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ETHI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 32
 
Le jeudi 22 octobre 2009
 

Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique se réunit aujourd’hui à 9 heures, dans la pièce 214 de l'édifice Wellington, sous la présidence de Paul Szabo, le président.

 

Membres du Comité présents : Kelly Block, Patricia Davidson, Luc Desnoyers, Carole Freeman, Pierre Poilievre, Greg Rickford, Bill Siksay, Michelle Simson, Paul Szabo et Borys Wrzesnewskyj.

 

Membres substituts présents : Dean Allison remplace Bob Dechert.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Élise Hurtubise-Loranger, analyste.

 

Témoins : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : Elizabeth Denham, commissaire adjointe à la protection de la vie privée; Carman Baggaley, conseiller en politiques stratégiques; Daniel Caron, conseiller juridique, Direction des services juridiques, des politiques et des affaires parlementaires.

 
Conformément aux articlea 32(5) et 108(3)h)(iv) du Règlement, le Comité entreprend l'étude du Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour l'année 2008 renvoyé au Comité le mardi 6 octobre 2009.
 

Elizabeth Denham fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.

 
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le lundi 27 avril 2009, le Comité reprend son étude sur les répercussions des systèmes des caméras de surveillance sur la vie privée (Google, Canpages, etc.).
 

Elizabeth Denham fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Carole Freeman propose, — Que, conformément à l’article 108 (3)h)vi), le Comité entreprend une étude sur l’utilisation partisane de fonds publics par des députés conservateurs qui auraient signé, soit en leur nom ou en celui du premier ministre, plusieurs chèques avec parfois le logo du Parti conservateur, alors qu’il s’agissait en réalité de fonds provenant du Conseil du Trésor et ce afin de déterminer si ces agissements répondent aux normes en matière d'éthique attendu par les titulaires de charge publique et que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses observations et recommandations.

 

Bill Siksay propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « sur l’utilisation partisane », de ce qui suit : « et l’attribution » et après les mots « députés conservateurs » de ce qui suit : « qui sont titulaires de charges publiques et  » et après les mots « et recommandations.  » les mots qui suivent : « Compte tenu de l’enquête menée présentement par la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, que cette étude ne commence pas avant que cette dernière ait fait rapport de ses conclusions ».

 

Carole Freeman propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression des mots « Compte tenu de l’enquête menée présentement par la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, que cette étude ne commence pas avant que cette dernière ait fait rapport de ses conclusions. ».

 

Pierre Poilievre propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression de la première occurrence du mot « conservateur », par adjonction après les mots « députés » des mots « passés ou actuels  » et par substitution, aux mots « du Parti conservateur » des mots « de n'importe quel parti politique ».

 

Après débat, le sous-amendement de Carole Freeman est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Luc Desnoyers, Carole Freeman, Michelle Simson, Borys Wrzesnewskyj — 4; CONTRE : Dean Allison, Kelly Block, Patricia Davidson, Pierre Poilievre, Greg Rickford, Bill Siksay — 6.

 

Après débat, le sous-amendement de Pierre Poilievre est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Kelly Block, Patricia Davidson, Pierre Poilievre, Greg Rickford, Bill Siksay — 6; CONTRE : Luc Desnoyers, Carole Freeman, Michelle Simson, Borys Wrzesnewskyj — 4.

 

Après débat, l'amendement de Bill Siksay est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Kelly Block, Patricia Davidson, Pierre Poilievre, Greg Rickford, Bill Siksay — 6; CONTRE : Luc Desnoyers, Carole Freeman, Michelle Simson, Borys Wrzesnewskyj — 4.

 

La motion modifiée est mise aux voix et le résultat du vote par appel nominal est annoncé : POUR : Luc Desnoyers, Carole Freeman, Bill Siksay, Michelle Simson, Borys Wrzesnewskyj — 5; CONTRE : Dean Allison, Kelly Block, Patricia Davidson, Pierre Poilievre, Greg Rickford — 5.

Sur quoi, la présidence vote contre la motion.

La motion est donc rejetée.

 

À 11 h 58, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Jacques Maziade

 
 
2010/01/13 10 h 50