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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 39th Parliament   2e Session, 39e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
Meeting No. 5 Séance no 5
Tuesday, December 4, 2007 Le mardi 4 décembre 2007
11:05 a.m. to 1:06 p.m. 11 h 5 à 13 h 6
Room 253-D, Centre Block   Pièce 253-D, édifice du Centre
(613-996-4916)   (613-996-4916)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
1. Bill C-343, An Act to amend the Criminal Code (motor vehicle theft)
 
1. Projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)
 
Witnesses Témoins
 
11:00 a.m. to 12:00 p.m. 11 heures à 12 heures
 
Mr. Andrew Scheer, M.P. M. Andrew Scheer, député
 
12:00 p.m. to 1:30 p.m. 12 heures à 13 h 30
 
Insurance Bureau of Canada Bureau d'assurance du Canada
 
Mark Yakabuski, President and Chief Executive Officer Mark Yakabuski, président-directeur général
 
Richard Dubin, Vice-President
Investigations
 Richard Dubin, vice-président
Enquêtes
 
Auto Theft Canada Auto Theft Canada
 
Ken Haywood, Founder Ken Haywood, fondateur
 

 
 
 
2. Committee Business
 
2. Travaux du Comité
 
 
La greffière du Comité
Miriam Burke ((613) 996-1553)
Clerk of the Committee
 
2008/01/30 5:29 p.m.   2008/01/30 17 h 29