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CIIT Rapport du Comité

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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

 

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents séances  nos 25 à 34, 36 et 37) est déposé.

 

Respectueusement soumis,

 

Le président
Lee Richardson, député