FEWO Réunion de comité

    Messieurs et madame les ministres, je vous souhaite la bienvenue, comme d'ailleurs à toutes les personnes présentes dans la salle.

    Je vous remercie d'être des nôtres. Il y a longtemps que nous ne nous sommes pas vus, et nous souhaitions vraiment nous attaquer au problème de la traite des personnes en présence des trois d'entre vous, parce qu'il concerne tout autant l'immigration et la sécurité que la justice, une question qui nous tient particulièrement à coeur. Naturellement, il intéresse aussi les Affaires indiennes, de sorte que nous espérons pouvoir accueillir le ministre Strahl à une séance ultérieure.

    J'ai cru comprendre que vous aviez des déclarations liminaires à faire. Or, comme le comité est impatient d'amorcer un dialogue avec les trois d'entre vous, il vous serait très reconnaissant de vous en tenir à l'essentiel. Je sais que nous vous avons alloué dix minutes. Si vous prenez les dix minutes, je suppose qu'il faudra bien l'accepter, puisque c'est votre privilège. Pour l'instant, il est prévu que vous comparaissez par ordre alphabétique, mais si vous souhaitez modifier cet ordre et prendre la parole en premier, monsieur le ministre Nicholson, nous n'y voyons pas d'inconvénient.

    Merci, madame la présidente, de m'avoir invité à comparaître aujourd'hui, en compagnie de mes collègues — le ministre de la Sécurité publique et la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.

    J'aimerais d'abord vous dire que nous partageons les préoccupations du comité en ce qui concerne la traite de personnes et les préjudices qui en découlent pour les victimes, leur famille et nos collectivités.

    Comme vous le savez, la sécurité de notre société et la qualité de vie de nos concitoyens est une priorité clé du gouvernement. L'étude du comité sur la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle au Canada témoigne d'un engagement commun vers l'atteinte de cet objectif.

    L'étude du comité qui a mené au dépôt du 12^e rapport sur la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle au Canada aide à mieux comprendre la nature et l'étendue de cette activité criminelle. Elle fournit aussi des conseils utiles pour tous les ordres de gouvernement et pour la société civile dans leur quête de moyens d'intervention à la fois individuels et collectifs plus fermes à l'égard de la traite des personnes, sous toutes ses formes.

    Notre comparution devant vous aujourd'hui à cet égard est opportune. La semaine prochaine, à Vienne, les Nations Unies accueilleront le Forum sur la lutte contre la traite des personnes qui réunira quelque 1 000 participants représentant des États membres du monde entier de même que des chercheurs et des membres de la société civile. Le forum de Vienne s'inscrit dans l'initiative mondiale plus générale des Nations Unies visant à contrer le trafic de personnes qui, conformément à son protocole en la matière, cherche à galvaniser l'attention internationale et pousser à l'action dans ce dossier.

    Je suis ravi de pouvoir vous dire que le Canada sera un participant actif au forum de Vienne, puisque plusieurs ministères fédéraux y participeront et travailleront avec leurs homologues du monde entier en vue de partager leurs expériences, de mettre en place des partenariats et de poursuivre la contribution au développement de pratiques exemplaires internationales dans le domaine.

    Quant à nous, le Canada peut s'estimer fier des nombreuses mesures qu'il a prises jusqu'ici pour lutter contre la traite des personnes. Comme nous l'avons fait remarquer dans la réponse du gouvernement au rapport du comité, ces mesures reposent sur une reconnaissance claire de l'importance de régler le problème grâce à une stratégie pluridisciplinaire.

    Notre approche se concentre sur ce qu'on peut qualifier des quatre P: la prévention de la traite, la protection des victimes, la poursuite des contrevenants et les partenariats au sein même du gouvernement et à l'extérieur. Depuis que le gouvernement a déposé sa réponse en juin dernier, nous avons pris d'autres mesures de lutte contre la traite des personnes et nous continuerons de le faire.

    Je peux vous affirmer qu'au ministère de la Justice, les hauts fonctionnaires, entre autres, continuent de coprésider le groupe de travail interministériel qui sert de centre de liaison pour l'élaboration de la politique fédérale en la matière. De plus, ils continuent de travailler en collaboration avec des partenaires canadiens et internationaux à améliorer la réaction du système de justice pénale à la traite des personnes.

    Ainsi, durant la dernière année, nous avons travaillé en étroite collaboration avec l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime en vue d'élaborer des manuels de formation poussée pour les agents d'exécution de la loi, les procureurs et les juges. Le manuel en est à l'étape finale de production et a déjà été utilisé dans le cadre d'un projet pilote de formation au Vietnam.

    De plus, nous travaillons de concert avec l'office à élaborer un cadre législatif de lutte contre la traite des personnes. Ce projet achève et servira de modèle aux pays qui cherchent à se doter de leurs propres lois de lutte contre la traite des personnes. Il est clair que la mise en oeuvre réussie de ces lois est tout aussi importante, naturellement, que les lois comme telles.

    C'est pourquoi les fonctionnaires de Justice Canada continuent de travailler en étroite collaboration avec leurs homologues fédéraux, y compris la GRC, de manière à offrir une formation pluridisciplinaire sur la traite des personnes aux agents de première ligne qui exécutent les lois, aux agents d'immigration et aux services provinciaux qui s'occupent des victimes. La formation inclut une composante particulière sur les réactions du système de justice pénale et dans le cadre de poursuites éventuelles. D'autres formations continueront d'être offertes au Canada tout au long de 2008.

    Nos partenaires fédéraux continuent de prendre des mesures en vue d'améliorer nos interventions. Par exemple, dans le cadre de l'initiative mondiale des Nations Unies visant à lutter contre la traite des personnes, le ministère des Affaires étrangères a fourni le soutien financier pour l'organisation d'une conférence des Nations Unies sur la traite des enfants, qui a eu lieu en Côte d'Ivoire en novembre 2007.

    Madame la présidente, nous nous efforçons de renforcer nos réactions à ce crime grâce à de la prévention et à de la sensibilisation, à un accroissement de la capacité des forces d'application de la loi d'enquêter sur ces crimes et de poursuivre les contrevenants tout en protégeant mieux les victimes.

    Nous vous avons déjà parlé de la recherche que nous appuyons en vue de mieux connaître les besoins des victimes de la traite et des brochures et des affiches de sensibilisation à l'intention d'éventuelles victimes. Nous continuerons de travailler de concert avec nos homologues provinciaux à renforcer nos interventions.

    De plus, il faudrait noter qu'au cours des quatre prochaines années, 52 millions de dollars seront affectés au soutien des besoins des victimes du crime.

    Avant de conclure, j'aimerais faire remarquer que l'approche que je viens de vous décrire servira de fondement à la poursuite de nos travaux sur cette question, et elle tiendra compte de la traite des personnes et des Jeux olympiques de 2010.

    En terminant, madame la présidente, je vous remercie à nouveau de m'avoir donné la possibilité de m'adresser à vous.

    Notre approche continuera de gagner en force et en assurance à mesure que nous apprendrons de nos expériences.

    Je vous remercie de m'avoir écouté.

    Monsieur le ministre Nicholson, je vous remercie. Vous vous en êtes fort bien sorti — il reste six minutes.

    J'ai un peu élagué, madame la présidente.

    J'espère que la personne qui vous suit pourra faire encore mieux.

    Monsieur le ministre Day, vous avez la parole.

    Madame la présidente, je vous remercie de votre avertissement. Je comprends que les membres du comité veuillent avoir beaucoup de temps. C'est exactement ce que je veux également.

    Mes remarques vous donneront une idée de l'importance que nous accordons au sujet étudié ici. Je veux également féliciter les membres du comité de leur travail. Quand on prend conscience des effets terribles sur les victimes des crimes dont nous allons discuter aujourd'hui, on sait à quel point votre étude est importante.

    Je vais simplement vous donner un bref aperçu de la façon dont nous abordons cette question d'un point de vue de maintien de l'ordre et d'un point de vue de sécurité.

    Les 33 recommandations issues de votre étude que contient votre rapport nous ont été utiles de plusieurs façons pour décider de la manière dont nous menons diverses opérations qui relèvent des organismes de sécurité publique et de ce domaine. Beaucoup de ces recommandations ont fait l'objet de discussions aujourd'hui et, si vous avez besoin de plus d'information, je vous l'obtiendrai, mais vous constaterez qu'elles sont en quelque sorte intégrées aux travaux que nous avons faits.

    Quand on s'arrête à l'importance de la question, on constate que notre façon de l'aborder au cours des deux dernières années, depuis que nous formons le gouvernement, est sans conséquence. Ainsi, nous avons accru de 6 millions de dollars le montant affecté au Centre national de coordination de la GRC contre l'exploitation des enfants. Si les membres du comité souhaitent visiter le centre, madame la présidente, je peux l'organiser. Vous seriez fort impressionnés par ce qui se passe là-bas, par les moyens de haute technologie utilisés et, également, par le grand dévouement des agents qui s'occupent de situations incroyablement exigeantes et parfois insoutenables. Il y a aussi, à la GRC, le Centre national de coordination contre la traite des personnes qui s'occupe de coordonner les diverses activités.

    Comme mon collègue vient de le dire, nous nous sommes également efforcés de classer par catégorie les problèmes de sécurité de quatre grands domaines: la protection, la prévention, la poursuite et, enfin, un domaine dont la GRC et divers secteurs d'activité de mon ministère sont chargés, soit toute la question des partenariats. Nous nous efforçons de travailler de manière coordonnée avec quelque 18 ministères différents. Vous pouvez imaginer le défi que cela représente, mais dans un pareil dossier, je crois que les gens sont motivés à mettre de côté leurs querelles de clocher et à vraiment travailler ensemble.

    Pour ce qui est de la frontière comme telle, nous avons augmenté le nombre d'agents à la frontière partout au Canada et nous sommes en train d'en engager 400 de plus. Toutes ces nouvelles recrues et les agents existants suivent une formation particulière en matière de traite des personnes. Au cours de la dernière année, nous avons augmenté de 24 millions de dollars le financement de l'équipe intégrée de la police des frontières. Grâce à cette équipe, nos agents travaillent de concert avec les agents des États-Unis. Ils reçoivent également une formation précise axée sur une observation attentive et sensible à ce qu'il faut rechercher comme signe d'une éventuelle traite. L'activité concentrée sur les questions qui vous préoccupent aujourd'hui a beaucoup augmenté.

    Ailleurs dans le monde, grâce à l'ASFC, nous avons 44 agents d'intégrité des mouvements migratoires répartis en 39 lieux différents. Ils sont spécialement formés et sensibilisés à la traite des personnes de manière à pouvoir la prévenir ou, dans le cas de poursuites, à bien connaître et à bien suivre les protocoles pour faire en sorte que la prévention se fasse ou et éviter de nuire aux poursuites.

    Dans votre rapport, vous parlez de l'importance de la sensibilisation nationale dans plusieurs endroits différents. La GRC travaille avec Échec au crime en vue d'élaborer, à l'égard tout particulièrement de la traite des personnes, des programmes d'information et de sensibilisation qui permettront aux gens de communiquer des renseignements par téléphone s'ils se sentent menacés, à risque ou s'ils savent que d'autres le sont.

    Il y a beaucoup de coopération avec les organismes locaux un peu partout au Canada. C'est le genre de chose qui, comme vous le savez après avoir fait votre étude, ne peut être imposé d'Ottawa si l'on souhaite vraiment combattre avec succès ce crime. Il faut inciter et financer des groupes locaux et des organismes locaux qui savent ce qui se passe sur la rue et qui peuvent servir de liaison avec les divers organismes.

    Comme mon collègue l'a indiqué — et ma collègue vous parlera sûrement davantage de la LIPR —, des modifications ont été apportées au Code criminel pour traiter directement du domaine lié à la traite des personnes. Ces changements permettent à nos agents de travailler désormais, de manière efficace, dans ce domaine particulier.

    Vous avez raison d'être préoccupés par les Jeux olympiques de 2010. Je peux vous dire que la quantité de travail qui de toute évidence est effectuée en matière de sécurité en général en prévision des Jeux olympiques est d'une grande envergure et fort détaillée. Elle engage également la participation de nos partenaires internationaux et une étude très poussée d'autres événements internationaux survenus au cours des dernières années. Il est toujours possible que des problèmes liés à la traite des personnes surviennent à un événement comme les Jeux olympiques, qui attirent des personnes du monde entier.

    S'il y a un élément positif à retenir de tout cela, c'est que nous constatons, à l'examen des événements comme tels et dans le cadre d'importantes études des activités criminelles survenues lors d'événements passés — les Jeux olympiques, les sommets du G-8, de grands événements comme la Coupe mondiale de soccer — qu'en fait, parce qu'il y a tellement d'efforts concentrés sur la sécurité et parce qu'on fait tant de filtrage des personnes qui entrent au pays, entre autres vérifier les passeports, les visas et tout le reste, il n'y a pas de montée en flèche de la traite des personnes en relation avec un événement particulier. Par contre, la possibilité existe. Les préoccupations existent. Les activités connexes doivent être surveillées. Toutefois, parce que la sécurité est si élevée, elle a un effet dissuasif.

    Cela étant dit, nos agents qui travaillent à la sécurité, à la planification et à la prévention sont très énergiques et fermes lorsqu'il s'agit des Jeux olympiques. C'est un message que nous transmettons à nos partenaires, mais nous l'envoyons aussi à ceux qui pourraient envisager de se lancer dans ce genre d'activité.

    Je tiens à vous remercier à nouveau de vos travaux et je demeure à votre disposition si vous avez des questions à me poser ou des conseils à me donner pour assurer une protection maximale des Canadiens, surtout dans le domaine particulier sur lequel porte votre étude.

    Je vous remercie.

    Monsieur le ministre, c'est nous qui vous remercions.

    La parole va maintenant à la ministre Finley.

     Je vous remercie. Je désire remercier le comité de nous avoir invités aujourd'hui afin de l'entretenir du sujet très important de la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle.

    Notre gouvernement prend plusieurs mesures concrètes pour lutter contre la traite des personnes, tout en venant en aide aux victimes.

    Cela étant dit, nous continuons de chercher des moyens d'améliorer nos interventions dans ce domaine. Je commencerai, si vous le voulez bien, par énumérer quelques initiatives de mon propre ministère, Citoyenneté et Immigration Canada.

    Les projets de mon ministère visant à contrer la traite des personnes ont pour but essentiellement de protéger les victimes de ce crime. Dans la foulée du travail que nous avons accompli pour enrayer la traite de personnes, nous avons pris plusieurs mesures importantes pour mieux en protéger les victimes.

    Ainsi, en mai 2006, mon prédécesseur, l'honorable Monte Solberg, a instauré un permis de séjour temporaire sans frais d'une durée de 120 jours pour les personnes reconnues comme étant des victimes de la traite de personnes.

    Ce permis de séjour temporaire ou PST devait permettre aux victimes de la traite de personnes au Canada d'échapper à leurs bourreaux et de respirer en sachant qu'elles étaient en règle au Canada. Malgré ce revirement par rapport aux règles antérieures, nous avons reconnu qu'il fallait faire encore davantage.

    C'est pour cette raison qu'en juin dernier, en réponse aux préoccupations exprimées par des intervenants et par votre comité, j'ai prolongé avec plaisir de 120 à 180 jours la durée du permis de séjour temporaire. Grâce à cet important changement, les victimes ont pu demander un permis de travail, ce que ne permettait pas le PST de 120 jours.

    Un permis de travail valide donne aux victimes la possibilité de gagner leur vie au Canada pendant qu'elles réfléchissent à leurs options. Durant cette période, les victimes peuvent avoir accès à des services de soins de santé — y compris des services de counseling — dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire. Tout comme le PST initial, le premier permis de travail est gratuit.

    Le PST donne aussi aux victimes le temps de réfléchir et de déterminer, par exemple, s'il vaut mieux rentrer à la maison ou demander à résider au Canada et s'il y a lieu d'aider les autorités à faire enquête à propos des trafiquants et à les poursuivre. Les victimes peuvent aussi demander une prolongation de leur permis.

    Madame la présidente, il importe de noter que tout au long de ce processus, les agents d'immigration se voient recommander de traiter les personnes en question comme des victimes et non comme des criminels.

     Les victimes ne sont pas tenues de participer aux enquêtes criminelles ou de témoigner contre les trafiquants accusés pour obtenir le permis de séjour temporaire.

    Le gouvernement actuel croit que ces lignes directrices donnent la latitude nécessaire pour faire face en temps opportun aux nouveaux enjeux liés à la traite des personnes.

    Madame la présidente, notre stratégie à l'égard de la traite des personnes ne s'arrête pas à la protection des victimes. La prévention est aussi cruciale. L'une des mesures de prévention consiste à appliquer les dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, c'est-à-dire la LIPR, qui permettent de refuser l'entrée des étrangers susceptibles de subir ces traitements. C'est exactement ce que nous avons fait en déposant le projet de loi C-17. S'il est adopté, il veillera à ce que les travailleurs étrangers temporaires vulnérables, notamment les danseurs exotiques, ne soient ni maltraités ni exploités et à ce qu'ils ne deviennent pas les victimes de la traite de personnes. Le projet de loi dont il est question actuellement me donnera, en tant que ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, le pouvoir d'ordonner aux agents d'immigration de refuser des permis de travail aux travailleurs étrangers vulnérables qui pourraient subir des traitements humiliants et dégradants, de même que faire l'objet d'une exploitation sexuelle, au Canada.

    Grâce à ce projet de loi, le système d'immigration du Canada ne servira pas à l'exploitation d'êtres humains entre les mains de criminels.

     Pour ceux et celles qui font une demande afin de venir au Canada, notre pays représente l'espoir, la sécurité et un nouveau départ. Ce projet de loi constitue une mesure additionnelle pour éviter que l'exploitation ne mette fin à cet espoir et pour combler les attentes en matière de sécurité.

    Sans ce projet de loi, les agents d'immigration ne pourront pas refuser de délivrer un permis de travail à quiconque satisfait à toutes les exigences prescrites pour entrer au Canada, même s'ils ont la conviction que les possibilités d'exploitation ou de mauvais traitements sont élevées. En renforçant le pouvoir du ministre, le gouvernement du Canada dispose d'un outil pour intervenir dans les situations où un demandeur de permis s'expose à des risques. Essentiellement, les règles actuelles permettent aux agents de refuser un permis de travail sur la base des circonstances présentes ou passées, par exemple si le demandeur a une maladie transmissible ou a été condamné pour des actes criminels.

    Toutefois, les modifications proposées permettront à un agent, en fonction des directives formulées par le ministre, de refuser de délivrer un permis de travail compte tenu d'une crainte raisonnable de ce qui peut survenir, notamment du risque que l'intéressé fasse l'objet d'une exploitation ou de traitements dégradants, y compris de traite, une fois au Canada. Les agents d'immigration prendraient ces décisions au cas par cas. Chaque demande de permis serait évaluée selon son bien-fondé.

    Les modifications proposées pourraient servir à prévenir les mauvais traitements dans divers scénarios, notamment des travailleurs peu qualifiés et des danseurs exotiques, ainsi que d'autres victimes éventuelles de la traite de personnes. Par exemple, certains demandeurs de permis de travail peuvent être sans expérience professionnelle ni réseau de soutien et dépendent trop de leur employeur. Souvent, cela ne pose pas de problème. Par contre, cela peut parfois mener à des traitements dégradants ou humiliants, dont l'exploitation sexuelle. Lorsque la preuve indique le sérieux et le bien-fondé de pareilles préoccupations, les directives ministérielles donneraient au gouvernement le mécanisme voulu pour protéger les demandeurs contre les mauvais traitements et l'exploitation dont ils pourraient autrement être victimes.

    Bref, le projet de loi C-17 nous donnerait un autre moyen de combattre la traite de personnes à nos frontières et d'empêcher les étrangers de devenir les victimes de ce crime odieux. Selon moi, le projet de loi C-17 nous donne vraiment la possibilité d'offrir plus de protection aux femmes et aux enfants vulnérables qui pourraient subir de mauvais traitements et faire l'objet d'exploitation sexuelle. Je prie toutes les parties concernées par la traite de personnes de demander aux membres de l'opposition de passer à l'action et d'appuyer l'adoption rapide du projet de loi C-17.

    Comme je le soulignais au début de mon allocution, notre gouvernement est déterminé à prendre des mesures concrètes pour lutter contre la traite des personnes, tout en venant en aide aux victimes.

    Nous tâchons de continuer à combattre la traite des personnes, mais nous reconnaissons que nous pouvons et devons faire davantage. À cet égard, je suis impatiente d'entendre l'avis des intervenants et d'autres intéressés quant aux meilleures façons de le faire.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Je vous remercie. Nous allons maintenant entamer le premier tour de table.

    Madame Minna.

    Merci, madame la présidente.

    Messieurs et madame les ministres, je vous remercie d'avoir accepté de comparaître aujourd'hui. Il est question d'un domaine qui revêt une grande importance pour nous, de sorte que nous vous savons gré du temps que vous nous accordez.

    Je vais m'adresser à la ministre Finley d'abord. J'estime à leur juste valeur les changements que vous avez déjà apportés concernant les permis de travail, dont la durée est passée de 120 à 180 jours, et les services de soutien aux victimes de même que la capacité pour eux de demander le statut de résident permanent dans le cadre du processus de sorte qu'ils peuvent choisir de s'installer au pays — une de nos recommandations.

    Une des choses toutefois que vous venez de mentionner concernant le projet de loi C-17 était l'arrêt à la frontière. Ma question est double. Des changements ont-ils été apportés aux critères d'immigration? Beaucoup de ces femmes devraient pouvoir entrer au Canada en tant qu'immigrantes légitimes. Souvent, les critères relatifs, notamment, à la formation axée sur des compétences les en empêchent. Elles ne satisfont pas aux critères que nous avons mis en place de sorte qu'il est très difficile pour elles d'immigrer. Il faut revoir la structure du processus d'immigration de manière à le rendre plus sensible à ces besoins.

    L'autre question concerne bien sûr les aidantes naturelles qui, jusqu'à un certain point, font aussi l'objet de beaucoup de mauvais traitements. On ne remarque pas ces cas et on ne les signale pas le plus souvent parce que les femmes sont très vulnérables. À nouveau, ce sont des femmes qui sont en cause. Un des obstacles que nous avons remarqués, c'est que les critères d'immigration refusent l'entrée à des femmes qui ont un besoin désespéré, sur le plan financier, tout comme les hommes, d'immigrer au Canada en toute légitimité. Elles sont donc obligées de recourir à des moyens de le contourner et d'entrer par d'autres moyens.

    Vous soulevez là deux points fort importants.

    Naturellement, toutes nos lois d'immigration s'appliquent également aux hommes et aux femmes, de sorte que quiconque demande à immigrer au Canada, qu'il s'agisse d'un homme ou d'une femme, est évalué selon les mêmes critères. S'ils viennent ici pour travailler, les mêmes critères s'appliquent. Les mêmes problèmes se posent sur le plan de la sécurité, de la santé — parce qu'après tout, notre priorité numéro un est de protéger ceux qui se trouvent déjà ici.

    Cela étant dit, toutes les autres options offertes sont offertes aux femmes qui pourraient être victimes de traite de personnes, par exemple l'entrée pour des motifs humanitaires, le statut de réfugié — si cela s'applique à leur cas —, et elles sont libres de passer par ces filières. De plus, nous avons un programme de travailleurs étrangers temporaires et toute une gamme d'autres programmes que nous avons mis en place pour aider les gens à immigrer au pays et à réussir.

    Un des résultats importants des changements que nous avons apportés, c'est qu'en prolongeant à 180 jours la durée des PST délivrés aux personnes qui sont réputées être à risque d'être victimes de traite, nous leur permettons de travailler ici et, une fois qu'elles sont autorisées à travailler au moyen d'un permis de travail, de s'établir. Cela les aide à devenir autonomes, à créer des liens ici. Un des défis que bon nombre de ces femmes doivent relever, cependant, c'est qu'elles n'ont pas beaucoup d'argent à leur arrivée au pays.

    Madame la ministre, je suis désolée et je ne souhaite pas être impolie, mais mon temps est limité, et j'ai d'autres questions à poser. Une partie de cette information nous est déjà connue, parce que nous avons étudié la question. Sans vouloir vous offenser, j'ai besoin de poser certaines questions.

    Poursuivons. Il faudrait revoir la loi de l'immigration en vue de faciliter un peu plus l'immigration légitime de plus de femmes.

    Autre chose, si je peux m'adresser à un autre ministre maintenant, j'aimerais que nous abordions la motion visant les Jeux olympiques et la traite de personnes, qui soit dit en passant a été présentée par les membres libéraux du comité. J'aimerais poser une question. Je n'en suis pas sûre, mais je crois qu'elle concerne la question du dépôt de l'accusation.

    La recommandation centrale et probablement la plus ferme du comité concernait la décriminalisation de la prostitution des femmes et le dépôt de chefs d'accusation contre leurs clients. Je parle de la sixième recommandation faite dans notre rapport. Je n'en ai vu aucune mention dans votre réponse, et je me demande si vous envisagez même d'y donner suite. Cette recommandation est vraiment fondamentale dans la façon dont nous traitons de l'exploitation des femmes et des exploitants ou acheteurs de services. Le système actuel criminalise les victimes.

    La traite de personnes ne concerne pas seulement les femmes venues de l'étranger. Des femmes, notamment autochtones, sont victimes de traite au Canada même, tout comme d'autres, qui entrent au pays et en sortent et qui sont victimes de traite ici même. C'est là un gros problème.

    Pourriez-vous me parler de cette question, je vous prie? Je crois que le ministre Nicholson ou le ministre Day probablement...

    Je vais laisser mon collègue répondre à la question concernant les changements proposés à l'article 213 du Code criminel. À la recommandation 6 et à la recommandation 7, vous parlez aussi de l'achat de services sexuels. Je peux vous en parler sous l'angle de la police, mais je vais laisser le ministre Nicholson répondre à votre question concernant la modification de la loi comme telle.

    Il faudrait qu'il y ait un débat pas mal étendu. Quand j'ai vu cette recommandation, j'ai apprécié à sa juste valeur le fait que l'accent soit mis non pas sur les femmes qui travaillent dans la maison de débauche, pour reprendre le terme de justice pénale que vous avez utilisé, mais sur ceux qui dirigent en réalité l'endroit et en profitent.

    Ensuite, vous souhaitez que la loi ne s'applique plus aux victimes, et je crois que cette recommandation est appropriée et valable. D'un point de vue policier, c'est là qu'il faut que les lignes directrices soient très claires, si l'on veut qu'on fasse enquête, qu'on prenne des décisions sur le dépôt d'accusations ou qu'on transmette le dossier aux procureurs.

    Pour ce qui est de l'intention d'enfreindre la loi, après avoir examiné différents documents et vu des documentaires sur le problème de la vente de services sexuels, il me semble qu'il existe deux groupes de personnes. Il y a, d'une part, ceux qui ont vraiment été victimisés, soit ceux qui ont été obligés de le faire ou extorqués par la menace, par la crainte ou par la force, et, d'autre part, des toxicomanes qui y sont forcés en raison de leur dépendance. J'ai aussi regardé des entrevues avec ceux qui s'indignent le plus d'être taxés de victimes et qui sont très heureux de faire le travail qu'ils font.

    Donc, je dis simplement que c'est à cet égard que nos agents auraient besoin de vos lumières.

    Monsieur le ministre, je comprends.

    D'après les discussions très abondantes que nous avons eues ici et avec les représentants d'autres juridictions à l'étranger, le résultat est que la vaste majorité des femmes sont victimisées. C'est une industrie qui victimise les femmes.

    Le comité a demandé que la loi soit modifiée de manière à pouvoir accuser l'utilisateur des services.

    Justement, et c'est là qu'il faudrait que mon collègue commente le changement de la loi.

    Nous aimerions que les services policiers soient renforcés le plus possible de manière à pouvoir intervenir et aider les victimes et ceux qui sont victimisés, et je crois que ce serait là des changements favorables en vue d'aider ceux qui sont vraiment victimisés.

    Monsieur le ministre Nicholson, pouvez-vous garder cette question à l'esprit, parce que je dois céder la parole à un autre intervenant? Je vous remercie.

    Madame Demers, vous disposez de sept minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je vous remercie, madame la ministre et messieurs les ministres, d'être présents ce matin.

    Un élément me préoccupe plus particulièrement dans le projet de la loi C-17. On a parlé plus tôt de mesures prises pour aider les personnes qui sont déjà ici, qui ont donc traversé la frontière, et dont on découvre qu'elles ont été victimes d'abus et de traite de personnes. Les personnes refusées à la frontière seraient fort probablement dirigées vers d'autres pays où aucune loi n'encadre le trafic de personnes.

    Des mesures ont-elles été mises de l'avant pour éviter que ces personnes ne se retrouvent dans un endroit où ce serait pire et où elles seraient quand même des victimes? Ce n'est pas parce qu'on les refuse au Canada qu'elles vont nécessairement être renvoyées dans leur pays d'origine et recommencer à y vivre. Des ententes ont-elles été conclues avec d'autres pays?

    Vous dites que vous travaillez de concert avec l'ONU, monsieur Nicholson.

    Monsieur Day, vous dites que vous travaillez avec différents groupes.

    Des mesures seront-elles prises pour ces personnes?

    Nous avons justement présenté le projet de loi C-17 pour les raisons que vous avez mentionnées. On ne veut pas rejeter les femmes qui viennent ici. C'est la raison pour laquelle on a instauré les permis de séjour temporaire et que nous avons prolongé leur durée de 120 à 180 jours. Il serait très facile de les envoyer ailleurs, mais nous voulons les accueillir ici, leur donner l'occasion de réussir ici et leur donner le temps de décider ce qu'elles veulent faire, si elles veulent rester ici ou aller ailleurs.

    J'ai donc mal compris. Plus tôt, dans votre allocution, vous avez dit que le projet de loi C-17 empêcherait les personnes d'entrer au Canada et, donc, d'être des victimes.

    Non, ce n'est pas exactement cela.

    Ainsi, les agents ne seraient pas obligés de délivrer un permis de travail à ces personnes. Si l'on combine cela au processus de PST, ces personnes seraient autorisées à entrer au pays dans le cadre du programme et pourraient travailler, mais pas en vertu du permis de travail initial qu'elles avaient demandé. Donc, elles disposeraient de choix.

    D'accord.

    Monsieur Day, vous avez dit tout à l'heure que vous travailliez aussi en consultation avec différents groupes qui oeuvrent auprès des gens de la rue. La plupart de ces groupes sont habituellement dirigés par des femmes, parce que ce sont elles qui font la plupart du travail social.

    Par qui ces groupes sont-ils subventionnés? Est-ce le gouvernement qui les subventionne? Selon vous, serait-il important que le gouvernement participe au financement de ces groupes?

    Oui, je pense que tous les niveaux de gouvernement, tant fédéral, provincial que municipal, ont une responsabilité. C'est pourquoi nous allouons des fonds aux groupes locaux. Cela fait partie du volet prévention. J'ai alloué beaucoup d'argent, au cours de la dernière année partout au pays, aux groupes qui travaillent dans la rue, qui travaillent avec les jeunes, surtout ceux qui sont vulnérables et qui présentent un risque élevé.

    Cette année, un montant de 21 millions de dollars est prévu à cette fin. J'ai dit aux responsables du processus financier que nous pouvions continuer à fournir des fonds aux groupes locaux. J'ai soulevé cette question de façon prioritaire auprès de mes collègues sur la scène internationale à l'occasion de ma rencontre avec les ministres de la Sécurité du G8, de même qu'auprès des représentants d'Interpol et d'Europol. Je leur ai dit qu'au Canada, nous prenions ce problème au sérieux, que nous voulions prévenir ces activités et protéger les jeunes, surtout les jeunes femmes à risque.

    J'ai aussi eu l'occasion de participer dernièrement à la présentation d'un contingent de la Gendarmerie royale du Canada concernant les centres d'aide aux enfants en milieu autochtone et dans les communautés du Nord. On nous a dit que les statistiques pouvant indiquer si cela fonctionnait n'étaient pas disponibles.

    Vous avez parlé aussi de la Gendarmerie royale, qui va s'attaquer expressément au problème de la traite de personnes. Comment entendez-vous appuyer la GRC? Les rapports indiquent qu'il manque déjà d'effectifs à la frontière. Combien d'agents de plus seront déployés? S'agira-t-il des mêmes agents chargés des mises en quarantaine? Santé Canada était aussi censé déployer des agents pour effectuer les mises en quarantaine. Cela fera beaucoup de gens à la frontière pour une personne qui entre au Canada.

    Je suis d'accord. Il y a deux ans, nous pensions qu'il était nécessaire d'avoir un plus grand nombre d'agents frontaliers. C'est pourquoi nous avons augmenté de 400 le nombre d'agents à l'Agence des services frontaliers. Nous avons aussi lancé un plan visant à recruter 1 000 agents de la GRC de plus partout au pays. Selon la région et les activités, on peut affecter des agents chargés de s'occuper des actes criminels dont nous discutons aujourd'hui.

    Nous avons aussi créé un poste d'ombudsman pour les victimes de crimes, y compris les crimes dont il est question aujourd'hui. Cette année seulement, une somme de 52 millions de dollars a été affectée à l'aide aux victimes.

    Nous avons augmenté l'entraînement des agents frontaliers, car il est important qu'ils soient sensibilisés aux jeunes victimes potentielles. Quand elles arrivent à la frontière, ces jeunes victimes peuvent envoyer des signaux indiquant qu'elles ont besoin d'aide, mais elles ont peur. On donne beaucoup de formation aux agents frontaliers afin les sensibiliser à cet égard.

    La parole va à Mme Boucher.

    Je dois respecter la limite de temps de sept minutes, sans quoi chacun n'aura pas son tour.

    Allez-y.

    Merci, monsieur et madame les ministres, de vous être déplacés. Le dossier de la traite de personnes est très important pour nous.

     J'aimerais poser ma première question à Mme Finley. L'éducation et la prise de conscience jouent un rôle fondamental pour s'assurer que les travailleurs temporaires étrangers qui sont vulnérables connaissent leurs droits pendant qu'ils sont au Canada. Quelles mesures les représentants gouvernementaux prennent-ils pour informer les immigrants venant au Canada de leurs droits avant et pendant qu'ils sont au pays?

    C'est une bonne question. Pour aider à prévenir les crimes commis par des trafiquants et d'autres, il faut donner de l'information. On donne plusieurs brochures aux gens qui arrivent au pays. Par exemple,

    pour les aidants naturels, nous avons une brochure que nous leur remettons concernant le programme et leurs droits en vertu de ce programme et on trouve de l'aide et de l'information sur notre site Web, en plus des documents que nous distribuons dans nos missions canadiennes à l'étranger.

    Dans le cas des danseurs exotiques, nous fournissons des documents qui décrivent leurs droits en tant que travailleurs et les obligations de leurs employeurs, parce que souvent ils ne les connaissent pas. Nous faisons en sorte que ces documents sont distribués par les agents des visas au point d'entrée.

    Pour ce qui est de tous les travailleurs étrangers temporaires, nous leur envoyons, lorsque nous leur délivrons le permis, une lettre qui explique leurs droits.

    Nous avons plusieurs brochures et affiches visant à sensibiliser, non seulement les victimes lorsqu'elles entrent au pays, mais également les nouveaux agents d'exécution de la loi, comme les agents d'immigration et la GRC, pour leur rappeler l'importance de cette question et leur en faire prendre conscience. Nous avons même une brochure intitulée Ne soyez pas victime de la traite des personnes qui est distribuée en 14 langues partout dans le monde. Il y en a bien d'autres.

    Je vous remercie.

    Mon autre question s'adresse à M. Nicholson. Vous avez parlé plus tôt du Groupe de travail interministériel sur la traite des personnes. Quel est le rôle de ce groupe?

    Chers collègues, je vous remercie beaucoup.

    Le groupe de travail interministériel est un organisme qui assure la coordination auprès de 16 ministères fédéraux qui, d'une façon ou d'une autre, s'intéressent à la traite des personnes. C'est un moyen d'aider à coordonner notre intervention et à faire en sorte qu'il n'y a pas de recoupement ou que tous savent ce que les autres font. Je crois qu'il est bon d'avoir un groupe qui aide à coordonner tout cela.

    Donc, nous faisons une large intervention et, comme en témoigne le simple fait que trois ministres différents ont été invités à comparaître aujourd'hui, la question ne se limite pas à un ministère en particulier. Elle touche beaucoup d'autres ministères et différents services, au sein de ceux-ci.

    À nouveau, nous estimions que c'était une manière expéditive de traiter de la question. La seule raison d'être du groupe, madame, est la coordination efficace de notre intervention. C'est tout.

    Monsieur Stanton, aimeriez-vous prendre la relève?

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie les ministres d'avoir accepté notre invitation à comparaître.

    Tout au long de notre rapport, il est question des « 3 P », soit la protection, la prévention et la poursuite en matière de traite des personnes. Il est bon de voir que cette façon d'aborder le problème est maintenue dans chacun des ministères représentés ici.

    J'aime vraiment la façon dont vous avez comblé le fossé, cependant, au sujet du quatrième P. Nous reconnaissons qu'il est essentiel de réunir tous ces éléments.

    Ma première question s'adresse au ministre Day. Nous avons parlé de quelques-unes des ressources mises en place ici au Canada pour aider à repérer et à protéger certaines victimes de crime. Y a-t-il des mesures qui sont prises à l'étranger en parallèle pour essayer de filtrer ou de prévenir les situations où les victimes se présentent littéralement à nos frontières, ce qui complique notre capacité de régler le problème et d'aller de l'avant? Y a-t-il des mesures prises à l'étranger qui serait utiles à cet égard?

    À la réunion des ministres de la sécurité et de la sécurité publique du G8, nous en avons fait une priorité. Voilà deux ans que nous le faisons, d'abord à Moscou, puis à Munich. Un accord est intervenu entre tous ces pays. Nous sommes également vitalement liés aux États-Unis et à leurs protocoles en matière de traite des personnes. C'est pourquoi nous avons accru nos propres capacités.

    Au Canada, nous avons augmenté non seulement le nombre d'agents, mais aussi les programmes de formation. Nous ne pouvons pas dicter à un autre pays combien de fonds il devrait engager, mais le fait que nous fassions remarquer que nous avons bonifié les fonds est utile. Il encourage nos partenaires à nous imiter. Nous contribuons, comme de nombreux autres pays, à l'Interpol, et nous travaillons en étroite collaboration avec Europol.

    Je peux vous dire que tous sont vraiment préoccupés par le problème. Il est inutile de donner l'alerte. Je reconnais toutefois que certains pays pourraient faire savoir avec plus d'énergie, c'est-à-dire à l'aide de pénalités, qu'ils prennent la question au sérieux.

    C'est pourquoi certaines des recommandations relatives aux pénalités et à l'aide aux victimes me plaisent. Il faudrait que nos lois en témoignent, tout comme la formation et le financement. Nous communiquons cette information librement et la partageons avec d'autres organismes policiers, et ce haut niveau de coopération aide à faire perdre du terrain à ce commerce. Dans certaines régions du monde, il est juste de dire que les jeunes sont exploités à un point tel qu'on peut presque parler d'épidémie.

    Je vous remercie.

    Madame Mathyssen.

    Merci, madame la présidente, et je vous remercie, messieurs et madame les ministres, d'avoir répondu à notre invitation.

    Le Conseil canadien pour les réfugiés m'a avisée d'un incident qui est survenu vers la fin de l'été dernier. Une femme appréhendée à la frontière canado-américaine, bien qu'elle ait été identifiée par des agents canadiens comme ayant fait l'objet d'une traite, a été gardée en détention et refoulée. On ne lui a jamais offert un permis de séjour temporaire. Elle a simplement été refoulée.

    Il a été question des trois P: la prévention, la poursuite... nous savons que les lois actuelles les favorisent. Je me demande si le gouvernement prévoit modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou le Code criminel de manière à protéger les victimes de traite et à empêcher qu'elles soient arbitrairement retournées dans leurs pays d'origine.

    Le ministre Day et moi-même allons tous deux répondre à cette question parce qu'elle nous intéresse tous les deux.

    C'est exactement pour cette raison que le programme de permis de séjour temporaire a été mis sur pied, soit pour répondre au genre de situation que vous décrivez. Il était censé donner aux femmes l'occasion de prendre du recul pour réfléchir à leur situation et décider de ce qu'elles voulaient faire — dans un contexte de sécurité relative, avec avantages sur le plan de la santé. Elles se trouveraient ainsi en meilleure position de décider ce qu'elles souhaitent faire.

    Nous essayons de faire adopter le projet de loi C-17 au Parlement en tant que moyen de prévenir la traite de personnes et d'empêcher que ces femmes se retrouvent dans des situations où elles pourraient être maltraitées. Actuellement, le projet de loi fait l'objet de tactiques dilatoires. Le comité ne l'examine pas. Nous devions entendre plusieurs groupes, y compris le Stop the Trafficking Coalition, l'Armée du Salut et le Future Group. Cette semaine, leur invitation a été mystérieusement retirée, et la question est disparue du programme.

    Nous aimerions que la loi soit adoptée le plus rapidement possible, pas seulement pour les Jeux olympiques. Nous en avons besoin tout de suite, justement pour prévenir les situations que vous décrivez. Ces femmes — et parfois des hommes — ont besoin d'une protection immédiate, et nous aimerions que l'opposition nous aide à faire cheminer le projet de loi.

    En plus de ce que vous m'avez dit au sujet de la protection et des soins de santé, je m'inquiète d'une pièce manquante, sur le plan des mesures gouvernementales — l'offre d'un logement. Un document de recherche de Justice Canada fait remarquer à trois ou quatre reprises que le logement est un élément essentiel des services auxquels a droit la victime de traite autorisée à demeurer au Canada qui l'aide à se sentir protégée. C'est un élément manquant.

    Pouvez-vous me dire quels sont les plans actuels pour fournir cet élément manquant?

    Le programme comporte plusieurs aspects. J'ai mentionné qu'en vertu du programme fédéral, ces femmes et hommes qui ont un permis de séjour temporaire ont accès à des services médicaux.

    Nous avons pris avec les provinces des arrangements grâce auxquels elles offrent des services sociaux comme le logement et d'autres mécanismes de soutien à ces personnes, de même qu'aux réfugiés qui arrivent dans diverses provinces. Dans le cadre du TCPS, soit le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, des fonds sont prévus pour chaque province de manière à justement aider à la mise en place de ce genre de programmes.

    Savez-vous combien de fonds, combien d'unités de logement ont été offerts? Nous savons qu'au Canada, le logement est en crise — il y a pénurie non seulement pour ceux qui cherchent un refuge, mais également pour nos propres concitoyens. Avez-vous une idée d'à quel point les provinces s'en sortent bien? À quel genre de fonds ont-elles accès?

    Non. Je suis désolée. Je n'aurais pas ce genre d'information. Les fonds varieraient d'une province à l'autre. Cependant, chaque année, nous affectons des milliards de dollars à chaque province pour la prestation de services, et le logement de ces personnes figureraient certes parmi les services qu'elles fournissent.

    Il y a, dans le portefeuille du ministre Solberg, une composante à l'intention des jeunes sans-abri. Elle représente 293 millions de dollars cette année, juste pour le logement des jeunes sans-abri.

    Dans le Nord de Vancouver, nous avons récemment versé des fonds et ils ont délibérément cherché des jeunes à risque, surtout ceux qui pouvaient être exploités pour diverses raisons. Donc, il existe des fonds pour cela. Nous vous obtiendrons plus de renseignements, mais il existe une enveloppe, sous la catégorie des sans-abri, pour les jeunes à risque.

    Le gouvernement a créé le groupe de travail interministériel sur la traite des personnes qui avait pour raison d'être d'élaborer une stratégie nationale. Le Future Group s'est dit préoccupé en particulier par le fait que cette stratégie nationale n'est pas en place.

    Je me demande si elle est en gestation. Quand sera-t-elle annoncée et combien de fonds seront débloqués pour faire en sorte qu'elle ait du muscle et de l'étoffe?

    Comme vous l'avez souligné, il existe un groupe de travail interministériel. Il couvre plusieurs domaines et propose plusieurs initiatives. J'ai indiqué que nous appuyons les victimes d'actes criminels et que nous sommes disposés y injecter 50 millions de dollars.

    De fait, notre approche, en partie, a été révélée le printemps dernier lorsqu'a été nommé un ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. Il existe désormais un office unique qui examine en réalité ces questions dans la mesure où elles concernent des victimes d'actes criminels, une sorte d'agence centrale de coordination.

    Je puis vous dire également que les intérêts du groupe interministériel ne sont pas confinés aux questions visant uniquement le Canada. Le problème est international. Il va au-delà des frontières du Canada. Dans les quelques minutes que m'a allouées la présidence, j'ai parlé de notre coopération avec les organismes des Nations Unies et de l'élaboration de manuels qui aideront les autres pays.

    Une des initiatives qui m'a particulièrement intéressé est destinée à aider d'autres pays à se doter de lois de lutte contre la traite de personnes. J'ai toujours dit que le Canada avait été le bénéficiaire de deux des plus grands systèmes de justice du monde et qu'il avait maintenant l'obligation d'aider les autres, tout comme il a reçu de l'aide dans le passé. C'est donc là une des initiatives.

    À nouveau, je rappelle que nous avons ce groupe interministériel qui aide à coordonner notre intervention à l'échelle du gouvernement et, en fait, du monde. Comme vous pouvez le constater, je suis très enthousiasmé par certaines choses que nous faisons pour régler le problème.

    Je vous remercie, monsieur le ministre.

    Madame Neville, pour cinq minutes.

    Je vous remercie.

    Messieurs et madame les ministres, je vous suis très reconnaissante d'avoir comparu ce matin. Le fait que les trois d'entre vous soient présents pour deux heures souligne l'importance du sujet, et je crois que tous les membres du comité l'apprécient certainement à sa juste valeur.

    Nous savons tous que la traite des personnes représente en réalité une forme contemporaine d'esclavage mondial et, si j'ai bien compris, que cette industrie est évaluée à 12 milliards de dollars par année. J'aimerais m'y attaquer sous un angle un peu différent et parler de la traite au Canada.

    Mais avant de le faire, j'aimerais obtenir certains éclaircissements du ministre Day. Je ne suis pas sûre d'avoir bien saisi quand vous avez dit que les événements sportifs internationaux n'agissaient comme aimants pour la traite des personnes, parce que si c'est bien ce que vous avez dit, cela va à l'encontre de tous les témoignages entendus par le comité et tous les préparatifs faits au sein d'autres juridictions quand sont prévus des tournois de soccer, des courses de formule... Je vais donc vous laisser une minute pour y répondre.

     J'aimerais parler de la traite des femmes ici même à l'intérieur des frontières canadiennes et j'aimerais me concentrer particulièrement sur les femmes autochtones. Quand j'ai examiné la réponse au rapport que nous avons déposé — nous avions identifié la pauvreté des Autochtones comme priorité —, je n'ai rien vu d'adéquat de la part du gouvernement concernant ce problème. Il était question, dans la réponse, d'études faites par la Condition féminine sur la traite des personnes, et une partie portait particulièrement sur les femmes autochtones, mais nous savons que ces fonds n'existent plus. Je suis donc curieuse de savoir si le gouvernement essaie de se racheter.

    Nous savons qu'il y a beaucoup de traite de femmes autochtones au pays. Je sais qu'il y en a dans ma ville de Winnipeg. Je sais que des femmes sont tenues en otage par ceux qui en font la traite. J'en ai fréquemment parlé avec des groupes de femmes en Colombie-Britannique, de sorte que je connais bien les problèmes là-bas.

    Le comité a entendu le témoignage du sergent Lori Lowe selon lequel le service national de police des Autochtones de la GRC souhaitait examiner la traite des femmes autochtones aux fins d'exploitation sexuelle, mais que la GRC manquait à la fois de fonds et de ressources humaines pour faire de telles enquêtes. J'aimerais donc savoir ce qu'on fait pour répondre aux besoins d'études sur le sujet, plus précisément sur la victimisation des femmes autochtones. J'aimerais que vous me disiez, ministre Nicholson, quelles initiatives particulières sont en cours.

    Je connais bien le programme Soeurs d'esprit — de sorte que je préférerais que vous ne le mentionniez pas. Cependant, quelles initiatives sont en cours pour repérer les femmes perdues et pour aider les groupes autochtones à prévenir la traite des femmes autochtones? On nous a dit sans équivoque, que le point de vue soit international ou national, que le principal catalyseur de la traite des femmes est la pauvreté.

    Il y a un peu de tout dans ma question, mais j'accueillerais avec plaisir une réponse au sujet de la traite au Canada même des femmes.

    Merci, madame la présidente.

    Pour ce qui est de la protection policière et de la sécurité, j'ai moi aussi rencontré le sergent Lowe et discuté de ces questions avec elle. Elle est très consciente des défis qui doivent être relevés.

    Le problème est, dans les faits, répandu. L'objectif des policiers est d'enquêter, de trouver, d'exposer, de traduire en justice ceux qui se livrent à ces activités. Récemment, six personnes ont fait l'objet d'une enquête dans la région de Peel, et quatre autres dans la région de Toronto.

    Selon nous, et je sais que les membres du comité sont du même avis, il n'y a rien de plus répréhensible que le fait de réduire une personne à l'état d'esclavage, littéralement, par la drogue, la peur, l'extorsion ou tout autre moyen qui a pour but de la forcer à fournir certains services. Voilà pourquoi nous ne manifestons aucune sympathie à l'égard des auteurs de ces crimes, de ceux qui y participent.

    La GRC entend consacrer une partie des fonds supplémentaires qu'elle a reçus au cours de la dernière année aux collectivités autochtones. Le financement alloué a été réparti entre différents ministères et programmes. Je peux demander aux fonctionnaires de vous fournir les chiffres précis.

    En ce qui a trait à la stratégie nationale pour la prévention du crime chez les jeunes à risque notamment, je me suis personnellement assuré que des sommes considérables soient destinés à des domaines ou des groupes précis, comme, par exemple, les groupes de femmes, les jeunes à risque, surtout ceux qui ont été exposés au commerce de la drogue et réduits à l'état d'esclavage. Des fonds sont prévus pour ces initiatives. Il s'agit d'un exemple parmi d'autres.

    Je peux vous donner d'autres précisions. Plusieurs domaines sont visés. Ces fonds sont destinés...

    J'aimerais, monsieur Day, allouer une minute au ministre Nicholson pour qu'il puisse répondre. Je lui ai coupé la parole à quelques reprises. Merci.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Madame Neville, outre ces efforts, le programme que vous avez mentionné, la stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones et... c'est l'un des domaines sur lesquels le ministère de la Justice se concentre. Nous voulons faire en sorte que les Autochtones soient bien traités par le système de justice pénale. C'est un programme qui me tient à coeur.

    Nous savons que le commerce de la drogue intervient pour beaucoup dans l'équation. La toxicomanie est un problème de taille. J'appuie sans réserve les tribunaux de traitement de la toxicomanie qui ont été mis en place dans la plupart des grands centres urbains au Canada. Leur but est d'aider ces personnes à briser le cycle de l'exploitation.

    Je tiens à ajouter — avant de me faire couper la parole — qu'il y a un groupe fédéral-provincial-territorial des personnes disparues qui se penche sur cette question bien précise. Il doit bientôt déposer un rapport.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Nicholson.

    Nous allons maintenant entendre M. Stanton. Vous avez cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Madame Finley, je voudrais revenir au projet de loi C-17, qui fait actuellement l'objet d'un examen en comité. Je voudrais savoir pourquoi on cherche à en retarder l'étude. Vous avez dit que certains témoins n'ont pas pu comparaître devant le comité.

    Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet?

    J'aimerais bien pouvoir vous répondre. Malheureusement, comme je l'ai déjà mentionné, aucune raison n'a été donnée.

    Ce qui est arrivé, c'est que des groupes qui luttent activement contre la traite des personnes — par exemple, le Future Group, l'Armée du Salut, la Coalition Stop the Trafficking — avaient tous été invités à comparaître devant le comité. Ils étaient censés comparaître lundi dernier. Ils ont été avisés, vendredi, que leur présence n'était plus requise. Aucune autre date de comparution ne leur a été fournie. Le comité a examiné d'autres questions.

    Je trouve dommage que leur point de vue... Ce sont des groupes qui, manifestement, connaissent très bien le sujet, s'y intéressent de près, luttent activement contre la traite des personnes. Le comité doit entendre ce qu'ils ont à dire. Cette question est importante et le comité doit s'y attaquer.

    Le projet de loi a été officiellement renvoyé au comité. J'aimerais que le comité aille de l'avant avec cette mesure, qu'il l'examine, qu'il entende les principaux intervenants. Une fois cette étape franchie, nous pourrons l'envoyer au Sénat et la faire adopter dans le but de protéger les enfants et les travailleurs étrangers vulnérables.

    Je suis tout à fait d'accord avec vous.

    Je vais céder le reste de mon temps de parole à Mme Grewal.

    Madame Grewal.

    Merci, madame la présidente.

    Je tiens à remercier les ministres d'être venus nous rencontrer. Nous vous en sommes reconnaissants.

    Ma question s'adresse à Mme Finlay. La semaine dernière, le comité de la citoyenneté et de l'immigration, dont je fais partie, a examiné le projet de loi C-17. Au cours de la réunion, M. Jim Karygiannis, député libéral, s'est moqué du fait que seul un faible nombre de femmes seraient protégées par celui-ci. Il semblait croire que l'adoption d'un projet de loi qui ne concernait qu'un petit groupe de personnes n'était pas une bonne chose. Il a laissé entendre que, vu leur faible nombre, les femmes ne méritaient pas d'être protégées en vertu du projet de loi C-17, peu importe leur vulnérabilité face à la traite des personnes ou à l'exploitation.

    Pouvez-vous réagir aux critiques de M. Karygiannis?

    Je crois fermement — et j'espère que le comité est du même avis — qu'une seule victime de la traite est une victime de trop. Absolument. Voilà pourquoi nous avons besoin de lois pour les protéger. Ces lois sont, pour l'instant, trop peu nombreuses. C'est pour cette raison que nous essayons de faire adopter le projet de loi C-17, de préserver la marge de manoeuvre que nous accordent les lois actuelles.

    Le Sénat est en train d'examiner un projet de loi d'initiative parlementaire qui aurait pour effet de réduire la marge de manoeuvre dont nous disposons pour lutter contre la traite des personnes. J'ai dit plus tôt que la durée du permis de séjour temporaire est passée de 120 à 180 jours. Or, nous n'aurions pas pu modifier la durée du permis si le projet de loi dont est saisi le Sénat avait été adopté. Le ministre n'aurait pas eu le pouvoir de prolonger cette période de protection.

     Nous devons être en mesure de réagir avec souplesse, parce que notre apprentissage, comme celui des autres pays du monde, n'est pas terminé. Nous devons être en mesure de répondre aux besoins, au fur et à mesure qu'ils se manifestent. Nous devons protéger les femmes et les enfants. Ce sont des personnes vulnérables. Peu importe leur nombre, ils méritent d'être protégés.  

    J'aimerais poser quelques questions à M. Nicholson.

    Est-ce que la traite des personnes est un problème mondial? Est-ce que ce crime est très répandu au Canada? Comment les lois du Canada protègent-elles les personnes qui sont victimes de la traite?

    Merci d'avoir posé ces questions.

    Comme il s'agit d'opérations clandestines, nous ne pouvons qu'émettre des hypothèses. Nous savons que la traite des personne existe dans plusieurs pays asiatiques, comme le Cambodge, la Thaïlande et le Vietnam. Il y a des cas de traite de personnes bien documentés en Europe de l'Est, et dans une certaine mesure, bien entendu, en Afrique.

    Pour ce qui est des victimes, d'après l'Organisation internationale du travail, 98 p. 100 des personnes victimes de ce crime sont des femmes et des jeunes filles. Cela ne devrait pas trop nous surprendre. Mais comme l'a dit Mme Neville, le problème au Canada ne se limite pas à la traite de personnes. Nous savons qu'il y a de nombreuses femmes autochtones qui sont également victimes d'exploitation.

    Le Canada, comme vous le savez, s'est doté de lois pénales détaillées qui s'attaquent à presque tous les volets de la problématique. D'autres dispositions viennent s'y greffer, et pas uniquement celles qui portent sur la traite des personnes. Les dispositions relatives aux voies de fait et à la victimisation qui figurent dans le Code criminel servent à compléter le cadre.

    Il s'agit donc d'un problème majeur qui a été cerné par ce comité-ci et par d'autres. Comme je l'ai mentionné à l'un de vos collègues, le fait de reconnaître que la traite des personnes touche non seulement le Canada, mais l'ensemble de la communauté internationale va nous aider à combattre ce fléau. C'est un problème mondial et nous nous y attaquons. Je crois que le Code criminel prévoit à cet égard une série de dispositions détaillées.

    Merci, monsieur le ministre. Je ne vous ai pas coupé la parole cette fois-ci.

    En effet. Merci.

    Madame Deschamps.

    Bonjour, madame la ministre et messieurs les ministres. Merci beaucoup d'être ici pour répondre aux nombreuses questions qui préoccupent ce comité.

    Lors d'événements majeurs comme les Jeux Olympiques, la Coupe du monde ou les courses automobiles, on remarque une augmentation de la prostitution, ce que démontrent les statistiques. À la veille des Jeux Olympiques de Vancouver de 2010, on apprend que les autorités de Vancouver et certains groupes favorables à la légalisation de la prostitution font déjà la promotion d'un projet pour la création d'un bordel légal dirigé par des femmes prostituées.

    On invoque comme argument que le but est d'assurer une meilleure sécurité aux femmes prostituées. Ces groupes souhaitent beaucoup convaincre le gouvernement actuel de déroger aux lois pour permettre, sur une base expérimentale, la création d'un bordel corporatif.

    Le gouvernement est-il déjà au courant d'un tel projet? Vos ministères ont-ils déjà été contactés par les promoteurs de ce projet? Dans l'affirmative, j'aimerais connaître votre position ou l'attitude que vous adopterez face à une telle demande.

    Oui, nous savons que des propositions en ce sens ont été faites. Il y a un sous-comité qui a déposé un rapport sur la sollicitation au printemps, l'an dernier. Mme Minna m'a posé une question à ce sujet. Toutefois, je n'ai pas pu lui répondre parce que mon temps de parole était écoulé. Toutefois, j'aimerais le faire maintenant.

    Je tiens à vous dire très clairement, madame Deschamps, que le gouvernement n'a aucunement l'intention de légaliser les maisons closes au Canada. Nous n'avons aucunement l'intention de légaliser les autres aspects de la prostitution. La constitutionnalité, entre autres, d'un certain nombre de lois relatives à la prostitution au Canada est contestée devant les tribunaux de la Colombie-Britannique et de l'Ontario. Les avocats du gouvernement défendent vigoureusement la constitutionnalité et la validité de ces lois. J'espère que mes propos sont clairs.

    J'ai mis sur pied un important programme de lutte contre la criminalité. Vous l'avez vu au Parlement. Je dis souvent à mes collègues que si nous arrivons à faire adopter le projet de loi que nous avons déposé et dont le Parlement a été saisi, nous ne ferons que commencer à lutter contre la criminalité. Je tiens à vous dire très clairement que l'idée de légitimiser ou de légaliser la sollicitation dans les rues ou les maisons closes ne fait pas partie de notre programme.

    Parallèlement, je suis d'accord avec ceux qui disent que nous devons poursuivre de manière très active les personnes qui en exploitent d'autres, ou encore les clients — ceux que l'on appelle parfois en anglais des « johns ». Je ne sais pas comment on les désigne en français. J'appuie toutes les lois, toutes les mesures qui visent à mettre la main sur les personnes qui en exploitent d'autres. J'espère que ma réponse est assez claire.

    Merci.

    J'aimerais dire quelques mots au sujet de l'augmentation de la prostitution, un phénomène qui semble se manifester quand de grands événements sont organisés. Que ce soit en Allemagne ou lors des divers Jeux olympiques qui ont eu lieu, le transport illégal de personnes en tant que tel — je parle de la traite internationale des personnes — ne connaît pas de hausse marquée. Je pense que les gens sont inquiets parce qu'ils savent, avec raison, efforts que nous qu'ils sont conscients des efforts que nous déployons pour lutter contre ce genre de chose.

    En ce qui concerne les activités elles-mêmes, il peut y avoir une augmentation de ce côté-là. Nous avons entendu parler de la traite nationale de personnes, des groupes criminalisés qui cherchent à délimiter leur territoire. Nous avons la possibilité d'intervenir, car les organisateurs et les exploiteurs en profitent un peu pour se manifester, ce qui nous permet d'intenter des poursuites contre eux. Le projet de loi met l'accent sur les mesures qui peuvent être prises contre les exploiteurs et c'est une bonne chose.

    Il y a donc une augmentation de la traite nationale, tout comme il y a une augmentation du nombre de vols de portefeuilles et d'effractions de voitures. On assiste à une hausse de certains types de crimes pendant les événements de ce genre.

    Merci.

     Le rapport que nous avons déposé sur l'étude de la traite de personnes contenait une recommandation qui demandait au gouvernement d'instaurer un poste de rapporteur national. La réponse du gouvernement au rapport ne mentionne pas la mise en place d'un tel rapporteur.

    Peut-on s'attendre à la création d'un poste de rapporteur national?

    Nous avons établi, par l'intermédiaire de la GRC, un bureau qui s'occupe précisément de la question du trafic humain. À la recommandation 18, vous recommandez l'instauration d'une fonction de rapporteur. Il existe un bureau et des gens qui ont la responsabilité de communiquer avec les autres ministères et de les organiser à cet égard.

    Le bureau dont vous parlez communique-t-il avec les nombreux ministères mis à contribution dans la lutte contre la traite de personnes?

    Oui, c'est très important. Ils ont établi des liens avec les autres ministères — je crois qu'il s'agit de 18 ou de 19 ministères — pour ce qui est de la formation et de la distribution d'information.

    Merci beaucoup.

    Madame Mathyssen.

    J'aimerais poser une question au sujet des travailleurs temporaires et des aidants naturels. On dit que le gouvernement veut absolument lutter contre le crime, les auteurs de crimes. Or, les travailleurs temporaires étrangers et les aidants naturels sont souvent ceux qui sont les plus exploités au Canada. Malgré les règles en vigueur, ils ne sont pas suffisamment protégés. Je me demande si le gouvernement entend apporter des changements aux programmes pour reconnaître l'importance du travail que font ces personnes et aussi protéger les droits de ces travailleurs, et ce, pour éviter qu'ils soient exploités et, dans certains cas, maltraités et victimes de la traite.

    Cette question, qui est très sérieuse, présente plusieurs aspects. Souvent, ces postes sont comblés par des gens — les travailleurs étrangers temporaires, les aidants naturels — qui viennent d'autres pays. Ils sont emmenés ici sous de faux prétextes, par des consultants en immigration sans scrupule.

    Notre objectif est de faire en sorte que les travailleurs étrangers temporaires, peu importe le rôle qu'ils jouent, soient conscients de leurs droits. Voilà pourquoi, quand ils arrivent et qu'ils reçoivent leur permis de travail, nous les informons de leurs droits. Ils sont également renseignés dans leur pays d'origine. On leur dit ce à quoi ils peuvent s'attendre quand ils arrivent ici. En vertu des lois canadiennes, ils doivent être traités de la même façon que les travailleurs nés au Canada, en ce qui concerne les conditions de travail, les salaires, les droits dans le domaine du travail. Ils sont assujettis aux mêmes règles. Il revient aux employeurs de respecter ces obligations.

    Cela dit, RHDSC collabore avec les provinces pour assurer une meilleure application des lois. Le gouvernement s'est engagé à travailler avec les provinces parce que, après tout, chaque province a ses propres lois du travail. L'objectif ici est de mettre l'accent sur l'application des lois, la sensibilisation, le suivi. Le ministre des Ressources humaines pourra vous donner plus de précisions à ce sujet.

    Puis-je faire un commentaire, madame la présidente?

    Je pense qu'il est important, comme l'a dit Mme Finley, de mettre l'accent sur l'aspect sensibilisation. Il faut aider ces personnes à se familiariser avec leurs droits avant leur arrivée au Canada. Il faut les informer des droits qu'elles possèdent. Il y a de nombreux articles du Code criminel et de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui portent sur la séquestration, la traite des personnes, les voies de fait, ainsi de suite. Donc, les lois sont en place. Nous devons nous assurer que les personnes qui peuvent bénéficier des dispositions de ces deux lois sont conscientes des protections qui leur sont offertes quand elles travaillent au Canada.

    Bien entendu, nous appuyons tous les efforts de sensibilisation qui sont déployés auprès de ces personnes. Il est important qu'elles aient accès à ces renseignements. Les lois sont là pour les protéger.

    Eh bien, il semble y avoir des lacunes en quelque part, car le problème existe toujours.

    Je voudrais passer à autre chose.

    Vous avez raison. Les voies de fait existent toujours, mais nous avons des lois qui nous protègent contre ce genre de crime. Elles ne les feront pas nécessairement disparaître, et nous pouvons en discuter, mais je peux vous dire qu'il existe de nombreuses dispositions dans ces deux lois qui portent sur la séquestration, l'enlèvement, les voies de fait, ainsi de suite. Or, s'il y a des changements précis que vous voulez voir apporter au Code criminel ou à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, nous sommes prêts à les examiner. Mais encore une fois, je pense que nous avons un régime bien structuré.

    Merci. Je vais accepter votre offre.

    Je voudrais discuter du fait qu'aucune personne, à ma connaissance, n'a été reconnue coupable d'avoir fait la traite de personnes. Je me demande si c'est vrai. Est-ce toujours le cas? Si oui, pourquoi?

    J'ai des renseignements à ce sujet qui pourraient vous intéresser. Le Canada a ratifié ces dispositions du Code criminel en 2002. Dans le document Canada- États-Unis - Évaluation binationale de la traite de personnes, on rapporte qu'entre le printemps 2004 et février 2006, il y a eu au moins 25 condamnations en vertu de diverses infractions au Code criminel pour activité de traite. Une étude menée par mon ministère au printemps 2007 a révélé qu'il y avait eu cinq autres déclarations de culpabilité l'année précédente. Comme on le sait, notre police utilise maintenant les infractions liées à la traite qui ont été ajoutées en 2005.

    Je le répète, ce n'est pas parfait, madame Mathyssen, et j'en suis conscient. Nous devons nous assurer que ces lois sont efficaces. Nous prenons cette question très au sérieux.

    J'espère que cela vous éclaire un peu sur ce dossier et sur ces accusations.

    Madame Mathyssen, il vous reste une demi-minute. Personne ne pourra vous répondre, alors puis-je donner la parole à quelqu'un d'autre?

    D'accord.

    Merci.

    Nous donnons maintenant la parole à M. Hawn.

    Merci, madame la présidente, et merci aux ministres.

    Je vais d'abord m'adresser au ministre Nicholson. Dans la recommandation 11 de son rapport, le comité recommande que l'âge de consentement à des relations sexuelles sans exploitation passe de 14 à 16 ans et qu'une disposition prévoyant une exception dans le cas de proximité d'âge soit ajoutée. Comme le comité semble avoir adopté cette recommandation rapidement et massivement, pouvez-vous faire des commentaires sur la difficulté que nous avons à mettre cette disposition de l'avant?

    Je serais ravi de le faire.

    Ce dont nous parlons, c'est l'âge de consentement à des relations sexuelles. À l'heure actuelle, cet âge est de 14 ans et nous proposons de le relever à 16 ans. J'ai dit à certaines personnes que ce n'est pas seulement un phénomène du XX^e siècle, mais bien du XIX^e siècle, à mon avis. Ce qui se passe — et vous êtes chargés de discuter de l'exploitation des personnes et d'essayer de régler ce problème —, c'est qu'il y a des individus qui, parfois, ne sont même pas au Canada. Il peut s'agir d'un adulte de 40 ou 50 ans, au Texas, qui commence à envoyer des courriels à un jeune de 14 ans au Canada; s'il a des relations sexuelles avec cette personne au cours d'un voyage au Canada, la police laisse tomber parce qu'elle ne peut rien faire. Je crois que cette situation est absolument déplorable. Nous ne voulons pas que le Canada devienne une destination pour les adeptes du tourisme sexuel qui viennent ici parce que notre loi ne correspond pas à celles du Royaume-Uni, de l'Australie et de nombreux États américains, où l'âge du consentement est parfois de plus de 16 ans. Nous devons harmoniser nos lois.

    Qu'est-ce qu'on me répond? Vous avez entendu le sénateur Carstairs. Elle a dit à la télévision hier soir qu'elle craignait que cette mesure relègue certains aspects de la prostitution au monde souterrain. Eh bien, bon Dieu, si quelqu'un a des relations sexuelles avec un jeune de 14 ou de 15 ans, je veux que ce soit une infraction au Canada et je ne veux pas que cette personne utilise la défense basée sur le consentement.

    Nous avons prévu une exception dans le cas d'une proximité d'âge de cinq ans pour ne pas criminaliser les relations consensuelles entre adolescents. Nous visons les prédateurs adultes, les gens dans la quarantaine ou la cinquantaine qui s'en prennent aux jeunes de 14 et de 15 ans. J'ai fait valoir, comme je l'ai fait l'été dernier lorsque ce projet de loi n'a pas été adopté par le Sénat, et je l'ai dit encore hier devant les sénateurs, que les enfants au Canada ne sont pas aussi bien protégés qu'ils devraient l'être, parce que la loi n'a pas été adoptée. Alors j'espère vraiment qu'elle le sera. Je sais qu'elle a reçu un appui massif à la Chambre des communes et c'est la loi dont notre pays a besoin et que j'aimerais voir en vigueur.

    Merci, monsieur le ministre.

    Madame Finley, des élections pourraient être déclenchées. Le fait que certains projets de loi ne soient pas adoptés a des conséquences concrètes. En ce qui a trait au projet de loi C-17, quelles seraient les conséquences concrètes des retards qu'occasionnerait une élection sur les activités prévues au Canada pour les prochaines années, en particulier les Jeux Olympiques?

    Le comité s'est dit très préoccupé par ce qui va se produire aux Jeux Olympiques. À vrai dire, ce n'est qu'une amplification de ce qui peut se produire tous les jours. Chaque jour, des femmes peuvent être victimes de la traite au Canada, et des enfants aussi, parce que bien souvent, ces femmes n'ont pas de documents montrant leur âge réel; on peut les amener ici en disant que ce sont des adultes qui font un choix, alors que ce sont des enfants qui sont exploités, victimes d'exploitation sexuelle.

    Nous voulons arrêter cela, et nous voulons arrêter cela maintenant. Nous ne voulons pas attendre jusqu'en 2010. Nous parlons de femmes qui sont exposées à ce traitement dégradant tous les jours, qui sont mises dans ces situations. Nous croyons qu'elles ont besoin de protection tout de suite. C'est pourquoi nous voulons faire adopter cette loi. Nous voulons nous assurer que le Canada fait la bonne chose et fait tout ce qu'il peut pour protéger le plus rapidement possible les travailleurs étrangers vulnérables.

    À vrai dire, on aurait dû faire cela il y a longtemps. On ne l'a pas fait. Je suis impatiente d'atteindre ce but maintenant.

    Merci.

    Monsieur Day, très brièvement, nous voulons former 400 agents de plus de l'ASFC et 1 000 agents de plus de la GRC. Or, ces gens ne se trouvent pas sur les tablettes des grands magasins. Pouvez-vous parler des défis que représente cet objectif?

    Nous avons le financement nécessaire pour cela. La formation des 1 000 agents supplémentaires de la GRC va bon train; celle des 400 agents supplémentaires à la frontière se déroule bien également. Lorsque vous avez une économie forte, comme c'est le cas au Canada, les gens ont des choix intéressants, y compris celui d'embrasser ces professions, alors le défi est là, mais des sommes d'argent supplémentaires ont été mises de côté pour le recrutement et la formation. Le financement est là. Les efforts de recrutement sont énergiques. Dans une économie vigoureuse, il y a des défis connexes.

    Merci.

    Nous allons entreprendre le troisième tour. Nous commençons avec Mme Minna.

    Merci, madame la présidente.

    Si vous me le permettez, je vais m'adresser au ministre Nicholson. Personnellement, je tiens à dire que c'est la prorogation de la Chambre qui a mis fin aux projets de loi dont nous parlons. Nous avions offert d'accélérer les choses. Par ailleurs, la loi offre déjà une protection aux enfants. C'est peut-être plus nuancé, mais cette protection existe.

    J'aimerais revenir aux questions que j'avais commencé à poser tout à l'heure.

    Monsieur Nicholson, vous avez parlé de moi tout à l'heure en invoquant la légalisation des bordels et ainsi de suite, et ce n'est pas du tout là où je voulais en venir. Je suis complètement de l'autre côté des choses.

    Il y a trois recommandations sur lesquelles je dois me concentrer. La première a trait à la criminalisation du client et à la décriminalisation de la personne prostituée; c'est vraiment ce dont il s'agit. Permettez-moi de vous en faire la lecture. La Suède, ou plutôt le parlement suédois, en 1998, a adopté une loi criminalisant l'achat de services sexuels. Aux termes de cette loi, en vigueur depuis 1999 en Suède, les personnes prostituées ne risquent aucune poursuite judiciaire pour s'être livrées à la prostitution. Par contre, les clients sont passibles d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six mois. Et on continue en parlant des proxénètes, et nous avons des lois également pour cela.

    Ce que le gouvernement suédois a fait, c'est inverser la situation. Au lieu d'inculper les personnes prostituées lorsqu'elles offrent leurs services, il inculpe les clients. Cette initiative a connu beaucoup de succès. Nous les avons rencontrés. Leur succès a été énorme, parce que les trafiquants et les revendeurs vont dans des pays comme l'Allemagne, où cela a été légalisé; c'est le contraire. Alors nous voyons la chose différemment.

    Ma première question est la suivante: le gouvernement envisage-t-il de criminaliser tout cela?

    Il y a ensuite la recommandation 7, qui renforce essentiellement la recommandation 6. Le comité recommande que le Code criminel soit modifié pour faire de l'achat de services sexuels un acte criminel. Pour aller plus loin, la recommandation 9 veut que la Loi sur la défense nationale soit modifiée pour inclure une nouvelle infraction, l'achat de services sexuels; elle serait alors conforme à cela.

    Ma question est la suivante: le gouvernement se penche-t-il sur cette question et envisage-t-il de suivre la recommandation du comité?

    Merci.

    Avec tout mon respect, si la prorogation était la seule chose qui empêchait le Sénat d'adopter le projet de loi sur l'exploitation sexuelle, j'espère qu'il n'y a rien qui l'en empêche maintenant. J'ai comparu devant les sénateurs hier, et je les ai priés de bien vouloir adopter le projet de loi, parce que c'est ce que tout le monde veut, et je serai le premier à me lever et à applaudir si nous réussissons à faire cela.

    J'ai mentionné votre nom, je crois, en répondant à une question de Mme Deschamps, uniquement parce que vous aviez abordé le sujet, mais je crois que nous en étions à la fin des sept minutes, alors je n'ai pas eu la chance d'aller plus loin. Encore une fois, en ce qui a trait à la légalisation des bordels, je crois que j'ai été très clair...

    Nous ne parlons pas de cela.

    Quant aux clients, il y a des dispositions dans le Code criminel et je suis tout à fait en faveur de ces mesures. Pour ce qui est des personnes qui facilitent les services de prostitution, qui vivent de ses profits, qui amènent des personnes à la prostitution — comme je vous l'ai dit, je suis tout à fait en faveur des poursuites intentées contre les clients.

    Vous me demandez si nous étudions la situation dans d'autres pays pour légaliser cette activité, et ma réponse est non. J'ai dit très clairement que le gouvernement n'a pas l'intention de légaliser un aspect quelconque de cette activité.

    Est-ce que j'ai écoulé mon temps ou est-ce qu'on m'interrompt? Quoi qu'il en soit, je vous redonne la parole.

    Madame la présidente, je vous prie de m'excuser.

    Elle veut vous interrompre. Je crois qu'il y a un problème de communication.

    Veuillez m'excuser, mais je dois vous interrompre.

    Je crois que nous parlons de deux choses totalement différentes. Je ne dis pas — et le comité non plus — que nous devons légaliser la prostitution. Ce que nous avons dit, c'est que les femmes dans le milieu de la prostitution sont des victimes et nous les traitons maintenant comme des criminels. Nous avons dit que nous ne devrions pas accuser la victime et la criminaliser, que nous devons créer une loi disant que le client sera accusé et que nous aiderons la victime. C'est tout. Nous ne disons pas qu'il faut légaliser les bordels. Ce n'est pas du tout ce que je dis. En fait, c'est le contraire. Quiconque se fait prendre dans ces endroits devrait être accusé. C'est l'inverse.

    C'est là où je veux en venir.

    Nous avons des lois concernant le racolage sur la rue ou dans un endroit public, qui criminalisent entièrement l'activité.

    La loi criminalise, encore une fois, la personne prostituée.

    Elle criminalise l'activité, l'individu qui essaie d'acheter ce service et l'individu qui l'offre, et c'est la loi qui continuera d'être en vigueur dans notre pays.

    Monsieur le ministre, la députée vous demande simplement si vous ferez adopter une autre loi qui criminalisera les clients.

    Les clients sont criminalisés maintenant. Des accusations sont portées contre eux, et c'est bien ainsi.

    Nous devrions peut-être étudier cette loi pour qu'elle soit plus rigoureuse parce que...

    Excusez-moi, vous prenez mon... Ai-je terminé?

    C'est bien. Je ne prends pas votre temps, puisqu'il était écoulé. Je vous ai fait une faveur. Merci.

    Monsieur le ministre, nous allons résumer nos propos à la fin de la réunion, alors vous pourrez peut-être apporter des précisions à ce sujet. Merci.

    Madame Boucher.

    J'aimerais poser une toute petite question à l'honorable ministre Day. J'aimerais que vous nous parliez du rôle du nouveau Centre national de coordination contre la traite de personnes. Je voudrais savoir ce qu'on fait vraiment là-bas.

    Le mandat du centre est de se préoccuper du trafic humain. Ses responsables sont conscients qu'ils doivent établir un réseau avec les autres ministères et obtenir leur collaboration. Ils sont donc en relation avec 18 autres ministères dans le but de donner de l'information et de coordonner la formation, par exemple avec les agences frontalières. Ils ont aussi fourni 240 millions de dollars pour le Centre canadien de la statistique juridique, afin de développer un réseau visant à obtenir toute l'information disponible sur le trafic humain. Ce centre a été créé pour s'acquitter de toutes ces tâches. Lorsqu'une étude, ou un rapport comme pourrait en produire votre comité, paraît, on l'étudie et on tâche de voir combien de recommandations peuvent être mises en oeuvre, et si des recommandations le sont déjà, afin de pouvoir continuer la lutte contre le trafic humain.

    Monsieur Stanton.

    Madame la présidente, pour poursuivre ce que le ministre Day a dit, un des sujets que nous avons passablement approfondis au cours de cette étude sur la traite des personnes a été le rôle qu'ont joués les services de police et les agents chargés de l'exécution de la loi pour s'adapter aux circonstances changeantes qu'ils rencontrent dans les communautés.

    Pouvez-vous parler davantage des choses que l'on fait pour aider les policiers à reconnaître cette nouvelle réalité qu'ils voient sur le terrain et à composer avec cette réalité?

    Eh bien, sur le plan budgétaire, seulement à la GRC, 1,35 million de dollars pris dans le dernier budget ont été consacrés à la formation.

    Les agents doivent être sensibilisés à certaines choses. Par exemple, dans certains cas que ma collègue a mentionnés, une personne peut réussir à se sortir des griffes d'un individu qui l'exploite ou peut retrouver sa liberté d'une façon quelconque; elle est prête à témoigner et par la suite, elle a très peur et ne veut plus le faire. Les agents doivent comprendre une personne qui est victime, qui est prise au piège, mais qui a tellement peur que son témoignage, dont ils ont besoin pour poursuivre les criminels, devient évasif.

    C'est seulement un des aspects des activités de formation et de sensibilisation qui sont offertes non seulement aux agents de la GRC, mais aux agents à la frontière, aux agents d'immigration — pour qu'ils puissent encourager les victimes à se manifester, pour qu'elles sachent qu'elles seront en sécurité, qu'elles seront protégées.

    Parmi les recommandations formulées par le comité, il y a la recommandation 27 qui porte sur le programme de protection des témoins. Il faut assurer aux victimes potentielles qu'elles seront protégées. C'est pourquoi il y a une collaboration à l'heure actuelle avec le programme Échec au crime partout au pays afin de continuer d'élaborer un programme qui rejoint les gens, pour que les victimes au Canada ou les personnes qui sont amenées ici sachent qu'elles peuvent recevoir de l'aide.

    C'est un message que nous voulons leur transmettre. Et savoir cela les incite à se manifester et à fournir l'information précieuse qui nous aide également à poursuivre les criminels.

    Merci, monsieur Day.

    Nous allons maintenant donner la parole à Mme Demers.

    Monsieur Day, vous nous avez beaucoup parlé des policiers qui seraient embauchés pour permettre une action plus efficace contre la traite de personnes. Vous avez aussi parlé de changement de politique au sein de la Gendarmerie royale du Canada. Au cours des dernières années — je pense au cas de Robert Pickton à Vancouver —, il y a eu des lacunes importantes dans l'action des policiers, notamment quant à la crédibilité que ceux-ci accordaient aux personnes qui faisaient des dénonciations.

    Je me demande si vous avez réussi à faire en sorte que sous son nouveau responsable, l'attitude de la GRC change. Ce n'est pas forcément parce qu'on change de politique que l'attitude suit.

    Avez-vous parlé de ce problème particulier avec ce nouveau responsable? Qu'entendez-vous faire pour que change l'attitude des policiers confrontés à ces problèmes? Ces policiers doivent rencontrer les victimes du Canada, les victimes de la traite de personnes ou de la prostitution. Les victimes de la prostitution sont souvent pauvres et ont des enfants à élever, et elles n'ont pas d'autre choix. Comment comptez-vous changer l'attitude des policiers devant ces personnes?

     Je vous demande encore une chose, et ce sera la dernière, sinon je n'aurai pas assez de temps. Pourriez-vous nous fournir des copies des documents produits jusqu'à maintenant? Vous avez parlé d'affiches, de dépliants et de reliures.

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie de vos questions.

     Je veux faire une mise au point au sujet de l'attitude des hommes et des femmes de la GRC. J'ai rencontré des détachements à plusieurs reprises et je suis allé dans les rues avec des agents. Partout au pays, les employés de la GRC sont très préoccupés par la criminalité, surtout celle qui s'attaque aux jeunes et aux victimes de la traite de personnes. Ils sont très humains et sensibles. Les hommes et les femmes de la GRC ont des enfants et craignent l'augmentation de la criminalité. Ce n'est pas une question de changement d'attitude. Je suis sûr de ce que j'avance lorsque je dis qu'ils sont préoccupés par la criminalité, et qu'ils veulent protéger les faibles et les jeunes, surtout ceux qui sont vulnérables. Je pourrais vous raconter plusieurs cas où ils sont intervenus personnellement dans une situation où un jeune était pris au piège de la criminalité.

    Nous verrons des changements dans la gestion de la GRC. M. Brown nous a fait des recommandations pour instaurer un système différent. J'annoncerai bientôt un conseil de mise en oeuvre de ces recommandations. Compte tenu des plaintes contre la GRC, il nous faut un système ouvert et transparent, où il y aura des gens indépendants lors d'enquêtes sur des plaintes contre la GRC.

     Nous verrons des changements significatifs. Je répète que l'attitude des employés est très axée sur la communauté.

    Puis-je savoir qui fournit l'expertise sur la formation des agents de la GRC en matière de traite d'humains? D'où provient cette expertise?

    Des groupes travaillent avec des policiers et des civils dans plusieurs pays. Il y a toujours un échange d'information. Ils apprennent sur le terrain en travaillant avec les victimes et avec les groupes de nos collectivités qui travaillent avec les victimes.

    Comme vous l'avez mentionné dans votre rapport, ils doivent continuer d'apprendre et d'écouter les groupes. C'est un travail continu. Malheureusement, il y a beaucoup à apprendre, surtout sur la traite d'humains, mais ils sont tout à fait disposés à le faire pour se donner les outils nécessaires pour être plus efficaces.

    Merci beaucoup.

    Nous donnons maintenant la parole à la dernière intervenante, Mme Mathyssen. 

    Merci, madame la présidente.

    J'ai une question à plusieurs volets.

    Nous avons parlé, entre autres choses, d'une situation et d'un problème terribles. Nous ne connaissons même pas les chiffres. Il n'y a aucun moyen d'évaluer la situation, de savoir combien il y a de victimes.

    Quelqu'un a dit ici que nous ne pouvions pas dicter à d'autres pays ce qu'ils doivent faire à l'égard des victimes de la traite, mais nous pouvons nous attaquer au problème de la traite qui, nous le savons, existe au pays. Ce problème existe très certainement ici et touche tout particulièrement les femmes et les filles autochtones. Elles sont les plus vulnérables.

    Nous avons parlé des poursuites et de la prévention. J'aimerais me concentrer davantage sur la prévention et les choses que nous pouvons faire, parce que nous ne sommes pas sans recours. Il y a des choses que nous pouvons faire dans notre pays à ce sujet, par le truchement des structures sociales.

    Par exemple, nous sommes conscients de la pauvreté. Le rapport dit très clairement que même si nous ne pouvons pas nécessairement nous attaquer à la demande pour l'exploitation sexuelle, nous pouvons nous attaquer à la pauvreté et ce, de plusieurs façons.

    Par exemple, un enfant sur six au Canada vit dans la pauvreté et ces enfants deviennent beaucoup plus sensibles à cette réalité et souhaitent y échapper d'une façon ou d'une autre. Ces enfants sont issus de foyers où l'on trouve des mères seules qui n'ont pas accès à des services de garderie et qui ne peuvent pas se sortir du piège de la pauvreté. Nous savons que seulement 30 p. 100 des jeunes femmes qui contribuent à l'assurance-emploi sont admissibles aux prestations lorsqu'elles se retrouvent sans emploi. Nous savons que les femmes qui sont des travailleurs autonomes n'ont pas droit aux prestations d'assurance-emploi. Nous savons qu'il y a une crise du logement au pays, et pourtant nous n'avons pas de stratégie nationale du logement.

    Il me semble que certaines solutions, certains moyens de prévention sont là. Je me demande ce que le gouvernement est prêt à faire pour garantir un réseau de garderies sur lequel les mères et les jeunes familles pourront compter; pour qu'il y ait une stratégie nationale du logement; pour qu'une aide soit offerte aux gens lorsqu'ils n'ont plus d'emploi; pour que ces enfants pauvres — et il y en a un sur six — ne soient pas aussi vulnérables; pour que ces femmes ne soient pas aussi vulnérables et susceptibles de se laisser séduire par les prédateurs qui, nous le savons, existent.

    Il est très important que chacun ait la possibilité d'échapper à la pauvreté. Vous avez tout à fait raison, madame Mathyssen, lorsque vous dites que la pauvreté est l'un des facteurs qui contribuent au problème de la traite des personnes et à la probabilité d'en être victime, particulièrement pour les femmes. Nous voulons tous empêcher cela, absolument.

    Notre gouvernement a pris des mesures concrètes pour diminuer la pauvreté, en aidant, tout d'abord, les gens à obtenir de bons emplois. Pour cela, nous avons besoin d'une économie vigoureuse. Nous avons aidé les grandes et petites entreprises de plusieurs façons, car ce sont elles qui créent 75 p. 100 des nouveaux emplois. Nous leur avons offert des incitatifs pour qu'elles puissent être plus concurrentielles sur le marché mondial.

    Nous avons offert aux parents une Prestation universelle pour la garde d'enfants, afin qu'ils ne soient pas coincés dans un système de service de garde conventionnel. Ils peuvent y participer s'ils le désirent, mais ils recevront de l'aide pour obtenir le service de garde qui répond le mieux à leurs besoins. Nous avons accordé des millions de dollars aux provinces pour la création de nouvelles places en garderie, afin de permettre aux jeunes mères d'intégrer le marché du travail.

    Nous avons établi la prestation fiscale pour le revenu gagné, la PFRG, pour aider les gens à dépasser le seuil de la pauvreté, qui les oblige parfois à vivre de l'aide sociale plutôt que devenir des membres productifs de la population active.

    Nous avons fourni de l'aide aux étudiants des universités et des collèges et les avons encouragés, par des mesures incitatives, à suivre une formation dans des domaines spécialisés et à acquérir l'éducation dont ils ont besoin pour bien gagner leur vie.

    Nous avons réformé le régime d'assurance-emploi pour élargir les critères d'admissibilité aux prestations tout en encourageant les gens à travailler.

    Nous investissons plus que jamais pour fournir des logements abordables aux personnes à faible revenu.

    Nous faisons donc beaucoup pour faire reculer la pauvreté qui peut contribuer grandement au problème de la traite des personnes.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je vais donner à chacun environ une minute et demie pour conclure.

    Au nom du comité, je tiens à vous remercier tous les trois d'être venus aujourd'hui. Nous parlons d'un problème crucial. Lors de notre étude sur la traite des personnes, tous les membres du comité ont estimé qu'il s'agissait d'une question appelant des mesures très rigoureuses.

    Les femmes victimes de la traite des personnes, qu'elles entrent au pays en tant que bonnes d'enfants, aides familiales ou danseuses exotiques, sont toutes très vulnérables et ont besoin de protection.

    Nous devons clarifier certaines déclarations faites ici par les ministres. Si ces femmes viennent au pays et ne témoignent jamais contre leur agresseur, comment le système juridique peut-il être efficace?

    Monsieur Nicholson, je crois que nous avons besoin d'éclaircissements au sujet de la recommandation 6. Essentiellement, le comité a indiqué qu'il y a des femmes victimes de traite des personnes qui viennent au pays et qui sont forcées de se prostituer, mais que le client peut prétendre, lorsqu'il comparaît devant le tribunal, qu'il ignorait qu'il s'agissait d'une victime de trafic. C'est lorsque nous avons entendu le témoignage que nous avons vu le problème.

    Les recommandations 6 et 7 indiquent que nous aimerions que ce soient les clients et non les femmes victimes de la traite de personnes qui soient passibles de sanctions criminelles. Il faudrait peut-être en discuter plus en détail, mais pourriez-vous fournir une réponse à ce sujet?

    Monsieur Day, nous avions demandé, dans la recommandation 17, que les preuves soient centralisées de sorte que tout le monde puisse y avoir accès. Pour que le système juridique fonctionne efficacement, vous devez posséder toutes les informations. Dans votre conclusion, pourriez-vous, si possible, nous fournir un bref compte rendu de la situation? Ensuite, vous pourrez disposer.

    Monsieur Nicholson.

    Je vous remercie beaucoup, madame la présidente, de me donner l'occasion de me joindre à mes collègues pour discuter d'un sujet très important.

    Je suis, bien entendu, parmi ceux... quiconque paie pour des services sexuels... La loi est contre au Canada, et elle doit être rigoureusement appliquée. Chaque fois que vous vous en prenez au consommateur d'un produit ou d'un service et que cela nuit aux affaires, bien sûr, il y a des conséquences, si nous pouvons parler ainsi de cette terrible situation.

    Mais, encore une fois, en ce qui concerne ces individus qui font la traite de personnes, je crois que le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés contiennent un ensemble de dispositions traitant des individus qui contraignent, exploitent, maltraitent, séquestrent ou agressent d'autres personnes. Et il doit en être ainsi.

    Je trouve que les initiatives que nous soutenons sont très encourageantes. Ainsi que l'a mentionné Mme Mathyssen, nous ne pouvons dire aux autres pays ce qu'ils doivent faire, mais nous pouvons certainement collaborer avec eux. Comme je l'ai indiqué plus tôt, l'ONU s'est efforcée de fournir des manuels afin d'aider les personnes qui sont chargées de l'application de la loi, les juges et les procureurs d'autres pays.

    Je vous ai parlé d'un projet pilote auquel je m'intéresse particulièrement et qui consiste à ce que notre pays aide les gens à adopter des lois utiles dans ce domaine. Le Canada peut contribuer grandement à ce projet. Je suis impatient de donner suite à ces initiatives.

    Madame Finley, vous avez la parole pour une minute.

    Je vous remercie beaucoup.

    Avant de résumer, j'aimerais éclaircir un point. Je me suis peut-être mal exprimée, tout à l'heure, lorsque j'ai parlé du projet de loi S-218. Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire dont le Sénat est saisi, qui vise à ajouter dans la loi ce que nous avons déjà dans la réglementation. Je tenais simplement à faire cette mise au point, madame la présidente.

    Encore une fois, je tiens à remercier tous les membres du comité de nous recevoir aujourd'hui. Cette question est très importante à vos yeux, et évidemment, elle l'est aussi pour notre gouvernement. Je crois que l'on n'a pratiquement jamais vu trois ministres comparaître en même temps devant un comité; le fait que nous soyons tous les trois ici aujourd'hui vous montre l'importance que nous accordons à ce dossier.

    Oui, c'est important. Nous allons dans la bonne direction, mais il ne fait aucun doute que nous devons faire davantage. Notre but est d'aider à lutter contre la traite des personnes. J'exhorte donc tous les membres du comité à bloquer l'adoption du projet de loi S-218, car celui-ci réduira inutilement la capacité du gouvernement à s'adapter rapidement aux éléments toujours changeants dans la lutte contre la traite des personnes. Par contre, je vous demande d'appuyer le projet de loi C-17, qui nous permettra de protéger les travailleurs étrangers vulnérables, particulièrement les femmes et les enfants.

    Je demande aux membres du comité d'agir et d'encourager vivement leurs collègues du caucus, du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, de la Chambre des communes et du Sénat à en faire autant en ce qui concerne ces deux projets de loi.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Vous devrez être bref, monsieur le ministre, car les membres de l'autre comité sont ici.

    Je vous remercie, madame la présidente, et je remercie les membres du comité.

     Vous avez déjà influencé les moyens de nos agents de police pour lutter contre la traite de personnes.

    Vous avez déjà accompli cela.

    J'aimerais simplement dire à Mme Mathyssen — avec qui j'ai correspondu sur plusieurs questions, et je la remercie — et aux autres membres du comité que si vous entendez parler d'un événement à la frontière, et qu'il y a un risque qu'une personne soit victime de traite, et que cela ne s'est pas passé comme vous l'auriez voulu, veuillez m'en informer.

    En ce qui concerne votre question, madame la présidente, sachez qu'il est important de coordonner nos efforts et d'obtenir les informations pertinentes. C'est pourquoi la Sécurité publique a remis 240 000 $ au Centre canadien de la statistique juridique. C'est l'une des nombreuses façons dont nous obtenons les renseignements dont nous avons besoin.

    Je terminerai en disant que nous avons — et je sais que c'est votre point de vue — un double message ici; celui qui s'adresse aux victimes : il y a des personnes qui vous aideront, vous protégeront. Nous voulons vous sortir des griffes de ces prédateurs, vous aussi. Et nous aiderons les victimes partout au pays.

    Et aux prédateurs et aux auteurs de ces crimes, je dis que je ne connais rien de plus méprisable qu'une personne qui asservit un autre être humain. Je trouve extrêmement ironique qu'au moment où on célèbre le bicentenaire de l'abolition de l'esclavage, il y ait encore des gens qui cherchent à en assujettir d'autres.

    Nous vous appuierons dans cette tâche pour mettre fin à ce fléau par des mesures législatives, en étant sévères à l'égard des agresseurs et des prédateurs, ainsi que par l'éducation et la prévention, en tendant la main aux personnes vulnérables, afin que nous puissions vivre dans une société et un pays où les gens sont entièrement libres.

    Je vous remercie tous d'être venus.

    La séance est levée.