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PACP Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 2nd Session 40e Législature, 2e session
The Standing Committee on Public Accounts has the honour to present its Le Comité permanent des comptes publics a l’honneur de présenter son
THIRTEENTH REPORT TREIZIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Thursday, May 14, 2009, your Committee has considered Vote 15a under FINANCE - AUDITOR GENERAL in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2010, and reports the same. Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 14 mai 2009, votre Comité a examiné le crédit 15a sous la rubrique FINANCES - VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2010 et en fait rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 22) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 22) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



SHAWN MURPHY
Chair