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FEWO Rapport du Comité

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Annexe A

VENTILATION DES TYPES D’AIDE FINANCIÈRE ACCORDÉE PAR LE COMITÉ DES DROITS À L’ÉGALITÉ PENDANT LA PÉRIODE

DU 24 OCTOBRE 1994 AU 31 MARS 2006

Source : Programme de contestation judiciaire du Canada, Rapport annuel 2005-2006, p. 44, http://www.ccppcj.ca/f/ressources/ressources.shtml.

Tableau ventilation