PACP Rapport du Comité

RAPPORT D’ÉTAPE

L’étude qu’a menée le Comité sur l’administration des régimes de retraite et d’assurances de la GRC a commencé par la vérification du Bureau du vérificateur général sur le sujet. En novembre 2006, celui‑ci déposait un rapport qui comprenait un chapitre intitulé L’administration des régimes de retraite et d’assurances — Gendarmerie royale du Canada. À la première réunion du Comité sur les constatations de la vérification, le vérificateur général adjoint, Hugh McRoberts, a décrit l’objectif de la vérification en ces termes :

Notre vérification visait à déterminer si la GRC avait réagi de manière adéquate aux conclusions de la vérification interne et de l’enquête criminelle menée par le Service de police d’Ottawa. Nous n’avons pas revérifié les allégations d’abus qui avaient déjà fait l’objet d’une enquête et d’une vérification interne. Par contre, nous avons examiné de nouvelles allégations portées à notre attention pendant notre vérification. De plus, nous avons vérifié si l’enquête du Service de police d’Ottawa avait été menée de manière indépendante et sans ingérence de la GRC, ni parti pris ¹.

Les vérificateurs ont conclu que la GRC avait dûment corrigé les lacunes sur le plan du contrôle qu’avaient révélées les vérifications internes et l’enquête criminelle du Service de police d’Ottawa. Toutefois, le bureau du vérificateur général a estimé à la fin de la vérification, en octobre 2006, que la GRC devait encore :

·        s’assurer que les enquêtes externes sur ses activités sont conçues de sorte qu’elles sont menées de manière indépendante et impartiale, dans les faits et en apparence;

·        examiner les montants imputés aux régimes de retraite et d’assurances, pour lesquels la GRC a reçu des services et des travaux de faible valeur, et déterminer si les régimes doivent être remboursés ou crédités;

·        soumettre les analyses de rentabilité servant à appuyer les projets d’envergure à des examens internes pertinents;

·        s’assurer que des principes d’imputation sont en place pour les régimes d’assurances et déterminer si les montants imputés aux comptes des régimes d’assurances auraient dû être payés par la GRC;

·        s’assurer que le contrat d’administration des régimes d’assurances est attribué à la suite d’un appel d’offres;

·        obtenir des éclaircissements au sujet du pouvoir de la GRC de percevoir les cotisations et de gérer les régimes ².

Chacun de ces points fait l’objet d’une recommandation, que la GRC a acceptée. Lors de son premier témoignage devant le Comité, l’ancienne commissaire Beverly Busson s’est engagée à appliquer les recommandations :

À titre de commissaire de la GRC, je tiens à assurer votre comité que toutes les recommandations découlant du chapitre 9 du Rapport de la vérificatrice générale seront mises en œuvre. La majorité de ces recommandations ont déjà fait l’objet de démarches, et nous entreprenons actuellement des mesures correctrices pour ce qui est des quelques recommandations qui n’ont pas encore été appliquées ³.

Le Comité est encouragé par l’esprit de coopération qu’a manifesté la comm. Busson. De plus, il a appris au cours de son étude que l’on avait donné suite à l’une des recommandations. En effet, à propos des dépenses superflues de 1,33 million de dollars imputées aux régimes de retraite et d’assurances dont seulement 270 000 $ avaient été remboursés ou crédités, le sous-commissaire Paul Gauvin a déclaré :

Je peux annoncer aujourd’hui que tout ce qui a été imputé au fonds de pension qui n’aurait pas dû l’être a maintenant été restitué. J’ai rencontré vendredi le sous-ministre des Travaux publics, qui a accepté de rembourser la moitié du solde restant des factures de CVC [Conseils et Vérification Canada]. Le Conseil du Trésor rembourse l’autre moitié. Le fonds de pension est donc exactement là où il devrait être ⁴.

Le Comité est heureux de voir que le gouvernement a enfin pris d’autres mesures pour rembourser le régime de retraite de la GRC. Il reste toutefois encore à régler cinq points qui ont été signalés par la vérificatrice générale.

Le Comité a également entendu des témoignages selon lesquels des membres de la GRC ont demandé à celle‑ci de leur rembourser leurs frais de golf engagés à St. Andrews-by-the-Sea lorsqu’ils assistaient à une conférence, en les incluant dans leur note d’hôtel. Le sous-commissaire, Paul Gauvin, a déclaré au Comité qu’il avait remboursé la GRC de ces frais et qu’il avait écrit à d’autres leur demandant de faire la même chose ⁵. On ne sait pas encore clairement si tous ceux qui ont profité incorrectement de cet avantage ont remboursé le fonds de pension.

Cela fait plus d’un an que le travail du Bureau du vérificateur général est terminé. La GRC aurait dû pouvoir faire des progrès substantiels à l’égard de la plupart, voire de la totalité des recommandations. Le Comité accepte et appuie les recommandations de la vérificatrice générale et aimerait connaître les progrès accomplis à ce sujet et ce qu’il reste à faire. En conséquence de quoi, le Comité recommande :

Recommandation 1

Que la Gendarmerie royale du Canada fournisse au Comité des comptes publics un rapport d’étape détaillé, d’ici le 31 mars 2008, sur l’application des recommandations que la vérificatrice générale a formulées au chapitre 9 de son Rapport de novembre 2006. Ce rapport devrait renfermer la confirmation quant à savoir si ceux qui ont participé à la partie de golf à St. Andrews-by-the-Sea ont remboursé le fonds de pension de la GRC des avantages dont ils ont incorrectement profité.

Par ailleurs, le Comité reconnaît les efforts déployés pour rembourser au régime de retraite les dépenses superflues qui ont été engagées, mais il s’inquiète du mode de calcul des dépenses imputées indûment au régime de retraite. Le sous-commissaire Gauvin a indiqué au Comité que la GRC avait revu toutes les transactions de plus de 50 000 $ afin d’établir si celles‑ci auraient dû être imputées aux crédits parlementaires plutôt qu’au régime de retraite ⁶. La GRC a ensuite remboursé ou crédité le régime de retraite d’environ 3,4 millions de dollars ⁷. Il est toutefois fort probable que de nombreuses dépenses de moins de 50 000 $ aient été imputées à tort au régime de retraite. Cela signifie que les centaines de milliers de dollars dues au régime de pension n’ont peut-être pas été recouvrées. Même si cela n’aura pas d’effet sensible sur la capacité du régime de retraite d’honorer ses obligations, le principe demeure : des sommes appartenant aux retraités actuels et futurs de la GRC ont été dépensées en postes non liés à l’administration du régime de retraite. Étant convaincu que l’on doit respecter les retraites des membres de la GRC, le Comité recommande :

Recommandation 2

Que la Gendarmerie royale du Canada revoie toutes les opérations imputées au régime de retraite au cours des exercices allant de 2000-2001 à 2003-2004 et rembourse toutes les sommes qui auraient dû être imputées à autres choses.