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JUST Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 2nd Session 40e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
SECOND REPORT DEUXIÈME RAPPORT
Your Committee has considered the proposed appointment of Brian J. Saunders as the Director of Public Prosecutions pursuant to the Order of Reference of February 4, 2009, and subsection 4(4) of the Director of Public Prosecutions Act. Le Comité a proposé la nomination de Brian J. Saunders au poste de directeur des poursuites pénales conformément à l’ordre de renvoi du 4 février 2009 et à l’article 4(4) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales.
Your Committee has considered the question and has agreed to approve the appointment of Brian J. Saunders to the position of Director of Public Prosecutions.Le Comité a examiné la proposition et a convenu d’approuver la nomination de Brian J. Saunders au poste de directeur des poursuites pénales.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 3) is tabled. Un exemplaire du Procès-verbal pertinents (séance no 3) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ED FAST
Chair