Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 70 Thursday, October 26, 2006 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 70 Le jeudi 26 octobre 2006 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-110 — October 25, 2006 — Mr. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River) — With respect to the cut in funding announced in September 2006 for the Youth Employment Strategy (YES): (a) what was the 2005-2006 fiscal budget for YES; (b) what dollar amount was spent on each program and project offered by YES in 2005-2006; (c) what is the total dollar amount of funding cut to YES; (d) what is the new budget for each YES program and project; and (e) by providing a description of each program and project affected by the cuts, what will be the specific result of this cut in funding in terms of lost employment opportunities available through each program? | Q-110 — 25 octobre 2006 — M. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River) — Concernant la réduction, annoncée en septembre 2006, du budget de la Stratégie emploi jeunesse : a) quel était le budget fiscal 2005-2006 de la Stratégie; b) combien a été dépensé, en dollar, dans chacun des programmes et projets inscrits dans la Stratégie en 2005-2006; c) quel est le montant total de la réduction du budget de la Stratégie; d) quel est le nouveau budget de chacun des programmes et projets inscrits dans la Stratégie; e) tout en décrivant chacun des programmes et projets touchés par la réduction, quel sera l’effet exact de celle-ci en termes de diminution des possibilités d’emploi offertes par chacun des programmes? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-239 — October 25, 2006 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — That, in the opinion of the House, the Minister of Health should use his authority under the Canada Health Act to exempt individuals, who are excluded under the Canada Health Act as a result of their having health insurance covered under other legislated programs, from paying premiums to provincial or territorial health insurance plans. | M-239 — 25 octobre 2006 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Santé devrait se prévaloir des pouvoirs qui lui sont conférés aux termes de la Loi canadienne sur la santé pour exempter du paiement de cotisations à des régimes provinciaux ou territoriaux d’assurance-maladie dont elles n’ont pas besoin les personnes exclues en vertu de la Loi canadienne sur la santé du fait qu’elles bénéficient d’une assurance-maladie aux termes d’autres programmes établis par une loi. |
| M-240 — October 25, 2006 — Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) extend the same rights to mobile home owners on reserve as those accorded to home owners off reserve; (b) assign rent controls based on allowable provincial limits; (c) allow home owners to assign or sublet without rent increases or delay; and (d) ensure that park maintenance procedures follow all applicable health and safety standards without access being compromised. | M-240 — 25 octobre 2006 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) accorder les mêmes droits aux propriétaires de maisons mobiles vivant dans les réserves qu’à ceux qui vivent hors des réserves; b) contrôler les loyers selon les limites établies dans les provinces; c) permettre aux propriétaires de louer ou de sous-louer leurs propriétés sans augmentation de loyer, sans augmentation du loyer et sans retard; d) veiller à ce que les procédures d’entretien des parcs respectent toutes les normes de santé et de sécurité en vigueur sans compromettre l’accès aux parcs. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-298 — June 15, 2006 — Resuming consideration of the motion of Ms. Minna (Beaches—East York), seconded by Ms. Keeper (Churchill), — That Bill C-298, An Act to add perfluorooctane sulfonate (PFOS) to the Virtual Elimination List under the Canadian Environmental Protection Act, 1999, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development. | C-298 — 15 juin 2006 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Minna (Beaches—East York), appuyée par Mme Keeper (Churchill), — Que le projet de loi C-298, Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |