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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 082
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 18 avril 2008
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 082
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 18 avril 2008
Présidence de l'honorable Peter Milliken
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Français]
Recours au Règlement
Les propos du député de Hochelaga
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, hier, lors des déclarations de députés, les mots ont dépassé ma pensée lorsque j'ai fait part au gouvernement de mon évaluation de certaines injustices dont il a fait preuve dans le regard qu'il a porté sur le comportement du Bloc québécois en matière de justice. Sans doute ai-je tenu des propos antiparlementaires.
Vous connaissez mon attachement à l'institution et au décorum. Je regrette mes propos et je les retire.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 avril, de la motion portant que le projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir la possibilité d'intervenir au sujet du projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions). Ce projet de loi soulève des enjeux cruciaux et des questions fondamentales à l'égard de notre système de justice et de notre respect des libertés civiles et des droits de la personne. Je pense que cette mesure législative va à l'encontre des principes essentiels de notre système de justice.
J'aimerais tout d'abord reprendre une citation rapportée par Yusra Siddiquee, représentant de la Canadian Muslim Lawyers Association, lors de sa comparution devant le comité sénatorial qui a étudié le projet de loi. Il a cité le juge Binnie de la Cour suprême du Canada, qui a dit:
Le risque que comporte la « guerre contre le terrorisme » n'est pas seulement le préjudice réel que les terroristes peuvent nous causer, mais encore ce que la consternation, la colère, l'anticipation, l'opportunisme ou la dramatisation peut nous amener à faire à nos propres institutions juridiques et politiques.
Il importe de garder cela à l'esprit. Il faut se rappeler que ces dispositions et les dispositions semblables adoptées dans beaucoup d'autres pays remontent à la période qui a immédiatement suivi les attentats du 11 septembre à New York et à Washington, période où tout le monde était craintif, anxieux et inquiet pour sa sécurité.
Il y a deux dispositions principales dans le projet de loi dont nous sommes saisis, portant l'une sur l'investigation et l'autre sur la détention préventive. Elles faisaient partie de la Loi antiterroriste qui a été adoptée immédiatement après les évènements du 11 septembre 2001. La loi originale prévoyait que ces dispositions cesseraient de s'appliquer après cinq ans.
Aux termes de la disposition de caducité, les dispositions de la Loi antiterroriste sur les investigations et l'engagement assorti de conditions étaient censées expirer le 1er mars 2007 à moins qu'une résolution ne soit adoptée par les deux Chambres du Parlement. Une motion du gouvernement visant à proroger ces mesures sans amendement et pour trois ans a été rejetée à la Chambre des communes le 27 février 2007 par 159 voix contre 124, et les dispositions ont cessé d'être en vigueur.
C'était la bonne décision. Je suis heureux que la Chambre ait pris cette décision. Maintenant le gouvernement présente à nouveau ces dispositions dans cette nouvelle mesure législative, et c'est la mauvaise décision. Ces deux mesures mettent fondamentalement en péril les principes clés de notre système judiciaire.
Examinons d'abord les dispositions sur les investigations. Ces dispositions forcent à témoigner devant un juge toute personne soupçonnée de détenir de l'information sur une activité terroriste qui s'est déjà produite ou qui risque de se produire. Cette disposition met directement en jeu le droit de garder le silence, qui est un des principes fondamentaux de notre système judiciaire.
Le refus de témoigner lors d'une investigation est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an. Il peut également réduire le droit au silence dans le cas de personnes interrogées par la GRC ou par le SCRS qui ne coopèrent pas à l'enquête policière. Ainsi, elles peuvent faire l'objet d'une investigation pour les forcer à coopérer, ce qui compromet leur droit à garder le silence.
Les personnes qui décident de garder le silence ne sont pas nécessairement coupables. Elles peuvent avoir des craintes et des préoccupations fort légitimes, notamment en ce qui concerne leur sécurité personnelle. Compte tenu de la définition très large de la notion de terrorisme qui figure dans la Loi antiterroriste, cette disposition pose un problème. De plus, cette définition a été la cible de bien des critiques au fil des ans.
Bon nombre de députés qui appuient ce projet de loi ont déclaré au cours du débat qu'il s'agit de mesures extraordinaires auxquelles on aura recours uniquement dans les circonstances les plus graves. J'apprécie ce que Mike McDonell, le commissaire adjoint de la GRC, a déclaré devant le comité sénatorial. Il a dit ceci:
Et la première est la plus importante. Elle tient au fait que la GRC reconnaît le caractère extraordinaire de ces mesures, qui devaient à l’origine n'être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles. C’est pourquoi nous avons toujours fait preuve de retenue à leur égard.
Je préférerais ne pas emprunter cette voie tant qu'il n'aura pas été clairement établi que les mesures déjà à notre disposition ne sont pas efficaces pour faire face aux défis que pose le terrorisme au Canada. Ces bonnes intentions sont nobles et je crois que le commissaire adjoint a pris un engagement sincère, mais comme le dit si bien l'expression populaire, l'enfer est pavé de bonnes intentions.
Ces dispositions constituent un écart très sérieux et, en réalité, elles pourraient être utilisées contre des gens qui protestent en toute légitimité ou qui sont considérés comme dissidents par la société. Elles pourraient même être utilisées pour les harceler, voire les emprisonner.
En outre, ces dispositions forcent en quelque sorte les juges à surveiller les enquêtes. Ce n'est pas une pratique courante dans notre système de justice et la plupart des juges n'ont aucune expérience dans ce domaine. C'est un écart énorme parce que, dans notre système, ce sont les autorités policières qui mènent les enquêtes.
Voici comment Jason Gratl, le président de la B.C. Civil Liberties Association, définit la situation:
Le premier problème avec les audiences d’investigation, c’est qu’elles donnent un autre sens aux fonctions de la magistrature et de la Couronne. Essentiellement, quand la magistrature exerce son pouvoir de rendre une ordonnance, cela entraîne une enquête. Les procureurs se retrouvent donc à jouer le rôle d’enquêteurs, ce qui n’est pas leur rôle habituel. De plus, la magistrature se retrouve à présider une enquête criminelle.
L'autre disposition, celle qui vise la détention préventive ou l'engagement assorti de conditions, est l'autre élément clé du projet de loi. Comme on l'a déjà souligné, elle vient compromettre un principe clé de notre système de justice, à savoir que toute personne doit être accusée, être reconnue coupable et se voir imposer une peine avant d'être emprisonnée.
Cette disposition permettrait l'arrestation et la détention de personnes sans qu'aucune allégation à leur égard n'ait été prouvée. Elle pourrait assujettir ces personnes à des conditions au moment de leur libération, y compris à des limitations graves de leur liberté individuelle et, faut-il le répéter, même si elles n'ont jamais été condamnées pour un crime.
Le fait d'incarcérer des personnes parce que nous estimons qu'elles risquent de commettre un acte criminel est très discutable, c'est le moins qu'on puisse dire, et on voit bien comment cela peut mener à des abus. La disposition est très semblable à celles concernant le certificat de sécurité dans notre Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. C'est à cause de cette loi que cinq hommes demeurent emprisonnés ou sont assujettis à des conditions de libération très rigoureuses, à des conditions de détention à domicile, même s'ils n'ont jamais été reconnus coupables d'un crime au Canada.
Hassan Almrei continue d'être détenu au Centre de surveillance de l'immigration de Kingston, qui est une prison à sécurité maximale à l'intérieur d'une autre. Il y est incarcéré depuis pratiquement sept ans, soit depuis peu après les événements du 11 septembre, même s'il n'a jamais été accusé, ni encore moins reconnu coupable de quelque crime que ce soit.
Adil Charkaoui, Mohamed Harkat, Mahmoud Jaballah et Mohammad Mahjoub sont incarcérés dans leur propre maison, sous la garde de leurs épouses et d'autres personnes. De telles situations sont fort injustes. Ni nos lois sur l'immigration, ni nos lois antiterroristes ne devraient contenir de telles dispositions.
Dans le cas des personnes visées par de telles mesures, on ouvre des dossiers très sérieux, des dossiers contenant des allégations selon lesquelles elles ont un lien quelconque avec le terrorisme. On ouvre de tels dossiers pour des personnes qui n'ont jamais été reconnues coupables de quelque crime que ce soit. Ils peuvent être fondés sur des allégations qui n'ont jamais été prouvées. Comment ces personnes peuvent-elles se défendre dans de telles circonstances?
Dans ce coin-ci de la Chambre, nous estimons que le Code criminel est le meilleur instrument pour traiter de questions liées au terrorisme. Le porte-parole du NPD en matière de justice, le député de Windsor—Tecumseh, a déclaré ce qui suit dans son rapport minoritaire au sujet de l'examen de la Loi antiterroriste:
Il n’y a pas d’actes de terrorisme qui ne constituent pas déjà des infractions criminelles qui entraînent l’imposition des peines les plus sévères que prévoit le Code criminel. C’est évidemment le cas pour les meurtres planifiés et exécutés de sang froid, mais aussi pour la destruction d’infrastructures importantes.
De plus, lorsque les juges doivent exercer leur discrétion dans l’imposition des sentences, ils prendront nécessairement en considération la motivation des terroristes comme un facteur aggravant. Ils concluront que les chances de réhabilitation sont minces, que les chances de récidive sont grandes, que les facteurs de dissuasion et de dénonciation doivent militer en faveur d’une plus grande sévérité. C’est ce qu’ils ont toujours fait dans le passé et il n’y a aucune raison de croire qu’ils ne jugeront pas de la même façon dans l’avenir.
Je ne connais aucune infraction liée au terrorisme qui ne soit pas déjà prévue dans le Code criminel. Je n'imagine aucun cas d'acte de terrorisme qui ne serait pas traité avec le maximum de rigueur et de sévérité par nos tribunaux.
Par exemple, l'incitation au meurtre constitue déjà un crime selon le Code criminel. Être complice d'un crime est également un crime.
Le complot, qui concerne la planification d'une activité criminelle, est bien reconnu comme crime dans le Code criminel. Soyons clairs. Dans la catégorie des complots, il n'est même pas nécessaire qu'un crime ait été commis pour qu'une personne soit déclarée coupable de complot, selon le Code criminel.
Nous avons aussi des dispositions législatives pour les crimes haineux qui interdisent l'incitation à la haine contre un groupe en particulier.
Il convient aussi de mentionner que le Code criminel contient déjà des dispositions sur les engagements de ne pas troubler l'ordre public pouvant être invoquées lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une personne menace la vie ou le bien-être d'une autre personne. Ces dispositions donnent autant de pouvoir que la détention préventive, mais contiennent des protections plus grandes. Personne n'a démontré, à ma satisfaction, que ces dispositions, qui existent déjà, ne permettront pas de répondre aux besoins dans l'éventualité d'activités terroristes.
Denis Barrette, porte-parole de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles et de la Ligue des droits et libertés, a déclaré ce qui suit:
[...] les Canadiens seront mieux servis et protégés, d'après nous, en ayant recours aux dispositions usuelles du Code criminel. L'utilisation de pouvoirs arbitraires et d'un rabaissement du niveau de preuve ne peut pas remplacer le travail du policier fait selon les règles de l'art. Au contraire, ces pouvoirs ouvrent la porte au déni de justice et à la probabilité marquée d'entacher la réputation d'individus innocents [...]
Si nos forces policières et nos organismes de renseignement n'ont pas les ressources nécessaires pour enquêter sur d'éventuels actes terroristes et pour inculper les responsables, nous devrions nous pencher immédiatement sur leurs besoins.
Nous ne pouvons examiner le projet de loi sans tenir compte de la question du profilage racial et religieux. Le profilage est un problème qui se pose dans les enquêtes et les poursuites liées au terrorisme. C'est une réalité à laquelle doivent faire face de nombreux Canadiens, en particulier ceux des communautés arabe et musulmane et d'autres groupes ethniques minoritaires.
Les dispositions du projet de loi S-3 n'amenuisent en rien les préoccupations à cet égard et ne protègent pas les citoyens canadiens contre ce profilage. Nous devons tenir compte de l'expérience des communautés arabe et musulmane au Canada après le 11 septembre.
Lorsqu'il a comparu devant le comité sénatorial, l'imam Zijad Delic, directeur exécutif national du Congrès islamique canadien et ancien imam de la mosquée de ma collectivité, a exprimé certaines des préoccupations des musulmans canadiens. Il a affirmé que, selon eux, les dispositions actuelles du Code criminel pouvaient nous permettre d'aborder les crimes liés au terrorisme et qu'il y avait un équilibre entre sécurité et droits de la personne. Il a également fait ressortir l'importance de veiller à ce que tous les Canadiens participent pleinement à la société sans être considérés avec suspicion. Il a déclaré ce qui suit:
Il est nettement préférable d'adopter des solutions comme l'enseignement, la mobilisation, la participation et l'intégration institutionnelle [...] Si nous allons de l'avant en toute bonne foi, nous créerons l'atmosphère de confiance, de collaboration et de mobilisation dont nous avons besoin pour faire des progrès.
Il a également lancé un appel au comité lorsqu'il a dit:
En ce qui concerne les politiques et les pratiques, les musulmans canadiens et le gouvernement du Canada ne s'entendent pas du tout au sujet de l'établissement de profils de musulmans canadiens. Les musulmans ne peuvent accepter que l'on dresse leur profil parce qu'ils constituent une menace pour leur propre pays. Le gouvernement peut prétendre qu'il n'a pas de politique de profilage, mais ses pratiques de fonctionnement actuelles révèlent autre chose, comme l'ont fait ressortir de nombreuses affaires au Canada. S'il vous plaît, ne donnez pas aux forces de l'ordre public davantage de pouvoirs sans les obliger suffisamment à rendre des comptes [...] Le Canada n'a pas besoin de lois qui empêcheront ses citoyens de se sentir acceptés, accueillis, protégés et en sécurité. Le Canada doit réfléchir de nouveau à sa façon d'aborder ce projet de loi et mettre l'accent sur la création de ponts entre le gouvernement et les multiples communautés et groupes du pays, qui font de celui-ci une mosaïque unique.
Il y a un message important dans cette déclaration. Nous devons tenir compte des effets des mesures législatives comme le projet de loi S-3 et ses dispositions extraordinaires sur nos collectivités et sur certains Canadiens honorables et honnêtes. Si la loi accroît leur sentiment d'insécurité et ne fait rien pour les protéger, comment pouvons-nous croire qu'elle protège mieux la société canadienne?
J.S. Woodsworth, premier chef de la CCF, a déjà dit: « Ce que nous désirons pour nous-mêmes, nous le souhaitons à tous ». Nous ferions bien de tenir compte de cela lorsque nous élaborons des mesures de sécurité et de lutte contre le terrorisme qui auront un effet positif sur les Canadiens qui recherchent la paix et la justice, qui respectent les lois, qui favorisent l'égalité et qui s'opposent au terrorisme.
Je dois souligner que le NPD, par mon entremise, a présenté à la Chambre un projet de loi qui vise à contrer le profilage racial ou religieux au Canada, le projet de loi C-493. La première version de ce projet de loi avait été présentée par la députée de Vancouver-Est. Après consultation avec des membres des communautés arabe, musulmane, afro-canadienne, autochtone et sud-asiatique, il a été révisé et présenté de nouveau en tant que projet de loi C-493.
Ce projet de loi prévoit que les agents responsables de l'application de la loi de la GRC, de Douanes Canada, de l'Agence du revenu du Canada, du ministère de l'Immigration, de l'Agence des services frontaliers du Canada, du SCRS et de tous les organismes assujettis à la Loi sur l'aéronautique ne doivent pas faire de profilage racial ou religieux. Ces organisations doivent recueillir des données pour veiller à ce que cela ne se produise pas et mettre en oeuvre des politiques et des procédures explicites à cet effet et pour réagir aux plaintes. Elles doivent également procéder à une analyse sur le racisme et ses incidences sur chaque organisation.
Le profilage racial ou religieux est extrêmement nuisible à la stabilité et au succès de la société canadienne et ne doit pas être toléré sous aucune forme que ce soit. Nous devons le condamner explicitement et nous assurer qu'il est interdit par la loi.
Pendant les audiences du Sénat sur le projet de loi S-3, Denis Barrette a aussi fait la déclaration suivante:
Ces lois sont utilisées dans des cas d'urgence, où règnent la peur et la panique — un peu comme ce qui s'est produit lors des événements du 11 septembre 2001.
La crainte n'est jamais bonne conseillère. C'est plutôt dans les moments d'accalmie ou de paix qu'il est temps d'évaluer, de façon rationnelle, l'importance de préserver les droits et libertés. Évidemment, il est important de les défendre en temps difficile, mais il faut prévoir comment les protéger en temps difficiles.
Il est facile de protéger les droits et libertés en périodes de paix. Il faut prévoir l'imprévisible et faire en sorte que, dans un moment de panique, une loi ne fasse pas de victimes innocentes parce qu'elle a été mal conçue ou parce qu'elle est dangereuse ou inutile.
Je le dis clairement, je suis contre le projet de loi S-3 et les révisions qu'il apporte à la Loi antiterroriste dans le but de rétablir les investigations et la détention préventive. Nous devrions plutôt nous en remettre au Code criminel, car il convient parfaitement à nos besoins. Nous devons également faire en sorte que les policiers et les autorités responsables du renseignement aient les ressources nécessaires pour effectuer leurs enquêtes efficacement en respectant les droits humains et les libertés civiles de tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, ma question s'adresse au collègue d'en face.
Que prévoit la loi dans le cas où l'on a soupçonné un individu et que celui-ci s'avère par la suite non coupable? Que se passe-t-il? La loi prévoit-elle un quelconque dédommagement ou autre chose? Qu'arrive-t-il à cette personne qu'on a étiquetée et dont on a entaché la réputation par des accusations qui se sont finalement avérées fausses?
Le député peut-il me renseigner, et renseigner tous les gens qui nous écoutent aujourd'hui, en nous disant si certaines dispositions de ce projet de loi prévoient quelque chose pour ces personnes qui ont été soupçonnées et qui se sont avérées innocentes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais trop si le projet de loi prévoit quoi que ce soit à cet égard, et c'est un grave problème. Des personnes pourraient être assujetties à des peines extrêmes, comme la détention, et leurs activités quotidiennes pourraient être grandement limitées, à cause d'allégations non prouvées devant les tribunaux. Voilà une des choses les plus injustes qu'une société puisse faire à quelqu'un.
Il est on ne peut plus injuste que la liberté de mouvement d'une personne dans la société puisse être comprise par des allégations qui ne sont pas soumises aux règles de la preuve et qui ne sont jamais prouvées devant la cour.
Hier, durant le débat, un député nous a exposé ce qu'il avait vécu dans un comité permanent. Il semble qu'un représentant du SCRS ait apporté un exemple du genre de dossier que le SCRS monte quand il a des soupçons sur des gens. Le député a signalé qu'il s'agissait d'un document important qui soulevait de très graves préoccupations. Il a déclaré que cela l'avait beaucoup perturbé.
Il a dit qu'il avait posé une question à un représentant de L'Association des droits civils. Il lui a demandé s'il aimerait avoir une telle personne comme voisin immédiat. La réponse a été négative. Il faudrait que j'aie plus de détails sur le contexte de cette discussion et de cette question.
Cependant, si je devais moi-même répondre à cette question, à moins qu'il n'ait été démontré autrement et hors de tout doute raisonnable devant les tribunaux, je répondrais que le document fourni est un énorme dossier d'allégations et que la personne en question mérite de vivre dans mon quartier ou dans le quartier de quiconque. Lorsque nous commençons à porter des jugements sur nos concitoyens en nous basant sur des allégations non prouvées, nous nous engageons sur une pente très glissante, vers un point où la plupart des Canadiens deviendraient gravement préoccupés par les droits de la personnes et les libertés civiles dans notre pays.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite le député de Burnaby—Douglas pour sa présentation. Je sais que c'est un parlementaire qui prépare toujours soigneusement ses interventions.
Ce projet de loi soulève beaucoup d'inquiétudes. En effet, cela donne beaucoup de cheveux blancs à tous les parlementaires de cette Chambre qui sont préoccupés par les droits de la personne.
En réalité, nous discutons ici de dispositions que la Chambre n'avait pas votées et que l'on tente de ressusciter. J'aimerais que notre collègue puisse nous faire valoir combien ce projet de loi contient des dispositions odieuses sur le plan des grandes garanties constitutionnelles offertes dans la charte, par exemple la présomption d'innocence et le droit de garder le silence.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Hochelaga a parfaitement raison. Ceux d'entre nous qui s'intéressent aux libertés civiles et aux droits de la personne au Canada sont très inquiets au sujet de ce projet de loi. Il est cause de graves inquiétudes. Nous devons être très clairs.
La Chambre a agi de la façon appropriée en votant contre la prorogation de ces dispositions qui étaient sur le point de devenir caduques. Il est très clair que nous n'avons pas besoin de ces dispositions au Canada. Nous avons un excellent Code criminel qui est très clair à cet égard. Toute activité criminelle associée au terrorisme est considérée comme l'une des infractions les plus graves et, en tant que telle, est passible des peines les plus sévères. Le Code criminel prévoit des procédures de longue date qui concilient la nécessité de protéger les libertés individuelles et la sécurité et les besoins de l'État. Il a fallu un grand nombre d'années, des siècles même, de jurisprudence pour arriver à ce point où le Canada peut compter sur un système permettant de concilier ces préoccupations. Il est très important de faire preuve du respect qui s'impose à l'égard de ce système.
Je ne suis pas convaincu que ces mesures extraordinaires soient nécessaires. En fait, nous n'y avons jamais eu recours pendant les cinq années durant lesquelles elles ont existé. Elles ne semblent pas correspondre à ce dont nous avons besoin pour nous protéger dans le contexte mondial actuel. Nous devons être vigilants quand il s'agit de ce genre de dispositions qui pourraient avoir de graves répercussions, qui suspendraient certains de nos droits fondamentaux.
Je pense que si nous disions à bon nombre de Canadiens qu'une personne est incarcérée dans une de nos prisons depuis sept ans sans avoir jamais été accusée ou reconnue coupable d'un crime, ils trouveraient cela incroyable et scandaleux et ils voudraient savoir comment cela est possible au Canada. Cependant, c'est ce qui s'est produit dans le cas de M. Almrei, qui est détenu au Centre de surveillance de l'Immigration de Kingston en vertu de la loi relative aux certificats de sécurité. Il s'agit d'une mesure draconienne qui est actuellement en vigueur au Canada.
Malgré les assurances qu'on ne doit avoir recours à des mesures extraordinaires que dans des situations extrêmes ou très difficiles, voilà quelqu'un qui est détenu depuis tout ce temps-là sans la moindre possibilité d'être remis en liberté. L'avenir pour lui semble très sombre vu la prorogation proposée de ces dispositions.
Nous devons faire preuve d'une grande vigilance dans notre défense des droits de la personne, des libertés civiles et des principes de la Charte et juger ce projet de loi sous cet angle lorsqu'il sera mis aux voix à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, à mon avis, les préoccupations que soulève le député à propos du risque que ces dispositions soient utilisées à mauvais escient sont infondées. La disposition sur l'engagement assorti de conditions contient beaucoup de mécanismes de protection.
Tout d'abord, je signale qu'il faut avant tout obtenir le consentement du procureur général du Canada ou du procureur général ou solliciteur général de la province.
Deuxièmement, seulement ceux qui refusent de contracter l'engagement peuvent être incarcérés, et c'est un aspect important. De plus, la personne qui contracte l'engagement a le droit de demander la modification des conditions dont il est assorti.
J'ai l'impression que beaucoup des préoccupations soulevées par le député ne font qu'effrayer inutilement les Canadiens à propos de la mauvaise utilisation de ces dispositions.
Qu'a-t-il à répondre à cela?
Monsieur le Président, pourquoi mettrions-nous en prison quelqu'un qui n'a jamais été reconnu coupable d'un crime au Canada, ce que propose cette disposition? Pourquoi imposerions-nous des limites extrêmes aux libertés individuelles de quelqu'un alors qu'on n'a jamais prouvé qu'il a commis un crime ou qu'il présente un danger pour la société canadienne?
Le problème, c'est qu'en vertu de la mesure législative à l'étude, certains cas sont traités de façon exceptionnelle à l'extérieur du système de justice habituel. En gros, on dit que des allégations ont été formulées contre une personne et que, même s'il n'a pas été prouvé devant une cour de justice que la personne a fait quelque chose de mal, nous pouvons restreindre sa liberté afin de protéger la société.
Le Code criminel nous permet déjà de faire cela. Le complot est une infraction prévue au Code criminel, tout comme le fait de planifier un acte criminel. Nous devrions appliquer ces dispositions-là et assujettir les personnes visées, ainsi que l'État, aux rigueurs du Code criminel.
Je ne vois aucune raison de contourner ce processus. Personne n'a pu prouver que ces mesures étaient nécessaires dans les cinq ans qui ont suivi les attentats du 11 septembre. Nous avons accusé des gens d'avoir commis des infractions liées à des activités terroristes présumées, mais nous ne nous sommes pas prévalus de ce genre de dispositions pour le faire.
Je pense qu'il est très dangereux d'adopter ce genre de disposition générale extraordinaire alors que nous avons déjà des mesures dans le Code criminel qui nous permettent de nous attaquer efficacement à toutes ces situations et de maintenir l'équilibre nécessaire entre la sécurité et le respect des droits de la personne et des libertés civiles au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, avant de commencer mon discours, permettez-moi de souligner qu'hier, c'était le départ du chef de l'Interprétation parlementaire, Mme Monique Perrin D'Arloz, qui a travaillé 35 ans à la Chambre des communes. Je veux lui dire merci au nom de tous les parlementaires d'avoir été notre voix. J'ai participé à la réception signifiant son départ. Je sais qu'elle a été très dévouée à l'endroit de tous les parlementaires de cette Chambre, et je la remercie.
C'est assez troublant de parler du projet de loi S-3. Bien sûr, pour comprendre le projet de loi S-3, il faut partir des attentats de 2001 par lesquels on a pris conscience qu'il y avait maintenant un lien entre les sociétés civiles et le terrorisme. Il y a eu tout un déploiement de solidarité au Canada. On se rappelle même que l'ex-premier ministre Jean Chrétien parle très abondamment dans ses mémoires de combien le Canada et les États-Unis sont historiquement liés. C'est tellement vrai que le président Kennedy a dit à John Diefenbaker que « la géographie a fait de nous des voisins. Et l'histoire, des amis ». On a donc une relation privilégiée avec les États-Unis. Cela comporte quelquefois des avantages, quelquefois des inconvénients.
Tous les Québécois et les Canadiens ont été émus de voir les tours jumelles s'effondrer en raison de ce que cela pouvait représenter de deuil et de tristesse pour les personnes concernées.
En même temps, quelques mois après, Anne McLellan, qui a été ministre responsable de la Sécurité publique et de la Protection civile, mais qui était alors ministre de la Justice et procureur général du Canada, a agi avec une certaine précipitation. Il faut évidemment reconnaître qu'il y avait un contexte troublant. Personne en cette Chambre ne veut minimiser l'impact des événements de septembre 2001.
Toutefois, nous avons pris du recul. La Loi antiterroriste qui nous a été proposée a été étudiée par un comité législatif, donc un comité spécial, qui a examiné ses dispositions. Si je me rappelle bien, notre collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel et l'actuel porte-parole en matière de défense, le député de Saint-Jean, avaient travaillé dans ce comité pour le Bloc québécois.
Il y avait donc une certaine angoisse collective, une très forte pression de la part des Américains qui avaient eux-mêmes adopté le Patriot Act. Je ne veux pas revenir sur cette législation américaine, qui va beaucoup plus loin que la législation canadienne, mais il y avait donc une espèce de psychose collective qui nous a peut-être amenés à faire une économie un peu trop facile des droits de la personne et des grandes libertés civiles.
Cela ne veut pas dire que le Bloc québécois minimise le risque que le terrorisme présente pour une société. Le Bloc québécois avait été amené à s'intéresser de longue date à toute la question du crime organisé. Une génération représentant cette Chambre avait suivi les travaux de la CECO. J'avais huit ans quand les travaux de la CECO ont commencé, mais d'autres peuvent se rappeler assez lucidement tout le scandale entourant la viande avariée. Beaucoup de Québécois ont suivi la CECO. C'était une occasion de réaliser combien le crime organisé n'était pas qu'une réalité académique, mais qu'il avait des racines dans la communauté.
Ensuite, il y a eu une certaine accalmie. Dans les années 1990, malheureusement, le crime organisé a recommencé à sévir, particulièrement dans les grandes villes comme Montréal. On comprend évidemment qu'une lutte féroce pour le marché de la drogue était en cause. Chez moi, dans Hochelaga—Maisonneuve, cela a donné lieu à un attentat à la voiture piégée qui a entraîné le décès d'un jeune nommé Daniel Desrochers, le 9 août 1995. Cela nous a amenés, avec l'ensemble des parlementaires de cette Chambre, à nous intéresser et à nous interroger sur l'efficacité des mesures du Code criminel pour démanteler les grands réseaux du crime organisé.
Aujourd'hui, on va encore eu peu plus loin: il faut se préoccuper du terrorisme.
Le terrorisme, dans sa manifestation contemporaine, veut s'attaquer aux sociétés civiles. Ce sont ce qu'on appelle des attentats indifférenciés. Ce sont des bombes dans le métro. On ne vise pas une personne en particulier, on vise un ensemble collectif. Quand on s'attaque à des édifices publics, on ne vise pas une personne en particulier. On fait peser une menace sur la société civile. C'est d'autant plus grave que c'est plus difficile pour les organismes responsables de l'application de la loi de déjouer, d'investiguer et de démanteler des réseaux de terroristes qui ont une portée beaucoup plus considérable que ce que l'on connaissait avec le crime organisé.
Je lisais récemment un texte de Charles-Philippe David, le frère de la chef de Québec solidaire. Il écrivait que le grand ressort, le grand mobile du terrorisme dans les années 2000, a été basé beaucoup, mais pas exclusivement, sur des considérations religieuses. Aucun pays n'est à l'abri du terrorisme, mais certains pays sont plus visés que d'autres. En sciences politiques ou dans les cours d'histoire, on apprenait que les États-Unis étaient le gendarme de la planète. Évidemment, on comprend qu'en raison de leur politique interventionniste à travers le monde, ils sont plus à risque.
Je ne veux pas manquer un maillage important de la reconstitution historique. Donc, un peu après 2001, les libéraux ont présenté un projet de loi que le Bloc québécois n'a pas appuyé. Il y avait une pression très forte à ce moment-là. Le Bloc québécois ne l'a pas appuyé parce qu'on se posait des questions sur son efficacité. On ne voulait pas minimiser la question d'un éventuel attentat terroriste. On savait bien que c'était quelque chose de réel et on souhaitait qu'il y ait des mesures d'urgence, que des plans soient établis et réalisés. Je sais qu'à la Sécurité civile, des gens ont travaillé là-dessus. Toutefois, nous ne pensions pas à l'époque que les mesures proposées étaient de bonnes solutions.
Par exemple, il y avait cette possibilité de procéder à l'arrestation des gens sans mises en accusation. Il y a ici un principe fondamental de notre système juridique. Quand on veut traduire les gens devant les tribunaux, on a le devoir et l'obligation constitutionnelle de présenter une preuve pour les mettre en accusation. Si cela est grave, on agit par voie criminelle afin de faire en sorte que tout le jeu de la justice s'enclenche, avec un avocat de la défense et un avocat de la Couronne. On dépose la preuve. Si cela est très grave, on procède avec un jury, puis un procès doit s'ensuivre.
Or, voilà qu'avec le projet de loi de l'ancienne ministre McLellan, on faisait deux accrocs à l'administration de la justice. Quand le projet de loi d'Anne McLellan a été présenté en cette Chambre, il contenait une clause crépusculaire. Donc, à ce moment-là, on disait que les articles de loi en question allaient avoir une certaine durée de vie, après quoi un comité parlementaire devrait les étudier et, en tant que parlementaires, nous aurions à nous prononcer sur l'à-propos de les reconduire. Je rappelle que cette Chambre n'a pas jugé opportun de reconduire les dispositions du Code criminel qui concernent les articles 83.28, 83.29 et 83.3. Alors, nous avons voté contre et la majorité de cette Chambre n'a pas jugé à propos de les reconduire. Cela a été unanime au Bloc québécois comme au NPD. Si mon souvenir est exact, les libéraux se sont divisés et cela a été unanime au gouvernement.
Quelles sont nos inquiétudes? Tout d'abord, il y a ce qu'on appelle les investigations. On se situe encore sur la base d'allégations; il n'y a pas de mise en accusation, les individus n'ont pas été condamnés, ils ne sont même pas cités à un procès. On est vraiment en amont du système judiciaire et on veut, à nouveau, nous demander d'appuyer les articles 83.28 et 83.29 du Code criminel. Ce sont ce qu'on appelle des audiences d'investigation.
Je vais l'expliquer, parce que c'est un peu technique et je voudrais bien que nos concitoyens comprennent de quoi il s'agit. Un agent de la paix — un policier pour faire simple — peut le demander à un juge de la Cour provinciale — au Québec, par exemple, ce sont les juges de la Cour provinciale qui décernent les mandats — ou à un juge d'une cour supérieure, après consentement du procureur général. C'est vrai, et le collègue le rappelait tantôt, à savoir qu'il faut le consentement du procureur général pour rendre une ordonnance de recherche de renseignements.
Un agent de la paix ou un de ses mandataires peut se présenter devant un juge de la Cour supérieure ou de la Cour provinciale et dire souhaiter obtenir plus d'informations et de renseignements au sujet d'un individu, parce qu'il a des raisons de penser que ce dernier peut être relié à une filière terroriste.
Je rappelle que c'est une dénonciation, qu'il n'y a pas eu d'accusation, que ce n'est pas dans le cadre d'un procès et que ce mécanisme est totalement arbitraire pour l'individu. Cette personne doit donc se présenter devant un juge. On espère que cela lui sera assigné par écrit. Il devra, par exemple, se présenter au Palais de justice de Montréal mardi prochain, à 10 heures, où il devra répondre et être interrogé. Il s'agit donc d'un véritable interrogatoire devant un juge, et cette personne doit répondre aux questions. Elle n'a pas le droit de garder le silence.
De plus, tout le principe qui veut qu'on ne puisse pas s'incriminer n'est pas une disposition qui s'applique à la lumière des articles 83.28 et 83.29. La seule disposition qu'il y a, c'est qu'évidemment, si on parle d'une personne qui a de l'information protégée, par exemple une personne qui travaille au Service canadien de renseignements criminels, évidemment, elle n'est jamais obligée de donner de l'information protégée. De même, si on est policier, on n'est jamais obligé de divulguer sa source.
Ce témoignage se déroule donc devant un juge et la personne est tenue de répondre. On peut évidemment vouloir banaliser cela. J'écoutais tantôt un député de la majorité qui disait que le procureur général était certainement nécessaire et que la personne peut être représentée par un avocat. Cependant, est-ce qu'on se rend compte qu'on est dans une situation où l'individu n'est pas mis en accusation et où un individu doit se livrer à un interrogatoire sans que le mécanisme formel de la justice ait débuté? Cela est préoccupant.
Je me dois de rappeler que c'est un peu ce qui s'est passé avec les certificats de sécurité. C'est un autre dossier, mais c'est la même logique. La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration tout comme le ministre de la Justice et procureur général du Canada, peuvent signer un certificat en vertu duquel un individu sera arrêté, dénoncé et traduit devant la justice, sans avoir accès à la preuve en vertu de laquelle il est arrêté.
À l'époque, c'était mon collègue Michel Bellehumeur, député de Berthier—Montcalm, qui appartient maintenant à la magistrature en raison de son talent et de son envergure, qui avait soulevé cette question. Quand nous, au Bloc québécois, avions dit qu'il y avait quelque chose d'attentatoire à la justice et que ce n'était pas respectueux des libertés fondamentales, à l'époque, les libéraux ont refusé de se rendre à nos arguments. La cause s'est rendue jusqu'à la Cour suprême du Canada et, en janvier 2006 ou 2007, on a constaté que tout cela a bien sûr été déclaré inconstitutionnel. Le gouvernement a dû refaire ses devoirs et déposer un autre projet de loi. Or, ce projet de loi ne nous a pas donné satisfaction, parce qu'on désigne désormais un genre d'ami de la cour qui, lui, a accès à la preuve. Or, cet ami de la cour qui défendra la personne mise en accusation ne peut pas divulguer la preuve à son client.
On voit donc l'espèce de logique complètement tordue et complètement inexcusable à la lumière des grandes garanties constitutionnelles. Je serais prêt à gager, même si je suis un homme généralement prudent. Je n'ai pas beaucoup de patrimoine, c'est ce qui fait que je suis assez prudent. Toutefois, je serais prêt à gager que ces dispositions se rendront jusqu'à la Cour suprême du Canada et que le gouvernement perdra encore en ce qui a trait à l'aménagement de ce projet de loi.
Cela serait d'autant plus étonnant qu'on n'a jamais eu recours aux articles 83.28 et 83.29 du Code criminel. Du moment où ils ont été votés jusqu'à ce que l'on passe au vote sur la reconduction de la clause crépusculaire, pour laquelle la Chambre n'a pas voulu voter, les organismes responsables de l'application de la loi n'ont jamais eu recours, dans un horizon de six ou sept ans, à ces articles.
Pourquoi? C'est parce que d'autres dispositions existent déjà dans le Code criminel. Comme on l'apprenait dans nos cours de droit, en vertu de l'article 495 du Code criminel, il est possible à un agent de la paix de dénoncer quelqu'un et de le traduire devant un juge de paix s'il a des motifs raisonnables. Évidemment, il faut que ce soit quelque peu fondé. En fait, n'importe qui peut le faire. Par exemple, si j'ai des raisons de croire que mon voisin ira dévaliser une banque, j'ai la possibilité d'aller rencontrer un juge et de faire une dénonciation. Il sera possible que cette personne soit citée à comparaître et doive signer un engagement à garder la paix et à ne pas troubler l'ordre public.
Ces dispositions s'adressent bien sûr à toute la question de la filière terroriste. On ne comprenait donc pas pourquoi il fallait faire du droit nouveau, alors que de telles dispositions existent déjà.
Pour ce qui est des audiences d'investigation, elles permettent d'obtenir des renseignements sur des individus alors qu'ils ne sont pas mis en accusation. Ces gens seront traduits devant un juge et devront subir un véritable interrogatoire en règle, bien qu'ils puissent être représentés par un avocat, sans jamais avoir fait l'objet d'une mise en accusation.
Le deuxième article du projet de loi S-3, qui veut ressusciter les deux clauses qui n'avaient pas été reconduites par le vote de la Chambre, se rapporte à l'article 83.3 du Code criminel qui, lui, traite des engagements, des arrestations et des détentions préventives.
Le scénario est le suivant. Toujours avec le consentement du procureur général, qui est généralement le ministre de la Justice, un agent de la paix qui croit qu'une action terroriste sera commise peut imposer à une personne de signer un engagement assorti de conditions, ou encore demander son arrestation, si nécessaire, pour éviter qu'un acte terroriste ne soit commis. Cet agent de la paix va se présenter devant un juge de la cour provinciale et déposer une dénonciation. Ce juge va ordonner, s'il est convaincu que cela doit se faire, évidemment, que la personne en cause comparaisse devant lui. Selon la loi, cette personne devra comparaître dans les 24 heures de la dénonciation. Il y aura alors une audience de justification où l'on va déterminer si la personne doit être arrêtée ou non, ou si l'on doit lui imposer certaines conditions, qui sont généralement liées, on le comprend, à ses déplacements et à ses contacts avec certaines personnes.
Bref, la différence est que, formellement, cette personne peut être arrêtée.
C'est vrai que le Code criminel contient déjà l'article 810 qui avait été adopté, si mon souvenir est exact, lorsque nous avions étudié le premier projet de loi antigang. Comme on le sait, c'est le Bloc québécois qui a remporté cette bataille qui a permis de créer une loi antigang. Je me rappelle bien qu'à l'époque, les hauts fonctionnaires voulaient démanteler le crime organisé en recourant aux dispositions sur le complot. On a eu beaucoup de difficulté à comprendre qu'on faisait face à une situation nouvelle où des gens étaient très bien organisés en réseaux et formaient une véritable industrie qui faisait régner un régime de terreur dans des grandes villes comme Montréal, Vancouver et Toronto.
Donc, il existe déjà des dispositions qui, de façon préventive, peuvent demander à des individus de garder la paix ou de ne pas entrer en contact avec certaines personnes. Par exemple, dans des cas d'agression sexuelle, on ne veut pas que la personne puisse être en contact avec des victimes. Ici toutefois, on est dans une situation où l'on peut arrêter préventivement des gens, toujours sans qu'ils aient été mis en accusation et sans que le procès ait lieu.
On voit bien que ce projet de loi est plutôt préoccupant. Je ne crois pas que le Bloc québécois puisse appuyer ce projet de loi. Nous invitons donc tous les parlementaires à le rejeter.
Encore une fois, je termine en disant qu'il y a tout ce qu'il faut dans le Code criminel pour intervenir et que nous n'avons pas besoin de ces dispositions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député du Bloc pour son intervention.
L'application régulière de la loi nous préoccupe davantage de ce côté-ci. Nous avons entendu le gouvernement et d'autres intervenants laisser entendre que tout va bien sur ce plan et que les conservateurs ont en quelque sorte atteint le juste équilibre. Ils ont pris une mesure législative qu'ils croient être criblée de lacunes, mais il a néanmoins été possible de combler ces lacunes.
Je suis particulièrement préoccupé par l'application régulière de la loi, la disposition relative à la preuve et ce qui se passe lorsqu'une personne témoigne.
J'aimerais que le député nous fasse part de ses préoccupations en tant que parlementaire, en tant que législateur. Croit-il qu'il s'agit effectivement d'un juste équilibre? Il nous a certainement fait part de ses préoccupations dans son discours, mais pourrait-il élaborer, particulièrement en ce qui concerne la preuve et l'application régulière de la loi?
[Français]
Monsieur le Président, nous ne croyons pas que ce soit un projet de loi équilibré. D'abord, comme nous l'avons dit, il y a bien sûr au moins deux droits constitutionnellement reconnus qui sont bafoués par ce projet de loi, soit le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer. C'est évident qu'à partir du moment où on est dans le domaine des arrestations préventives, on comprend que ces droits ne sont pas respectés.
Également, on ne comprend pas également comment il se fait qu'on ait besoin de ces dispositions puisque, avec les articles 495 et 810 du Code criminel, il y a déjà tout ce qu'il faut pour porter des accusations lorsque c'est nécessaire.
Non, ce n'est pas un projet de loi équilibré. On est toujours sur le terrain de l'allégation. La preuve n'a pas été faite hors de tout doute, comme c'est généralement le seuil lorsqu'on est en matière de droit criminel. Et oui, il y a raison de s'inquiéter de l'éventuelle adoption de ces dispositions.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec beaucoup d'attention et je suis très fière de savoir qu'il s'intéresse et qu'il prend soin de maintenir les droits que nous nous sommes donnés au cours des années.
Je sais que mon collègue est très jeune, alors il ne se rappelle sûrement pas qu'une société complète, la société québécoise francophone, a été mise au banc des accusés dans les années 1970, plus particulièrement en octobre 1970. J'avais alors 20 ans, j'étais enceinte de six mois et demi et j'ai été victime et témoin des mesures de guerre qui avaient été mises de l'avant sans aucune raison justifiable sauf que quelques individus avaient commis des crimes et avaient eu quelques égarements. Mais c'est une société entière qui a été mise au banc des accusés et il y a eu des dépassements. Des centaines de personnes ont été accusées sans fondement, sans même qu'on leur dise pourquoi elles étaient accusées.
J'en ai vécu un traumatisme qui a duré très longtemps. Maintenant, quand on me parle de mettre de l'avant des dispositions qui pourraient restreindre les droits et qui pourraient me museler, je doute de leur pertinence et de leur légitimité. Je me demande bien si mon collègue n'a pas l'impression que c'est plutôt pour mettre de l'avant son agenda de droite, son idéologie de droite, que le gouvernement veut que ces dispositions soient incluses dans le projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Il est vrai qu'en 1970, j'avais huit ans. Je m'en rappelle vaguement. À huit ans, on a quand même un peu de mémoire. Mes parents m'ont aussi parlé du fait qu'il y avait à ce moment-là des tanks dans les rues de Montréal. Bien sûr, on se rappelle aussi des artistes, des gens qui étaient très ciblés par les arrestations.
Imaginez-vous qu'en 1970, on a suspendu l'habeas corpus. C'est une disposition du droit qui fait en sorte qu'on ne peut pas arrêter les gens sans mandat. À l'époque, il n'y avait pas de charte. Il n'y avait seulement que la Déclaration canadienne des droits de la personne. Pour ce qui est de tous les excès décrits par ma collègue, pour lesquels il y a eu un traumatisme pour les individus comme pour la société, nous n'en étions pas prémunis parce qu'il n'y avait pas suffisamment de garanties juridiques.
Alors qu'il y a des chartes à Québec et à Ottawa, on veut encore faire reculer l'étanchéité de l'application des droits de la personne. Ma collègue a donc bien raison de faire ce parallèle, et oui, il faut s'en inquiéter.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter l'éloquence de mon collègue qui est, pour moi, jeune députée élue depuis 2006, un exemple et lui dire qu'il m'inspire beaucoup dans sa manière d'expliquer, qui est très pédagogique, les enjeux d'un projet de loi si important au sujet duquel le Bloc québécois ne donnera pas son appui.
Je ne suis pas une experte en matière de justice, mais ce qu'il m'intéresse de comprendre, c'est si dans ce projet de loi il est vraiment prévu un article ou une clause qui pourrait expliquer ce qui arrive à la personne, à l'homme ou à la femme, qui a été soupçonnée et vraiment questionnée, et qui, en fin de compte, en reçoit des préjudices parce que la communauté a été mise au courant, qui est étiquetée, qui en subit les conséquences et contre qui, finalement, les soupçons ou les allégations contre elle ne se sont pas avérés fondés? Qu'arrive-t-il dans ce projet de loi? Je voudrais bien que mon collègue réponde à cela. Quelque chose est-il prévu pour cet individu qui a été soupçonné et qui s'est avéré non coupable?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Si on est dans le domaine des arrestations préventives, l'individu peut, par l'entremise de l'interrogatoire que va conduire le juge, réussir à comprendre pourquoi, sur la base d'allégations, il se retrouve devant le juge. La combinaison de ce projet de loi, avec ce que l'on connaît du régime des certificats de sécurité, fera que la députée a bien raison. Il n'aura pas accès à la preuve, il n'aura pas accès à l'ensemble de la procédure normale que l'on doit observer lorsqu'il s'agit d'un procès. La seule façon pour lui de comprendre un peu ce qui va lui être reproché est par le jeu de l'interrogatoire, par l'interaction qu'il aura avec le juge qui va lui poser des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le sport amateur
Monsieur le Président, c'est la période de l'année où les Canadiens se laissent emporter par la fièvre des séries éliminatoires de la Ligue nationale de hockey.
J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur une organisation locale de hockey qui s'efforce d'offrir des programmes de sport amateur à des personnes souffrant de déficiences développementales.
L'équipe des Ice Hounds de Cambridge a été fondée en septembre 2006 et compte maintenant plus de 35 joueurs, faisant de Cambridge le coeur d'un des programmes les plus réussis de la province en matière de hockey spécial.
Je tiens aussi souligner le 40e anniversaire de l'école de hockey mineur Galt. Fondée en 1967 et comptant à l'origine une quarantaine de jeunes, elle serait l'une des plus anciennes au pays. Aujourd'hui, plus de 12 000 enfants y sont inscrits.
Finalement, j'aimerais féliciter nos athlètes locaux de l'année, soit Anthony Maggiacomo, de l'Université Wilfrid Laurier, Carly Cermak, de l'Université McMaster, et Lindsay Carson, de l'Université de Guelph.
Félicitations, Cambridge. Continuez!
L'organisation Peace it Together
Monsieur le Président, je veux attirer l'attention de la Chambre sur une organisation non gouvernementale de ma circonscription qui, malgré sa petite taille, fait un travail extraordinaire.
L'organisation Peace it Together est dirigée par un Israélien et un Palestinien. Elle a commencé en 2004 comme camp d'été. Cependant, elle a remporté un tel succès qu'elle est maintenant ouverte durant toute l'année et permet de réunir des jeunes Israéliens, Palestiniens et Canadiens dans un environnement sûr, en Colombie-Britannique.
Les jeunes interagissent, cherchent un terrain commun d'entente et apprennent comment résoudre les conflits. Ils se penchent sur les problèmes difficiles qu'ils ont chez eux, au Moyen-Orient, et ils établissent des liens et des objectifs communs. Les jeunes Canadiens agissent en tant qu'intermédiaires, et ils apprennent la réalité de la haine et les façons de négocier. Les jeunes utilisent des films, des supports multimédias et le dialogue comme outils.
Ce groupe ne reçoit aucun financement du gouvernement. Il en a besoin urgemment, car il y a une forte demande d'expansion du programme. Nous savons tous que les jeunes d'aujourd'hui peuvent être les artisans de la paix de demain s'ils reçoivent l'aide appropriée. Pourtant, le gouvernement refuse de rencontrer les membres du groupe. Quelle honte!
[Français]
Robbert Fortin
Monsieur le Président, c'est avec tristesse que nous apprenions le décès, le 14 avril dernier, du poète Robbert Fortin.
Ce grand Québécois, poète, peintre et graveur a eu une carrière magnifique — surtout en tant que poète — qui lui a permis de remporter, en 1996, le Grand Prix du Salon du livre de Toronto pour son livre Peut-il rêver celui qui s'endort dans la gueule des chiens et, en 1998, le Prix d'excellence de la Société des écrivains pour l'édition de son livre intitulé Je vais à la convocation, à ma naissance. En 2006, il publiait son 10e recueil, Les dés du chagrin.
Il était membre de l'Union des écrivaines et écrivains québécois. M. Fortin était aussi directeur, à la maison d'édition l'Hexagone, de la collection de poésie L'appel des mots consacrée principalement à la relève de la poésie québécoise.
Mes collègues du Bloc québécois et moi-même offrons nos plus sincères condoléances à la famille, aux amis et aux collègues de ce grand poète qu'était Robbert Fortin.
[Traduction]
Les prises de contrôle par des étrangers
Monsieur le Président, depuis 1985, plus de 12 000 entreprises canadiennes, soit l'équivalent de plus de la moitié du secteur manufacturier, sont passées aux mains d'étrangers. À Hamilton, les géants de l'acier, Stelco et Dofasco, ont été vendus à rabais, tout comme d'autres entreprises emblématiques canadiennes dont Molson, Labatt et les Canadiens de Montréal. Lorsque la propriété passe à l'étranger, des emplois suivent souvent.
Cependant, la semaine dernière, nous avons constaté qu'il était possible de défendre les intérêts canadiens et de mettre un frein à ces prises de contrôle. Nous avons failli perdre une technologie spatiale à la fine pointe qui a été conçue pour protéger notre souveraineté dans l'Arctique et pour suivre les changements climatiques parce que le gouvernement libéral l'avait privatisée. Cependant, les pressions exercées par les députés néo-démocrates et les simples citoyens canadiens ont bloqué la prise de contrôle qui aurait fait passer une technologie spatiale entre les mains de marchands d'armes américains.
Le ministre de l'Industrie a rejeté la vente parce qu'elle n'apportait pas d'avantage net au Canada. Malheureusement, c'est là une exception et pas la règle. Depuis 1985, pas une seule prise de contrôle par des étrangers n'a été rejetée et 87 p. 100 ont été approuvées sans le moindre examen.
Il est temps de faire preuve d'un véritable leadership. Le ministre a annoncé qu'il envisagerait l'adoption d'un nouveau critère relatif à la sécurité nationale dans les prises de contrôle, mais pourquoi ne peut-il pas également adopter un critère relatif à la sécurité économique? Il doit garantir aux Canadiens dévoués à leur travail que les emplois décents et bien rémunérés ne sont pas compromis par les prises de contrôle par des étrangers.
La cancer de la prostate
Monsieur le Président, les gouvernements peuvent et devraient faire davantage pour lutter contre le cancer de la prostate, qui est la forme de cancer la plus répandue chez les hommes au Canada.
Selon la Société canadienne du cancer, on estime que, cette année, près de 25 000 Canadiens recevront un diagnostic de cancer de la prostate et 4 300 d'entre eux mourront des suites de cette maladie. On diagnostique en moyenne 475 cas de cancer de la prostate chaque semaine. En moyenne, 83 hommes meurent chaque semaine de cette maladie. Cela représente 11 décès par jour.
La Randonnée pour papa est le plus grand rassemblement annuel de motocyclistes organisé pour lutter contre le cancer de la prostate par la recherche, l'éducation et la sensibilisation. Dans 19 villes du Canada, de St. John's à Vancouver, des Canadiens à motocyclette amasseront des fonds et sensibiliseront la population à la lutte contre cette terrible maladie.
J'exhorte tous ceux qui le peuvent à consulter le site www.motorcycleridefordad.org et à participer à la randonnée avec moi.
Au nom de tous les députés, je remercie tous les bénévoles, les donateurs et les commanditaires qui ont fait de cet événement l'immense succès qu'il est devenu. Nous espérons que la randonnée de 2008 sera encore meilleure que toutes les précédentes.
[Français]
Lucien et Adrien Bossé
Monsieur le Président, ce n'est pas tous les jours que des personnes ont la chance de célébrer leur 80e anniversaire de naissance ensemble. C'est le cas pour les jumeaux Lucien et Adrien Bossé, de Saint-François-de-Madawaska, qui sont nés le 12 avril 1928.
Chacun raconte à sa façon ses souvenirs. Tous les deux aiment raconter que, puisqu'ils étaient des jumeaux identiques, ils en ont confondu plus d'un. Ils changeaient de place pour tromper leur enseignante et s'amusaient à jouer des tours.
Les jumeaux ont grandi et pris des voies différentes, mais sont toujours restés près l'un de l'autre. Lucien a entrepris plusieurs carrières. Il a travaillé, entre autres, chez Nadeau & Nadeau, dans le domaine de la construction et comme ébéniste. Il aime également faire du travail bénévole auprès de sa communauté. Quant à lui, Adrien a entrepris une longue carrière de barbier, pour ensuite travailler chez Nadeau & Nadeau. Il s'implique également dans différentes activités auprès de la communauté.
En cette unique et joyeuse occasion, les citoyens de Madawaska—Restigouche se joignent à moi pour souhaiter à Lucien et Adrien Bossé un beau 80e anniversaire de naissance.
[Traduction]
Les Philippines
Monsieur le Président, il y a de sérieux problèmes de respect des droits de l'homme aux Philippines, en particulier des exécutions extrajudiciaires et une apparente culture de l'impunité qui persistent. Le Canada a soulevé ces problèmes le 11 avril, à l'occasion de l'examen périodique universel de la situation aux Philippines réalisé par le Conseil des droits de l'homme.
Le Canada a en outre invité les Philippines à s'assurer que ses forces de sécurité sont conscientes des droits de la personne et de leur responsabilité de protéger les défenseurs des droits de la personne.
Le Canada voit d'un bon oeil l'engagement pris par les Philippines à mettre fin aux exécutions extrajudiciaires grâce à des mesures comme le groupe de travail USIG, la Commission Melo et la visite du rapporteur spécial des Nations Unies, Philip Alston. Nous soulignons de plus le travail louable de la Cour suprême dans la protection des droits de la personne et la quête de la justice.
Nous invitons les Philippines à mettre en oeuvre les recommandations et à poursuivre les coupables. Le Canada appuie les Philippines dans l'application de mesures de promotion et de protection des droits de tous les Philippins.
[Français]
Expo-sciences
Monsieur le Président, c'est la première fois que l'Outaouais aura autant de représentants à la finale nationale d'Expo-sciences, qui se déroule à Montréal du 17 au 20 avril.
Des huit projets retenus lors de la finale de l'Outaouais, quatre projets proviennent d'étudiants de polyvalentes de ma circonscription de Gatineau. Il s'agit de Célyanne Couture, Milène Paquin, Talia Losier, Émilie Courchesne, Émina Alic, de la Polyvalente Nicolas-Gatineau, et de David Gagnon, de la Polyvalente Le Carrefour.
Le premier prix a été attribué à la grande gagnante, Émina Alic, élève de secondaire III en concentration sciences et mathématiques pour son projet « La face cachée des cosmétiques », un travail de vulgarisation sur les dangers de ces produits.
C'est avec beaucoup de fierté que le Bloc québécois se joint à moi pour féliciter tous ces élèves de leur dynamisme, de leur talent et de leur contribution à cet important événement. L'avenir leur appartient.
[Traduction]
Harold Buchwald
Monsieur le Président, le Canada a perdu hier un grand Canadien, Harold Buchwald.
Après avoir obtenir sa maîtrise en droit à l'Université du Manitoba, il a fondé l'un des grands cabinets d'avocats du pays. Il s'est fait connaître au Manitoba comme le type qui est toujours prêt à donner un coup de main. Il a souvent été le sauveur d'un organisme communautaire.
M. Buchwald présidait le conseil d'administration de l'orchestre symphonique de Winnipeg. Il en était devenu chef d'orchestre honorifique. Il a dirigé d'innombrables organismes communautaires, y compris la Jewish Foundation of Manitoba.
Il a reçu un doctorat honorifique de l'Université du Manitoba, qu'il chérissait tant, et il a été honoré par l'Université juive. Récemment, il a pris part aux travaux de mise sur pied du Musée canadien des droits de la personne et aux efforts de préservation de la porte d'Upper Fort Garry. M. Buchwald a été décoré de l'Ordre du Canada en 1993.
Il laisse dans le deuil sa femme, Darlene, ses fils, Jeffrey et Richard, sa belle-fille, Tracy, ainsi que ses petits-enfants, Rachael, Serena et Adam.
Lorsque des notes de musique se font entendre au Manitoba ou qu'une oeuvre d'art y est appréciée, c'est une partie de l'âme d'Harold qui se manifeste.
Les dons d'organes et de tissus
Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention de la Chambre sur la Semaine nationale de sensibilisation aux dons d'organes et de tissus qui débutera le 20 avril prochain. Cette semaine permettra de sensibiliser les Canadiens à l'importance vitale des dons d'organes et de tissus afin d'améliorer et de prolonger la vie de nombreux Canadiens.
J'aimerais également remercier l'un de mes électeurs, M. Émile Thérien, d'avoir organisé un don d'organes lors du décès de sa fille, Sarah Beth.
En 2006, Sarah Beth était devenue une pionnière dans le domaine du don d'organes au Canada. Avant son intervention, les organes des personnes décédées par suite d'un problème cardiaque n'étaient pas acceptés. Sarah Beth avait signé une carte de dons d'organes avant de tomber malade et la famille Thérien a collaboré avec le personnel de l'hôpital pour assurer le respect de son généreux désir d'aider les autres.
Il suffit de quelques minutes pour remplir un formulaire de don d'organes, mais cette simple mesure peut changer la vie de tant de personnes. Le perfectionnement des technologies médicales permettra un plus grand nombre de transplantations, mais nous avons désespérément besoin d'organes.
J'exhorte tous les Canadiens à signer leur carte de donneur.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, assumer le leadership, c'est savoir s'en tenir à ses décisions, c'est avoir une vision ainsi qu'un plan pour y arriver et c'est aussi pouvoir distinguer la vérité et la fiction. Ce sont toutes des qualités qui font cruellement défaut au Parti libéral.
Les libéraux sont tout à fait déconnectés des questions qui importent le plus aux Canadiens. Ils préfèrent s'occuper de scandales imaginaires et de mesquines campagnes de salissage. Ils ne comprennent tout simplement rien.
Heureusement, notre gouvernement conservateur est plus au fait de la situation.
Nous reconnaissons les problèmes que les Canadiens considèrent importants et nous prenons des mesures concrètes pour y trouver des solutions. Par exemple, dans le cadre de notre programme de renforcement des lois en matière de justice, nous avons prévu des peines plus sévères pour les vols de voitures. Nous aidons les travailleurs à joindre les deux bouts et nous prenons des mesures en vue d'améliorer le niveau de santé des Canadiens.
Notre gouvernement continue de faire preuve de leadership et de faire avancer les choses.
Les événements spéciaux
Monsieur le Président, je suis honoré d'appuyer les Amis de l'Éthiopie et de me joindre à eux pour célébrer le millénaire éthiopien.
Afin de marquer cet événement historique, les Amis de l'Éthiopie envoient là-bas quelques-uns des outils de base dont l'Éthiopie a besoin pour son autonomie et son indépendance.
J'étais présent à la première activité du groupe, lorsqu'il a demandé à la ville d'Ottawa d'appuyer sa cause en faisant le don d'une ambulance. On enverra bientôt cette ambulance en Éthiopie.
Je félicite les Amis de l'Éthiopie de même que son fondateur, Samuel Getachew. Je leur souhaite bonne chance.
Je rends hommage aussi à la Commission de la fonction publique, qui célèbre son centenaire cette année. Au nom de mes collègues, je salue tous les fonctionnaires, qui continuent d'aider la Commission de la fonction publique à faire le travail important qu'elle fait dans l'intérêt des Canadiens.
Bibliothèque et Archives Canada accueillera une exposition historique spéciale mettant en lumière les réalisations de la Commission de la fonction publique au cours des 100 dernières années. J'invite tout le monde à visiter cette exposition, qui se tiendra du 29 avril au 2 mai.
Le Jour de la Terre
Monsieur le Président, le 22 avril, le monde entier célébrera le Jour de la Terre alors que les Canadiens en seront réduits à se demander pourquoi le gouvernement a laissé tomber le rôle de chef de file du Canada au plan de l'environnement.
En 2005, le Jour de la Terre a représenté un moment fort de l'engagement du Canada à l'égard de l'environnement. Le chef de l'opposition officielle était alors le ministre de l'Environnement. Nous avions présenté le budget le plus vert dans toute l'histoire du Canada. Cette année-là, le monde a demandé au Canada de présider la conférence des Nations Unies sur les changements climatiques.
Nous avons pris toute une dégringolade au cours des deux dernières années. Pour célébrer le Jour de la Terre, cette année, nous en serons réduits à regarder le ministre de l'Environnement faire des cabrioles avec des personnalités qui nient les changements climatiques. Il conseille le premier ministre, qui s'est fait prendre à financer des publicités, par l'intermédiaire de l'Université de Calgary, qui nient le réchauffement climatique.
Tous les environnementalistes, scientifiques et économistes qui ont examiné la stratégie du gouvernement sur les changements climatiques l'ont dénoncée.
Le 22 avril, Jour de la Terre, nous ne pourrons que confirmer la consternante absence d'action du gouvernement dans le dossier de l'environnement. Nous savons que le Canada a déjà fait mieux et qu'il peut faire encore beaucoup mieux à ce chapitre.
[Français]
Le Temple de la renommée olympique
Monsieur le Président, le 12 avril dernier, Danièle Sauvageau et Guillaume Leblanc étaient intronisés au Temple de la renommée olympique, deux athlètes qui ont laissé leur marque dans le sport du Québec.
Guillaume Leblanc, initié à la marche olympique alors qu'il n'avait que 10 ans, portait déjà en lui la flamme pour ce sport. Quatrième à ses premiers jeux en 1984, c'est à Barcelone, en 1992, qu'il se hisse sur la seconde marche du podium. C'était la première fois en 88 ans qu'un athlète québécois réussissait l'exploit de remporter une médaille olympique en athlétisme.
En 2002, en tant qu'entraîneur-chef et directrice générale de l'équipe canadienne féminine de hockey, Danièle Sauvageau a su mener son équipe à la médaille d'or aux Jeux olympiques de Salt Lake City, une première dans l'histoire de cette discipline sportive. Elle a été la première femme entraîneur dans la Ligue de hockey junior majeur du Québec et la première femme analyste à la Soirée du hockey.
Au nom de tous mes collègues du Bloc québécois, je tiens aujourd'hui à féliciter ces Québécois d'exception et à les remercier de leur exemple inspirant.
[Traduction]
Le système de justice pénale
Monsieur le Président, lundi, les conservateurs ont amorcé leur semaine la plus énergique sur le plan de la justice pénale. Mardi et mercredi, dans le cadre de la semaine de la justice des conservateurs, la GRC a fait une descente au quartier général du Parti conservateur.
Les faits sont clairs. Élections Canada a déterminé que les conservateurs avaient enfreint la législation électorale du Canada. Les conservateurs ont refusé de collaborer pleinement aux fins de l'enquête d'Élections Canada, et c'est ainsi qu'on a assisté à cette descente sans précédent menée par la GRC au quartier général des conservateurs.
La Cour suprême de l'Ontario a signifié un mandat de perquisition autorisant la descente. Les Canadiens méritent de savoir ce que dit ce mandat signifié par la Cour suprême de l'Ontario.
Que cachent les conservateurs? Pourquoi sont-ils si indulgents à l'égard des crimes des conservateurs?
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour remercier le Parti libéral de son appui constant envers notre gouvernement.
Dans les derniers mois, le Parti libéral s'est opposé à nos budgets, à nos propositions pour contrer la criminalité, à nos plans pour l'environnement et à nos propositions concernant l'immigration. Tout en menant une charge à fond de train contre ces propositions, quand arrive le moment crucial où ils peuvent voter pour manifester leurs convictions, les libéraux sortent en courant de la Chambre ou restent les bras croisés et s'abstiennent, se trouvant ainsi à voter en faveur de nos propositions, ou brillent par leur absence.
Le chef du Parti libéral a brandi tous les mois la menace de provoquer des élections depuis qu'il a accédé à la direction du parti, mais, finalement, il se contente toujours de s'esquiver ou de rester muet.
Ce n'est pas étonnant que les Canadiens n'aient absolument aucune idée de ce qu'est réellement la position du Parti libéral sur quelque question que ce soit.
Tandis que notre gouvernement continue à améliorer la vie des Canadiens en prenant des mesures dans leur intérêt, les députés du Parti libéral se contentent de réchauffer leur fauteuil en se tournant les pouces.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Élections Canada
Monsieur le Président, la question au coeur du scandale des dépenses électorales des conservateurs est relativement simple. Ils ont dépassé de plus de 1 million de dollars la limite permise pour leur campagne nationale. Ils ont enfreint la Loi électorale du Canada. Ils ont agi de façon illégale.
Quand le gouvernement admettra-t-il que c'est pour cette raison qu'un mandat de perquisition a pu être obtenu et que les policiers ont fait une descente pour exécuter ce mandat?
Monsieur le Président, c'est une question d'interprétation de la loi. Selon notre interprétation de la loi, il est tout à fait correct que les candidats conservateurs parlent de leur chef et des politiques nationales de leur parti durant leur campagne électorale.
Toutefois, selon Élections Canada, nous ne pouvons pas faire cela. C'est cette interprétation qui est en cause ici et qui est au coeur de l'hypothèse avancée par le député d'Etobicoke—Lakeshore.
Nous allons devant le tribunal pour contester une interprétation. Pourquoi faut-il un mandat pour comprendre comment contester une interprétation? C'est un mystère pour nous. Nous avons fourni tous...
Monsieur le Président, ce n'est là qu'un écran de fumée.
La Cour fédérale a dit clairement il y a deux mois que les conservateurs étaient les seuls à avoir enfreint la loi dans cette affaire.
Le gouvernement doit savoir que les infractions à la Loi électorale du Canada sont passibles de sanctions très sévères. Il doit savoir que des peines d'emprisonnement sont possibles. Il doit aussi savoir que le Parti conservateur pourrait même se voir retirer son statut de parti politique.
Est-ce que ce ne sont pas là les vraies raisons qui l'ont amené à tenter aussi désespérément de faire obstruction à Élections Canada? C'est une question d'obstruction.
Monsieur le Président, les attentes étaient grandes quand le député d'Etobicoke—Lakeshore est arrivé ici, lui qui était perçu comme le sauveur qui allait élever le discours. Il parle d'obstruction. Il n'y a eu absolument aucune obstruction.
Nous avons produit tous les documents qu'Élections Canada a demandés relativement à la poursuite que nous avons intentée à cet égard.
Nous avons été très ouverts. Nous ne comprenons pas pourquoi cette perquisition faite par Élections Canada était nécessaire, pas plus que nous ne comprenons pourquoi les candidats du Parti conservateur sont traités différemment des candidats du Parti libéral.
[Français]
Monsieur le Président, on voit encore cet écran de fumée. Hier, nous avons demandé aux conservateurs de déposer en cette Chambre le mandat de perquisition, mais on nous a répondu que l'affidavit était toujours sous scellés. Le mandat et l'affidavit sont deux documents différents, et ils le savent aussi bien que nous. C'est le mandat qui est important pour le moment.
Alors déposera-t-on le mandat de perquisition ici et maintenant, en cette Chambre?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai déjà donné cette réponse.
Comme nous n'avons pas vu l'affidavit, je ne peux manifestement pas le déposer. Un agent du parti a vu le mandat de perquisition, mais nous ne l'avons pas en notre possession et je ne peux donc pas le déposer non plus.
La députée devra s'adresser à Élections Canada pour avoir accès à ces documents. D'après les questions que posent les libéraux, ils semblent en savoir beaucoup plus que nous sur cette affaire.
Monsieur le Président, hier, le leader du gouvernement à la Chambre a refusé de confirmer où le premier ministre se trouvait le matin de la descente de la GRC au bureau central du Parti conservateur. Je vais donc essayer de nouveau.
Le premier ministre était-il au bureau central du Parti conservateur à n'importe quel moment dans la matinée du mardi 15 avril, avant ou durant la descente?
Monsieur le Président, les questions posées par le Parti libéral sont absolument absurdes. La député de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, suivant l'exemple du député de Wascana, avance la même hypothèse.
La réponse est non. Le premier ministre n'a pas mis les pieds au bureau central du parti depuis le début de l'année 2008. Je ne crois pas qu'il y soit allé au cours des 12 derniers mois. Toutefois, cela n'empêche pas le député de Wascana d'affirmer le contraire.
Le problème des députés libéraux, c'est qu'ils font à la Chambre des affirmations qui ne sont pas fondées sur des faits, qui ne s'appuient sur aucune preuve, parce que la seule chose à laquelle ils peuvent s'accrocher, n'ayant ni chef ni politique, c'est le salissage et les faux scandales.
[Français]
Monsieur le Président, il n'avait qu'à répondre non, hier.
Alors, le premier ministre et chef du Parti conservateur déposera-t-il à la Chambre une copie du mandat de perquisition et donnera-t-il son consentement à la divulgation publique des affidavits reliés au mandat?
[Traduction]
Monsieur le Président, on dirait bien que la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine n'a pas entendu la réponse que j'ai donnée au député d'Etobicoke—Lakeshore à ce sujet. Je l'inviterais à en prendre connaissance.
Je l'inviterais également à prendre connaissance de mes remarques d'hier ainsi que de mes questions au sujet de sa manoeuvre de transfert, de la façon dont elle a accepté de l'argent du Parti libéral du Canada, l'a dépensé dans le cadre de sa campagne locale et a ensuite remis un montant identique, au cent près, au Parti libéral, tout en demandant une remise pour sa campagne dans sa circonscription.
C'est ce que les libéraux disent qu'il ne faut pas faire, mais c'est pourtant ce que la députée a fait. Si c'est permis pour elle, pourquoi n'est-ce pas permis pour nous? Voilà ce qui est au coeur de notre poursuite contre Élections Canada. Pourquoi la députée...
[Français]
Monsieur le Président, malgré les faits apportés par Élections Canada, le premier ministre s'acharne à répéter que les pratiques électorales des conservateurs sont légales. C'est exactement le même discours qu'il nous tenait quand Élections Canada contestaient la gestion des frais d'inscription à leur congrès de mars 2005. Six mois plus tard, le Parti conservateur a été obligé d'admettre qu'il avait omis de divulguer au directeur général des élections plusieurs centaines de milliers de dollars.
Au lieu d'attendre d'être acculé au pied du mur, le premier ministre admettra-t-il qu'à la dernière élection, oui, les conservateurs ont transgressé la Loi électorale, un point c'est tout?
[Traduction]
Monsieur le Président, absolument pas parce que nous n'avons pas enfreint la loi. Nous avons scrupuleusement respecté la loi. Nous avons amené Élections Canada devant les tribunaux parce que nous croyons que nous devons être traités comme tous les autres partis.
Le député a mentionné la question des frais d'inscription au congrès, ce qui est une affaire intéressante. J'étais président d'un autre parti, le Parti progressiste conservateur du Canada à l'époque où Élections Canada avait déclaré qu'il était tout à fait correct de rendre ces frais d'inscription entièrement admissibles à titre de contributions. Cependant, lorsque l'agence a changé son interprétation, personne ne nous en a informé. Devinez quoi? Nous sommes les seuls à avoir été cloués au pilori.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs doivent arrêter de prendre les Québécois et les Canadiens pour des valises. S'il y a eu perquisition dans les locaux du Parti conservateur, c'est qu'ils ont caché des informations et des documents à Élections Canada. Avec leurs excuses bidon qu'on a entendues toute la semaine, les conservateurs se discréditent de jour en jour.
Avant d'avoir perdu le petit peu de crédibilité qu'il leur reste, vont-ils admettre qu'ils ont transgressé la loi et vont-ils déposer en cette Chambre le mandat de perquisition d'Élections Canada et de la GRC?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons affaire à un autre député qui ne suit pas les débats.
Nous n'avons pas enfreint la loi. Nous avons respecté la loi. Nous n'avons pas le mandat en notre possession, aussi ne pouvons-nous pas le déposer. Nous avons certainement suivi les pratiques que tous les autres partis ont suivies.
Notre différend nous oppose à Élections Canada. Nous avons produit tous les documents qu'Élections Canada a demandés dans cette affaire. Nous n'avons pas fait ce que laisse entendre le député. Nous avons été très coopératifs et avons produit tous les documents que voulait Élections Canada. C'est notre position. Nous sommes toujours prêts à collaborer pleinement.
[Français]
Monsieur le Président, hier, le leader du gouvernement nous disait, et je cite: « nous avons fourni tous les documents à Élections Canada. » Or, c'est impossible puisqu'il y a eu perquisition et pour avoir perquisition, Élections Canada a dû démontrer à un juge qu'il leur était impossible d'obtenir ces informations autrement qu'avec un mandat de la cour. Alors, qu'il cesse d'induire la Chambre en erreur.
Qu'attend le leader du gouvernement à la Chambre des communes pour déposer ce mandat en Chambre, dès maintenant?
[Traduction]
Monsieur le Président, avant de déposer ce mandat, il faudrait que je l'aie en ma possession. Je ne suis donc pas en position de la déposer. Élections Canada pourrait le déposer et c'est à cette agence que la députée devrait s'adresser.
Quant à la question de devoir produire des documents, nous avons produit tous les documents recherchés.
Les députés ne devraient pas perdre de vue le fait que c'est nous qui avons intenté des poursuites contre Élections Canada. Nous avons présenté des éléments de preuve. Nous avons été ouverts à toutes les étapes de cette affaire. La question en est une d'interprétation. La disponibilité de documents n'a jamais été en cause.
La question porte sur une interprétation de la loi voulant que nos candidats ne puissent pas parler de leur chef et de leur politique. Pour nous, cela n'a aucun sens. Il est également illogique que les autres partis soient traités différemment.
[Français]
Monsieur le Président, qu'il cesse ses entourloupettes! Quand la loi prévoit de ne pas divulguer le contenu du mandat, c'est notamment pour ne pas causer préjudice à la partie visée par la perquisition. Mais rien n'empêche les conservateurs de nous dire simplement ce qui est contenu dans le mandat. Ils le savent assurément puisque la police a dû le montrer aux fonctionnaires du parti avant d'entrer dans les locaux.
Pourquoi ne révèlent-ils pas le contenu du mandat s'ils n'ont rien à cacher?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déclaré, nous n'avons pas le mandat. Nous n'avons jamais vu l'affidavit et, pour ce qui est du mandat, nous comprenons qu'il porte sur le différend qui nous oppose à Élections Canada et qui nous a poussés à amener l'agence devant les tribunaux. Pour le bénéfice de la députée, je résume la situation.
La position d'Élections Canada, c'est que les candidats du Parti conservateurs ne peuvent pas publiciser ou promouvoir, au niveau local, leur chef national, les politiques de la campagne nationale ni leurs dossiers nationaux. Nous croyons que c'est absurde. Nous savons que le Bloc québécois avait des affiches partout dans la province qui faisaient la promotion au niveau local du chef du parti.
Je peux peut-être comprendre pourquoi le Parti libéral ne voudrait pas faire la promotion de son chef au cours des prochaines élections. Je peux comprendre pourquoi ce parti n'a pas de politiques à présenter dans ses dépliants, mais nous en avons et nous sommes prêts à en faire la promotion lors des prochaines élections également.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, les Canadiens en ont assez. Ils sont consternés par la série de scandales qui touchent le gouvernement conservateur. Aucun d'entre eux n'a été résolu. Le conseiller pour le Québec est sous enquête. L'ambassadeur du Canada aux États-Unis est sous enquête. Le chef de cabinet du premier ministre est sous enquête. La campagne électorale du Parti conservateur est sous enquête, avec mandats de perquisition en prime.
Quand le gouvernement fera-t-il connaître les conclusions des cinq enquêtes qui sont en cours concernant les méfaits des conservateurs? Quand fera-t-il donc connaître ces résultats?
Monsieur le Président, nous nous sommes exprimés très clairement sur cette question. Je pensais que le Parti libéral était le seul à vouloir s'intéresser à des scandales imaginaires, du fait qu'il n'avait ni chef, ni politique. Le NPD, pour sa part, a certaines politiques. Elles sont plutôt mal inspirées, d'après nous, mais au moins, ce sont des politiques.
Je suis en mesure de dire très clairement, comme nous l'avons déjà fait, que tous ces scandales imaginaires ne riment à rien d'autre qu'un effort désespéré de salissage de la part du Parti libéral, pour faire oublier aux gens ses problèmes de leadership et la pauvreté de ses politiques.
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre semble avoir oublié que, durant la dernière campagne électorale, les conservateurs ont promis, à tort, que les années de corruption libérale allaient prendre fin. Ils ont promis de gouverner proprement, de façon responsable et sans rien cacher. Pourtant, rien n'a changé. On donne des réponses insultantes à la Chambre, des ministres s'entêtent, la GRC fait des descentes, Élections Canada fait enquête, et maintenant on nous impose des tactiques d'obstruction.
Je pose la question à nouveau. Quand serons-nous informés des résultats de l'une ou l'autre des enquêtes en cours concernant les méfaits des conservateurs? Quand allons-nous connaître la vérité? Quand les Canadiens connaîtront-ils la vérité au sujet de ces enquêtes?
Monsieur le Président, dans tous les cas jusqu'à maintenant, nous avons fait connaître les résultats et le public a pu constater, dans le cas par exemple des allégations selon lesquelles un ministre avait mal agi, que la police provinciale de l'Ontario a elle-même déclaré qu'aucun acte répréhensible n'avait été commis et que le ministre est donc exonéré de tout blâme. C'est ce qui s'est produit dans tous les cas.
Je pourrais les passer en revue, mais il n'y aurait rien à dire puisque le gouvernement actuel est plus propre que tout gouvernement avant lui et certainement plus propre que son prédécesseur qui voit son passé le hanter à l'heure actuelle, son directeur exécutif pour le Québec ayant été arrêté et accusé d'avoir fait main basse sur l'argent des contribuables dans le contexte du scandale des commandites.
Élections Canada
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre continue d'induire la Chambre en erreur. Le scandale lié au dépassement du plafond de dépenses par les conservateurs n'a pas éclaté à cause de la poursuite civile. Le directeur général des élections a établi que les conservateurs ont dépassé le plafond de dépenses électorales, qu'ils ont tenté d'étouffer l'affaire et qu'ils ont ensuite essayé de cacher les dépenses de publicité du parti au niveau national dans 66 campagnes locales.
Élections Canada a confirmé que la descente n'était pas liée à la poursuite au civil. Pourquoi le premier ministre insiste-t-il pour enjoindre à ses troupes d'induire les Canadiens en erreur? Quel était le libellé du mandat de perquisition?
Monsieur le Président, c'est lié à la même question. Il s'agit de savoir comment interpréter la Loi électorale et d'établir s'il est approprié et acceptable que des candidats locaux parlent de leur chef et des politiques nationales du parti, dans le cadre de leur campagne.
Apparemment, ce genre d'approche est acceptable pour la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, et pour bien d'autres libéraux. Tous les candidats du Parti libéral, par exemple au Nouveau-Brunswick, peuvent faire de la publicité régionale de groupe, rassembler des fonds et obtenir des remises; ce n'est que le Parti conservateur qui ne peut le faire. Voilà l'injustice qui nous a incités à porter l'affaire devant les tribunaux.
[Français]
Monsieur le Président, ils ne répondent pas. La seule conclusion est qu'ils ont quelque chose à cacher. Et cela commence par le premier ministre.
Qu'y a-t-il dans ce mandat de perquisition qu'ils essaient de cacher aux Canadiens et aux Canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes aussi curieux que la députée. Nous n'avons pas vu l'affidavit à l'appui du mandat de perquisition et c'est vraiment un casse-tête parce que, dans ce litige en matière d'interprétation, nous avons présenté tous les documents qu'Élections Canada a demandés.
En fait, nous trouvons toute l'enquête et son origine plutôt suspectes. Cependant, le sénateur Campbell, qui est libéral, a déclaré hier au Sénat qu'il connaissait l'origine de l'enquête. Il a dit « Nous avons lancé l'enquête. Vous avez intenté les poursuites. » Il a exprimé une opinion on ne peut plus claire quant à l'origine de l'enquête.
Monsieur le Président, le scandale des dépenses des conservateurs tourne autour d'une chose: le plafond des dépenses du parti national. Le Parti conservateur du Canada a violé la loi. C'est pour cette raison qu'Élections Canada mène enquête, avec descentes de police et mandats de perquisition. La loi limite les montants que chaque parti peut dépenser au niveau national. Les conservateurs ont agi en contravention de la loi et ont dû trouver des endroits où cacher leurs dépenses illégales.
Le ministre va-t-il consentir à une instance judiciaire aujourd'hui ou la semaine prochaine afin de desceller l'affidavit appuyant le mandat de perquisition?
Monsieur le Président, nous sommes curieux nous aussi car, comme nous l'avons dit, nous avons fourni tous les documents exigés par Élections Canada relativement à notre contestation sur l'interprétation des dépenses électorales. Vous savez, monsieur le Président, Élections Canada interprète les choses de manière excessivement rigide.
Je le sais parce que le candidat à la course au leadership que le député de Wascana avait appuyé, l'actuel député de Toronto-Centre, a déjà traîné Élections Canada devant les tribunaux pour des questions d'interprétation. Et devinez quoi? Il a remporté sa cause et il en est plus riche de 50 000 $. C'est aussi le cas du chef de son parti et du chef adjoint, le député d'Etobicoke—Lakeshore.
Monsieur le Président, le premier ministre a lancé une vendetta personnelle contre Élections Canada. En 2001, il a traité les employés d'Élections Canada de crétins. Ce sont ses mots, pas les miens. À maintes reprises, Élections Canada a dénoncé ses pratiques de droite visant à violer les règles qui garantissent des élections justes et honnêtes au Canada. Quand il est arrivé au pouvoir, il a remplacé le personnel à Élections Canada. Mais devinez quoi? Ces nouveaux agents respectent la loi. Ce sont eux qui ont effectué une descente dans les bureaux du parti du premier ministre.
Pourquoi le gouvernement essaie-t-il de réduire les lois électorales canadiennes à de simples normes sans importance?
Monsieur le Président, le député devrait regarder à sa gauche et à sa droite, car chacun des députés des premières banquettes qui était candidat à la course au leadership de ce parti — à part lui, qui ne s'est pas porté candidat — a contesté des interprétations d'Élections Canada et en a profité. Ils ont traîné Élections Canada devant les tribunaux. J'imagine qu'eux non plus ne respectent pas cette institution. Mais vous savez quoi, monsieur le Président? Ils ont gagné leur cause, car Élections Canada fait parfois des erreurs.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, hier, l'Assemblée nationale du Québec a adopté à l'unanimité cette motion:
Que l'Assemblée nationale indique au Parlement du Canada que le projet de loi C-484 ne devrait pas être adopté puisqu'il pourrait engendrer une incertitude importante quant à la criminalisation de l'avortement et au statut juridique du foetus.
Le gouvernement va-t-il joindre sa voix à celle du Québec et rejeter à son tour ce projet de loi complètement inacceptable?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà dit à maintes reprises à la Chambre et comme l'a dit le ministre de la Justice, le gouvernement n'a pas l'intention de rouvrir le débat sur l'avortement.
[Français]
Monsieur le Président, quand la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles osera-t-elle se lever pour défendre les femmes? L'argument du vote libre ne tient pas. On voit très bien le programme réformiste du Parti conservateur: ramener la criminalisation de l'avortement par la porte de derrière, comme ce fut le cas dans plus de 30 États aux États-Unis. Les groupes de la droite religieuse s'en réjouissent, même les groupes pro-vie.
À moins qu'il ne souhaite la criminalisation de l'avortement, le gouvernement demandera-t-il à ses députés de voter contre ce projet de loi, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, le gouvernement n'a pas l'intention de rouvrir le débat sur l'avortement.
Pendant que j'ai la parole, j'aimerais demander ceci à la députée: Quand son parti commencera-t-il à défendre la justice au Canada? Quand son parti appuiera-t-il notre projet de loi visant à réduire les infractions en matière de drogues et à sévir contre la criminalité, contre les personnes qui vendent de la drogues aux enfants dans les cours d'école, contre le vol d'identité et le vol de voitures? Voilà ce que se demandent les Canadiens.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, on apprend que non seulement Québec était opposé à l'intervention policière de janvier 2004 sur le territoire mohawk de Kanesatake, mais que la GRC l'était également. On sait maintenant que cette décision du gouvernement fédéral était strictement politique — raison de plus pour qu'il rembourse sa partie des coûts engendrés par les conséquences de cette opération.
Le gouvernement fédéral prendra-t-il ses responsabilités et remboursera-t-il le gouvernement du Québec pour cette opération?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement ne tolérera aucune mauvaise gestion de l'argent des contribuables canadiens. Contrairement à l'ancien gouvernement libéral, nous prenons très au sérieux toute allégation de mauvaise gestion. C'est pourquoi nous avons entrepris une vérification judiciaire, dont le ministre de la Sécurité publique s'attend à recevoir le rapport final dans les prochaines semaines.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs ont beau se cacher derrière une opération entreprise par les libéraux, en refusant de rembourser le gouvernement du Québec, ils se font les complices des libéraux et endossent une mauvaise décision.
Maintenant qu'ils ont l'occasion d'agir, corrigeront-ils la situation et rembourseront-ils le gouvernement du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, contrairement au gouvernement qui était au pouvoir lorsque cette affaire s'est prétendument déroulée, nous irons au fond des choses. Le ministre de la Sécurité publique s'attend à recevoir le rapport indépendant final dans les prochaines semaines et il prendra les mesures qui s'imposent après en avoir pris connaissance.
[Français]
Le ministre des Affaires étrangères
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères fait honte aux Canadiens. Le ministre n'a rien fait pour aider Brenda Martin, qui est toujours dans une prison mexicaine. Le ministre n'a rien fait pour bannir les bombes à fragmentation. Dans le seul dossier où le ministre a décidé d'agir, soit l'Afghanistan, il a créé un incident international la semaine dernière.
Comment le premier ministre peut-il toujours avoir confiance en ce ministre? Quand lui demandera-t-il de démissionner?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères a toute la confiance du gouvernement. Cela dit, j'aimerais poser une question au député: quand exigera-t-il la démission du chef de son parti, qui a déclaré qu'il envahirait le Pakistan?
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre a fait honte au Canada, tout comme la dernière réponse de son secrétaire parlementaire, et il a placé le gouvernement de l'Afghanistan dans une position intenable. S'il destitue le gouverneur de Kandahar, il donne l'impression de céder aux pressions de l'OTAN; s'il le maintient en poste, il compromet sérieusement sa capacité de lutter contre la corruption.
Combien d'erreurs de cette ampleur le ministre des Affaires étrangères devra-t-il commettre avant qu'il perde son poste à cause de son incompétence? Jusqu'où devra-t-il aller?
Monsieur le Président, j'aimerais dire très clairement que l'Afghanistan est un État souverain qui prend ses propres décisions en matière de nominations gouvernementales. Pourquoi le député ne demande-t-il pas à son chef pourquoi il voulait envahir le Pakistan, un État souverain? Pourquoi voulait-il l'envahir? Il devrait poser cette question à son chef.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, un député ministériel que la chaîne CNN a déjà qualifié de saboteur de la politique étrangère a miné la capacité du Canada à s'engager dans un dialogue constructif avec la Chine en ce qui concerne les droits de la personne.
Le député de Calgary-Ouest a comparé les Jeux olympiques de Pékin aux Jeux d'Adolf Hitler qui se sont tenus à Berlin en 1936. Il a même évoqué la possibilité d'une insurrection.
Étant donné que son ministre des Affaires étrangères préconise de faire tomber le gouverneur de Kandahar et qu'un de ses députés d'arrière-ban voudrait voir des émeutes à Pékin, quand le premier ministre fera-t-il une place à la diplomatie dans sa politique étrangère?
Monsieur le Président, le député de Calgary-Ouest a parlé en son nom propre et ses commentaires ne reflètent aucunement la position du gouvernement du Canada.
Le Canada n'a pas l'intention de boycotter les Jeux de Pékin. Cependant, le Canada a d'importantes préoccupations concernant les droits de la personne et nous poursuivrons le dialogue avec la Chine à ce sujet.
Permettez-moi de dire très clairement que le député de Calgary-Ouest a parlé en son nom propre et que ses commentaires ne reflètent aucunement la position du gouvernement du Canada.
Monsieur le Président, il serait peut-être temps de cloisonner les membres du caucus gouvernemental. Ce n'est pas la première fois que le député de Calgary-Ouest attire l'attention du monde entier sur le gouvernement conservateur.
Le député est d'ailleurs tristement célèbre pour avoir qualifié de communiste et de terroriste, Nelson Mandela, lauréat du prix Nobel de la paix. Dernièrement, le ministre des Affaires étrangères a, quant à lui, noirci le gouverneur de Kandahar avec des allégations de corruption.
Quand le premier ministre rappellera-t-il à l'ordre son équipe de démolition des affaires étrangères...
Monsieur le Président, la politique étrangère du gouvernement est très claire. Le premier ministre l'a énoncée à différentes reprises. Nous défendrons les droits de la personne. Nous défendrons la primauté du droit. Nous défendrons la démocratie. Ce sont là les piliers de la politique étrangère du pays. Voilà la politique qu'appliquera le gouvernement. Voilà le bilan du gouvernement.
La justice
Monsieur le Président, hier, la Cour suprême a rendu sa décision dans deux affaires portant sur le moyen de défense dit des deux bières. Cette défense est utilisée depuis des années comme une façon pour les gens accusés de conduite avec capacités affaiblies de ne pas assumer la responsabilité de leurs actes.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice pourrait-il parler à la Chambre du lien qui existe entre cette décision et notre loi sur la lutte contre les crimes violents, le C-2, qui vise à protéger les Canadiens contre ceux qui commettent de tels crimes?
Monsieur le Président, je remercie le député de son intérêt pour les questions de justice et les mesures visant à rendre le Canada plus sûr pour tous les Canadiens.
Évidemment, notre gouvernement se réjouit de cette décision. Je suis heureux de dire que la partie de la loi sur la lutte contre les crimes violents qui porte sur la conduite avec capacités affaiblies entrera en vigueur le 2 juillet 2008. La nouvelle loi renforcera les enquêtes, l'application de la loi et la poursuite des personnes accusées de conduite avec capacités affaiblies par l'alcool ou les drogues.
Nous adoptons une approche pratique concernant la justice pénale, approche qui durcit le ton envers les criminels, mais qui est juste. Nous éliminons des détails de procédure inappropriés et donnons enfin une voix aux victimes.
Le prix de l'essence
Monsieur le Président, nous savons tous que les familles travaillent fort et paient l'essence beaucoup trop cher. Il n'y a rien de sorcier là-dedans: ce sont les grandes sociétés pétrolières qui s'en mettent plein les poches. Le Bureau de la concurrence prétend ne pas comprendre ce qui se passe, même après d'innombrables études, pourtant le prix de l'essence augmente juste avant la fin de semaine et lorsque le temps est clément.
Il y aurait moyen d'être plus équitable. Il s'agirait de nommer un ombudsman et de lui donner le pouvoir de réglementer le marché en vertu d'une loi qui aurait des dents. Quand le gouvernement va-t-il se décider à tenir tête aux pétrolières et à défendre les consommateurs?
Monsieur le Président, le gouvernement défend les intérêts des Canadiens depuis qu'il a été élu.
Nous avons adopté trois budgets très réussis grâce auxquels des allègements fiscaux de plus de 200 milliards de dollars ont été consentis. La TPS est passée de 7 p. 100 à 5 p. 100, l'impôt des entreprises a baissé et celui des particuliers également. Nous faisons beaucoup de choses pour les Canadiens.
Monsieur le Président, les Canadiens en avaient déjà assez de se faire flouer dans les stations-services, mais voilà qu'ils se font aussi flouer par le gouvernement. Les consommateurs ne veulent pas de rhétorique. Ils veulent de l'aide.
La fin de semaine dernière, je parlais à un vaillant père de famille de Hamilton qui a dû retirer son fils du soccer parce que, même si c'est l'un des sports les moins chers, les déplacements pour aller aux tournois occasionnent de grosses dépenses en essence. Ce n'est pas le genre de choix qu'une famille devrait avoir à faire.
Pourquoi le gouvernement n'est-il pas capable d'agir en vrai chef de file et d'adopter une loi créant un poste d'ombudsman pour le secteur pétrolier et gazier?
Monsieur le Président, nous nous sommes comportés en vrais chefs de file. Nous avons accordé des crédits d'impôt pour les dépenses des parents dont les enfants font du sport.
Permettez-moi de dire que l'hypocrisie atteint son comble lorsque le NPD parle du prix de l'essence. Le NPD préconise une taxe sur le carbone. Il veut qu'on ajoute une taxe sur le carbone au prix actuel. Si la politique du NPD et de l'opposition officielle était appliquée, le prix de l'essence augmenterait encore de 25 ¢.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, l'incapacité du gouvernement à tenir ses promesses a donné lieu au lancement, hier, d'une deuxième journée de mobilisation au sein de la population autochtone du Canada.
Le premier ministre a promis non pas une, mais deux fois, aux anciens élèves de l'Île-à-la-Crosse qu'ils seraient inclus dans l'accord sur les pensionnats indiens. Le gouvernement s'est aussi engagé, pendant la campagne électorale, à donner suite à l'accord de Kelowna.
Pourquoi le ministre n'honore-t-il pas les promesses faites par son gouvernement? Ou serait-ce que les conservateurs disent n'importe quoi juste pour gagner des votes?
Monsieur le Président, je remercie le député de Labrador de sa question. Je le félicite d'ailleurs de son récent voyage lors duquel il a accompagné des chasseurs de phoque au large de la côte Est. Cela fait du bien de voir que certains de nos vis-à-vis appuient cette industrie.
En ce qui concerne les commentaires sur la journée de protestation prévue, je signale que, lorsque le chef national a comparu devant le comité cette semaine, il a formulé beaucoup d'éloges à l'endroit de notre gouvernement. Je serai heureux d'en parler dans ma prochaine question.
La défense nationale
Monsieur le Président, il y a d'autres promesses vaines. Prenons les promesses faites au Labrador, qui ont été trahies, deux fois plutôt qu'une. Qu'est-il advenu des engagements envers la 5e Escadre Goose Bay? Où sont les 650 soldats? Où est l'escadrille d'UAV?
Le gouvernement conservateur va-t-il respecter ne serait-ce qu'un de ses engagements ou, encore une fois, va-t-il dire n'importe quoi pour obtenir des voix?
Monsieur le Président, le présent gouvernement a pris plus d'engagements envers les Forces canadiennes pour redonner au Canada sa place dans le monde que tout autre gouvernement dans l'histoire récente et depuis des décennies.
Nous avons fixé de nombreuses priorités, y compris pour la 5e Escadre Goose Bay, puisqu'elles couvrent tous les secteurs des Forces canadiennes. En fait, nos priorités sont logiques. Elles sont financées. Il faudra du temps pour sortir de la décennie de noirceur, mais nous y travaillons.
Nous devons établir nos priorités, contrairement au parti d'en face, qui avait plus de priorités que Disney n'avait de dalmatiens.
L'éthique
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur semble croire que tout le monde s'est ligué contre lui, Élections Canada, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Commission canadienne du blé. Nous avons même une bande sonore sur laquelle on entend un haut dirigeant conservateur admettre que son parti a tenté d'acheter Chuck Cadman, et je présume que le premier ministre doit craindre lui aussi de se retrouver dans l'eau chaude.
Qu'est-ce que le premier ministre voulait dire quand il a affirmé qu'ils avaient offert à Chuck Cadman de compenser les pertes financières que pourraient entraîner une élection?
Monsieur le Président, le député n'obtiendra aucun point pour l'originalité, mais il méritera la note parfaite pour la constance. J'ai déjà répondu plusieurs fois à cette question.
Tout ce que nous avons offert à Chuck Cadman a été de revenir au Parti conservateur, de se présenter comme candidat et de tenter d'être réélu à titre de député conservateur. C'est la seule offre qui a été faite à Chuck Cadman.
Monsieur le Président, permettez-moi de reprendre le secrétaire parlementaire. Il est vrai que cette question lui a été posée plus de 150 fois, mais il n'y a jamais répondu.
L'affaire Chuck Cadman a ruiné la réputation de Doug Finley et celle de Ian Brodie, et je m'inquiète de voir que mon ami le secrétaire parlementaire risque maintenant de perdre toute crédibilité à la Chambre.
Les propos du premier ministre ont été enregistrés. Ceux de Dona Cadman ont été consignés. Le secrétaire parlementaire a-t-il demandé des explications au premier ministre sur cet enregistrement?
Monsieur le Président, je remercie mon bon ami du Cap-Breton de sa question et de ses préoccupations à mon égard. Il a bien sûr oublié que Dona Cadman a affirmé qu'elle croyait le premier ministre, qu'il disait la vérité.
Nous avons précisé très clairement la seule offre qui avait été faite à Chuck Cadman, c'est-à-dire celle dont je viens de parler. C'est tout ce qu'il y a à dire à ce sujet.
Je dors bien sûr très bien la nuit parce que je sais que je ne fais que défendre la vérité.
[Français]
L'aide internationale
Monsieur le Président, la Banque mondiale demande à tous les gouvernements d'intervenir d'urgence pour éviter que la crise alimentaire n'enfonce plus profondément dans la misère 100 millions de personnes dans les pays pauvres. Le président, Robert Zoellick, demande à la communauté internationale d'apporter rapidement au Programme alimentaire mondial de l'ONU l'aide d'urgence de 500 millions de dollars dont il a besoin d'ici à la fin du mois.
À l'instar de la France qui vient de doubler son aide alimentaire d'urgence aux pays les plus pauvres, le gouvernement va-t-il répondre à cet appel pour soutenir ces pays qui en ont gravement besoin?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est très préoccupé par la crise de l'aide alimentaire et l'augmentation du coût des aliments. En effet, la ministre de la Coopération internationale vient de rencontrer son homologue japonais afin de chercher une solution au problème. Cependant, je rappelle à la députée que le Canada est le deuxième contributeur en importance de la banque alimentaire mondiale. Notre pays répond donc déjà à cet appel.
[Français]
Monsieur le Président, à propos de la crise alimentaire qui sévit dans plusieurs pays, on nous a répondu en cette Chambre que le gouvernement comptait en discuter lors d'importantes conférences qui se tiendront au cours des prochains mois.
La ministre responsable du Sommet de la Francophonie prendra-t-elle l'initiative de suggérer d'inscrire ce sujet très important à l'ordre du jour du Sommet de la Francophonie?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à dire à la députée que c'est là une question de la plus haute importance, qui figure déjà dans la stratégie internationale du gouvernement. La ministre de la Coopération internationale en a discuté avec les ministres du Développement du G8. Nous continuerons de collaborer avec nos homologues du monde entier pour faire face à la crise de l'aide alimentaire.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, cette semaine, lorsqu'on lui a posé une question sur sa tentative d'enfreindre la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de l’Agriculture a donné une réponse ridicule. En fait, il a essayé de violer la loi deux fois en adressant des lettres au président et au PDG de la Commission canadienne du blé pour demander les noms et adresses de certains producteurs, de même que certaines informations commerciales précises.
Pourquoi le ministre de l’Agriculture a-t-il récidivé en faisant une deuxième demande d'information personnelle, même après avoir été averti une première fois parce que, ce faisant, il violait la loi?
Monsieur le Président, le ministre a été très clair cette semaine. Il a agi dans les limites de ses attributions. Au lieu de faire diversion à la Chambre, le député devrait respecter la volonté des agriculteurs. Ceux-ci veulent apporter des modifications à la Commission du blé, à l'instar du gouvernement. Le député devrait intervenir à la Chambre et voter une fois de temps en temps.
Le Programme des commandites
Monsieur le Président, la GRC a arrêté aujourd'hui Benoît Corbeil, ancien directeur général de l'aile québécoise du Parti libéral du Canada. Dans la foulée de l'enquête sur le scandale des commandites des libéraux, il sera notamment accusé de fraude, de trafic d'influence et de conspiration pour commettre une fraude.
Les Canadiens ont rejeté ce genre de corruption en portant le Parti conservateur au pouvoir lors des dernières élections. Le gouvernement peut-il nous dire ce qu'il a fait pour nous débarrasser de ce genre de corruption?
Monsieur le Président, nous avons présenté la loi anti-corruption la plus stricte de l'histoire du pays. Cette loi a permis d'instaurer la protection des dénonciateurs, d'élargir l'accès à l'information et de mettre fin à l'influence des gros capitaux dans le processus politique.
J'aimerais maintenant profiter de cette occasion pour inviter le leader parlementaire du Parti libéral à prendre la parole pour présenter des excuses officielles à l'ensemble des Canadiens au sujet de cette conspiration criminelle massive connue sous le nom de scandale des commandites des libéraux.
L'infrastructure
Monsieur le Président, après des années d'attente on va enfin prendre une décision quant au nouveau passage frontalier à Windsor.
On a présenté au gouvernement trois propositions de lien pour le franchissement de la rivière Detroit. Une de ces propositions nécessiterait la démolition partielle du quartier historique de Olde Sandwich Towne, la plus ancienne colonie européenne à l'Ouest de Montréal. Une autre proposition nécessiterait qu'on rase les forêts jouxtant la zone d’intérêt naturel et scientifique de Spring Garden (ZINS), une zone importante au plan environnemental.
Le ministre va-t-il rejeter ces ceux propositions et appuyer la création d'un lien qui protège le quartier de Sandwich Towne et l'environnement?
D'abord, monsieur le Président, je ne ferai rien de la sorte. Comme le député le sait, le processus se poursuit depuis plusieurs années. On a créé un groupe qui a examiné différentes possibilités et évalué diverses options.
Nous savons, et je vais le répéter à la Chambre, que ce passage frontalier est le plus important que nous ayons entre le Canada et les États-Unis. Le gouvernement s'est engagé à le maintenir et à continuer de l'améliorer.
Monsieur le Président, on prendra la décision finale au Cabinet, et le ministre a le pouvoir de faire ce qui s'impose. Au nom de ma collectivité, j'exhorte le ministre à protéger les enfants, l'environnement et le quartier de Sandwich Towne, un quartier historique important. Nous ne prenons pas cela à la légère.
On doit saisir cette occasion de faire ce qui s'impose pour la collectivité. Il y a eu plusieurs mauvaises décisions dans le dossier du lien frontalier au fil des ans. Il est temps de redresser la situation et de faire ce qui s'impose. Le ministre doit prendre sa responsabilité au sérieux, faire preuve de leadership et faire en sorte qu'on prenne la bonne décision cette fois-ci.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, l'utilité du Programme de contestation judiciaire a une fois de plus été démontrée, par la victoire de Mme Paulin en Cour suprême. En effet, le jugement reconnaît que la GRC conserve son statut d'institution fédérale soumise à la Loi sur les langues officielles et qu'elle doit assurer des services bilingues au Canada.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de reconnaître que le Programme de contestation judiciaire est un outil utile pour la défense des droits des minorités linguistiques? Pourquoi le gouvernement fédéral des conservateurs ne veut-il pas respecter la volonté des communautés linguistiques?
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, quand je me rends dans ma circonscription, les agriculteurs locaux me disent que le gouvernement conservateur obtient des résultats concrets pour les agriculteurs canadiens.
Ils me disent que nous avons écouté l'industrie et apporté des changements au Programme de paiement anticipé. Ils savent que nous avons investi 50 millions de dollars dans le programme de mise à l'écart des porcs reproducteurs, et que nous avons consenti 600 millions de dollars pour Agri-investissement.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut-il parler de certaines des autres réalisations du gouvernement conservateur?
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir finalement une question d'un député qui se soucie réellement de l'agriculture.
Cette semaine, le ministre de l’Agriculture s'est fait ovationner par plus de 250 agriculteurs qui se trouvaient à un dîner donné dans ma circonscription. Les applaudissements les plus nourris de la soirée ont eu lieu lorsque le ministre a parlé des résultats concrets que nous avions obtenus dans le secteur de la gestion des approvisionnements.
Après 13 ans de discours creux de la part du Parti libéral et du Bloc québécois, notre gouvernement conservateur obtient des résultats concrets pour les agriculteurs. Contrairement au parti d'en face, les agriculteurs canadiens applaudissent à nos actions.
L'environnement
Monsieur le Président, la Journée mondiale des océans est dans exactement 51 jours, 16 heures et 4 minutes. La Living Oceans Society, la David Suzuki Foundation et le Sierra Club ont tous demandé qu'on élabore, d'ici là, un plan de gestion intégré de la côte Nord du Pacifique, un plan de gestion basé sur l'écosystème qui soit durable, qui protège l'environnement et contribue au bien-être des humains.
Les Premières nations, la province et le gouvernement fédéral doivent participer directement à l'élaboration de ce plan. Le gouvernement prendra-t-il l'engagement, aujourd'hui-même, de mettre en oeuvre un plan de gestion intégré pour la côte Nord du Pacifique avant la Journée mondiale des océans?
Monsieur le Président, tout d'abord, je remercie le député de sa préoccupation sincère au sujet de l'environnement.
Nous prenons des mesures concrètes pour régler les problèmes de la côte Ouest. Une des premières annonces que j'ai faites quand je suis devenu ministre de l'Environnement concernait l'investissement de 30 millions de dollars pour la préservation de la forêt pluviale de Great Bear. Il s'agit d'une des forêts pluviales tempérées côtières les plus vastes du monde, avec celles des îles Haida Gwaii et de la côte de la Colombie-Britannique.
Nous prenons également des mesures pour mettre fin au déversement d'eaux d'égout brutes dans l'océan Pacifique à Victoria. C'est une mesure qu'appuient l'ancien ministre libéral de l'environnement, qui fait maintenant partie du caucus libéral, et le député d'Esquimalt—Juan de Fuca.
Sous notre gouvernement, le déversement d'eaux d'égout brutes dans l'océan Pacifique est une chose du passé.
L'industrie du tourisme
Monsieur le Président, la neige fond partout au Canada et la saison touristique arrive à grand pas. Pourtant, le gouvernement ne prend aucune véritable mesure pour venir en aide à cette industrie essentielle.
L'industrie a dressé une liste de mesures concrètes que les conservateurs devraient prendre, comme l'amélioration de l'accès par voie aérienne, le remboursement de la TPS pour les touristes, et l'accord du statut de destination approuvée pour la Chine. Pourquoi ne prennent-ils aucune mesure? Pourquoi se fichent-ils de cette industrie?
Monsieur le Président, le député n'a pas dû lire notre dernier budget, dans lequel des millions de dollars sont consacrés à la construction de points touristiques le long du fleuve Saint-Laurent et de la rivière Saguenay, d'un nouveau port pour stimuler l'industrie de la croisière à Pangnirtung, au Nunavut, et à l'amélioration des passages frontaliers pour que les visiteurs puissent accéder rapidement au pays.
Nous consacrons 400 millions de dollars par année au tourisme. Cela vient s'ajouter à ce que dépensent les provinces et les municipalités. L'industrie du tourisme se porte très bien au Canada.
[Français]
L'industrie de la télédiffusion
Monsieur le Président, le désaccord persiste entre Paris et ses partenaires francophones quant à la place que devrait occuper la chaîne multilatérale TV5 Monde. La Belgique menace de se retirer, tout comme l'a fait le gouvernement suisse, si la France poursuit son projet d'intégrer la chaîne de télévision francophone au sein du futur ensemble France Monde et que TV5 ne soit plus cet outil multilatéral de la Francophonie qu'il est.
Le Canada est-il d'avis, tout comme la Suisse et la Belgique, que peu importe la gouvernance de TV5, sa direction générale doit être indépendante de France Monde?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a effectivement envoyé une lettre, le 15 avril dernier, adressée à tous les partenaires de TV5. Celle-ci incluait la proposition canadienne et réitérait l'importance d'assurer le caractère multilatéral du projet de TV5 Monde.
Je rappelle que TV5 Monde est un outil important pour la promotion de la culture et des valeurs de la Francophonie internationale et doit demeurer un projet commun pour la Francophonie.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, si les considérations financières dont parlait le premier ministre sur l'enregistrement se limitaient à assurer l'investiture de M. Cadman et ne consistaient pas en une offre monétaire pour acheter son vote, combien de rencontres MM. Finley et Flanagan ont-ils eues avec M. Cadman après la tenue du vote crucial pour garantir que ce dernier pourrait être candidat de leur parti?
Monsieur le Président, il n'y a eu qu'une seule rencontre, le 19 mai 2005. C'est la seule rencontre qu'il y ait eu concernant cette affaire.
C'est bon de voir que le député de Kings—Hants est à la Chambre des communes aujourd'hui. Cela m'évite d'avoir à consulter la greffière pour savoir si nous aurons un vote à la Chambre ce soir. Comme je le vois ici, je sais qu'aucun vote ne se tiendra.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international à l'appui de la décision du ministre de l'Industrie du Canada concernant la propriété canadienne de RADARSAT-2.
[Français]
Environnement et développement durable
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureuse de déposer aujourd'hui une autre pétition découlant de ma campagne nationale de promotion de l'équité pour les Canadiens ordinaires, et plus particulièrement les aînés qui ont été lésés par leur gouvernement en raison de l'erreur commise dans le calcul du taux d'inflation. Le gouvernement a reconnu que Statistique Canada a commis une erreur, mais il refuse de prendre des mesures correctives.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'assumer l'entière responsabilité de cette erreur qui s'est répercutée sur le revenu des aînés entre 2001 et 2006 et de prendre les mesures nécessaires pour rembourser tous les Canadiens qui ont été lésés par un programme gouvernemental en raison de l'erreur commise dans le calcul de l'IPC.
Les pétitions ont été signées par des centaines de personnes venant de Duncan, de Ladysmith, de Vancouver, de Gravenhurst, de Bracebridge, de Huntsville, de Burk's Falls, de Hamilton, de Thessalon, de Sault Ste. Marie, de Whitby, de Toronto, de Sackville et de Bedford. Tout ce que réclament les signataires, c'est un peu d'équité de la part de leur gouvernement.
C'est pour moi un privilège de déposer cette pétition en leur nom.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par près de 75 électeurs provenant notamment des municipalités de Camrose, d'Armena, de Kigman et de Hay Lakes, dans ma circonscription, en Alberta. D'autres signataires viennent de Bow Island, de Brooks et de Tisdale, en Saskatchewan, et d'ailleurs en Alberta et en Saskatchewan.
Les pétitionnaires partagent les préoccupations de notre gouvernement au sujet de la violence dans la région du Darfour, au Soudan, et du déplacement de millions de personnes. Ils demandent au gouvernement d'augmenter l'aide humanitaire et de faire en sorte que cette aide parvienne sans encombre aux victimes. Ils lui demandent également de considérer la situation au Darfour comme un génocide.
J'ai reçu des commentaires de nombreuses personnes de ma circonscription à ce sujet depuis un an, tant des écoles secondaires que de l'Université Augustana. Je suis très fier de mes électeurs qui prennent la peine d'exprimer leur opinion à ce sujet.
Je suis heureux de présenter aujourd'hui cette pétition en leur nom.
Le Musée du portrait du Canada
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui.
La première a été signée par des centaines de citoyens qui demandent au gouvernement d'agir comme il se doit et de situer le Musée du portrait au bon endroit, c'est-à-dire ici, dans la région de la capitale nationale. Ils signalent que d'autres pays ont érigé leur musée national du portrait dans leur capitale. Ils font également valoir qu'en gardant le Musée du portrait à Ottawa, le gouvernement fédéral économiserait 2,5 millions de dollars par année.
Questions au Feuilleton
[Traduction]
En ce qui concerne la Déduction fiscale pour les habitants de régions éloignées: a) quel est le motif derrière le changement dans le calcul de la portion déplacement de la déduction; b) quel sera l’incidence de ce changement sur le montant versé par le biais de la déduction; c) à combien estime-t-on la différence entre le montant qui sera versé à la suite du changement et celui qui aurait été versé s’il n’y avait pas eu ce changement; d) à combien estime-t-on le montant qui aurait été versé s’il n’y avait pas eu ce changement; e) à combien estime-t-on le nombre de contribuables touchés par ce changement?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, la déduction pour les habitants de régions éloignées comprend deux déductions fiscales dont peuvent se prévaloir les résidants du Nord qui habitent les zones nordiques et intermédiaires prescrites: une déduction relative aux voyages; une déduction pour la résidence.
La déduction relative aux voyages permet aux contribuables de déduire de leur revenu aux fins d’impôt jusqu’à deux voyages par année, payés par l’employeur, pour des vacances ou des raisons familiales et un nombre illimité de voyages, aussi payés par l’employeur, pour des raisons médicales, cet avantage étant inclus dans le revenu aux fins de l’impôt. Étant donné que la déduction est calculée en fonction des frais de déplacement, toute augmentation attribuable à l’inflation est effectivement prise en compte dans le cadre de la déduction. En conséquence, depuis l’instauration de la déduction pour les habitants des régions éloignées en 1987, aucun changement n’a été apporté à la composante relative aux voyages.
Le budget de 2008 déposé à la Chambre des communes le 26 février 2008 propose une bonification de 10 p. cent du montant de la déduction pour la résidence afin de soutenir la stratégie exhaustive pour le Nord qui vise à aider cette région à réaliser son plein potentiel social et économique. Cette bonification vise à attirer davantage de main-d’œuvre qualifiée dans les régions du Nord et les collectivités éloignées, et elle entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Plus précisément, le montant maximal de la déduction pour la résidence passera de 15 $ à $16,50 $ par jour.
Cette augmentation fera passer le plafond annuel de la déduction pour la résidence de 5 475 $, soit 15 $ fois 365 jours, à 6 022,50 $, soit 16,50 $ fois 365 jours, pour les résidants de la zone nordique et de 2 737,50 $ à 3 011,25 $ pour ceux de la zone intermédiaire.
En la combinant avec le montant personnel de base de 9 600 $ et le crédit canadien pour emploi de 1 019 $, un habitant célibataire du Nord pourra gagner plus de 16 600 $ sans payer d’impôt en 2008. Pour cette même année, on estime qu’environ 189 000 personnes bénéficieront de cette mesure. Compte tenu de l’ allégement fiscal additionnel de 10 millions de dollars par année, on prévoit que la déduction pour les habitants des régions éloignées réduira les revenus fédéraux de 150 millions de dollars en 2008-2009 et de 155 millions de dollars en 2009-2010.
L’appui généralisé dont bénéficie cette importante initiative du gouvernement du Canada a été remarqué par les dirigeants du Nord. Le maire de Yellowknife, Gord Tighem, a pour sa part déclaré que cette mesure était réclamée depuis longtemps, et qu’elle aurait pour effet d’augmenter les dépenses au sein des économies locales et de réduire un peu plus le coût de la vie.
En plus de la bonification du montant pour la résidence de la déduction pour les habitants de régions éloignées, le budget de 2008 déposé à la Chambre le 26 février 2008 annonce également de nouvelles mesures qui protégeront et renforceront la souveraineté du Canada et amélioreront les perspectives économiques dans le Nord. Voici certaines de ces mesures:
34 millions de dollars sur deux ans pour des travaux de cartographie géologique appuyant le développement économique;
prolongation du crédit d’impôt pour exploration minière d’une année supplémentaire;
8 millions de dollars sur les deux prochaines années pour la construction d’un port commercial à Pangnirtung, au Nunavut.
Depuis 2006, le gouvernement a réalisé d’importants investissements dans le Nord, y compris des investissements appuyant le développement économique et social dans les territoires en établissant la Fiducie pour le logement dans le Nord, dotée de 300 millions de dollars, et en bonifiant de 195 millions de dollars entre 2006-2007 et 2008-2009 les paiements en vertu de la formule de financement des territoires.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 218 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
[Traduction]
En ce qui concerne les actes de torture perpétrés dans la sphère privée au Canada: a) combien d’organismes et de particuliers canadiens ont, au cours des cinq dernières années, demandé par écrit au ministre de la Justice de rendre ces actes illégaux au Canada et de faire désigner le Canada comme zone sans torture; b) quelles discussions ou conférences officielles ont eu lieu au sein de Justice Canada par rapport à cette demande; c) pourquoi la torture non étatique ne figure-t-elle pas comme un crime spécifique dans le Code criminel; d) le gouvernement envisage-t-il de remédier à cette omission du Code criminel; e) quelles discussions officielles le ministre de la Justice ou les fonctionnaires de Justice Canada ont-ils eues ou quelles décisions ont-ils prises au sujet de la désignation du Canada comme zone sans torture; f) Justice Canada a-t-il étudié la législation d’autres juridictions ou pays sur la criminalisation de la torture non étatique; g) à quelles discussions officielles ou décisions le ministre de la Justice a-t-il participé au sein de Justice Canada en vue de reconnaître qu’il se pratique diverses formes de torture non étatique au Canada; h) quels sont les services, les programmes ou les politiques de Justice Canada à l’égard des Canadiens victimes de torture non étatique?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, cela me fait plaisir, au nom du Bloc québécois, de prendre la parole sur le projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions).
C'est important que les citoyens et les citoyennes qui nous écoutent comprennent bien que le Bloc québécois s'oppose au principe du projet de loi S-3. En fait, le Bloc québécois a une grille d'analyse responsable. Dans toute mesure législative qui touche le terrorisme, il doit impérativement y avoir un équilibre entre la sécurité et le respect des autres droits fondamentaux.
C'est avec ce principe en tête que le Bloc québécois s'est pleinement impliqué dans le processus d'examen de la Loi antiterroriste et de son application, révision prévue elle-même dans la loi. De décembre 2004 à mars 2007, le Bloc québécois a écouté les témoins, lu les mémoires, questionné spécialistes, représentants de la société civile et responsables du maintien de l'ordre.
Lors de l'étude spécifique des deux dispositions contenues dans le projet de loi S-3 par le Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste, le Bloc québécois avait fait connaître clairement sa position à l'égard des audiences d'investigation et des engagements assortis de conditions. Le Bloc québécois estimait qu'il fallait mieux baliser le processus des investigations.
Pour nous, il est clair que « cette mesure d'exception ne devrait servir que dans les cas précis où elle est nécessaire pour empêcher des activités comportant un risque imminent de dommages sérieux et non pas dans le cas d'actes déjà commis ».
D'autre part, nous étions fermement opposés à l'article 83.3, soit les arrestations préventives avec engagement assorti de conditions. Non seulement ce mécanisme nous apparaît-il d'une utilité négligeable, sinon totalement inutile, dans la lutte contre le terrorisme, mais encore plus, l'utilisation qui peut être faite de cette disposition représente un danger certain de dérive à l'endroit d'honnêtes citoyens.
Le Bloc québécois constate que l'interruption d'une activité terroriste dangereuse peut très bien être réalisée de façon aussi et même plus efficace par l'application régulière du Code criminel, et ce, sans les conséquences dommageables que peut entraîner une arrestation préventive.
En conséquence, nous recommandions l'abolition de ce mécanisme et avons eu gain de cause le 27 février 2007. Aujourd'hui, notre position n'a pas changé.
D'autre part, le processus des investigations ne doit être réinstauré que si des changements majeurs y sont apportés, ce que ne fait pas le projet de loi S-3. De plus, les arrestations préventives n'ont pas leur place dans le système de justice canadien compte tenu de leurs conséquences possibles et du fait que d'autres dispositions, tout aussi efficaces, existent déjà.
Le projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), a été déposé en première lecture le 23 octobre 2007. Ce projet de loi a pour but de réinstaurer deux dispositions de la Loi antiterroriste qui ont été abolies à la suite du non-renouvellement de leur clause crépusculaire. Le vote sur la clause crépusculaire s'est tenu le 27 février 2007.
J'étais membre du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités lorsque, en 2001, nous avons adopté la Loi antiterroriste qui prévoyait une révision quinquennale. C'est lors de cette révision quinquennale que le vote sur la clause crépusculaire s'est tenu le 27 février 2007, et c'est alors que le Parlement a décidé de ne pas renouveler cette clause crépusculaire.
Les articles 83.28 et 83.29 du Code criminel, qui ont été abrogées lors du vote sur la clause crépusculaire, portaient sur les investigations. Selon ces dispositions, un agent de la paix pouvait demander à un juge de la Cour provinciale ou à un juge d'une cour supérieure, après avoir obtenu le consentement préalable du procureur général, de rendre une ordonnance autorisant la recherche de renseignements.
L'ordonnance, si elle était rendue, obligeait la personne désignée à se présenter devant un juge, à être interrogée et à apporter avec elle toutes choses qu'elle avait en sa possession. La personne visée par l'ordonnance avait le droit de retenir les services d'un avocat, elle devait répondre aux questions qui lui étaient posées, mais pouvait refuser de le faire pour ne pas révéler des renseignements protégés par le droit applicable en matière de divulgation ou de privilège. Le juge qui présidait devait statuer sur tout refus. La personne n'était pas dispensée de répondre aux questions ou de remettre une chose sous prétexte que cela pouvait l'incriminer. Enfin, l'individu perdait tout simplement son droit au silence.
Cependant, aucun renseignement ou témoignage obtenu durant une investigation ne pouvait ensuite être utilisé directement ou indirectement dans d'autres poursuites, sauf une poursuite pour parjure ou témoignage contradictoire. Les audiences d'investigation n'étaient pas utiles. En outre, elles n'ont jamais servi. C'était une preuve que cet article 83.28 n'était pas nécessaire.
De plus, la police peut déjà, dans le cadre normal d'une enquête, interroger des témoins et perquisitionner pour obtenir des documents.
Le projet de loi S-3 vise à réintroduire, presque de manière identique, ce mécanisme, c'est-à-dire l'article 83.28, qui avait été aboli par le vote contre la clause crépusculaire.
En ce qui a trait à l'engagement, à l'arrestation et à la détention, l'article 83.3 du Code criminel traitait de l'engagement assorti de conditions, avec le consentement préalable du procureur général. Un agent de la paix qui croyait qu'une action terroriste allait être commise et soupçonnait que l'imposition d'un engagement assorti de conditions ou l'arrestation d'une personne était nécessaire pour l'éviter, pouvait déposer une dénonciation devant un juge de la cour provinciale. Ce juge pouvait ordonner que la personne en cause comparaisse devant lui. Un agent de la paix pouvait arrêter sans mandat la personne qui faisait l'objet de la dénonciation, si cette arrestation était nécessaire pour éviter qu'une activité terroriste ne soit mise à exécution.
La personne détenue devait être amenée devant un juge de la cour provinciale dans un délai de 24 heures ou dès que possible après ce délai. À ce moment, une audience de justification devait avoir lieu pour déterminer si la personne devait être libérée ou détenue plus longtemps. Cette audience ne pouvait être reportée que de 48 heures.
Si le juge déterminait qu'il n'était pas nécessaire que la personne signe un engagement, celle-ci devait être libérée. S'il déterminait plutôt que la personne devait signer un engagement, celle-ci avait l'obligation de respecter l'ordre public et les autres conditions qui lui étaient imposées durant une période pouvant aller jusqu'à 12 mois. Si la personne refusait de signer l'engagement, le juge pouvait ordonner qu'elle soit emprisonnée pour une période maximale de 12 mois.
Il n'y avait eu aucun recours à cette disposition jusqu'à son abolition. On avait introduit l'article 83.3 dans le Code criminel et, cinq ans plus tard, il n'y avait jamais eu aucun recours à cet article.
Cela n'est pas étonnant, car les policiers pouvaient et peuvent toujours avoir recours à d'autres dispositions du Code criminel pour arrêter quelqu'un sur le point de commettre un acte criminel.
L'article 495 du Code criminel prévoit effectivement ceci:
(1) Un agent de la paix peut arrêter sans mandat:
a) une personne [...] qui, d'après ce qu'il croit pour des motifs raisonnables, [...] est sur le point de commettre un acte criminel;
L'article 495 existait déjà. Ce n'est pas pour rien que les services policiers n'ont jamais eu recours aux nouvelles dispositions prévues à l'article 83.3, d'où son abolition en 2007.
Voici ce qu'explique, relativement à l'article 495 du Code criminel, l'opinion dissidente contenue dans le rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale:
La personne arrêtée doit alors être amenée devant un juge qui peut alors imposer les mêmes conditions qu’en vertu de la disposition de la [Loi antiterroriste]. Il peut même lui refuser un cautionnement s’il estime que sa remise en liberté mettrait en danger la sécurité publique.
Ainsi, l'actuel article 495 permet déjà de procéder à ces arrestations. On n'avait donc pas besoin de l'article 83.3.
Voici ce qu'ajoute l'opinion dissidente, toujours selon l'article 495 de l'actuel Code criminel:
Si les policiers croient qu’une personne est sur le point de se livrer à un acte terroriste, c’est qu’ils ont connaissance d’un complot. Ils le savent probablement par de l’écoute électronique ou par des observations qui les emmènent à croire qu’il y a préparation d’un acte criminel. Ils ont donc la preuve d’un complot ou d’une tentative et ils n’ont qu’à porter cette accusation pour faire arrêter cette personne.
Il y aura éventuellement procès et la personne arrêtée pourra alors présenter une défense pleine et entière. Elle pourra bénéficier d’un acquittement s’il s’avère que les soupçons sont injustifiés ou qu’on est incapable d’en faire une preuve suffisante pour justifier une condamnation.
Il nous semble évident que l’acte terroriste appréhendé aura alors été interrompu aussi efficacement que si on avait utilisé l’article 83.3.
Par contre, c’est la disposition qui est la plus susceptible de donner lieu à des abus.
Elle peut servir en effet à étiqueter quelqu’un comme terroriste sur une preuve qui n’est pas assez forte pour l’accuser et [contre] laquelle il ne pourra jamais se défendre pleinement. Cela l’empêchera de voyager en avion, de traverser la frontière américaine et probablement celle de nombreux pays. Il y a de fortes chances [...] qu’il perde son emploi et soit incapable d’en trouver un autre.
On pourrait comparer sa situation à celle de Maher Arar à son retour de Syrie avant qu’il ne soit blanchi par le juge O’Connor. [...] Dans le cas où on voudrait se servir de cette disposition nouvelle et temporaire du Code criminel, il y aura une décision judiciaire d’imposer des conditions pour cause d’appréhension d’activité terroriste. Pour le grand public [...], cette personne sera vraisemblablement sinon certainement un terroriste.
Souvent les mouvements terroristes sont nés et se nourrissent de profonds sentiments d’injustice [...] La lutte contre ces injustices est souvent menée de façon parallèle par des gens qui veulent corriger ces injustices par des moyens démocratiques [...]
[Ceux-ci] ont représenté un apport positif dans la transformation des sociétés dans lesquelles nous vivons aujourd’hui. Ils sont souvent à l’origine de plusieurs des droits dont nous jouissons.
Il est inévitable que dans l’action politique, il y ait des contacts entre les « terroristes » et les « non terroristes ». Très souvent, les seconds ne sauront même pas que les premiers se livrent à des actions terroristes. La planification d’actions terroristes est par essence secrète.
[...]
Pour déterminer si une personne peut être reliée à un réseau terroriste, les agences de sécurité disposent notamment, comme on l’a vu dans l’affaire Arar, de l’observation des contacts d’une personne.
Or, pour déterminer l’incarcération et subséquemment l’imposition de conditions de remise en liberté, il suffit que le juge soit convaincu que « sa détention est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice, compte tenu de toutes les circonstances, notamment le fait que les motifs de l’agent de la paix [...] paraissent fondés, et la gravité de toute activité terroriste qui peut être mise à exécution ».
Autrement dit, l’appréhension d’une activité terroriste grave et des motifs qui paraissent fondés suffiront. [...]
Il faut noter également que la personne qui pourrait être arrêtée n’est pas nécessairement celle que l’on appréhende être susceptible de commettre un acte terroriste mais uniquement et simplement une personne dont « l’arrestation est nécessaire pour éviter la mise à exécution de l’activité terroriste ».
Il y a là une nuance importante qui étonne et inquiète à la fois. Elle peut couvrir en effet, des personnes innocentes qui sont inconscientes des raisons pour lesquelles des terroristes sollicitent leur aide dans un projet d’activité alors qu’on leur cache les véritables raisons de l’aide qu’on leur demande.
Certains voient dans la référence à l’article 810 du Code criminel une indication que notre droit criminel utilisait déjà une procédure semblable à celle que prévoyait l’article 83.3. S’il y avait similitude dans la procédure suivie, il y a une très grande différence dans les conséquences de l’application de ces deux articles.
L'actuel article 810 prévoit une convocation et non une arrestation. Il prévoit une convocation devant un juge qui pourra lui imposer de souscrire à un engagement d’avoir une bonne conduite.
Il ne pourra lui imposer d’emprisonnement que si la personne refuse de signer cet engagement, après avoir entendu toutes les parties et être convaincu, par la preuve apportée, que les craintes sont fondées sur des motifs raisonnables.
Si la personne signe l’engagement et en respecte les conditions, elle demeurera en liberté, ne sera pas condamnée et n’aura donc aucun dossier criminel.
[...]
Il y a entre cette disposition et l’article 83.3 que nous [avons rejeté] une différence de nature et des conséquences radicalement différentes.
De plus, il n’y a aucune commune mesure entre l’impact sur la réputation qu’entraînerait l’application de l’article 83.3 et celle de l’article 810.
Lorsqu’on décide de s’écarter des principes fondamentaux qui sont à la base de notre droit criminel, il y a toujours un risque que ces mesures soient plus tard appliquées de façon totalement différente que ce que nous avions prévu. Cela a été le cas de l’application des mesures de guerre en 1970 où on a incarcéré, entre autres, un grand poète, une chanteuse populaire, de nombreux parents de personnes condamnées pour activité terroriste et presque tous les candidats d’un parti politique municipal.
C'est à la lumière de cette analyse que nous avons décidé de ne pas appuyer la reconduction de cette mesure. D'une part, elle est d’une utilité négligeable, sinon totalement inutile. Ces deux articles n'avaient jamais été utilisés durant les cinq ans où ils étaient en vigueur. Peut-être cette disposition représenterait-elle un danger certain de dérive à l’endroit d’honnêtes citoyens.
De plus, l’interruption d’une activité terroriste jugée dangereuse peut très bien être réalisée de façon aussi et même plus efficace par l’application régulière du Code criminel.
Voici pourquoi j'ai pris le temps de vous expliquer les articles 83.28 et 83.3 du Code criminel: le projet de loi S-3 est pratiquement identique aux deux mesures qui ont été abolies, à savoir les investigations — les articles 83.28 et 83.29 du Code criminel — et l'engagement assorti de conditions, qui est semblable à l'article 83.3 qui a été aboli. Si l'on compte un certain nombre de modifications de forme, comme la réécriture de certaines précisions mineures, on n'y retrouve que trois modifications substantielles.
On a modifié la procédure d'investigation — donc, une certaine normalisation. L'ancien mécanisme des investigations changeait les choses selon qu'une infraction de terrorisme a déjà été commise ou qu'elle sera commise. Dans le cas où l'infraction de terrorisme n'est pas encore commise, le juge devait être convaincu — en plus d'autres critères — que « des efforts raisonnables ont été déployés pour obtenir les renseignements » d'une manière autre que la procédure d'investigation. Or, cette exigence n'était pas demandée pour les infractions déjà commises.
Le projet de loi S-3 normalise la procédure et impose l'exigence « que ces efforts raisonnables ont été déployés pour obtenir par d'autres moyens les renseignements » que l'on cherche à obtenir par l'investigation dans les deux cas.
La deuxième modification mineure concerne la limite à la détention. Le projet de loi S-3 ajoute également, dans le cas où il faut détenir une personne visée par l'investigation car il y a des risques qu'elle se soustraie à la signification de l'ordonnance ou parce qu'elle ne s'est pas présentée, une limite à la détention.
Une certaine étude sur la révision en comité a abouti à ce qui suit. Outre le fait que le procureur général du Canada et, dans le cas de l'article 83.3, le ministre de la Sécurité publique et de la protection civile, devront, dans le rapport annuel déposé pour rendre compte de l'utilisation des deux dispositions, y indiquer leur opinion quant à la nécessité de proroger les dispositions, la modification la plus importante consiste à prévoir, avant que ne se termine le délai crépusculaire, que les dispositions seront soumises à un examen approfondi, soit par un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou encore par un comité mixte, que le Parlement ou la chambre en question aura désigné ou constitué à cette fin. Le rapport de ce comité devra être remis au Parlement, accompagné de ses recommandations quant à la nécessité de proroger ces dispositions dans un délai d'un an suivant le début de son examen.
Bref, non seulement les remarques du Bloc québécois n'ont-elles pas été prises en compte, mais en plus, de nombreuses recommandations des deux comités, de la Chambre des communes et du Sénat, qui se sont penchés sérieusement sur la question n'ont pas été retenues. Le gouvernement conservateur préfère en faire à sa tête, oubliant que dans une société démocratique et libre, un réel équilibre doit exister entre les impératifs de sécurité et le respect des autres droits fondamentaux.
C'est de cette façon responsable que depuis 2001, le Bloc québécois a agi. J'étais au Comité permanent des transports lorsqu'on a adopté la Loi antiterroriste et c'est nous qui avions présenté la fameuse clause crépusculaire pour être certains qu'il y aurait une révision quinquennale. En 2007, le Parlement a décidé d'abolir ces dispositions parce qu'elles n'avaient jamais servi. Là, encore une fois, les conservateurs ne se soucient pas des différents comités et des recommandations de tous les spécialistes et décident de réintégrer les mesures qui avaient été abolies par ce Parlement en 2007.
Il est peut-être important qu'on fasse une certaine lecture du rapport dissident du Bloc québécois.
La Loi antiterroriste, mesure adoptée de manière précipitée à la suite des attentats du 11 septembre 2001, exigeait que ses dispositions soient réexaminées dans les trois ans suivant sa promulgation.
Le Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste a donc été chargé d'examiner la loi, car il était prévu une révision quinquennale. Au mois d'octobre 2006, le sous-comité du Comité permanent de la sécurité publique et nationale a déposé un rapport provisoire portant spécifiquement sur les deux mesures contenues dans le projet de loi S-3. À ce moment, le Bloc québécois, bien que partageant certaines des conclusions du sous-comité, estimait que les deux dispositions ne devaient pas être maintenues dans leur forme d'alors.
Le Bloc québécois avait alors expliqué son raisonnement en signant une opinion dissidente, que je vais lire.
Dès le départ, on doit comprendre que ce rapport est un rapport intérimaire qui ne porte que sur deux dispositions de la Loi antiterroriste, celles qui ont trait aux investigations et aux arrestations préventives, telles que prévues aux articles 83.28, 83.29 et 83.3 du Code criminel, tel que modifié par l'article 4 de la Loi antiterroriste.
Nous partageons la description du contexte historique particulier qui a mené à l'adoption de la Loi antiterroriste.
Nous souscrivons de plus à la plupart des recommandations du rapport majoritaire du comité qui visent à mieux baliser le processus des investigations. Cette mesure d'exception ne devrait servir que dans les cas précis où elle est nécessaire pour empêcher des activités comportant un risque imminent de dommages sérieux et non pas dans le cas d'actes déjà commis.
Nous sommes également d'avis, tout comme les autres membres du comité, qu'une nouvelle révision des dispositions, dix ans après leur mise en vigueur, s'impose et permettrait de mieux évaluer les dispositions ainsi que la pertinence de leur extinction ou reconduite.
Nous aurions préféré un délai de trois ans, mais nous sommes prêts à nous rallier à l'opinion de la majorité [...]
Nous divergeons cependant d'opinion avec les membres du comité sur les arrestations préventives prévues à l'article 83.3 du Code criminel, telle qu'elle y fut introduite par la Loi antiterroriste. Voici pourquoi.
La lutte au terrorisme ne se fait pas par des lois, mais par le travail des services de renseignements combiné aux actions policières appropriées.
Il n'y a pas d'actes de terrorisme qui ne constituent pas déjà des infractions criminelles qui entraînent l'imposition des peines les plus sévères que prévoit le Code criminel. C'est évidemment le cas pour les meurtres planifiés et exécutés de sang froid, mais aussi pour la destruction d'infrastructures importantes.
De plus, lorsque les juges doivent exercer leur discrétion dans l'imposition des sentences, ils prendront nécessairement en considération la motivation des terroristes comme un facteur aggravant. Ils concluront que les chances de réhabilitation sont minces, que les chances de récidive sont grandes [...] C'est ce qu'ils ont toujours fait dans le passé et il n'y a aucune raison de croire qu'ils ne jugeront pas de la même façon dans l'avenir.
On aura donc compris qu'après cette démonstration de nos députés au sous-comité, il est important que le Parlement comprenne que le Bloc québécois sera contre le projet de loi S-3, cette réintroduction de mesures qui avaient déjà été abolies par cette Chambre en 2007. Le Bloc québécois a toujours un avantage sur les autres partis en cette Chambre. On est toujours responsables et logiques avec nous-mêmes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas en désaccord avec l'observation finale de mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel. Il prépare toujours bien ses interventions à la Chambre. Le discours qu'il a livré au sujet du projet de loi S-3 était très instructif et bien étayé. Nous partageons bon nombre des mêmes inquiétudes au sujet de ce projet de loi. Deux aspects soulevés par mon collègue ont retenu mon attention tout particulièrement et j'aimerais connaître ses observations à leur sujet.
Tout d'abord, il y a la question du manque de respect à l'égard de la volonté du Parlement et des avis exprimés par le comité. Au moment de l'examen quinquennal, le Parlement et le comité permanent ont rejeté la mise en oeuvre des conditions proposées et ont dit souhaiter qu'elles cessent de s'appliquer. Nous estimons que la voix du Parlement doit être prépondérante. Le gouvernement aurait dû écouter, prendre bonne note et agir en conséquence. Il n'aurait pas dû présenter à nouveau les mêmes mesures en passant par le Sénat, une Chambre non élue.
J'aimerais aussi connaître les observations du député sur un deuxième aspect. J'estime que l'un des principes fondamentaux de notre système de justice est le droit pour une personne de garder le silence lorsqu'elle est accusée, lorsqu'elle participe à une audience, ou devant un tribunal. Nous ne suspendons le droit de garder le silence qu'en contrepartie de mesures très rigoureuses. Dans le cas d'un comité parlementaire, par exemple, le droit de garder le silence ne peut être invoqué, mais, par contre, l'information obtenue ne peut être invoquée contre l'intéressé dans une poursuite ultérieure.
Tel ne semble pas être le cas pour le projet de loi S-3. Le droit de garder le silence n'existe pas et l'information fournie ne peut être utilisée directement contre la personne, mais elle peut être utilisée comme preuve dérivée dans des instances ultérieures.
Mon collègue est-il d'accord pour dire que cet aspect doit être réglé? On ne peut compromettre le droit de garder le silence à moins que des mesures de protection ne soient prévues en contrepartie.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses deux questions.
D'abord, concernant la première, il est évident que les conservateurs sont de mauvaise foi. Le projet de loi antiterroriste, adopté à l'époque, prévoyait une révision de la loi. Pourquoi? Et pourquoi avait-on été de si ardents défenseurs de cette question? C'est qu'on ne voulait qu'il y ait d'abus par rapport à cela. À l'époque, on disait déjà que le Code criminel avait les dispositions qui pouvaient faire le travail. On s'est aperçu, cinq ans plus tard, qu'on ne s'était jamais servi de ces clauses. Cela a été tellement bien présenté que le Parlement a décidé, le 27 février 2007, de ne pas rééditer ces clauses. On a donc tout simplement aboli ces deux dispositions.
Maintenant, le Parti conservateur décide, par l'intermédiaire du Sénat, de réintroduire ces clauses. Encore une fois, la façon conservatrice de gouverner montre tout simplement de l'irrespect. Ils disent: « C'est nous qui avons raison; tous les autres ont tort ». C'est très nocif dans une société. Cela m'amène à la deuxième question du député concernant le droit de garder le silence.
Les mesures du Code criminel ont été adoptées par celles et ceux qui sont passés avant nous et qui nous ont donné la chance, aujourd'hui, d'être ici en cette Chambre. C'est un système de société qui est reconnu à travers le monde et que le Québec choisirait s'il était un pays. Donc, il s'agit d'être capable de garantir à tout individu de ne pas être condamné pour des choses qu'il n'a pas commises et de garder le silence si jamais il juge que les questions qui lui sont posées pourraient l'incriminer.
Pourtant, on décide de changer toute cette façon de faire qui a créé notre société, tout cela parce que, encore une fois, les conservateurs ont décidé qu'il y avait des alertes terroristes. Cinq ans, six ans ou sept ans plus tard, ces clauses n'ont jamais été utilisées. Donc, le Bloc québécois ne voit pas pourquoi, aujourd'hui, on réintroduit des dispositions que ce Parlement a déjà abolies parce qu'elles n'avaient jamais servies.
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir d'interroger mon collègue à la suite de sa présentation bien sentie. J'avais d'ailleurs l'impression qu'il avait lui-même participé, en 2002, au comité parlementaire avec notre collègue de la Défense, si mon souvenir est exact.
Évidemment, le Bloc québécois s'était inquiété de ce projet de loi dès 2002, alors que Anne McLellan était ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. D'abord, ce projet de loi violait des garanties constitutionnelles.
Je pose donc trois questions à mon collègue. Peut-il nous rappeler les garanties constitutionnelles qui sont violées? Il a déjà mentionné le droit de garder le silence, mais ne pense-t-il pas que la présomption d'innocence et le droit de ne pas s'incriminer sont également mis à rude épreuve dans ce projet de loi?
Deuxièmement, peut-il nous faire valoir les dispositions du Code criminel qui existent déjà à cet égard? Bien sûr, je pense particulièrement à l'article 810. Peut-il nous confirmer que le droit existant prévoit tout ce qu'il faut pour contrer de manière préventive les menaces terroristes?
En outre, peut-il nous dire combien les conservateurs ont manqué de respect en cette Chambre? Je n'imagine pas que des ministres aient pu prêter leur concours à pareil déni de la démocratie en ne respectant pas le vote de la Chambre. Mon collègue a-t-il à l'esprit un ministre en particulier qu'il trouve moins démocratique que les autres?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Hochelaga de sa question. Il est un excellent porte-parole du Bloc québécois en matière de justice. Il fait son travail de façon très efficace, il ne néglige aucune recherche et il va au fond des choses. Ce n'est pas comme le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités qui, souvent, se lève en cette Chambre sans être préparé. C'est toutefois son problème. Je suis content que mon collègue de Hochelaga fasse son travail efficacement.
Il faut bien s'apercevoir que les services policiers n'ont jamais eu recours aux articles dont il est question ici ni aux dispositions de la Loi antiterroriste, justement parce qu'il existe déjà les articles 810 et 495 du Code criminel. On se demande alors pourquoi les conservateurs persistent et signent en essayant de réintroduire des mesures qui ont été abolies en 2007 par ce Parlement. Pourquoi agissent-ils ainsi, si ce n'est parce qu'ils pensent avoir raison et veulent essayer à tout prix de faire passer leurs idées?
Le problème du Parti conservateur est qu'il est minoritaire en cette Chambre. Si une nouvelle élection devait être déclenchée, il ne formerait plus le gouvernement.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel pour l'excellence de sa présentation.
J'aurais une petite question à lui poser. J'écoute les débats depuis ce matin et je voudrais bien qu'il m'explique les dessous de ce projet de loi, c'est-à-dire ce qui y est dit sans y être écrit.
Qu'est-ce qui fait que les conservateurs insistent, par toutes sortes de moyens, pour représenter ce projet de loi? Que se cache-t-il derrière cela, que pousse ce parti à ne pas respecter la volonté de la Chambre?
Je me questionne beaucoup à ce propos et je suis certaine que mon collègue saura répondre à ma question.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
C'est probablement le fait que la Constitution protège certains droits que nous avons, par exemple le droit de garder le silence et le droit à une défense juste et entière. C'est ce à quoi veut s'attaquer le Parti conservateur afin de contrôler non seulement les politiques, mais aussi la vie des gens.
Cette façon réformiste de toujours réintroduire les valeurs de la droite commence de plus en plus à horripiler les Québécoises et les Québécois et, comme on le remarque maintenant, de plus en plus de Canadiens et de Canadiennes. Ils comprendront véritablement que la seule façon de protéger leurs intérêts est d'élire en cette Chambre des députés sociaux-démocrates, comme ceux du Bloc québécois, qui ont à coeur de protéger les intérêts des citoyens tout en combattant ceux et celles qui ne les respectent pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'avoir l'occasion de parler du projet de loi S-3 à nouveau. Je suis déjà intervenue à ce sujet.
J'aimerais prendre quelques minutes pour expliquer d'où vient le projet de loi. Je siégeais au Parlement quand la première incarnation du projet de loi a été présentée. Il s'agissait du projet de loi C-36, la Loi antiterroriste. Il a vu le jour après l'attaque contre les tours du World Trade Center le 11 septembre 2001. La Chambre l'a adopté très rapidement.
Je me souviens d'avoir pris la parole à l'époque au sujet de ce projet de loi. Le caucus néo-démocrate s'opposait à la mesure. Nous ne trouvions pas justifiée la démarche adoptée par le gouvernement libéral d'alors dans cette nouvelle entreprise importante qu'était la Loi antiterroriste.
À l'époque, nous nous inquiétions énormément de l'effet du projet de loi sur la vie et les libertés civiles des gens, en particulier les Canadiens originaires du Moyen-Orient qui faisaient partie des communautés canado-arabe et canado-musulmane. Après le 11 septembre, il s'était opéré une transformation dans notre société. Beaucoup de choses avaient changé, ce qui explique la présentation du projet de loi.
Le débat a été de courte durée. En 2001, le NPD s'était inquiété de la vitesse à laquelle on essayait de faire adopter le projet de loi par le Parlement. Il s'agissait d'une mesure législative importante qui s'éloignait énormément de l'application régulière de la loi dans notre pays. Nous avions dit que les deux dispositions que nous étudions aujourd'hui, sept ans plus tard, étaient particulièrement dangereuses.
Les deux dispositions, relatives aux investigations et à la détention préventive, avaient suscité tellement de discussions que le gouvernement avait fini par accepter qu'elles soient sujettes à caducité. Un examen a donc été prévu pour que le Parlement puisse réévaluer la loi et ces dispositions en particulier.
La Loi antiterroriste a été adoptée très rapidement. Le Bloc s'y était peut-être opposé aussi, je ne suis pas certaine, mais ce fut essentiellement le NPD, et peut-être le Bloc, qui a voté contre. Les conservateurs et les libéraux ont voté pour. Nous savions que la loi serait débattue à nouveau et c'est ce qui est arrivé. Le débat a eu lieu il y a quelque temps, car nous savions que ces deux dispositions deviendraient nulles à moins qu'on les maintienne ou qu'on les rétablisse avant le 1er mars 2007.
Le 27 février 2007, ces deux articles ont été mis aux voix et rejetés, ce qui est intéressant. C'était là un moment très important à la Chambre des communes que de voir qu'après un débat complet auquel ont participé tous les partis politiques, le NPD, le Bloc et quelques députés libéraux ont rejeté ces modifications.
Le gouvernement a ensuite présenté à nouveau, pratiquement sans changement sinon quelques changements mineurs, les deux mêmes dispositions relatives aux audiences d'enquête et à la détention préventive. C'est la troisième fois que le NPD prend la parole pour s'opposer à ce projet de loi.
En fait, ces articles n'ont jamais été utilisés. Ils sont un affront à toute société démocratique. Ils créent une nouvelle voie et une nouvelle procédure dont nous ne voulons pas dans ce pays.
Toutes les fois que je prends la parole à l'occasion de réunions communautaires ou d'audiences publiques sur les questions de sécurité, le plus souvent, les gens se disent très inquiets du genre d'initiatives législatives qui sont mises en oeuvre depuis les attentats du 11 septembre, ainsi que de la façon dont la société a changé du point de vue de la sécurité. Bien des gens sont ciblés, en particulier les minorités visibles.
Je tiens à rendre hommage et à exprimer tout le respect qui leur est dû aux organismes qui n'ont jamais cessé de s'élever contre de telles mesures législatives et contre ce projet de loi en particulier, que ce soit lors des audiences parlementaires ou d'audiences organisées dans leur collectivité. Il y a des gens dans ce pays qui sont demeurés vigilants même face à un public affamé de nouvelles mesures de sécurité. Il y a toujours eu des organismes comme l'Association des droits civils de la Colombie-Britannique, l'Association du Barreau canadien, la Fédération canado-arabe, l'Association musulmane du Canada et bien d'autres qui ont toujours pris la parole quand il le fallait pour avertir et alerter les parlementaires au sujet des dangers de ce projet de loi.
Il est important de nous en rappeler. Parfois, dans la fureur et la frénésie de l'événement, la population se sent menacée et éprouve un sentiment d'insécurité. Il est alors facile pour les gouvernements de saisir l'occasion pour manipuler ces craintes et adopter des mesures législatives comme la Loi antiterroriste.
Nous avons constaté au fil des années que cette loi n'était pas nécessaire. Par conséquent, il est quelque peu inquiétant et surprenant que nous débattions ce projet de loi une autre fois et que nous débattions ces deux dispositions en particulier. Le gouvernement conservateur, avec l'appui des libéraux, est prêt à rétablir ces modifications qui ont déjà été rejetées par le Parlement canadien.
Quand je parle à mes électeurs, ils me disent que ce qui se passe dans ce pays les inquiètent beaucoup. Par exemple, cette fin de semaine, le quatrième sommet annuel sur le Partenariat pour la sécurité et la prospérité se tiendra à la Nouvelle-Orléans. Notre porte-parole en matière de commerce, le député de Burnaby—New Westminster, est l'une des personnes qui participeront à un sommet populaire très vaste, par opposition au sommet des dirigeants à la Nouvelle-Orléans, où l'on discutera de ce qu'on appelle le PSP.
Le Conseil des Canadiens, le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, le Syndicat des métallurgistes unis et beaucoup d'autres organisations se rendront à la Nouvelle-Orléans, probablement aujourd'hui, afin de participer au sommet populaire sur le PSP. Comme au sommet des dirigeants tenu à Montebello, le premier ministre du Canada, le président des État-Unis et le président du Mexique se réuniront à huis clos à la Nouvelle-Orléans afin de discuter de questions de sécurité et de commerce.
Je me réjouis beaucoup de ce que ces représentants de la société civile, et ce sont 30 organisations qui organisent le sommet populaire à la Nouvelle-Orléans, seront présents pour exiger des comptes des dirigeants qui tentent de faire avancer cet incroyable programme, qui englobe l'économie, la politique, la culture, et la sécurité des trois pays, et de procéder à l'intégration politique, économique et culturelle des sociétés canadienne et américaine.
Beaucoup de personnes sont très inquiètes à ce sujet. Je voulais soulever cette question aujourd'hui pendant le débat sur ce projet de loi, car je crois qu'il y a un lien étroit entre les deux. Il existe tellement de discussions dont nous sommes à peine conscients. Parfois, il y a des fuites d'information. Parfois, nous découvrons ce qui se passe, mais toutes ces discussions se déroulent à huis clos.
Certaines personnes y ont accès. Le gratin du milieu des affaires y a accès, même qu'il y a sa propre tribune pour parler de ces questions et les soumettre au gouvernement. Quant au Parlement canadien, à la population en général, aux organismes ou aux syndicats et à la société civile, ils n'y ont pas accès. Une bonne partie de ces pourparlers sur le partenariat pour la sécurité et la prospérité portent sur les mesures de sécurité, sur l'adoption d'une ensemble de mesures de sécurité communes, issu d'une fusion du système américain et du système canadien.
Nous en sommes conscients chaque fois que nous passons la frontière. Un grand nombre de mes électeurs ont, sans raison apparente, subi des interrogatoires terribles et fait l'objet d'enquêtes à la frontière et certains se sont vu refuser le passage, tout cela sous prétexte de préserver la sécurité.
Cela nous ramène vraiment à la portée très vaste du projet de loi et à ce qu'il représente. Même si le projet de loi contient des mesures très précises, à mes yeux, l'ancien projet de loi C-36 et le projet de loi S-3 - celui dont nous discutons aujourd'hui - illustrent cet environnement de sécurité accrue, de contrôle par l'État, de répression de la société civile, de limitation des droits et des libertés individuels. C'est une chose à laquelle nous devons nous opposer fermement.
Je très fière que, dans le NPD, nous l'ayons toujours fait. Qu'il s'agisse de la Loi sur les mesures de guerre au Québec ou de l'internement de Canadiens d'origine japonaise durant la Seconde Guerre mondiale, il y a de ces moments, dans notre histoire collective, où nous devons déterminer si ce qui nous est proposé est fondé et valable ou si cela, à long terme, ne risque pas de miner les principes fondamentaux d'une société démocratique. Nous, les néo-démocrates, croyons que c'est exactement ce qu'ont fait les lois antiterroristes. Elles ont modifié fondamentalement la société canadienne.
À l'époque, on avait l'impression que cette mesure ne toucherait pas beaucoup de monde. Cela visait ces gens-là, en quelque sorte. Cela créait un contexte où il y avait eux et nous. C'est très dangereux d'identifier un groupe comme représentant une menace. Or, c'est exactement ce que fait cette mesure. Nous devons adopter pour principe que, si les libertés civiles d'une minorité sont bafouées — que cette minorité soit identifiable par sa religion, son groupe ethnique, son orientation sexuelle, son sexe ou quoi que ce soit d'autre—, toute forme de discrimination ou de distinction constitue une menace non seulement pour le groupe en question, mais aussi pour le reste de la population.
Même si nous ne nous sentons pas menacés dans l'immédiat, ou si nous ne nous sentons pas visés par la mesure, nous avons le devoir de dénoncer les restrictions aux libertés et aux droits civils de tous. Dans ma collectivité, il y a des gens qui en sont profondément convaincus et qui s'inquiètent grandement de l'orientation que nous avons prise dans les sept dernières années.
En fait, c'est à cause de l'existence de la Loi antiterroriste que j'ai présenté, il y a quelques années, un projet de loi prévoyant l'élimination du profilage racial au Canada. Ce fut une expérience très intéressante. Quand j'ai présenté le projet de loi, j'ai tenu quelques assemblées publiques aux quatre coins du pays, et j'ai été renversée par la réaction que j'obtenais, dans différentes villes, de la part de personnes qui avaient été visées personnellement par les mesures antiterroristes. Cela s'est toujours produit.
Les minorités raciales de notre pays ont toujours été surveillées mais, après le 11 septembre, les choses se sont dégradées à un point où c'était du jamais vu. Certains disaient que les contrôles étaient systémiques et que les personnes contrôlées étaient choisies au hasard. Le risque d'être retenu à la frontière, surtout dans les aéroports mais aussi dans les postes routiers, augmentait grandement pour une personne que l'apparence identifiait à une certaine communauté, si la personne était musulmane et portait le hidjab ou était membre d'un groupe minoritaire du Moyen-Orient. C'est devenu très évident à mesure que nous parlions aux gens et entendions chacun raconter son expérience.
Le projet de loi que nous avons présenté pour éliminer le profilage racial est une mesure très importante. Je suis très heureuse que ce projet de loi ait été présenté de nouveau par mon collègue de Burnaby—Douglas. C'est maintenant le projet de loi C-493. Nous espérons qu'il fera un jour l'objet d'un débat à la Chambre, parce que je crois que beaucoup de députés l'appuient fortement.
Nous avons eu connaissance aussi de l'expérience de Maher Arar, qui a vécu une situation horrible où ses droits les plus fondamentaux lui ont été complètement niés. Il a été envoyé aux États-Unis avec la complicité du Canada, puis en Syrie, où il est demeuré emprisonné pendant longtemps. Il a été torturé. C'est seulement grâce au travail de sa femme, Monia Mazigh, de sa famille, des gens de son milieu et de la société civile en général qu'on a pu enfin étaler le problème au grand jour et qu'une audience publique a eu lieu.
Ce sont des moments de l'histoire du Canada où, de l'avis des gens, une grave injustice a été commise, même s'il est réconfortant de constater que, grâce à la pression de l'opinion publique, une audience publique a pu avoir lieu et des excuses ont été présentées en fin de compte.
Cependant, nous ne pourrons jamais ressentir vraiment ce que cette famille a ressenti. Son désarroi a été profond et l'épreuve, cruelle et très préjudiciable. Nous devons tâcher de tirer une leçon de cette expérience.
Nous voici en 2008. À la lumière de ces événements passés, nous débattons de la question qui consiste à déterminer si les deux dispositions contenues dans le projet de loi devraient être adoptées. Nous avons déjà voté une fois pour leur disparition. Nous avons décidé qu'elles devaient s'éteindre à la date de caducité prévue, et c'est ce qui s'est produit.
J'espère que la Chambre respectera ce vote, qui a eu lieu en février 2007. La Chambre a voté contre le maintien des dispositions par un vote de 159 députés contre 124. J'ose croire que c'est ce qui se produira de nouveau cette fois-ci. Le gouvernement conservateur a présenté un projet de loi pour rétablir ces dispositions, et il espère qu'il sera adopté.
Je souhaite ardemment que, grâce au pouvoir de persuasion, à la volonté et à la solidarité des députés du NPD et du Bloc et peut-être aussi de certains députés de l'opposition officielle, la Chambre rejettera une fois de plus ces modifications législatives qui ne sont pas nécessaires.
Nous observons la communauté internationale et le rôle que le Canada y joue, de même que les événements qui se déroulent un peu partout sur la planète. Personne ne veut de ce genre de loi. Ce projet de loi ne fera rien pour empêcher les émeutes liées au coût des aliments ni pour améliorer la sécurité alimentaire, que ce soit au Canada ou à l'étranger. Il ne fera rien pour améliorer la santé des habitants des pays en développement, pour éliminer la famine ou pour aider les millions d'enfants et de familles qui souffrent sans raison à cause des inégalités incroyables sur les plans de l'exploitation des ressources et de la distribution de la richesse sur notre planète.
Le projet de loi ne ferait rien pour résoudre ces problèmes. En fait, il ne ferait que renforcer un système mondial fondé sur la domination des politiques étrangères par les États-Unis, comme en témoignent la guerre en Irak et la participation du Canada à la guerre en Afghanistan. Tous ces éléments sont liés.
Pourtant, si on demande aux gens ce qui les préoccupe et quels sujets ils souhaiteraient que les parlementaires abordent, ils nous répondent qu'ils veulent des lois, des programmes et des politiques qui améliorent l'égalité et la justice sociale dans le monde. Ils veulent que nous nous penchions là-dessus et que nous nous attaquions aux terribles inégalités de notre monde.
J'arrive à la fin de mon exposé et je suis heureuse d'avoir eu la possibilité d'exprimer mon point de vue sur le projet de loi. Comme tous mes collègues néo-démocrates, je m'exprime lorsque le besoin s'en fait sentir, car nous croyons que nous jouons un rôle très important à la Chambre.
Nous prenons notre rôle très au sérieux. Nous sommes ici pour voter. Nous ne restons pas les bras croisés. Nous contestons le programme du gouvernement et nous parlons au nom de la majorité de Canadiens qui, si elle pouvaient voter sur le projet de loi S-3, s'y opposerait.
Lorsque nous passerons au vote, j'espère que suffisamment de députés s'opposeront au projet de loi, comme nous l'avons déjà fait, et reconnaîtront que les modifications qu'il contient sont superflues. Les mesures qu'il propose n'ont jamais servi et ne sont pas nécessaires. Nous devrions nous concentrer sur les questions qui comptent vraiment pour les Canadiens: des collectivités saines et sûres, le respect de l'environnement et la promotion de la justice sociale.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement la plupart des propos de la députée concernant le projet de loi proposé. Je n'ai pas le temps de répliquer à tout ce qu'elle a dit, mais je tiens à mentionner une chose en ce qui concerne notre responsabilité à la Chambre et la question des droits de la personne.
Les gens ont le droit de s'endormir le soir en sachant que des lois les protègent contre des individus qui pourraient venir dans notre pays, ou qui y sont déjà, et qui ont l'intention de leur faire du mal en commettant des actes terroristes.
La Chambre a été saisie de ce projet de loi législatif en raison des préoccupations entourant les droits de la personne. Nous nous sommes adressés à la seule entité du pays, mise à part la Chambre, qui traite de ces questions jour après jour, c'est-à-dire la Cour suprême. La Cour suprême a examiné ces questions, et le projet de loi dissipe ses inquiétudes.
Nous avons parlé des gens qui subissent, dans leurs déplacements, les inconvénients associés aux préoccupations accrues en matière de terrorisme. Qu'importe si on jette une bouteille de fixatif à la poubelle à l'aéroport, si cela assure notre protection. Un groupe terroriste organisé dans un autre coin du monde voulait faire exploser un avion en dissimulant ce genre de choses. Voilà la raison de ces inconvénients. La plupart d'entre nous n'aimons pas forcément cela, mais nous comprenons que c'est nécessaire.
Voilà pourquoi nous n'aimons pas nécessairement ce genre de loi, mais nous savons que de telles dispositions sont nécessaires pour assurer notre protection afin que notre pays continue d'être respecté partout dans le monde pour ses droits de la personne et la façon dont il s'occupe de ses citoyens.
La députée a mentionné l'affaire Maher Arar. Cet incident s'est produit sous l'ancien régime libéral. Nous apportons tous les changements que le juge O'Connor a recommandés. Nous nous sommes mis à l'oeuvre dès que nous avons reçu ces recommandations, et c'est ainsi que notre gouvernement se distingue.
Nous continuerons de défendre les Canadiens contre les personnes qui pourraient leur faire du mal, et c'est ce que cette mesure législative permet de faire.
Monsieur le Président, le député et moi avons un point de vue différent à l'égard de cette mesure législative.
Ce projet de loi est exagéré. Personne ici ne remet en question le fait que les Canadiens souhaitent vivre en sécurité, qu'ils veulent se mettre au lit le soir sans avoir à s'inquiéter de toutes sortes de choses. Cependant, rien ne prouve que cette mesure législative renforcerait la sécurité. Au contraire. On pourrait faire valoir certains arguments fort pertinents pour dire qu'il favoriserait une plus grand déstabilisation, notamment parce que sa portée et ce qu'il représente créeraient une collectivité mondiale axée sur des mesures de sécurité incroyables.
Qu'est-ce que la sécurité? C'est le fait d'être à l'abri du danger. C'est également le fait d'avoir assez de nourriture à manger chaque jour et d'avoir un toit pour s'abriter. Il y a aussi des formes élémentaires de sécurité.
Je ne partage pas l'avis du député en ce qui concerne l'approche du gouvernement conservateur, qui a une fixation pour des mesures législatives axées sur la loi et l'ordre. Le gouvernement semble croire que tout peut être réglé par une mesure législative spéciale ou importante, comme le projet de loi C-26 sur les peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées aux drogues et que cela réglera en quelque sorte tous les problèmes de notre société.
Il y a une différence fondamentale entre mon discours et celui du député, mais il va sans dire que je respecte son opinion.
En ce qui concerne Maher Arar, peu m'importe si cette affaire s'est produite sous le gouvernement précédent ou sous le gouvernement conservateur; elle a eu lieu au Canada et nous portons tous la responsabilité de ce qui est arrivé à ce concitoyen. Je me réjouis que le gouvernement ait finalement présenté des excuses. Toutefois, si on ne comprend pas ce qui s'est passé, si on est incapable d'établir un lien avec ce projet de loi et avec la façon dont on a fait fi de la liberté des citoyens et de la primauté du droit, qu'a-t-on appris? Voilà la question que j'ai soulevée.
Voilà pourquoi les néo-démocrates ne peuvent appuyer cette mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite ma collègue d'en face de son exposé. Elle défend ses arguments et la position de son parti avec passion et conviction. De plus, elle sait très bien que le Bloc québécois et le NPD voteront contre le projet de loi S-3.
Cela me fait penser que chaque fois que je vois une femme se lever en cette Chambre, cela me rappelle qu'elles sont peu nombreuses ici. J'en profite pour inviter les partis à recruter un plus grand nombre de femmes pour qu'elles prennent la parole en cette Chambre. Peut-être qu'alors les débats s'éclaireraient et que nous pourrions avoir des débats différents. Je crois qu'on se comprend. On aimerait que les femmes soient plus nombreuses en cette Chambre et j'invite les partis à faire du bon recrutement pour les prochaines élections pour qu'on soit 50:50.
Alors, le petit message étant passé, j'aimerais demander à ma collègue ce qui l'irrite le plus dans ce projet de loi. Qu'est-ce qui l'irrite et la touche le plus? Selon elle, que se cache-t-il derrière ce projet de loi? J'aimerais bien qu'elle me l'explique.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que c'est là la meilleure question et le meilleur commentaire que j'ai entendus de toute la journée. Je suis d'accord avec la députée.
Je suis persuadée que s'il y avait une majorité de femmes progressistes à la Chambre, et je suis certaine qu'elle approuvera le qualificatif, cet endroit serait bien différent. Pensez un peu à tout ce qui changerait. Les services de garde d'enfants, le logement, la sécurité alimentaire et l'environnement seraient au premier rang de nos priorités. Nous n'irions pas en guerre. Je remercie la députée du Bloc de ses commentaires. Je suis également très heureuse de voir que le Bloc n'appuiera pas ce projet de loi. Je crois que nous sommes sur la même longueur d'onde à cet égard.
La députée a posé une très bonne question. Que se cache-t-il derrière ce projet de loi? Ce qui se cache derrière ce projet de loi, c'est un climat politique de peur qui est créé pour des raisons purement idéologiques. Nous avons vu la même chose aux États-Unis, qu'il s'agisse de drogue ou de sécurité, et nous le voyons maintenant ici au pays. Cela a commencé sous l'ancien gouvernement, et le gouvernement conservateur actuel poursuit à vive allure sur la même lancée.
Il est donc d'autant plus important que nous nous chargions de faire entendre la voix de la raison et que nous dénoncions ce genre de mesures législatives inutiles. C'est exagéré. Plus important encore, nous respectons notre société démocratique, nous respectons les droits de la personne et nous respectons le principe de l'application régulière de la loi. Je suis heureuse que le Bloc et le NPD votent contre ce projet de loi.
Monsieur le Président, je trouve très drôle de voir les députés du NPD et du Bloc se féliciter mutuellement de ne pas protéger les Canadiens. Cela me renverse. J'ai écouté attentivement le discours de la députée de Vancouver-Est. Elle a dit que la solution au terrorisme consistait à faire en sorte qu'on ait un toit sur la tête et de la nourriture dans son assiette.
Honnêtement, la députée devrait savoir que la question d'avoir un toit sur la tête et le ventre plein n'avait rien à voir dans le cas des inculpés et des accusés dans la tragédie d'Air India. C'étaient des extrémistes religieux et politiques.
J'aimerais que la députée dise, à la lumière de la tragédie d'Air India et de l'enquête qui a suivi, comment elle peut toujours justifier son absence d'appui à des mesures antiterroristes raisonnables alors que la Cour suprême du Canada nous a fourni des lignes directrices pour l'adoption de ces mesure et que nous suivons à la lettre ces lignes directrices?
Monsieur le Président, je ne dis pas du tout que nous ne devrions pas agir de façon catégorique et ferme, en tant que pays, devant les actes terroristes. Il y a eu des actes terroristes. Dans le cas de l'explosion de l'appareil d'Air India, je crois que la question se pose.
De toute évidence, il y a déjà des mesures législatives qui s'appliquent dans ces cas. Alors, pourquoi débattre de cette mesure? Pourquoi est-elle nécessaire? On exagère. Cette mesure est inutile. Nos lois actuelles de même que le Code criminel renferment des dispositions tout à fait adéquates relativement aux actes terroristes.
[Français]
En fait, le Bloc québécois a une grille d'analyse responsable parce que, dans toute mesure législative qui touche le terrorisme, il doit impérativement, à notre avis, y avoir un équilibre entre la sécurité qui est très importante et le respect des autres droits fondamentaux.
C'est avec ce principe en tête que le Bloc québécois s'est pleinement impliqué dans le processus d'examen de la Loi antiterroriste et de son application, révision prévue elle-même dans la Loi. De décembre 2004 à mars 2007, le Bloc québécois a écouté les témoins, lu les mémoires, questionné des spécialistes, des représentants de la société civile et des responsables du maintien de l'ordre. Comme à l'habitude, le Bloc québécois a fait ses travaux d'une manière rigoureuse, passionnée et avec professionnalisme.
Lors de l'étude spécifique des deux dispositions contenues dans le projet de loi S-3 par le Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste, le Bloc québécois avait fait connaître clairement sa position à l'égard des audiences d'investigation et des engagements assortis de conditions. Le Bloc québécois estimait qu'il fallait mieux baliser le processus des investigations.
Pour nous, il est clair que cette mesure d'exception ne devrait servir que dans des cas très précis, où elle est nécessaire pour empêcher des activités comportant un risque imminent de dommages sérieux et non pas dans le cas d'actes déjà commis.
D'autre part, le Bloc québécois s'était fermement opposé à l'article 83.3, soit les arrestations préventives avec engagement assorti de conditions. Non seulement ce mécanisme nous apparaît-il d'une utilité négligeable, sinon totalement inutile, dans la lutte contre le terrorisme, mais en plus, l'utilisation qui peut être faite de cette disposition représente, à notre avis, un danger certain de dérive à l'endroit d'honnêtes citoyens.
Le Bloc québécois constate que l'interruption d'une activité terroriste jugée dangereuse peut déjà très bien être réalisée de façon aussi et même plus efficace par l'application régulière du Code criminel, et ce, sans les conséquences dommageables que peut entraîner une arrestation préventive.
En conséquence, nous recommandions l'abolition de ce mécanisme et avons eu gain de cause le 27 février 2007. Aujourd'hui, comme à son habitude, le Bloc est cohérent, et notre position sur cette question n'a pas changé.
D'autre part, le processus des investigations ne doit être réinstauré que si des changements majeurs y sont apportés, ce que ne fait pas le projet de loi S-3. De plus, les arrestations préventives n'ont pas leur place dans le système de justice canadien compte tenu de leurs conséquences possibles et du fait que d'autres dispositions, tout aussi efficaces, existent déjà.
Le projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions) a été déposé à l'étape de la première lecture au Sénat le 23 octobre 2007, comme vous le savez. Ce projet de loi a pour but de réinstaurer deux dispositions de la Loi antiterroriste qui ont été abolies à la suite du non-renouvellement de leur clause crépusculaire. Le vote sur la clause crépusculaire s'est tenu le 27 février dernier, et les clauses n'ont pas été reconduites par les parlementaires. Ainsi s'est exprimée la volonté de la Chambre par le truchement du vote.
C'est très surprenant qu'on ramène, dans un autre projet de loi, deux clauses qui avaient d'abord été débattues, puis battues après un débat et un vote des parlementaires ici même, à la Chambre des communes.
On pourrait peut-être regarder un peu ce qu'il y avait dans l'article 83.28 du Code criminel qui porte sur les investigations. Selon cette disposition, un agent de la paix pouvait demander à un juge de la Cour provinciale ou un juge d'une cour supérieure, après avoir obtenu le consentement préalable du procureur général, de rendre une ordonnance autorisant la recherche de renseignements. L'ordonnance, si elle était rendue, obligeait la personne désignée à se présenter devant un juge, à être interrogée et à apporter avec elle toutes choses qu'elle avait en sa possession.
La personne visée par l'ordonnance avait le droit de retenir les services d'un avocat. Elle devait répondre aux questions qui lui étaient posées, mais pouvait refuser de le faire pour ne pas révéler des renseignements protégés par le droit applicable en matière de divulgation ou de privilège. Le juge qui présidait devait statuer sur tout refus. La personne n'était pas dispensée de répondre aux questions ou de remettre une chose sous prétexte que cela pourrait l'incriminer. En fait, l'individu perdait tout simplement son droit au silence. Cependant, aucun renseignement ou témoignage obtenu durant une investigation ne pouvait ensuite être utilisé directement ou indirectement dans d'autres poursuites, sauf une poursuite pour parjure ou témoignage contradictoire.
Selon nous, les audiences d'investigation n'étaient pas utiles. En outre, elles n'ont jamais servi. De plus, la police, dans le cadre normal d'une enquête, peut déjà interroger des témoins et perquisitionner pour obtenir des documents. Selon la loi actuelle, c'est possible, et donc le projet de loi S-3 vise, d'une certaine manière, à réintroduire presque de façon identique ce mécanisme que nous avons refusé de reconduire.
Si on regarde un peu plus attentivement les engagements, arrestations et détentions préventives, l'article 83.3 du Code criminel traitait de l'engagement assorti de conditions. Avec le consentement préalable du procureur général, un agent de la paix, qui croyait qu'une action terroriste allait être commise et qui soupçonnait que l'imposition d'un engagement assorti de conditions ou l'arrestation d'une personne était nécessaire pour l'éviter, pouvait déposer une dénonciation devant un juge de la Cour provinciale. Ce juge pouvait ordonner que la personne comparaisse devant lui. Un agent de la paix pouvait arrêter sans mandat la personne qui faisait l'objet de la dénonciation si cette arrestation était nécessaire pour éviter qu'une activité terroriste soit mise à exécution.
La personne détenue devait être amenée devant un juge de la Cour provinciale dans un délai de 24 heures, ou dès que possible après ce délai. À ce moment-là, une audience, appelée audience de justification, devait avoir lieu pour déterminer si la personne devait être libérée ou détenue plus longtemps. Cette audience ne pouvait être reportée que de 48 heures.
Si le juge déterminait qu'il n'était pas nécessaire que la personne signe un engagement, celle-ci devait être libérée. S'il déterminait plutôt que la personne devait signer un engagement, celle-ci avait l'obligation de respecter l'ordre public et les autres conditions qui lui étaient imposées durant une période pouvant aller jusqu'à 12 mois. Si la personne refusait de signer l'engagement, le juge pouvait donc ordonner qu'elle soit emprisonnée pour une période maximale de 12 mois.
Je le répète, il n'y a eu aucun recours à cette disposition jusqu'à son abolition. Ce n'est pas étonnant parce que les policiers pouvaient, et peuvent toujours, utiliser d'autres dispositions du Code criminel pour arrêter quelqu'un qui était sur le point de commettre un acte criminel.
L'article 495 du Code criminel prévoit en effet:
(1) Un agent de la paix peut arrêter sans mandat:
a) une personne [...] qui, d'après ce qu'il croit, pour des motifs raisonnables [...] est sur le point de commettre un acte criminel;
La personne arrêtée doit alors être amenée devant un juge qui peut alors imposer les mêmes conditions qu'en vertu de la disposition de Loi antiterroriste. Il peut même lui refuser un cautionnement s'il estime que sa remise en liberté mettrait en danger la sécurité publique.
Si les policiers croient qu'une personne est sur le point de se livrer à un acte terroriste, c'est qu'ils ont connaissance d'un complot. Ils le savent probablement par de l'écoute téléphonique ou par des observations qui les amènent à croire qu'il y a préparation d'un acte criminel. Ils ont donc la preuve d'un complot ou d'une tentative et ils n'ont qu'à porter cette accusation pour faire arrêter cette personne.
Il y aura éventuellement procès et la personne arrêtée pourra alors présenter une défense pleine et entière. Elle pourra bénéficier d'un acquittement s'il s'avère que les soupçons sont injustifiés et qu'on est incapable d'en faire une preuve suffisante pour justifier une condamnation.
Il nous semble évident que l'acte terroriste appréhendé aura alors été interrompu aussi efficacement que si l'on avait utilisé l'article 83.3. Par contre, c'est la disposition qui était le plus susceptible de donner lieu à des abus, et cette question interpelle beaucoup le Bloc québécois.
Elle pouvait servir, en effet, à étiqueter quelqu'un, un homme ou un femme, de terroriste sur une preuve qui n'était pas assez forte pour l'accuser et contre laquelle il n'aurait jamais pu se défendre pleinement. Cela l'aurait empêché de voyager en avion, de traverser la frontière américaine et probablement celle de nombreux pays. Il y aurait eu de forts risques qu'il perde son emploi et soit incapable d'en trouver un autre. Cela signifie donc de grave conséquences pour la personne interpellée par cette disposition.
On pourrait évidemment comparer cette situation à celle de Maher Arar, à son retour de Syrie, avant qu'il ne soit blanchi par le juge O'Connor. Dans le cas où l'on aurait voulu se servir de cette disposition nouvelle et temporaire du Code criminel, il y aurait eu une décision judiciaire d'imposer des conditions pour cause d'appréhension d'activité terroriste. Pour le grand public, cette personne aurait vraisemblablement sinon certainement été un terroriste.
Souvent, les mouvements terroristes sont nés et se nourrissent de profonds sentiments d'injustice. La lutte contre ces injustices est souvent menée de façon parallèle par des gens qui veulent corriger ces injustices par des moyens démocratiques. Ceux-ci ont représenté un apport positif dans la transformation des sociétés dans lesquelles nous vivons aujourd'hui. Ils sont souvent à l'origine de plusieurs des droits dont nous jouissons.
Il est inévitable que dans l’action politique, il y ait des contacts entre les « terroristes » et les « non terroristes ». Très souvent, les seconds ne sauront même pas que les premiers se livrent à des actions terroristes. La planification d’actions terroristes est par essence évidemment secrète. Pour déterminer si une personne peut être reliée à un réseau terroriste, les agences de sécurité disposent notamment, comme on l’a vu dans l’affaire Arar, de l’observation des contacts d’une personne. Or, pour déterminer l’incarcération et subséquemment l’imposition de conditions de remise en liberté, il suffit que le juge soit convaincu que « sa détention est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice, compte tenu de toutes les circonstances, notamment le fait que les motifs de l’agent de la paix [...] paraissent fondés, et la gravité de toute activité terroriste qui peut être mise à exécution ».
Autrement dit, l’appréhension d’une activité terroriste grave et des motifs qui paraissaient fondés suffisaient.
Il faut noter également que la personne qui pourrait être arrêtée n’est pas nécessairement celle que l’on appréhende être susceptible de commettre un acte terroriste mais uniquement et simplement une personne dont « l’arrestation est nécessaire pour éviter la mise à exécution de l’activité terroriste ».
Il y a là une nuance fort importante qui étonne et inquiète à la fois. Elle pouvait couvrir, en effet, des personnes innocentes qui sont inconscientes des raisons pour lesquelles des terroristes sollicitent leur aide dans un projet d’activité alors qu’on leur cache les véritables raisons de l’aide qu’on leur demande.
Certains voient dans la référence à l’article 810 du Code criminel une indication que notre droit criminel utilisait déjà une procédure semblable à celle que prévoyait l’article 83.3. S’il y avait une similitude dans la procédure suivie, il y avait une très grande différence dans les conséquences de l’application de ces deux articles.
L'article 810 prévoit une convocation, et non une arrestation, devant un juge qui pourra lui imposer de s'engager à avoir une bonne conduite.
Il ne pourra lui imposer d’emprisonnement que si la personne refuse de signer cet engagement, après avoir entendu toutes les parties et être convaincu, par la preuve apportée, que les craintes sont fondées sur des motifs raisonnables.
Si la personne signe l’engagement et en respecte les conditions, elle demeurera en liberté, ne sera pas condamnée et n’aura donc aucun dossier criminel.
Il y a entre cette disposition et l’article 83.3 que nous avons rejeté une différence de nature et des conséquences radicalement différentes. De plus, il n’y a aucune commune mesure entre l’impact sur la réputation qu’entraînerait l’application de l’article 83.3 et celle de l’article 810.
Lorsqu’on décide de s’écarter des principes fondamentaux qui sont à la base de notre droit criminel, il y a toujours un risque que ces mesures soient plus tard appliquées de façon totalement différente à ce que nous avions prévu. Cela a été le cas lors de l’application de la Loi sur les mesures de guerre en 1970 où on a incarcéré, entre autres, un grand poète, une chanteuse populaire, de nombreux parents de personnes condamnées pour activité terroriste et presque tous les candidats d’un parti politique municipal.
C'est à la lumière de cette analyse que nous avons décidé de ne pas appuyer la reconduction de cette mesure. D’une part, elle est d’une utilité négligeable, sinon, comme on l'a dit, totalement inutile dans la lutte contre le terrorisme. D'autre part, l’utilisation qui peut être faite de cette disposition représente un danger certain de dérive à l’endroit d’honnêtes citoyens. De plus, l’interruption d’une activité terroriste jugée dangereuse peut très bien être réalisée de façon aussi et même plus efficace par l’application régulière du Code criminel.
Comme on l'a dit à plusieurs reprises, le projet de loi S-3 est pratiquement identique aux deux mesures qui ont été abolies, à savoir les investigations, soit les articles 83.28 et 83.29 du Code criminel, et l'engagement assorti de conditions, en référence à l'article 83.3 du Code criminel. Si l'on compte un certain nombre de modifications de forme, comme la réécriture de certains passages pour y apporter des précisions mineures, on n'y retrouve que trois modifications substantielles.
Prenons la modification à la procédure d'investigation. Pour ce qui est de la normalisation de la procédure, l'« ancien » mécanisme des investigations faisait une différence selon qu'une infraction de terrorisme a déjà été commise ou qu'elle sera commise.
Dans le cas où l'infraction de terrorisme n'est pas encore commise, le juge devrait être convaincu — en plus d'autres critères — que « des efforts raisonnables ont été déployés pour obtenir les renseignements »...
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, je suis désolée d'interrompre la députée à la toute fin de son discours, mais je surveille l'horloge et je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, entre 12 heures et 14 heures, le lundi 28 avril, la présidence ne reçoive ni demandes de vérification du quorum, ni motions dilatoires ni demandes du consentement unanime.
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 13 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
Lorsque nous reviendrons à l'étude du projet de loi S-3, il restera 10 minutes de la période des questions et commentaires, desquelles pourra bénéficier la députée de Beauharnois—Salaberry.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur le transfert de l'excédent du Compte d'assurance-emploi
L'honorable député d'Abitibi—Témiscamingue n'est pas présent à la Chambre pour proposer l'ordre selon l'avis publié dans le Feuilleton des avis d'aujourd'hui. Par conséquent, le projet de loi sera porté au bas de la liste de priorité au Feuilleton.
[Traduction]
Comme il est 13 h 30, la Chambre s'ajourne au lundi 28 avril, à 11 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 13 h 30.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
Mme Libby Davies
M. Michel Guimond
L'hon. Jay Hill
M. Michael Ignatieff
M. James Moore
M. Joe Preston
L'hon. Karen Redman
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire pour le Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, L'hon. Diane, secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Ontario | Lib. |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre de l'Environnement | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Barbot, Vivian | Papineau | Québec | BQ |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Ontario | Lib. |
| Batters, Dave | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Colombie-Britannique | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre des Affaires étrangères | Beauce | Québec | PCC |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Ontario | Lib. |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | Lib. |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Ontario | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | Ind. |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Colombie-Britannique | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | PCC |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | BQ |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane, chef de l'opposition | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire pour la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravel, Raymond | Repentigny | Québec | BQ |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, L'hon. Helena, secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | Québec | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | Alberta | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kadis, Susan | Thornhill | Ontario | Lib. |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Nunavut | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Manitoba | Lib. |
| Kenney, L'hon. Jason, secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lauzon, Guy, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et pour l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Lebel, Denis | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | Québec | BQ |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloney, John | Welland | Ontario | Lib. |
| Manning, Fabian | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Ontario | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McDonough, Alexa | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | Québec | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Mills, Bob | Red Deer | Alberta | PCC |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour la porte d’entrée du Pacifique et les Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre du Revenu national | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et de la ministre de la Coopération internationale | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, secrétaire d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | Québec | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l'Industrie | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Ontario | Lib. |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Manitoba | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Skelton, L'hon. Carol | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Ontario | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Ontario | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Ontario | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Telegdi, L’hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Ontario | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Ontario | Lib. |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | Ind. |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Ontario | Lib. |
| Tweed, Mervin | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Valley, Roger | Kenora | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | Ind. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| VACANCE | Guelph | Ontario | |
| VACANCE | Saint-Lambert | Québec | |
| VACANCE | Westmount—Ville-Marie | Québec |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | PCC |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | PCC |
| Mills, Bob | Red Deer | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et de la ministre de la Coopération internationale | Calgary-Est | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l'Industrie | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Medicine Hat | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire pour le Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Lib. |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | Prince George—Peace River | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour la porte d’entrée du Pacifique et les Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | NPD |
| Savoie, Denise | Victoria | NPD |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Ind. |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
Manitoba (14) |
||
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | NPD |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire pour la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Lib. |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | PCC |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | PCC |
| Tweed, Mervin | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Lib. |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Lib. |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Ind. |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | PCC |
| McDonough, Alexa | Halifax | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Lib. |
Nunavut (1) |
||
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Lib. |
Ontario (105) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Lib. |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre de l'Environnement | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Lib. |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Lib. |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | PCC |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, L'hon. Helena, secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | Simcoe—Grey | PCC |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Lib. |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kadis, Susan | Thornhill | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et pour l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Maloney, John | Welland | Lib. |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre du Revenu national | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Lib. |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Telegdi, L’hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Lib. |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Lib. |
| Valley, Roger | Kenora | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
| VACANCE | Guelph | |
Québec (73) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Barbot, Vivian | Papineau | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre des Affaires étrangères | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | BQ |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane, chef de l'opposition | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Gravel, Raymond | Repentigny | BQ |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lebel, Denis | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, secrétaire d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Ind. |
| Verner, L'hon. Josée, ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
| VACANCE | Saint-Lambert | |
| VACANCE | Westmount—Ville-Marie | |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Batters, Dave | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Lib. |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Skelton, L'hon. Carol | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | PCC |
| Manning, Fabian | Avalon | PCC |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 18 avril 2008 — 2e Session, 39e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Paul Szabo |
|
Vice-présidents: Pat Martin David Tilson |
|
Dave Batters Sukh Dhaliwal Russ Hiebert Charles Hubbard Carole Lavallée Richard Nadeau Glen Pearson Dave Van Kesteren Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Michel Guimond Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pauline Picard Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson Bradley Trost Mervin Tweed Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Barry Devolin |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Nancy Karetak-Lindell |
|
Harold Albrecht Rod Bruinooge Rob Clarke Tina Keeper Marc Lemay Yvon Lévesque Anita Neville Todd Russell Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Larry Bagnell Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Joe Comuzzi Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Vivian Barbot Bernard Patry |
|
Raymond Chan Johanne Deschamps Paul Dewar Peter Goldring Wajid Khan Denis Lebel Keith Martin Deepak Obhrai Bob Rae Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Larry Bagnell Navdeep Bains Dave Batters Colleen Beaumier Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Bonnie Brown Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Mark Eyking Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Cheryl Gallant John Godfrey Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Gurbax Malhi Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Brian Masse Colin Mayes Alexa McDonough John McKay Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Brian Pallister Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Mario Silva Raymond Simard Carol Skelton Joy Smith Thierry St-Cyr Caroline St-Hilaire Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Mario Silva Caroline St-Hilaire |
|
Irwin Cotler Jason Kenney Wayne Marston David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: André Bellavance Paul Steckle |
|
Alex Atamanenko Ken Boshcoff Wayne Easter Guy Lauzon Larry Miller Carol Skelton Lloyd St. Amand Brian Storseth Ève-Mary Thaï Thi Lac Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Charlie Angus Dave Batters Leon Benoit Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Rob Anders |
|
Vice-présidents: Brent St. Denis Peter Stoffer |
|
Ron Cannan Roger Gaudet Albina Guarnieri Betty Hinton Gilles-A. Perron Todd Russell Bev Shipley David Sweet Roger Valley Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Claude Bachand Dave Batters Leon Benoit James Bezan Dawn Black Bill Blaikie Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Christiane Gagnon Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Tony Martin Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: Norman Doyle |
|
Vice-présidents: Thierry St-Cyr Andrew Telegdi |
|
Dave Batters Colleen Beaumier Maurizio Bevilacqua Robert Carrier Olivia Chow Nina Grewal Jim Karygiannis Wajid Khan Ed Komarnicki Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Don Bell Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Sukh Dhaliwal Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Blair Wilson Lynne Yelich |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Lee Richardson |
|
Vice-présidents: Serge Cardin John Maloney |
|
Dean Allison Guy André Navdeep Bains Ron Cannan Sukh Dhaliwal Peter Julian Gerald Keddy Larry Miller Joyce Murray Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Don Bell Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Colin Carrie Rick Casson Raymond Chan Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Denis Lebel Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes John McCallum Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Bob Mills James Moore Rob Moore Thomas Mulcair Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Gary Schellenberger Bev Shipley Raymond Simard Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: Jean-Yves Laforest David Sweet |
|
Mauril Bélanger David Christopherson Brian Fitzpatrick Mark Holland Mike Lake Marcel Lussier Pierre Poilievre John Williams Borys Wrzesnewskyj Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Thomas Mulcair Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Lynne Yelich |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Yasmin Ratansi |
|
Vice-présidents: Patricia Davidson Irene Mathyssen |
|
Sylvie Boucher Nicole Demers Johanne Deschamps Nina Grewal Inky Mark Maria Minna Anita Neville Glen Pearson Bruce Stanton Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney France Bonsant Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Comuzzi Jean Crowder John Cummins Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Rick Casson |
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Vice-présidents: Claude Bachand John Cannis |
|
Dawn Black Steven Blaney Robert Bouchard Cheryl Gallant Laurie Hawn James Lunney Joe McGuire Anthony Rota Bryon Wilfert Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Larry Bagnell Vivian Barbot Dave Batters Colleen Beaumier Leon Benoit James Bezan Bernard Bigras Bill Blaikie Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Ujjal Dosanjh Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Denis Lebel Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Gilles-A. Perron Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Scott Simms Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Bob Mills |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras Geoff Regan |
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Nathan Cullen John Godfrey Luc Harvey Marcel Lussier David McGuinty Francis Scarpaleggia Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Claude DeBellefeuille Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Susan Kadis Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller James Moore Rob Moore Thomas Mulcair Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Anthony Rota Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin John Williams Blair Wilson Lynne Yelich |
| Finances |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Paul Crête Massimo Pacetti |
|
Dean Del Mastro Rick Dykstra Jean-Yves Laforest John McCallum John McKay Ted Menzies Thomas Mulcair Garth Turner Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Navdeep Bains Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Robert Bouchard Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comuzzi Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant John Godfrey Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Gurbax Malhi Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Joyce Murray Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Blair Wilson Lynne Yelich |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Paule Brunelle Dan McTeague |
|
André Arthur Scott Brison Colin Carrie Mark Eyking Peggy Nash Raymond Simard Bruce Stanton Dave Van Kesteren Robert Vincent Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Dave Batters Catherine Bell Don Bell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Gerry Byrne Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Robert Carrier Rick Casson Raymond Chan Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Claude DeBellefeuille Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Tony Martin Brian Masse Colin Mayes John McCallum Joe McGuire Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Brian Murphy Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Anthony Rota Jean-Yves Roy Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Art Hanger |
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Vice-présidents: Réal Ménard Brian Murphy |
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Larry Bagnell Blaine Calkins Joe Comartin Rick Dykstra Carole Freeman Dominic LeBlanc Derek Lee Rob Moore Daniel Petit Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Sue Barnes Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bill Blaikie Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Bonnie Brown Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes John McKay Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Anita Neville Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Steven Blaney |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Pablo Rodriguez |
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Michael Chong Denis Coderre Jean-Claude D'Amours Raymond Gravel Denis Lebel Pierre Lemieux Richard Nadeau Daniel Petit Brent St. Denis Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Maria Mourani Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Yasmin Ratansi |
|
Rob Anders Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Blaine Calkins Rick Casson Barry Devolin Norman Doyle Art Hanger Derek Lee Fabian Manning Diane Marleau Rob Merrifield Bob Mills Shawn Murphy Joe Preston James Rajotte Lee Richardson Gary Schellenberger Andy Scott Joy Smith Kevin Sorenson Paul Szabo Mervin Tweed Total: (27) |
|
Membres associés Charlie Angus Claude Bachand Vivian Barbot Catherine Bell André Bellavance Carolyn Bennett Bernard Bigras Raynald Blais Paule Brunelle John Cannis Serge Cardin David Christopherson Rob Clarke Paul Crête Jean Crowder Roy Cullen Patricia Davidson Ken Epp Christiane Gagnon Yvon Godin Michel Guimond Nancy Karetak-Lindell Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Yves Lessard John Maloney Pat Martin Irene Mathyssen Bill Matthews Dan McTeague Réal Ménard Maria Mourani Brian Murphy Massimo Pacetti Penny Priddy Marcel Proulx Geoff Regan Pablo Rodriguez Michael Savage Thierry St-Cyr Lloyd St. Amand Brent St. Denis Paul Steckle Peter Stoffer David Sweet Andrew Telegdi Lui Temelkovski David Tilson Joseph Volpe |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Yasmin Ratansi |
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Art Hanger Diane Marleau Rob Merrifield Paul Szabo Mervin Tweed Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
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Président: Diane Marleau |
|
Vice-présidents: Charlie Angus Daryl Kramp |
|
Harold Albrecht Diane Bourgeois Patrick Brown Meili Faille Raymonde Folco Mark Holland James Moore Mario Silva Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Marcel Lussier Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Rob Moore Thomas Mulcair Richard Nadeau Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gary Schellenberger |
|
Vice-présidents: Maria Mourani Andy Scott |
|
Jim Abbott Michael Chong Denis Coderre Dean Del Mastro Ed Fast Hedy Fry Luc Malo Francis Scarpaleggia Bill Siksay Total: (12) |
|
Membres associés Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Alex Atamanenko Vivian Barbot Colleen Beaumier Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson David Christopherson Rob Clarke Joe Comuzzi Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Richard Nadeau Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Pablo Rodriguez Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Fabian Manning |
|
Vice-présidents: Raynald Blais Bill Matthews |
|
Mike Allen Gerry Byrne Blaine Calkins Randy Kamp Gerald Keddy Yvon Lévesque Lawrence MacAulay Scott Simms Peter Stoffer Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Todd Russell Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Paul Steckle Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: |
|
Vice-présidents: Michel Guimond Marcel Proulx |
|
Yvon Godin Gary Goodyear Marlene Jennings Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski Pauline Picard Joe Preston Karen Redman Scott Reid Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bill Blaikie Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Derek Lee James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Brian Murphy Shawn Murphy Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Pierre Paquette Daniel Petit Pierre Poilievre James Rajotte Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Raymond Simard Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sous-comité du Code régissant les conflits d'intérêts des députés |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-président: |
|
Chris Charlton Gary Goodyear Dominic LeBlanc Pauline Picard Total: (5) |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-président: |
|
Chris Charlton Derek Lee Pauline Picard Scott Reid Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Yves Lessard Michael Savage |
|
France Bonsant Gord Brown Rodger Cuzner Ruby Dhalla Jacques Gourde Mike Lake Tony Martin Judy Sgro Lynne Yelich Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Dave Batters Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Olivia Chow David Christopherson Rob Clarke Joe Comuzzi Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Hedy Fry Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Raymond Gravel Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Carole Lavallée Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Irene Mathyssen Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Todd Russell Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Scott Simms Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Catherine Bell Lloyd St. Amand |
|
Omar Alghabra Mike Allen David Anderson Ken Boshcoff Claude DeBellefeuille Richard Harris Christian Ouellet Alan Tonks Bradley Trost Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders Dave Batters Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Marcel Lussier Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Scott Simms Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Mervin Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-présidents: Christiane Gagnon Lui Temelkovski |
|
Carolyn Bennett Patrick Brown Patricia Davidson Steven Fletcher Susan Kadis Luc Malo Robert Thibault David Tilson Judy Wasylycia-Leis Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bill Blaikie Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Brian Murphy Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Garry Breitkreuz |
|
Vice-présidents: Roy Cullen Penny Priddy |
|
Sue Barnes Bonnie Brown Gord Brown Ujjal Dosanjh Dave MacKenzie Colin Mayes Serge Ménard Rick Norlock Ève-Mary Thaï Thi Lac Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney France Bonsant Sylvie Boucher Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Raymond Chan Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Carole Freeman Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Derek Lee Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Alexa McDonough Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
|
Président: Mervin Tweed |
|
Vice-présidents: Mario Laframboise Joseph Volpe |
|
Don Bell Robert Carrier Ed Fast Martha Hall Findlay Brian Jean Brian Masse Bev Shipley Jeff Watson Paul Zed Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Comartin Joe Comuzzi Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Roger Gaudet Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Todd Russell Denise Savoie Gary Schellenberger Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan |
|---|
|
Président: Pierre Lemieux |
|
Vice-présidents: Vivian Barbot Dawn Black Bryon Wilfert |
|
Claude Bachand Sylvie Boucher Ujjal Dosanjh Laurie Hawn Gerald Keddy Dave MacKenzie Deepak Obhrai Bernard Patry Bob Rae Total: (13) |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Blaine Calkins Marilyn Trenholme Counsell |
|
Vice-coprésident: Carolyn Bennett |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursJean Lapointe Lowell Murray Donald Oliver William Rompkey |
|
Représentant la Chambre des communes:Mike Allen Gérard Asselin Gerry Byrne Ken Dryden Cheryl Gallant Peter Goldring Gurbax Malhi Fabian Manning Louis Plamondon Denise Savoie Total: (17) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Denis Lebel Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Maria Mourani Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: J. Eyton Derek Lee |
|
Vice-coprésidents: David Christopherson Ken Epp |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursLise Bacon Michel Biron John Bryden Mac Harb Wilfred Moore Pierre Claude Nolin Gerry St. Germain |
|
Représentant la Chambre des communes:Sue Barnes Carole Freeman Monique Guay Luc Harvey Rahim Jaffer Rick Norlock Pierre Poilievre Paul Szabo Tom Wappel Total: (20) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comuzzi John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Réal Ménard Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS LÉGISLATIFS
| Projet de loi C-20 |
|---|
|
Président: Albina Guarnieri |
|
Vice-président: |
|
Charlie Angus Raymonde Folco Hedy Fry Gary Goodyear Jacques Gourde Jay Hill John Maloney Rob Moore Brian Murphy Pierre Paquette Pauline Picard Scott Reid Total: (13) |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Mme Dawn Black
M. Ken Epp
L'hon. Albina Guarnieri
L'hon. Judy Sgro
M. Paul Zed
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. David Emerson | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Greg Thompson | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat et secrétaire d'État (Aînés) | |
| L'hon. Monte Solberg | ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Loyola Hearn | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Stockwell Day | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Vic Toews | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Rona Ambrose | président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| L'hon. Diane Finley | ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre du Revenu national | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Jim Prentice | ministre de l'Industrie | |
| L'hon. John Baird | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles | |
| L'hon. Michael Fortier | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Jay Hill | secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Jason Kenney | secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | |
| L'hon. Helena Guergis | secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | |
| L'hon. Christian Paradis | secrétaire d'État (Agriculture) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| Mme Sylvie Boucher | du premier ministre et pour la Condition féminine | |
| M. Rob Moore | du ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| M. James Moore | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour la porte d’entrée du Pacifique et les Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| M. Jacques Gourde | du ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| Mme Betty Hinton | du ministre des Anciens Combattants | |
| Mme Lynne Yelich | du ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| M. Rod Bruinooge | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| M. Laurie Hawn | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Gerald Keddy | du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et du ministre du Commerce international | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Pierre Poilievre | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Russ Hiebert | de la ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Ed Komarnicki | de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| M. Colin Carrie | du ministre de l’Industrie | |
| M. Mark Warawa | du ministre de l’Environnement | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères et de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| M. Steven Fletcher | pour la Santé | |
| M. Guy Lauzon | du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et pour l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| M. Ted Menzies | du ministre des Finances | |
| L'hon. Jim Abbott | pour le Patrimoine canadien | |
| M. Pierre Lemieux | pour les Langues officielles | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique |