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TRAN Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 2nd Session 39e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities has the honour to present its Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a l’honneur de présenter son
SECOND REPORT DEUXIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, December 4, 2007, your Committee has considered Bill C-23, An Act to amend the Canada Marine Act, the Canada Transportation Act, the Pilotage Act and other Acts in consequence, and agreed on Thursday, February 7, 2008, to report it with the following amendment: Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 4 décembre 2007, votre Comité a étudié le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence, et a convenu le jeudi 7 février 2008, d’en faire rapport avec l'amendement suivant :
Clause 14Article 14
That Bill C-23, in Clause 14, be amended by

(a) replacing lines 6 to 10 on page 7 with the following:

Que le projet de loi C-23, à l'article 14, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 6 à 8, page 7, de ce qui suit :

“14. Section 25 of the Act is replaced by the following:

« 14. L’article 25 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

“25. Even if the port authority or subsidiary is an agent of Her Majesty in right of Canada as provided under section 7, no payment to a port authority or a wholly-owned subsidiary of a port authority may be made under an appropriation by Parliament to enable the port authority or subsidiary to discharge an obligation or liability unless

« 25. Sauf dans les cas ci-après, il ne peut être accordé à une administration portuaire ou à une filiale à cent pour cent d’une administration portuaire aucune somme par voie de crédit affecté par le Parlement pour lui permettre d’exécuter ses obligations, et ce même si l’administration portuaire ou la filiale est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada au titre de l’article 7 :

(a) the payment””

a) la somme : » »

(b) replacing lines 18 and 19 on page 7 with the following:

“or

b) par substitution, à la ligne 18, page 7, de ce qui suit :

(b) the authority for the funding of”

« b) l’autorisation de financement visant »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-23, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-23, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 6, 9, 11 and 12) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 6, 9, 11 et 12) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



MERVIN TWEED
Chair