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FEWO Rapport du Comité

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Liste des recommandations

RECOMMANDATIONS OPTIONNELLES

La section qui suit présente des recommandations optionnelles formulées par les témoins.

Recommandation 1

 Le Comité permanent de la condition féminine recommande que le gouvernement fédéral rétablisse le financement du Programme de contestation judiciaire au moins au niveau de l’exercice 2005-2006.

Recommandation 2

Le Comité permanent de la condition féminine recommande que le gouvernement fédéral rétablisse le Programme de contestation judiciaire en le dotant au moins du même mandat en matière de droits linguistiques et de droits à l’égalité que celui qu’il avait à la date de son abolition.

Recommandation 3

Le Comité permanent de la condition féminine recommande que le gouvernement fédéral étende l’aide financière accordée dans le cadre du Programme de contestation judiciaire aux contestations fondées sur la Charte canadienne des lois, politiques ou pratiques de tout ordre de gouvernement.

Recommandation 4

Le Comité permanent de la condition féminine recommande qu’un cadre de responsabilisation soit clairement établi pour le Programme de contestation judiciaire.

  • Le cadre prévoirait un plan quinquennal avec des objectifs clairs et mesurables, un mécanisme de responsabilisation et d’évaluations périodiques et la présentation au Parlement d’un rapport annuel sur les résultats.