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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journaux

No 123

Le jeudi 3 décembre 2009

10 heures



Prière
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique) dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et Note explicative, en date du 13 décembre 2006. — Document parlementaire no 8532-402-57.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Rapport du comité consultatif sur la création d'un organisme canadien de promotion de la démocratie ». — Document parlementaire no 8525-402-36.

Présentation de rapports de comités

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 20e rapport du Comité, « Le chapitre 5, La gestion et le contrôle financiers – Défense nationale du Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire no 8510-402-174.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 30 et 40) est déposé.


M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 21e rapport du Comité, « Le chapitre 3, Les contrats de services professionnels – Travaux publics et Services gouvernementaux Canada du Rapport de décembre 2008 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire no 8510-402-175.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 11, 23, 34, 35, 37 et 40) est déposé.


M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 22e rapport du Comité, « Le pouvoir des comités d'ordonner la production de documents et de dossiers ». — Document parlementaire no 8510-402-176.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 29 et 40) est déposé.


M. Fast (Abbotsford), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 15e rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2009-2010 — crédits 1b, 10b, 20b, 30b, 35b et 50b sous la rubrique JUSTICE). — Document parlementaire no 8510-402-177.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 51) est déposé.


Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), appuyé par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), le projet de loi C-487, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et une autre loi en conséquence (régimes de prestations de santé), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), propose, — Que le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le jeudi 18 juin 2009, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 17)

Il s'élève un débat.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Watson (Essex), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 143 -- Vote no 143)
POUR : 125, CONTRE : 133

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Casson
Clarke
Cummins

Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr

Komarnicki
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte

Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (Saint John)
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 125

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours

Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Gagnon
Garneau
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland

Hughes
Hyer
Ignatieff
Jennings
Julian
Kania
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Leslie
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard
Mendes
Minna
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau

Neville
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Patry
Pearson
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Szabo
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 133

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), — Que le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le jeudi 18 juin 2009, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 17)

Le débat se poursuit.

À 13 h 5, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet des faillites (no 402-1376);
— par Mme DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry), deux au sujet de la Société canadienne des postes (nos 402-1377 et 402-1378);
— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 402-1379);
— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet des enfants à naître (no 402-1380);
— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (no 402-1381);
— par M. Christopherson (Hamilton-Centre), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 402-1382);
— par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (no 402-1383);
— par M. Dewar (Ottawa-Centre), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 402-1384);
— par M. Masse (Windsor-Ouest), une au sujet du SIDA (no 402-1385);
— par M. Stanton (Simcoe-Nord), une au sujet de l'amiante (no 402-1386);
— par M. Siksay (Burnaby—Douglas), une au sujet du SIDA (no 402-1387);
— par Mme Ashton (Churchill), une au sujet du SIDA (no 402-1388);
— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet du SIDA (no 402-1389);
— par M. Layton (Toronto—Danforth), une au sujet du SIDA (no 402-1390).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-487, Q-500, Q-501, Q-521 et Q-567 inscrites au Feuilleton.


Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôts de documents :

Q-75 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne l’investissement dans la recherche et l’innovation, plus particulièrement en ce qui a trait à l’Université York à Toronto (Ontario) : a) qu’entend faire le gouvernement pour que la recherche et le développement au Canada continuent de servir d’exemple au reste du monde; b) quelles mesures le gouvernement est-il prêt à prendre pour que les plus brillants et compétents demeurent au Canada; c) quelles subventions de recherche le gouvernement accordera-t-il cette année, tant à l’Université York qu’ailleurs au Canada; d) quels nouveaux programmes le gouvernement mettra-t-il en place pour aider les étudiants; e) qu’entend faire le gouvernement face à l’augmentation des frais de scolarité; f) quelles mesures précises le gouvernement prendra-t-il pour investir dans la recherche et le développement afin d’améliorer la vie des Canadiens et de travailler en partenariat avec les industries canadiennes pour les aider à progresser en cette période de difficultés économiques; g) quels investissements le gouvernement prévoit-il faire dans les établissements d’enseignement supérieur? — Document parlementaire no 8555-402-75.

Q-466 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — En ce qui concerne la région de la rivière Flathead : a) pourquoi le gouvernement estime-t-il que l’extraction des ressources de la Colombie-Britannique et le risque de pollution que cela représente pour le Parc international de la paix Waterton-Glacier sont des risques acceptables; b) pourquoi, depuis 2005, le gouvernement canadien refuse-t-il les demandes de l’administration américaine de renvoi à la Commission mixte internationale (CMI) des problèmes liés à la rivière Flathead; c) pour quelles rivières transfrontalières ayant fait l’objet de demandes de renvoi à la CMI les demandes ont-elles été acceptées ou refusées; d) par ministère, quels impacts transfrontaliers ont été cernés dans les évaluations environnementales de projets de développement des ressources dans la région de la rivière Flathead, y compris, sans s’y limiter, (i) les effets cumulatifs, (ii) sur la qualité et la quantité d’eau, telles que décrites et recommandées par la CMI dans son rapport de 1988 sur la Flathead, (iii) sur les pêches et les habitats, (iv) sur les espèces migratoires et les espèces menacées? — Document parlementaire no 8555-402-466.

Q-488 — M. Bagnell (Yukon) — En ce qui concerne la publicité faite par le gouvernement au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest sur le « Plan d’action économique du Canada » : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en annonces à la radio, dans chaque territoire, en indiquant la station, la date et l’heure de diffusion du commercial, le montant dépensé et le nom du propriétaire de la station; b) combien le gouvernement a-t-il dépensé en annonces à la télévision, dans chaque territoire, en indiquant la station, la date et l’heure de diffusion du commercial, le montant dépensé et le nom du propriétaire de la station; c) combien le gouvernement a-t-il dépensé en annonces dans les journaux, dans chaque territoire, en indiquant la date et la page de l’annonce, le nom du journal, son propriétaire, la superficie de l’espace publicitaire acheté, et si le gouvernement a payé un tarif plus élevé pour pouvoir placer ses annonces à des endroits particuliers; d) combien le gouvernement a-t-il dépensé en annonces dans les magazines, dans chaque territoire, en indiquant la date et la page de l’annonce, le nom du magazine, son propriétaire, la superficie de l’espace publicitaire acheté, et si le gouvernement a payé un tarif plus élevé pour pouvoir placer ses annonces à des endroits particuliers; e) combien le gouvernement a-t-il dépensé en annonces sur les sites Web de médias, dans chaque territoire, quelle publicité Web le gouvernement a-t-il achetée, combien en a-t-il acheté, de quelle longueur et à quelles conditions, et qui était le propriétaire du site Web; f) combien le gouvernement a-t-il dépensé en annonces sur les babillards, dans chaque territoire, en indiquant la somme dépensée en annonces publiées sur des babillards, les emplacements de ces babillards, le temps pendant lequel les annonces sont restées affichées, et les propriétaires des entreprises exploitant ces babillards; g) quels sont les noms des entreprises chargées de l’achat de la publicité du gouvernement du Canada dans les territoires, quels en sont les propriétaires, de combien est la commission à leur verser pour leur travail, et quelles sont la durée et les conditions du marché; h) ce marché a-t-il été adjugé sans ou avec appel d’offres, et à quelles dates le marché a-t-il été affiché sur le site Web du gouvernement? — Document parlementaire no 8555-402-488.

Q-489 — M. Bagnell (Yukon) — Depuis janvier 2006, quelles sont les dates, heures et lieux des réunions du Cabinet et des comités du Cabinet? — Document parlementaire no 8555-402-489.

Q-506 — Mme Minna (Beaches—East York) — En ce qui concerne la Loi sur les justes salaires et les heures de travail (LJSHT) : a) combien de plaintes ont été reçues entre le 1er janvier 2004 et le 20 octobre 2009; b) combien de plaintes au point a) ont nécessité une enquête; c) quel est le budget annuel consacré aux enquêtes sur les plaintes déposées en vertu de la Loi; d) combien d’inspecteurs sont affectés à l’exécution de ces enquêtes; e) la loi autorise-t-elle les tierces parties à déposer des plaintes et, dans l’affirmative, combien de plaintes au point a) provenaient de tierces parties; f) combien de plaintes au point a) provenaient d’employés de la société visée par la plainte; g) combien de plaintes au point e) ont fait l’objet d’une enquête; h) combien de plaintes au point b) ont abouti au versement par l’employeur d’une somme d’argent à l’employé; i) quel était l’échéancier de chacune des enquêtes au point h); j) combien d’enquêtes sont actuellement en cours; k) une fois que la période de retenue de 60 jours mentionnée dans la Loi a pris fin, y a-t-il moyen pour les employés de récupérer les salaires impayés ou d’obtenir que la société fautive paie une amende; l) quelle personne ou quel ministère doit veiller à ce que ces paiements soient effectués? — Document parlementaire no 8555-402-506.

Q-533 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite dans les magazines : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Colombie-Britannique; b) quand et dans quel magazine chacune des publicités a-t-elle paru? — Document parlementaire no 8555-402-533.

Q-534 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite à la radio : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Colombie-Britannique; b) quand et sur quelle station de radio chacune des publicités a-t-elle été diffusée? — Document parlementaire no 8555-402-534.

Q-535 — M. Bagnell (Yukon) — En ce qui concerne le programme de déductions d'impôt pour les habitants de régions éloignées : a) combien coûte-t-il environ (en recettes délaissées) au gouvernement; b) combien de particuliers en bénéficient et combien coûte-t-il par province et territoire; c) quel est l’avantage médian et moyen réclamé par les particuliers et les ménages bénéficiaires; d) quelle est la répartition des avantages par classe de revenus (élevée, moyenne et faible); e) quelle est la répartition des avantages entre particuliers et chefs de ménage hommes et femmes; f) quelle est la répartition des avantages entre particuliers et ménages autochtones et non autochtones? — Document parlementaire no 8555-402-535.

Q-536 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite à la télévision : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités au Nouveau-Brunswick; b) quand et sur quelle chaîne chacune des publicités a-t-elle été diffusée? — Document parlementaire no 8555-402-536.

Q-539 — Mme Crombie (Mississauga—Streetsville) — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite dans les magazines : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Alberta; b) quand et dans quel magazine chacune des publicités a-t-elle paru? — Document parlementaire no 8555-402-539.

Q-540 — Mme Crombie (Mississauga—Streetsville) — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite à la télévision : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités au Québec; b) quand et sur quelle chaîne chacune des publicités a-t-elle été diffusée? — Document parlementaire no 8555-402-540.

Q-541 — Mme Crombie (Mississauga—Streetsville) — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite dans les journaux : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Nouvelle-Écosse; b) quand et dans quel journal chacune des publicités a-t-elle paru? — Document parlementaire no 8555-402-541.

Q-542 — Mme Crombie (Mississauga—Streetsville) — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite à la radio : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Alberta; b) quand et sur quelle station de radio chacune des publicités a-t-elle été diffusée? — Document parlementaire no 8555-402-542.

Q-548 — M. Rae (Toronto-Centre) — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, combien d’argent le ministère a-t-il consacré, dans ses budgets annuels de 2007, de 2008 et de 2009, aux postes suivants : a) les salaires de tous les employés au Canada, y compris le personnel de l’administration centrale et le personnel du cabinet ministériel; b) les salaires de tous les employés canadiens en poste à l’extérieur du pays; c) les salaires de tous les employés recrutés sur place travaillant dans les ambassades et consulats du Canada? — Document parlementaire no 8555-402-548.

Q-549 — M. Rae (Toronto-Centre) — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, combien d’argent le ministère a-t-il consacré, dans ses budgets annuels de 2007, de 2008 et de 2009, aux postes suivants : a) la formation linguistique des diplomates canadiens en poste à l’étranger; b) les dispositifs de télécommunication de toutes les ambassades et les consulats du Canada; c) les coûts de déménagement, d’entreposage, d’hébergement et d’éducation de tous les diplomates canadiens et leurs familles en poste à l’étranger? — Document parlementaire no 8555-402-549.

Q-570 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite dans les journaux : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Saskatchewan; b) quand et dans quel journal chacune des publicités a-t-elle paru? — Document parlementaire no 8555-402-570.

Q-575 — M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord) — Concernant le Programme de développement des collectivités (PDC) : a) quels projets ont reçu des fonds du PDC depuis 2006 (i) au Manitoba, (ii) en Saskatchewan, (iii) en Alberta; b) pour lesquels de ces projets les prêts obtenus ont-ils été remboursés (i) au Manitoba, (ii) en Saskatchewan, (iii) en Alberta? — Document parlementaire no 8555-402-575.

Q-584 — M. Rae (Toronto-Centre) — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, combien de personnes étaient à l’emploi du ministère en 2007, 2008 et 2009 dans les catégories suivantes : a) citoyens canadiens employés par le ministère en général; b) diplomates canadiens vivant à l’étranger; c) non-Canadiens employés localement à l’étranger; d) tout le personnel au siège du ministère à Ottawa? — Document parlementaire no 8555-402-584.
Ordres émanant du gouvernement

Voies et moyens

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise (document parlementaire no 8570-402-16), dont avis a été déposé sur le Bureau le vendredi 27 novembre 2009. (Voies et moyens no 11)

M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que cette motion soit agréée.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 144 -- Vote no 144)
POUR : 192, CONTRE : 32

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambrose
Anders
Armstrong
Ashfield
Bachand
Bagnell
Baird
Beaudin
Bennett
Benoit
Bernier
Bigras
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Brunelle
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Carrie
Casson
Clarke
Coady
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
DeBellefeuille
Del Mastro

Demers
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Faille
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Garneau
Gaudet
Généreux
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guay
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Ignatieff
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)

Kania
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
MacKenzie
Malo
Mayes
McCallum
McColeman
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard
Mendes
Menzies
Merrifield
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Paradis
Payne

Pearson
Petit
Poilievre
Pomerleau
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Rickford
Rodriguez
Rota
Russell
Scarpaleggia
Scheer
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (Saint John)
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Zarac

Total: -- 192

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Atamanenko
Bevington
Charlton
Chow
Christopherson

Comartin
Crowder
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Donnelly
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Godin

Gravelle
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Layton
Leslie
Maloway
Marston

Martin (Winnipeg Centre)
Masse
Mathyssen
Mulcair
Rafferty
Savoie
Siksay
Wasylycia-Leis

Total: -- 32

PAIRED -- PAIRÉS

Allison
André
Asselin
Bellavance
Cadman
Cannon (Pontiac)

Carrier
Day
Dechert
Dorion
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Kent

Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lessard
Mark
Mourani
Paillé (Louis-Hébert)
Plamondon

Ritz
Roy
Saxton
Thi Lac
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wong

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Déclarations de ministres

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 2 décembre 2009 et à l'article 33(1) du Règlement, Mme Guergis (ministre d’État (Condition féminine)) fait une déclaration.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre souligne le 20e anniversaire du massacre à l'École Polytechnique de Montréal et l’adoption en 1991 de la Loi sur une journée nationale de commémoration et d’action contre la violence faite aux femmes en réaction à cette tragédie.

Présentation de rapports de comités

Du consentement unanime, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 27e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confère l’article 113(1) du Règlement, que la liste des membres du Comité législatif chargé du projet de loi C-31 figure comme suit :

Membres (11)

Joe Comartin
Ed Fast
Shelly Glover
Brian Jean
Marlene Jennings
Dominic LeBlanc
Marc Lemay
Serge Ménard
Rob Moore
Brian Murphy
Daniel Petit

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé.

Conformément à l'article 113(1) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

Ordres émanant du gouvernement

M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Prentice (ministre de l’Environnement), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé d’un projet de loi inscrit au nom du ministre des Finances, intitulé Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, comme suit :

1. au plus un jour de séance sera consacré aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture et, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le jour des délibérations à l'étape de la deuxième lecture, toute délibération de la Chambre sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture sera mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement;

2. au plus quatre heures suivant l’adoption de la motion portant deuxième lecture, toute délibération du comité auquel aura été renvoyé le projet de loi sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape de l'étude en comité sera mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; un représentant du comité pourra faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès de la Greffière, après quoi il sera réputé avoir été dûment présenté à la Chambre pourvu que, si le comité n’en fait pas rapport avant 23 heures le jour de l’adoption de la motion portant deuxième lecture, il sera immédiatement réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; qu’aux seules fins du présent ordre, l'heure limite pour soumettre des avis de motions à l’étape du rapport sera 3 heures du matin le lendemain de l’adoption de la motion portant deuxième lecture;

3. le projet de loi pourra être considéré à l’étape du rapport lors de la séance suivant l'échéance pour la soumission des avis de motions à l’étape du rapport, pourvu qu’une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l’adoption du projet de loi à l’étape du rapport;

4. au plus un jour de séance sera consacré aux délibérations aux étapes du rapport et de la troisième lecture et, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le jour des délibérations aux étapes du rapport et de la troisième lecture, toute délibération de la Chambre sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape du rapport et de la troisième lecture sera mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement;

5. si un vote par appel nominal est demandé sur une motion à n’importe quelle étape et qu’il est susceptible d’être différé conformément à l’article 45 du Règlement, il pourra être différé au plus tard à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le jour de ladite étape et l’application de l'article 45(6) du Règlement sera suspendue relativement au projet de loi;

6. si le projet de loi n’est pas lu une troisième fois et adopté au plus tard le vendredi 11 décembre 2009, quand la Chambre s’ajournera le vendredi 11 décembre 2009, elle restera ajournée jusqu’au samedi 12 décembre 2009 à 10 heures; à partir du 12 décembre 2009 jusqu’au jour où une motion d’ajournement de la Chambre sera adoptée conformément au présent ordre, les heures de séance, l’Ordre des travaux et les dispositions de l’article 54 du Règlement corresponderont à ce que prévoit le Règlement les mardis; n’importe quand le 12 décembre 2009 ou après, un ministre pourra proposer sans préavis une motion portant que, au moment de l’ajournement le jour où ladite motion sera proposée, la Chambre restera ajournée jusqu’au lundi 25 janvier 2010; ladite motion sera immédiatement réputée avoir été adoptée pourvu qu’aux fins de l’article 81(10)c) du Règlement, la Chambre soit réputée s’être ajournée le 11 décembre 2009 et que, pendant l’ajournement, aux fins de toute autre disposition du Règlement, la Chambre sera réputée être ajournée conformément à l’article 28 du Règlement. (Affaires émanant du gouvernement no 8)

Il s'élève un débat.

Avis de Motion

M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernement no 8, le débat ne soit plus ajourné.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Prentice (ministre de l’Environnement). (Affaires émanant du gouvernement no 8)

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 17 h 43, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-386, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).

M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), appuyé par Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Comité des Présidents

Conformément à l'article 113(2) du Règlement, le Président nomme M. Scheer (Vice-président et président des comités pléniers), du Comité des présidents, à la présidence du Comité législatif chargé du projet de loi C-31, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et la Loi sur l'identification des criminels et une autre loi en conséquence.

Débat d'ajournement

À 18 h 43, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 12, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.