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HUMA Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 2nd Session 39e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities has the honour to present its Le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a l’honneur de présenter son
SEVENTH REPORT SEPTIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, November 28, 2007, your Committee has considered Bill C-362, An Act to amend the Old Age Security Act (residency requirement), and agreed on Thursday, May 15, 2008, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 28 novembre 2007, votre Comité a étudié le projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence), et a convenu le jeudi 15 mai 2008, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 30 and 31) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 30 et 31) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DEAN ALLISON
Chair