SECU Rapport du Comité

RECOMMANDATION 1 :

Le Comité réitère la recommandation qu’il a faite dans son rapport  présenté à la Chambre des communes le 30 janvier 2007[1] et recommande au gouvernement du Canada de reconnaître l’urgence de la situation en mettant en œuvre sans délai toutes les recommandations émanant de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar.

RECOMMANDATION 2 :

Le Comité recommande au gouvernement du Canada d’émettre sans délai sur une base régulière des rapports publics démontrant les progrès réalisés au chapitre de la mise en œuvre des constats et recommandations qui découlent de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar et de l’Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abbou-Elmaati et Muayyed Nureddin.

RECOMMANDATION 3 :

En tenant compte des torts causés à MM. Almalki, Abou-Elmaati et Nureddin, le Comité recommande :

• Que le gouvernement du Canada présente des excuses officielles à Abdullah Almalki, Ahmad Abbou-Elmaati et Muayyed Nureddin.
• Que le gouvernement du Canada prévoie un dédommagement pour MM. Almalki, Abou-Elmaati et Nureddin en guise de réparation et compensation pour les souffrances endurées et les difficultés affrontées.
• Que le gouvernement du Canada prenne toutes les mesures nécessaires afin de rectifier les informations erronées pouvant exister dans les fichiers administrés par des organismes chargés de la sécurité nationale au Canada et à l’étranger à l’égard de MM. Almalki, Abou-Elmaati et Nureddin et des membres de leur famille.

RECOMMANDATION 4 :

Le Comité recommande au gouvernement du Canada de diffuser une directive ministérielle claire contre la torture et l’utilisation des renseignements obtenus sous la torture à l’intention de tous les ministères et organismes qui veillent à la sécurité nationale. La directive doit indiquer clairement que les échanges de renseignements avec les pays sont interdits lorsqu’il existe un risque crédible que cet échange pourrait mener à un recours à la torture ou qui y contribuerait.

RECOMMANDATION 5 :

Le Comité recommande à nouveau que le projet de loi C-81 présenté lors de la 38^e législature, Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale, ou une variante de ce projet de loi, soit présenté au Parlement dans les plus brefs délais.