se comporter devant un parlementaire qui choisit consciemment de voter en faveur de l'abolition et du boycottage des produits dérivés du loup marin et du phoque sur la foi de la désinformation et de la démagogie?
C'est exactement ce qui se produit, et c'est pour cela qu'il est à mon avis important aujourd'hui de regarder un peu d'où vient toute cette histoire. On peut utiliser un mot savant, soit l'anthropomorphisme, ce qui signifie, en mots beaucoup plus simples, humaniser l'animal. C'est ce qu'on a réussi à faire, soit à humaniser l'animal à un point tel qu'on parle du « bébé phoque » et de la « maman phoque ». Un peu plus et on parlerait du père, des cousins et de la grande famille. C'est aussi bête que cela. C'est aussi dangereux que cela.
On a réussi à humaniser un animal et à l'humaniser à un point tel qu'on a dégagé un capital de sympathie. La belle image du blanchon, pour ceux qui l'ont déjà vue, c'est, comme dirait une expression en français, « cute à mort ». C'est effectivement très beau. Ce l'est autant que peut l'être le veau, l'agneau ou le poulet à la limite. Mais on en mange et il ne faut pas l'oublier. C'est un peu ce qui se produit. On en est rendu là sur la base d'une image avec des experts en démagogie et en désinformation qui ont les moyens.
Parlant de moyens, les bilans financiers de 2007 de la IFA et de la Humane Society témoignent que ces organismes qui fonctionnent à une échelle internationale ont réussi à amasser en dons de particuliers 100 millions de dollars US chacun.
Ils mettent cet argent à la disposition de personnes qui se font de bons salaires. Rebecca Aldworth, l'une de celles que l'on doit combattre, dit n'importe quoi et est une véritable menteuse par rapport à ce qui se passe actuellement. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de lui dire en pleine face ma façon de penser et je l'ai effectivement traitée de menteuse. Rendu à ce point, il ne faut plus prendre des gants blancs. Il faut accepter de dire les choses en pleine face de façon convaincante, mais aussi de façon respectable.
Je n'ai pas de problème à faire un débat avec une personne qui trouve que la chasse au loup marin n'a pas de bon sens ou que la chasse comme telle n'a pas d'allure et que l'on ne devrait plus en faire. Il s'agit d'un débat qui part sur des bases intelligentes. Je suis prêt à respecter la personne qui me dit qu'elle est végétarienne, qu'elle ne mange pas de viande et qu'elle est contre la chasse en ce sens. Je la respecte parce que je sens, dans son témoignage et dans sa façon de voir, qu'elle me respecte aussi et qu'elle respecte la tradition.
Il faut le dire, il s'agit d'une tradition, en particulier aux Îles de la Madeleine, soit le comté et les gens que je représente. J'imagine que c'est la même chose pour les gens de Québec, du Labrador et de Terre-Neuve, et qui plus est, pour les Inuits du Grand Nord. La chasse au loup marin n'a pas été inventée il y a seulement quelques années, tout d'un coup, parce que la peau du phoque ou la fourrure du loup marin était populaire. Il y a un peu plus de 300 ans qu'aux Îles de la Madeleine, on pratique la chasse en question. C'est donc ancestral, inscrit dans les traditions et, à la limite, dans les gênes des Madelinots. Les gens me l'expliquent très bien.
J'ai eu l'occasion d'y participer, mais je n'ai pas eu l'occasion de chasser encore. Peut-être que je le ferai un jour pour témoigner de mon appui en même temps. Pour ces gens, lorsqu'arrive la fin mars, il s'agit d'un renouveau. La glace se promène, mais on sait très bien que le printemps arrive. Au début du mois d'avril, le printemps amène la pêche à la crevette. Par la suite, au début du mois de mai, il s'agit de la pêche au homard, au crabe et à toutes les espèces de poissons de fond. Pour eux, cela revêt donc une tradition. En même temps, pour refaire l'histoire, le phoque ou l'animal tué et la chasse se faisait essentiellement pour la viande et la fourrure, mais également pour d'autres utilisations que l'on pouvait faire avec l'huile de loup marin. Différentes utilisations peuvent en être faites. Je reviendrai plus tard sur ce que l'on peut faire aujourd'hui, que l'on ne faisait pas auparavant et qui indique que la chasse au loup marin peut non seulement être vue sous un aspect de tradition et de respect des droits ancestraux, mais aussi sous un autre angle.
Il y a une trentaine d'années sont arrivés des gens mal intentionnés, mais très bien guidés par leur sens de l'image. Il m'a été prouvé par des gens qui l'ont vécu qu'on a demandé à des chasseurs de loup marin des Îles de la Madeleine d'être photographiés et filmés alors qu'ils étaient en action. Pour être sûr que l'action soit suffisamment démonstrative, on demandait aux chasseurs de donner plusieurs coups et, même si l'animal était tué, de continuer à donner des coups avec l'akapik. En passant, l'akapik est un instrument à gourdin avec un crochet qui ne sert pas du tout à tuer l'animal. Au contraire, il sert au chasseur, d'une part, à se protéger lorsqu'il est sur des glaces et, d'autre part, à amener l'animal vers le bateau. Il y a un autre morceau sur l'akapik, à l'inverse du crochet.
C'est un morceau de fer rectangulaire et très peu épais, et c'est ce qui écrase le crâne du loup-marin et fait en sorte que l'animal souffre le moins possible. C'est fait dans ce but. Utiliser un fusil a peut-être l'air plus propre et plus facile, mais penserait-on à utiliser un fusil sur un bateau? En dessous du bateau, il y a de l'eau et, évidemment, ça bouge et ce n'est pas facile d'atteindre sa cible.
Toujours est-il que l'akapik est un instrument ancestral, toujours utilisé aux Îles de la Madeleine. On l'utilise comme je viens de le décrire. À l'époque, le chasseur en question avait tué l'animal. Il était filmé, et on lui demandait d'asséner des coups supplémentaires. Ces mêmes images ont servi à la première campagne de Brigitte Bardot. Celui qui a demandé au chasseur madelinot de servir de figurant dans ce qu'il présentait savait très bien pourquoi il lui demandait de donner plusieurs coups supplémentaires. Cela témoignait du fait que la chasse était sauvage, qu'elle était faite avec cruauté et que la personne voulait simplement donner des coups supplémentaires pour se défouler ou pour je ne sais trop quelle raison. Cela présentait une très mauvaise image. Or c'est avec cette image-là que Brigitte Bardot a commencé sa campagne contre la chasse. C'est la même image qu'on a vue, revue et revue encore.
Tout récemment, en 2007, la fameuse Rebecca Aldworth dont je parlais tout à l'heure s'est présentée aussi sur les glaces, au large des Îles de la Madeleine, pour prendre à son tour des images. À un moment donné, elle a vu un loup-marin ensanglanté qui n'était pas encore mort. Or pendant 20 minutes, on a filmé cet animal à l'agonie et on n'a pas pensé l'espace d'un instant qu'il faudrait l'achever pour qu'il souffre le moins possible.
Ces mêmes abolitionnistes, ces mêmes personnes qui condamnent la cruauté se sont servies d'images, et parce qu'elles avaient besoin de ces images, elles ont agi avec cruauté. Il faut se rappeler de cela aussi. Cela fait partie du jeu. Ces gens-là sont prêts à faire n'importe quoi.
On est dans une situation d'abattoir à ciel ouvert. Ai-je besoin de le redire? Peu importe qui ira faire un tour dans cet abattoir, je le défie de me dire qu'il a aimé, adoré cela, à moins d'être une personne sanguinaire qui n'a pas toute sa jugeote. C'est ce qui se passe actuellement. C'est un abattoir à ciel ouvert. Il nous est donc très difficile de combattre ces gens avec des images, surtout lorsque ceux qui les utilisent prennent n'importe quoi et n'importe comment, mais dans un seul but, réussir éventuellement à obtenir des dons de personnes qui, en voyant ces images, se disent que cela n'a pas de sens.
C'est l'univers dans lequel on est, et cela dure depuis une trentaine d'années, depuis les années 1970. C'est là qu'on en est. Aujourd'hui, les abolitionnistes crient victoire. Je considère qu'ils crient victoire sur des bases démagogiques et de désinformation. J'ai toujours dit, et je le redis, qu'un jour, la vérité finira par triompher. C'est la seule façon de pouvoir éventuellement faire face à la situation. Pour que cette vérité triomphe, il faut qu'elle soit connue et reconnue. C'est pour cela qu'il faut une vaste campagne d'information et de promotion en Europe et ailleurs. En effet, il ne faut pas oublier qu'aux États-Unis, il existe actuellement le Marine Mammal Protection Act, une loi qui concerne les mammifères marins. On y dit précisément que le loup-marin, le phoque du Groenland, est une espèce en danger.
Pourtant, en 1970, il y avait 2 millions de loups marins et, aujourd'hui, il y en a environ 6 millions. L'espèce n'est pas en danger. Les chiffres le prouvent. Ce ne sont pas des chiffres inventés, ils proviennent d'une analyse scientifique. En fait, il est possible qu'il y en ait encore plus que cela parce qu'on parle du phoque du Groenland, celui qu'on tue actuellement et qui fait l'objet de campagnes.
Par contre, on parle moins du phoque gris qui est deux fois et trois fois plus gros, qui mange davantage et qui se promène dans nos rivières. Ce même phoque gris est rendu dans nos rivières et, dans ces mêmes rivières, il y a du saumon et de la truite. C'est ce qui se passe actuellement. Le même phoque gris mange du homard et du crabe. D'ailleurs, il est friand de la bonne nourriture. Je n'ai pas de problème avec cela, mais disons qu'ils sont un peu trop nombreux. Par exemple, il se permet de manger une partie seulement de la morue qui reste parce qu'il y a une partie qu'il aime plus que tout le reste.
Pour ma part, j'aime beaucoup le produit de la morue. Étant fils de pêcheur, la morue fait partie de mes gènes et c'est très bon, de la tête jusqu'à la queue, cuite de différentes façons.
Le phoque gris et le phoque du Groenland, ils mangent. Ils ne mangent pas des arachides ou quoi que ce soit, ils mangent des produits marins. Le phoque gris, qui est beaucoup plus gros, se reproduit en très grand nombre. D'ailleurs, j'en ai vus il n'y a pas tellement longtemps — l'année passée — et je les ai photographiés. Tout près d'une usine de produits marins, il y avait un troupeau d'une trentaine de phoques gris qui attendaient pour manger ce qui restait de l'usine ou qui s'amusaient à manger ce qu'il y avait dans la mer.
En fait, on peut manger le phoque de différentes façons, soit en rillettes, en terrines ou fumé. C'est délicieux. On peut l'apprêter de différentes façons aussi. J'ai même eu l'occasion de le manger sous forme de hamburger. J'avais l'impression que cela n'avait pas de sens parce qu'un hamburger ce n'est pas du loup marin, mais c'était également délicieux. Donc, on peut le manger.
On sait également ce qu'on peut faire de la fourrure. Je n'ai pas apporté le chapeau en fourrure de loup marin que je porte très fièrement lorsqu'on parle de ce dossier au comité. Ce chapeau est très utile lorsque la pluie vous tombe sur la tête.
D'autre part, il y a des recherches qui se font actuellement sur les valves de coeur de loup marin qui peuvent servir éventuellement à guérir des maladies cardiovasculaires. Un groupe de médecins grecs est venu aux Îles de la Madeleine, et il a réussi à pouvoir traiter, en clinique, les valves en question, qu'il a utilisées sur des animaux. Les premiers essais sont extrêmement concluants et positifs. Il y a aussi l'aspect collagène.
En fait, l'activité ancestrale, qu'est la chasse au loup marin, n'est pas une activité comme une autre qui peut être remplacée du revers de la main par n'importe quoi. Lorsque Paul McCartney est venu aux Îles de la Madeleine, il disait qu'en donnant de l'argent à ces pêcheurs, ils feraient autre chose.
Premièrement, pour bien les comprendre, les chasseurs sont des pêcheurs, qui ne font pas cela uniquement pour l'argent, mais par tradition d'une part, et parce que ce sont les premiers signes du printemps, les premiers signes de vie maritime. Pour eux, c'est plus qu'important, c'est très important. Ils le font même dans des conditions extrêmement difficiles et périlleuses. Cette année, la chasse s'est bien déroulée. C'était relativement facile parce que le loup marin se retrouvait tout près des côtes des Îles de la Madeleine. On pouvait même se rendre à pied pour faire la chasse, mais ce n'est pas le cas à tous les ans.
On le fait donc dans des conditions extrêmement difficiles et périlleuses. Cette année, il y a cette décision du Parlement européen basée uniquement sur la démagogie et la désinformation. Cette décision fait mal, elle déçoit et elle est extrêmement frustrante. C'est pour cette raison qu'il faut la combattre avec toute l'énergie qu'on peut avoir ici, à la Chambre des communes, et ailleurs.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Les affaires étrangères; l'honorable député de Hull—Aylmer, La fonction publique; l'honorable députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, L'économie.
[Traduction]
Madame la Présidente, je dois dire que les problèmes qui touchent les Maritimes constituent des défis beaucoup plus vastes. L'un des plus grands d'entre eux concerne la destruction d'un large éventail de poissons et de mammifères marins qui a lieu en ce moment dans nos océans. En fait, nous savons que la vaste majorité des mammifères marins du monde sont en danger de disparition. La plupart des grandes baleines sont menacées d'extinction, et un bon nombre d'entre elles vivent au large de la côte Est du Canada. Dans l'Arctique, nous avons la baleine noire de l'Atlantique Nord et la baleine boréale. Il se trouve différentes espèces de requins qui sont sur le point de disparaître. En fait, nous avons constaté une baisse considérable du nombre de requins et des espèces de gros poissons en général.
En raison de cette destruction, des mers sont carrément mortes. De vastes sections des océans de la planète sont pour ainsi dire mortes, et le phénomène va en s'aggravant. Les océans sont indispensables au cycle de vie, en milieu tant marin que terrestre. Les espèces maritimes disparaissent et il en sera de même des espèces terrestres. Nous devons comprendre cette situation très clairement. De nombreux facteurs entrent en ligne de compte, dont la pollution et les changements climatiques. Ces derniers contribuent énormément à cette catastrophe.
Mon collègue ne croit-il pas que son parti devrait travailler avec les autres partis, dont le Parti libéral du Canada, pour exhorter le gouvernement à adopter une approche intégrée afin de réduire le taux de mortalité dans nos océans, une solution qui devrait faire intervenir les ministères de l'Environnement, des Affaires étrangères, du Développement international et de l'Industrie, en fait, une approche pangouvernementale?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question et de son commentaire.
J'ai l'impression qu'il a lu un des discours que j'ai déjà eu l'occasion de faire en comité ou ailleurs sur le dossier de la chasse au loup-marin. Effectivement, l'action ou la stratégie d'action dans ce dossier doit être unanime, vigoureuse et rigoureuse, et doit avoir beaucoup d'ampleur. On ne peut pas relever ce défi sans regarder tout ce que cela représente.
Cela s'inscrit effectivement dans un contexte de changements climatiques et dans un contexte où on se demande ce qui arrivera des ressources maritimes. Seront-elles affectées par ces changements? De quelle façon? Y a-t-il des espèces en péril parce que les courants marins changent et ainsi de suite?
Toutefois, un biologiste de Rimouski, Jean-Claude Brêthes, qui a été le président ou le directeur du Conseil pour la conservation des ressources halieutiques, a déjà dit qu'il y avait actuellement six millions de phoques du Groenland, ceux qui sont chassés. Il s'agit de la seule espèce en mer qui n'est pas contrôlée actuellement. Elle mange ce qu'elle veut et ne fait de rapport à personne. Personne ne fait d'observation sur ce qui se passe actuellement. On ne connaît pas la quantité de ce qu'elle mange. C'est une espèce non contrôlée qui se laisse aller parce qu'elle a ses besoins. C'est pour cette raison qu'il faut tenter de régulariser ou de mettre un frein à tout cela, tout en respectant la chasse au loup-marin, qui est une activité ancestrale.
[Traduction]
Madame la Présidente, le Comité permanent des pêches et des océans est unanime concernant les océans et la durabilité, et il comprend que c'est la clé pour engendrer la richesse et des revenus à l'avenir.
J'aimerais revenir sur la question de mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca. Le gouvernement dit qu'il y a sept millions de phoques du Groenland et que cette population croît. Il semble que le Canada fait sa part. Nous ne participons à aucun programme de chasse à la baleine, contrairement à certains pays européens ou au Japon. Nous ne tolérons pas la récolte d'espèces en voie de disparition, contrairement à la Communauté européenne. Nous ne recommandons ni appuyons l'abattage de 35 000 phoques gris.
Nous nous opposons à l'envoi de flottes européennes en Somalie qui profitent de l'anarchie pour pratiquer une pêche irresponsable au large des côtes africaines. Il semble que ce comportement porte un préjudice considérable non seulement aux populations de poissons, mais également à la réputation de l'Europe en tant qu'intendante des océans.
Qu'en pense le député ?
[Français]
Madame la Présidente, personne ne peut faire la leçon à qui que ce soit par rapport à la façon de pêcher, et surtout pas les Européens. Étrangement, au large des Îles de la Madeleine, une espèce existait à profusion auparavant. Cette espèce était le morse et est disparue à cause des Britanniques, des Anglais d'Angleterre, qui sont venus la chasser de façon très rapide. Ils ont exterminé cette espèce au large des Îles de la Madeleine.
Il faut donc faire extrêmement attention à l'écosystème dans lequel nous vivons. Par ailleurs, la façon dont la chasse au loup-marin est pratiquée et encadrée respecte en tout point les principes du développement durable.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue pour son intervention.
J'écoute assez fréquemment la radio de Radio-Canada. Je déplore d'ailleurs les coupes qui y sont faites. En fin de semaine, puisque l'on fait beaucoup de kilométrage, j'ai entendu une émission où une parlementaire de l'Union européenne dénonçait la façon dont l'information a été donnée à l'ensemble des parlementaires. Comme mon collègue nous le disait tout à l'heure, des sommes d'argent monumentales ont été mises au service de la désinformation. Elle a même parlé de menaces. Elle disait que plusieurs parlementaires qui comptaient voter contre cette loi, c'est-à-dire contre l'interdiction des produits de loup-marin, ont reçu des menaces. Selon elle, la façon dont cette campagne a été menée est épouvantable. Comme mon collègue le disait tout à l'heure, des élections approchent et cela s'est donc probablement fait sur fond d'électoralisme.
D'après mon collègue, devrait-on faire à notre tour de l'information et non pas de la désinformation? Pour cela, le gouvernement doit s'impliquer. Croit-il vraiment, compte tenu du début des négociations avec l'Union européenne, qui représente un marché de plusieurs dizaines de milliards de dollars, que le gouvernement voudra défendre honnêtement et de façon responsable la chasse au loup-marin au Canada?
Madame la Présidente, je remercie beaucoup mon collègue de Sherbrooke de sa question.
Je dirais que poser la question c'est y répondre. L'une des premières déclarations du premier ministre par rapport aux négociations pour un traité de libre-échange avec l'Union européenne a été que l'on ne ferait pas de...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demanderais aux collègues qui se trouvent à l'arrière d'aller dans le lobby s'ils veulent continuer leurs discussions.
L'honorable député a la parole.
Madame la Présidente, je vous remercie. Mes collègues ont une belle voix, mais elle porte et j'ai des problèmes lorsque je les entends.
Effectivement, le problème est le suivant. On a un premier ministre qui s'est rendu en Europe. Là-bas, il a dit qu'il n'y avait pas de problème, qu'on ne causerait pas de problèmes par rapport à la chasse au loup marin parce que, de toute façon, cela ne représentait pas beaucoup au niveau du produit intérieur brut canadien et qu'on allait les laisser négocier avec nous. J'aurais une seule question à ce sujet. Comment se fait-il qu'on est considérés barbares par les Européens lorsqu'on parle de la chasse au loup marin, mais pas suffisamment barbares pour signer un traité de libre-échange?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur l'adoption du quatrième rapport du Comité permanent des pêches et des océans. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Sackville—Eastern Shore, qui est membre du comité et a participé à la rédaction du rapport unanime qui nous est soumis.
Le comité s'est penché sur la question de la chasse au phoque. Je souhaite parler de certains éléments du rapport et du bref énoncé d'approbation selon lequel les méthodes de chasse sont entièrement acceptables et la chasse au phoque du Groenland faite sans cruauté, de façon responsable et viable, soit les trois aspects visés par l'Union Européenne pour tenter de justifier l'interdiction de la chasse au phoque.
Le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, le député de Humber—St. Barbe—Baie Verte et le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor ont parlé de l'histoire de la chasse au phoque au Canada, qui remonte à des centaines d'années. En effet, voilà des centaines d'années que l'on chasse le phoque pour sa valeur comme aliment, comme combustible, pour sa fourrure, comme source de matériaux servant à fabriquer des abris et d'autres produits. On peut énumérer comme produits du phoque le cuir, l'huile, les produits d'artisanat, la viande pour consommation humaine et animale, les capsules d'huile de phoque riche en acide gras oméga 3 et d'autres nutraceutiques. C'est un produit utilisé depuis de nombreuses années et pour de nombreuses raisons et il a sa place sur le marché.
Si nous considérons l'île de Terre-Neuve comme un triangle dont le sommet est St. Anthony et dont les bases sont d'une part, Port aux Basques, et d'autre part, St. John's, certains ne le savent peut-être pas, mais la côte nord-est dans son ensemble, soit la zone allant de St. Anthony à St. John's, n'a pu être occupée toute l'année que grâce à la chasse au phoque. Cette chasse permettait aux gens de vivre durant l'hiver. Avant la chasse au phoque, on pratiquait une pêche migratoire. Les seuls qui restaient sur la côte étaient ceux qui s'échappaient de leur maître et se débrouillaient pour survivre. C'est la pêche au phoque qui a rendu la côte viable. C'était une activité assez précaire et dangereuse, mais les gens y prenaient part pour assurer leur subsistance.
Durant la plus grande partie de l'histoire de Terre-Neuve, ce qu'on appelait la pêche au phoque était la seule source d'argent comptant pour une population dont la vie et la survie gravitaient autour d'un système de troc. Ces gens obtenaient leurs fournitures en échange de leur production auprès de marchands supposément chargés de leur bien-être. Le troc ne leur procurait jamais d'argent comptant. La pêche au phoque était pour eux le seul moyen d'en obtenir. La chasse au phoque continue de représenter entre 25 p. 100 et 35 p. 100 du revenu de ceux qui la pratiquent aujourd'hui.
J'aimerais revenir à un autre rapport sur les pêches qui a été étudié par le Parlement à bon nombre d'occasions. Le Comité permanent des pêches et des océans a préparé un rapport très complet il y a à peine deux ans. Il a été publié en avril 2007.
Mon collègue le député de Sackville—Eastern Shore était membre de ce comité. De plus, les députés de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor et de Humber—St. Barbe—Baie Verte ont également participé à la préparation de ce rapport très complet qui portait principalement sur la viabilité, l'absence de cruauté, l'importance économique, sociale et culturelle ainsi que l'importance de la chasse au phoque dans le maintien d'un équilibre écologique avec l'écosystème maritime. Il s'agissait d'un rapport très sérieux sur ces divers aspects. Voici la conclusion qu'on y retrouve sur la question de la viabilité. C'est une citation de la Commission européenne:
Nous sommes d’accord avec la Commission européenne pour reconnaître que les populations de phoque en question ne sont actuellement pas menacées et elles ne sont pas visées par la Convention sur le commerce international des espèces menacées d’extinction (CITES). En outre, des experts nous ont dit que la population du phoque du Groenland de l’Atlantique Nord-Ouest constitue probablement l’une des espèces animales les mieux gérées du monde.
Nous avons entendu certains autres de nos collègues affirmer que la population était passée d'environ deux millions au début des années 1970 à près de six, et certains parlent même de sept, millions aujourd'hui. Cela indique bien que la viabilité ne cause pas de problème et que le MPO gère bien ce dossier.
Pour ce qui est de l'absence de cruauté de la chasse aux phoques, là encore, à l’examen des témoignages présentés par les vétérinaires experts, le Comité est d’avis que la chasse aux phoques du Groenland est pratiquée sans cruauté. Les armes utilisées pour tuer les phoques, l’hakapik et la carabine, répondent aux exigences de l’abattage sans cruauté et de l’euthanasie et se comparent favorablement aux méthodes employées dans tous les abattoirs du pays. Cela serait également vrai pour l'Europe. Si c'était une question de cruauté, les gens ne parleraient pas de la chasse aux phoques. Ils parleraient peut-être plutôt davantage du pâté de foie gras fabriqué en France et dans d'autres pays et du traitement des veaux pour la consommation.
Ce n'est pas la question de la cruauté qui est en cause ici. La majorité des phoques sont tués d'une balle dans le front, et c'est ce qui se fait dans la région de la côte Nord-Est de Terre-Neuve. Les chiffres parlent de 75 à 90 p. 100 dans cette région. Dans le golfe et aux Îles-de-la-Madeleine, c'est le hakapik qui est l'arme de chasse la plus traditionnelle.
En ce qui concerne l'importance économique et socio-culturelle de la chasse au phoque, les membres du comité ont conclu que cette chasse représentait une part importante du tissu économique et socio-culturel de la côte Est et du Nord du Canada. Des milliers de personnes dépendent de cette activité, qui constitue pour elles une importante source de revenus. Il s'agit d'une activité qui a une valeur économique et socio-culturelle.
Il existe un autre point dont il n'est pas souvent question, même si d'autres députés en ont parlé aujourd'hui. Le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine a parlé de l'importance de la chasse au phoque pour l'équilibre de l'écosystème marin. Les membres du comité ont dit croire que la chasse au phoque jouait un rôle essentiel dans le maintien de l'équilibre écologique avec d'autres espèces marines, dont des espèces ayant une valeur commerciale.
Lorsqu'il est question d'écologie, nombreux sont ceux qui parlent des liens entre les animaux et l'environnement. Ils oublient toutefois un animal très important, l'être humain, qui fait lui aussi partie de l'écosystème marin et de tous les autres écosystèmes. Les humains et les autres animaux interagissent dans l'environnement. La chasse au phoque joue un rôle dans l'équilibre écologique. Sans elle, il y aurait un déséquilibre écologique qui entraînerait une hausse du nombre de phoques. Les phoques mangeraient ainsi davantage de morue et d'autres espèces marines, ce qui pourrait mener à la disparition de ces espèces et de leur récolte comme source de revenus, à l'effondrement de l'approvisionnement alimentaire et de la population de phoques elle-même, ou ferait ressortir la nécessité d'abattre les phoques. La chasse au phoque permet de maintenir en partie cet équilibre.
Après avoir tenu compte des quatre principes de durabilité et de conservation des ressources marines, tous les partis politiques représentés au Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes continuent d'appuyer à l'unanimité la chasse commerciale au phoque. Les recommandations suivent.
Il est important de comprendre que la motion d'aujourd'hui porte sur un rapport qui est le fruit de nombreuses années d'étude par des comités de la Chambre. Les membres de ces derniers sont responsables, objectifs et font preuve de discernement. Ils écoutent les experts. Ils tentent d'être indépendants. Ils reconnaissent la valeur historique, culturelle et sociale de la chasse au phoque. À chaque occasion, ils ont conclu que cette chasse est durable et viable et qu'elle est faite de manière non cruelle. Ce n'est pas qu'ils n'ont pas recommandé de changements. Les règlements ont été changés et améliorés au fil des ans. Pourtant, nous faisons encore l'objet d'une prohibition de la part de l'Union européenne.
Nous avons entendu parler du rôle de la prohibition et des images qui ont été générées dans le but d'influencer l'opinion du public en faveur de cette prohibition. L'image que nous voyons depuis 25 ou 30 ans, c'est celle d'un blanchon, normalement avec une larme qui coule de son oeil, ce qui est censé représenter la tristesse de l'animal. Je comprends que ce n'est pas du tout ce que cela représente, mais qu'il s'agit plutôt d'un phénomène naturel. Quoi qu'il en soit, cette image est utilisée pour recueillir des fonds à l'appui de la campagne. Il s'agit d'un cercle vicieux qui consiste à dépenser de l'argent pour recueillir plus d'argent pour produire d'autres images en vue d'obtenir un appui politique.
Je partage l'avis du député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. Beaucoup de gens du camp opposé ont adopté une position philosophique très responsable, que je respecte beaucoup. J'ai beaucoup de respect pour les personnes qui choisissent de ne pas manger de viande, de ne pas porter de produits d'animaux, comme des ceintures ou des chaussures de cuir, et de vivre sans compter sur les animaux. Une personne qui est végétarienne par conviction ou pour des raisons philosophiques a parfaitement le droit de vivre de cette manière et j'ai beaucoup de respect pour ceux qui choisissent ce mode de vie. Toutefois, il y a une différence - et je ne dis pas que tout le monde agit ainsi - entre le fait d'être végétarien et d'insister pour que personne d'autre ne puisse avoir le droit de manger de la viande. Voilà ce à quoi nous sommes confrontés ici, soit une très grande divergence d'opinion.
Je vois que mon temps de parole est écoulé, mais j'espère que je peux approfondir un ou deux de ces points...
Madame la Présidente, j'aimerais poursuivre dans la même veine que mon collègue.
Il est intéressant de constater que les questions qui touchent les océans du monde sont balayées du revers de la main. Le caucus parlementaire international voué à la conservation a tenu une rencontre avec Alana Mitchell. Mme Michell a été journaliste au Globe and Mail et a été nommée meilleure journaliste internationale sur les questions environnementales. Elle a également écrit le livre intitulé Sea Sick dans lequel elle expose clairement les dommages que subissent nos océans. Mme Sylvia Earle, spécialiste du bathyscaphe, experte sur les questions relatives aux requins et océanographe de renommée mondiale, a amplement écrit sur les océans qui se meurent.
J'aimerais poser une question à mon collègue. Il comprend, comme l'a signalé plus tôt mon collègue libéral, que les océans sont en train de mourir et que nous sommes confrontés à de nombreux défis, notamment la surpêche et l'utilisation de chalutiers. La pêche sans restriction en pleine mer au-delà de la zone de 200 milles est un problème sérieux.
Mon collègue ne serait-il pas d'accord pour que le gouvernement du Canada travaille avec les pays signataires de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer afin de renforcer des règles internationales appuyées par des mesures juridiques et d'application? Ces mesures d'application seraient particulièrement utiles pour s'attaquer de manière punitive à la surpêche qui détruit nos océans et qui est pratiquée notamment par des pays européens irresponsables qui violent les océans de la Terre.
N'est-il pas d'accord pour que le gouvernement prenne les devants afin de serrer la bride à ces individus et ces groupes?
Madame la Présidente, il est clair que le Canada essaie de prendre l'initiative. En fait, le Comité des pêches incite le Canada à prendre l'initiative en ce qui concerne le nez et la queue des Grands Bancs afin que les stocks de poissons ne soient pas détruits.
Le mardi 5 mai, le Globe and Mail a publié une jolie histoire, que je trouve inquiétante. Le titre était: « Le retour des baleines -- La vie marine en danger ». Comme nous le savons, les baleines ont été chassées au point que la race a été menacée d'extinction à la fin du siècle dernier et au début du siècle suivant, et ce, à cause d'une chasse excessive.
C'est évident, les phoques ne courent pas ce risque, au contraire d'une autre espèce, la plie canadienne. On trouve la plie américaine au large de la côte est de Terre-Neuve. Ce poisson est victime de surpêche par, devinez qui, ceux-là mêmes qui interdisent l'importation de produits issus du phoque en Europe, mais qui se rendent simultanément coupables de surpêche. Nous avons beaucoup de mal à les contrôler.
Le Canada devrait travailler avec des organisations internationales afin de tenter de maîtriser la situation. Nous avons rencontré de grandes difficultés avec l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, comme tous ceux qui ont suivi les événements le savent. Nous devons nous montrer plus fermes en ce qui concerne le contrôle de nos côtes, mais nous devons aussi insister pour que les autres pays fassent aussi preuve de plus de diligence et mettent fin à leurs pratiques illégales et clairement non viables.
Madame la Présidente, le Fonds mondial pour la nature a publié, il y a environ une semaine, un rapport signalant que les pêches accessoires sur le nez et la queue des Grands Bancs se faisaient de manière disproportionnée et non réglementée par rapport aux espèces ciblées actuelles. En fait, il indiquait que c'est l'Union européenne la grande coupable dans ce cas-là. Les pêches accessoires détruisent les stocks, et ce, dans le but de cibler ouvertement, en fait, certaines espèces, ce qui revient à dire qu'il s'agit d'une pêche dirigée. Le député pourrait-il nous dire si l'Union européenne reste fidèle à des pratiques de pêche viables?
Madame la Présidente, clairement pas, et cela met en évidence la difficulté que la plupart d'entre nous éprouvent au Canada, particulièrement ceux qui pratiquent la chasse au phoque.
D'une part, nous avons ici une collectivité qui dit croire que, moralement, les animaux ne devraient pas être chassés, même si cette chasse est durable, et d'autre part, l'Union européenne ne condamne pas les pratiques de ses propres membres dans les mêmes océans et les mêmes écosystèmes.
Je crois que c'est indéfendable. Nous devons condamner cette interdiction parce qu'elle ne cadre pas avec la moralité dont prétend faire preuve l'Union européenne, qui ne réglemente pas du tout les pratiques de pêche de ses membres qui ont non seulement détruit nos côtes, mais comme l'a dit le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, également d'autres côtes ailleurs dans le monde.
Madame la Présidente, dans le discours que j'ai prononcé au cours du débat exploratoire, j'ai mentionné un auto-collant que j'ai vu sur un pare-choc au Nunavut et qui disait: « Mangez du phoque. 1 000 ours polaires ne peuvent avoir tort. » C'est tout à fait vrai.
J'étais à Washington il y a quelques semaines. Dans un magasin appelé LUSH, j'ai vu une affiche où on lisait « Arrêtez la chasse commerciale au phoque au Canada! » C'était il n'y a pas longtemps. Je suis entré dans le magasin et j'ai demandé à la gérante si elle savait quoi que ce soit au sujet de la chasse au phoque. Elle a répondu non. L'affiche lui avait été envoyée par quelqu'un au Canada qui lui avait aussi demandé de distribuer des cartes postales à envoyer au premier ministre pour réclamer la fin de la chasse au phoque. Elle ne savait rien de cette chasse. Quelqu'un lui avait simplement raconté une bonne histoire sans donner tous les faits.
C'est le problème avec la chasse commerciale au phoque. Beaucoup de groupes de protection de l'environnement dits verts sont extrémistes et ne laissent pas les faits interférer avec une belle histoire. Cette belle histoire, c'est que les Canadiens sont des barbares qui exterminent les phoques en défonçant la crâne de ces belles petites bêtes uniquement pour faire de l'argent. C'est ainsi qu'ils décrivent la situation et ils affirment que les phoques n'ont aucune chance.
Je suis ici depuis 1997. J'ai vu cinq législatures, deux gouvernements différents, six ministres, six secrétaires parlementaires, beaucoup de porte-parole de l'opposition et beaucoup de membres du comité. Le comité a toujours adopté la même position, peu importe quel parti formait le gouvernement. Il a toujours reconnu à l'unanimité que la chasse commerciale au phoque était la chose à faire pour assurer un moyen de subsistance à des habitants de la côte Est et à nos Premières nations ainsi qu'aux Inuits de l'extrême-Nord.
Je suis assez irrité lorsque je vois ces gens qui parviennent très bien à exploiter ce que nous pourrions appeler un abattoir à ciel ouvert. Il est très difficile de faire quoi que ce soit contre ces photos où on voit du sang rouge sur la neige blanche sur fond de ciel bleu. On ne peut rien faire pour contrer cela. Pourtant, ces mêmes personnes devraient prendre le temps de se rendre dans un abattoir normal voir abattre des poules, des porcs, des boeufs ou n'importe quel autre animal. Leur point de vue changerait.
Nous sommes omnivores. Nous mangeons de la viande et des plantes. Certaines personnes sont végétariennes pour des raisons de santé ou d'autres raisons personnelles. Dieu les aime pour cela, mais ils ne devraient pas nuire aux autres personnes qui préfèrent consommer du phoque ou utiliser le phoque au complet, notamment sa fourrure et les médicaments qu'il peut servir à produire. Comme mon collègue de St. John's-Est l'a affirmé, le phoque est chassé depuis des siècles.
Que se passera-t-il si on interdit l'importation de produits du phoque? Si les groupes de défense des droits des animaux parviennent à leurs fins, la population de phoques continuera de croître jusqu'au moment critique où soit les phoques mourront en grand nombre naturellement, soit nous devrons en abattre des millions. Si nous en venons au point où il faut les abattre, ce sera pour les laisser couler au fond de l'océan, où ils seront dévorés par les crabes et les homards. Je m'oppose à ce genre de chose, comme tous les députés, je pense.
C'est pourquoi il faut utiliser toutes les parties du phoque tant que nous le pouvons. C'est pourquoi le gouvernement autorise la chasse d'un certain pourcentage de phoques, qui équivaut à 250 000 à 270 000 phoques par année. Sur sept millions, ce n'est vraiment pas beaucoup. Cependant, cela représente un moyen de subsistance et une base économique importante pour des milliers de personnes à Terre-Neuve, à Gaspé, au Nunavut et ailleurs au Canada atlantique.
Il est incroyable que l'Union européenne, qui a certaines des pires pratiques de pêche au monde, donne des ordres au Canada en ce qui concerne la chasse au phoque à des fins commerciales. De quel droit les pays de l'Union européenne se permettent-ils de dire aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador qu'ils n'ont pas le droit de gagner leur vie? De quel droit peuvent-ils affirmer que nos peuples traditionnels, les Inuits et les membres des Premières nations, n'ont pas le droit de subvenir à leurs besoins en chassant le phoque? De quel droit peuvent-ils faire la morale au Canada dans le domaine des pêches alors que beaucoup de ces pays sont des bandits de la mer?
Si cet embargo sur les produits du phoque est maintenu, à quoi s'en prendront alors les groupes de défense des droits des animaux? Bien sûr, quand un homard vivant est plongé dans l'eau bouillante, le homard ne peut pas trouver que c'est une expérience agréable. Je puis assurer aux députés que le débecquage ne peut pas être très agréable pour le poulet. Je suis sûr qu'un taureau n'apprécie pas le moment où il est castré. Le bétail n'apprécie pas non plus le marquage au fer.
Où arrêterons-nous? Quelle espèce ou quel animal est le suivant sur la liste? Nous allons en arriver à un point où nous ne pourrons plus consommer quoi que ce soit de ce genre. Pensons aux chasseurs de chevreuil. Les chevreuils ne peuvent pas trouver très agréable de recevoir une balle dans le corps. C'est la même chose pour l'ours, le caribou, le mouton ou tout animal. Quelle espèce sera la prochaine sur la liste?
C'est pour cette raison qu'il est si important d'obtenir la levée de l'embargo sur la chasse au phoque. C'est essentiel à la préservation d'un mode de vie ancestral pour les chasseurs, les pêcheurs et les représentants des Premières nations. Si l'on ne met pas un terme tout de suite à cette tendance, les activistes voudront sauver une autre espèce. Il ne nous restera plus que les légumineuses et le tofu. Je n'ai rien contre les légumineuses et le tofu, mais ça me fait péter. Le problème, c'est que j'aime la variété dans mon assiette, tout comme bien d'autres Canadiens et, en fait, comme le reste du monde.
C'est tout simplement faux de dire que le phoque est une espèce en voie de disparition, et c'est un mensonge éhonté que de dire que nous tuons des blanchons. Et on a tort de dire que cette chasse est cruelle. L'Union européenne a tout simplement tort d'adopter cette position. Nous savons qu'elle a pris cette décision pour des motifs de basse politique et non à partir de constatations scientifiques.
Le député de Malpeque et moi-même avons discuté avec des Hollandais à l'Île-du-Prince-Édouard, il y a quelques années. Ces gens avaient dit très clairement que la dénonciation de cette chasse pour sa cruauté n'était pas fondée sur des données scientifiques. Ils admettaient que c'était strictement une question politique, parce qu'un gouvernement voulait être réélu et parce qu'on voulait pouvoir dire qu'on avait tenu compte des milliers de signatures sur une pétition, sans pourtant pousser la réflexion plus loin par la suite.
Lorsqu'il est question d'interdire la chasse au phoque, qu'on parle aux gens qui signent ces pétitions et qu'on leur demande s'ils ont vraiment réfléchi à la question, la plupart disent qu'ils ne savent pas combien de personnes chassent le phoque, ni combien de personnes en font leur gagne-pain. Mais, ils trouvent les petites bêtes irrésistibles sous l'oeil de la caméra. Voilà pourquoi ils signent les pétitions.
Mes collègues de Terre-Neuve-et-Labrador, en particulier, et ceux du Nunavut et de la Gaspésie doivent constamment subir cette ignorance et s'efforcer de défendre cette pratique traditionnelle. Je suis désolé pour eux. Les gens de Terre-Neuve-et-Labrador auraient bien d'autres choses à faire que s'inquiéter de ce que l'Union européenne dit à propos de leur pratique de la chasse au phoque. J'aimerais bien que l'Union européenne laisse les gens de Terre-Neuve-et-Labrador tranquilles et leur permette de pratiquer leur chasse traditionnelle et viable, qui est une activité économique leur permettant de gagner leur vie. Ils ont ainsi la dignité du travail, la dignité de nourrir leur famille, la dignité de savoir, le matin au réveil et le soir lorsqu'ils se couchent, qu'ils suivent les traces de leurs ancêtres.
Je sonne l'alarme pour la Chambre et pour le Parlement: sur qui s'abattra le prochain couperet? De nombreux députés viennent des circonscriptions rurales de l'Ontario, de l'Ouest et du Nord. Qu'est-ce qui nous attend la prochaine fois? Si la Chambre n'est pas capable de s'unir pour défendre les gens qui vivent de la chasse commerciale au phoque, que se passera-t-il ensuite?
J'implore les députés de tous les partis d'évaluer honnêtement cette résolution. Il s'agit d'une chasse viable. Si le gouvernement agit comme il se doit, effectue des prévisions de marché, fournit la garantie que les contrôles sont rigoureux et que la population est stable, nous pouvons assurer le gagne-pain des générations à venir. Mais surtout, si nous n'en faisons rien et si nous laissons passer cette interdiction, elle aura des répercussions non seulement dans la région de l'Atlantique, mais dans tout le pays.
Monsieur le Président, mon collègue a très bien décrit les enjeux. Il saura que, à notre connaissance, le texte adopté par le Parlement européen prévoit une exemption pour les Inuits. Malgré cette exemption, Mary Simon, une dirigeante inuite, a dit il y a moins d'une semaine, en parlant de cette décision des Européens, qu'elle causerait encore plus de désespoir chez nos jeunes Inuits. Malgré cette exemption, elle est très pessimiste quant aux conséquences de cette décision sur le peuple inuit.
Mon collègue pourrait-il dire quelques mots à ce sujet?
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire soulève un très bon point. Qui peut voir la différence? Lorsqu'une personne portant une veste de phoque se promène sur les Champs-Élysées ou sur les rues de Berlin, comment peut-on savoir si ce phoque a été attrapé par un Autochtone ou par un non-Autochtone?
J'habitais au Yukon au début des années 1980, lorsque les groupes de défense des animaux s'en sont pris aux piégeurs d'animaux à fourrure. Cela a eu un effet dévastateur sur les membres des Premières nations au Yukon. Mary Simon a absolument raison. Les habitants du Nunavut essaient d'enseigner à leurs enfants le mode de vie traditionnel de leurs grands-parents. Ce que l'Europe est en train de leur dire, c'est que ce mode de vie traditionnel est mauvais et qu'ils ne devraient pas l'adopter.
Ce message est carrément inacceptable. Cette interdiction aura un effet dévastateur sur le territoire du Nunavut. J'aimerais que nous regardions tous ce territoire et que nous comprenions ses cultures traditionnelles.
Monsieur le Président, j'estime que c'est traiter la femme comme un objet que d'utiliser des photos de femmes nues, payées pour poser nues, dans le cadre d'une campagne commerciale. C'est une forme de violence faite aux femmes. Pourtant, c'est précisément ce qu'a fait, par exemple, LUSH Cosmétiques.
Le député a fait allusion à la campagne de LUSH Cosmétiques. On a demandé à une employée rémunérée de cette société de se peindre le corps en rouge et de s'étendre sur un drapeau du Canada. LUSH Cosmétiques s'est lancée dans une campagne commerciale de très grande envergure visant à mousser les ventes d'une certaine marque de savon.
À mon avis, payer des femmes pour poser nues constitue de l'exploitation. C'est les traiter comme des objets, et traiter les femmes comme des objets constitue une forme de violence.
Le député est-il d'accord avec moi sur ce point?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Ces gens-là sont prêts à mentir, à déformer les faits, à faire n'importe quoi pour que cesse la chasse au phoque. Le genre d'extrême que représente la photo d'une femme nue au corps peint en rouge étendue sur le drapeau du Canada n'est qu'un exemple de ce qu'ils sont prêts à faire.
Quiconque, LUSH Cosmétiques ou n'importe qui d'autre, en a contre la chasse au phone n'a qu'à ne pas acheter de produits du phoque. Il n'y a cependant pas lieu d'empêcher les gens qui en vivent de gagner leur vie.
Monsieur le Président, cela fait des années que les Canadiens accusent les coups sans réagir dans ce dossier, et l'on a pu constater l'hypocrisie des arguments de l'Union européenne. Un député libéral a d'ailleurs cité, la semaine dernière, l'exemple de la chasse au sanglier en Allemagne entre autres exemples d'hypocrisie.
L'industrie canadienne de la chasse au phoque projette-t-elle de riposter au moyen d'une campagne de publicité sur des sites web et ailleurs?
Monsieur le Président, ce que je vais dire est tout à l'honneur du gouvernement. Des membres du gouvernement se sont rendus en Europe accompagnés de membres de l'industrie et de représentants du Nunavut en de maintes occasions. C'est la priorité absolue de l'ambassadeur canadien pour la conservation des pêches, Loyola Sullivan. La ministre des Pêches a dit que c'est sa priorité absolue.
Tout le monde a essayé, en respectant la démocratie et les limites imposées par la politique, de faire passer le message, à savoir que ce que nous faisons est respectable. Le problème, c'est quand les autres, les Européens par exemple, se repaissent d'une bonne histoire en laissant de côté les faits.
Monsieur le Président, nous en sommes ici aujourd'hui pour des raisons évidentes qui ont trait au récent vote au Parlement européen dont le résultat, s'il est mis en oeuvre, porterait un coup sévère, voire mortel, selon certains, à la chasse au phoque au Canada.
Nous reconnaissons que c'est une source de préoccupations et un sujet très controversé depuis longtemps pour de nombreuses personnes en Europe. Je ne sais pas si la situation va beaucoup changer au cours du temps, mais nous devons réfléchir à ce qui s'est passé cette fois. Ensuite, nous devons nous demander s'il est possible de trouver un moyen de régler la situation. Nous pensons que c'est possible.
Beaucoup d'entre nous veulent parler de ce sujet aujourd'hui. Je partagerai mon temps de parole avec la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Comme nous le savons tous, un vote a eu lieu au Parlement européen. Le vote a effectivement interdit la vente des produits dérivés du phoque dans l'Union européenne. La Commission européenne se penchera là-dessus avant la fin du mois de juin et décidera de maintenir ou non la décision.
Nous avons demandé une décision raisonnable, qui peut s'appuyer sur des données scientifiques. Nous avons fait preuve d'une grande combativité dans ce dossier, et nous nous sommes entretenus avec les membres du Parlement européen à tous les niveaux diplomatiques et politiques. Nous avons nommé un ambassadeur juste pour cette tâche. Ce dernier a eu plus de 350 réunions avec les divers membres de l'Union européenne afin de tenter de leur faire comprendre l'importance de suivre les règles et de se conformer à nos demandes.
Les méthodes utilisées dans la chasse au phoque au Canada sont reconnues, corroborées et appuyées par des organismes externes qui ont l'expertise requise pour faire un examen complet de la question. Je parlerais de quelques-uns d'entre eux.
L'Autorité européenne de sécurité des aliments a examiné les divers processus utilisés dans cette chasse, et elle a déposé un rapport à cet égard en décembre 2008. Dans ce rapport, elle conclut qu'il est possible de procéder à un abattage rapide et efficace des phoques, sans leur faire subir des douleurs ou une détresse qui peuvent être évitées. En effet, pour la chasse principale, on se sert surtout d'une carabine, qui tue presque instantanément les phoques.
Une deuxième étude a été menée par la Commission européenne afin d'évaluer les répercussions de cette mesure législative proposée. La commission a indiqué que le Canada souffrirait de manière disproportionnée de ces restrictions commerciales. La proposition de la commission contient ce qu'on appelle une disposition de dérogation, ou une clause d'exception, qui permettrait le commerce de produits issus de phoques chassés sans cruauté.
Les personnes qui ont voté contre la chasse au phoque avaient peut-être de bonnes intentions, mais elles ont été complètement mal informées. Je crois que certaines d'entre elles pensaient bien faire en incluant une disposition qui reconnaît l'aspect historique et culturel des chasseurs autochtones, que ceux-ci vivent au Canada, au Groenland ou à un autre endroit où la chasse au phoque se pratique. Les chasseurs inuits ont dit eux-mêmes que si cette interdiction était mise en place, cela mettrait fin à leur commerce. Par conséquent, une disposition qui permettrait aux Européens de continuer à acheter seulement les produits autochtones ne serait pas viable sur le plan économique.
Cela nous amène à aborder un autre aspect de la chasse au Canada, notamment le fait qu'elle se pratique d'une façon durable sur le plan environnemental. Si on se fie à certains rapports, le troupeau, au Canada, compte environ six millions de bêtes. Cette année, on prévoyait en abattre quelque 250 000, mais comme nous le savons maintenant, il y en aura nettement moins.
Le phoque n'est pas une espèce en péril. Il s'agit au contraire d'une espèce qui prolifère et qui peut soutenir une chasse qui est justement durable.
Nous avons demandé que la disposition de dérogation ou d'exception comprenne le facteur autochtone, mais, comme les Inuits nous l'ont dit, ce n'est pas suffisant. Il faut également y inclure la notion d'une chasse considérée comme étant sans cruauté; je viens de citer un rapport qui parle de la méthode utilisée, qui est rapide et efficace et qui ne cause ni douleur ni détresse et qui, par surcroît, est durable d'un point de vue environnemental.
Nous avons dit être prêts à accepter l'inclusion de ces facteurs dans la disposition de dérogation. Cela permettrait aux États membres de l'Union européenne qui ont voté contre cette mesure de dire ce que nous voudrions également dire, soit que la chasse ou la pêche devrait toujours être pratiquée sans cruauté. Nous convenons tous de cela. Une telle précision dissiperait les préoccupations légitimes de ces pays à cet égard, si telles sont leurs préoccupations.
Des députés de tous les partis ont souligné comment les médias internationaux ont vraiment récupéré la question. La semaine dernière à la télévision, j'ai vu un reportage où on diffusait mes paroles. Pendant que je disait qu'il s'agit d'une chasse sans cruauté qui est pratiquée dans le respect des normes internationales, on montrait tout le temps un blanchon, un mignon petit bébé phoque.
Or, on ne chasse pas les blanchons au Canada. Si d'autres pays le font, il faudrait peut-être alors prévoir des mesures qui s'appliquent à eux.
Avez-vous déjà vu un petit veau, monsieur le Président? Je pense que oui. Avez-vous déjà vu un agneau? J'imagine que oui.
Ces choses peuvent être utilisées pour envoyer un message erroné, message qui joue sur les émotions des gens, les convainquant de prendre des mesures inutiles qui priveront des milliers de personnes de leur moyen de subsistance.
Plusieurs pays membres de l'Union européenne nous ont appuyés. Ce n'est clairement pas le cas de la majorité d'entre eux. Nous leur demandons de réfléchir à ce qu'ils ont fait, de se rendre compte qu'ils contredisent un de leurs propres rapports qui affirme que la chasse est effectuée sans cruauté et de manière durable. Ils ont contredit ce rapport. Ils ont pris une décision fondée sur les émotions, et non sur les faits et, ce faisant, ils privent de leur gagne-pain les milliers de personnes directement touchées.
On parle souvent des personnes qui sont directement touchées, mais on oublie celles qui le sont indirectement, dans les secteurs de la transformation alimentaire et de la fabrication. Cette décision à une incidence majeure.
C'est pourquoi les parlementaires des deux côtés de la Chambre se sont réunis aujourd'hui pour affirmer d'une seule voix que si un pays commerçant ou une organisation commerçante veut interdire un produit, sa décision doit avoir un fondement scientifique. En l'occurrence, elle doit reconnaître la nécessité d'exempter les cas où la chasse est effectuée sans cruauté et de façon durable et tenir compte de l'intérêt des peuples autochtones. Cependant, cela va bien au-delà de la question autochtone.
Je remercie les députés des deux côtés de la Chambre de leur coopération, aujourd'hui, dans ce dossier d'une grande importance.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de son réconfort et de son encouragement. Nous savons, depuis des générations, que la chasse au phoque est une pratique parfaitement durable et non cruelle, qui a été menée conformément aux règlements et aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce.
Je vais maintenant adresser une question très directe au ministre. Il a été mentionné que le fait de soulever la question de la chasse au phoque et de ce que nous considérons comme une interdiction illégale de la part de l'Union européenne dans le contexte des pourparlers actuels sur le libre-échange entre le Canada et l'Union européenne empoisonnerait littéralement l'eau du puits et n'aiderait pas notre cause. Comme se l'est demandé un observateur renommé et sérieux, pourquoi l'Union européenne a-t-elle posé ce geste alors? Ce sont eux qui sont engagés dans cette mesure commerciale illégale à l'aube d'une nouvelle ère dans le domaine du commerce entre le Canada et l'Union européenne. Pourtant ils ont décidé de recourir à une interdiction commerciale illégale, à ce stade par-dessus le marché.
En tant que Canadiens, comment pouvons-nous être sûrs que ces pourparlers se dérouleront de bonne foi alors même que c'est l'Union européenne qui a décidé d'empoisonner l'eau du puits en se lançant dans une activité commerciale illégale au moment même où nous demandions l'instauration de relations commerciales davantage fondées sur des règles?
Monsieur le Président, la question est tout à fait pertinente. Permettez-moi de mettre ma réponse en contexte.
C'est avec beaucoup d'enthousiasme que j'étais à Prague la semaine dernière en compagnie du premier ministre pour signer officiellement la déclaration qui habilite les représentants du Canada et de l'Union européenne à entamer les négociations devant aboutir à un accord de libre-échange.
Pour le Canada, les avantages seraient énormes. Selon une étude économétrique, si un accord de libre-échange était en vigueur actuellement entre le Canada et les 27 pays de l'Union européenne, nos exportations seraient de 12 milliards de dollars supérieures à ce qu'elles sont maintenant.
J'inviterais les députés à réfléchir à ce que pourraient représenter ces 12 milliards de dollars d'exportations en cette période de ralentissement économique. C'est énorme et très positif. Cet argent permettrait de créer des emplois et toutes sortes de possibilités.
Aucun accord de libre-échange n'est exempt de différends au sujet des produits visés. Nous disposons d'un mécanisme permettant de régler les différends de telle sorte que l'accord ne soit pas menacé.
Dans le cadre de notre accord de libre-échange, nous devons toujours composer avec des différends — et ils se retrouvent parfois devant les tribunaux —, par exemple avec les Américains ou peut-être les Mexicains. Nous ne jetons pas pour autant l'accord au panier, ce qui aurait pour effet de toucher le gagne-pain de milliers, voire, dans le cas de l'ALENA, de millions de personnes.
L'accord avec l'Union européenne touchera des millions de personnes. On ne met pas une croix sur un accord aussi important simplement en raison d'un différend, et ce, peu importe à quel point on tient à faire valoir notre point de vue. Ainsi, on peut faire les deux séparément.
Soit dit en passant, le premier ministre a soulevé cette question avec beaucoup de fermeté auprès des membres de la commission que nous avons rencontrés la semaine dernière. Par ailleurs, nous poursuivrons les négociations afin de conclure un accord économique plus vaste sous cette égide.
[Français]
Monsieur le Président, tout le monde constate qu'il y a unanimité pour défendre la chasse au loup-marin, et j'imagine que le ministre du Commerce international le constate également. Cette unanimité est plutôt rare, il faut le dire. En effet, il est rare qu'on réussisse à s'entendre au-delà de la partisanerie ou de nos opinions politiques divergentes. Dans ce cas-ci, c'est sur la chasse au loup-marin. Mais c'est plus qu'une chasse, c'est aussi une tradition.
Comme je l'ai mentionné tantôt dans mon allocution — et j'aimerais entendre les opinions du ministre là-dessus —, c'est frustrant d'entendre cela, et on a l'impression de devenir les agneaux sacrifiés.
C'est petit par rapport au grand traité Europe-Canada, c'est 12 millions de dollars par opposition à 12 milliards de dollars. Mais ce n'est pas ainsi qu'il faut le voir. Il y a aussi le non-respect d'une tradition et, en ce sens, j'aimerais entendre le ministre.
Monsieur le Président, c'est encourageant lorsqu'il y a consensus de temps en temps. Nous comprenons que ce soit rare.
Il y a un consensus parmi les députés parce que nous sommes d'accord. Nous voulons un libre-échange qui soit équitable. S'il y a moyen d'avoir une entente avec l'Union européenne, comme le propose cette motion, il nous faudra un système qui nous assurera de la considération. Je suis d'accord.
Les Européens ne comprennent pas que c'est important pour nous, et pas seulement sur le plan culturel. C'est nécessaire pour la vie et l'économie de milliers de gens d'ici. Nous sommes d'accord, et nous continuerons à lutter.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer à cet important débat qui fait suite au vote pris le 5 mai dernier au Parlement européen sur la prohibition des produits du phoque.
J'aimerais me pencher sur certaines des questions importantes qui se trouvent à la base de ce débat, particulièrement en ce qui a trait à la chasse aux animaux sauvages et aux mesures prises par les défenseurs des droits des animaux.
Les intérêts en jeu doivent être très clairs.
Nos opposants qui défendent les droits des animaux ont un programme très clair qui ne s'arrêtera pas avec la chasse au phoque. Ils s'en prendront également à la chasse d'autres animaux sauvages et la question du piégeage des animaux à fourrure sera certainement encore une fois remise sur la table. D'autres secteurs au Canada sont également vulnérables aux arguments émotifs et non fondés comme ceux qui ont réussi à influencer les législateurs européens. Des attaques ont été lancées contre les pratiques forestières adoptées au Canada et là encore, ce sont les gens des régions rurales du pays qui vivent les plus près de la nature qui sont les plus vulnérables.
Je suis donc très heureuse que ce débat sur la chasse au phoque ait permis de démontrer combien le secteur des produits primaires est important dans bon nombre de régions du pays. La plupart des Européens et bon nombre de Canadiens des régions urbaines ne se rendent pas compte qu'un grand nombre de gens des petites collectivités continuent de dépendre de la terre et de la mer pour leur survie, comme leurs ancêtres l'ont toujours fait.
Nous avons une grande dette envers les Inuits et les autres Canadiens du Nunavut et du Canada atlantique qui conservent fièrement leur mode de vie en dépit des insultes et des mensonges. Je suis cependant encouragée de constater que les organisations de conservation objectives qui ont pris le temps d'étudier sérieusement la situation appuient sans réserve la chasse au phoque.
La fiducie mondiale de la conservation de l'International Wildlife Management Corporation, dirigée par Eugène Lapointe, un ancien secrétaire général de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, a présenté l'argument suivant: « La beauté naturelle des régions septentrionales isolées continue d'exister parce que des gens conservent leurs modes de vie traditionnels. L'utilisation des ressources naturelles locales, y compris le phoque, se retrouve au centre de ces modes de vie. »
Dans un monde où il est clair que beaucoup de régions vivent au-dessus de leurs moyens, il est également clair que les collectivités rurales isolées où les gens se sentent à leur place au milieu de la nature doivent continuer d'exister.
La chasse au phoque n'est pas une activité en déclin qui n'a plus sa place dans le monde moderne. Bien au contraire. En plus des peaux, qui en sont le principal produit, l'huile et la viande de phoque ont de plus en plus de valeur. Les chasseurs ont fait montre d'une grande ingéniosité dans la diversification des usages et ils produisent des huiles de phoque qui constituent des suppléments diététiques, tandis que les travaux de recherche sur l'utilisation médicale des valvules cardiaques des phoques sont des plus prometteuses.
Cependant, il est également reconnu que les défis que doivent relever les chasseurs de phoque de nos collectivités septentrionales et côtières isolées sont rendus encore plus grands par les mesures comme le vote du 5 mai au Parlement européen. Je suis reconnaissante aux quelques députés européens qui ont adopté une position de principe courageuse en s'opposant à l'interdiction du commerce des produits du phoque. Véronique Mathieu, une députée européenne française, fait partie de ceux-là. Dans son discours du 5 mai, elle a exprimé sa profonde déception et son inquiétude devant les conséquences du vote sur les relations entre le Canada et l'Union européenne.
Dans son discours, Mme Mathieu a accusé les partisans de l'interdiction de chercher à se faire réélire lors des élections européennes du 7 juin au détriment des chasseurs de phoque canadiens et elle ajoutait qu'il n'y avait pas de quoi être fiers particulièrement si on tient compte des répercussions de l'interdiction sur le peuple inuit et sur sa survie économique. Mme Mathieu a décrit avec éloquence les répercussions de la décision de l'Union européenne sur les Inuits du Canada. Pour les collectivités autochtones, la chasse au phoque constitue une tradition culturelle importante de même qu'une source de revenus majeure. Cela fait également partie du mode de vie des Inuits depuis des milliers d'années.
Même si la mesure adoptée aujourd'hui par le Parlement européen comprend une exemption limitée pour certains produits traditionnels inuits et autochtones, cela n'aura aucune utilité. Les porte-parole des Inuits du Canada et du Groenland ont souligné à maintes reprises que cette exemption ne sert à rien si le marché des produits du phoque est réduit à néant par l'interdiction.
Les partisans de l'interdiction imposée par le Parlement européen se sont fait berner par les activistes des droits des animaux. Je les exhorte à prendre note de leurs déclarations fanfaronnes à propos du fait que leurs actions ont déjà ravagé le marché. En effet, le prix moyen d'une peau de phoque est inférieur à 15 $.
Le gouvernement du Canada doit demeurer à l'affût des nouvelles initiatives contre la chasse au phoque. Un article paru sur le site web de la HSUS, une ONG anti-chasse au phoque de premier plan, indique que l'organisation va accentuer sa campagne en Europe en vue d'un boycott mondial des produits de la mer canadiens. Au moins, il est encourageant de constater que l'initiative de boycott de la HSUS contre les États-Unis n'a pas vraiment fonctionné. Mais indépendamment des déclarations de la HSUS, nous ne pouvons pas nous permettre de baisser notre garde.
Dans la même veine, l'organisme PETA, People for the Ethical Treatment of Animals, a lancé une campagne demandant au COVAN et au gouvernement du Canada de contribuer à mettre fin au massacre des phoques au Canada. L'organisme a manifesté dans le centre-ville de Vancouver et dans certaines capitales européennes. Dans le cadre de sa propagande anti-chasse au phoque, PETA a le culot de manquer de respect aux Inuits et à tous les Canadiens en trafiquant le logo des Jeux d'hiver de 2010, qui représente un inukshuk.
J'exhorte tous les Canadiens à ne pas plier devant le chantage et l'intimidation. En fin de compte, la vérité sur la chasse au phoque durable et sans cruauté au Canada prévaudra. Je sais que je peux compter sur l'appui de tous les députés. Je souligne aussi à quel point j'apprécie les chasseurs de phoques canadiens pour tout ce que leurs collectivités et eux nous apprennent à propos de la vie en harmonie avec l'environnement. J'appuie la chasse au phoque.
Monsieur le Président, j'aimerais poser à ma collègue une série de questions assez simples. J'ai déjà dit que les océans se mouraient et que c'est une question qui a été expédiée à la Chambre.
Dans le cadre du caucus international voué à la conservation, nous avons aujourd'hui rencontré le chef de l'IUCN, l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature, organisme international qui rassemble 11 000 scientifiques de 160 pays. C'est le réseau le plus important, le plus complet et le plus vaste d'organismes voués à la préservation de la nature sur la terre et dans la mer. Nous savons maintenant que la plupart des baleines sont en danger et qu'il y a eu disparition massive et une réduction des stocks de grands poissons. Dans ma province, la Colombie-Britannique, nous avons un gigantesque problème avec les saumons.
Est-ce que ma collègue pourrait faire pression auprès du ministre des Pêches et du ministre de l'Environnement pour que, ensemble, ils se penchent sur certains des graves problèmes environnementaux que nous avons sur la côte Ouest et qui sont à l'origine de l'effondrement de nos pêches, non seulement sur la côte Ouest, mais aussi sur la côte Est?
Monsieur le Président, j'ai pris la parole aujourd'hui pour parler en faveur de la chasse au phoque, mais, à vrai dire, je suis originaire de l'intérieur de la Colombie-Britannique, où nous n'avons certainement pas d'océans.
Cependant, en réponse à la question de mon collègue, il devient important que nous, les parlementaires, prenions en considération tout le Canada et que nous prenions les mesures qui s'imposent.
Je reviens à la chasse au phoque. En fin de semaine, j'ai assisté à une activité où des étudiants de tout le Canada rédigeaient des mémoires sur la place de la chasse au phoque et l'importance de notre culture et de notre patrimoine pour l'avenir des Canadiens.
Monsieur le Président, je suis particulièrement intrigué par la députée, car nous venons tous deux de la même province et, comme elle l'a dit, il n'y a aucun phoque dans sa circonscription. Qu'est-ce qui l'a motivée à prendre part à ce débat de façon aussi grandiloquente?
Monsieur le Président, je ne suis pas proche de la mer. J'ai grandi dans un centre urbain et, jeune adulte, j'ai déménagé dans une région rurale isolée de la Colombie-Britannique. Ce qui me paraît très évident, c'est que ce qui est normal en milieu urbain ne fait pas partie du mode de vie de nos collectivités rurales.
Prenons l'exemple du commerce des fourrures. J'avais un voisin de 85 ans qui piégeait. Des chasseurs protégeaient leur gibier. Les collectivités rurales ont un mode de vie que, souvent, les citadins ne comprennent pas.
Tout comme j'espère que tous les députés finiront pas considérer le registre des armes d'épaule en fonction de l'ensemble des Canadiens et du très important mode de vie rural, il était important pour moi de parler de la chasse au phoque parce que c'est important pour nos amis de Terre-Neuve-et-Labrador et du Nunavut.
Monsieur le Président, j'aimerais simplement dire que le cheval a quitté l'écurie, même si l'analogie est boiteuse dans le cas des phoques. Au Labrador, nous dirions probablement que les phoques se sont jetés à l'eau. Ils sont ainsi beaucoup plus difficiles à chasser et à récolter.
L'interdiction existe. Que suggère la députée? Que devrait faire le gouvernement pour lutter contre cette interdiction et aider nos chasseurs de phoques?
Monsieur le Président, c'est toujours une chance que d'intervenir juste après le ministre. Je pense qu'il s'est exprimé avec beaucoup d'éloquence et de clarté sur ce que sera la prochaine étape pour notre gouvernement. J'ai vraiment apprécié ce qu'il a dit plus tôt au sujet de la direction que prend notre gouvernement.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole ce soir dans ce débat important.
Au nom des chasseurs de phoques de Terre-Neuve-et-Labrador, du Québec et de l'ensemble du pays, je tiens à remercier ma collègue de Kamloops—Thompson—Cariboo d'avoir contribué à la discussion et d'avoir présenté un autre point de vue, celui de l'intérieur de la Colombie-Britannique. Je la remercie de son encouragement, de son appui et de la réflexion à laquelle elle continue de se livrer sur cette question très importante.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Labrador.
Ce soir, j'aimerais parler brièvement de la tradition, vieille de 250 ans, selon laquelle les familles de Terre-Neuve-et-Labrador tirent leur subsistance de la chasse au phoque. À la fin d'un hiver très froid et très rigoureux et au début du printemps, afin de pourvoir aux besoins de leur famille, les chasseurs se rendent sur les glaces flottantes pour chasser les phoques pour de l'argent et de quoi se nourrir et se vêtir. Ils utilisent l'argent pour réparer leurs bateaux et leurs filets en prévision de la pêche estivale.
Aujourd'hui, je prends la parole pour discuter de la chasse au phoque, qui est grandement remise en question par cet embargo imposé par l'Union européenne sur les produits du phoque. Nous avons tenu un débat sur la chasse au phoque pas plus tard que la semaine dernière. Nous avons dit à quel point l'Union européenne et le monde entier avaient été victimes de désinformation de la part des manifestants contre la chasse au phoque. Quand on dit que cette chasse est cruelle et que l'espèce est en danger, c'est de la désinformation.
Je connais beaucoup de chasseurs de phoque, beaucoup de familles de chasseurs. À Terre-Neuve-et-Labrador seulement, on compte 6 000 chasseurs de phoque qui tirent de 25 à 35 p. 100 de leur revenu annuel de cette récolte.
Nous avons entendu le gouvernement. Nous savons qu'il y a environ sept millions de phoques sur les côtes de Terre-Neuve-et-Labrador. C'est sûr que la conservation de l'espèce n'est pas en cause. Ce n'est pas parce qu'il y a trop peu de phoques qu'on s'inquiète. En fait, il y a trop de phoques. Nous savons maintenant que ces animaux consomment quelque 700 000 tonnes de poisson par année. Une quantité incroyable de poisson disparaît au large de Terre-Neuve-et-Labrador en raison de la surabondance des phoques.
Nous savons que ce n'est pas une question de cruauté. Le Fonds mondial pour la nature l'a confirmé. Nous avons entendu des vétérinaires du monde entier nous dire que la façon dont la chasse au phoque était pratiquée ne les inquiétait nullement. Ces gens savent qu'on prend garde de ne pas faire souffrir les bêtes. Ces deux motifs peuvent donc être écartés.
Ce n'est pas une chasse cruelle. On ne s'inquiète pas pour la préservation de l'espèce. De quoi s'inquiète-t-on alors? Il semble que beaucoup de publicité et beaucoup d'hystérie soient en cause. Nous avons entendu le ministre parler des photos des beaux petits blanchons. Comme nous avons de la difficulté à sauver notre morue, nous devrions essayer de rendre les morues plus jolies pour qu'elles attirent suffisamment l'attention et qu'on permette enfin aux stocks de se reconstituer.
La surpêche pratiquée par des navires étrangers au large du nez et de la queue des Grands Bancs, à Terre-Neuve-et-Labrador, nous pose un grave problème. Des poissons comme le turbot et la plie canadienne, dont mon collègue a parlé tout à l'heure, sont vraiment menacés. Les phoques sont peut-être en danger, mais bien des espèces de poisson sont dans une situation critique.
La chasse au phoque peut représenter jusqu'à 60 millions de dollars par année. En 2006, elle a rapporté autour de 30 millions de dollars aux chasseurs. C'est énormément d'argent.
Nous avons souvent débattu de questions commerciales concernant l'Europe. Il faut faire valoir au gouvernement, notamment au ministre du Commerce international et au premier ministre, combien il est important, dans les négociations commerciales avec l'Union européenne, d'affirmer que la chasse au phoque est effectuée sans cruauté et qu'elle ne pose aucune problème de conservation. Les phoques sont très nombreux; ils sont même presque en surabondance.
On parle souvent de la nécessité d'un abattage sélectif pour contrôler la population de phoques, et l'Union européenne semble n'avoir aucune problème avec cette idée.
Les chasseurs de phoque de Terre-Neuve-et-Labrador utilisent toutes les parties de l'animal. Ils utilisent la fourrure. La protéine dans la viande de phoque est particulièrement bonne. Ils utilisent l'huile de phoque, qui constitue un aliment fonctionnel vital. On entend maintenant dire que l'animal aurait d'autres applications médicales.
Cependant, il faut que le débat progresse. Il faut prendre les mesures nécessaires. Les Patey, les Hedderson, les Doyle et les Murphy, qui se rendent sur la banquise en mars tous les ans, ont le regard tourné vers la Chambre aujourd'hui. Ils nous demandent comment nous allons les aider et si nous allons faire quelque chose dans ce dossier. C'est pourquoi j'implore le premier ministre et le ministre d'accorder une place prépondérante à cette question quand ils mèneront des négociations commerciales avec l'Union européenne.
Nous devons aussi explorer toutes les avenues qui s'offrent à nous auprès de l'Organisation mondiale du commerce. L'interdiction est illégale. Elle contrevient aux règles de l'Organisation mondiale du commerce. Nous devrions continuer d'explorer les avenues qui s'offrent à nous. Il me tarde que nous le fassions.
Les chasseurs de phoque de Terre-Neuve-et-Labrador, du Québec et des Îles-de-la-Madeleine suivent ce débat. Ils écoutent et ils nous demandent de les appuyer, de les aider.
Nous devons aussi dénoncer vigoureusement la propagande et promouvoir de nouveaux débouchés potentiels pour les produits dérivés du phoque. La peau et le cuir de phoque sont d'une très grande qualité. Nous devrions promouvoir ces produits, de même que les nutraceutiques. La science et la technologie ont la possibilité d'utiliser les produits dérivés du phoque pour le bien de l'humanité.
Nous devons aussi appuyer les chasseurs de phoque. C'est la période de l'année où ils n'ont plus de revenus. Ils ont besoin d'une source de revenus. Ils ont besoin de se tourner vers le gouvernement. On doit fournir une aide aux chasseurs de phoque qui ont perdu leur source de revenus.
Ils se préparent à pratiquer différents types de pêche dans les eaux côtières de Terre-Neuve-et-Labrador. La pêche au crabe a débuté. Lorsque les glaces se seront retirées, des pêcheurs iront pêcher la crevette. Ces pêcheurs ont perdu une source de revenus. Ils ont perdu la source de revenus que constituait la chasse au phoque. Nous devons les aider. Nous devons presser le gouvernement de leur offrir de l'aide. Pendant que nous explorons de nouveaux produits, de nouveaux débouchés et de nouveaux marchés, nous devons aider les chasseurs de phoque.
Nous devons aussi être présents sur la scène mondiale pour dire aux gens qu'on pratique une chasse au phoque sans cruauté au Canada, que nous avons une surabondance de phoques et que la chasse est viable.
Je tiens à dire que les travaux du Comité permanent des pêches et des océans sont très importants. Je remercie les députés pour l'occasion qui m'a été fournie de défendre la chasse au phoque et je presse le gouvernement de prendre les mesures qui s'imposent pour que cette chasse soit un succès.
Monsieur le Président, je vois que ma collègue d'en face connaît bien la question. Elle en parle avec passion. Elle connaît manifestement des familles qui pratiquent la chasse au phoque. Elle en a peut-être même dans sa parenté, mais elle en connaît certainement d'autres également.
Compte tenu de son expérience personnelle, je me demande comment elle répondrait à ceux qui affirment « que la chasse [au phoque] est épouvantable et qu'elle cause plus de tort que ce qu'elle vaut ». Ce sont les mots employés par un stratège libéral dans son blogue. Je n'essaie pas de faire de la partisanerie, mais je pense que de nombreux Canadiens partagent ce point de vue.
Comment la députée répondrait-elle à une pareille affirmation, elle qui connaît les chasseurs de phoque?
Monsieur le Président, j'apprécie certainement la question parce qu'il existe bel et bien des détracteurs. Ce sont des gens qui sont mal informés sur la chasse au phoque. Comme de nombreux collègues l'ont dit dans cette enceinte, chaque fois qu'un animal est tué dans un abattoir à ciel ouvert, qu'il y a du sang sur la glace et qu'on diffuse à la télévision des scènes de blanchons se faisant abattre, il est difficile pour les gens de comprendre que la chasse se fait sans cruauté.
Néanmoins, nous devons nous assurer entre autres qu'au pays, les gens comprennent qu'il s'agit d'une chasse sans cruauté.
Je connais effectivement de nombreux chasseurs de phoque. Ils ne pratiquent pas leur chasse avec méchanceté. Il n'y a aucune cruauté. Ils se soucient grandement de l'écosystème marin ainsi que de la sécurité de leur famille et des animaux.
Il est important que la Chambre et que chacun d'entre nous, en tant que Canadien, expliquent aux gens que la chasse se fait sans cruauté.
Monsieur le Président, laissez-moi d'abord féliciter ma collègue pour son excellente intervention à la Chambre au nom des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador qui gagnent leur vie grâce à la chasse au phoque. Elle a soulevé des points très pertinents.
Je suis tellement heureuse qu'elle a été en mesure de faire son intervention aujourd'hui. Nous ressentons tous la douleur des gens qui tentent de vivre de l'industrie de la chasse au phoque, mais qui se trouvent dans une situation très difficile à cause de l'interdiction imposée par l'Union européenne sur les produits du phoque.
J'aimerais lui poser une question sur l'une de ses observations. Elle a soulevé un point valable, à savoir que, lors de ses négociations commerciales avec l'Union européenne, le premier ministre devrait souligner que les parlementaires européens ont pris une mauvaise décision.
Comment doit-on réagir à la déclaration du premier ministre, qui a affirmé qu'il ne voulait pas compromettre les pourparlers avec l'Union européenne en faisant de la chasse au phoque une condition préalable à la poursuite des négociations? Comment peut-on convaincre le premier ministre de l'importance de soulever ce point avant de poursuivre les négociations commerciales avec l'Union européenne?
Monsieur le Président, ma collègue soulève un problème de notoriété publique. Le premier ministre a été à Prague. Il a eu des discussions en vue d'établir le cadre de travail et les paramètres relatifs aux négociations avec l'Union européenne. Nous avons entendu plus tôt le ministre du Commerce international dire que ce problème a été soulevé avec les représentants de l'Union européenne.
Je pense que nous devons aller plus loin. Comment pouvons-nous avoir une discussion ouverte avec l'Union européenne à propos d'échanges commerciaux ouverts et équitables si elle va à l'encontre de ce que l'OMC a fait? Cette interdiction est illégale.
Nous devons supplier le premier ministre et le ministre du Commerce international d'intervenir maintenant et de dire aux Européens qu'adopter de telles mesures de protectionnisme vis-à-vis de ces animaux n'est pas acceptable tant qu'ils ne sont pas conscients de l'effet qu'ils ont dans l'Union européenne.
Nous devons supplier le premier ministre d'en faire une question très importante lors des discussions avec l'Union européenne. Je pense qu'il est absolument essentiel que ce soit leur priorité absolue. Je pense qu'il est essentiel pour les chasseurs de phoques de Terre-Neuve-et-Labrador et, en fait, pour tous les chasseurs de cette province, et pour nous tous dans ce pays, qu'il fasse ce grand pas en avant.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, la députée de St. John's-Sud—Mount Pearl, de ses remarques et de ses interventions et de partager son temps de parole avec moi sur cette question très importante.
Je suis originaire d'une petite collectivité insulaire appelée Williams Harbour. On y chasse le phoque, comme dans tant d'autres collectivités le long de la côte du Labrador et de Terre-Neuve ainsi que de la Côte-Nord du Québec.
Je viens d'une famille de chasseurs de phoque qui chasse depuis des générations, comme tant d'autres familles de notre province. La chasse constitue une partie importante de notre gagne-pain et occupe une place tout aussi importante dans nos traditions. La chasse au phoque, comme tant d'autres us ou coutumes au Canada, nous définit. Elle fait partie de notre identité et sans elle nous ne sommes pas les mêmes; il nous manque quelque chose.
Je peux m'exprimer de cette façon parce que je suis Labradorien, que j'habite à Terre-Neuve-et-Labrador. Je peux me prononcer sur ce sujet parce que je suis un habitant du Nord, de la partie septentrionale du Canada, et parce que je suis Autochtone et que nous perpétuons nos traditions depuis des siècles et même des millénaires.
Pour ce qui est de l'interdiction de la chasse au phoque en tant que telle, nous pouvons affirmer catégoriquement que les membres de l'Union Européenne ont été trompés, qu'ils ont cru à un mensonge et qu'ils ont été bernés par une campagne de désinformation. Un dangereux précédent est créé lorsqu'une supercherie peut prendre la forme d'une loi qui a une incidence sur nos moyens de subsistance et notre mode de vie.
Certaines des dispositions particulières liées à l'interdiction, comme l'exemption des Inuits, constituent une vraie farce. Les parlementaires européens ont vu là un moyen de sauver la face tout simplement. Ils disent s'inspirer en cela de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Voilà qui est trompeur. Les dirigeants inuits et autochtones de partout au pays ont condamné cette exemption. Elle ne signifie rien du tout. L'interdiction n'en reste pas moins une attaque lancée contre un mode de vie, contre nos traditions, nos pratiques et notre culture.
L'interdiction tient compte de la possibilité de permettre à certains pays d'abattre des phoques pour des raisons d'intégrité écologique ou d'équilibre écosystémique.
Je ne connais aucun autre pays où la population des phoques atteint à peu près les 7 millions d'individus. Je répéterai ce qu'a déjà dit un ancien premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador: « Les phoques sont dans l'eau. Ils ne mangent pas des navets. Ils mangent du poisson. Ils mangent du capelan. Ils mangent de la morue. Ils mangent du saumon. Or, la viabilité de toutes ces espèces, le saumon, le capelan et la morue, est compromise. »
L'hypocrisie des pays de l'Union européenne est passablement cocasse. Ils autorisent l'abattage des animaux pour des motifs d'intégrité écologique dans certains pays, mais ils ne nous autorisent pas à faire une chasse viable, sans cruauté, qui vise également l'intégrité et l'équilibre de nos systèmes écologiques. L'interdiction prononcée par les Européens est hypocrite, elle repose sur un argument fallacieux et elle offre une exemption qui n'a aucune valeur pour les Inuits.
Je prends mon propre cas comme exemple. J'ai un quart de sang inuit, mais je ne serais pas nécessairement en mesure de participer à la chasse selon cette interdiction même si j'ai pris part à la chasse au phoque au cours des deux ou trois dernières années et si je suis détenteur d'un permis commercial de chasse au phoque. Nous chassons également le phoque pour l'alimentation et l'artisanat ou pour usage domestique. Notre culture a déjà intégré ce souci d'équilibre.
Je me réjouis de voir que tous les partis à la Chambre s'entendent dans ce dossier et qu'ils essaient ensemble de trouver une solution. J'apprécie le fait que mes collègues semblent unanimes, mais il faut se poser certaines questions.
Nous devons interroger le gouvernement sur sa stratégie visant à protéger la chasse au phoque et même lui demander s'il en a une. Nous devons demander au gouvernement conservateur quel genre de tactique il a utilisée dans son approche, quel genre de mesures il a prises ou s'il a pris des mesures. Je suis très sérieux.
L'approche du gouvernement conservateur était-elle coordonnée? Les provinces et les territoires y ont-ils participé de manière significative? Le gouvernement a-t-il sollicité la participation des groupes autochtones ou d'organismes, comme l'Association canadienne des chasseurs de phoques ou l'Institut de la fourrure du Canada? Jusqu'à quel point la réaction était-elle coordonnée? Quels éléments composaient la prétendue campagne? A-t-on fait de la publicité?
Pour être honnête, je n'ai vu aucune publicité du gouvernement en faveur de la chasse au phoque. Peut-être le secrétaire parlementaire pourrait-il m'en montrer une. Le gouvernement n'a mené aucune campagne d'information visant à éduquer les habitants et les parlementaires de l'Union européenne, car la pression du public à l'endroit des parlementaires est à l'origine des événements que nous connaissons.
Jusqu'à quel point les efforts diplomatiques étaient-ils agressifs? Je ne mets pas en doute l'intégrité de l'ambassadeur Sullivan, mais jusqu'à quel point a-t-il été efficace dans ce dossier? Quel soutien a-t-il reçu pour faire son travail? S'il y a eu une campagne coordonnée et structurée, combien a-t-elle coûté?
Ce sont des questions tout à fait légitimes à poser dans cette enceinte. Nous méritons des réponses à ces questions, tout comme les chasseurs de phoque et les habitants de nos collectivités.
Il incombe également au gouvernement de revoir sa stratégie, s'il en a une, pour voir où elle a fait défaut. Quels sont les forces et les faiblesses de cette stratégie? Ce sont toutes des questions cruciales.
Nos chasseurs de phoque ont besoin d'aide. Ils vivent des moments difficiles, tout comme leurs familles. Nos collectivités ont besoin d'aide.
Le ministre du Commerce international a dit de la chasse au phoque qu'elle est d'une importance capitale pour assurer la subsistance des phoquiers et de leurs familles. Qu'allons-nous faire maintenant que les phoques ont quitté la banquise? Allons-nous offrir un soutien du revenu, prolonger la période de prestations d'assurance-emploi, lancer une campagne, contester la décision devant l'OMC? Que faire maintenant?
Nous discutons à la Chambre, mais ce que les gens veulent, ce sont des réponses. Ils veulent savoir comment on en est arrivé là. Ils veulent savoir ce qui va leur arriver maintenant. Je pose ces questions en toute sincérité et intégrité parce que je pense aux gens de chez nous, aux nombreuses familles qui souffrent.
Comme d'autres députés de ma province, je reçois tous les jours des appels de gens qui me demandent ce que nous allons faire pour eux maintenant. Ils veulent savoir comment on va les aider maintenant. Ils ont besoin d'aide. On a promis, à juste titre, de l'aide aux pêcheurs de homard parce que ceux-ci traversent une période difficile. Nos phoquiers et pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador, de Québec et du Nord ne sont pas moins importants.
Où est l'aide à l'intention de nos phoquiers et pêcheurs quand ils en ont le plus besoin?
Monsieur le Président, les deux derniers intervenants ont vraiment mis le doigt sur le bobo. Au cours des deux ou trois derniers débats, nous avons examiné les enjeux dont il est question ici, mais ce ne sont que les deux derniers intervenants qui sont réellement parvenus à proposer des solutions.
La solution consiste-t-elle à mener une campagne de publicité? Où étions-nous pendant toutes ces années? Nous devrions envisager les possibilités de manière plus vigoureuse. Qu'en est-il du plan d'action mettant en cause un comité composé de représentants de tous les partis? Cela semble également raisonnable. Tout le monde semble d'accord à la Chambre et nous faisons tous de beaux discours, mais au-delà de ça, qui nous entend vraiment?
Nous devrions probablement mettre sur pied un comité composé de représentants de tous les partis, qui pourrait faire valoir avec fermeté les arguments visant à dissiper les mythes véhiculés en Europe. Nous n'allons tout de même pas rester les bras croisés et laisser l'Union européenne s'en tirer aussi facilement. Je félicite les deux derniers intervenants. J'aimerais que le député nous en dise davantage à ce sujet.
Monsieur le Président, je comprends les sentiments et le point de vue de mon collègue. En effet, il est parfois très réconfortant de parler avec nos collègues et de les écouter. Nous espérons envoyer un message d'espoir et d'optimisme à nos collectivités et provinces, ainsi qu'aux familles les plus touchées par cette situation.
J'ai posé les questions suivantes: quelle était la stratégie? Comme a-t-elle été conçue? Y a-t-il eu une campagne publicitaire pour défendre la chasse au phoque? Combien d'argent a-t-on dépensé? Il incombe au gouvernement de dire exactement ce qu'il a fait dans ce dossier.
Chose plus importante encore maintenant, il faut décider de la manière dont nous allons réagir. Comment allons-nous faire annuler cette interdiction? Devons-nous mettre en oeuvre une campagne de marketing? J'ai demandé au ministre si le gouvernement allait contester cette décision devant l'OMC. Je n'ai pas obtenu de réponse directe. Que faire maintenant pour aider les familles qui souffrent? Elles ont besoin d'une aide immédiate de la part du gouvernement.
Monsieur le Président, pour aider les chasseurs de phoque de la côte Nord de Terre-Neuve, de la péninsule Nord et de la côte du Labrador, le gouvernement pourrait entre autres tenir les engagements qu'il a pris à la Chambre, notamment fournir un soutien du revenu aux pêcheurs qui n'ont pas gagné d'argent cette année à cause de l'état des glaces.
Si le gouvernement tenait sa promesse d'accorder une indemnisation liée à l'état des glaces, cela pourrait-il aider les pêcheurs visés, qui sont en fait les chasseurs de phoque de Terre-Neuve-et-Labrador?
Monsieur le Président, quelques ministres se sont engagés à la Chambre à fournir une indemnisation liée à l'état des glaces et un soutien du revenu aux chasseurs de phoque qui ont été affectés par l'état des glaces, la réduction des marchés et la baisse du prix des peaux, mais nous n'avons pas encore vu quoi que ce soit en termes de mesures de soutien ou d'aide destinées aux chasseurs de phoque.
Je suis persuadé que plusieurs de mes collègues peuvent confirmer que de nombreuses familles ont un revenu familial net variant entre 15 000 $ et 25 000 $. Certains Canadiens peuvent croire qu'une aide de 3 000 $ ou 4 000 $ n'est pas une somme considérable, mais cela représente 15 p. 100, parfois 20 p. 100, du revenu d'un chasseur de phoque. Il est essentiel qu'ils aient ce revenu qui n'est pas là ce printemps. Par conséquent, nous demandons au gouvernement de venir à la rescousse des chasseurs de phoque.
Si le gouvernement souhaite vraiment aider les chasseurs de phoque et prendre des mesures concrètes, il devrait leur accorder ce soutien du revenu. Il est inutile d'en parler si ce n'est pas mis en application. Je demande au gouvernement de mettre cette mesure en oeuvre et de ne pas simplement en parler.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Je déclare la motion adoptée
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter sept pétitions de sept provinces appuyant le projet de loi sur les documents de bibliothèque, le projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), qui vise à maintenir le tarif pour les livres de bibliothèque et à faire en sorte qu'il couvre aussi les documents audiovisuels.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir et l'immense honneur de présenter une pétition signée par près de 2 000 personnes. Cette pétition vise à faire le point relativement à un événement survenu en 1970. C'est à cette époque que l'Irving Whale s'est échoué tout près des îles de la Madeleine. Du mazout s'est détaché du bateau en question et, à ce moment-là, la Garde côtière a décidé de mettre tout cela dans des sacs de plastique et de les enfouir sous le rivage des îles de la Madeleine.
Ces gens demandent qu'on régularise la situation, que ces sacs soient déterrés et qu'on rende un milieu convenable aux gens des îles de la Madeleine.
[Traduction]
Les droits des enfants à naître
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter une pétition certifiée par le greffier des pétitions au sujet de la protection de la vie humaine, de la conception jusqu'au décès de causes naturelles.
Il y a un certain temps, aux États-Unis, les compagnies d'assurance refusaient de payer les interventions médicales réalisées sur des enfants non encore nés, raison pour laquelle le ministre de la Santé et des Services sociaux avait modifié la définition d'« enfant », qui désignait dorénavant une personne de moins de 19 ans, en comptant la période allant de la conception jusqu'à la naissance.
Durant la semaine pendant laquelle aura lieu la Marche pour la vie sur la Colline du Parlement, les pétitionnaires aimeraient souligner que le Canada est un pays qui respecte les droits de la personne et qu'il est dit dans la Charte des droits et libertés que chacun a droit à la vie. Aussi, cela fait 40 ans — soit depuis le 14 mai 1969 — que le Parlement a modifié la loi pour permettre l'avortement et, depuis le 28 janvier 1988, le Canada n'a aucune loi pour protéger la vie des enfants à naître.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter une mesure législative qui garantirait la protection de la vie humaine, de la conception jusqu'à la mort de causes naturelles.
Questions transformées en ordres de dépôt
Monsieur le Président, si la question no 100 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne l’équipement remis chaque année depuis quatre ans au personnel des sociétés d’État, des organismes mandataires de l'État, des organisations et des ministères: a) combien d’uniformes, d’armes à feu, d’engins explosifs, de grenades de surpression, de pistolets paralysants et de vaporisateurs de poivre ont été perdus pendant cette période; b) à quelle entité de la Couronne ces articles appartenaient-ils; c) quand et où ont-ils été perdus; d) quel est le coût estimé, par article, de ces pertes; e) combien de véhicules ont été volés pendant la même période; f) à quelle entité de la Couronne ces véhicules appartenaient-ils; g) quand et où ont-ils été volés; h) quel est le coût estimé, par incident, de ces pertes; i) combien de laissez-passer de sécurité ont été déclarés perdus dans des endroits qui pourraient compromettre la sécurité nationale ou la santé publique; j) à quelles installations ces laissez-passer donnaient-ils accès; k) pendant quel mois de quelle année ces pertes ont-elles été signalées; l) quel est le niveau de menace pour la sécurité évalué pour chaque perte; m) combien d’ordinateurs portatifs contenant des renseignements sensibles pour la sécurité nationale ont été déclarés perdus; n) à quelles installations ces ordinateurs appartenaient-ils; o) pendant quel mois de quelle année ces pertes ont-elles été signalées; p) quel est le niveau de menace pour la sécurité évalué pour chaque perte?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
propose que le projet de loi C-8, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je tiens aujourd’hui à exprimer mon appui envers le projet de loi C-8, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux.
[Français]
On a devant nous, ici au Canada, une situation intolérable et injustifiable qui existe depuis trop longtemps. Avant d'en parler, c'est important d'avoir une bonne compréhension des droits et intérêts matrimoniaux.
[Traduction]
Il existe actuellement au Canada une situation inexcusable et intolérable qui dure depuis beaucoup trop longtemps. Avant d’aborder les éléments principaux du projet de loi, il est important de comprendre en général les droits et les intérêts matrimoniaux.
Les biens immobiliers matrimoniaux désignent principalement le domicile familial où habitent les deux époux ou les deux conjoints de fait. Pour la plupart des Canadiens, les lois provinciales et territoriales protègent les droits et les intérêts des deux époux en matière de biens immobiliers matrimoniaux dans les cas de séparation, de divorce ou de décès. Ces lois abordent une vaste gamme de situations. Par exemple, si on vend le domicile familial, les deux époux doivent se partager le produit de la vente. Ces lois permettent également à un juge d’ordonner à un conjoint de quitter temporairement le domicile familial, particulièrement dans les cas de violence familiale ou de sévices physiques.
Scandaleusement, ces lois que les Canadiens tiennent pour acquises ne s’appliquent pas dans les réserves. Les conjoints qui vivent dans des communautés régies par la Loi sur les Indiens n’ont pas droit à une telle protection, car la loi n’aborde pas la question, et les gouvernements antérieurs n’ont pas corrigé cet oubli évident au moyen de mesures législatives. Par conséquent, la rupture de la relation conjugale dans les communautés des Premières nations mène souvent à l’itinérance et à la pauvreté, en particulier chez les femmes et les enfants.
Bien que la situation de chaque victime soit différente, je vous présente un exemple de situation triste qui est beaucoup trop commune. Un conjoint, sa conjointe et leurs enfants vivent dans une maison dans les terres de Premières nations. Il y a dissolution du mariage et le conjoint oblige sa conjointe et ses enfants à quitter le domicile familial. La conjointe n’a aucun recours judiciaire. Elle doit trouver un autre logement pour ses enfants et elle-même. Souvent, elle doit quitter la communauté et se trouve sans abri et dans la pauvreté, alors qu’aucun tribunal au pays ne peut empêcher son conjoint de vendre la maison et d’empocher l’argent.
[Français]
Qu'un tel scénario se poursuive en ce siècle et ici même au Canada est inacceptable. Le Parlement doit agir. Ce projet de loi comblera rapidement ce vide juridique.
[Traduction]
Tout en soulignant l’importance de l’adoption par le Parlement du projet de loi C-8, j’aimerais mettre l’accent sur quatre éléments importants du projet de loi.
Premièrement, le gouvernement conservateur actuel reconnaît pleinement que les Premières nations sont les mieux placées pour prendre toute décision concernant l'équilibre entre les droits des Premières nations et le droit à la propriété collective. Elles sont les mieux placées pour élaborer ces lois. C’est pour cette raison que le projet de loi C-8 permet aux communautés des Premières nations d’élaborer et d’appliquer leurs propres lois dans ce domaine. C'est primordial. Il faut que les Premières nations puissent élaborer les lois applicables à leur situation dans les réserves. Je pense que tous les partis le reconnaissent.
Deuxièmement, pendant que les Premières nations continuent d'élaborer leurs propres lois, il faut trouver de toute urgence une solution pour les citoyens vulnérables vivant dans les réserves. Le projet de loi C-8 propose l’application immédiate d’une protection fédérale temporaire dans les réserves, semblable à celle qui est accordée à tous les autres Canadiens.
Troisièmement, le projet de loi a été élaboré à la suite d’études exhaustives, de recherches faisant autorité et de vastes consultations auprès de groupes des Premières nations.
Enfin, le projet de loi C-8 s’ajoute aux initiatives plus générales du gouvernement actuel en matière de protection des droits et des intérêts des Premières nations. Je voudrais à nouveau mentionner que le projet de loi C-21, qui a été adopté pendant la législature précédente, a reçu l'appui de tous les partis. Pour la première fois, la Loi canadienne sur les droits de la personne pouvait influer sur les conditions de vie dans les réserves.
Le premier élément du projet de loi C-8 permet aux Premières nations d’établir leurs propres régimes en matière de biens immobiliers matrimoniaux — des régimes fondés sur les normes culturelles et sociales de leurs communautés. Afin de créer une telle loi, une Première nation doit tenir un vote juste et démocratique sur les dispositions législatives qu'elle propose concernant les biens immobiliers matrimoniaux. Cette loi doit être approuvée par la communauté.
Les lois qui répondent à ces conditions ne font pas l'objet d'une étude par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ou le ministère, et ne sont pas non plus assujetties à son approbation. Autrement dit, en élaborant ces lois fondées sur les traditions de leurs communautés, les Premières nations les présentent et les soumettent à l'approbation de la communauté. Je ne peux ni ne dois intervenir pour faire en sorte que ces lois deviennent les lois d'application dans cette communauté précise.
L'élément suivant du projet de loi va de pair avec mon premier argument à l'appui du projet de loi C-8: il établit un régime fédéral qui protégerait immédiatement les droits et les intérêts en matière de biens immobiliers matrimoniaux des époux et des conjoints de fait membres d’une Première nation. Le régime permettrait aux résidants d’une communauté des Premières nations d’accéder à des services juridiques semblables à ceux offerts aux autres Canadiens, comblant ainsi l’écart législatif actuel qui est inacceptable. Le régime protégerait les Canadiens vulnérables qui n'ont actuellement aucune protection en cas de rupture de mariage.
Notre appui absolu au projet de loi C-8 est également fondé sur le fait que la loi proposée repose sur un grand nombre de recherches approfondies et des consultations exhaustives. De multiples rapports de comités permanents, avec l’appui de toutes les parties, recommandent une solution législative rapide et durable. Des groupes internationaux, y compris le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, ont tiré des conclusions semblables.
Un processus de consultation exhaustif éclaire également le projet de loi C-8. En 2006, un processus de collaboration, facilité par la très estimée Wendy Grant-John et incluant l’Association des femmes autochtones du Canada et l’Assemblée des Premières Nations, a permis de tenir 103 séances de consultation à 76 endroits partout au pays. En fait, plus de 8 millions de dollars ont été accordés à l’Association des femmes autochtones du Canada et à l’Assemblée des Premières Nations afin qu’elles puissent tenir les consultations. Nous voulions des commentaires, nous en avons obtenu.
Le gouvernement actuel a également pris d’importantes mesures pour concevoir une solution législative qui serait acceptée par tous les intervenants. Notre projet de loi est en grande partie fondé sur les résultats des consultations et les recommandations éclairées de Wendy Grant-John. Une version provisoire du projet de loi a ensuite été remise aux intervenants clés, notamment l’Assemblée des Premières Nations, l’Association des femmes autochtones du Canada, le Conseil consultatif des terres des Premières nations, et les provinces et les territoires. Les commentaires qu’ils ont exprimés ont permis d’améliorer considérablement le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
J’aimerais aussi souligner que le projet de loi C-47, le prédécesseur du projet de loi C-8, est dans le domaine public à des fins d’examen depuis déjà un an et a franchi l’étape de la deuxième lecture lors de la 39e législature. Je crois que tous les députés de la Chambre, toutes allégeances confondues, souhaitaient renvoyer ce projet de loi au comité afin de pouvoir l'évaluer et l'examiner plus en profondeur, sachant qu'il fallait combler ce vide législatif. C'est pourquoi il avait reçu l'appui de tous les partis à la dernière législature.
Le projet de loi comprend les idées présentées et aborde les préoccupations exprimées au cours de nombreuses années d’études, d’analyses et de discussions.
Presque chaque groupe des Premières nations au Canada qui s’est exprimé à ce sujet au cours des consultations s’opposait fortement à l’application des lois provinciales, ce qui fait que cette option a été écartée. Le projet de loi C-8 permet aux Premières nations d’élaborer leurs propres lois adaptées à leur culture en ce qui concerne ce sujet, afin de répondre à ceux qui ont exigé que toute solution aborde les valeurs culturelles et les traditions des communautés des Premières nations.
De plus, l’approche nationale proposée dans le projet de loi C-8 fera en sorte qu’une protection immédiate sera accordée de façon cohérente à toutes les Premières nations au pays. Autrement dit, il sera d'application immédiate, mais les Premières nations sont encouragées à élaborer leurs propres lois, ce que nombre d'entre elles vont s'empresser de faire, je suis sûr. En vertu du projet de loi, ces lois élaborées dans leurs collectivités remplaceront les normes nationales visées par la loi. Ces Premières nations se donneront ainsi une solution autonome, adaptée à la collectivité, approuvée et avalisée par la collectivité, comme il se doit, à notre avis. C'est pourquoi cette mesure mérite un appui généralisé.
Certains groupes ont également exprimé des préoccupations au sujet de la mise en œuvre d’un régime fédéral sur les biens immobiliers matrimoniaux. Il existe deux réponses à ces préoccupations.
D’abord, tel que je l’ai mentionné, le projet de loi retire du processus le ministre et le ministère en ce qui a trait aux lois concernant les biens immobiliers matrimoniaux des Premières nations dans les réserves. Le projet de loi reconnaît plutôt que les Premières nations — et non le gouvernement fédéral — sont les mieux placées pour prendre les décisions liées aux biens immobiliers matrimoniaux.
Nous avons pris de nombreuses mesures afin qu’il y ait un bon équilibre entre les questions d’intérêt commun et les besoins des particuliers, et ce, même durant la période d’application de la protection fédérale temporaire. Cela est important pour les Premières nations. Il faut qu'elles sachent qu'un bien situé dans une réserve et détenu collectivement ne sera pas vendu sans leur consentement. Le projet de loi ne le permet pas. Cela n'avait jamais été le but recherché, et nous avons pris soin de nous assurer que le projet de loi assure protection et équilibre. Comme je le disais, tout cela a pour but de permettre aux Premières nations d'adopter leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux, lois qui seront adaptées à la collectivité locale et avalisées par celle-ci.
Étant donné que les préoccupations relatives à la mise en œuvre ne peuvent pas être facilement abordées dans le projet de loi — ce n'est pas toujours le moyen qui convient —, le gouvernement du Canada prévoit mettre sur pied un centre d’excellence pour appuyer les Premières nations et pour fournir des séances de formation et d’information aux agents d’application de la loi et aux représentants de tribunaux. Ce centre veillera au maintien des pratiques exemplaires. Il sera dépositaire de renseignements et de documents de recherche que pourront consulter les Premières nations pendant qu'elles élaboreront leurs propres lois à l'intention de leurs propres collectivités.
Ces mesures rejoignent mon dernier point.
Le projet de loi C-8 fait partie d'une stratégie plus vaste pour améliorer la qualité de vie des Premières nations. Cette stratégie implique une collaboration avec les organismes des Premières nations et avec d'autres partenaires dans le but de cerner les causes des injustices et des iniquités et de s'y attaquer.
C'est une stratégie qui a déjà donné des résultats tangibles à divers égards et qui a permis d'élaborer un plan exhaustif en collaboration avec l'Assemblée des Premières nations. Le gouvernement a notamment fait adopter une loi sur les revendications particulières, ce qui est un bon exemple de résultat tangible. Cette loi visait à rattraper le retard inacceptable dans le traitement de centaines et de centaines de revendications. Les Premières nations souhaitaient depuis une quarantaine d'années qu'une loi soit adoptée pour leur donner l'assurance que ces revendications allaient être traitées dans les meilleurs délais.
Nous avons collaboré avec les Premières nations pour présenter le projet de loi sur les revendications particulières, que le Parlement a adopté et qui a eu pour effet d'établir un tribunal indépendant ayant pour mandat de régler ces revendications. J'ai parlé tout à l'heure du projet de loi C-21 et de la question de l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne. À l'instar du règlement des revendications particulières et du nombre record de règlements, en particulier dans les Prairies, concernant les droits fonciers issus des traités, l'application, dans les réserves, de la Loi canadienne sur les droits de la personne est un exemple de résolution d'un problème qui existait depuis longtemps, dans le but de lutter contre les iniquités et les inégalités systémiques. C'est certainement ce que nous souhaitons ardemment faire.
Comme je l'ai indiqué, ce projet de loi est à mes yeux le plus important projet de loi sur les droits de la personne présenté durant la législature actuelle. En tout cas, c'est certainement le plus important que j'ai présenté. Il vise à corriger un vide juridique qui existe depuis beaucoup trop longtemps. Les autres Canadiens tiennent pour acquis ce qui est prévu dans ce projet de loi, et il est temps de combler ce vide. Certaines personnes et certains groupes parlent des droits de la personne. Certains pays parlent de l'importance des droits de la personne. Le Canada en parle, lui aussi, mais il a décidé d'agir pour garantir ce droit fondamental de la personne
Je suis d'avis que le projet de loi C-8 nous offre une autre occasion historique de mieux protéger les droits des Premières nations.
Le projet de loi soumet deux questions fondamentales aux membres de la Chambre. Tout d'abord, le Canada devrait-il accorder, par cette mesure législative, aux habitants des communautés des Premières nations les droits, services et mesures de protection juridique qui sont déjà accordés aux autres Canadiens?
Deuxièmement, est-ce que les Premières nations devraient avoir le pouvoir d’élaborer des lois concernant les biens immobiliers matrimoniaux qui reflètent les traditions culturelles et sociales de leurs communautés? Les deux questions vont de pair.
À mon avis, la réponse est oui. Nous devons protéger les plus vulnérables de la société, combler ce vide législatif le plus rapidement possible pour assurer que les collectivités des Premières nations, et plus particulièrement les membres les plus vulnérables de ces collectivités, aient les mêmes droits que tous les autres Canadiens.
Toutefois, ce qui importe tout autant, c'est que de notre côté de la Chambre nous appuyions les Premières nations pour qu'elles préparent leurs propres lois concernant les biens immobiliers matrimoniaux afin de combler ce vide. Leurs propositions seront approuvées dans leurs collectivités puisqu'elles auront été préparées en tenant compte de leur situation, de leurs normes sociales et de leurs traditions culturelles.
Une fois cela fait, adopté et ratifié, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et son ministère ne pourront s'ingérer dans l'exercice du droit des Premières nations de mettre au point une telle loi pour elles-mêmes. C'est essentiellement l'envers de la même médaille.
J'espère que mes collègues qui sont ici aujourd'hui et qui seront au comité dans les jours à venir prendront les mesures justes qui s'imposent, autrement dit défendre les gens les plus vulnérables de la société et appuyer le projet de loi C-8 à toutes les étapes de son étude à la Chambre et en comité, pour que les Premières nations aient les mêmes droits que tous les autres Canadiens.
Lorsque nous avons discuté du projet de loi C-21 au cours de la dernière législature, la question de la recherche de la perfection a été soulevée. Nous nous sommes demandé si c'était le bon temps d'agir, si nous aurions pu faire plus et si nous aurions pu tenir davantage de consultations. Dans ce cas, nous avons mené des consultations dans plus de 100 rencontres communautaires.
Nous pouvons toujours dire que nous pouvons faire davantage. Nous pourrions consacrer davantage d'argent à la tenue de consultations. Nous pourrions prolonger indéfiniment ces consultations. Cependant, nous devons faire preuve de fermeté et dire que cela suffit et que le temps est venu d'accorder à ces personnes ce droit dont tous les autres Canadiens jouissent, un droit qu'ils ont parfois été obligés de demander aux tribunaux de reconnaître, ce qui est malheureux. Par contre, à tout le moins, ils ont des recours leur permettant de traiter ce problème qui se pose depuis longtemps au sein de leur collectivité.
J'invite les gens à réfléchir à cette question. Que devrait-on dire à une femme des Premières nations qui cherche à accéder aux biens immobiliers matrimoniaux qu'elle et son époux ont acquis au fil des ans? Elle pourrait dire, « Malheureusement, le mariage n'a pas tenu, mais j'ai le droit de garder la moitié des biens immobiliers matrimoniaux et de continuer ma vie, peut-être dans une autre maison ou dans une autre situation et de m'occuper de mes enfants ».
Nous devons dire à cette femme ou à cet homme, « Nous sommes là pour vous aider. Nous ferons ce qu'il se doit au Parlement du Canada. Nous vous accorderons les droits dont jouissent les autres Canadiens ». Nous allons commencer aujourd'hui et nous agirons le plus rapidement possible.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, j'ai posé une question au ministre des Affaires étrangères concernant M. Omar Khadr le 23 février 2009. Cette question a été posée à répétition pour amener le gouvernement à comprendre que la position voulant que M. Khadr soit rapatrié ici fait l'unanimité au Québec et au Canada, exception faite du gouvernement.
Après que M. Khadr ait reçu l'appui de tous les partis d'opposition, du Barreau canadien et de l'ensemble de l'opinion juridique au Canada, un jugement de la Cour fédérale commande maintenant au gouvernement de rapatrier M. Khadr. Ce jugement est très étoffé, mais nous avons été étonnés de voir le gouvernement fédéral en appeler de ce jugement. C'est à se demander si c'est simplement pour gagner du temps qu'il a pris cette décision. Effectivement, sur le fond de la question, il est très clair que la Convention relative aux droits de l'enfant, qui concerne les enfants soldats, s'applique à M. Khadr. Cette convention prévoit que dans le cas d'un enfant soldat, son pays a la responsabilité de le réintégrer dans sa société. Des propositions ont d'ailleurs étés faites en ce sens par l'avocat de M. Khadr et par sa famille. Finalement, nous sommes très étonnés que le gouvernement fédéral adopte sa position actuelle.
Il l'avait adoptée lorsque le président des États-unis était encore M. Bush. On connaît les comportements que M. Bush a eus par rapport à la torture et à la sécurité. Il faisait passer la sécurité avant les droits de la personne. C'est très étonnant de voir le gouvernement conservateur poursuivre dans la même voie et adopter la même pratique.
Aujourd'hui, j'ai posé une question en cette Chambre pour essayer de connaître les raisons pour lesquelles le gouvernement en appelait du jugement de la Cour fédérale étant donné qu'il est très étoffé, très solide et que le gouvernement fédéral n'a pas de raison d'agir ainsi.
Il y aurait même eu une porte de sortie élégante pour le gouvernement s'il avait accepté le jugement de la Cour fédérale et la réintégration de M. Khadr. Il aurait pu décider de le soumettre au processus judiciaire si nécessaire. Il aurait pu permettre aussi qu'il soit réintégré dans notre société parce que c'était un enfant soldat. Il était mineur au moment où les crimes dont il est accusé ont été commis, mais pour lesquels il n'a jamais été condamné. Il aurait mérité d'être traité en fonction de la Convention relative aux droits de l'enfant. Cette convention a été signée par le gouvernement du Canada.
Aujourd'hui, l'ensemble de la population canadienne et québécoise se demande vraiment pourquoi le gouvernement fédéral adopte cette attitude. Il a adopté la même dans le cas d'un citoyen canadien condamné aux États-Unis qu'il n'a pas voulu défendre. Il ne voulait pas lui éviter la peine de mort. Il a présentement encore la même attitude dans le dossier de M. Abdelrazik.
On aimerait que le gouvernement comprenne le message envoyé par le Cour fédérale et qu'il ramène M. Khadr au Canada. C'est ce que ce citoyen canadien mérite. J'espère que le gouvernement va réagir et accepter de revenir sur ses position afin de rendre à M. Khadr ses droits en plus de le rapatrier au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous le savons bien, en 2002, Omar Khadr a été arrêté par les forces américaines. On l'accusait alors d'avoir participé au conflit armé en Afghanistan après qu'il eut présumément été recruté par Al-Qaïda en tant que combattant. M. Khadr est toujours sous le coup d'accusations en vertu de la loi américaine.
Il s'agit d'accusations qui seraient graves dans n'importe quel système judiciaire, et c'est un tribunal américain qui en est saisi. Il appartiendra donc aux autorité américaines de décider quel sera le meilleur moyen de traiter les accusations portées contre M. Khadr.
Il vaut la peine de répéter que M. Khadr fait face à de graves accusations, notamment meurtre, tentative de meurtre et d'autres infractions relatives au terrorisme. On a vu récemment aux nouvelles un bout de film qui nous montrait M. Khadr présumément en train de fabriquer et d'installer des engins explosifs en Afghanistan, ces mêmes dispositifs qui ont tué des dizaines de militaires canadiens.
On ne peut tout simplement pas préjuger de l'issue des procédures actuellement en cours aux États-Unis à la suite de ces accusations. On ne peut pas non plus préjuger de ce que sera la décision finale du tribunal. Nous savons que l'administration américaine s'occupe activement de ce dossier actuellement, comme le prouvent les décrets pris en janvier par le président Obama.
Le gouvernement du Canada a toujours affirmé qu'il ne conviendrait pas de s'ingérer dans les procédures entamées par les États-Unis. Nous maintenons cette position, à la lumière du travail actuellement effectué par les États-Unis pour régler la situation des détenus de Guantanamo.
La décision du gouvernement d'en appeler du jugement rendu le 23 avril 2009 par la Cour fédérale du Canada, qui dit qu'on devrait rapatrier M. Khadr, a été prise après mûre réflexion. Notre décision, dont nous avons étudié les mérites sur le plan juridique, est conforme à celle que nous avons toujours maintenue. En outre, elle respecte la souveraineté des tribunaux américains et permet la poursuite des procédures sans ingérence indue.
Le travail que font actuellement les États-Unis concernant la situation des détenus de Guantanamo permettra de déterminer, entre autres, si les détenus devraient être libérés ou transférés, s'ils devraient subir un procès et, si oui, devant quel tribunal.
Puisque M. Khadr est un citoyen canadien, son cas ainsi que son traitement par les autorités américaines revêtent de l'intérêt pour le gouvernement du Canada. Des représentants canadiens ont fait des visites régulières à la prison de Guantanamo afin d'évaluer son état de santé et de lui fournir un certain soutien et des articles pour assurer son confort pendant sa détention. Les représentants canadiens continueront de visiter M. Khadr et de prendre des dispositions pour l'aider à téléphoner à sa famille.
De plus, le gouvernement canadien a facilité son accès à un avocat canadien. Il a aussi demandé à maintes reprises que l'on fournisse des possibilités d'éducation à M. Khadr pendant sa détention et que ce dernier fasse l'objet d'une évaluation médicale et psychologique indépendante.
[Français]
Monsieur le Président, à entendre mon collègue, c'est comme si ce n'était pas la Cour fédérale du Canada qui avait déclaré qu'il fallait rapatrier M. Khadr. Il ne s'agit plus de la position d'un parti d'opposition ou d'un avocat, mais de celle de la Cour fédérale, qui a décidé d'imposer au gouvernement fédéral le rapatriement de M. Khadr.
Le gouvernement fédéral a décidé d'en appeler de cette décision. Comment peut-il en appeler d'une telle décision alors que l'on sait que M. Khadr était un enfant soldat? À ce titre, il a des droits en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant que le Canada a signée.
L'attitude actuelle du gouvernement conservateur ne servirait-elle pas tout simplement à gagner du temps pour défendre sa position idéologique qui n'est plus défendue que par lui-même?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme il a été mentionné, un processus d'examen a maintenant été mis en place conformément aux décrets signés par le président Obama le 22 janvier 2009. Ces décrets reflètent l'intention déclarée du président Obama de fermer les établissements de détention de Guantanamo.
Pour respecter cette intention, un processus d'examen a été mis en place pour aider à régler les affaires des détenus faisant face à des poursuites, comme M. Khadr. Le gouvernement du Canada a l'intention de laisser le processus suivre son cours et n'interviendra pas dans les démarches des États-Unis.
Notre décision d'en appeler du jugement récent de la Cour fédérale du Canada relativement au rapatriement de M. Khadr a été prise après avoir examiné attentivement le bien-fondé juridique de ce geste et est conforme à cette position. Nous suivrons bien sûr tous les développements de cette affaire, et nous serons prêts à répondre de façon appropriée aux décisions prises par les États-Unis à la fin de la période d'examen.
[Français]
Monsieur le Président, le 13 mars dernier, je posais une question au sujet des négociations avec l'Association des juristes de Justice.
Reportons-nous à la présentation du dernier budget des conservateurs et au projet de loi C-10, Loi d'exécution du budget de 2009.
[Traduction]
Les conservateurs ont eu recours à une stratégie sournoise. Ils ont présenté un projet de loi omnibus, qui comprend des modifications à d'autres lois comme la Loi sur la protection des eaux navigables, ainsi que des mesures visant à restreindre les dépenses publiques, plus particulièrement en matière d'augmentations salariales.
[Français]
Nous, les libéraux, avons appuyé le budget à contrecoeur afin d'aider les Canadiens dans le besoin à traverser cette crise financière le plus tôt possible.
[Traduction]
Les conservateurs ont profité de l'occasion pour pénaliser la fonction publique. Le projet de loi fixe les augmentations salariales des fonctionnaires fédéraux à 1,5 p. 100 par année, de 2008-2009 à 2010-2011, et ce, au mépris des conventions collectives en vigueur.
[Français]
Quelles sont les conséquences de ces dispositions? Elles sont de la plus haute importance. Les conservateurs se retrouvent avec deux poursuites judiciaires sur les bras: une de l'Alliance de la Fonction publique du Canada et une autre de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada.
Ces deux syndicats regroupent plus de 215 000 membres. Leur voix est importante et nous devons les écouter. Que reprochent-ils aux conservateurs? Ils leur reprochent de limiter le pouvoir de négocier pleinement le taux de salaire et la rémunération des fonctionnaires. Cette question violerait le droit à l'association garantie par la Charte canadienne des droits et libertés et le droit à la négociation reconnu par la Cour suprême du Canada.
Cette situation est injuste pour nos fonctionnaires, mais elle l'est encore plus pour plus de 2 000 avocats travaillant pour le gouvernement du Canada. Je m'explique. En 2003, les avocats et notaires avaient reçu du Parlement la permission de négocier une première convention collective. Malheureusement, faute de pouvoir s'entendre, les parties ont eu recours à la médiation. Peine perdue, les parties ne pouvant toujours pas s'entendre, elles ont fait appel à un conseil arbitral.
Là où le bât blesse, c'est que les parties n'ont pas eu l'occasion de s'entendre sur une juste rémunération avant l'adoption du projet de loi C-10. La partie syndicale est donc obligée d'accepter des augmentations salariales établies sur une base salariale vieille de 20 ans.
Cette situation est injuste. Cela place les avocats du gouvernement du Canada au septième rang pour la rémunération. Par exemple, le salaire d'entrée d'un avocat au gouvernement fédéral est de 37 p. 100 moins élevé que celui de son confrère en Ontario. Bien que la majorité des avocats du gouvernement du Canada résident en Ontario, leur salaire est de 40 p. 100 à 60 p. 100 moins élevé que celui de leurs collègues du gouvernement de l'Ontario.
Comment le gouvernement pourra-t-il inciter de jeunes avocats à travailler au sein de son organisme s'il refuse de leur donner une rémunération juste et équitable? De plus, comment pourra-t-il retenir les avocats professionnels expérimentés qui pourraient continuer à défendre nos valeurs et nos droits?
Enfin, cette situation, injuste au départ, s'inscrit dans un contexte de lutte à la criminalité dont les conservateurs se font les porte-étendards. D'une part, ils créent de nouvelles infractions et de l'autre, ils diminuent les ressources permettant de poursuivre les criminels. C'est un non-sens, c'est une contradiction fondamentale, c'est de l'hypocrisie.
Ma question est encore d'actualité: les conservateurs vont-ils modifier leur décision et changer la base salariale des juristes sur laquelle reposent les augmentations salariales prévues dans la Loi d'exécution du budget de 2009?
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais remercier l'honorable collègue de sa question.
[Traduction]
Le député affirme que des mesures contenues dans le dernier budget violent les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés. C'est là une accusation grave. On peut alors se demander pourquoi il a voté en faveur de ce budget. Il a ensuite déclaré que les mesures étaient injustes et il a voté en faveur de ces mesures. Il a déclaré que le budget éliminait le droit à l'équité salariale et il a voté en faveur de cela aussi.
On peut se demander pourquoi le député vote en faveur de quelque chose qui a tous les épouvantables défauts qu'il a mentionnés. On peut certainement compter sur le député pour se montrer impitoyable envers un budget qu'il appuie néanmoins.
Dans un certain sens, il se critique lui-même parce qu'il s'élève aujourd'hui contre une mesure qu'il a appuyée au moment du vote il n'y a que quelques semaines. En plus de cela, il a voté en faveur du projet de loi sur le budget à chacune des trois lectures. Tous ses collègues libéraux au Sénat ont fait exactement comme lui.
On peut pardonner aux Canadiens de ne pas trop savoir où s'en vont le député et son chef. Étant donné que nous parlons de mesures budgétaires et que le député prendra la parole tout à l'heure, il convient de lui demander de mettre à profit ses extraordinaires talents d'orateur pour expliquer ce que son chef voulait dire le 14 avril dernier à Kitchener, lorsqu'il a déclaré: « Nous devrons augmenter les impôts ».
Monsieur le Président, une député a dit ne pas avoir entendu. Je vais donc répéter. Le 14 avril, il a dit « Nous devrons augmenter les impôts » et, le 18 décembre, « Je ne vais pas écarter l'idée d'une hausse de la TPS ».
Il a dit être en faveur d'une taxe sur le carbone. En fait, il est à l'origine de l'idée et il a convaincu son parti de l'adopter lors de la dernière campagne électorale. Il a écrit en faveur de cette taxe. Il y a à peine quelques mois, il a dit, encore une fois, qu'il était en faveur d'une taxe sur le mazout et sur le transport des biens et des services essentiels ainsi que d'une toute nouvelle taxe qui s'appliquerait à nos usines et à nos entrepôts et à toutes les industries, les industries qui souffrent actuellement de la récession mondiale.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons le Plan d'action économique du Canada. Ce plan permet de créer des emplois grâce à des projets de construction, notamment de ponts, de routes et de centres communautaires. Il aide les entrepreneurs, les peintres en bâtiment et les constructeurs de bâtiment grâce à un crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, qui est à l'origine d'un regain d'activité dans le secteur de la construction. Il réduit l'impôt des familles moyennes d'environ 500 $. Il a créé un compte d'épargne libre d'impôt, ce qui encourage les familles à investir dans leur avenir et leur permet de garder tous les gains en capitaux et les intérêts accumulés sans payer d'impôt.
Voilà notre Plan d'action économique.
Le député a un chef qui dit: « Nous devrons augmenter les impôts ». Apparemment, c'est là le plan d'action économique des libéraux, c'est-à-dire une augmentation des impôts en temps de récession ou de reprise économique. Je ne crois pas que cela fasse du chef du Parti libéral une mauvaise personne. Il a parfaitement le droit d'adopter cette position, et j'apprécie son honnêteté. Il n'a qu'à expliquer quels impôts il augmentera, de combien et qui devra payer.
Monsieur le Président, il est clair que le député tente de brouiller les cartes.
En ce qui concerne la création d'emplois, la semaine dernière, au comité, des fonctionnaires ont affirmé qu'ils ne font pas le suivi des emplois créés. Les conservateurs n'ont donc pas grand-chose à dire à ce propos.
En raison de leur idéologie, les conservateurs ont déclaré la guerre aux fonctionnaires. Ils ont tourné le dos à nos employés et les ont obligés à assumer le coût de la crise financière, crise qu'ils ont niée et dont ils ont fait fi.
[Français]
Le Parti libéral a le plus grand respect et la plus grande admiration pour le dur labeur fourni par les salariés de la fonction publique et pour ce qu'ils apportent chaque jour aux Canadiens. Ils ont montré l'exemple en étant prêts à coopérer avec le gouvernement pour conclure des ententes raisonnables.
[Traduction]
Le Parti libéral et moi-même n'oublierons pas la bonne volonté dont ont fait preuve les syndicats de la fonction publique.
[Français]
Ce gouvernement va-t-il reconnaître les efforts fournis par la fonction publique et conclure de nouvelles ententes collectives équitables et raisonnables? Va-t-il rendre justice aux avocats du gouvernement du Canada en modifiant les bases salariales?
Monsieur le Président, il est clair que notre gouvernement respecte nos fonctionnaires. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé d'arrêter la pratique libérale de blâmer les fonctionnaires pour les scandales historiques des libéraux. Nous avons mis en place une protection pour les dénonciateurs, les mêmes dénonciateurs qui ont été victimes d'abus par l'ancien régime libéral pendant le scandale des commandites.
Parlons d'aujourd'hui. L'honorable député a voté en faveur de notre budget, mais maintenant il veut le critiquer. On ne peut pas critiquer quelque chose que l'on vient d'appuyer. Cela s'appelle une volte-face en français, ou un flip-flop en anglais.
[Traduction]
Je n'accuserais pas le député d'une telle chose, mais il semble s'être compromis avant que je n'aie eu la chance de le faire.
[Français]
Monsieur le Président, il y a quelque temps, j'ai posé deux questions en Chambre concernant la situation économique et la récession. J'ai demandé au gouvernement, en particulier au ministre des Finances, ce que son plan d'action allait faire pour aider les Canadiens à surmonter la récession.
[Traduction]
Le ministre des Finances a répété à plusieurs reprises que le président Obama et le G20 ont dit que le système financier du Canada et notre cadre réglementaire étaient un modèle à suivre pour le G20.
Tout le monde sait que c'est un gouvernement libéral qui a tenu tête à l'ancien Parti réformiste et à son successeur, l'Alliance canadienne, qui voulaient déréglementer le système financier canadien et permettre les fusions bancaires. Les libéraux s'y sont opposés. Nos excellentes institutions financières et notre cadre réglementaire, nous les devons aux libéraux.
J'aimerais revenir à la question de l'économie.
Le taux de chômage au Canada a atteint 8 p. 100, son plus haut en huit ans. Depuis octobre, 320 000 emplois ont disparu; il s'agit d'une perte nette. Le chômage chez les jeunes, les Canadiens de moins de 25 ans, a atteint le taux étourdissant de 14,8 p. 100. Cela signifie que plus de 100 000 jeunes canadiens de moins de 25 ans commencent leur vie active au chômage. Cela me ramène au système d'emploi même.
Selon toutes les meilleures statistiques, le nombre de Canadiens admissibles aux prestations d'assurance-emploi aujourd'hui n'équivaut qu'à la moitié de ceux qui y étaient admissibles pendant la dernière récession des années 1990. Le programme actuel d'assurance-emploi n'a pas été créé pour répondre à une crise aussi grave que celle que nous traversons actuellement. En fait, selon Statistique Canada, Service Canada a reçu le nombre ahurissant de 325 700 demandes d'assurance-emploi en février. Cela correspond à 51 000 demandes de plus qu'en janvier, soit une augmentation de près de 18 p. 100. Il s'agit du nombre le plus élevé de demandes d'assurance-emploi depuis au moins 1997, année pendant laquelle les données relatives à l'assurance-emploi ont commencé à être consignées. Le nombre total de prestataires ordinaires a augmenté de 22 p. 100 depuis octobre 2008. Cela veut dire que, depuis la fin d'avril, 610 250 Canadiens touchent des prestations.
Le programme actuel n'a pas été créé pour une récession. Il a été créé pour une période de croissance économique, pour un gouvernement qui avait un excédent, pour des Canadiens qui n'avaient aucun mal à se trouver du travail. En fait, les entreprises et le secteur privé avaient du mal à combler les postes parce que les emplois étaient créés rapidement.
Le gouvernement conservateur refuse de reconnaître cela et refuse de modifier le programme d'assurance-emploi afin de répondre à la récession. Il refuse de rendre les prestations d'assurance-emploi plus accessibles à un plus grand nombre de Canadiens qui ont travaillé et y ont cotisé.
Encore une fois, quand le gouvernement établira-t-il à 360 heures de travail l'unique seuil requis pour être admissible aux prestations d'assurance-emploi? Voilà ce qui devrait être requis.
Monsieur le Président, je partage les inquiétudes de ma collègue en ce qui concerne les chômeurs canadiens. Leur situation nous préoccupe tous et chacun de nous fait tout ce qu'il peut pour que ces gens puissent retourner au travail le plus rapidement possible.
Je demanderais par contre à la députée de revoir ses chiffres. Dans son dernier rapport, Statistique Canada indique que, depuis décembre 2006, nous affichons un gain net de 200 000 emplois. Je ne nie pas qu'il y a eu des pertes d'emplois, mais assurons-nous de citer les vraies données, surtout à la Chambre.
Il ne fait aucun doute que le Canada est pris dans une récession mondiale. Ses répercussions sont réelles et elle influe sur les taux de chômages du Canada et du reste du monde. Encore une fois, c'est une récession mondiale, pas une récession purement canadienne.
Même si, comme le disent le FMI et l'OCDE, le Canada est le mieux placé pour s'en tirer, nous ne sommes pas à l'abri de cette récession. Nous serons touchés. Comme l'a souligné récemment Patricia Croft, économiste à la RBC, dans une entrevue accordée à CTV News: « Cette récession n'est pas purement canadienne [...] mais puisque nous sonnes une petite économie ouverte, elle nous a rattrapés. [...] Je crois, cependant, qu'il y a de l'espoir [...] le plus encourageant pour le Canada, c'est qu'il pourrait sortir de cette récession beaucoup plus fort que les autres ».
En effet, nous travaillons avec nos homologues internationaux pour trouver une solution mondiale et, ainsi qu'on l'a vu au récent sommet du G20, le Canada est considéré comme un modèle en ce qui concerne cette solution. Comme le président Barack Obama l'a dit dans une entrevue publiée dans le New York Times Magazine:
Le Canada est un bon exemple [...] Ils ont en fait exercé une bonne gestion pendant ce qui était une période vraiment risquée pour les marchés financiers.
Nous devons aussi reconnaître que nous devons protéger l'économie canadienne en ce moment; c'est pourquoi nous avons le Plan d'action économique canadien. C'est un vrai plan qui permet de prendre de vraies mesures, un plan approuvé par des chefs d'entreprise, des économistes, des groupes d'intérêt public et le Parlement.
Notre plan comporte un certain nombre d'éléments essentiels tels qu'un important allégement fiscal immédiat qui vise à aider les Canadiens à traverser cette période d'incertitude économique; un allégement fiscal qui permet d'injecter dans l'économie canadienne pour la stimuler 20 milliards de dollars sur six ans, cette année comprise; des réductions d'impôt qui incluent une augmentation du montant d'argent non imposable que les Canadiens peuvent gagner; la suppression des deux tranches d'imposition les moins élevées pour les particuliers; le doublement de la Prestation fiscale pour le revenu de travail; d'avantage de réductions d'impôt pour les aînés grâce à l'augmentation du crédit en raison de l'âge et d'autres mesures encore. Ce sont des allégements fiscaux que les Canadiens ont bien accueillis, comme l'a noté le Conseil canadien du commerce de détail:
Ces modifications du régime fiscal remettront de l'argent dans les poches des Canadiens, ce qui rehaussera la confiance et encouragera les dépenses, deux éléments essentiels à la prospérité du secteur du commerce de détail et la reprise de l'ensemble de l'économie canadienne.
Malheureusement, le chef libéral est contre les baisses d'impôt. Il pense que les Canadiens ne paient pas assez d'impôt et que les familles et les aînés doivent donner aux politiciens d'Ottawa encore plus de cet argent qu'ils ont durement gagné. Nous ne sommes pas d'accord. Je cite les paroles du chef libéral: « Les taxes fédérales vont devoir augmenter [...] Nous allons devoir hausser les impôts. » Je le répète, les conservateurs ne sont pas d'accord avec cela.
Monsieur le Président, apparemment le gouvernement conservateur n'a pas hésité à rompre une promesse, à augmenter les impôts et à frapper les fiducies de revenu d'un impôt — de plus de 30 p. 100 —, alors que durant la campagne électorale de 2006 il avait dit qu'il ne le ferait jamais. Il a privé plus de deux millions de retraités Canadiens de quelque 25 milliards de dollars. Il n'a pas eu de problèmes à le faire.
J'aimerais revenir sur l'assurance-emploi. Selon les conclusions d'économistes experts et les conclusions tirées d'études scientifiques, l'assurance-emploi est huit fois plus efficace que l'ensemble du système fiscal pour atténuer les répercussions d'une récession. Pour chaque dollar d'assurance-emploi versé en prestations, 1,61 $ est injecté dans l'économie.
Quand le gouvernement donnera-t-il accès à l'assurance-emploi aux Canadiens qui ont travaillé et cotisé? Quand établira-t-il qu'il faut avoir travaillé 360 heures pour être admissible à l'assurance-emploi?
Monsieur le Président, même si les chiffres positifs sur la sitaution de l'emploi en avril nous réjouissent, nous savons que cette année continuera à être difficile. Il est probable que le Canada perdra encore beaucoup d'emplois et c'est la raison pour laquelle nous restons prudents et vigilants.
Nous continuerons à mettre en oeuvre notre plan pour garder les emplois existants et en créer de nouveaux. Nous continuerons à nous opposer au plan d'augmentation des impôts du chef libéral. Pour ceux qui se demandent pourquoi les libéraux appuieraient ce plan discrédité visant à augmenter les impôts , voici ce que le député de Kings—Hants, un libéral, a dit: « Chaque fois que le caucus libéral ou le Parti libéral a été confronté à un problème, il a toujours pensé pouvoir le résoudre à coups de deniers publics. Les libéraux sont obsédés par les impôts et par les dépenses. »
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