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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 070
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 26 octobre 2006
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 070
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 26 octobre 2006
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Service canadien du renseignement de sécurité
Monsieur le Président, conformément à l'article 53 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de 2005-2006 du CSARS. Il s'agit d'un examen opérationnel du Service canadien du renseignement de sécurité.
Le CSARS joue un rôle important puisqu'il produit une analyse indépendante et efficace des activités du SCRS. Le nouveau gouvernement du Canada estime qu'il faut maintenir de solides programmes pour protéger notre sécurité nationale.
Le comité a conclu que les activités du SCRS sont conformes à la Loi sur le SCRS, à l'orientation ministérielle et aux politiques opérationnelles, et il a formulé quelques critiques, mais des critiques importantes, sur la façon que le SCRS remplit son mandat.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le troisième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Ce rapport attire l'attention de la Chambre sur le fait qu’il arrive souvent que des mesures législatives subordonnées devant être déposées au Parlement, selon les exigences prévues par diverses lois fédérales, ne sont pas déposées.
Le dépôt de documents constitue une procédure fondamentale pour la Chambre. Cette pratique permet aux députés d’avoir accès à l’information dont ils ont besoin pour traiter efficacement des sujets soumis au Parlement. Le manquement à l’obligation prévue par la loi de déposer une mesure législative subordonnée particulière enfreint, à première vue, les privilèges de la Chambre et peut être considéré comme un outrage.
Les autorités réglementantes doivent clairement faire preuve d’une vigilance accrue en ce qui a trait aux exigences concernant le dépôt. Que l’on se soucie si peu des lois prises par le Parlement traduit un manque de respect à l’égard non seulement du Parlement, mais aussi de la primauté du droit.
Le comité exhorte les autorités réglementantes à revoir leurs procédures internes pour faire en sorte qu’il soit bien tenu compte de ces exigences et qu’on n’y passe pas outre.
Pétitions
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par les électeurs de ma circonscription, sur le mariage entre personnes de même sexe.
Les pétitionnaires déclarent que le mariage, envisagé comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme, est une institution, et non pas simplement un ensemble de droits et d'avantages découlant des droits à l'égalité prévus à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés; que l'institution du mariage envisagée comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme constitue le fondement de la famille et des sociétés humaines et qu'elle date d'avant les États, les gouvernements et les Parlements; et, enfin, que la proclamation de la Loi sur le mariage civil, soit le projet de loi C-38 de la 38e législature, reconnaît dans la loi canadienne, à l'article 2, que, sur le plan civil, le mariage est l’union légitime de deux personnes, à l’exclusion de toute autre personne, incluant les personnes de même sexe, et que cela nuit aux institutions que sont le mariage et la famille et au bien-être de la société canadienne.
Monsieur le Président, je présente une pétition de six ou sept pages dont les signataires demandent au gouvernement une nouvelle politique sur l'industrie automobile.
Les pétitionnaires affirment que, selon des experts indépendants, les usines canadiennes d'assemblage automobile fournissent la meilleure qualité et la meilleure productivité de l'hémisphère occidental, mais que les emplois des travailleurs de l'industrie automobile canadienne sont menacés à cause de l'augmentation des importations vers le marché nord-américain de produits provenant d'Asie et d'Europe. L'Amérique du Nord importe chaque année plus de quatre millions de nouveaux véhicules de l'étranger alors que les politiques commerciales de certains pays étrangers comme la Corée, qui protège effectivement son marché national, imposent des limites strictes à nos exportations.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada, d'une part, d'annuler les négociations en vue d'un accord de libre-échange avec la Corée, parce qu'une telle entente augmenterait l'entrée de produits automobiles étrangers sur le marché canadien et, d'autre part, d'élaborer une nouvelle politique sur l'industrie automobile qui exigerait comme condition d'accès à notre marché que la Corée et d'autres pays étrangers achètent des quantités équivalentes de véhicules finis et de pièces d'automobiles en Amérique du Nord.
Monsieur le Président, j'ai une pétition sur le Darfour signée par de nombreuses personnes de ma circonscription.
Plus de trois millions de personnes sont touchées par le conflit au Darfour et son incapables de cultiver la terre ou de mener une vie normale. Même si la Canada a déjà beaucoup contribué à l'aide humanitaire au Darfour, il faut en faire plus. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à réagir en augmentant rapidement le financement, en contribuant au Programme alimentaire mondial de l'ONU et en accordant autant d'aide financière que l'ACDI à la Banque de céréales vivrières du Canada de l'ACDI.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 4 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le Président: Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le rapport intitulé « Un pouvoir de marché accru pour les producteurs agricoles canadiens »: a) quelle mesures précises le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-il prises pour donner suite aux recommandations; b) quelles mesures précises tout autre ministère ou organisme fédéral a-t-il prises pour donner suite aux recommandations?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 2 d'exécution du budget de 2006
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-28, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que la Chambre s'est penchée sur la question, la députée de Trinity—Spadina avait la parole et il lui restait 14 minutes.
Monsieur le Président, ce matin, nous apprenons qu'un rapport international de plus indique que le Canada devrait investir dans les enfants. Cela a un lien direct avec le budget que nous débattons aujourd'hui.
Selon le rapport annuel de l'UNESCO sur l'éducation dans les pays en développement, la majorité des pays, en particulier le Canada, doivent concentrer leurs efforts sur des politiques visant à répondre aux besoins d'un groupe d'âge qui, toujours selon le rapport, est souvent oublié. Le rapport presse le Canada de s'assurer que l'éducation préscolaire soit une priorité.
Nous savons que ce budget éliminera les sommes destinées à l'éducation préscolaire à compter d'avril 2007. Cela arrive alors qu'un rapport de l'OCDE place le Canada au bas de l'échelle. Ce rapport donne un zéro au Canada. Il dit, secret inavouable, que nous avons tellement dégringolé que nous nous classons maintenant bon derniers. Ce rapport précise que le Canada devrait investir au moins 10 milliards de dollars, ce qui représente l'objectif de l'OCDE, et au minimum 1 p. 100 de notre PIB.
À l'heure actuelle, nous n'investissons que 0,03 p. 100, soit une infime fraction de l'objectif de l'OCDE. Il n'est pas étonnant que la productivité du Canada baisse et que les entreprises et les industries canadiennes s'inquiètent de notre compétitivité et de celle de notre main-d'oeuvre. L'OCDE a établi un lien clair entre l'apprentissage préscolaire de qualité, la productivité, la compétitivité et la croissance.
J'aimerais parler un peu de certains des enfants de notre pays. Il y a quelques années, j'ai demandé à des enfants de ma circonscription, Trinity—Spadina, ce qu'ils feraient pour faire du monde un monde meilleur. Une gamine de cinq ans m'a répondu en m'offrant un très joli dessin et en me disant souhaiter que Dieu donne plus d'argent pour acheter l'épicerie.
À bien y penser, le Canada est vraiment un pays riche. Or, il y a au Canada des enfants qui prient Dieu de leur accorder suffisamment d'argent pour faire l'épicerie. Cela veut dire, de toute évidence, que dans sa maison et dans celles de certains de ses voisins et amis, il n'y a pas d'argent pour l'épicerie. Cela veut dire que cette petite fille allait souvent se coucher et se réveillait durant la nuit le ventre creux et n'était pas en mesure de se concentrer à l'école.
C'est le lot de certains enfants, surtout dans les collectivités autochtones. Ce sont des endroits où, certains jours, on avertit les gens de faire bouillir l'eau, où des d'enfants doivent dormir à tour de rôle parce que, chez eux, il n'y a pas suffisamment de place dans le lit pour qu'ils puissent tous y dormir ensemble et où, souvent, il n'y a qu'une seule chambre et plusieurs enfants.
Compte tenu d'une telle situation, il est inexcusable que le gouvernement, dans son budget, n'investisse pas dans le logement et l'apprentissage préscolaire pour les Autochtones. Tout montant d'argent que le gouvernement a mis de côté en fiducie correspond à l'excédent budgétaire de l'an dernier. Cet argent est venu du projet de loi C-48. C'était l'argent du budget du NPD. Ce sont les seuls montants que le gouvernement investit dans le logement autochtone, l'aide étrangère et bien d'autres postes budgétaires d'une importance critique.
J'ai le souvenir très vif d'une jeune femme de la nation Dene qui avait les larmes aux yeux en parlant du désespoir qu'elle ressentait dans son milieu. Il y a pourtant beaucoup de jeunes qui souhaiteraient mettre à contribution leurs nombreux talents et compétences s'ils bénéficiaient de l'aide et de la formation dont ils ont tant besoin. Je parle de jeunes qui veulent diriger leur collectivité et donner le bon exemple. Dans le budget, nous ne leur avons pas donné les outils nécessaires pour qu'ils puissent mettre leurs capacités à contribution.
En ce qui concerne l'emploi des jeunes, j'ai reçu de nombreuses lettres de gens de Toronto qui parlent de l'importance d'investir dans nos jeunes, surtout durant l'été. Nous savons que, récemment, le gouvernement a procédé à des compressions d'au moins 55 millions de dollars dans ce domaine. À ce stade-ci, nous devrions investir davantage dans l'emploi pour les jeunes plutôt que de sabrer dans ce domaine.
J'ai reçu une lettre de Jacob Blomme, un étudiant inquiet, qui parle d'un emploi qu'il occupe durant l'été et qui dit à quel point il est essentiel pour lui d'avoir la possibilité de travailler dans son domaine d'étude, afin qu'il puisse établir des liens et être prêt à occuper un emploi lorsqu'il aura terminé ses études. Il sait qu'il aura à la fin de ses études une dette de 25 000 $, ce qui l'inquiète vivement, car il devra la rembourser lui-même. Sans emploi et formation dans son domaine, il va être encore plus difficile pour lui de se trouver un emploi dans le futur. Ce sont les jeunes de notre avenir.
J'ai reçu d'autres lettres. J'en ai une, par exemple, du Carrefour Canadien International. On y dit que l'organisme a engagé des dizaines de jeunes stagiaires ces dernières années durant les mois occupés de l'été pour former des jeunes à l'étranger comme bénévoles en créant et en soutenant des réseaux, en collaborant avec VIH sans frontières, en aidant à gérer la Conférence internationale sur le sida en 2006 et en soutenant des activités de financement et des travaux de recherche constants pour des organisations.
D'autres organismes affirment qu'ils ont désespérément besoin d'argent pour investir dans nos jeunes. Ils parlent du Programme d'emploi des jeunes qui est pour eux une belle lueur d'espoir et un excellent outil d'autonomisation dans leurs collectivités respectives.
Il y a des organisations de jeunes qui, grâce à une formation dans le domaine des arts, ont pu créer de nombreux emplois. C'est le cas du Fringe Festival, à Toronto. Les organisateurs ont réussi à vendre 47 000 billets et ils ont pu ainsi verser 340 000 $ aux artistes du quartier. Lorsque nous investissons dans les jeunes et dans les arts, comme pays, cet argent nous revient, en fin de compte.
Il n'y a vraiment aucune excuse. Nous savons qu'il y a un excédent de 13 milliards de dollars et pas un sou de cet argent n'est investi dans l'avenir de nos jeunes. La même chose s'applique au nouvel excédent de 6,7 milliards de dollars. Le gouvernement n'investit absolument rien pour aider les gens à sortir du cycle de la pauvreté ou pour mettre un terme à la pauvreté chez les enfants. Avec cet excédent, le gouvernement croit qu'il peut dire aux Canadiens qu'ils paient trop d'impôts. Il sabre dans les programmes et prévoit des réductions d'impôt pendant que nos enfants vont se coucher le ventre creux. J'ignore si les députés savent ce que c'est que de souffrir de la faim. C'est certes le cas de beaucoup d'enfants au Canada.
À l'extérieur du pays, nous savons que les besoins sont énormes et qu'il est de la plus haute importance d'accroître les investissements dans le domaine de l'aide étrangère. Nous savons que plus de 800 millions de personnes dans le monde entier s'endorment chaque soir le ventre vide et que 50 000 personnes meurent chaque jour des conséquences de la pauvreté. C'est pourquoi nous devons absolument augmenter l'aide canadienne de 18 p. 100 par année et adhérer à un plan qui nous permettra d'atteindre l'objectif convenu à l'échelle internationale en portant le niveau de notre aide à 0,7 p. 100 de notre PIB d'ici à 2015.
Nous devons également porter à 4 900 $ par enfant et par année la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Nous devons prendre les moyens pour que les enfants de familles à faible revenu profitent au maximum de ce programme, comme l'exige la campagne Abolissons la pauvreté. Pensons à ce que nous pourrions faire avec 20 milliards de dollars. Nous pourrions améliorer la qualité de vie d'un grand nombre de personnes. Pourtant, je crains que le gouvernement ne l'ait pas compris. Comme par hasard, les femmes brillent par leur rareté dans le caucus du parti ministériel.
Le gouvernement pense que la guerre contre la pauvreté est en fait une guerre contre les pauvres. Il pense que la pauvreté est une mauvaise habitude qu'il faut punir, arrêter et pénaliser. Il punit donc les pauvres tout en réduisant les impôts des bien nantis qui n'ont pas besoin d'aide. Il donne les allocations familiales les plus généreuses aux conjointes des plus riches et les plus maigres aux mères célibataires. Nous sommes en guerre contre les pauvres plutôt que contre la pauvreté.
Lorsque nous avons demandé au gouvernement pourquoi il continuait dans cette voie, pourquoi nous nous retrouvions au même point jour après jour, il a répondu que c'était parce que les libéraux n'étaient pas mieux pendant les 13 dernières années. Imaginez. Pendant 13 ans, les libéraux ont négligé des programmes importants et le gouvernement se sert maintenant de cet argument pour justifier la façon dont il récompense les riches et punit les pauvres. Le gouvernement semble déterminé à copier le mauvais comportement des libéraux. Pis encore, la façon dont il néglige les programmes sociaux est même plus mesquine.
On a déjà vu mieux comme ambition. C'est justement le genre d'ambition dont la Chambre des communes peut bien se passer. Nous voulons nous dépasser pour être les meilleurs, pas pour être les pires. Pourtant, c'est ce qui arrive actuellement. C'est difficile, voire impossible, d'imaginer pire que les libéraux. Pourtant, c'est ce que je suis en train d'observer, en ce moment même.
La Chambre pourrait se mobiliser et exiger un meilleur traitement pour les réfugiés, les enfants, les aînés, les femmes, les Autochtones, les immigrants et, en fait, pour tous les Canadiens. Ce budget est une imposture. La pauvreté est tout à fait réelle et, pendant cette législature, encore plus d'enfants souffriront de la faim.
Monsieur le Président, je dois dire que je me rallie à la plupart des propos de la députée, surtout en ce qui a trait à l'importance du programme d'apprentissage préscolaire que nous avions élaboré et que toutes les provinces avaient accepté.
Je sais que la députée n'était pas ici à l'époque, mais c'est son parti, en précipitant le déclenchement des élections avec les autres partis de l'opposition, qui a mené à la perte de ce programme. Nous nous battons toujours avec l'énergie du désespoir pour que ce programme innovateur survive; ce programme changerait des vies sur le plan de la pauvreté, notamment des enfants en situation difficile dans nos villes.
Comment la députée peut-elle rationaliser une décision qui a réduit à néant les progrès que nous aurions pu réaliser dans l'apprentissage préscolaire? Pourquoi a-t-elle voté — je crois que c'était lundi ou mardi soir — avec son parti contre notre motion visant à dénoncer les compressions qui vont faire si mal aux gens les plus démunis de notre pays?
Monsieur le Président, j'aurais aimé que la Chambre adopte une loi au sujet de l'éducation préscolaire au cours de la dernière législature. Si nous l'avions fait sous l'ancien gouvernement, ce nouveau gouvernement minoritaire ne pourrait pas simplement déchirer les ententes avec les provinces. Il serait obligé de soumettre à un vote à la Chambre toute mesure visant à annuler les dispositions législatives existantes concernant l'éducation préscolaire, et je sais qu'il serait incapable d'obtenir l'approbation de la Chambre des communes à cet égard.
J'exhorte les députés à appuyer, le 22 novembre, une loi nationale sur l'éducation préscolaire et la garde des enfants. Aucun gouvernement à l'avenir ne serait capable de simplement déchirer ce genre de mesure législative. Nous aurions ainsi un programme national d'éducation préscolaire et tous les fonds que nous affectons à cette fin, que ce soit les 650 millions de dollars de cette année ou, espérons-le, le 1,2 milliard de dollars de l'an prochain, ne pourraient pas être annulés d'un seul trait de plume, sans qu'il y ait de débat à la Chambre.
À mon avis, il est absolument essentiel d'avoir une mesure législative pour renforcer ces ententes parce que, sans mesure législative, elles ne seraient pas faciles à mettre en oeuvre. C'était là le premier point.
Le deuxième point, c'est que par le passé...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois vous interrompre parce que d'autres députés veulent poser des questions.
Le député de Edmonton—Leduc a la parole.
Monsieur le Président, je voudrais parler du sujet à l'étude aujourd'hui. Nous parlons de la Loi d'exécution du budget. J'aimerais préciser clairement ce que ce projet de loi permet de faire et demander au député pourquoi il s'y oppose.
Pour les travailleurs, nous avons créé un nouveau crédit canadien pour emploi qui s'applique à tous les travailleurs du pays et accordé une nouvelle déduction d'impôt pour le coût des outils des gens de métier, ce qui sera certainement très utile pour les gens de l'Ouest.
Pour les étudiants, nous avons créé un nouveau crédit d'impôt pour manuels et exonéré les bourses d'étude d'impôt. Le député a parlé des étudiants. C'est ce que nous faisons pour eux.
Pour ce qui est des usagers du transport en commun, nous créons un nouveau crédit d'impôt pour l'achat de laissez-passer de transport en commun.
Pour les personnes âgées, pour la première fois, nous faisons passer de 1 000 $ à 2 000 $ le montant du revenu qui peut être déduit au moyen du crédit pour revenu de pension.
Pour les petites entreprises, une mesure qui devrait plaire aux néo-démocrates, nous réduisons le taux d'imposition actuel de 12 p. 100 à 11,5 p. 100 et ensuite à 11 p. 100 et nous faisons passer de 300 000 $ à 400 000 $ l'exemption applicable aux petites entreprises.
Toutes ces mesures s'appliquent aux travailleurs, aux étudiants, aux personnes âgées et aux petites entreprises. Voilà ce qu'on retrouve dans la Loi d'exécution du budget. C'est ce qu'on retrouve dans le budget. C'est ce qu'on retrouve dans le projet de loi. C'est pour cette raison que le NPD devrait publiquement appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, j’ai devant moi le projet de loi C-28. J’ai beau le parcourir dans tous les sens, je ne vois vraiment pas comment il pourrait réduire les frais de scolarité, par exemple.
Il ne prévoit pour les aînés aucune hausse des pensions, que ce soit le Régime de pensions du Canada, le Supplément de revenu garanti ou la Sécurité de la vieillesse.
Je n’y vois pas non plus le moindre investissement réel dans le transport en commun. On sait à quel point l’engorgement routier fait problème dans bien des villes. Cela ralentit l’activité d’un grand nombre de petits entrepreneurs. Leurs employés mettent un temps fou à se rendre au travail. Ils sont pris dans des bouchons. Les Canadiens réclament à grands cris qu’on investisse dans le transport en commun pour qu’ils puissent améliorer leur productivité et éviter de perdre leur temps dans les embouteillages.
Voilà le genre de mesures qu’attendent les petits entrepreneurs, les personnes âgées, les étudiants et les parents qui travaillent.
Les parents qui travaillent disent qu’une faible déduction ou un crédit d’impôt ne les aide pas, parce que, comme on le sait, un service de garde d’enfant abordable coûte beaucoup plus que 100 $ par mois. Il n’y a aucune chance qu’ils puissent même toucher l’argent pour faire garder leurs enfants d’ici avri 2007. De plus, l’argent destiné à la soi-disant allocation universelle de garde d’enfants sera assujetti à l’impôt. Quand je dis aux parents qui travaillent qu’ils auraient avantage à mettre de l’argent de côté parce qu’en avril, ils devront payer de l’impôt sur les montants qu’ils reçoivent chaque mois, ils disent « Oh, mon Dieu! »
Il n’y a rien dans ce budget pour aider les parents qui travaillent, particulièrement en ce qui concerne les enfants.
Monsieur le Président, je suis estomaquée par l’hypocrisie des propos qu’il me faut entendre. J’y suis habituée et je connais fort bien la députée. Je sais le travail que la députée a accompli pour faire augmenter les places en garderie, à l’époque où nous étions toutes deux conseillères municipales à Toronto. Mais la réalité, c’est que son parti a fait échouer la meilleure politique sociale que nous allions mettre en place en matière de garde et d’apprentissage de nos jeunes enfants. Son parti s’est opposé à l’investissement dans les études postsecondaires et à toutes les hausses du Supplément de revenu garanti que nous proposions.
Nous étions prêts à appliquer ces mesures. Je sais que ce sont toutes des politiques que la députée prend beaucoup à cœur. La réalité est que c’est son parti qui a défait le gouvernement et qui nous a empêchés d’améliorer ces politiques. Comment la députée peut-elle faire valoir ces politiques aujourd’hui? Je me demande comment la députée peut parler de ces politiques et dire à quel point elle y tient étant donné que tout cela faisait partie du programme du gouvernement libéral précédent. Or, c’est son parti qui a fait tomber ce gouvernement.
Monsieur le Président, la députée ne semble pas comprendre ce qu'est la corruption ni ce que représente le concept fondamental de démocratie. J'ignore si la députée sait ce que la démocratie implique. Ce sont les Canadiens qui ont chassé le gouvernement libéral du pouvoir. Ce sont les Canadiens qui ont voté. La corruption et le détournement de fonds vers les coffres des libéraux, les coffres du Parti libéral, ont choqué les Canadiens. Voilà pourquoi ces derniers ont chassé le Parti libéral.
Cela dit, il vaut mieux nous entendre au lieu de nous blâmer à qui mieux mieux et de ressasser les choses du passé. Pourquoi ne pas essayer? Pour faire progresser les choses, pourquoi ne pas collaborer, envisager d'investir dans les enfants et adopter une loi canadienne décente en matière d'éducation préscolaire et de garde d'enfants?
Je rappelle aux députés que, en 2003, il y a eu une promesse dans le livre rouge. Il y a aussi eu une promesse en 2004. Je pense qu'il y en avait eu une en 2000 également. Il y a eu tellement de promesses en matière d'éducation préscolaire qu'il est impossible de se souvenir de toutes.
Essentiellement, ce sont les Canadiens qui ont chassé le gouvernement précédent, pas le Nouveau Parti démocratique.
Monsieur le Président, je souhaite partager mon temps de parole avec mon collègue d'Edmonton-Centre.
Je me réjouis d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C-28, Loi d'exécution du budget, lequel, comme son nom l'indique, vise l'exécution de certaines mesures énoncées dans notre budget de 2006.
Le 23 janvier, les Canadiens ont voté pour le changement: un changement de gouvernement et un changement relatif à la responsabilité et à la gestion financière. Ces changements sont dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Ce changement représentait un soutien direct envers les cinq priorités du nouveau gouvernement. Ces priorités ont été énoncées dans le discours du Trône et dans le budget de 2006, présenté par le ministre des Finances le 2 mai dernier.
Le 22 juin, le projet de loi C-13, la première loi d'exécution du budget, a reçu la sanction royale et bon nombre de nos promesses financières ont été concrétisées. Nous avons notamment réduit la TPS, de 7 à 6 p. 100, et mis en oeuvre une prestation universelle pour la garde d’enfants de 1 200 $ par année destinée aux parents d'enfants de moins de six ans.
Nous avons également instauré d'autres réductions d'impôt, des réductions sans précédent. Notre premier budget a réduit les impôts d'un montant incroyable de 20 milliards de dollars sur deux ans. Oui, 20 milliards de dollars sur deux ans. Notre budget offrait plus de réductions d'impôt que les quatre budgets libéraux précédents combinés.
Les Canadiens sont très satisfaits de notre budget, et je suis heureux de dire qu'aucun des partis d'opposition ne s'est élevé contre notre budget lorsqu'il a été soumis à un vote final. Ils ont grommelé au début, mais, après avoir étudié notre budget, ils ont constaté qu'il offrait un énorme avantage aux Canadiens. Au bout du compte, ils ne s'y sont pas opposés, de sorte que notre budget reçoit l'appui des Canadiens et de l'opposition.
Je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour appuyer la seconde Loi d'exécution du budget, le projet de loi C-28. Nous voulons continuer de réduire les impôts des Canadiens et, ce faisant, leur montrer que nous tenons nos promesses.
Les mesures contenues dans le projet de loi C-28 permettront de réduire les impôts des retraités, des familles, des étudiants, des usagers du transport en commun et de tous les travailleurs du Canada. Ces mesures seront vraiment avantageuses pour les Canadiens, car elles mettent l'accent sur leurs priorités, notamment en diminuant les impôts des familles qui travaillent, en aidant les petites et moyennes entreprises à atteindre une croissance réelle, et en assistant les gens de métier, les étudiants, les familles et les aînés.
Bref, le projet de loi C-28 met en oeuvre notre budget et offre de réelles réductions d'impôt aux Canadiens. Le gouvernement reconnaît que les Canadiens paient trop d'impôts. Comme un de mes collègues l'a signalé précédemment, selon l'Institut Fraser, alors que le revenu moyen des familles a augmenté de 1 100 p. 100 depuis 1961, leurs impôts ont connu une hausse astronomique de 1 600 p. 100, un taux supérieur à la croissance de leur revenu.
Comme je l'ai dit, notre nouveau gouvernement considère les Canadiens avec un respect renouvelé. Nous n'avons qu'à regarder les mesures contenues dans le projet de loi C-28 pour voir exactement comment nous remettons davantage d'argent aux contribuables qui travaillent fort.
Les Canadiens qui travaillent constituent la pierre d'assise de la croissance économique du Canada. Cependant, choisir de travailler suppose également des coûts supplémentaires, allant des uniformes et du matériel de sécurité aux ordinateurs et à diverses fournitures. Pour certains Canadiens, particulièrement les gagne-petit, ces coûts supplémentaires peuvent constituer un obstacle à la participation au marché du travail. Pour d'autres, les dépenses liées à un emploi représentent un autre facteur qui les empêche de récolter tous les fruits de leur labeur.
Pour tenir compte de cette réalité, le budget de 2006 a instauré le crédit canadien pour emploi, un nouveau crédit d'impôt pour dépenses d'emploi à l'intention des employés. Un crédit sur le revenu d'emploi allant jusqu'à 500 $ est offert depuis le 1er juillet 2006. Le montant du revenu d'emploi admissible au crédit sera porté à 1 000 $ à compter du 1er janvier 2007.
En outre, le budget de 2006 respecte le principe voulant qu'un système fiscal concurrentiel soit un ingrédient essentiel d'un milieu propice à la création d'emplois, tant sur le plan du nombre que de la qualité, et à l'obtention d'une forte croissance économique. Ce sont les entreprises, petites et grandes, qui sont les moteurs de notre économie, les créatrices de richesse, et elles ne devraient pas avoir à supporter une fiscalité trop lourde. Les entreprises qui sont les plus vulnérables aux effets de ce fardeau sont les PME. Elles créent des emplois et constituent l'épine dorsale de l'économie du pays.
Dans ma circonscription, Glengarry—Prescott—Russell, les PME sont essentielles. Elles y sont l'épine dorsale de l'économie: exploitations agricoles, vendeurs d'équipement agricole, entreprises de fabrication, industries, pharmacies, épiceries, et ainsi de suite. Sans les réussites de ces entreprises, les circonscriptions comme la mienne auraient beaucoup de mal. Ces entreprises emploient beaucoup de gens parmi nous. Ce sont les PME qui créent la plupart des emplois au Canada. Que nous habitions dans une circonscription urbaine ou une circonscription rurale, nous devons tous faire appel à des PME pour obtenir des services, et notre croissance économique future dépendra en grande partie de leur prospérité.
L'un des moyens importants faisant appel au système fiscal fédéral du Canada pour stimuler la croissance des PME est la diminution du taux d'imposition sur la première tranche de 300 000 $ de revenu des sociétés canadiennes. Les PME peuvent ainsi réinvestir une plus grande partie de leurs recettes pour prendre de l'expansion, ce qui crée des emplois et favorise la croissance économique au Canada.
Avec l'adoption du projet de loi C-28, le seuil d'imposition pour les PME passera de 300 000 $ à 400 000 $ à compter du 1er janvier 2007. De plus, le taux d'imposition des PME admissibles passera de 12 p. 100 à 11,5 p. 100 en 2008, puis à 11 p. 100 en 2009. On prévoit que ces changements vont réduire le fardeau fiscal des entreprises de 10 millions de dollars en 2006-2007 et de 80 millions de dollars en 2007-2008.
Et ce n'est pas tout.
Tous les députés savent que le Canada fait face à une grave pénurie de gens de métier: menuisiers, plombiers, électriciens et cuisiniers, entre autres. Notre gouvernement prend des mesures visant à encourager la formation d'apprenti et à aider les apprentis en cours de formation.
En particulier, nous encouragerons les entreprises à embaucher des apprentis en créant un nouveau crédit d’impôt à hauteur maximale de 2 000 $ pour la création d’un emploi d'apprenti. Nous instaurerons également une nouvelle subvention aux apprentis de 1 000 $ par année pour les deux premières années d'un programme Sceau rouge et d'autres programmes.
Le gouvernement conservateur investira plus de 500 millions de dollars au cours des prochaines années pour ces deux mesures, qui vont profiter à environ 100 000 apprentis.
De plus, nous aiderons les apprentis et les gens de métier qui ont besoin d'outils qui coûtent cher pour exercer leur métier. Notre gouvernement investira 155 millions de dollars au cours des deux prochaines années dans une déduction pour le coût des outils, déduction qui bénéficiera à quelque 700 000 personnes de métier au Canada.
Pour ce qui est des aînés, les députés sont assurément d'accord avec moi pour dire que nombre d'entre eux ne dispose que d'un maigre revenu fixe pour vivre. Lorsque je parcours ma circonscription, des aînés me demandent souvent pourquoi le gouvernement ne prend pas de mesures pour aider ceux qui ont un revenu fixe. Je suis heureux de leur dire que c'est précisément ce que nous faisons, nous accordons un allégement fiscal aux aînés.
Surtout, le gouvernement fait passer de 1 000 $ à 2 000 $ le montant sur lequel est calculé le crédit pour revenu de pension. C'est la première fois depuis 1975 qu'on augmente ce crédit, qui était de 1 000 $ au départ. Incroyable mais vrai.
Les aînés ont dû attendre que notre nouveau gouvernement conservateur rectifie le tir. Nous savons et nous reconnaissons que la situation n'est pas facile pour les aînés qui ne peuvent compter que sur un revenu fixe. Afin d'aider davantage ceux qui ont épargné en vue de leur retraite, le budget de 2006 porte à 2 000 $ le montant sur lequel est calculé le crédit pour revenu de pension admissible, à compter de 2006 et pour les années d'imposition ultérieures.
Cette mesure bénéficiera à près de 2,7 millions de contribuables touchant un revenu de pension admissible et qui obtiendront ainsi jusqu'à 155 $ chacun. Qui plus est, elle rayera environ 85 000 pensionnés du rôle d'imposition fédéral. Voilà une mesure concrète qui bénéficie à nos aînés.
Quant aux familles canadiennes, elles constituent les fondements mêmes de notre société et elles jouent un rôle essentiel dans le développement de nos collectivités. C'est pour cela qu'il faut que nous réduisions le plus possible leur fardeau fiscal.
Le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants est un des moyens que nous prenons pour y parvenir. La santé et la bonne condition physique de nos enfants sont très importantes. En tant que gouvernement, nous voulons promouvoir l'activité physique chez les enfants et nous voulons le faire en soutenant directement les familles.
Les familles et la condition physique de leurs membres sont importantes pour nous. Le budget de 2006 prévoit un crédit d'impôt pour la condition physique des enfants qui prendra effet le 1er janvier 2007. Pour chaque enfant de moins de 16 ans, le crédit sera appliqué à hauteur de 500 $ de frais admissibles au titre de programmes d'activité physique.
Je suis moi-même père de cinq enfants. Ils font tous de l'activité physique comme du soccer, du basket-ball ainsi que de la danse celtique et écossaise. Je suis heureux de dire que nous avons enfin un gouvernement qui est à l'écoute des familles, qui travaille avec elles et les aide à faire face à leurs dépenses réelles. C'est un merveilleux crédit d'impôt pour les familles. Il favorise et soutient l'activité physique, et j'espère sincèrement que les partis de l'opposition l'appuieront.
En dernier lieu, je voudrais faire ressortir ce que nous faisons pour les étudiants. Nous croyons que nos étudiants postsecondaires ont besoin que nous appuyions les durs efforts qu'ils déploient pour atteindre l'excellence scolaire. À l'heure actuelle, les bourses d'études de 3 000 $ ou moins accordées aux étudiants postsecondaires sont libres d'impôt, mais toute bourse au-delà de ce montant est imposée. Les étudiants pourraient bien se passer de cet impôt sur leurs bourses d'études. Cet argent devrait plutôt servir au paiement de leurs études.
Je suis très heureux de souligner que le nouveau gouvernement est conscient des difficultés financières des étudiants et que nous sommes de leur côté. Nous voulons qu'ils réussissent dans leurs études et c'est pourquoi nous allégeons les pressions financières qui s'exercent sur eux en proposant, dans le projet de loi C-28 d'exempter de tout impôt leurs bourses d'études.
Le budget de 2006...
À l'ordre, s'il vous plaît. Lorsque le Président est debout, les députés restent assis.
Le temps de parole du député est terminé. J'ai essayé de lui faire signe, mais il n'a pas du tout regardé vers la présidence et je ne peux faire signe à des gens s'ils ne regardent jamais vers la présidence.
Questions et observations, le député du Yukon a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à rétablir les faits sur un point avant de poser ma question.
Le député a laissé entendre que tous les partis d'opposition appuyaient le budget. Je tiens à dire avec une clarté absolue, au nom de tous les libéraux, que notre parti s'oppose complètement au budget. Nous nous y sommes toujours opposés et nous continuerons de le faire.
Nous avons commis une erreur technique à la Chambre et un vote nous a échappé. Si le gouvernement veut faire tout un plat du fait que son budget n'a été appuyé qu'à cause d'une erreur technique, son argument est plutôt faible. Peut-être que les gens ont fait le même type d'erreur lorsqu'ils ont élu les conservateurs. Ils déchantent maintenant après les budgets et les récentes compressions budgétaires.
Le député a parlé de l'importance des personnes âgées et du fait qu'aucune augmentation de la déduction sur la pension n'a été proposée depuis 1975, ce qui est vrai et fort dommage, mais dans le cas des personnes âgées qui n'ont pas droit à la déduction de la pension, pourquoi le gouvernement leur a-t-il nui en faisant passer le taux d'imposition de leur revenu de 12 à 12,5 p. 100?
Monsieur le Président, en guise de réponse à la première observation qu'a faite le député, je signale qu'il n'y a pas eu d'opposition à notre budget. Je remercie le député et son parti de l'avoir appuyé. Le gouvernement prête attention...
Une voix: C'est consigné dans l'histoire.
M. Pierre Lemieux: C'est tout à fait ça. C'est passé à l'histoire C'est consigné. Je remercie à nouveau le député de son appui.
Comme je l'ai mentionné, bon nombre de nos personnes âgées comptent sur leur pension de vieillesse pour vivre. Notre mesure relative au revenu de pension profitera à 2,7 million de retraités et permettra de rayer 850 000 personnes du rôle d'imposition. C'est une mesure très énergique en faveur de nos aînés.
Monsieur le Président, un grand nombre de personnes âgées ne produisent pas de déclarations d'impôt et un grand nombre d'entre elles ne reçoivent pas, sans que ce ne soit de leur faute, le supplément de revenu garanti, même si elles y ont droit.
Ne ferions-nous pas bien mieux d'utiliser l'argent des contribuables pour aider les plus pauvres parmi nos personnes âgées en augmentant le financement du supplément de revenu garanti? Ces personnes auraient alors de l'argent bien tangible entre les mains.
Le député a dit que, si les personnes âgées produisent leurs déclarations d'impôt, elles devraient automatiquement recevoir le supplément de revenu garanti. Toutefois, si ces personnes n'en font pas la demande, ou si elles ne savent pas comment faire cette demande, elles ne reçoivent pas le supplément. Même lorsqu'elles le touchent, au bout du compte, elles ne reçoivent qu'un petit montant d'argent.
Augmenter le supplément de revenu garanti ne serait-il pas une meilleure façon de dépenser l'excédent budgétaire? Cela assurerait une certaine sécurité du revenu aux personnes âgées, qui auraient de l'argent bien tangible dans leurs poches. Il serait également utile d'avoir un régime national d'assurance-médicaments, afin que les personnes âgées n'aient pas à payer autant pour acheter les médicaments dont elles ont besoin.
Monsieur le Président, il existe bien des façons d'aider les personnes âgées et nous avons pris une mesure très énergique en doublant le montant du revenu de pension non imposable, qui passe de 1 000 $ à 2 000 $. Nous avons aussi pris d'autres mesures, y compris réduire la TPS, de sorte que lorsqu'elles font des achats, ces personnes réalisent des économies au niveau de cette taxe.
Nous aidons aussi les personnes âgées à d'autres égards, notamment en ce qui a trait à la santé. L'une de nos priorités est de faire en sorte que les personnes âgées aient plus facilement accès aux soins de santé.
J'aimerais dire un mot sur l'excédent budgétaire. Nous avons consacré 13,2 milliards de dollars au remboursement de la dette, ce qui entraîne une économie annuelle de 650 millions de dollars en frais d'intérêt pour les Canadiens. Cette économie annuelle sera réinvestie pour leur bien-être. Nous allons aussi annoncer d'autres stratégies dans l'avenir afin d'aider encore davantage les personnes âgées.
Je souligne que le projet de loi C-28 renferme des mesures visant directement à aider les personnes âgées, en particulier celles qui ont un revenu de pension fixe.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-28. Le budget était plein de bonnes nouvelles pour les Canadiens et la population d'Edmonton-Centre. Je veux en souligner les avantages pour ma collectivité.
Je suis très fier de représenter la circonscription d'Edmonton-Centre. L'Alberta vit une période de très forte croissance économique, mais, pour que l'on puisse profiter des avantages d'une telle croissance, il faut relever de grands défis. La population dynamique et diversifiée d'Edmonton est prête à relever ces défis et je suis heureux de constater que, dans le budget, le gouvernement lui donne les outils nécessaires pour cela.
Tout d'abord, je voudrais parler un peu de la circonscription d'Edmonton-Centre. Cette circonscription englobe le centre-ville de même que quelques-uns des plus vieux quartiers résidentiels de la ville. Elle inclut aussi une partie de la pittoresque vallée creusée par la rivière, un des plus vieux terrains de golf municipaux du Canada ainsi que le plus vieil aéroport municipal du Canada, Blatchford Field.
Un tour de la circonscription vous permettra de voir les édifices de l'assemblée législative de la province, le musée Royal Alberta, la Art Gallery of Alberta, le théâtre Citadel, le Francis Winspear Centre for Music et l'hôtel historique Macdonald. Vous verrez aussi des sièges sociaux de même que de petites entreprises prospères et le World Trade Centre d'Edmonton.
Dans Edmonton-Centre, on retrouve deux des hôpitaux les plus occupés de la ville de même que deux des plus grands établissements d'enseignement postsecondaire de la province. Des appartements en copropriété sont en cours d'aménagement dans de vieilles maisons historiques. Il y a également de nombreuses boutiques d'antiquités ainsi que de nombreuses galeries d'art privées où on peut voir ce que les artistes et les artisans de l'Ouest du Canada ont de mieux à offrir.
Les bons restaurants d'Edmonton peuvent se comparer à ceux de n'importe quelle autre ville du Canada. Il y a un quartier industriel et de très beaux parcs. La région est aussi riche et diversifiée que le Canada lui-même. De nombreuses résidences pour personnes âgées côtoient des appartements en copropriété où de jeunes familles viennent s'installer pour élever la prochaine génération de Canadiens.
Il y a toujours eu une importante communauté d'immigrés dans Edmonton-Centre. Là où des Ukrainiens sont venus s'installer pour qu'eux-mêmes et leurs enfants aient une meilleure vie, nous voyons maintenant arriver des Néo-Canadiens de Chine, du Vietnam, de la Somalie, du Soudan et de bien d'autres pays.
J'aimerais parler de l'importance des étudiants et des mesures prises par le gouvernement à leur endroit. Je suis très heureux d'affirmer que les étudiants inscrits dans des établissements postsecondaires comme le collège communautaire Grant MacEwan verront leurs bourses d'études ou de perfectionnement exonérées de l'impôt sur le revenu. Pour beaucoup d'étudiants, ces bourses représentent la totalité de leur revenu et ils n'auront plus à travailler à temps partiel pendant qu'ils se préparent pour leurs examens. Plus de 100 000 étudiants seront touchés par cette mesure.
L'Institut de technologie du nord de l'Alberta, ou NAIT, est un autre établissement important pour Edmonton. Il forme le plus grand nombre de gens de métier et d'apprentis dans la province. Quelque 17 p. 100 des apprentis du Canada sont passés par cet institut.
Le budget compte plusieurs mesures dont les étudiants du NAIT pourront bénéficier. J'ai assisté à de nombreux forums à l'institut et j'ai eu la chance de participer à une annonce importante de financement destiné à de nouveaux programmes et services. J'en ai profité pour parler aux étudiants et j'ai écouté leurs préoccupations. Ils acceptent le fait que, pour obtenir une éducation de bonne qualité, il faut payer des frais de scolarité, mais un des coûts les plus élevés associé à l'éducation et qui a une incidence sur le niveau de vie des étudiants est le coût des livres. C'est pour cette raison que, dans le budget de 2006, nous avons institué un nouveau crédit d'impôt pour les livres qui aidera les étudiants là où ils en ont le plus besoin. Les étudiants à temps plein comme ceux à temps partiel pourront bénéficier de ce crédit.
Les apprentis sont essentiels à l'avenir de l'économie albertaine comme de l'économie canadienne. La demande est en augmentation et notre gouvernement prend des mesures pour veiller à ce qu'on puisse y répondre. C'est pourquoi il a instauré un crédit d'impôt de 2 000 $ pour la création d'emplois. Les employeurs admissibles recevront un crédit d'impôt égal à 10 p. 100 du salaire versé aux apprentis admissibles pendant les deux premières années de leur contrat, jusqu'à un maximum de 2 000 $ par apprenti et par année. Cette mesure nous permettra de maintenir un nombre suffisant d'apprentis en montrant qu'une telle formation est un gage de sécurité d'emploi à l'avenir. Elle encouragera aussi les employeurs, qui pourront compter sur un bassin sûr de travailleurs qualifiés, à agrandir leur entreprise.
Quand les étudiants quitteront cet institut, le budget leur offrira encore un avantage, soit une déduction de 500 $ pour achat d'outils nécessaires à l'exercice de leur métier, comme d'autres l'ont déjà dit. Cette mesure s'applique au coût des outils excédant 1 000 $, somme sur laquelle le crédit canadien pour emploi peut être réclamé. C'est encore un autre coup de main dont profitent, juste au bon moment, ceux qui en ont le plus besoin.
Les étudiants qui réussissent sont la clé de notre avenir, et plusieurs mesures sont prévues pour eux dans ce budget. Toutefois, je veux parler aussi d'un autre segment de notre population qui avait besoin d'un coup de main.
Nos personnes âgées ont vécu et travaillé à des époques parmi les meilleures et les pires de notre histoire. Elles ont élevé des familles. Elles ont défendu la liberté dans les guerres auxquelles le Canada a participé. Elles ont fondé et dirigé des entreprises, et ont payé beaucoup d'impôts. Pourtant, trop d'entre elles luttent encore pour assurer leur subsistance, aux prises avec un revenu fixe et le coût de la vie qui augmente.
On voit dans ce contexte toute l'importance de la hausse du montant maximum de la réclamation au titre du crédit pour revenu de pension. Ce crédit est de 1 000 $ depuis sa création, il y a 30 ans. Nous l'avons haussé à 2 000 $, une hausse appréciable qui a touché 2,7 millions de contribuables et a eu pour effet que 85 000 d'entre eux ont pu ne payer aucun impôt. Ces personnes ont travaillé tellement fort pour nous donner la prospérité dont nous jouissons maintenant. Que 85 000 retraités n'aient plus à payer d'impôt grâce à ce budget, c'est remarquable et je suis très heureux de le dire à la Chambre.
Un autre nouveau crédit d'impôt aidera les personnes âgées ainsi que les étudiants et l'ensemble des Canadiens. Je parle du crédit de 500 $ pour achat d'un laissez-passer de transport en commun. Il suffit de visiter Edmonton-Centre pour se rendre compte de toute l'importance du système de transport en commun pour la collectivité. Le réseau de transport public d'Edmonton dessert tous les coins de la circonscription et un très grand nombre de personnes compte sur ces services, que ce soient les étudiants en route pour l'école ou le collège, les personnes âgées qui vont faire leurs commissions ou les gens d'affaires qui doivent se rendre au centre-ville.
Ce nouveau crédit accroîtra le nombre d'utilisateurs des services de transport en commun et, de ce fait, en fera augmenter la fréquence. Il réduira également la pollution atmosphérique causée par le grand nombre de véhicules sur la route. Voilà une mesure tangible pour protéger l'environnement et la santé des Canadiens, et ceux qui en ont le plus besoin en ressentiront les effets positifs.
Le budget prévoit des mesures pour aider le vigoureux secteur des petites entreprises à Edmonton. Les PME constituent le véritable moteur de notre économie et elles doivent pouvoir compter sur un approvisionnement en carburant propre et renouvelable. Le carburant est un élément capital de leurs activités et le nouveau gouvernement souhaite faire en sorte que les réservoirs des entreprises demeurent pleins.
Le gouvernement prévoit notamment, pour les petites entreprises admissibles, une réduction du taux d'imposition actuel de 12 p. 100 à 11,5 p. 100, à compter de 2008, et une autre réduction à 11 p. 100, en 2009. En outre, à compter du 1er janvier 2007, le revenu que pourra engranger une petite entreprise avant de payer de l'impôt fédéral passera de 300 000 $ à 400 000 $.
Je suis extrêmement fier de rentrer dans ma circonscription pour dire aux propriétaires d'entreprises que le gouvernement les écoute, qu'il comprend leurs préoccupations et qu'il prend des mesures pour les aider à régler leurs problèmes commerciaux et à créer davantage d'emplois et de prospérité. Certaines petites entreprises donnent des conseils fiscaux à des gens qui doivent à la fois affronter un coût de la vie élevé et des impôts élevés. Ces gens savent depuis longtemps que le fait d'être propriétaire d'une petite entreprise comporte un avantage intrinsèque sur le plan fiscal.
Les propriétaires d'entreprise peuvent se prévaloir de bien plus de déductions d'impôt et d'une variété d'options pour réduire leur fardeau fiscal global. Les salariés ont toujours payé davantage d'impôts comparativement aux propriétaires de petite entreprise; le budget 2006 reconnaît cette inéquité et traite le problème comme il se doit en offrant le crédit canadien pour emploi. Ce nouveau crédit s'applique notamment aux ordinateurs personnels, aux articles de papeterie, aux uniformes, aux vêtements et à une longue liste d'articles que les gens doivent parfois acheter pour leur travail. S'ils étaient propriétaires d'une petite entreprise, de telles dépenses seraient déductibles à titre de coûts d'exploitation.
Les gens qui ont un revenu d'emploi obtiendront également certains avantages. Tous les Canadiens qui touchent un revenu d'emploi recevront un montant maximum de 500 $ pour l'exercice financier 2006 et de 1 000 $ pour 2007. Tous les travailleurs Canadiens tireront profit d'une telle mesure, et tout particulièrement les personnes à faible revenu qui font face à des obstacles au niveau des dépenses reliées à un emploi.
Ce budget aura des répercussions positives. Il vise tout particulièrement à venir en aide à ceux qui en ont besoin tout en fournissant à tous les Canadiens un allégement fiscal dont ils ont grand besoin.
Lorsque ces mesures fiscales entreront en vigueur, les personnes âgées et les étudiants de ma circonscription verront toute une différence dans le coût de la vie. Les travailleurs canadiens auront plus d'argent dans leurs poches. Les petites entreprises pourront croître sans risque d'être pénalisées et pourront embaucher plus d'employés. En résumé, ce budget est positif pour les Canadiens, pour la province de l'Alberta et pour la circonscription d'Edmonton-Centre.
Je suis fier et heureux de faire partie d'un gouvernement qui a préparé ce budget pour les Canadiens et j'encourage fortement tous les partis d'opposition à nous aider en permettant à ce projet de loi de devenir loi le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, peut-être que mon collègue du Parti conservateur pourra m’aider à comprendre un peu le processus de réflexion qui a présidé à la préparation du budget. Nous sommes nombreux à avoir été renversés par les compressions budgétaires de 1 milliard de dollars qui ont été annoncées récemment. Pourtant, lorsque le Parti conservateur a présenté le budget, il n’a fait aucune mention des pertes de revenus fiscaux découlant de l’existence des paradis fiscaux.
Comment les conservateurs peuvent-ils justifier les compressions, les coupes et les amputations de 1 milliard de dollars provenant d'une foule de petits programmes importants tout en fermant les yeux ou en se montrant volontairement ignorant devant le fait que les évasions fiscales privent le gouvernement fédéral de recettes pouvant atteindre jusqu’à 7 milliards de dollars par année au profit de paradis fiscaux, comme la Barbade?
Je sais que le précédent gouvernement a aboli 11 traités fiscaux avec divers pays où les gens pouvaient cacher leur argent. Ils appellent cela de l’expatriation pour motif fiscal. Nous parlons plutôt d’échappatoires fiscales scabreuses. Le précédent gouvernement n’a conservé qu’un paradis fiscal, celui-là même où l’ex-premier ministre a ses compagnies prête-noms et où il peut profiter à loisir de ce statut de paradis fiscal.
Pourquoi le Parti conservateur ne ferme-t-il pas la porte à cette scandaleuse et flagrante violation des principes et de l’éthique que représentent les paradis fiscaux?
Monsieur le Président, une partie de ma réponse, c’est que nous avons hérité d’un éléphant de 13 ans. Un tel mastodonte ne se bouffe pas en un seul repas.
Peut-être que l’entreprise du député de LaSalle—Émard profite encore du fait que la tâche n’a peut-être pas été achevée. Je ne saurais dire ce qui arrivera dans l’avenir ni prévoir toutes les mesures que le gouvernement prendra. Mais je sais pertinemment que plusieurs gouvernements conservateurs se succéderont pendant de nombreuses années encore. Ils continueront à s’attaquer aux problèmes à mesure qu’ils se présenteront. Notre gouvernement va continuer à répondre aux besoins des Canadiens.
En ce qui concerne le milliard de dollars d’économies annoncées récemment, une bonne part de cette somme, comme le député le sait fort bien, j’en suis sûr, est de l’argent qui n’avait jamais été engagé de toute façon. C’est de l’argent qui dormait dans les coffres et qui ne servait à rien. Il a été redirigé vers des programmes qui aideront tous les Canadiens, le Canadien moyen, le citoyen ordinaire.
Les 650 millions de dollars que le gouvernement économisera l’an prochain et d’année en année par la suite, en raison des montants qui seront affectés au remboursement de la dette nationale, seront également utilisés pour venir en aide aux Canadiens. Avoir un gouvernement conservateur, c’est ce que ça veut dire et c’est ce que ça voudra dire pour bien des années encore.
Monsieur le Président, je rappelle au député qu'il parle d'un excédent de 13 milliards de dollars obtenu grâce à l'excellent travail de l'ancien gouvernement libéral. Il parle aussi d'une économie prospère et d'un pays fort.
En 1993, quand les libéraux ont remplacé le gouvernement conservateur précédent, ils ont hérité d'un déficit de 42 milliards de dollars. Il a fallu beaucoup de temps et de travail de la part des Canadiens et de notre gouvernement pour rétablir les ressources nécessaires pour récolter les avantages.
Comment le député peut-il justifier les dernières compressions? Le gouvernement a retiré 17 millions de dollars du programme d'alphabétisation des adultes. Ce programme tentait d'aider des gens qui, de toute évidence, veulent qu'on leur vienne en aide et non qu'on leur fasse la charité. Ces gens veulent améliorer leur vie et contribuer à la productivité du Canada.
Le gouvernement a sabré le programme de la condition féminine et le Programme de contestation judiciaire. Ces programmes aidaient les gens à se faire entendre et à faire progresser différentes causes.
Comment le député peut-il justifier ce genre de compressions alors que le gouvernement a un excédent de 13,2 milliards de dollars?
Monsieur le Président, si la députée veut parler de l'histoire, nous pouvons remonter dans le temps et parler de l'héritage que le gouvernement de Pierre Trudeau a laissé au gouvernement conservateur. Ce n'était pas un bel héritage.
Si la députée veut parler des compressions, je lui dirai que ces compressions ont été apportées aux programmes qui ne nous en donnaient pas pour notre argent.
Le gouvernement s'est engagé à appuyer l'alphabétisation des adultes comme en témoigne l'investissement de 81 millions de dollars qu'il fera l'an prochain à ce titre. Aucun programme d'alphabétisation n'a été supprimé comme tel. Les compressions effectuées ont touché, entre autres, des entités comme cette organisation du Manitoba qui recevait des fonds publics s'élevant à 353 000 $ par année. Cette organisation remettait 10 000 $ par année sous forme de bourses, pour ainsi dire. Ce n'était pas un bon rendement.
Les 2,5 millions de dollars retirés de l'administration des programmes de Condition féminine seront réinjectés dans des programmes qui aideront réellement les Canadiennes. Le gouvernement conservateur veut aider les Canadiens et non maintenir des programmes administratifs qui créent de l'emploi pour des gens qui, franchement, devraient chercher à obtenir du vrai travail.
Monsieur le Président, il est toujours fort intéressant de participer à de tels débats et d'entendre les uns et les autres s'exprimer sur ce qu'ils considèrent être des réussites et des échecs. Ce que nous visons comme élus, c'est d'aider les Canadiens et de veiller à ce que notre pays continue d'être productif. Nous avons tous des choix à faire pour établir l'ordre de priorité que nous jugeons le bon.
Je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-28 aujourd'hui et d'expliquer aux députés les raisons pour lesquelles je ne puis et ne pourrai jamais l'appuyer. Franchement, la mesure est presque de mauvais goût , elle est fort sélective et elle flatte dans le bon sens du poil la base électorale très étroite des conservateurs. À cause de cela, j'estime qu'elle est néfaste pour notre pays.
Hier, c'était le 13e anniversaire des élections de 1993, par lesquelles le Parti libéral a ravi le pouvoir aux conservateurs de Mulroney. Notre gouvernement libéral a éliminé le déficit de 42 milliards de dollars et a enfin équilibré notre budget, en 1997, avec l'aide des Canadiens, inspirés par leur gouvernement. Nous avons par la suite établi un record en donnant aux Canadiens huit budgets équilibrés consécutifs et nous avons rétabli la cote de crédit AAA du pays.
Permettez-moi de signaler aux députés que nous étions alors pratiquement en faillite et que l'on nous qualifiait de pays du tiers-monde. Je rappelle également à quel point les Canadiens ont dû travailler pour nous sortir de l'endettement et remettre notre pays sur des assises solides.
Nous avons fait baisser considérablement la dette fédérale, tant en pourcentage de l'activité économique qu'en termes absolus. Sous notre gouvernement, le rapport entre la dette et le PIB du Canada a baissé de 50 p. 100. Nous avons obtenu les meilleurs résultats financiers de l'ensemble du G7, soit les principales économies du monde, et les meilleurs résultats financiers de tout gouvernement canadien depuis la Confédération, en 1867. De tout cela, nous sommes extrêmement fiers.
Avant le printemps dernier, les conservateurs fédéraux n'avaient pas réussi à équilibrer un budget depuis 1912. Nous nous demandons ce que l'avenir nous réserve.
Cependant, je reviens maintenant à la situation actuelle.
Le gouvernement minoritaire conservateur a hérité de la meilleure situation financière de l'histoire du Canada et le budget sans vision qu'il présente n'est pas à la hauteur des défis que l'avenir réserve aux Canadiens. Après avoir tous travaillé si fort au cours des 13 dernières années, les Canadiens devront se résigner à troquer certains avantages à court terme pour des difficultés durables.
Le budget de 2006 n'a rien fait pour améliorer la productivité du Canada ni pour rendre notre pays plus concurrentiel sur la scène mondiale. David Crane et d'autres grands chroniqueurs parlent de l'importance de faire de la productivité une question centrale pour l'avenir. Il n'y a rien dans le budget qui fasse quoi que ce soit à cet égard.
Le budget n'apporte aucune amélioration ni aucun investissement dans l'éducation et l'innovation. L'ancien gouvernement libéral avait une vision concrète qui aurait placé le Canada à l'avant-scène de la compétitivité et de l'innovation. Ce budget mièvre et sans vision ne contient pratiquement rien à cet égard.
Comme autre exemple, prenons notre dernière mise à jour financière, qui prévoyait 2,5 milliards de dollars pour la recherche universitaire, un domaine extrêmement important pour notre pays. Le budget des conservateurs prévoit 200 millions de dollars, ce qui correspond à moins d'un dixième de notre engagement. Les investissements judicieux du gouvernement libéral dans le domaine de la recherche et développement ont attiré au Canada un grand nombre de personnes parmi les plus brillantes et les plus compétentes.
Comment le Canada fera-t-il face à la concurrence mondiale avec un budget dénué de vision? Comment le Canada peut-il continuer à se développer s'il doit composer avec un gouvernement et un budget qui préfèrent marquer des points politiques plutôt qu'appliquer une saine gestion financière?
Le gouvernement conservateur minoritaire continue de laisser tomber les Canadiens en obligeant les provinces à se débrouiller seules dans le domaine de l'enseignement postsecondaire et en abandonnant nos étudiants. Je rappelle aux députés que les enfants sont notre avenir.
Avant que les conservateurs et les néo-démocrates ne forcent le déclenchement des dernières élections, les libéraux avaient pris des engagements notables dans la mise à jour financière de novembre 2005, y compris un investissement de 4,1 milliards de dollars dans l'enseignement postsecondaire.
Les conservateurs offrent un maigre crédit d’impôt pour les manuels scolaires, un crédit annuel de 500 $. On peut se demander quel montant d’argent cela représente vraiment. Cela vaut exactement 77,50 $ par année pour les étudiants qui dépensent 500 $ ou plus en manuels scolaires.
Le Parti libéral avait proposé de payer la moitié des frais de scolarité pour la première et la dernière année des programmes d’études postsecondaires, ce qui aurait représenté des milliers de dollars par année pour les étudiants et aurait été extrêmement bénéfique pour le Canada et l’avenir du pays. Un montant de 77,50 $ ne fera rien pour améliorer l’accès aux études ou diminuer la dette des étudiants.
Le gouvernement conservateur n’a tout simplement pas fait de l’enseignement postsecondaire une priorité.
Les libéraux savent qu’il faut investir dans les étudiants et veiller à ce qu’ils aient les outils nécessaires pour réussir dans la vie. J’ai le grand plaisir de rappeler à mes collègues que les libéraux se soucient des étudiants canadiens comme nous l’avons montré, je pense.
En fait, dans notre programme électoral de 2006, nous avions proposé d’élargir les subventions canadiennes d’accès pour couvrir la totalité des quatre années d’études universitaires et de payer la moitié des frais de scolarité de tous les étudiants canadiens, pour leurs première et dernière années d’études. Nous avons proposé de procéder à un examen complet de l’aide aux étudiants, de fournir des fonds supplémentaires pour les étudiants canadiens qui étudient à l’étranger et d’augmenter de 50 p. 100 le financement des bourses d’études supérieures. Il s’agissait là d’initiatives importantes et je suis sûre que tous mes collègues en conviendront.
Les initiatives libérales ont eu beaucoup de succès dans ma circonscription, York-Ouest, surtout à l’Université York que je suis fière de compter dans ma circonscription. Cette institution d'enseignement exceptionnelle s’est donné pour mission la poursuite, la préservation et la diffusion des connaissances. Elle excelle dans la recherche et l’enseignement dans le domaine des sciences pures et appliquées et les domaines professionnels où elle cherche à dépasser les limites du savoir. Les professeurs, étudiants et employés de cette institution se font les défenseurs de la liberté universitaire, de la justice sociale, de l’éducation accessible et de l’autogouvernance collégiale. Je suis très fière de les représenter.
Un autre échec des conservateurs est leur crédit pour le transport en commun, une autre mesure fiscale sélective qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, ce que nous voulons tous, en augmentant la clientèle des transports en commun dans les villes. Toutefois, une petite diminution des tarifs des transports en commun ne contribue pas à accroître la clientèle. Les usagers des transports en commun continueront de les utiliser, parce que c’est commode pour eux. Ceux qui ne les utilisent pas, ne vont pas courir acheter un laissez-passer pour un crédit d’impôt de 12 $ par mois. Comme j’ai écrit le livre sur le transport en commun, je sais que ces 12 $ ne feront rien pour accroître la clientèle de ces services.
Le crédit canadien pour emploi est une simple augmentation de 1 000 $ de l’exemption personnelle de base, mais qui s’applique seulement aux contribuables qui exercent un emploi. Je préférerais qu’on augmente l’exemption personnelle de base pour tous les Canadiens afin que les personnes âgées et les mères qui restent à la maison puissent également en bénéficier.
Mais le budget de 2006, tout en proposant cet allégement fiscal sélectif, a diminué l'exemption personnelle de base, augmentant ainsi, dans les faits, l'impôt sur le revenu de tous les Canadiens. Le gouvernement minoritaire conservateur, en fait, relève le taux de l'impôt applicable à la plus basse tranche de revenu. Même s'il l'a clairement nié, d'autres l'ont reconnu.
Le gouvernement allègue qu'il vient en aide aux familles canadiennes, mais il a relevé le taux d'imposition de 15 à 15,5 p. 100 pour les Canadiens ayant le revenu le plus faible. À l'évidence, ces derniers ne sont la priorité du nouveau gouvernement minoritaire conservateur. Cela me paraît tout à fait honteux. Les familles à faible revenu ont besoin de notre soutien et, pourtant, le gouvernement augmente discrètement leurs impôts et accorde des allégements fiscaux aux entreprises.
Le budget ne procure pas un réel allégement fiscal aux Canadiens à revenu faible ou moyen. L'élimination des réductions libérales de l'impôt sur le revenu en faveur d'une diminution de 1 p. 100 de la TPS a été vivement critiquée par tous les économistes sérieux au pays, qui reprochent à ce plan de profiter aux Canadiens à revenu plus élevé au détriment de ceux qui ont le plus besoin d'aide. En réalité, les conservateurs augmentent l'impôt sur le revenu, ce qui signifie que beaucoup de gens qui ont obtenu en remboursement pour l'année 2005 vont devoir envoyer un supplément en 2006.
Le crédit d'impôt pour la forme physique des enfants semble être merveilleux, mais, comme dans le cas du crédit d'impôt pour les manuels, il ne s'élève pas vraiment à 500 $ par année. Les crédits d'impôt sont multipliés par le taux de la tranche la plus basse, ce qui fait que cette mesure ne vaut que 77 $ par année. Les parents d'un bout à l'autre du pays savent qu'il en coûte plus que cela pour inscrire les enfants dans des programmes de sports dont ils ont grandement besoin.
Les grandes réalisations du gouvernement libéral en tant que bâtisseur de pays sont également compromises par ce budget bancal. Le Canada demeure un pays captivant et prospère, mais il a besoin d'un programme qui incarne le renouvellement de notre idéal national. Grâce aux efforts du gouvernement précédent, le pays est maintenant en mesure d'investir dans un programme national de logement. Il a les moyens de se payer un programme universel de garderies. Il a les moyens d'investir dans la recherche et le développement de façon que nous puissions mettre en oeuvre nos orientations prioritaires pour l'avenir.
Ce budget est injuste et inéquitable, car il augmente les impôts des Canadiens à faible revenu tout en favorisant les mieux nantis. Le premier budget du gouvernement conservateur ne tient aucunement compte des besoins réels des familles canadiennes, abandonne toute responsabilité financière et ne contient aucune vision économique pour l'avenir. Si le gouvernement continue dans cette voie, il compromettra tous les efforts que nous avons déployés pour placer le Canada à la tête des pays du G7. Finalement, seuls les biens nantis profiteront de ce budget, pendant que ceux dont les besoins sont les plus grands seront laissés pour compte.
Un grand nombre de dispositions du projet de loi C-28 mettent en lumière le style de gestion sélectif et étroit du gouvernement conservateur minoritaire. Il est devenu horriblement clair que le gouvernement est déterminé à sacrifier notre santé économique à long terme au profit de gains politiques potentiels. Il va sans dire que cela est inacceptable pour les Canadiens.
Actuellement, je ne peux appuyer ce budget. Ce serait merveilleux si le gouvernement acceptait de prendre un peu de recul et s'il essayait d'apporter les modifications qui vont de soi, de façon à ce que son budget traduise plus fidèlement l'image que nous nous faisons du Canada.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les observations de ma collègue. Tout d'abord, je préciserais que ce sont probablement les politiques que Brian Mulroney a eu le courage d'adopter et les pouvoirs de taxation illimités qui ont permis d'équilibrer les budgets. Je peux équilibrer un budget si je jouis en tout temps de pouvoirs de taxation illimités.
Les libéraux prétendent que nous cherchons à acheter quelque chose. L'expérience montre que ce n'est pas notre parti qui achète des votes. Avec ce budget, ce que nous tâchons de faire, avec succès je pense — et les Canadiens semblent d'accord — c'est investir dans l'avenir à l'aide de mesures comme la réduction de la dette, notamment.
Je voudrais poser à ma collègue une question qui touche à l'aspect humain des choses. On entend de part et d'autre tout plein d'accusations selon lesquelles les gens sont insensibles. La députée pense-t-elle honnêtement qu'il existe une seule personne à la Chambre, peu importe le parti, qui se fiche des Canadiens? Pense-t-elle que je me fiche de mes enfants et des petits-enfants que j'espère avoir, ou de mes parents et grands-parents, ou de mes voisins? La députée pense-t-elle vraiment que les députés de ce côté-ci se fichent du bien-être des Canadiens?
Monsieur le Président, je pense qu'on se lance en politique parce qu'on se soucie des gens. Le problème, ce sont les priorités et ce qu'on pense être des investissements.
Évidemment, ce que nous considérons comme un investissement diffère de ce que vous percevez être un investissement. À mon avis, il faut investir dans les entreprises, dans l'économie et dans la productivité et l'innovation, mais il ne faut pas perdre de vue que beaucoup de Canadiens n'ont pas eu les possibilités que bon nombre d'entre nous ont pu avoir. Il faut investir pour aider ces Canadiens à devenir très productifs. La question est donc de savoir dans quoi investir.
Vous parlez de budget équilibré. Or, faisant partie des conservateurs, vous avez eu l'occasion pendant neuf ans...
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée s'est adressée directement deux ou trois fois au député d'Edmonton-Centre. J'ai laissé passer en espérant que cela cesserait, mais ça ne semble pas être le cas. Je prie donc la députée de parler du député à la troisième personne et d'adresser ses remarques à la présidence.
Monsieur le Président, je vais m'efforcer de ne plus enfreindre cette règle à l'avenir. Je vous remercie et je remercie aussi les gens qui s'excusent des deux côtés. C'est bon de savoir qu'il y a des gens à la Chambre qui n'hésitent pas à présenter des excuses lorsqu'ils font des choses qui pourraient déranger certaines personnes.
Le fait est que, lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont eu neuf ans pour produire un budget équilibré mais ne l'ont jamais fait, et nous nous sommes retrouvés avec un déficit de 42 milliards de dollars. C'est une question de priorités. Les conservateurs ont les leurs, les libéraux ont les leurs et les néo-démocrates ont les leurs, mais je crois que nous agissons de façon positive en adoptant une approche équilibrée pour aider tous les Canadiens.
Monsieur le Président, en 1989, la Chambre des communes a adopté à l'unanimité une motion visant à éliminer la pauvreté chez les enfants avant l'an 2000. La députée se souvient peut-être de cet engagement. Pourtant, après des années de budgets excédentaires, il y a encore 1,5 million d'enfants qui vivent dans la pauvreté au Canada. Dans la ville de la députée, Toronto, environ un enfant sur trois vit dans la pauvreté. La majorité des gens qui font appel aux banques d'alimentation comme la Daily Bread Food Bank et FoodShare sont en fait des enfants.
J'ai entendu un long discours sur la nécessité de nous occuper des gens les plus vulnérables. J'ai une question à poser. Comment se fait-il, compte tenu des excédents enregistrés durant toutes ces années, qu'on n'a pas fait d'investissements importants en vue de réduire le taux de pauvreté chez les enfants? Je me demande si la députée a l'impression, comme moi, que ce budget semble perpétuer la même tradition, celle qui consiste à prendre tous les excédents pour rembourser la dette au lieu d'investir dans les enfants.
En quoi les libéraux auraient-il agi différemment? Il me semble qu'on fait la même chose qu'avant, c'est-à-dire qu'on affecte tous les excédents au remboursement de la dette au lieu d'investir dans les enfants.
Monsieur le Président, je dois dire que le gouvernement libéral précédent a fait beaucoup de choses pendant qu'il était au pouvoir. Quelque 130 milliards de dollars en baisses d'impôts, par exemple. Notre but a toujours été de réussir. Notre but serait d'éliminer la pauvreté, et notre intention a toujours été de travailler à cette fin.
La question est multidimensionnelle, mais comme le NPD partage en grande partie notre vision, il faut se demander où en serait le Canada aujourd'hui si nous étions restés au pouvoir, vu notre programme de garderies et d'éducation préscolaire et tous les investissements que nous faisions. Nous aurions été en bien meilleure posture si le gouvernement libéral était resté au pouvoir, au lieu d'être défait par le NPD.
Monsieur le Président, j'aimerais me concentrer sur un point soulevé par ma collègue, soit la pension des aînés à faible revenu. Selon mes calculs, les chèques de pension pour les aînés à faible revenu sont moins élevés ce semestre-ci. Cette baisse est due à la réduction de l'exemption personnelle de base.
Le gouvernement a diminué l'exemption personnelle de base pour les aînés, la faisant passer de 9 200 dollars à 8 600 dollars, je crois, ce qui signifie que ces aînés paient des impôts sur une plus grande portion de leurs revenus. J'ai donc des gens qui viennent à mon bureau avec leur chèque de pension pour août et septembre et ces chèques sont maintenant de 10 dollars de moins par mois.
La députée a-t-elle remarqué la même tendance? Le premier geste du gouvernement conservateur dans son premier budget a été de réduire la pension des aînés à faible revenu.
Oui, monsieur le Président, j'en ai entendu parler et j'estime que beaucoup d'autres membres les plus vulnérables de la société se feront entendre, eux qui se tournent vers le gouvernement pour recevoir une aide.
Je suis très heureuse que nous augmentions le SRG de nombre de personnes âgées en 2006, 2007 et 2008, qui, en dépit de ces augmentations, continueront d'éprouver des difficultés. En effet, un grand nombre d'entre elles doivent se contenter de 11 000 $ pour vivre durant toute une année et elles ont d'énormes difficultés à joindre les deux bouts. Elles n'ont d'autre choix que de demander de l'aide destinée aux familles. Nous devons investir davantage.
Je le répète, je dois le dire au député, si les libéraux étaient restés au pouvoir, il est clair que nous n'aurions pas ce problème.
Monsieur le Président, je voudrais d'abord faire une mise au point relativement à des propos tenus par le député d'Edmonton-Centre. Ce dernier a attribué à Brian Mulroney une partie du succès financier dont profite notre pays depuis 13 ans.
Je tiens à rappeler à la Chambre que lorsque M. Mulroney a quitté le pouvoir en 1993, nous avions un déficit de 43 milliards de dollars, les taux d'intérêt frôlaient les 12 p. 100, le taux de chômage s'élevait à 11,1 ou 11,2 p. 100 et le ratio de la dette par rapport au PIB s'établissait à 73 p. 100. S'il avait été au pouvoir 35 minutes de plus, je pense que le pays aurait fait faillite.
Cependant, ma question ne porte pas là-dessus. Elle concerne plutôt certaines des compressions qui ont été faites. Les réductions de 5 millions de dollars touchant Condition féminine Canada sont très malheureuses, bien que, d'un point de vue global, elles ne soient pas vraiment si importantes, mais ce qui est plus troublant, c'est la ligne directrice adoptée par le gouvernement en vertu de laquelle il ne financera plus les groupes qui luttent pour l'égalité des femmes au Canada.
Le député peut-il nous dire pourquoi le gouvernement a adopté cette ligne directrice? Quel effet aura-t-elle sur les groupes qui luttent avec succès pour l'égalité des femmes au Canada?
Monsieur le Président, Condition féminine Canada a beaucoup oeuvré pour la défense des femmes et de bien des gens au Canada. En raison des compressions budgétaires importantes que devra subir Condition féminine Canada, beaucoup d'organismes vont disparaître, alors que les problèmes dont ils s'occupent concernent non seulement les femmes, mais aussi les familles. Ce n'est là qu'un exemple des priorités du gouvernement dont nous allons voir les effets à l'avenir.
En enlevant le mot « égalité » du mandat, on fait un changement très important qui orientera le choix des groupes qui seront subventionnés et de ceux qui ne le seront pas. Nombre de ces groupes ne reçoivent pas beaucoup d'argent. On leur envoie une aide symbolique qui a tout de même le mérite de leur exprimer notre gratitude pour le travail de défense des droits qu'ils accomplissent avec de bien maigres budgets. Nous devrions être fiers de savoir que Condition féminine Canada leur accorde au moins quelques milliers de dollars pour s'occuper de problèmes rattachés aux besoins des femmes.
L'année dernière, un organisme indépendant a recommandé au gouvernement précédent d'accroître d'environ 25 p. 100 le budget de Condition féminine Canada pour que cet organisme puisse aider les nombreux groupes qui en ont besoin.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de participer à ce débat au sujet du projet de loi C-28, une loi portant sur l'exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006.
Comme on le sait, le Bloc québécois avait appuyé ce budget du gouvernement conservateur essentiellement parce qu'une promesse avait été faite par le premier ministre et son gouvernement à l'effet de régler la question du déséquilibre fiscal dès le prochain budget, soit celui qu'on devrait avoir en février ou en mars 2007 pour couvrir la période 2007-2008. C'est donc dans ce contexte que le Bloc québécois a donné son appui.
Il y avait aussi des éléments dans le budget qui répondaient à des demandes historiques du Bloc québécois, en particulier la question du crédit d'impôt pour le transport en commun. Je rappelle qu'une députée de la région de Chicoutimi — Jonquière plus exactement — avait déposé un projet de loi privé qui allait dans ce sens. On est heureux de voir que dans le projet de loi C-28, on retrouve cette dimension du crédit d'impôt pour le transport en commun. Il y a aussi un crédit d'impôt pour les manuels scolaires, ce que le Bloc québécois a toujours réclamé pour rendre l'accessibilité aux livres la plus facile possible. Dans notre cas, on voudrait aller plus loin. J'aurai l'occasion d'y revenir.
Finalement, il y a la déduction fiscale pour les microbrasseries. J'en profite pour saluer le travail extraordinaire fait par mon collègue et ami de Saint-Hyacinthe—Bagot, — je ne peux dire son nom, mais il se reconnaîtra, j'en suis convaincu — qui a pris l'initiative de ce dossier auquel j'ai pu aussi contribuer et qu'on a finalement réglé lors du dernier budget. J'en profite pour le féliciter de ce travail et de cette réussite. Une réussite, on doit le signaler, due essentiellement au travail que le Bloc québécois a fait pour convaincre les autres partis, particulièrement le Parti conservateur lorsqu'il était dans l'opposition, de la justesse de cette demande. Encore une fois, j'aurai l'occasion d'y revenir dans ma présentation.
À cause de ces éléments, nous allons appuyer le projet de loi C-28. Je le décris très rapidement parce que les gens qui suivent ce débat à la maison doivent parfois se demander de quoi il s'agit. C'est extrêmement technique, — c'est toujours déplorable —, mais c'est la réalité de ce genre de loi à caractère budgétaire. Il n'en demeure pas moins que cela touchera, dans le quotidien, énormément de Québécois et Québécoises et de Canadiens et Canadiennes.
Tout d'abord, il y a cinq axes principaux dans le projet de loi. Le premier instaure une série de mesures fiscales pour les particuliers, pour les individus. On y retrouve, par exemple, l'instauration du crédit pour apprentis et gens de métiers. Je signale que c'est une demande historique du Bloc québécois. Notre député de la Côte-Nord avait déposé, — et il l'a fait à plusieurs reprises —, un projet de loi privé qui allait dans ce sens. On y retrouve également une augmentation du crédit non remboursable pour les personnes recevant une pension, la mise en place du crédit pour le transport en commun, dont je vous ai parlé tout à l'heure, et l'augmentation du crédit remboursable pour des frais médicaux. C'est donc le premier axe qui touche les particuliers.
Le deuxième axe porte sur l'extension d'avantages pour les entreprises. Dans le cas, par exemple, des entreprises de pêche, on étend un certain nombre d'avantages qui existaient déjà pour les entreprises agricoles à ces entreprises de pêche. Ainsi, on retrouvera différentes mesures dans ce deuxième volet portant sur les entreprises, sur les gains en capitaux, le transfert de l'entreprise vers d'autres membres de la famille ainsi que tout ce qui touche les avantages fiscaux des entreprises agricoles. C'est donc le deuxième axe qui touche les entreprises.
Le troisième axe du projet de loi C-28 instaure différentes mesures fiscales pour les entreprises, mais à d'autres niveaux. Parmi les mesures contenues dans ce projet de loi, on y retrouve l'abolition de la surtaxe sur les revenus des sociétés canadiennes et la majoration du seuil de chiffres d'affaires pour les PME qui veulent bénéficier d'un crédit d'impôt. Sur ce dernier aspect, il y a particulièrement quelque chose d'intéressant. En effet, l'équité fiscale n'est évidemment pas encore atteinte dans le régime fiscal fédéral. C'est vrai pour les particuliers, mais c'est aussi vrai pour les entreprises, comme on s'en était aperçu. Donc, cette dernière mesure particulière fait en sorte de corriger, sans toutefois que ce soit complètement, cette inéquité fiscale au détriment de la petite et de la moyenne entreprise qui, il faut le rappeler, est le nerf de l'économie québécoise et canadienne.
Le quatrième axe ou série de modifications législatives porte sur la diminution du taux d'imposition sur les biens de capitaux pour les banques canadiennes. J'aurai l'occasion d'y revenir.
Finalement, le cinquième axe porte sur une série de mesures qui visent à diminuer la taxe d'accise sur les 75 000 premiers hectolitres de bière brassée au Canada afin de stimuler la croissance et l'émergence des microbrasseries.
Vous savez que c'est une industrie très dynamique en région. C'est vrai pour le Québec, mais ce l'est aussi pour le reste du Canada. Cependant, elle fait face à une concurrence féroce de la part de microbrasseries étrangères, en particulier américaines. Celles-ci n'ont pas trop l'aspect « micro ». Elles n'ont peut-être pas l'aspect macro, mais presque. Ce sont des brasseries qui produisent chaque année des millions d'hectolitres, alors que nos microbrasseries produisent moins d'un million d'hectolitres. Pour ces entreprises, nous avions demandé une réduction de la taxe d'accise, comme cela a été fait pour la plupart de nos concurrents des États-Unis ou de l'Europe. Là, comme je le mentionnais, les microbrasseries n'ont pas la taille de celles du Québec et du Canada. Donc, il faudrait que ces entreprises puissent bénéficier d'un avantage comparatif.
Je vais m'arrêter là. Je n'aurai pas l'occasion de présenter l'ensemble des points contenus dans ce projet de loi, car, comme vous pouvez le constater, il est assez volumineux. Tout de même, je vais m'arrêter aux mesures que j'ai considérées comme étant les plus avantageuses, les plus intéressantes dans mon introduction.
La première mesure fiscale pour les particuliers présentée dans ce projet de loi permet la déduction de dépenses relatives à certains outils pour les apprentis et les gens de métier. Comme je l'ai mentionné, pour ce faire, le gouvernement permet la déduction de dépenses jusqu'à un seuil de 1 000 $ ou 5 p. 100 du revenu de l'apprenti au cours de l'année. Le montant le moins élevé prévaut. Si 5 p. 100 du revenu correspond à moins de 1 000 $, ce sera 5 p. 100; si 5 p. 100 correspond à plus de 1 000 $, on s'arrêtera au seuil de 1 000 $ de dépenses déductibles pour les outils.
Permettre la déduction de ces outils est quelque chose d'important parce que ces gens sont, en règle générale, des travailleurs autonomes qui vivent de revenus extrêmement variables. Parfois même, certains apprentis et hommes de métier travaillent pour des entreprises, mais ils sont obligés d'acheter eux-mêmes leurs outils. Par exemple, dans la plupart des garages où l'on fait réparer nos voitures, les coffres d'outils appartiennent aux hommes de métier, aux mécaniciens. Ils ont à défrayer cela, et même s'ils sont parfois salariés, ce sont des dépenses extrêmement importantes.
Il est donc question de 1000 $ maximum pour les apprentis, et jusqu'à 500 $ pour les gens de métier. C'est une mesure que nous demandions depuis longtemps —, je l'ai mentionné. Elle arrive encore une fois peut-être trop tard, mais au moins elle est là. Donc, les gens de métier pourront en bénéficier au cours des prochaines années.
Cette mesure fiscale augmente aussi à 1 000 $ le montant maximal du crédit non remboursable auquel certains récipiendaires de revenus de pension ont droit. Le montant maximal du crédit non remboursable atteint maintenant 2 000 $. C'est évidemment une mesure positive, mais qui ne corrige pas du tout la situation de pauvreté dans laquelle plusieurs de nos personnes âgées se retrouvent. En particulier, cela ne répond pas du tout à la demande que le Bloc québécois a faite à plusieurs reprises. Aussi, je rends hommage à notre ex-député de Saint-Maurice—Champlain, Marcel...
Une voix: Gagnon.
M. Pierre Paquette: Il s'agit de Marcel Gagnon. Je peux mentionner son nom puisqu'il n'est plus député. Il avait véritablement sonné l'alarme quant au fait que des milliers sinon des centaines de milliers de personnes âgées ne se prévalaient pas du Supplément de revenu garanti et que le gouvernement fédéral se traînait les pieds pour faire connaître l'existence de ce programme. Plusieurs milliers d'entre elles ont pu corriger la situation, mais il en reste encore des dizaines de milliers qui n'ont pas été informées de ce droit.
D'une part, nous aurions préféré que cette mesure soit accompagnée d'une véritable campagne pour faire connaître l'existence de ce programme aux personnes âgées qui y ont droit. D'autre part, nous aurions souhaité qu'on établisse une règle de rétroactivité pour ces personnes qui n'en ont pas bénéficié, car elles n'en connaissaient pas l'existence, de sorte qu'elles puissent obtenir les sommes d'argent dont elles ont été privées. Une fois de plus, celles-ci ont dû faire face à l'indifférence bureaucratique du gouvernement fédéral.
En ce qui concerne toujours les particuliers, on crée un crédit d'impôt non remboursable sur les revenus d'emploi de 1 000 $. Pour 2006, ce montant sera de 250 $; pour 2007, il atteindra 1 000 $. On crée aussi un crédit d'impôt non remboursable pour le transport en commun. J'ai eu l'occasion de vous en parler plus tôt et j'y reviendrai plus tard, parce que c'est quand même un élément extrêmement important au regard de la lutte contre les gaz à effet de serre.
Le Bloc québécois aurait privilégié un crédit d'impôt remboursable, parce qu'on sait que les personnes qui utilisent le transport en commun — pas exclusivement, mais beaucoup d'entre elles — n'ont pas de voiture personnelle, sont à faible revenu et ne paient donc pas d'impôt. C'est un premier pas, mais on devra bonifier cette mesure dans un prochain budget, en rendant remboursable ce crédit d'impôt.
On instaure aussi un crédit d'impôt pour les manuels scolaires. Je vous l'ai dit. Ce crédit s'élèvera à 65 $ par mois pour les étudiants à temps plein et à 20 $ par mois pour les étudiants à temps partiel. Étant donné le prix des manuels scolaires, tout le monde conviendra qu'il s'agit d'une mesure extrêmement bénéfique pour les étudiants. Elle contribuera aussi à réduire l'endettement des étudiants — évidemment pas à la hauteur de ce qu'on voudrait.
Cette mesure positive, somme toute, mériterait d'être ultérieurement bonifiée au moyen d'autres mesures, pour favoriser une situation qui éviterait aux étudiants l'endettement qu'on connaît, particulièrement dans les provinces canadiennes. Le Québec, c'est connu, a un système de prêts et bourses à améliorer, parce que le gouvernement en place, dirigé par M. Charest, l'a biaisé en transférant dans les prêts toute une série de montants jadis réservés aux bourses. Des corrections seront faites sur ce plan, j'en suis convaincu, dès que le Parti québécois reprendra le pouvoir, dans les prochains mois.
Cela vaut, encore une fois, pour l'endettement étudiant. C'est très clair qu'il faudra un transfert substantiel relativement aux programmes sociaux et à l'éducation postsecondaire dans le prochain budget. Le Bloc québécois a imposé cette condition, préalable à son appui au budget qui s'en vient.
J'ai pu faire, avec le Comité permanent des finances, une tournée aux quatre coins du Canada. Or nous étions à Québec, hier. Tout le monde reconnaît qu'il faut un transfert à la hauteur de 4,9 milliards de dollars, dont 1,2 milliard de dollars pour le Québec et quelque 550 millions de dollars pour les universités et les cégeps de cette province. Cette mesure s'adresse aux particuliers, mais elle ne dispose pas de l'ensemble de la problématique associée à l'endettement étudiant.
Une autre mesure consiste à faire passer de 767 $ à 1 000 $ le supplément remboursable lié aux frais médicaux. L'indexation a tout simplement été appliquée. Cette mesure, qui vise les gens ayant besoin de soins particuliers, est somme toute positive. Souhaitons par contre qu'il ne s'agisse pas d'une façon de favoriser le développement du secteur privé, qui est déjà extrêmement important dans notre système de santé.
Ce sont donc les axes qui touchent les individus, comme je vous le mentionnais. En bref, parmi ces éléments, nous jugeons extrêmement intéressants les crédits pour le transport en commun, pour les livres scolaires et pour les outils, puisque le Bloc québécois a fait toutes ces suggestions dans le passé, à l'occasion de projets de loi privés que nous avions déposés mais qui n'ont pu aboutir. Il s'agit toutefois de premiers pas dont les mesures mériteraient une bonification dans les prochains budgets.
J'ai mentionné le crédit d'impôt remboursable pour le transport en commun. Il faudra aussi s'assurer que les gens de métier puissent peut-être bénéficier d'une déduction de 1 000 $ relative à leurs dépenses pour les outils, parce qu'on doit, dans certains métiers, renouveler régulièrement son stock d'outils, vu les changements technologiques. Finalement, au sujet du crédit d'impôt pour les manuels scolaires, nous pensons que, logiquement, le gouvernement fédéral devrait abolir la TPS sur la vente de livres. En effet, il s'agit d'un produit culturel qui doit être le plus accessible possible.
Sur ce premier axe, on voit donc des éléments positifs, qui incitent le Bloc québécois à donner son appui au projet de loi C-28.
En ce qui concerne les entreprises, en particulier les entreprises de pêche, comme je l'ai dit, le Bloc québécois a toujours appuyé les pêcheurs du Québec. Nous sommes bien conscients que l'industrie de la pêche, comme celle de l'agriculture, manque de relève. Ce sera encore plus vrai au cours des prochaines années. Or l'industrie de la pêche est primordiale pour la survie de plusieurs de nos régions, en particulier les régions côtières. La mesure proposée par le gouvernement permet donc d'encourager le transfert familial des entreprises de pêche. Nous l'appuierons. Cependant, nous continuerons de réclamer l'élargissement des avantages fiscaux en vue du transfert des entreprises agricoles et des entreprises de pêche à des personnes hors du cercle familial.
Certes, nous devons privilégier ce transfert au sein des familles, mais il peut très bien arriver que les enfants d'un agriculteur ou d'un pêcheur optent pour d'autres voies que celles empruntées par leurs parents, et nous le savons très bien.
Dans ce sens, il faudra également prévoir des crédits d'impôt pour des transferts d'entreprises à l'extérieur du cercle familial dans le but de maintenir la pérennité de ces entreprises. Il en va évidemment de l'essor économique de nos régions et de l'occupation du territoire qui ne nous préoccupe pas suffisamment.
Cela ne ferait aucun sens de laisser se vider des régions qui ont un potentiel de développement économique, mais qui ont besoin d'un petit coup de pouce afin d'amorcer les virages nécessaires. Cela ne ferait aucun sens de vider ces régions et de s'apercevoir que dans les grands centres urbains, les coûts sociaux sont élevés en raison de cet exode rural. Il faut donc se charger de l'occupation du territoire et la mesure proposée va dans ce sens. Or, comme je le mentionnais, il faudrait l'élargir.
Finalement, au Québec, la notion de sécurité alimentaire est très importante. On le sait, le Québec est pratiquement autonome sur le plan de son alimentation. C'est sûr que certaines choses ne poussent pas bien au Québec; je pense par exemple aux oranges. Toutefois, comme vous le savez, nous avons fait d'énormes progrès en ce qui a trait aux produits pouvant s'adapter au climat québécois.
Par exemple, dans mon comté de Joliette, nous avions autrefois une industrie florissante du tabac. La baisse de consommation de tabac — que nous souhaitons évidemment — et les décisions des entreprises multinationales d'acheter davantage de pays émergents comme le Brésil et la Chine ont carrément amené la fermeture de cette industrie en seulement quelques années. Ainsi, sur les 56 fermes qui existaient en 2000, il y n'en reste que trois produisant du tabac actuellement. Ces fermes ont dû se reconvertir vers d'autres cultures.
Le gouvernement fédéral a mis en place un programme d'aide à la reconversion d'environ 12 millions de dollars pour le Québec. Il s'agit d'un pas vers l'avant, mais cela demeure insuffisant. Vous savez, quand on se lance dans un type de production — je pense aux melons, au choux chinois, aux asperges ou encore aux choux-fleurs —, nous ne réussissons pas toujours la conversion parce que les terres ne sont pas nécessairement adéquates, ou encore parce que ce sont des cultures qui sont extrêmement difficiles.
Il peut donc y avoir des essais et des erreurs. Je vais profiter de l'occasion pour dire que nos producteurs de tabac au Québec — mais c'est vrai aussi pour l'Ontario — ont besoin d'un plus grand coup de main pour être capables de reconvertir leurs terres, parce qu'on ne veut pas perdre ces terres agricoles.
Concernant la fiscalité des entreprises, je vais m'arrêter essentiellement à celle touchant les PME, parce que, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, ce sont d'une certaine façon les victimes d'un déséquilibre et d'un manque d'équité sur le plan fiscal. Nous accueillerons donc favorablement l'augmentation du montant du chiffre d'affaire permettant aux PME d'avoir accès au taux d'imposition réduit.
Nous avions cette demande dans notre plate-forme électorale en 2000. Nous proposions:
[...] une réforme de la fiscalité des entreprises de façon à dégager une marge de manoeuvre supplémentaire allouée à la baisse du fardeau fiscal des PME qui leur permettrait de mieux compétitionner sur les marchés internationaux.
Il s'agit là d'une citation tirée de notre plateforme de 2000.
Les PME, par leur nature, sont les vecteurs des idées nouvelles. Elles sont également mieux adaptées à la réalité des régions. Je donne un exemple à cet égard.
Nous savons que dans le secteur forestier du bois d'oeuvre, les entreprises sont de plus en plus importantes et plus grosses en termes de production de volume. C'est vrai dans l'Ouest canadien, aux États-Unis et également dans les pays émergents et les pays scandinaves. Au Québec, on a privilégié un développement où les régions ont leur place dans ce maillon, mais la seule façon de s'assurer de leur compétitivité, c'est que les scieries de plus petite taille aient des spécialités plus pointues et des commandes que ne peuvent pas remplir les entreprises à volume plus important. Cela demandera donc énormément de travail de recherche et développement.
De plus, nous aurions aimé que le gouvernement rajoute, dans ce projet de loi C-28, une surtaxe sur les profits des pétrolières. Hier, vous avez pu constater que nous avons commencé à avoir les résultats. Ce sont des profits mirobolants puisés à même les poches des consommateurs en raison de l'absence de concurrence dans ce secteur.
Je conclus en disant que la diminution de la taxe d'accise sur les volumes de bière brassées, inférieure à 75 000 hectolitres est aussi une mesure qui était souhaitée et qui permettra à ces entreprises d'être concurrentielles sur le marché interne et également de pouvoir penser à du développement à l'extérieur.
Donc, pour toutes ces raisons, et malgré les faiblesses que j'ai mentionnées, le Bloc québécois appuiera le projet de loi C-28.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Comme vous le savez, j'ai eu le plaisir ce matin de parler à la Chambre du projet de loi C-28. Je viens de lire les « bleus » et je remarque qu'à ce moment, j'ai mentionné que nos mesures fiscales destinées aux personnes âgées auront pour effet de rayer environ 85 000 pensionnés du rôle d'imposition fédéral.
Le député de Yukon m'a posé une question peu de temps après et j'ai répondu par erreur que 850 000 pensionnés seraient rayés du rôle d'imposition. J'aimerais qu'on corrige cette erreur de ma part pour que le hansard dise bien que nos mesures fiscales à l'intention des personnes âgées et des pensionnés auront pour effet de rayer environ 85 000 pensionnés du rôle d'imposition fédéral.
Je remercie le député pour son recours au Règlement. Je pensais qu'il se levait pour poser des questions ou faire des observations, mais nous allons considérer son intervention comme un recours au Règlement, puisque c'était son intention.
Nous passons maintenant aux questions et aux observations. Le député de Winnipeg-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je voudrais simplement signaler que les gouvernements minoritaires offrent généralement de bonnes possibilités aux partis d'opposition, en ce sens que ces derniers détiennent la balance du pouvoir. En fait, nous aurions pu apporter des changements très utiles au budget de 2006 si le Bloc québécois ne s'était pas empressé de l'appuyer. Le chef du Bloc québécois est sorti de la Chambre cinq minutes après la présentation du budget et il a dit qu'il y souscrivait, que c'était un bon budget. À ce moment-là, toutes les négociations ont cessé. Il n'y avait plus de possibilités pour les trois partis d'opposition de collaborer pour améliorer ce budget, car le parti au pouvoir avait le partenaire dont il avait besoin. Il lui suffisait de l'appui d'un parti et il a pu l'obtenir en cinq minutes.
Mon collègue est un syndicaliste. Il vient du monde syndical tout comme moi. Nous avons tous deux négocié probablement des dizaines de conventions collectives. Ne croit-il pas que c'est une mauvaise stratégie de négociation que de tout abandonner après cinq minutes de négociations et de dire qu'on va accepter tout ce que l'autre partie offrira, malgré toutes les lacunes qu'on peut déceler dans plusieurs domaines, en retour d'une vague promesse de règlement du problème de péréquation? Je n'en reviens pas des possibilités perdues.
Je voudrais interroger le député au sujet d'un exemple précis. Il sait fort bien, car lui et moi en avons parlé dans le passé, que le gouvernement perd 7 milliards de dollars par année à cause des paradis fiscaux, de l'expatriation pour des raisons fiscales et des échappatoires fiscales sordides et malhonnêtes. Les gens qui échappent au fisc au Canada cachent leurs biens à l'étranger afin d'éviter de payer des impôts au Canada. C'est tout à fait répréhensible.
Dans ce budget, le ministre des Finances aurait pu abroger ou déchirer la dernière convention fiscale qui reste et réinjecter ainsi dans les coffres du Canada 7 milliards de dollars qu'il aurait peut-être pu utiliser pour s'attaquer au déséquilibre fiscal, mais il n'en a rien fait. Nous avons perdu la possibilité de même présenter un amendement en ce sens. Nous aurions pu amender ce budget pour en faire un excellent budget rédigé par les partis d'opposition, mais les bloquistes ont décidé de nous trahir en sortant de la Chambre et en acceptant ce budget à la toute première occasion.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de son commentaire. Cela me permet de rappeler à la Chambre que tout le monde a voté en faveur du projet de loi sur le budget. Au moment où la présidence a demandé si quelqu'un demandait le vote, je me rappelle que personne ne s'est levé pour le faire, pas même du côté des libéraux et des néo-démocrates. Nous avons tous voté en faveur de ce budget, à moins que le député me dise qu'il y a eu erreur, qu'ils étaient inattentifs et qu'ils ne se sont pas levés pour demander le vote; ce que je ne crois pas.
Les gens du NPD, tout comme les gens du Parti libéral, sont des gens intelligents. À mon avis, il s'agissait d'une façon délibérée d'éviter une élection. Une élection ne nous poserait aucun problème. Au Québec, les sondages sont présentement excellents pour le Bloc québécois, qui recueille au moins 44 p. 100 des intentions de vote. Il reprendrait alors des sièges perdus dans la région de Québec.
Nous avions négocié avec les conservateurs. Peut-être n'avons-nous pas les mêmes priorités que le NPD ou les libéraux. Pour nous, deux engagements du gouvernement conservateur étaient importants dans le budget. Il fallait d'abord régler le déséquilibre fiscal lors du prochain budget. Nous voulons savoir quelles mesures seront prises pour régler ce problème — reconnu par le gouvernement conservateur —, nous voulons connaître l'échéancier qui permettra d'y arriver, et nous voulons savoir à quelle hauteur le déséquilibre fiscal sera corrigé. Je peux assurer mon collègue que, si ce n'est pas dans le prochain budget, le Bloc québécois votera contre ce budget. Nous n'avons pas peur des élections, même si elles étaient déclenchées cet automne à cause du Protocole de Kyoto. J'espère que mon collègue sera du même avis.
Nous avions négocié le règlement du déséquilibre fiscal et un programme d'aide aux travailleurs âgés. Le programme d'aide aux travailleurs âgés présenté par le gouvernement conservateur ne répond pas à nos attentes. Toutefois, nous avions obtenu un engagement, dans le budget du moins. Je rappelle que cela avait été négocié au préalable. Comme le chef du Bloc québécois avait obtenu ce qu'il avait demandé au gouvernement et au premier ministre, il a été en mesure, cinq minutes plus tard, de dire que le budget était adéquat.
Le député sait très bien qu'il est impossible d'amender un budget. La preuve en est que le NPD, pour appuyer le budget des libéraux, a négocié un autre budget, le projet de loi C-48. Ils n'ont pas modifié ou amendé la première loi concernant le budget déposé par les libéraux, mais ils ont voté en sa faveur au moment de la présentation du budget, alors même que le Parti libéral avait perdu toute crédibilité dans l'opinion publique au Québec et au Canada à la suite du scandale des commandites.
Je pense que le Bloc a pris des décisions responsables; il le fera aussi dans l'avenir. Je peux assurer le député que le Bloc négociera serré avec le gouvernement conservateur. Si ces négociations ne mènent pas à ce que nous croyons être dans l'intérêt des Québécois et des Québécoises, nous voterons contre le prochain budget.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me dis souvent qu'en plus de parler de ce que l'on trouve dans le budget, nous devrions également parler de ce que l'on n'y trouve pas. Je crois que le député conviendra que la cinquième priorité énoncée par le gouvernement conservateur minoritaire portait sur les garanties concernant les délais d'attente. Les députés se souviendront qu'aux termes de cet engagement, si les repères établis ne pouvaient être respectés, le système public allait financer le transport des patients dans une autre province, ou même aux États-Unis, pour qu'ils obtiennent les services dont ils ont besoin dans des délais raisonnables.
Le budget ne prévoit aucune injection d'argent frais pour financer des délais d'attente raisonnables. Rien du tout. Selon ce que rapportent les médias aujourd'hui, les délais d'attente dans d'autres secteurs non prioritaires ont en fait augmenté alors que, sans financement supplémentaire, les ressources du système de santé public ont dû être consacrées aux cinq secteurs prioritaires ayant fait l'objet d'une entente avec les provinces.
J'aimerais que notre collègue nous dise s'il est d'avis que non seulement le gouvernement conservateur minoritaire n'a pas tenu cette promesse, mais qu'il n'a absolument rien fait pour assurer aux Canadiens que cela représente réellement une priorité pour le gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Cela me permet de revenir au déséquilibre fiscal. En effet, si vous avez bien lu les comptes-rendus que j'ai vus, ce sont les provinces ayant le plus de difficultés sur le plan financier qui ont vu les délais augmenter. L'Alberta et l'Ontario s'en tirent relativement bien. Le Québec et les provinces maritimes ont plus de difficultés.
La réponse à sa question se trouve dans la correction du déséquilibre fiscal avec l'argent nécessaire. Cela permettrait au Québec et aux provinces atlantiques de corriger ces éléments. Quand on n'a pas d'argent, on n'est pas en mesure de l'imprimer comme Réal Caouette et le Crédit social nous le proposaient il y a quelques années. Ce problème est donc très réel.
Il faudrait que le gouvernement fédéral corrige le déséquilibre fiscal dès le prochain budget, à hauteur des chiffres que j'ai déjà mentionnés, soit 3,9 milliards de dollars pour le Québec, dont une bonne partie irait à la santé, mais aussi à l'éducation postsecondaire, à la lutte contre la pauvreté et à l'ensemble des responsabilités qui sont celles du gouvernement du Québec. Je pense, entre autres, aux infrastructures et à la culture.
Pour corriger cette situation, nous ne voulons pas que le gouvernement fédéral s'immisce dans les champs de compétence des provinces et dans les affaires du Québec. Nous voulons qu'il assume ses responsabilités financières en transférant l'argent et en corrigeant le déséquilibre fiscal. À ce moment-là, nous verrons comment les provinces pourront répondre aux besoins de leur population. Elles seront toujours redevables devant leur population et jamais devant le gouvernement fédéral.
[Traduction]
Monsieur le Président, pourquoi le député et le Bloc abandonnent-ils les enfants québécois en approuvant ce budget, qui retranche clairement quelque 800 millions de dollars de l'accord sur l'éducation préscolaire conclu avec le Québec? Cet argent devait être versé. J'ai entendu le chef du Bloc dire à la Chambre qu'un montant de 800 millions de dollars était nécessaire. C'est ce sur quoi on s'était entendu. En appuyant ce budget, le Bloc renonce au montant de 800 millions de dollars qui avait été convenu initialement.
Nous savons que beaucoup de Canadiens veulent enrayer la pauvreté. Pas plus tard que cette semaine, plus de 5 000 Canadiens ont présenté au ministre des Finances des mémoires disant que nous devons lutter contre la pauvreté des enfants, au Canada et ailleurs. Il y a 23 millions de personnes dans le monde qui ont agi en s'élevant contre la pauvreté. Au Canada seulement, 50 000 Canadiens veulent des mesures concrètes pour enrayer la pauvreté.
Dans ce budget, il y a vraiment très peu en faveur de l'aide étrangère. Il y a très peu pour le Fonds de développement de l'enfant. Ce montant de 800 millions de dollars n'est plus là à cause de ce budget. Comment le Bloc peut-il accepter un tel budget?
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, nous avons posé certaines conditions qui ont été remplies par les conservateurs lors du dépôt du budget. C'est un peu comme lorsque Nouveau Parti démocratique a voté en faveur du budget principal des libéraux avant les élections. Dans ce budget, rien n'améliorait la situation des enfants ni ne corrigeait le déséquilibre fiscal. Il est vrai que le NPD a aussi obtenu le projet de loi C-48 qui soutenait le logement social et les transferts pour l'éducation. Toutefois, au moment ou le NPD a voté en faveur du budget principal, il a voté pour un budget qui n'avait rien de social.
Nous, nous avons posé la condition suivante pour voter en faveur du dernier budget: dans le budget qui suivrait, il y aurait une correction définitive du problème du déséquilibre fiscal. Cela aiderait les enfants au Québec et ailleurs au Canada. Des 3,9 milliards de dollars que nous demandons, 285 millions de dollars serviraient à corriger la décision du gouvernement conservateur de ne pas respecter l'entente de 800 millions de dollars sur les garderies. Cela est donc inclus. Toutefois, la correction de la péréquation est aussi une condition pour pouvoir lutter contre la pauvreté des gens, et des enfants en particulier.
Je termine en disant que la réforme pour faire de l'assurance-emploi un véritable filet de sécurité social adéquat est aussi un élément pour corriger la pauvreté des enfants. On ne peut pas dire que le Bloc québécois s'est traîné les pieds à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’interviens aujourd’hui dans le débat sur le projet de loi C-28. Je vais m’en tenir, durant les premières minutes du peu de temps de parole dont je dispose, à des commentaires à propos des compressions d’un milliard de dollars qu’on a effectuées surtout dans des programmes sociaux canadiens qui faisaient tous partie intégrante du budget.
La plupart des Canadiens conviennent avec moi que ces coupes ont frappé des gens, groupes, organisations et régions parmi les plus vulnérables de notre pays. Ces compressions ont été en grande partie inspirées par une idéologie. L’éditorial du Sun de Vancouver d’aujourd’hui décrit avec précision la nature de ces compressions et l’orientation du gouvernement conservateur minoritaire. En fait, Barbara Yaffe a enrichi d’un nouveau mot le vocabulaire de notre assemblée. Je suis d’accord avec elle lorsqu’elle soutient que le gouvernement souffre d’un rare type de dysfonctionnement appelé « restrictus idéologique ». C’est là le problème que nous avons, et je doute qu’il existe un traitement pour guérir le restrictus idéologique.
Je partage la thèse énoncée dans l’éditorial en question, à savoir que normalement, quand un gouvernement minoritaire est élu, il l’est grâce à une certaine base électorale. Une fois au pouvoir, il s’efforce de l’élargir et de tendre la main à d’autres groupes, individus, organisations pour que le gouvernement puisse devenir celui de tous les Canadiens de toutes les régions du pays. Or, avec ce gouvernement conservateur minoritaire, ce n’est pas ce qui s’est produit. De fait, sa base se rétrécit de plus en plus.
Les conservateurs n’en ont que pour les adeptes de leur propre idéologie. Les Canadiens l’ont très bien vu en prenant connaissance de l’annonce faite récemment par le gouvernement minoritaire de compressions d’un milliard de dollars dans les programmes sociaux. Je veux vous parler de ces compressions et de la façon dont elles touchent les personnes, les groupes et les organisations de notre pays, vous dire combien elles seront dévastatrices et cruelles et vous entretenir des conséquences très désagréables qui en résulteront. Mais j’aimerais d’abord situer cette question dans son contexte.
Un gouvernement doit parfois, j’en conviens, revoir ses priorités. Il y a des moments où de pénibles décisions doivent être prises. Le seul fait qu’un programme ait été financé il y a 10 ans ne signifie pas nécessairement qu’il doive l’être à perpétuité. J’en conviens. Un gouvernement devrait examiner quotidiennement son plan d’action, ses programmes et ses projets, et revoir l’ordre de ses priorités au besoin. Je tiens toutefois à situer cette question dans son contexte, car c’est très important.
En 1993, lorsque le gouvernement conservateur dirigé par le premier ministre Mulroney a perdu ses élections après neuf ans de pouvoir, notre pays était dans une situation financière désastreuse. Les taux d’intérêt avoisinaient les 12 p. 100. Le taux de chômage dépassait les 11 p. 100. Le déficit annuel du Canada était de 43,1 milliards de dollars, et j’ai bien dit milliards et non millions. Le rapport dette-PIB était de 73 p. 100, le plus haut niveau jamais atteint. Le chômage augmentait. La Banque mondiale avait pratiquement perdu espoir en notre pays. À mon avis, le Canada se dirigeait vers la faillite.
On a pris des décisions difficiles. On a fait les compressions qui s'imposaient. Grâce à un bon qui gouvernement qui a su maîtriser les leviers financiers et monétaires dont il disposait, le Canada a connu un succès remarquable. Nous connaissons la suite.
Le Canada a enregistré des excédents huit années d'affilée. Les taux d'intérêt n'ont jamais été aussi bas. Trois millions d'emplois ont été créés au cours des cinq ou six dernières années. Peu importe le contexte dans lequel on se place ou la comparaison que l'on fait, que l'on prenne le rapport dette-PIB, le nombre d'emplois créés ou les taux d'intérêt, le Canada était classé au premier, au deuxième ou au troisième rang des pays du G8 ou des pays de l'OCDE. Quelle réussite!
Telle était la situation en 1993. En prenant le pouvoir en 2006, ce gouvernement conservateur minoritaire a hérité d'un excédent de 13,2 milliards de dollars. Je tenais à mettre les choses en perspective avant d'en venir aux compressions dévastatrices qu'on a annoncées le mois dernier et qui touchent des Canadiens parmi les plus vulnérables.
Le premier point que je vais aborder ne représente peut-être pas un montant d'argent énorme par rapport aux 210 milliards de dollars du budget, mais il s'agit d'une compression cruelle qui a des effets dévastateurs: la réduction de 5 millions de dollars du budget de la condition féminine. S'ajoute à cela la déclaration du gouvernement selon laquelle il ne donnera suite à aucune demande de financement émanant de groupes qui défendent le droit des femmes à l'égalité. Dans ma circonscription, comme dans toutes les autres circonscriptions au Canada, cette mesure aura des effets dévastateurs, car nombre des groupes visés défendent le droit des femmes à l'égalité. Ces groupes remportent des succès, mais ils sont loin d'avoir fini leur travail.
Je veux citer les paroles de Kirstin Lund, qui est présidente du conseil consultatif sur la condition féminine de l'Île-du-Prince-Édouard:
Si les femmes canadiennes sont égales, comment se fait-il qu'elles ne gagnaient que 62 p. 100 du revenu des hommes en 2003, même si elles composent 47 p. 100 de la population active? Si les femmes canadiennes sont égales, pourquoi 43 p. 100 de tous les enfants vivant dans la pauvreté vivent-ils avec une femme seule? Si les femmes canadiennes sont égales, pourquoi sont-elles plus de six fois plus susceptibles que les hommes d'être victimes d'agression sexuelle? Pourquoi les femmes victimes de violence conjugale sont-elles plus de trois fois plus susceptibles que les hommes victimes de la même violence de craindre pour leur vie? Pourquoi 84 p. 100 des victimes d'homicides entre conjoints sont-elles des femmes?
Cette question a été posée à la ministre du Patrimoine canadien à la Chambre à quelques reprises et les gens sont très en colère. Le conseil consultatif cité est très en colère. Des groupes dans les 308 circonscriptions du Canada sont très en colère. La réponse que j'ai entendue à maintes reprises de la ministre est que le gouvernement juge que les femmes sont égales et que le programme n'était pas nécessaire. Je trouve cette réponse tout à fait insatisfaisante. J'espère que cette coupe, voire cette restriction, sera éliminée et que nous pourrons revenir au niveau de financement du passé.
Le deuxième aspect dont je veux parler renvoie à ce que je disais au départ, c'est-à-dire que les coupes sont ciblées. Elles visent des cibles précises, des groupes bien précis. Elles visent les analphabètes, les femmes, les Autochtones, les jeunes, les démunis, les défenseurs de l'environnement, de même que certains groupes de la société que le gouvernement minoritaire n'aime pas pour une raison ou une autre et qu'il n'estime pas représenter.
La deuxième coupe annoncée par le ministre des Finances était la réduction du budget du programme d'alphabétisation de 17,7 millions de dollars. Comme tous les députés et la plupart des Canadiens le savent, l'analphabétisme est une question très sérieuse. La plupart des études montrent que plus de 30 p. 100 de tous les adultes ont des difficultés en lecture et en arithmétique et, tant que des mesures correctives ne sont pas prises, ils ne peuvent pas participer à l'économie du savoir. Dans ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, le gouvernement provincial recevait environ 325 000 $ par année pour administrer un programme d'alphabétisation. Un autre organisme bénévole, la Prince Edward Island Literacy Alliance, recevait pour sa part environ 100 000 $.
Ce n'étaient pas des sommes faramineuses, mais elles devaient servir à la coordination d'un grand nombre d'organisations bénévoles qui oeuvraient constamment dans les diverses collectivités en matière d'alphabétisation. Elles faisaient un excellent travail. Tout cela est disparu. Les sommes en question venaient s'ajouter aux ressources du secteur bénévole et la réaction du gouvernement a été de conclure que le secteur ne faisait pas son travail et ne réussissait pas dans ses actions. Il faudrait que le gouvernement vienne en dire autant aux groupes et aux bénévoles qui participaient et aux personnes qui bénéficiaient de ces programmes.
Permettez-moi de citer la directrice exécutive de la Prince Edward Island Literacy Alliance, Catherine O'Bryan, qui a déclaré:
Comment se fait-il que notre gouvernement ne se soucie pas du perfectionnement de tous les Canadiens? Cette compression est extrêmement coûteuse pour les personnes qui s'efforcent de participer pleinement à la collectivité — le message du gouvernement fédéral actuel est clair: les gens peu alphabétisés n'ont pas d'importance.
Je souhaite maintenant citer une déclaration parue dans le Globe and Mail du 5 octobre par laquelle le président du Conseil du Trésor répondait aux personnes dont des amis et parents ont certaines difficultés en matière d'alphabétisation et qui se soucient de ces groupes, de ces personnes et de ces organisations. Voici ce qu'il avait à dire:
Je pense que si nous dépensons 20 millions de dollars et qu'une personne sur sept au Canada est analphabète, nous devons réparer le rez-de-chaussée et non pas faire des petits travaux de rénovation après le fait.
Voilà ce qu'a déclaré un représentant du gouvernement. Voilà ce qu'on a répondu à ces groupes, à ces personnes et à ces organisations qui se font tant de souci au sujet de ce problème important.
Il y a une autre compression dont on n'a pas encore saisi l'ampleur, selon moi. Elle va toucher l'industrie du tourisme qui connaît des difficultés ces dernières années. Elle doit composer avec toute une série de facteurs qui lui nuisent: le prix de l'essence a augmenté, le taux de change du dollar canadien a augmenté beaucoup depuis six ou sept ans, le resserrement des mesures de sécurité limite le nombre de visiteurs qui traversent la frontière pour venir au Canada, et le marketing international est insuffisant.
Ainsi, toute une série de facteurs ont fait baisser le nombre de touristes, surtout ceux qui viennent de l'étranger. Ce dont il est question, c'est le Programme de remboursement de la TPS à l'intention des visiteurs, qui a été amputé de 78 millions de dollars. Ce programme permettait aux visiteurs de l'étranger d'obtenir une remise de la TPS qu'ils versaient sur des biens achetés ici au Canada. Cette compression nous rendra beaucoup moins concurrentiels à l'échelle internationale.
Deux segments particulièrement importants de cette industrie seront touchés, soit les organisateurs de voyages en autobus et de congrès internationaux, parce que cette remise est prévue dans leur budget. Un groupe de voyageurs de New York qui vient passer une semaine au Québec, dans l'Atlantique ou en Ontario paie un prix fixé en fonction de l'existence de cette remise. En supprimant cet avantage, on rend notre produit moins concurrentiel de 6 p. 100.
Ma position, c'est que cette coupe est mal pensée. La Commission canadienne du tourisme, toutes les industries provinciales et tous les groupes qui s'occupent de tourisme sont fortement contre. Je ne crois pas qu'on ait réfléchi avant de prendre cette décision qui nuira à notre compétitivité. C'est un clou de plus dans le cercueil de l'industrie.
Je crois comprendre que le Comité des finances a décidé d'examiner cette coupe, parce que la situation de l'industrie du tourisme l'inquiétait aussi. J'espère que, après un examen attentif de la question au comité et le témoignage de représentants de l'industrie provenant de toutes les provinces, le gouvernement reconsidérera sa décision.
Une autre coupe que je ne comprends pas a été faite dans le Programme d'aide aux musées. C'était pourtant une petite somme d'argent. Ajoutée aux efforts du secteur bénévole, elle permettait d'accomplir de grandes choses.
Dans ma province, sept musées ont reçu entre 20 000 $ et 24 000 $. Dans le contexte du budget fédéral du Canada, ce n'est pas beaucoup d'argent, mais c'était autant de gagné pour la plupart des musées qui ont utilisé l'argent pour engager un étudiant dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse, dont je parlerai dans quelques minutes, puisque ce programme a également subi des compressions.
Les très petits musées locaux avaient pu profiter à plein de ces deux programmes et rester ouverts. Ce n'est pas beaucoup d'argent, mais les effets de ces compressions seront dévastateurs pour les sept localités qui ont de tels musées. Espérons qu'ils resteront ouverts, mais c'est sûr qu'ils auront beaucoup de difficultés. En tant que représentants de tous les Canadiens, nous devons nous poser la question: pourquoi? Silence. Pourquoi le gouvernement agit-il ainsi?
Le Programme de contestation judiciaire avait des fondements idéologiques. C'était un programme permettant à des groupes et à des organisations de contester une loi, surtout à la suite de l'entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés. Nous n'avions pas d'interprétations judiciaires, nous ignorions comment elle serait interprétée par nos tribunaux. Des groupes et des organisations en ont profité. Des lois ont été modifiées et l'application de la loi a changé dans certains cas.
Ainsi, sur la côte Est du Canada, il y a eu toute l'affaire Marshall portant sur les droits de pêche autochtones. Beaucoup de groupes acadiens ont contesté la loi pour déterminer quels étaient leurs droits aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés au sujet de l'accès à l'école pour leurs enfants et des critères à respecter quant au nombre pour offrir des services en français. C'était remarquable pour ces groupes et organisations, mais là encore, ils ne pourront plus compter sur cela.
La Stratégie emploi jeunesse a également été sabrée. Là encore c'était un petit programme que les collectivités, les groupes et les organisations non gouvernementales pouvaient utiliser. Tous les députés connaissent parfaitement ce programme. En effet, de 70 à 80 étudiants probablement en moyenne dans chaque circonscription pouvaient y avoir accès et il était peu coûteux.
Des organisations non gouvernementales comme un musée communautaire, la Société canadienne du cancer ou la Fondation des maladies du coeur pouvaient avoir accès à des étudiants non pas pour tout l'été, mais, sauf erreur, pour un maximum de 8 ou 12 semaines. Ces étudiants recevaient un salaire limité d'environ 7,50 $ l'heure qui était financé à 100 p. 100 pour une ONG et à 50 p. 100. pour une entreprise privée. On a réduit de 60 p. 100 les sommes consacrées à ce programme.
Là encore, je ne peux y croire. Je me demande pourquoi. Que faisons-nous dans le cas présent? Nous avions un excédent de 13,2 milliards de dollars. Dans bien des cas, c'était le premier emploi qu'un jeune étudiant occupait. C'était si important pour ces jeunes et là encore, pour aucune raison, le gouvernement a tout réduit cela à néant et nous ne pouvons le comprendre dans cette enceinte.
Il y avait d'autres programmes comme l'Initiative canadienne sur le bénévolat. On s'aperçoit que ces compressions touchent les membres les plus vulnérables de notre société au Canada. Ce qui m'inquiète le plus, c'est que le ministre des Finances a annoncé qu'il allait effectuer d'autres compressions de 1 milliard de dollars au cours de la prochaine année. Certains ont accusé dans le passé le premier ministre d'avoir un programme caché. Je ne suis pas d'accord. Le programme est clair, il est évident et il est très inquiétant.
Monsieur le Président, je représente la circonscription de Winnipeg-Centre qui, anciennement, était représentée par Stanley Knowles, qui est considéré par un grand nombre comme l'architecte et le père de notre programme de sécurité de la vieillesse et de notre programme de revenu garanti.
Compte tenu de ce que le député nous a dit aujourd'hui et de ce que mes propres recherches révèlent, Stanley Knowles doit se retourner dans sa tombe en constatant que, après neuf années d'excédents budgétaires, maintenant suivies d'un autre excédent énorme sous le gouvernement actuel, les personnes âgées qui touchent une pension de vieillesse, en particulier celles dont le revenu est modeste, vont en fait subir une baisse de ce revenu.
Le député a-t-il consulté les mêmes documents que moi? Voyons ce que dit Revenu Canada sur l'exemption personnelle de base. L'agence dit que, à compter du 1er juillet 2006, la déduction visant le montant personnel de base sera réduite de 9 039 $ à 8 639 $. Il ne s'agit pas d'une réduction d'impôt ou d'un allégement fiscal. C'est une réduction de l'exemption personnelle de base, ce qui signifie que les personnes âgées vont payer plus d'impôt sur leur maigre revenu, à un taux de 15,25 p. 100, ce qui est aussi une augmentation, puisque ce taux était auparavant de 15 p. 100. Au bout du compte, les personnes âgées vont payer 61 $ de plus en impôt par année.
Le député est-il d'accord avec ce que je dis? Peut-il aussi expliquer pourquoi, en toute bonne conscience, les pensionnés à revenu modeste devraient en fait subir une baisse de revenu, alors que l'on enregistre des excédents records?
Monsieur le Président, je crois que bien des gens se retourneraient dans leur tombe s'ils voyaient ce qui se passe dans cette Chambre depuis un an et demi.
Comme le député d'en face le sait, lorsque le gouvernement précédent était au pouvoir, il a présenté à la Chambre ce que j'estimais être un budget judicieux auquel avait considérablement participé le Nouveau Parti démocratique. Il prévoyait entre autres le financement de l'accord de Kelowna qui était le fruit de la collaboration entre les dix provinces, les groupes autochtones et le gouvernement fédéral. Le budget prévoyait également l'accord de Kyoto et des allégements fiscaux, particulièrement pour les Canadiens à faible revenu.
Les Canadiens auraient bénéficié de tous ces programmes, mais il y a eu un pépin en cours de route. Le Nouveau Parti démocratique a appuyé une motion pour renverser le gouvernement, entraînant ainsi le déclenchement d'élections. Nous savons tous ce qu'il est advenu de l'accord de Kyoto après les élections. Il a disparu. Qu'est-il arrivé à l'accord de Kelowna? Les réductions d'impôts ont été supprimées. Ce jour-là, le Nouveau Parti démocratique a vendu son âme.
Bien des gens se retourneraient dans leur tombe s'ils savaient ce que le savant député et ses collègues ont fait ce jour-là. Ce fut un jour malheureux pour les Canadiens à faible revenu et pour l'ensemble de nos concitoyens.
Monsieur le Président, je ne mordrai pas à l'hameçon. Je ne prendrai même pas la peine de corriger mon collègue. Ce sont les Canadiens qui ont remercié le gouvernement libéral de ses services, non le Nouveau Parti démocratique. J'aborde plutôt une question de fond.
Le député convient-il qu'il est moralement et éthiquement répréhensible de permettre à des entreprises canadiennes de créer des paradis fiscaux à l'étranger et de recourir à des tactiques généralisées d'évitement fiscal, pour ne pas payer leur juste part d'impôt au Canada?
Dans le contexte du budget actuel, pourquoi son parti et son gouvernement ont-ils accepté, année après année, que des entreprises échappent au fisc en établissant de fausses filiales à la Barbade pour ne pas payer leur juste part d'impôt au Canada? Par quelle logique tordue son parti a-t-il estimé que cela était bon pour les Canadiens moyens ou pour les Canadiens à faible revenu alors qu'il aurait été possible d'affecter ces 7 milliards de dollars à des programmes significatifs? Serait-il possible que ce soit le premier ministre de l'époque, de son parti, qui a été l'un des principaux bénéficiaires de cette honteuse et sordide échappatoire fiscale des paradis fiscaux étrangers? Pourquoi son gouvernement a-t-il toléré cela? Pourquoi n'est-il pas intervenu pour régler le problème alors qu'il en avait la possibilité?
Monsieur le Président, le député a soulevé cette question à de nombreuses reprises à la Chambre et je ne crois pas qu’il comprenne le régime fiscal canadien.
Toutefois, le député a raison. Si une entreprise ou un citoyen canadien s’arrange pour ne pas payer d’impôt sur des revenus gagnés au Canada, c’est répréhensible. Toutefois, étant donné la façon dont le régime fiscal fonctionne, les gens paient leurs impôts dans le pays où ils gagnent le revenu. Si Bombardier a une usine en Irlande du Nord, elle paie en Irlande du Nord l’impôt sur le revenu gagné dans cette usine. La plupart des pays ont signé des conventions fiscales afin que les entreprises puissent déduire cela, mais c’est ainsi que le système fonctionne.
Toutefois, les gens n’échappent à l’impôt. Si le revenu est gagné au Canada, l’entreprise ou le citoyen a l’obligation, en vertu de notre législation, de payer l’impôt au Canada. Si l’entreprise a une usine à Singapour, en Irlande du Nord, en Grande-Bretagne, en Écosse ou aux États-Unis, conformément aux lois de ces pays, elle doit payer l’impôt là-bas, sous réserve, bien entendu, des conventions fiscales entre les différents pays.
Monsieur le Président, le député de Charlottetown vient d’une région très historique et très importante de notre monde. Charlottetown a l’insigne honneur de n’être qu’à quatre heures de route de l’Ouest de la Nouvelle-Écosse. Comme toutes les régions de l’Atlantique, elle est très fière de son histoire. Nous avons des milliers de bénévoles qui travaillent pour préserver notre culture et notre histoire.
La région de l’Atlantique compte un grand nombre de petits musées, des endroits où les gens peuvent travailler, ce qu’ils font bénévolement sans compter les heures. Ils ont toutefois besoin d’aide et cette aide se présente souvent sous de multiples formes. Par exemple, les étudiants acquièrent beaucoup d’expérience à travailler dans ces établissements lorsqu’ils sont à l’université, après leurs études secondaires. Ils peuvent travailler pendant l’été pour aider les collectivités, aider les bénévoles et acquérir l’expérience de travail dont ils ont besoin pour s’assurer un bel avenir et une belle carrière après l’université.
Ces musées ont besoin de l’aide des hautes instances gouvernementales pour leur financement de fonctionnement et d’immobilisation. Elles ont eu le plaisir de recevoir une lettre de celui qui était alors le chef de l’opposition et qui est maintenant premier ministre disant qu’elles recevraient des fonds supplémentaires du gouvernement fédéral. En réalité, elles sont touchées doublement et très durement. Premièrement, au lieu d’augmenter le financement des musées, le gouvernement fédéral l’a réduit. C’était dans le cadre de sa première série de compressions. Que fera-t-il pour la deuxième? Nous l’ignorons.
Deuxièmement, l’été passé, nous avons vu qu’il y avait beaucoup moins d’emplois d’été pour les étudiants et il y a eu de nouvelles compressions budgétaires. Les musées savent qu’ils pourront compter sur beaucoup moins d’aide à l’avenir, tant de la part des étudiants que des organismes bénévoles.
Le député de Charlottetown pourrait-il nous dire ce qu’il en pense?
Monsieur le Président, je vais lui dire ce que j'en pense parce que ce sont des questions importantes. Je les ai expliquées brièvement plus tôt mais je le ferai en plus grand détail.
Le député a tout à fait raison. De nombreuses localités canadiennes de 1 000 ou 1 200 habitants ont des petits musées. Ceux-ci portent souvent sur l'histoire de la localité en question et sur les objets qui lui sont propres. Ces localités n'ont pas besoin de beaucoup d'argent pour exploiter ces musées. Ces derniers ont un budget restreint et sont dirigés par un comité composé de bénévoles mais ils pouvaient, heureusement, obtenir un certain financement du gouvernement fédéral.
Je connais sept musées à l'Île-du-Prince-Édouard qui ont reçu, en tout, environ 20 000 $, ce qui n'est pas beaucoup. Ils sont nombreux à avoir profité de la Stratégie emploi jeunesse pour embaucher un étudiant pendant l'été. Dans certains cas, ces musées n'étaient ouverts que pendant l'été. L'étudiant était payé 7,50 $ de l'heure et tout se passait bien. Ce n'est pas un emploi lucratif, mais c'est un emploi. Les étudiants accueillaient les visiteurs et la collectivité était fière de son musée.
Ce financement limité était utilisé mais, comme le député l'a indiqué, le budget du programme d'aide a été réduit et celui de la Stratégie emploi jeunesse l'a été de 60 p. 100. Les petits musées auront beaucoup de mal à fonctionner à l'avenir, ce qui est malheureux.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Hamilton-Est—Stoney Creek.
Étant donné la capacité financière du gouvernement, le budget offrait l'occasion d'investir. Il était également le temps d'investir, car, bien sûr, pendant 13 ans, nous avons été témoins des actions plutôt misérables du gouvernement libéral précédent envers les Canadiens. Alors qu'il a réduit le déficit financier, il a augmenté le déficit humain au Canada.
Vers la fin de leur mandat, les libéraux se sont adoucis, mais pas entièrement. Je sais que, dans le budget de 2005, le Nouveau Parti démocratique a dû se battre très fort pour veiller à ce que les libéraux ne puissent pas réduire encore une fois l'impôt des sociétés et à ce qu'ils investissent cet argent dans des programmes à l'intention des Canadiens. Ces efforts ont porté fruit et ont donné de bons résultats.
Même dans ce budget et au Parlement aujourd'hui, les deux partis de droite, car c'est vraiment ce qu'ils sont, profitent des bons services du Nouveau Parti démocratique et du travail qu'il a fait en 2005. Ils peuvent maintenant festoyer. Nous ne voulons pas les priver d'un bon repas, mais ils devraient se souvenir des cuisiniers.
Dans ce budget, au lieu d'investir davantage dans les besoins des Canadiens, le gouvernement conservateur a décidé de dilapider un montant supplémentaire de 7 milliards de dollars en réduisant l'impôt des sociétés et de continuer de subventionner les sociétés pétrolières et gazières. Même en agissant ainsi, il a un excédent budgétaire plus élevé que celui qu'avaient les libéraux.
Juste pendant l'exercice financier en cours, il a dépassé ses prévisions de 2 milliards de dollars. Qu'a-t-il fait? Il a annoncé des réductions de 1 milliard de dollars dans des programmes qui étaient en place dans tout le pays, dans le peu d'argent que les libéraux avaient affecté à toutes sortes de secteurs très importants, comme l'alphabétisation, les femmes, les musées et la santé. Les conservateurs se sont probablement réunis en caucus pour décider du nombre de programmes auxquels ils apporteraient quelques réductions et qu'ils rendraient encore moins efficaces que lorsque les libéraux étaient au pouvoir.
Je veux parler de la Stratégie de lutte contre le tabagisme chez les Autochtones, qui a été supprimé. Dans les Territoires du Nord-Ouest, avant 2000, le taux de tabagisme dans notre population s'élevait à 45 p. 100. Au cours des quatre dernières années, nous avons réussi à le ramener à moins de 35 p. 100. Ce résultat positif est directement attribuable au fait que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a investi des fonds dans cette stratégie. Le gouvernement fédéral y a également investi des fonds, car, bien sûr, la moitié de notre population est autochtone.
Nous avions dans les écoles un très bon programme qui décourageait les enfants de fumer à l'aide d'un personnage nommé Butthead. Ce programme n'existe plus. On n'a pas procédé à des consultations et on n'a pas reconnu l'importance de ces programmes. Je suis sûr que le gouvernement territorial tentera de faire quelque pour le remplacer, mais quelle perte.
La vente de tabac au Canada rapporte aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux 8,8 milliards de dollars en taxes. Il faut absolument réinvestir une partie de ces fonds dans les programmes de lutte contre le tabagisme. Ce n'est parce qu'on bénéficie d'importantes taxes sur le tabac que nous devons faire fi de nos responsabilités.
Je veux maintenant parler des réductions que les conservateurs souhaitent apporter à l'impôt des sociétés.
Au pays, l'impôt provincial des sociétés est en chute libre. Les provinces se livrent concurrence pour que les sociétés s'établissent sur leur territoire et leur paient des impôts. Elles cherchent donc activement à imposer le moins possible les sociétés pour parvenir à les attirer chez elles. Les particuliers ne peuvent évidemment pas se permettre de déménager simplement pour bénéficier d'un taux d'imposition inférieur, mais les sociétés peuvent très bien le faire.
La responsabilité d'imposer un taux d'imposition unique aux sociétés incombe au gouvernement fédéral. En réalité, c'est le gouvernement fédéral qui est le mieux placé pour percevoir l'impôt des sociétés et ce devrait être lui qui perçoit ces taxes, mais ce principe a été tellement dénigré sous les libéraux et les conservateurs au fil des ans.
Le budget conservateur semble conçu en fonction du secteur pétrolier et non des travailleurs canadiens. Il comporte quelques miettes pour les travailleurs canadiens et tous en sont reconnaissants. Cependant, cela ne fait que détourner l'attention des milliards de dollars en allégements fiscaux dont bénéficient les grandes sociétés, principalement les pétrolières, qui font des profits éhontés sur le dos des Canadiens et sur le dos aussi de nos petits-enfants, qui ne profiteront pas des revenus d'exploitation des ressources non renouvelables auxquels nous renonçons aujourd'hui.
Au début de la semaine, au cours d'une séance du Comité des ressources naturelles, nous avons entendu des exposés présentés par le Canadian Energy Research Institute. Selon le CERI, si l'expansion des sables bitumineux se poursuit comme prévu et si le prix du baril de pétrole se stabilise à 40 $US, lui qui s'établit à 62 $ actuellement, les pétrolières réaliseront un profit d'environ 1 billion de dollars grâce aux sables bitumineux d'ici 2020, pour un modeste investissement de 100 milliards de dollars.
La part du gouvernement sera inférieure à 15 p. 100. Des quantités faramineuses de ressources et d'argent sortiront du pays, échappant ainsi aux Canadiens, même s'ils en ont tellement besoin. Le gouvernement et le budget doivent donc tenir compte de l'avenir de nos ressources naturelles et c'est particulièrement vrai à l'heure actuelle.
Récemment, dans mon secteur, un groupe indépendant a mené une étude sur le projet gazier du Mackenzie, un projet dont la société Imperial Oil a dit qu'il serait à peine rentable. L'étude, menée par un économiste de Pacific Analytics, une entreprise de Victoria, en Colombie-Britannique, et vérifiée par d'autres économistes, démontre que le rendement du projet, après impôts, serait supérieur à 25 p. 100. Au Canada, c'est ce que les pétrolières qualifient de projet à rendement marginal.
En fait, ce projet se chiffrera dans les centaines de milliards de dollars et générera un rendement aussi substantiel, mais il versera très peu de redevances et ne paiera qu'un minimum d'impôt sur le revenu des sociétés. Bref, ce projet est très avantageux pour les promoteurs. Par contre, qu'en retireront les Canadiens, nos enfants et nos petits-enfants, eux qui auront à consacrer des ressources à l'infrastructure ou à d'autres nécessités? Absolument rien. En fait, c'est du gaspillage. C'est pourquoi il est tellement important que nous comprenions le fonctionnement de notre système fiscal et que nous prenions la défense des Canadiens.
Ce n'est pas le cas dans le budget dont nous sommes actuellement saisis et c'est une honte, une véritable honte qu'on n'y trouve aucune mesure pour faire en sorte que les ressources de notre pays bénéficient à la population de notre pays.
Monsieur le Président, le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense du penchant idéologique des compressions fiscales et budgétaires, surtout si on tient compte des prétendues économies de 1 milliard de dollars avancées par le gouvernement fédéral?
Observons les domaines dans lesquels le gouvernement a sabré. Il y a le Programme de contestation judiciaire, qui permettait à des collectivités, des groupes, des particuliers ou des organismes confessionnels de se rendre devant les tribunaux, avec l'aide financière du gouvernement fédéral, pour faire valoir leurs droits, en autant que leur cas soit recevable. Le député est-il du même avis que moi, c'est-à-dire que ces compressions sont une façon détournée de contrecarrer la Charte des droits?
Le député est-il d'avis que le gouvernement conservateur, sur le plan idéologique, est contre la Charte, ne croit pas que la Charte devrait limiter les pouvoirs du gouvernement, que le gouvernement, même minoritaire, devrait pouvoir faire à sa guise, et croit que les Canadiens ne devraient pas avoir d'aide pour défendre ou pour faire valoir leurs droits dans des cas types devant les tribunaux?
J'ai aussi une question semblable en ce qui a trait à Condition féminine Canada. Le budget de cette organisation a été réduit. Avec ce qui reste, les capacités de Condition féminine Canada sont limitées. Elle ne pourra pas faire de dons à des organismes de recherche ou de défense des droits. Elle ne pourra pas faire la promotion des droits des femmes. En fait, elle ne pourra pas faire grand-chose d'autre que de comparer des recettes de gâteaux.
Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, comme je représente la circonscription de Western Arctic, je suis très heureux d'intervenir là-dessus.
Les fondements des réductions de 1 milliard de dollars n'étaient pas autant idéologiques qu'émotifs. Nous sommes témoins d'une réaction émotive qui n'a aucun sens pour les Canadiens. Je ne saurais dire comment le caucus conservateur en est venu à faire ces réductions. Je ne comprends pas. À mon avis, c'est une décision émotive: « Je n'aime pas ce programme. Supprimons-le. Je n'aime pas ces gens-là. Supprimons leur financement. »
Sur le plan idéologique, le Parti libéral a fait la même chose dans ses budgets des années 1990, comme réduire l'impôt sur le revenu des sociétés et accroître le fardeau fiscal des autres contribuables canadiens ou vendre nos ressources à rabais. Je ne vois guère de différence, d'un point de vue idéologique, entre les conservateurs et les libéraux à cet égard.
C'est une question à laquelle doivent répondre tous les Canadiens. Y a-t-il une différence idéologique entre la démarche globale des conservateurs et celle des libéraux? Je n'en vois pas. Toutefois, sur le plan émotif, les conservateurs étaient à bien des égards exaspérés par des initiatives mineures des libéraux et ils ont supprimés certains de leurs programmes. La suppression du Programme de contestation judiciaire était une réaction émotive, à l'instar de certains des projets de loi relatifs à la criminalité qui seront prochainement présentés. Les conservateurs jouent sur les émotions des gens plutôt que répondre aux besoins des Canadiens.
Le député de Winnipeg-Centre a la parole. Il reste une minute pour la question et la réponse.
Monsieur le Président, le député peut-il en dire davantage sur une chose qu'il m'a apprise dans son discours? Il s'agit du fait que le gouvernement semble déterminé à extraire du sol nos ressources pétrolières et gazières aussi vite que possible et les céder à des intérêts étrangers en échange d'un prix dérisoire. Le gouvernement vend à rabais nos ressources naturelles, qui constituent l'héritage que nous voulons léguer à nos enfants. Cet héritage quitte le pays à une vitesse record et nous n'en tirons que quelques maigres redevances et recettes. Est-ce vraiment avantageux pour nous?
Le député de Winnipeg-Centre a laissé 20 secondes à son collègue.
Monsieur le Président, 20 secondes ne suffiront jamais pour aborder les dommages causés par la surexploitation des ressources, qu'il s'agisse du secteur des services en Alberta, qui ne peut plus embaucher qui que ce soit, qu'il s'agisse...
Le député de Hamilton-Est—Stoney Creek a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-28 et de faire part de plusieurs préoccupations de la collectivité de Hamilton au sujet du budget.
Avec son budget du printemps, le gouvernement conservateur a essentiellement poursuivi les réductions d'impôt sur le revenu des libéraux, auxquelles il a ajouté une baisse de la TPS et de l'impôt des sociétés. Il a simplement laissé à la province, selon moi, les plus importantes responsabilités sociales.
Côté dépenses, le gouvernement a ni plus ni moins tourné le dos à l'accord de Kelowna conclu avec les peuples autochtones, en ne conservant qu'un modeste investissement pour le logement. La décision du gouvernement d'aller au-delà de la réduction de la TPS et de procéder à des baisses additionnelles d'impôts sur le revenu des particuliers et des sociétés est troublante. Cela va provoquer une diminution supplémentaire de la capacité financière du gouvernement d'investir dans les aspirations des Canadiens ordinaires. Il trahit leurs espoirs de nombreuses façons.
Le premier ministre a longuement discouru sur l'importance de n'exclure personne. Il a tout simplement ignoré la demande des provinces, qui réclamaient une hausse substantielle du financement fédéral destiné à l'éducation postsecondaire. Depuis plus de 20 ans, le financement public de l'éducation postsecondaire ne cesse de diminuer, ce qui a entraîné une hausse des frais de scolarité et de l'endettement des étudiants.
Le gouvernement a décidé d'offrir des encouragements fiscaux et des crédits d'impôt et de supprimer en contrepartie le financement direct pour des programmes. C'est inconcevable, alors que le gouvernement a un excédent budgétaire de 13 milliards de dollars. Une bonne partie de cette somme a été volée dans la caisse d'assurance-emploi. Le gouvernement a choisi de laisser passer la chance de vraiment venir en aide à nos étudiants du postsecondaire et à leurs parents.
Le 2 mai dernier, George Soule, président national de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a déclaré ceci en réponse au budget du printemps:
Ils ne font que des retouches au système d'imposition, ce qui ne fera rien pour améliorer l'accès aux collèges et aux universités. Ce gouvernement devrait restituer les milliards de dollars qui ont été coupés des transferts pour l'éducation postsecondaire pendant les dix dernières années afin de réduire les frais de scolarité.
À mon avis, les projets de loi budgétaires de 2006 sont tout à fait dans la lignée de l'héritage des libéraux qui adoptaient un ensemble de mesures disparates et improvisées à court terme sans avoir un plan à long terme pour améliorer l'accès à un apprentissage continu de qualité. Une stratégie d'éducation permanente permettrait enfin de réinvestir dans nos collèges et nos universités et elle accroîtrait l'accessibilité. J'ai déclaré plus tôt qu'il y avait un très grave problème d'endettement chez les étudiants au Canada, et que c'était inadmissible.
Les crédits d'impôt ne remplacent pas un financement de base pour l'enseignement postsecondaire. Les frais de scolarité ont presque triplé depuis 1992. Les études deviennent de plus en plus hors de portée même pour les familles de la classe moyenne, sans parler des familles de travailleurs ordinaires. L'endettement des étudiants est en moyenne de plus de 21 000 $ par étudiant. Dans certains cas, il atteint 50 000 $. Essayez d'imaginer la situation d'un jeune qui entre sur le marché du travail en devant supporter ce fardeau. Au lieu de réinvestir dans le financement de base et de s'attaquer à l'endettement des étudiants, comme le NPD l'a fait dans le projet de loi C-48 en 2005, les conservateurs apportent simplement quelques modifications fiscales mineures ici et là.
Les crédits d'impôt dans le budget de 2006 vont coûter 185 millions de dollars par année pour aider les étudiants qui touchent déjà des bourses d'études de 3 000 $ par année. Cet argent aurait pu être utilisé pour payer tous les frais de scolarité des 38 000 étudiants les plus démunis. Le budget de 2006 va accroître l'endettement en permettant aux étudiants d'emprunter encore davantage. Cela n'aide que les banques. C'est vraiment terrible.
Un autre sujet de préoccupation dans le budget est le logement et le problème des sans-abri. Tous les jours, à la Chambre, des députés posent des questions sur l'Initiative de partenariats en action communautaire et la ministre les contourne. Qu'y a-t-il dans le budget? L'argent que les conservateurs ont prévu dans leur budget avait déjà été engagé dans le budget néo-démocrate, le projet de loi C-48, au printemps dernier. En fait, les conservateurs versent 200 millions de dollars de moins que ce qui était prévu dans le projet de loi C-48.
La reddition de comptes? Le budget ne précise pas qui sera responsable du financement et s'assurera que les provinces consacrent l'argent aux logements abordables qui font cruellement défaut.
Les gouvernements libéraux précédents ont versé des sommes importantes aux provinces et aux territoires, environ 474 millions de dollars, mais cet argent n'a jamais été dépensé. Il n'a pas été dépensé à cause de l'incapacité du gouvernement libéral d'arriver à un consensus avec les provinces sur la façon de procéder. C'est là un des plus retentissants échecs des 15 dernières années en matière de logement social au Canada. Le budget ne contient aucune mention d'un plan national en matière d'habitation qui garantit la disponibilité de logements abordables à long terme.
En ce qui a trait plus précisément à ma circonscription, une étude a été réalisée, intitulée « On Any Given Night ». Chaque nuit, 399 hommes, femmes et enfants dorment dans des refuges d'urgence à Hamilton. Il y a plus de 4 200 demandes de logement social maintenues dans notre collectivité. Plus de 2 400 femmes et enfants ont séjourné dans des refuges pour femmes victimes de violence en 2004 et 2005, et 21,9 p. 100 des ménages locataires consacrent plus de la moitié de leur revenu au logement. Ce n'est que grâce à l'IPAC, dont la survie est menacée, que le financement des refuges a permis de satisfaire à la demande des hommes seuls pour la toute première fois à Hamilton.
J'aimerais citer un rapport du comité des services sociaux de la ville de Hamilton. Il fait état des inquiétudes du comité concernant l'IPAC. On peut y lire:
Attendu qu'un logement sécuritaire est un droit fondamental de la personne;
Attendu que les enfants et les familles sont le segment de la population canadienne de sans-abri dont la croissance est la plus rapide, ce qui mine les efforts des municipalités et d'autres intervenants pour favoriser des collectivités saines et stables;
Attendu que la ville de Saint John's, la Fédération canadienne des municipalités et d'autres organisations du pays ont reconnu que le sans-abrisme et le manque de logements abordables représentent un problème national qui exige des solutions à long terme;
Attendu que le gouvernement fédéral a créé en 1999 l'Initiative nationale pour les sans-abri, qui s'est traduite par un investissement de 1,2 milliard de dollars sur six ans dans des solutions locales qui s'attaquent au sans-abrisme;
Attendu que l'Initiative nationale pour les sans-abri jouit de l'appui solide d'organisations locales et du gouvernement de l'Ontario et que les Nations Unies l'ont désignée comme étant une meilleure pratique internationale;
Attendu que l'Initiative nationale pour les sans-abri expirera le 31 mars 2007, à moins que le nouveau gouvernement fédéral reconduise bientôt le programme;
IL EST DONC RÉSOLU QUE la ville de Hamilton prie le gouvernement du Canada de reconduire et d'élargir l'Initiative nationale pour les sans-abri, et demande aux municipalités et aux gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada d'appuyer eux aussi cet important programme.
Les préoccupations liées à l'IPAC, aux sans-abri et aux familles qui en arrachent sont à l'avant-plan des questions qui préoccupent les municipalités et les administrations municipales du pays. Certains députés s'en inquiètent aussi, mais cela ne semble pas être le cas du gouvernement fédéral. Je n'arrive pas à comprendre comment il peut tourner le dos aux Canadiens sans-abri.
En terminant, je voudrais dire que ces préoccupations ont été portées à mon attention par les résidants de Hamilton-Est—Stoney Creek. Je suis heureux d'en faire part à la Chambre aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le député du Nouveau Parti démocratique et je pense qu'il croit sincèrement à ce qu'il avance.
Il me faudrait pardonner aux gens qui, en pensant au fait que le NPD s'est retrouvé en position de négocier lors de la dernière législature, laisseraient entendre que la position de ce parti sur ces questions n'est pas sincère. Lorsque les libéraux formaient un gouvernement minoritaire, le NPD a négocié la mise en oeuvre des priorités libérales dans les domaines de l'éducation, du logement et de l'itinérance. Une initiative de 4 milliards de dollars avait été préparée, mais avant sa mise en oeuvre, un vote du NPD a fait tomber le gouvernement. Les néo-démocrates ont voté en faveur d'une motion de défiance. Cette motion ne portait sur aucune mesure budgétaire. Le NPD avait voté en faveur du budget. Ce parti n'a pas fait tomber le gouvernement sur une mesure budgétaire, mais en approuvant une motion de défiance précise. Les néo-démocrates étaient en position de force puisqu'ils avaient négocié un accord visant à venir en aide aux étudiants et aux itinérants, parce qu'il y avait un accord historique avec toutes les provinces sur les garderies, ce qu'ils avaient toujours réclamé, mais ils ont choisi de provoquer des élections.
Tout au long de la campagne électorale, le chef du parti du député demandait aux gens de voter pour le NPD. Le député craint peut-être que ceux qui ont voté pour son parti se rendent maintenant compte du coût de ce vote: la perte de Kyoto, la perte des garderies, la perte de l'aide aux étudiants, la perte de l'aide aux itinérants et la perte de l'aide au logement. Le député craint-il qu'aux prochaines élections, les Canadiens utilisent bien leur vote pour faire avancer les choses auxquelles ils croient?
Monsieur le Président, je trouve plutôt curieux que nous entendions régulièrement dire en cette enceinte que ce sont les néo-démocrates qui ont chassé le gouvernement libéral du pouvoir. Je dirais plutôt que les Canadiens ont jugé au cours de la dernière campagne électorale qu'ils en avaient assez de ce parti, et nous entendons encore le même genre de commentaires aujourd'hui. Alors qu'ils étaient au pouvoir, les libéraux ont présenté cinq budgets excédentaires et au cours de chacune des campagnes électorales, ils ont promis de mettre sur pied des services de garde d'enfants, sans jamais tenir leur promesse. Je répète ce que j'ai dit tout à l'heure lorsque le même point a été soulevé. Il est temps que le député explique aux autres membres de son parti que ce ne sont pas les néo-démocrates qui ont chassé les libéraux, mais bien les Canadiens. Ces derniers se sont exprimés très clairement.
Est-ce que j'approuve la façon dont le nouveau gouvernement fonctionne? Pas du tout. Nous intervenons tous les jours dans les débats en tant que loyal parti d'opposition pour poser les questions soulevées par les Canadiens à l'égard du nouveau gouvernement. Toutefois, il y a une chose que j'aimerais préciser. Je crois que le gouvernement conservateur n'est pas aussi arrogant ou fondamentalement corrompu que l'ancien gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Hamilton de ces précisions. Dans son introduction, le député a dit que les gens qui étudient ce genre de choses reconnaîtront que le gouvernement libéral précédent a été le gouvernement le plus à droite de toute l'histoire du Canada. Ce qui a le plus caractérisé les libéraux, c'est la compression et l'élimination de nombreux programmes, et ce, même pendant les périodes d'excédents budgétaires record. Ce n'était pas seulement irresponsable de leur part, c'était carrément cruel. Les libéraux ont créé de nombreux problèmes au pays, un bilan qui devrait passer à l'histoire et que nous ne devrions jamais oublier. Nous devons faire preuve de vigilance parce qu'il arrive de temps à autre que nous ayons affaire à des gens comme eux qui détériorent tellement notre filet de sécurité sociale qu'il faudra des années simplement pour revenir où nous en étions.
Mon collègue de Nova-Ouest est un député trop chevronné pour prêter foi aux notes d'allocution qu'on lui a remises aujourd'hui à son arrivée et qui lui enjoignaient de s'en prendre au NPD en raison de la tenue prochaine d'élections.
Monsieur le Président, en réponse au député de Winnipeg-Centre, j'aimerais rappeler qu'en 1995, le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux a été réduit. Partout au pays, les milieux de l'éducation et de la santé ont été privés de milliards de dollars. Je me souviens qu'à titre d'activiste syndical à Hamilton, j'ai pu y constater la dévastation issue de l'accord de libre-échange signé par le gouvernement conservateur précédent. Nous avons perdu environ 500 000 emplois en Ontario en raison de cet accord de libre-échange.
Je me souviens qu'en 1995, 85 p. 100 des gens qui demandaient des prestations d'assurance-emploi s'en voyaient accorder. Cette proportion est tombée à 27 p. 100. C'est dégoûtant.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un plaisir de discuter de ce projet de loi, Celui-ci est très important car il montre les mesures budgétaires du gouvernement et l'effet qu'elles peuvent avoir sur la vie quotidienne de tous les Canadiens et Canadiennes vivant entre nos trois océans.
Nous pouvons appuyer plusieurs aspects de ces mesures budgétaires, car certaines sont bonnes. J'aime surtout les mesures qui visent à aider les pêcheurs à faire la transition d'une génération à l'autre, à prendre leur retraite, à vendre leurs agrès de pêche et leur permis.
Ce sont de bonnes mesures, même si nous aurions souhaité que le gouvernement aille plus loin. Durant la campagne électorale, nous avions parlé de certaines mesures qui auraient apporté un peu plus d'argent et un peu plus d'aide aux pêcheurs. Les conservateurs avancent tout de même de bonnes mesures.
[Traduction]
Sur la question de la pêche, nous serions allés plus loin. Plutôt qu'une exemption d'un demi-million de dollars sur les gains en capital, nous avons proposé qu'elle soit de 750 000 $ et que les transferts entre générations ne soient pas limités. Toutefois, je dois admettre que ce budget propose une nette amélioration, avec une exemption d'un demi-million de dollars transférable entre générations et d'un demi-million de dollars transférable hors de la famille. Cette amélioration doit être accompagnée d'autres mesures dans le secteur de la pêche, dans d'autres secteurs d'exploitation des ressources et dans les autres secteurs de l'économie. Ce n'est pas tant ce que contient cette mesure budgétaire qui pose problème à nos yeux, mais bien ce qu'elle ne contient pas. Nous y voyons une occasion ratée.
Lorsque les conservateurs ont pris le pouvoir, les finances publiques étaient dans un meilleur état qu'elles ne l'ont jamais été dans toute l'histoire du pays. En 1993, lorsque les libéraux ont pris le pouvoir, le déficit de fonctionnement était de 42 milliards de dollars. La dette nationale prenait de l'ampleur et était en train de saigner le pays. Les impôts des Canadiens devaient servir de plus en plus à payer des intérêts à d'autres pays et à des investisseurs étrangers, ce qui laissait de moins en moins d'argent pour fournir des services aux Canadiens. Réduire le déficit n'a pas été une sinécure. Il a fallu prendre des mesures difficiles.
Des gens raisonnables pourront discuter de la question de savoir si les mesures prises et les priorités fixées étaient opportunes. Nous pourrons arriver à diverses réponses. Ce que nous ne pouvons contester, ce dont nous devons convenir si nous sommes honnêtes, ce sont les résultats. Le déficit a été maîtrisé. Des excédents ont été enregistrés. La dette nationale a été réduite. Des investissements ont été faits pour les Canadiens ordinaires et les collectivités, en concertation avec les provinces. Nous avons rehaussé la compétitivité de l'industrie canadienne. Nous bénéficions encore de cette action.
Le NPD hurlait parce que les mesures fiscales venaient en aide au secteur privé et aux entreprises. Je suis heureux de ces mesures, parce que les Canadiens que je connais travaillent pour des entreprises, ils en possèdent ou ils veulent en créer. Pour soutenir la concurrence internationale comme elles le font, les entreprises de notre pays doivent être compétitives.
Le gouvernement précédent est allé plus loin encore. Il a réduit les impôts de 100 milliards de dollars. La plus grande part de ce montant de 100 milliards de dollars a bénéficié aux Canadiens à revenu faible ou moyen, à des Canadiens ordinaires, à tous nos amis de la rue Principale qui ont vu leur pouvoir d'achat augmenter.
Nous avons supprimé ce qu'on appelle le glissement d'une autre tranche d'imposition à l'autre, phénomène qui, lorsque le salaire d'une personne augmentait un peu, pouvait la faire reculer sur le plan financier. Nous avons conclu des accords historiques pour faire progresser la société de notre pays. Voyez l'Accord de Kelowna, en vertu duquel les gouvernements provinciaux, le gouvernement fédéral et les communautés autochtones oeuvreraient la main dans la main, sachant qu'ils ont les ressources financières nécessaires et sachant qu'ils pourraient appliquer des solutions adaptées à chaque collectivité, au lieu de suivre une seule approche applicable à tous. Cela a vraiment revêtu un caractère historique.
Il en a été de même de l'accord sur les garderies. Il nous a fallu négocier longtemps avec 10 provinces et 3 territoires afin de trouver une façon d'améliorer l'apprentissage et la garde des jeunes enfants dans les collectivités, tout en respectant les compétences des provinces, les besoins des parents et le potentiel des enfants. Cela n'était qu'un début et il y a encore beaucoup à faire. Quand on pense que le gouvernement conservateur, dans la situation financière actuelle, commencerait par éliminer cela. Qu'ont fait les conservateurs? Ils ont agi exclusivement dans une démarche idéologique. Nous avons entendu à maintes reprises à la Chambre les beaux discours sans fondements, les motifs purement idéologiques de cette suppression. C'est très malheureux.
Je reviens à la question des pêches. Les ports pour petits bateaux ont vu leur financement réduit quand nous avons pris ces mesures de réduction du déficit. Ce fut très difficile pour les collectivités touchées, et nous sommes toujours aux prises avec certaines difficultés. Toutefois, quand la situation financière du pays s'est améliorée, le gouvernement libéral a ajouté 20 millions de dollars par année pour les cinq prochaines années, soit 100 millions de dollars, au financement de ces ports.
Le député de Halifax-Ouest, en tant que ministre des Pêches, et moi-même, à ce poste, avons pu aider les collectivités touchées à améliorer leurs installations, mais le travail n'est pas terminé. Il reste beaucoup à faire.
Que fait maintenant le nouveau gouvernement, qui jouit de la meilleure position financière que notre pays ait jamais connue, grâce à l'héritage que lui a laissé le gouvernement libéral? Il élimine ce financement. Il fait des compressions dans le domaine des pêches et des océans au moment le moins opportun, alors que nous devrions faire de gros investissements dans ce ministère, et plus particulièrement dans ce programme.
Examinons la question du point de vue idéologique. Pourquoi les conservateurs agissent-ils ainsi? Je ne sais pas. Leurs partisans ne croient peut-être pas que les pêcheurs devraient avoir de l'aide. J'aimerais qu'ils s'expliquent. Je n'ai pas encore entendu le ministre.
Je réfléchis ensuite à l'idéologie de ce parti sur d'autres questions, et je regarde ma région, où l'agriculture a une certaine stabilité surtout pour la partie assujettie à la gestion de l'offre. Les producteurs sont très nerveux, parce que, autour d'eux, ils voient les producteurs de porc et les producteurs de légumes aux prises avec des difficultés. Alors ils regardent ce qui se fait dans l'Ouest et ils voient non pas des améliorations à la Commission canadienne du blé, mais une attaque concertée contre elle.
Pour la Commission canadienne du blé, le sort en est jeté. Des motifs d'ordre idéologique ont décidé le gouvernement à faire disparaître la Commission, sans consulter les agriculteurs par plébiscite pour connaître leur position, comme le prévoit l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé.
Les conservateurs se sont attaqués à la Commission de façon très stratégique: ils ont créé un groupe de travail et l'ont noyauté de personnes opposées à la Commission canadienne du blé. Seuls ceux qui s'opposent à la Commission peuvent soumettre des mémoires au groupe de travail.
Pour la toute première fois, les conservateurs ont nommé comme l'un des cinq représentants du fédéral à la Commission un agriculteur-producteur opposé à la Commission canadienne du blé. Au lieu de laisser cette personne se mériter l'un des dix sièges réservés aux producteurs, les conservateurs l'ont nommé à l'un des sièges réservés aux experts de la Commission.
Ensuite, étant donné qu'il existe à la Commission canadienne du blé un système d'élections, ils ont éliminé et rendu inadmissibles comme électeurs 16 000 producteurs de grains ayant par le passé vendu du grain à la Commission. Ces derniers ne peuvent voter et représentent à peu près 30 p. 100 du total, selon mes calculs, bien que je ne sois pas certain du chiffre exact. Il est vrai que certains de ces producteurs n'ont pas vendu de blé à la Commission canadienne du blé l'an dernier ou l'année précédente à cause de la sécheresse, de diverses situations et, dans certains cas, des inondations. Il se peut que certains d'entre eux ne participent pas au marché, mais il n'y en a certainement pas 16 000. Ainsi, le sort en est jeté pour la Commission canadienne du blé.
J'aimerais revenir à l'incidence de cette situation sur ma collectivité. Un régime de gestion de l'offre s'applique à certains agriculteurs de mon milieu, qu'il s'agisse de producteurs laitiers ou de producteurs de volaille. Ils réussissent fort bien. Leurs revenus familiaux sont intéressants et les membres de leur famille peuvent envisager de reprendre l'exploitation. Cependant, ils se demandent si le premier ministre qui, en 1998, a qualifié la gestion de l'offre de « cartel de fixation des prix parrainé par le gouvernement », ne va pas revenir à ses convictions profondes, comme il le fait pour la Commission canadienne du blé, et accepter l'an prochain ou l'année suivante les avis de ceux qui s'opposent à la gestion de l'offre. Cette question va-t-elle être réglée? Ils ont certainement raison de s'en inquiéter. À voir toutes les compressions, ils se rendent bien compte qu'elles sont motivées par l'idéologie.
Pour ce qui est de l'énergie éolienne et de la suppression des incitatifs à cet égard, les gens d'affaires de ma localité de Pubnico-Ouest ont érigé, avec d'autres investisseurs, 17 éoliennes, qui produisent une quantité d'énergie équivalant à peu près à la consommation des commerces et des résidences de la localité. Puisqu'elle est coûteuse, cette forme d'énergie doit bénéficier de l'appui du gouvernement fédéral. Par contre, les éoliennes ne produisent ni dioxyde de carbone, ni fumée. C'est une forme d'énergie est tout à fait écologique.
Plutôt que d'investir dans cela, le gouvernement décide de supprimer le Protocole de Kyoto. Il présente un faux plan vert, qui va éliminer les cibles et reporter à beaucoup plus tard l'année de référence, alors que la pollution n'a jamais été aussi élevée. Le gouvernement affirme qu'il va consulter pendant quatre ans et établir des cibles qui devront être atteintes dans 40 ans. Les Canadiens sont inquiets de cela et la suppression de ces encouragements a de quoi les préoccuper.
Ce qui m'inquiète davantage, et ce qui devrait les préoccuper également, c'est que le gouvernement a effectué cette année des compressions de 1 milliard de dollars pour réaliser des économies, et il promet d'aller chercher ainsi un autre milliard de dollars. Qu'ont fait les conservateurs avec ces économies? Je vais parler de quelques-unes de leurs mesures.
Ils ont concentré leurs efforts là où ils éprouvaient des difficultés idéologiques. Ils ont demandé à leur base de voir tout ce qu'ils avaient réalisé avec un gouvernement minoritaire et d'imaginer ce que le gouvernement pourrait faire s'il était majoritaire. Ils ont dit alors qu'ils mèneraient vraiment une politique de droite et qu'ils iraient très loin vers la droite, qu'ils sabreraient dans les programmes sociaux et que leurs partisans obtiendraient verraient ce qu'ils réclament.
Prenons le cas du Programme de contestation judiciaire.
[Français]
En tant que membre d'une communauté linguistique minoritaire, je dois reconnaître que le Programme de contestation judiciaire a été très important pour nous. En effet, ce programme a permis aux communautés linguistiques minoritaires, comme à d'autres communautés, aux personnes de différentes religions ou autres, d'avoir des ressources pour se faire représenter devant les tribunaux, pour faire reconnaître leurs droits, à savoir si la Charte canadienne des droits et libertés allait ou non les protéger quant à certaines questions.
Les retombées de ce programme, pour les communautés de ma circonscription, ont été la mise en place d'un système scolaire français pour la première fois dans l'histoire du Canada.
Mon grand-père était politicien. Lorsqu'il a été nouvellement élu en Nouvelle-Écosse, en 1907 environ, il était contre la loi d'être instruit en français. Les instituteurs et les institutrices cachaient le texte français non signé, qui avait été écrit par le curé de la paroisse, M. Daignault, pour enseigner le français aux écoliers, lorsque l'inspecteur de la commission scolaire arrivait.
Cent ans plus tard, c'est la loi dans ce pays. Nous avons un Conseil scolaire acadien provincial, et tous les enfants, quel que soit l'endroit en Nouvelle-Écosse, ont droit à l'éducation dans les deux langues. Cela ne s'est néanmoins pas fait grâce à la bonne volonté des provinces, quoique je puisse dire que la Nouvelle-Écosse a été proactive; cela s'est fait grâce au Programme de contestation judiciaire.
[Traduction]
Je vois ici un préjugé idéologique, les partisans du premier ministre ne croyant pas dans la Charte canadienne des droits et libertés. Ils n'apprécient pas ce à quoi elle a conduit dans certains cas et la meilleure façon de procéder pour eux consiste à étouffer la Charte, afin d'empêcher les citoyens, les provinces ou d'autres intéressés de contester des lois aux termes de la Charte.
Prenons des questions comme la condition féminine. J'ai déjà parlé de cela à la Chambre dans le cadre d'une question précédente. Les femmes représentent moins de 50 p. 100 des députés à la Chambre. C'est également le cas dans les postes élevés dans l'industrie, dans les sociétés, dans le secteur bancaire, dans le secteur financier et le reste. Elles sont sous-représentées. Nous avons beaucoup de chemin à parcourir. Nous avons fait des progrès depuis l'affaire « personne », mais il reste bien des choses à faire au Canada.
Même si ce n'est pas la solution à tous les problèmes, Condition féminine Canada est l'un des outils à notre disposition. Qu'a fait le gouvernement fédéral? Il s'est plié aux demandes de l'association REAL Women. Il a sabré dans le financement prévu pour la condition féminine. De plus, il a déclaré que l'argent ne pouvait plus servir à effectuer des recherches ou à défendre les droits des femmes. Dans ce cas, il ne reste pas grand-chose à faire. C'est une attaque détournée.
Regardons l'APECA, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. L'APECA avait un petit programme, représentant 6 millions de dollars sur trois ans, pour travailler à l'économie sociale. Ce programme permettait à l'APECA d'interagir avec le secteur sans but lucratif de la même façon qu'elle le fait avec le secteur commercial, à but lucratif, et de consentir des prêts. Par exemple, un atelier protégé pouvait obtenir un prêt, qu'il allait rembourser, pour s'agrandir ou pour acheter un nouvelle machine et se lancer dans une nouvelle entreprise commerciale. Ce programme a été supprimé et je n'arrive pas à comprendre pourquoi.
Pourquoi réduire les subventions à l'emploi pour les étudiants et annoncer en même temps des compressions dans le financement du Programme d'aide aux musées alors que le premier ministre avait promis une augmentation du financement des musées dans notre pays? Les programmes d'emploi pour les étudiants aidaient les entreprises du secteur sans but lucratif, comme les musées, à fonctionner de façon efficiente et donnaient aux étudiants une très bonne expérience. Mais ces programmes ont déjà fait l'objet de compressions et cela continue.
Pour ce qui est de la formation professionnelle, cette année, après seulement trois mois, il n'y avait plus d'argent dans l'Ouest de la Nouvelle-Écosse pour les adultes ayant besoin de recyclage pour acquérir de nouvelles compétences parce qu'ils devaient changer de secteur. C'est inacceptable. C'est une région rurale de notre pays. Beaucoup de régions ont une économie axée sur les ressources et, à un moment ou un autre, des changements s'opèrent dans les divers secteurs. Nous avons eu des fermetures de scieries, ce que l'entente sur le bois d'oeuvre n'a pas empêché. Il y a aussi des changements dans le secteur des pêches. Certains travailleurs doivent se recycler pour aller travailler dans un nouveau secteur, mais nous ne les aidons pas. Au lieu d'accroître le financement de ces programmes, on le réduit, et c'est inacceptable.
À propos des programmes d'alphabétisation, comment le gouvernement du Canada peut-il justifier cette réduction alors qu'il disposait d'un excédent de 13,5 milliards de dollars et qu'il enregistrera un excédent équivalent sinon plus important pour le présent exercice? Comment peut-il justifier une réduction du financement des programmes d'alphabétisation qui aident les adultes à améliorer leurs capacités de lecture et d'écriture afin de pouvoir suivre de la formation, chercher un emploi, aider leurs enfants et entrer sur le marché du travail avec fierté et confiance? Quelles sont les conditions qui nous permettent de justifier une réduction de ce financement? J'implore le gouvernement de réexaminer la situation et de rétablir ce financement, comme le souhaite la Chambre.
Pour ce qui est des Centres d’accès communautaires, dans les régions rurales du pays, nous n’avons pas accès à l’Internet à large bande auquel les gens des villes se sont habitués. Nous ne l’avons pas dans tous les foyers. Nous ne l’avons pas dans toutes les entreprises. Ces centres d’accès communautaires sont un des principaux moyens dont les résidents des régions rurales disposent pour obtenir l’information dont ils ont besoin. Il faut bien se dire que la plupart d’entre nous ont besoin de l’Internet à large bande dans le monde d’aujourd’hui.
Ce programme s’est très bien développé. Dans ma circonscription, il y a un bon nombre de ces services en anglais et en français dans les écoles, les centres communautaires et les bibliothèques. Ce sont d’excellents partenariats, mais que vont-ils constater maintenant? Non seulement ces centres ne pourront plus faire de programmation, mais ils ne pourront sans doute plus fonctionner. Nous devrions rétablir ce financement. Nous devrions le continuer. Le gouvernement n’a aucune excuse pour ne pas le faire.
De plus, les conservateurs devraient nous voler notre promesse de donner un accès Internet à large bande à toutes les collectivités du pays dans de très brefs délais. C’est un investissement dans la compétitivité du Canada, l’éducation de nos jeunes et l’éducation permanente des adultes. J’espère qu’ils le feront.
Dans ma circonscription, il y a des communautés qui n’ont pas de service de téléphone cellulaire. Nous avons besoin d’investissements dans ce domaine. C’est devenu un outil de sécurité. Les chauffeurs d’ambulance en ont besoin. Le système 911 repose sur la disponibilité de ces outils. Nous avons des communautés qui sont en dehors de ce marché local. Le secteur privé ne peut pas s’en charger à lui seul. Le gouvernement fédéral pourrait jouer un rôle, mais il n’investit pas. Alors qu’il a d’importants excédents budgétaires, il refuse de faire ces investissements auxquels il préfère une mesure politiquement correcte, la diminution de la TPS. Cela sert les intérêts des très riches, mais pas des Canadiens moyens.
Les Canadiens moyens, les personnes à faible revenu de ma circonscription ont vu leurs impôts augmenter parce que le niveau d’imposition minimum a été haussé d’un demi-point sans qu’ils puissent récupérer cet argent grâce à la TPS. Je pense que le gouvernement devrait revenir sur sa décision.
Il faudrait faire des investissements dans les collectivités pour les aider à s’en sortir. Sous l’ancien gouvernement, nous avons pu le faire en comptant sur l’APECA, les municipalités et le développement de l’infrastructure. Nous avons pu aider les collectivités sur le plan de l’eau, des égouts et des postes de pompiers. La ville de Bridgetown, dans ma région, a demandé des fonds pour construire un nouveau poste de pompiers. La ville en a besoin. C’est un service d’incendie volontaire et les gens y travaillent bénévolement. La ville ne demande pas au gouvernement fédéral de lui donner la totalité de la somme. Elle demande seulement un engagement, une contribution.
Je demande au gouvernement de réexaminer ses compressions de plusieurs milliards de dollars et ses convictions idéologiques qui influent sur sa façon d’utiliser l’argent des contribuables canadiens.
Monsieur le Président, nous sommes confrontés à un désastre environnemental. Le Fonds mondial pour la nature a déclaré que nous épuisons rapidement nos ressources à l'échelle mondiale. Nous sommes aux prises avec une augmentation des feux de forêts et une infestation de dendrochtones du pin tue nos pins et nos forêts. Nous savons que le problème est grave.
Ce budget ne contient aucun investissement dans les véhicules à haut rendement énergétique, pas plus que dans le transport ou la technologie écologiques. Il ne contient aucun investissement réel dans le transport en commun ou la réhabilitation thermique des bâtiments. Il poursuit toutefois la pratique de l'ancien gouvernement libéral qui consiste à subventionner généreusement l'industrie pétrolière et gazière, à hauteur de 1,5 milliard de dollars.
Je ne sais pas si le député trouve cela troublant. S'il en a l'occasion, pourrait-il, lui ou le Parti libéral, voter contre ces subventions afin que nous puissions utiliser cette somme de 1,5 milliard de dollars et l'investir dans tous ces domaines, surtout à l'intention des propriétaires de maisons, afin qu'ils puissent mieux isoler leur demeure, réduire leur facture d'électricité et créer des emplois? S'agit-il d'une chose qu'il pense pouvoir appuyer, ou sur laquelle il pourrait être en accord avec le NPD?
Monsieur le Président, si on en croit ce que rapportaient les journaux ce matin, ce qui manque au Canada, ce sont des agents de communications pour la ministre de l’Environnement. J'ai appris qu'elle en avait eu quatre depuis le peu de temps qu'elle occupe son poste. Pourquoi? Parce que ces gens sont incapables de promouvoir les mesures proposées par la ministre; ils sont tout simplement incapables de promouvoir des mesures qui n'existent pas. Il n'existe aucune stratégie concertée visant l'assainissement de l'environnement au Canada et aucune stratégie permettant de donner suite aux engagements internationaux que notre pays a pris.
La députée a proposé une solution quant à la provenance des fonds pour ces types d'investissements. Je n'exclus pas la solution proposée par la députée, mais il existe d'autres sources de financement. Nous avons des surplus de 13,5 milliards de dollars. Les investissements dans l'énergie verte se paient d'eux-mêmes, car ils améliorent la compétitivité. Nous pouvons être un chef de file mondial.
Le gouvernement précédent a investi des montants énormes et il avait de très programmes. Il est toujours possible d'améliorer la façon dont les programmes sont administrés, je le reconnais, mais je ne voudrais pas qu'on en vienne à monter une industrie contre l'autre au Canada. Tout un chacun peut faire sa part pour ce qui est d'utiliser de l'énergie verte et d'assainir l'environnement.
Il est important que l'on produise de l'énergie au Canada. Je suis fier des investissements que nous avons faits dans la production d'énergie pétrolière, que ce soit dans les sables bitumineux ou au large des côtes de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve. De tels investissements alimentent l'activité économique dans les régions concernées, ce qui sera très salutaire.
Je suis fier du parc éolien à Pubnico-Ouest. Ce parc a bénéficié du programme fédéral d'encouragement à la production d'énergie éolienne. Je n'arrive pas à comprendre ce qui pousse un gouvernement à supprimer des initiatives semblables. Je ne comprends pas pourquoi un gouvernement décide de supprimer des programmes tels que l'ÉnerGuide. C'est insensé!
Monsieur le Président, j'ai une question au sujet du Programme de contestation judiciaire. Le gouvernement conservateur a éliminé un programme qui visait essentiellement à assurer la justice et à avoir une société plus égale.
Nous avons appris récemment que l'enfant d'une épouse de guerre, qui avait obtenu la citoyenneté par décret du Cabinet en 1948, s'est vu retirer la citoyenneté canadienne par le gouvernement, pour des motifs très contestables. Lorsque la cause a été entendue par le juge de la Cour fédérale Luc Martineau, celui-ci a jugé que les mesures prises par le gouvernement étaient contraires aux dispositions de l'article 7 de la Charte sur les garanties juridiques et de l'article 15 sur les droits à l'égalité. Le gouvernement a interjeté appel de cette décision.
Si je fais allusion à ce cas c'est parce que celui-ci soulève une question fondamentale qui a une incidence énorme sur la vie d'une personne dans notre pays. Cette personne a contesté une décision du gouvernement relativement à un dossier lié à la Charte des droits et libertés, elle a eu gain de cause en première instance, mais elle doit maintenant faire face à un appel du gouvernement et elle devra peut-être aller jusqu'en Cour suprême. Le Canadien moyen n'a pas les ressources nécessaires à cette fin.
Compte tenu de l'intérêt public et des efforts visant à avoir une société juste, nous devons avoir quelque chose comme le Programme de contestation judiciaire, afin de nous assurer que la Charte des droits et libertés s'applique à tous, et non pas seulement à ceux qui en ont les moyens.
Mon collègue pourrait-il nous entretenir de l'importance du Programme de contestation judiciaire, parce que ce sont de vraies personnes qui sont confrontées à ces problèmes et ceux-ci ont une grande incidence sur l'égalité des personnes et sur la justice à laquelle les gens peuvent s'attendre dans notre pays?
Monsieur le Président, je suis très heureux que le député de Kitchener—Waterloo me pose cette question, parce que je sais qu'il s'intéresse beaucoup aux droits de la personne.
Cette mesure est probablement la plus lâche que le gouvernement pouvait prendre, compte tenu qu'il n'appuie pas, d'un point de vue idéologique, la Charte des droits et libertés. Le gouvernement n'a pas le courage de tenir un véritable débat s'il souhaite faire disparaître ce recours. En étouffant le Programme de contestation judiciaire, en l'abolissant, il prive les Canadiens d'un outil indispensable.
Comme le député l'a mentionné, ce programme est le seul moyen pour les citoyens ordinaires d'aller devant la Cour suprême du Canada ou n'importe quel autre niveau de la magistrature, que ce soit au fédéral ou au provincial. C'est le seul outil dont disposent les collectivités et les organisations à cette fin. Ce programme est la voie qu'ont emprunté les Acadiens pour faire reconnaître leurs droits en matière d'éducation. C'est le seul outil dont disposent les organismes religieux à but non lucratif pour faire vérifier et respecter leurs droits.
Au lieu d'admettre qu'il est contre la Charte, le gouvernement a préféré empêcher les gens d'invoquer celle-ci devant les tribunaux en supprimant l'outil qui leur permettait de le faire.
Monsieur le Président, j'ai été heureux d'entendre le ton et le contenu du discours de mon collègue de Nova-Ouest. Il semble avoir compris qu'un pays ne peut parvenir à la prospérité en effectuant des coupes. Nous ne pouvons construire un grand pays en coupant, en sabrant et en supprimant tout ce que nous avons acquis à grand peine après la guerre, à l'époque où nous érigions notre grand pays.
Pendant 13 ans, son propre parti a saccagé le pays, coupant, sabrant et supprimant le financement de toutes les institutions qui nous tiennent à coeur et qui définissent l'identité canadienne. Il semble avoir eu une révélation parce qu'il reproche maintenant au gouvernement actuel d'effectuer trop de coupes.
Conviendra-t-il avec moi d'un principe fondamental? Sa pensée politique a-t-elle assez mûri en ce sens? Convient-il que son parti a eu absolument tort de permettre aux paradis fiscaux de s'épanouir et de prospérer pendant toutes ces années et aux entreprises canadiennes d'éviter de payer leur part d'impôt en créant des sociétés fictives à la Barbade, et de laisser échapper toutes ces recettes fiscales? En est-il venu à la même conclusion que nous, c'est-à-dire que son gouvernement a fait une grave erreur et qu'on aurait dû supprimer ces échappatoires scandaleuses dans le budget de 2006 et assujettir à notre régime fiscal ces fugitifs qui ont échappé au fisc afin que nous ayons les ressources nécessaires pour construire un grand pays?
Monsieur le Président, je n'accuserai jamais le député d'induire la Chambre en erreur, mais je l'excuserai s'il a du mal à comprendre ou à reconnaître la réalité des circonstances économiques.
Quand nous avions un déficit annuel de 42 milliards de dollars, que la dette nationale croissait et que la somme d'argent dont nous privions le pays tous les ans pour payer les intérêts ne cessaient d'augmenter, nous allions dans la mauvaise direction et nous perdions notre capacité d'offrir des programmes sociaux. Voilà pourquoi le gouvernement libéral a dû s'attaquer au déficit. Il a accumulé des excédents budgétaires, réduit la dette et laissé le pays dans la meilleure situation financière qu'il ait connue depuis la Confédération.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de prendre la parole tout de suite après le collègue libéral qui vient de s'exprimer, surtout qu'il est question de coupes et que les libéraux disent avoir laissé le pays dans une bonne situation financière en réduisant la dette.
Or la question qu'il faut se poser est la suivante: au détriment de qui s'est faite cette réduction de la dette?
La question du député Winnipeg-Centre portait sur le fait qu'on ne faisait pas payer d'impôt aux grandes sociétés du Canada et aux amis de Bay Street. Cependant, qui a été coupé? À qui la dette a-t-elle été transférée?
Pour ma part, j'aimerais rappeler à l'ex-ministre des Finances — maintenant député de LaSalle—Émard, qui a été premier ministre pendant un court laps de temps — qu'au moment des coupes, il disait aux Canadiens de se serrer la ceinture afin de payer notre dette, parce qu'il ne fallait pas qu'on transfère cette dette aux générations futures. Or, ce qu'a fait le gouvernement libéral à l'époque, au cours de son mandat, c'est de transférer la dette aux générations futures.
Aujourd'hui, le présent gouvernement n'a pas fait mieux depuis qu'il est en poste. Je reviendrai plus tard sur le sujet. Pour le moment, je veux aborder la dette du Canada au sujet de laquelle les libéraux se vantent d'avoir bien travaillé et d'avoir travaillé fort dans le but de la réduire, d'atteindre un déficit zéro et d'équilibrer le budget.
Par exemple, ils ont transféré la dette aux étudiants. Aujourd'hui, la plupart des étudiants universitaires canadiens terminent leurs études avec 40 000 $ de dettes. J'ai déjà parlé de cette histoire en Chambre, même que j'en avais parlé durant les élections. J'ai participé à un forum dans les écoles, où les étudiants convenaient de ce montant. Ils m'ont même repris en m'appelant par mon nom et en me disant que je n'en mettais même pas assez. En effet, un étudiant universitaire termine ses études avec une dette personnelle minimale de 40 000 $.
Si un étudiant rencontre son conjoint ou sa conjointe à l'université ou au collège, et que ce conjoint ait une dette équivalente, la dette de ces deux étudiants qui terminent l'université et qui ont un diplôme s'élèvera à 80 000 $. Je parle d'une dette de 40 000$ pour quatre ans d'études. Or, un baccalauréat nécessite cinq années d'études, ce qui augmente la dette à 50 000 $ par personne et à 100 000 $ pour deux personnes.
Maintenant, si ces deux étudiants désirent travailler, mais qu'ils ne demeurent pas à Montréal, à Toronto, à Vancouver ou à Calgary où il y a des services de transport en commun pour pouvoir se promener et pour se rendre au travail, et qu'ils vivent en milieu rural, ils devront s'acheter une voiture. Et si les deux ne travaillent pas au même endroit, deux voitures seront nécessaires. Disons qu'il s'agit de voitures d'occasion d'une valeur de 10 000 $ chacune, alors nos deux étudiants auront une dette de 120 000 $.
De plus, même s'ils ne vivent pas à Toronto où les maisons coûtent de 250 000 $ à 300 000 $, et qu'ils habitent dans une région rurale où le coût de la vie n'est pas aussi élevé, ils devront débourser 80 000 $ de plus pour l'achat d'une maison. Le couple aura donc accumulé une dette de 200 000 $, et ce, avant même d'avoir eu son premier bébé. C'est ce qu'on a fait avec la génération future. On a transféré la dette du Canada à notre génération future, et c'est honteux. C'est ce que nous avons fait.
Au moment où on a dit aux Canadiens de se serrer la ceinture afin de payer la dette, qui d'autres ont été touchés par une telle mesure? On a touché les travailleurs, les sans-emploi et les gens ayant perdu leur emploi.
À l'époque où les libéraux étaient au pouvoir, chaque année, les surplus dans la caisse de l'assurance-emploi étaient de 7 milliards de dollars par année. La dette a donc été payée au détriment des hommes et des femmes qui avaient perdu leur emploi, qui avaient des familles à faire vivre. L'enfant qui allait à l'école avait besoin d'argent, mais on a coupé les subventions qui lui venaient en aide.
Et ce n'était pas assez pour le gouvernement libéral. En 2001, relativement à l'assurance-emploi, on a dit que même si le citoyen faisait une erreur technique en remplissant sa déclaration, ce serait considéré comme de la fraude. Et pour le gouvernement libéral, c'est vraiment vague, mais toutes les infractions sont considérées comme de la fraude. Ainsi, si le citoyen oublie de déclarer une semaine de travail sur sa déclaration d'assurance-emploi, on considère cela comme une fraude. Le citoyen devra alors remettre à l'assurance-emploi le montant dû, de même que des pénalités et des intérêts. Non seulement c'est l'argent qui appartient au citoyen, mais on lui impose de payer de l'intérêt.
Alors qui paie la dette?
Quand les conservateurs sont arrivés, ils n'ont pas fait mieux. Si on examine aujourd'hui le dernier budget du gouvernement conservateur, on n'y trouve absolument rien pour l'assurance-emploi. Les conservateurs ont dit qu'ils ont déjà examiné les possibilités d'un programme pour les personnes âgées. Quelle sorte de programme envisagent-ils? Ils disent qu'ils vont leur donner de la formation. Je peux comprendre que cela se fasse sur une base volontaire. Mais avec tout le respect que je dois aux conservateurs, s'il s'agit d'une personne de 60 ans qui a une huitième année de scolarité, va-t-on lui donner la chance d'aller à l'école, de se rendre jusqu'à la 12e année, puis de faire quatre ans d'université pour qu'elle puisse ensuite travailler? Allons donc! Quelle sorte de programme est-ce?
On a manqué le bateau. Chez nous, dans la Baie-des-Chaleurs, on voit des bateaux passer et des fois on dit qu'on manque le bateau. Or c'est ce que le gouvernement a fait.
Cependant le NPD, dans l'avant-dernier budget, celui du gouvernement libéral, était allé chercher, par le projet de loi C-48, 1,5 milliard de dollars pour aider les étudiants à rembourser leurs dettes. Nous avons été obligés d'aller chercher cette allocation de force. En effet, le gouvernement libéral ne voulait pas tomber et il a accepté. Je pense que c'est un des premiers budgets d'un parti d'opposition qui est voté à la Chambre des communes. Je ne pense pas me tromper. Où a-t-on déniché cet argent? Le gouvernement libéral du temps voulait accorder une baisse d'impôts de 10 milliards de dollars aux grosses corporations. De cette somme, on a donc utilisé 1,5 milliard de dollars pour réduire la dette des étudiants, 1,6 milliard de dollars pour aider les personnes qui avaient besoin de se loger, 900 millions de dollars pour aider les municipalités sur le plan des infrastructures, 500 millions de dollars pour les pays étrangers et 100 millions de dollars pour aider les travailleurs lorsqu'une compagnie faisait faillite et que leurs employés perdaient leur fonds de pension. Le coeur du NPD accompagnait les gens ordinaires qui votent quand c'en est le temps.
Cependant à qui doit-on la dette du pays? Ce n'est certainement pas aux travailleurs et travailleuses qui se lèvent le matin, qui prennent leur boîte à lunch, qui s'en vont travailler et qui travaillent fort. Cette dette ne vient pas d'eux. Or, quand est venu le temps de rembourser la dette et d'équilibrer le budget, on l'a fait sur le dos des travailleurs et travailleuses, des citoyens et citoyennes, et des personnes âgées.
Nous avons encore été obligés de nous battre contre le gouvernement pour aider nos anciens combattants, par le Programme pour l'autonomie des anciens combattants, destiné aux vétérans qui ont participé à la Seconde Guerre mondiale de 1939-1945. On n'est même pas capable de s'occuper de ces gens. Il faut le faire à la pièce.
Toutefois, quand on analyse le budget du gouvernement fédéral d'aujourd'hui, alors que nous avions promu l'idée d'avoir des garderies fortes au pays, afin d'aider les travailleurs et travailleuses à avoir un système national de garderies, le gouvernement conservateur a refusé et à plutôt décidé de donner 1 200 $ par enfant de moins de six ans.
Qu'est-ce qu'on a fait? A-t-on aidé le système? Je dis que non. Je ne suis pas le seul, notre parti aussi dit que non. Nous ne sommes pas les seuls à le penser. Je crois qu'à peu près tous les partis politiques disent la même chose. Le Bloc va dire que c'est une compétence provinciale — ce que je respecte —, mais il croit dans les garderies. Même nous, combien de fois parlons-nous du Québec, et pas à cause du Bloc? Nous prenons souvent exemple sur le Québec, parce que ses programmes sont vraiment très progressistes. Nous voulions donc implanter son programme de garderies dans tout le pays. Le système des conservateurs, lui, est calqué sur le système américain. Il donne de l'argent en disant aux gens de s'occuper eux-mêmes de leurs problèmes. À la fin de la journée, cela a-t-il aidé l'enfant? Cela a-t-il aidé la femme qui travaille? Je dis que cela ne les a pas aidés du tout.
Encore une fois, je dis qu'on manque le bateau. Ce gouvernement conservateur nous a présenté un budget au printemps, et le 25 septembre dernier, il nous a annoncé des coupes qui feront mal. Quand on voit les coupes faites au Programme de contestation judiciaire, il faut se questionner.
Les coupes au Programme de contestation judiciaire empêcheront-elles les gens de la communauté de faire valoir leurs points de vue devant la cour?
À cet égard, parlons des langues officielles. Les minorités de notre pays ont utilisé le Programme de contestation judiciaire plus d'une fois. Je vous donne un exemple. La cause des inspecteurs des aliments qui étaient à Shippagan et qui ont été transférés à Dieppe, au Nouveau-Brunswick, a été gagnée grâce au Programme de contestation judiciaire. Une personne seule n'aurait jamais pu se faire entendre en cour.
Dans la circonscription d'Acadie—Bathurst, d'où je viens, des gens des régions francophones ont été envoyés à Miramichi, là où 70 p. 100 de la population est anglophone. Même les gens de Miramichi disaient qu'il était insensé d'envoyer une communauté ailleurs. C'est grâce au Programme de contestation judiciaire que les communautés ont pu se faire entendre devant la cour. Elles ont gagné leur cause. C'était la première fois au pays, qu'une contestation judiciaire faite devant un juge était acceptée. Cela fait maintenant jurisprudence au Canada.
Il faut prendre en compte nos communautés minoritaires, qu'elles soient anglophones ou francophones. Je ne peux pas croire qu'un individu aurait pu livrer seul cette bataille. C'est impensable.
Prenons le cas de la GRC au Nouveau-Brunswick, la seule province officiellement reconnue bilingue au Canada. Une fois de plus, des communautés se sont défendues en cour et ont gagné leur cause. En effet, dorénavant, le gouvernement fédéral doit mettre à la disposition des gens du Nouveau-Brunswick des policiers bilingues. La cause a été gagnée. Devinez la suite! Ce ne sont pas les conservateurs qui ont contesté; ce sont les supposés bons libéraux, qui sont parfaits à tout jamais, qui ont contesté devant la Cour d'appel. Si ce Programme de contestation judiciaire n'avait pas existé, on n'aurait pas pu se présenter en cour et on n'aurait pas pu continuer ce débat.
Maintenant, les conservateurs sont au pouvoir — et, selon moi, c'est la même bande, car ils sont là pour défendre le capitalisme et non pas l'aspect social des choses. C'est toujours la même chose. Les conservateurs n'ont donc pas retiré l'appel. Par conséquent, le ministre conservateur responsable du dossier s'est levé en Chambre pour dire qu'on ne pouvait pas donner de l'argent aux citoyens pour qu'ils puissent se battre en cour contre eux qui faisaient des loi; que cela n'avait pas de sens; qu'on faisait de bonnes lois et qu'on se devait de les respecter.
Cependant, pourquoi gagne-t-on des causes contre le gouvernement lorsqu'on se présente à la cour?
Pour atteindre un équilibre, on devrait dire que si un citoyen gagne sa cause en cour de première instance, le gouvernement ne peut pas interjeter appel avec l'argent des contribuables. Car le gouvernement utilise l'argent des contribuables pour interjeter appel. Il ne devrait pas avoir le droit de le faire, puisque cela rompt l'équilibre entre les deux parties. Il n'y a absolument pas d'équilibre.
[Traduction]
Il est très triste de voir ce que le gouvernement conservateur a fait au Programme de contestation judiciaire. Il a sabré dans ce programme qui permettait à des citoyens de remettre en question les décisions et les lois du gouvernement. Ce faisant, le gouvernement a privé les Canadiens d'un outil démocratique. Le gouvernement fait les lois et les tribunaux paient les juges et les avocats, mais les citoyens n'ont pas droit aux mêmes sommes. Ils ne peuvent pas être égaux. Le gouvernement se sert de l'argent des contribuables pour contester des jugements des tribunaux. C'est bien triste que nous ne puissions pas avoir un équilibre et donner aux citoyens les outils nécessaires pour aller contester devant les tribunaux les décisions et les interprétations des lois du gouvernement.
Pensons à ce qui a été fait dans le dossier de l'hôpital Montfort, à Ottawa. L'hôpital s'est servi du Programme de contestation judiciaire. Si ce programme n'avait pas existé, l'hôpital serait aujourd'hui fermé. Qui oserait dire que la victoire de l'hôpital Montfort n'était pas une bonne chose?
Comment les conservateurs osent-ils dire que leurs lois sont parfaites? Comment les conservateurs osent-ils dire qu'ils respectent la loi? Les conservateurs ont dit que personne ne devrait siéger au Sénat à moins d'avoir été élu par les Canadiens, pourtant ils ont nommé Michael Fortier au Sénat. Ils ont dit que c'était correct et qu'il n'avait pas besoin d'être élu parce qu'il était une bonne personne. Ils ont dit qu'ils ne croyaient pas en un Sénat non élu, mais Michael Fortier a été nommé au Sénat, il n'a pas été élu. Les conservateurs ont rompu deux fois leur promesse. Ils ont rompu leur promesse concernant qui devrait être sénateur. Comment peuvent-ils dire qu'il est une bonne personne alors que, selon les pratiques démocratiques, il faut être élu par les citoyens du Canada?
Nous n'en demandons pas beaucoup. Nous croyons qu'un ministre doit être élu et qu'il doit rendre des comptes à la population. Nous ne pouvons même pas interroger le ministre à propos du budget. Il refuse d'aller aux réunions du comité.
M. Pat Martin: La responsabilité.
M. Yvon Godin: Oui, la responsabilité. Tous les jours, le même ministre intervient à la Chambre pour faire des reproches aux libéraux au sujet du projet de loi C-2 qui est bloqué à l'autre Chambre, la Chambre non élue. Parallèlement, les conservateurs ont un ministre non élu à l'autre endroit qui n'a pas de comptes à rendre aux Canadiens. Ce n'est pas correct. Les députés conservateurs doivent siéger à la Chambre et rendre des comptes aux Canadiens et à la Chambre des communes. Ils ont été élus par les Canadiens. Cette situation est complètement antidémocratique.
Le Canada est censé être le meilleur pays au monde, pourtant 1,4 million d'enfants ne mangent pas à leur faim. Il y a plus de sans-abri que jamais dans les rues de Montréal, Toronto et Vancouver. Comment les libéraux ont-ils pu être fiers de cela? Ils disaient qu'ils devaient rembourser la dette, mais ils l'ont fait au détriment des Canadiens.
[Français]
C'est tout à fait inacceptable. Les libéraux n'ont pas de quoi être fiers des 13 années pendant lesquelles ils ont été au pouvoir. Ils ont fait des coupes dans le domaine de la santé en 1994, et de nouvelles coupes sont faites aujourd'hui. Nos grands-parents et nos enfants sont dans les corridors des hôpitaux partout au pays: à Montréal, à Moncton, à Toronto, à Calgary et à Vancouver. Il est inacceptable de prendre l'argent pour payer la dette aux dépens des gens malades. Les conservateurs ne font rien de plus que les libéraux.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon honorable collègue durant son discours et c'était certainement intéressant d'entendre le point de vue du NPD, même si je trouve qu'il y a beaucoup de problèmes avec ses calculs et sa logique. Je pense qu'il y a un grand manque de logique.
[Traduction]
D'abord, les députés du NPD ne devraient pas se surprendre du fait que les Canadiens ne leur font pas confiance pour former un gouvernement, compte tenu de leur philosophie économique et, surtout, de leurs talents de mathématiciens. Justement, à cet égard, le député vient de parler des 13 années de gouvernement libéral.
Hier, c'était justement le 13e anniversaire des élections générales de 1993 qui ont porté au pouvoir M. Chrétien et son gouvernement. Les députés savent que j'ai été élu cette même année. C'était bien entendu avant que je prenne ce que j'appelle mon congé sabbatique, de 1997 à 2000. Le député devrait donc savoir que, comme l'anniversaire de ces élections était hier, les libéraux ne seraient restés au pouvoir que pendant 12 ans et 2 mois. Cependant, les néo-démocrates pensent que leur règne a duré 13 ans, ce qui est parfaitement illogique bien que représentatif de leur perception du déficit et du reste.
Au début de l'année, le rapport sur la pauvreté au Canada nous apprenait que celle-ci avait diminué au cours de la dernière décennie. C'est exactement le contraire de ce que vient de dire le député. Les statistiques et les faits ne correspondent pas à son discours et il en est conscient, mais il tient à fabuler un nouveau mythe qui permettrait de faire croire que les choses ont gravement empiré. Il sait et, ce qui est plus important encore, les Canadiens savent que le gouvernement libéral a eu à régler le problème du déficit. Le député pense peut-être que nous aurions dû ignorer le problème et laisser le déficit croître à l'infini. Il se garde bien de reconnaître que les conservateurs nous ont laissé un déficit de 42 milliards de dollars qui avait des effets destructeurs pour notre économie.
Les Canadiens ont appuyé les mesures que nous avons prises et ont réélu notre gouvernement plusieurs fois. Son parti n'a jamais rien fait pour appuyer les compressions qui ont grandement amélioré la situation de notre pays. Elles nous ont aidé à bâtir une bien meilleure économie et à créer des millions d'emplois à temps plein, ce qui a eu pour effet d'améliorer la situation du pays et de la population, qui jouit maintenant d'une bien meilleure qualité de vie et d'un niveau de vie supérieur. Son parti a voté contre tous ces budgets comme il a voté contre toutes les mesures visant à améliorer la situation de notre pays.
Monsieur le Président, mon collègue a dit que je ne sais peut-être pas faire la différence entre 13 ans et 12 ans et 2 mois. Personnellement, j'ai l'impression que les libéraux ont été au pouvoir pendant 20 ans. C'est pour cela que je me suis trompé.
Si on jette un coup d'oeil au NPD, on peut voir quel gouvernement au Canada a présenté le premier budget équilibré. C'est celui de Roy Romanow, en Saskatchewan. Ce gouvernement n'avait pas sabré dans les programmes comme l'ont fait les libéraux. Le député a dit que la situation s'améliore au Canada. Pourtant, le nombre de banques alimentaires s'est accru depuis 12 ans et 2 mois. Y a-t-il eu une telle augmentation du nombre de banques ou de caisses populaires? Les banques que les libéraux nous ont laissées en héritage sont des banques alimentaires.
Les Canadiens sont plus pauvres et les étudiants qui ne sont déjà pas riches, croulent sous le poids des dettes. Voilà ce qu'ont laissé les libéraux. L'ensemble du système de soins de santé s'est détérioré. Maintenant, on parle de la privatisation des hôpitaux canadiens. Les libéraux ont fermé les yeux sur la situation et les conservateurs ne font pas mieux. Ils ne font aucun cas de ce qui arrive au système de soins de santé canadien. En 1994, les libéraux ont fait d'énormes compressions dans les soins de santé. À une certaine époque, le gouvernement fédéral assumait la moitié du coût des soins de santé de chaque province. Cette contribution a ensuite baissée à 15 p. 100, est-ce que le député en est fier? Je ne serais pas fier d'être libéral aujourd'hui.
Monsieur le Président, J'ai écouté le député et j'en perds mon latin. Il y a un an et demi, après 13 années consécutives au pouvoir, les libéraux réalisaient leur huitième excédent budgétaire d'affilée et annonçaient beaucoup de mesures formidables telles que l'accord de Kyoto, l'accord de Kelowna, des allègements fiscaux pour les Canadiens à faible revenu, ainsi que des investissements dans le logement abordable, le transport en commun et l'enseignement postsecondaire. Dans nombre de cas, c'était grâce à une collaboration étroite avec le Nouveau Parti démocratique. Puis, tout à coup, pour une raison qu'on ne m'a jamais expliquée, le Nouveau Parti démocratique, dont le député faisait partie à l'époque, a voté contre ces programmes. Aujourd'hui, nous nous retrouvons avec un beau gâchis.
Le député d'en face est l'un des artisans de ce gâchis. Il était là pour conspirer. Je lui demande simplement pourquoi.
Monsieur le Président, mon collègue veut savoir pourquoi. C'est parce que le Parti libéral s'est fait prendre avec son programme de commandites au Québec, et les Canadiens ont décidé de lui botter nous savons quoi. Voilà ce qui s'est produit.
Soit dit en passant, mon collègue de l'Île-du-Prince-Édouard a parlé de 13 années. Il devrait parler au député deHalifax-Ouest, qui a dit que les libéraux avaient gouverné pendant 12,2 années seulement. Je crois que mon collègue de l'Île-du-Prince-Édouard était présent lorsque l'autre député a fait cette affirmation. Cependant, je constate que je ne suis pas le seul à ne pas savoir compter. Mon collègue libéral de l'Île-du-Prince-Édouard ne sait pas compter lui non plus.
Pourquoi nous retrouvons-nous avec un gâchis après 13 années ou 12,2 années de gouvernement libéral? C'est parce que les libéraux ont remboursé la dette aux dépens des pauvres. Ils l'ont remboursée aux dépens des gens qui étaient malades. Ils l'ont remboursée aux dépens des personnes âgées et des anciens combattants. C'était mal. Quand est venu le temps d'alléger le fardeau fiscal des grandes entreprises, ils étaient prêts à leur faire épargner 10 millions de dollars.
Les libéraux disent que le NPD n'a jamais voté pour l'un de leurs budgets. Pourtant, nous l'avons fait l'année dernière avec le projet de loi C-48, le budget du NPD, qui était un bon budget.
[Français]
Monsieur le Président, l'honorable député a parlé de coupes plus tôt. En effet, il y a eu des coupes de 13 milliards de dollars. Ils ont trouvé le moyen de couper les vivres aux organismes oeuvrant en alphabétisation et en défense des droits des femmes et des francophones canadiens et des acadiens.
J'aimerais entendre ce que pense le député d'Acadie—Bathurst du fait que le gouvernement affirme avoir ainsi coupé dans le gaspillage, alors qu'il maintient les avantages fiscaux rapportant annuellement pas moins de 250 millions de dollars aux pétrolières.
Monsieur le Président, le député de Shefford soulève un bon point. C'est exactement ce que je disais. Le gouvernement donne de l'argent aux grosses corporations et à ses amis de Bay Street. Le gouvernement dit qu'il coupera dans le gras. Mais est-ce couper dans le gras que de couper les subventions aux organismes oeuvrant au maintien du statut de la femme?
Les femmes canadiennes ont travaillé très fort pour obtenir l'égalité entre l'homme et la femme, et cela a été fait grâce à des organismes. Ce n'est pas une femme seule qui a pu faire tout cela. Elles ont dû de se regrouper, et elles ont eu des subventions afin d'établir un équilibre entre le gouvernement et les communautés. Or c'est là que le gouvernement a décidé de couper.
Le gouvernement donne continuellement aux grosses corporations, mais il coupe les subventions et soutire de l'argent aux gens ordinaires, que ce soit les francophones ou les anglophones vivant en minorité dans une région. Ils essaient de nous faire croire qu'il s'agissait de l'argent pour payer les amis des libéraux et les avocats.
Je regrette, mais Michel Doucet, qui est professeur à l'Université de Moncton, a travaillé de façon quasi bénévole pour les causes de personnes vivant en situation minoritaire, en étant à moitié payé. Je peux garantir que ce n'était pas là qu'était le gras. Ainsi, le gouvernement a coupé le gras aux plus démunis, et c'est inacceptable.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons parlé de beaucoup de choses. Depuis 2000, l'excédent a atteint des milliards de dollars, mais 1,2 million d'enfants vivent dans la pauvreté et aucun progrès n'a été réalisé depuis lors pour la réduire. Le taux de pauvreté des enfants demeure aux environs de 18 p. 100 depuis 2000, ce qui ne représente absolument aucun progrès.
Le nombre d'enfants pauvres a augmenté de 20 p. 100 depuis 1989. La situation a empiré. Il manque toujours 9 900 $ aux couples à faible revenu qui ont des enfants pour ne plus être sous le seuil de pauvreté. Le taux de pauvreté est pratiquement inchangé, se situant à 12 p. 100, et 41 p. 100 des personnes ayant recouru aux banques d'alimentation en 2004 étaient des enfants. Cela représente environ 325 390 enfants.
Il n'y a eu absolument aucun progrès. Le député du NPD reconnaît-il ces faits?
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Aujourd'hui, j'ai assisté à une réunion du Comité permanent de la condition féminine. Pendant les délibérations, il se peut que j'aie fait une déclaration que certains ont peut-être jugée déplacée. Je voudrais tout simplement m'excuser si j'ai offensé qui que ce soit et je retire tous les propos qui auraient pu être offensants.
La présidence remercie le député du rappel au Règlement.
Il ne reste plus de temps pour répondre à la question de la députée de Trinity—Spadina, mais j'accorderai quelques instants au député d'Acadie—Bathurst pour qu'il le fasse. Je lui demanderais de bien vouloir jeter un coup d'oeil du côté de la présidence.
Je vous remercie, monsieur le Président, de faire abstraction de l'heure pendant un instant.
La réponse à cette question est simple. Nous avons un excédent de 50 milliards de dollars et, pourtant, 800 000 personnes ne sont pas admissibles à des prestations d'assurance-emploi. Parmi ces 800 000 personnes non admissibles, il y a des enfants. C'est pourquoi j'ai dit que les banques d'alimentation sont plus nombreuses aujourd'hui que jamais auparavant et que des enfants y ont également recours.
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je parlerai contre le projet de loi C-28. C’est parce qu’il fait partie du budget 2006 auquel nous sommes totalement opposés de ce côté-ci de la Chambre.
Bien qu’il y ait dans le projet de loi des dispositions que nous appuyons étant donné qu’il s’agit de propositions libérales qui figuraient dans notre budget de 2005, nous n’appuyons pas le programme du gouvernement conservateur minoritaire. À propos de son programme, il est important de souligner que, comme nous l’avons dit pendant la campagne, les conservateurs donnent libre cours à leur idéologie de droite maintenant qu’ils sont au gouvernement.
Quand les conservateurs ont présenté le budget, ils ont annoncé des compressions massives dans les dépenses, même s’ils avaient hérité d’un excédent de 13 milliards de dollars des gouvernements libéraux précédents. Pourquoi ont-ils agi ainsi alors que notre pays dispose de tant de richesse grâce à notre gouvernement? Ils l’ont fait pour plaire à la droite conservatrice.
Où les conservateurs ont-ils effectué ces compressions? Ils ont annulé les accords sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Il semble que la signature de la Couronne ne veut absolument rien dire. Le fait que le gouvernement du Canada et les provinces aient signé un accord ne veut rien dire. C’est d’ailleurs également ce qui s’est passé avec l’accord de Kelowna. Tout le monde avait signé cet accord, mais là encore, ces signatures ne veulent rien dire.
Je ne vais pas passer en revue toutes les coupes draconiennes au sein de Condition féminine Canada, qui a perdu 5 millions de dollars et où tous les critères ont été changés, ce qui veut dire que les groupes qui militent pour l’égalité ne peuvent plus obtenir de financement. Les groupes qui militent pour la justice ne peuvent plus obtenir de financement. Apparemment, la ministre responsable de la Condition féminine a dit que les femmes étaient égales dans notre pays, car c’est ce que dit la Charte. Le fait que nous avons besoin de programmes et de groupes de revendication pour que cela devienne une réalité ne veut rien dire pour les conservateurs.
Ils ont sabré dans le programme d’alphabétisation. J’ignore ce que les conservateurs ont contre les gens qui apprennent à lire et à écrire pour pouvoir améliorer leurs compétences afin d’obtenir de meilleurs emplois. La productivité pose un sérieux problème dans notre pays. Le gouvernement dit qu’il s’intéresse à la productivité, mais pourtant il sabre dans les programmes d’alphabétisation là où on en a le plus besoin.
Les coupes dans le logement abordable touchent les membres les plus vulnérables de notre société, mais les conservateurs s’en moquent. Ils ont leur petit groupe d’électeurs pour les soutenir et cela leur suffit. Ils choisissent des mesures fiscales qui satisfont les électeurs minoritaires qui soutiennent le Parti conservateur. Ils croient que peu importe si c’est mauvais pour l’économie, du moment que cela les aide à devenir majoritaire. Leur propre groupe de réflexion de droite, leur a dit que réduire la TPS n’était pas une bonne idée, car cela ne contribue pas à accroître la productivité au Canada, mais ils l’ont fait quand même.
Le NPD n’est pas mieux. Il a déclenché les élections pour servir ses propres intérêts et il doit maintenant faire face aux conséquences d’un gouvernement conservateur.
C’est avec regret que j’interromps la députée, mais nous passons maintenant aux déclarations de députés. Lorsque nous reprendrons l’étude du projet de loi C-28, il lui restera seize minutes et demie.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Durham Regional Police
Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage aux policiers du Durham Regional Police Service qui ont été honorés au cours de la quatrième soirée annuelle de reconnaissance des services policiers. Ces policiers ont été honorés pour leurs actes d'héroïsme, leur rapidité d'esprit et leur bravoure qui ont permis aux gens d'Oshawa et de la région de Durham de se sentir en plus grande sécurité.
Notre service de police est l'un des meilleurs au Canada et c'est pour moi un privilège de féliciter personnellement les agents Rick Flynn, Todd Petzold et Michel Roy, le sergent Gil Hughes et les détectives Teresa Hutchinson et David Brown du peloton A du Service des communications/911.
Tous les policiers de la région de Durham devraient savoir que le nouveau gouvernement du Canada et moi-même les appuyons fermement. Nous continuerons de préparer des mesures législatives axées sur les victimes et leur famille qui visent à protéger les Canadiens respectueux des lois contre les criminels violents et les contrevenants dangereux.
Enfin, le nouveau gouvernement du Canada défendra nos collectivités et protégera nos rues.
Une fois encore, je tiens à féliciter tous les policiers honorés et à les remercier de rendre notre région plus sécuritaire.
Joshua James Klukie
Monsieur le Président, Joshua James Klukie, fils de Carol et Reg Klukie, est né le 16 février 1983. Il avait deux frères plus âgés, David et Daniel. Malheureusement, le père de Josh, Reg est décédé en août 1999. Sa mère a fait un travail remarquable plus élever ses trois fils.
Josh a étudié à l'école publique de Thunder Bay et à la Hillcrest High School. Il a suivi un cours d'ambulancier paramédical et obtenu son diplôme.
Josh s'est par la suite engagé dans les Forces canadiennes et a été posté à Petawawa. En août 2006, Josh et son unité ont été envoyés en Afghanistan. Josh a été tué au combat le 29 septembre de cette année.
Ses amis de Thunder Bay se souviendront de lui comme ayant été un étudiant hors pair, un grand athlète, un bon ami ainsi qu'un fils et un frère dévoué pour sa famille proche et étendue. C'était également un soldat fier et dévoué.
Les membres de sa famille tiennent tout particulièrement à inclure dans leurs prières les autres soldats qui sont toujours en Afghanistan pour représenter le Canada.
Je suis persuadé que tous les députés sont fiers de ce remarquable jeune Canadien.
[Français]
Les sans-abri
Monsieur le Président, les sans-abri sont de plus en plus exclus de l'espace public et sont trop souvent traités comme des citoyens de seconde zone. Tel était le constat des organisateurs, à Drummondville, le 20 octobre dernier, lors de l'événement La Nuit des sans-abri.
Ce rassemblement voulait sensibiliser la population à la réalité que vivent les gens aux prises avec l'itinérance ou à risques de le devenir. Il s'agissait d'une invitation au partage et à la solidarité sociale envers les pauvres de nos communautés.
Le thème de l'événement était « Personne n'est à l'abri ». N'importe qui d'entre nous peut un jour ou l'autre perdre son boulot ou son logement, vivre une rupture pénible, sombrer dans la maladie, l'alcoolisme ou le jeu. Bref, toute personne peut vivre de grandes difficultés pouvant mener à l'itinérance ou à une très grande pauvreté.
Le Bloc québécois demande au gouvernement conservateur d'agir pour combattre la pauvreté et de reconduire le programme de soutien aux personnes itinérantes.
[Traduction]
Les paradis fiscaux à l'étranger
Monsieur le Président, l'expatriation pour des raisons fiscales, c'est une façon polie de décrire le cas de ceux qui cachent leurs revenus dans des paradis fiscaux à l'étranger pour éviter de payer des impôts au Canada. C'est une échappatoire fiscale sordide qui constitue une tricherie, et nous voulons qu'elle cesse.
Le NPD est furieux de ce que des entreprises canadiennes soient autorisées à constituer des compagnies prête-nom à la Barbade et évitent ainsi de payer leur juste part d'impôts au Canada.
Si le gouvernement refuse de colmater cette scandaleuse échappatoire fiscale, il pourrait à tout le moins cesser d'autoriser ces entreprises tricheuses à soumissionner pour obtenir des marchés du gouvernement canadien. À tout le moins, il devrait les inscrire sur une liste noire comme étant des traîtres coupables de trahison économique, ce qu'elles sont effectivement. Il ne devrait pas les autoriser à répondre à ses appels d'offres tant qu'elles n'auraient pas rapatrié leurs compagnies prête-nom et payé leur juste part d'impôts au Canada.
Ces entreprises devraient être fières de payer leurs impôts dans notre pays. Nous nous souvenons qu'il n'y a pas si longtemps, lorsque le premier ministre de notre pays exploitait une...
La députée de Lambton—Kent—Middlesex a la parole.
Josiah Henson
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un grand homme.
Né au Maryland, Josiah Henson a travaillé comme esclave pendant 41 ans. En 1830, sa famille et lui se sont enfuis en Ontario au moyen du « chemin de fer clandestin ».
Après avoir travaillé de nombreuses années comme ouvrier agricole, Henson a conduit sa famille à Dresden dans Lambton—Kent—Middlesex et il s'est fait le promoteur de l'établissement de la colonie Dawn, qui commémore aujourd'hui le musée de la Case de l'oncle Tom.
Cette colonie a été établie pour servir de refuge aux ex-esclaves et pour leur offrir un nouveau départ. C'est grâce au leadership de Josiah qu'une des premières écoles professionnelles du Canada a été fondée. C'est là que les esclaves en fuite recevaient une éducation et une formation professionnelle pour pouvoir entreprendre leur nouvelle vie en tant qu'êtres libres.
Au moins 30 000 esclaves se sont enfuis au Canada grâce au « chemin de fer clandestin ». Ce sont des personnes comme Josiah Henson qui ont rendu cela possible. N'oublions jamais cet homme et d'autres comme lui, qui se sont élevés contre l'injustice et l'intolérance.
Le site Garden City
Monsieur le Président, je milite depuis plus de dix ans en faveur du développement du site Garden City, à Richmond.
Une entente tripartite sans précédent a été signée l'année dernière. Cette entente aurait pu répondre aux besoins de Richmond en matière de logement abordable, de centre d'arts multiculturel et d'installations communautaires.
Malheureusement, après un lobbying intensif de la part des conservateurs et de leurs alliés, la Commission des terres agricoles a rejeté cette entente de plusieurs millions de dollars conclue par la ville de Richmond. Les conservateurs veulent maintenant reprendre le site à de possibles fins militaires.
Cela est ridicule. Qui pourrait croire qu'il serait préférable d'utiliser des terrains au centre-ville de Richmond à des fins militaires plutôt que pour construire des logements abordables, des installations récréatives, un espace vert, créer des emplois et entraîner une croissance économique de 350 millions de dollars?
La Journée de la chimie
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques, qui est à Ottawa dans le cadre de sa Journée de la chimie annuelle. Cette association représente 70 compagnies et 26 milliards de dollars de ventes annuelles. Ce secteur sait comment réduire les émissions.
Alors que l'accord de Kyoto prévoit une baisse de 6 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2010, les producteurs de produits chimiques du Canada auront réussi l'exploit de réduire leurs émissions de 56 p. 100. D'ici 2010, leur production aura augmenté de 26 p. 100, ce qui signifie une baisse des émissions par unité produite supérieure de 65 p. 100 aux objectifs de Kyoto. Ils feront encore mieux à mesure que de nouvelles technologies feront leur apparition.
Notre nouveau gouvernement conservateur aidera cette industrie à maintenir son excellente performance grâce à la Loi sur la qualité de l'air.
[Français]
Carlo Jean-Louis
Monsieur le Président, j'ai appris avec joie que le Dr Carlo Jean-Louis, un médecin de ma circonscription, a été choisi par le Collège des médecins de famille du Canada comme récipiendaire au Québec du prestigieux prix Reg L. Perkin.
Avant tout, ce sont ses qualités de leader humanitaire au sein de sa collectivité qui ont été reconnues. Par exemple, le Dr Jean-Louis a été le président fondateur du club de soccer Constellation des Monts ayant pour mandat de promouvoir la santé cardiovasculaire, de lutter contre la toxicomanie et d'offrir aux jeunes des activités de loisirs.
Le Dr Carlo Jean-Louis, en plus de cumuler les fonctions de président honoraire de la Fondation de l'Hôpital des Monts et de président d'honneur et parrain de l'organisme Rayon d'or, défend aussi les droits des nouveaux immigrants au Québec.
Le Dr Jean-Louis a également été reconnu comme un modèle d'enthousiasme, de bienveillance et de tact, des qualités caractéristiques de nombreux médecins de famille.
Encore une fois, je félicite le Dr Jean-Louis.
[Traduction]
La Journée mondiale contre les accidents vasculaires cérébraux
Monsieur le Président, le World Stroke Congress a décrété aujourd'hui que le 26 octobre serait la Journée mondiale contre les accidents vasculaires cérébraux. Cette journée permettra de sensibiliser les Canadiens au fait qu'ils peuvent se prémunir contre ce fléau en maintenant une bonne pression artérielle, en renonçant au tabagisme, en adoptant une alimentation saine et équilibrée et en intégrant l'exercice physique dans leur vie.
Chaque année les accidents vasculaires cérébraux emportent plus de 15 000 Canadiens. Cette maladie vient au troisième rang parmi les principales causes de décès au Canada. C'est un fléau qui frappe sans discrimination ethnique ou raciale des hommes et des femmes de tous âges. Pour prévenir cette maladie, nous devons sensibiliser le public à la fois à ses causes et à ses symptômes.
Il n'y a qu'une Journée mondiale contre les accidents vasculaires cérébraux par année, mais c'est tous les jours qu'il faut agir sur les facteurs qui augmentent les risques de subir ces accidents. Il est encourageant de voir que des citoyens et des organisations collaborent à l'élaboration d'une stratégie nationale de lutte contre les accidents vasculaires cérébraux. Nous leur souhaitons bonne chance dans le travail essentiel qu'ils font.
Le diabète juvénile
Monsieur le Président, le Canada a l'un des taux de diabète juvénile, le diabète de type 1, les plus élevés au monde. Plus de 200 000 personnes sont atteintes de cette maladie, qui frappe des enfants et de jeunes adultes.
Le Canada est un chef de file dans la recherche sur le diabète. Ce sont deux médecins canadiens, les docteurs Banting et Best, qui ont découvert l'insuline en 1921.
Nous devons continuer à miser sur nos réussites, et le gouvernement fédéral doit continuer d'investir de façon importante et soutenue dans la recherche. Les efforts de milliers de Canadiens, dont les résidants de Thornhill, qui appuient la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile et un soutien accru du gouvernement à la recherche pourraient permettre au Canada de trouver un traitement pour le diabète de type 1.
Je salue le travail et les efforts de la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile et j'invite mes collègues à participer au lunch qui aura lieu sur la Colline du Parlement le 31 octobre dans le cadre de la campagne « Kids for a Made in Canada Cure ».
Kashechewan
Monsieur le Président, il y a un an aujourd'hui que la collectivité de Kashechewan était évacuée. Comme tous les Canadiens, le gouvernement juge que les conditions de vie des membres de cette communauté sont inacceptables.
C'est la raison pour laquelle le nouveau gouvernement s'est attaqué de façon énergique aux causes profondes du problème, au lieu de faire du rafistolage.
En juin dernier, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a nommé M. Alan Pope représentant fédéral spécial. M. Pope travaille avec toutes les parties afin de trouver des solutions pratiques et durables.
Je suis heureux d'annoncer à la Chambre que l'interdiction visant la consommation de l'eau a maintenant été levée à Kashechewan. Nous continuons à travailler avec la collectivité afin d'améliorer le logement et afin d'entretenir et de réparer les édifices, tels que le nouveau poste de police qui vient d'ouvrir ses portes le mois dernier.
Le nouveau gouvernement du Canada va bientôt proposer un plan afin d'assurer aux résidants de Kashechewan l'avenir prometteur que tous les Canadiens méritent.
Ray Johnson
Monsieur le Président, je prends la parole tout en étant envahi par un sentiment de perte énorme. Un des grands leaders de la communauté de Hamilton, Ray Johnson, est décédé cette semaine.
Ray Johnson était un phare au sein de notre communauté. Cet homme d'origine humble est devenu un symbole d'humanité, dans un monde de plus en plus pressé et impersonnel.
Au fil des années, lorsque j'ai travaillé avec Ray, j'ai toujours été frappé par le fait qu'il trouvait toujours du temps pour tous et chacun. C'était un chef de file dans l'activisme social, y compris dans la lutte contre la pauvreté et contre le racisme. Dans ce rôle, il a toujours fait preuve de dignité et de distinction.
Ray, qui était un mari, un père et un leader communautaire dévoué dans tout le sens du terme, a été honoré pour le travail accompli tout au long de sa vie lorsqu'il a été nommé citoyen de l'année à Hamilton, l'an dernier.
Le départ de Ray Johnson laisse un grand vide dans le coeur et le tissu social de Hamilton, mais nous allons nous souvenir de lui et nous allons l'honorer en poursuivant son travail.
La marine marchande
Monsieur le Président, le nouveau règlement de la Loi sur la marine marchande du Canada ne concerne pas les navires transocéaniques délestés. Beaucoup de ces navires traversent les Grands Lacs avec des espèces envahissantes dans les sédiments et les eaux que contiennent leurs citernes de ballast. Je m'inquiète vivement de la menace grave que cela constitue pour l'environnement et pour les Grands Lacs.
Le nouveau règlement de la Loi sur la marine marchande du Canada devrait exiger que les navires délestés prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer les espèces envahissantes de leurs citernes de ballast avant d'atteindre la côte canadienne.
Je propose qu'on institue un règlement obligeant de tels navires à purger leurs citernes de ballast avec de l'eau salée à au moins 200 milles marins des eaux canadiennes.
La viabilité de l'environnement des Grands Lacs est en péril. Il faut corriger cette faille dans le règlement. Je demande au gouvernement de prendre le parti de l'environnement et de faire en sorte que les vaisseaux étrangers qui circulent dans nos eaux se conforment aux règlements.
[Français]
L'Initiative de partenariats en action communautaire
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai rencontré des groupes d'aide en itinérance de Magog, dans mon comté. Unanimement, les intervenants du milieu reconnaissent que la situation de l'itinérance se détériore, non seulement dans les grands centres, mais également dans les petites villes.
Le programme d'aide à l'itinérance IPAC se termine le 31 mars prochain, dans 156 jours. Il y a maintenant neuf mois que la ministre responsable de ce programme est en poste et elle ne s'est toujours pas prononcée sur le renouvellement du programme et demeure insensible aux cris des plus démunis.
Comment la ministre peut-elle demander aux organismes qui viennent en aide à des milliers de personnes démunies de planifier en moins de cinq mois l'ensemble des services? Elle-même, après neuf mois, est toujours incapable de confirmer si le programme sera renouvelé. Comme le réclame le Bloc québécois depuis longtemps, elle doit bonifier l'IPAC et le rendre permanent.
La condition féminine
Monsieur le Président, je souhaite féliciter la Table de concertation de Laval en condition féminine pour le lancement, récemment, de son DVD Lavalloises en marche, qui présente l'implication et la solidarité exprimées par les centaines de Lavalloises qui participaient aux événements de la Marche mondiale des femmes en 2005.
La Table de concertation de Laval en condition féminine a pour mission de promouvoir et de défendre collectivement les droits des femmes. Mais, en réduisant de près de moitié le budget de fonctionnement de Condition féminine Canada, le gouvernement du premier ministre a démontré que les droits des femmes ne font pas partie de ses priorités.
Depuis le 25 septembre, la consternation règne à la Table de concertation en condition féminine et chez les organismes qui travaillent auprès des femmes. Ces groupes sont très sérieusement inquiets et se demandent pour combien de temps encore ils pourront répondre aux besoins des femmes.
Comment ce gouvernement conservateur peut-il rester indifférent face à la lutte acharnée que mènent tous les jours des centaines de femmes au pays?
[Traduction]
Le Centre mondial du pluralisme
Monsieur le Président, le mois dernier, j'ai pris la parole à la Chambre pour souhaiter aux musulmans du Canada et du monde entier un joyeux ramadan. Le mois saint tirant à sa fin, les musulmans célèbrent maintenant l'Eid.
Quelle coïncidence qu'au moment où les musulmans montrent leur reconnaissance pour les bénédictions de Dieu en participant à des oeuvres de charité, notre gouvernement annonce un partenariat historique avec Son Altesse l'Aga Khan dans le but de créer le nouveau Centre mondial du pluralisme à Ottawa.
Notre gouvernement conclura un contrat de location en vertu duquel le centre sera établi sur la Promenade Sussex, sur le site de l'ancien Musée canadien de la guerre.
Le centre sera une installation de niveau mondial qui fera la promotion du pluralisme à l'échelle internationale de façon à favoriser la bonne gouvernance et la paix en appuyant la recherche universitaire et le développement professionnel dans les pays en voie de développement.
J'aimerais remercier Son Altesse l'Aga Khan et le premier ministre de leur vision et de leur dévouement dans la réalisation de ce projet fantastique. Au nom du nouveau gouvernement du Canada, je souhaite à tous les musulmans une heureuse célébration de l'Eid. Eid Mubarek.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les projets de loi du gouvernement
Monsieur le Président, hier, le premier ministre, du haut de sa tour d'ivoire, s'est montré tellement insulté que l'opposition fasse son travail et s'oppose à ses projets de loi défectueux. Toutefois, les Canadiens ont accordé 60 p. 100 des sièges de cette Chambre à l'opposition.
Quelque chose cloche, car le premier ministre avait pourtant dit, il y a deux ans: « C'est le Parlement qui doit gérer le pays, pas juste le parti au pouvoir et son chef. »
Si le premier ministre veut savoir pourquoi il y a des problèmes avec son agenda législatif, a-t-il essayé de se regarder dans son miroir?
Monsieur le Président, soyons clairs. Tous les partis dans cette Chambre ont pris des engagements électoraux dans le but d'adopter les projets de loi pour fortifier notre système de justice pénale. C'est pourquoi, devant cette Chambre, je crois que nous avons proposé huit projets de loi visant à prolonger les peines criminelles pour les crimes sérieux. Nous voulons que tous les partis d'opposition travaillent avec le gouvernement pour garder leurs propres engagements électoraux à cet égard.
[Traduction]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du premier ministre pourrait peut-être exhorter son parti à gouverner un peu. Ce serait bon pour le pays.
Les conservateurs veulent retarder eux-mêmes l'étude de leurs propres mesures législatives en matière de droit pénal afin de pouvoir rejeter le blâme sur l'opposition.
Le Parti libéral s'est engagé à adopter six projets de loi à la Chambre cet après-midi. Ces mesures législatives visent à protéger nos enfants contre les prédateurs sexuels, à contrôler les taux d'intérêt scandaleux dont sont assortis les prêts sur salaire, à interdire les courses de rue, à renforcer la banque de données génétiques, à restreindre le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis et à moderniser la procédure pénale.
Le gouvernement acceptera-t-il d'adopter ces projets de loi cet après-midi ou ne fait-il que se servir de la sécurité de nos collectivités pour faire de la basse politique partisane?
Monsieur le Président, nous serions ravis que tous ces projets de loi soient adoptés immédiatement à la Chambre et qu'ils soient adoptés dès ce soir au Sénat contrôlé par les libéraux. Nous doutons toutefois que les libéraux soient vraiment sérieux parce que, lorsque le Comité de la justice a étudié le projet de loi C-9, concernant les peines d'emprisonnement avec sursis, les libéraux ont collaboré avec les autres partis d'opposition tolérants à l'égard des criminels pour rendre ce projet de loi pratiquement inopérant.
Je ne sais pas ce qu'ils ne comprennent pas dans le désir des Canadiens de punir plus sévèrement les auteurs de crimes violents. Les conservateurs veulent agir. Nous collaborerons avec n'importe quel parti pour que cela se fasse ici, dès maintenant.
Monsieur le Président, nous verrons à ce que le gouvernement joigne le geste à la parole.
À propos des sénateurs conservateurs à l'autre endroit, ce sont des sénateurs conservateurs, et non des sénateurs libéraux, qui ont proposé 42 amendements à la Loi fédérale sur la responsabilité proposée par leur propre gouvernement. Ce n'est pas sérieux! Et pendant que cela se produit à l'autre endroit, des députés conservateurs font de l'obstruction au Comité de l'industrie et au Comité de l'environnement de la Chambre. Et ce sont eux qui nous accusent de ne pas respecter la volonté du Parlement.
Le premier ministre va-t-il laisser tomber ses manoeuvres préélectorales et commencer à agir comme un premier ministre représentant un parti qui agit dans l'intérêt de tous les Canadiens?
Monsieur le Président, c'est précisément ce que font le gouvernement et le premier ministre.
Ce que les Canadiens ont réclamé aux dernières élections, et je sais que les libéraux ne le comprennent toujours pas, c'est une meilleure reddition de comptes. Ils voulaient un changement de culture à Ottawa.
Nous avons amorcé ce changement en présentant la Loi fédérale sur la responsabilité, qui contient la plus importante série de réformes jamais proposée au Parlement du Canada. Les libéraux ont gardé cette mesure à l'autre endroit pendant plus de 100 jours et nous la renvoient maintenant dénudée de toutes ces dispositions clés.
Je veux savoir quand les libéraux collaboreront avec les Canadiens pour accroître la reddition de comptes au gouvernement, eux qui ont baigné dans la corruption.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre se montre arrogant, contrôlant et même menaçant, alors qu'il devrait faire preuve d'humilité dans la fonction qu'il occupe.
« La population s'exprime autant par la voix de l'opposition que par celle du gouvernement » a-t-il déjà dit. L'a-t-il oublié? A-t-il oublié que presque deux Canadiens sur trois ont rejeté les conservateurs lors de la dernière élection?
Au lieu de se plaindre comme un enfant, le premier ministre peut-il apprendre à laisser de côté sa rigidité et à démontrer de l'ouverture face aux idées qui ne sont pas les siennes?
Monsieur le Président, les Canadiens ont élu un Parlement minoritaire, et ce gouvernement fera en sorte de tenir ses promesses dans le cadre d'un gouvernement minoritaire. C'est pourquoi la Loi fédérale sur la responsabilité a fait l'objet d'une étude sérieuse en comité spécial de cette Chambre, avec des modifications qui ont été proposées par les partis d'opposition et qui ont été acceptées par ce gouvernement.
Le problème, c'est que le Parti libéral, surtout au Sénat, a refusé d'agir pour combler les attentes des Canadiens envers les engagements de ce gouvernement. Nous attendons que les libéraux commencent à coopérer pour répondre aux attentes des Canadiens en ce qui a trait à la responsabilité au fédéral.
Monsieur le Président, les mots « écouter » et « consulter » ne font pas partie du vocabulaire des conservateurs.
Ni les groupes environnementaux ni les provinces n'ont été consultés au sujet de l'abandon du Protocole de Kyoto. Les femmes n'ont pas été consultées au sujet du changement de mandat Condition féminine Canada, et encore moins la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada au sujet de l'élimination du Programme de contestation judiciaire.
Le premier ministre sait-il qu'il ne détient pas le monopole de la vérité dans ce pays?
Monsieur le Président, après 13 longues années de gouvernement libéral cynique qui n'a pas tenu ses promesses et ses engagements auprès des électeurs canadiens, nous avons un gouvernement et un premier ministre qui tiennent parole. Un de ses engagements était de réduire le gaspillage, de cibler les dépenses publiques selon les priorités du grand public. C'est exactement ce que nous avons fait, et nous continuerons en ce sens avec la réduction d'impôt pour les familles qui travaillent au Canada.
Les télécommunications
Monsieur le Président, la nouvelle directive du ministre de l’Industrie au CRTC pourrait entrer en vigueur le 4 novembre prochain. Poussée par le ministre de l’Industrie, celle-ci prônera le libre marché en réglementant le moins possible, et seulement si c'est nécessaire, le secteur des télécommunications.
Puisque le gouvernement ne souhaite plus réglementer les télécommunications, pourquoi ne délègue-t-il pas tout simplement ses pouvoirs en la matière au gouvernement du Québec?
Monsieur le Président, ce gouvernement continuera d'agir de façon responsable envers tous les secteurs d'industrie, dont les télécommunications. Ce gouvernement a déjà un bon bilan économique et continuera de travailler de concert avec l'industrie des télécommunications pour que, comme toutes les industries, elle puisse en profiter.
Monsieur le Président, cela ne répond pas tout à fait la question que je posais.
J'aimerais revenir à un document du ministère québécois des Communications, à l'époque où l'actuel ministre fédéral des Transports en était le titulaire. Dans ce document, on peut lire:
Le Québec doit pouvoir déterminer les règles de fonctionnement des systèmes de radio et de télévision, contrôler les plans de développement des réseaux de télécommunications, la tarification des services de même que la réglementation des nouveaux services de télécommunications.
Le gouvernement suivra-t-il l'avis de son ministre des Transports et déléguera-t-il les compétences en matière de télécommunications et de radiodiffusion? Cela pourrait se faire par le biais d'une entente administrative, par exemple.
Monsieur le Président, je pense que le chef du Bloc québécois devrait aussi ajouter qu'il y a eu une décision de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Guèvremont. Cette décision a accordé les pouvoirs au gouvernement fédéral dans le domaine des communications.
Si le chef du Bloc québécois veut revenir à d'anciens dossiers, on pourrait rappeler l'époque du député de Roberval qui, aux côtés de René Lévesque, a enlevé tous les droits des travailleurs au Québec lorsqu'ils ont renié la signature de la convention collective.
Monsieur le Président, revenons à l'ancien ministre des Communications du Québec, l'actuel ministre des Transports, qui écrivait dans un document de réflexion sur les télécommunications: « ... le Québec doit avoir pleine juridiction et avoir recours à un seul organisme québécois de réglementation. »
Lorsqu'on dit de telles paroles une fois, on devrait les penser pour le reste de sa vie.
Comme son collègue de l'Industrie a demandé au CRTC de réglementer le moins possible les télécommunications, le ministre des Transports entend-il faire pression sur celui-ci afin qu'on délègue au gouvernement du Québec la réglementation des télécommunications sur le territoire québécois?
[Traduction]
Monsieur le Président, le CRTC a des responsabilités fédérales nationales. Le gouvernement croit que nous avons besoin d'un Canada fédéral fort. Nous continuerons à collaborer avec le Québec de sorte que les services de télécommunications et de diffusion offerts à tous les Canadiens répondent aux désirs et aux besoins de ces derniers.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre ignore sûrement que le contrôle par le Québec de sa radiodiffusion et de ses télécommunications est une demande traditionnelle des gouvernements québécois, peu importe leur allégeance.
Qu'attend le ministre de l’Industrie, qui n'a pas envie, lui, de réglementer les télécommunications, pour déléguer ces pouvoirs au gouvernement du Québec qui assumera ses responsabilités?
[Traduction]
Monsieur le Président, tout le monde sait que, de nos jours, les communications ne sont pas seulement provinciales; elles ont une dimension nationale, internationale, mondiale. C'est pour cette raison que nous estimons qu'il est dans l'intérêt du Canada d'avoir une voix unifiée qui respecte et reconnaisse tout de même les besoins particuliers de chaque région et province du pays.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, selon des porte-parole du gouvernement, durant les opérations anti-insurrectionnelles, dirigées par les États-Unis et l'OTAN, dans lesquelles nous sommes maintenant engagés en Afghanistan, 60 civils ont perdu la vie cette semaine. Il s'agit de la semaine la plus meurtrière pour les civils en Afghanistan depuis le début de l'intervention des forces des États-Unis et de l'OTAN il y a cinq ans. Nous avons également appris cette semaine que des femmes et des enfants, voire des familles entières, crevaient de faim en Afghanistan.
Ma question s'adresse au premier ministre. Étant donné qu'un dollar est accordé à l'aide pendant que 9 $ le sont aux opérations militaires, faut-il s'étonner de ce que le nombre de décès de civils et de personnes qui crèvent de faim augmente pendant que la sécurité et la stabilité régressent?
Monsieur le Président, je pense qu'il est regrettable que le chef du NPD dénigre sans cesse le travail colossal accompli par nos travailleurs de l'aide en Afghanistan.
Le député parle d'un dollar. La vérité, c'est que le gouvernement consacrera 100 millions de dollars par année jusqu'en 2010 à l'aide au développement, ce qui représente la plus forte contribution jamais accordée à un pays par le Canada.
Nos travailleurs de l'aide font du bon travail. Nos soldats et nos diplomates les appuient dans leurs efforts pour assurer la stabilité dans cette région afin que le développement social et économique puisse se faire comme nous le souhaitons tous en Afghanistan, ce qui serait impossible si nous retirions nos troupes.
Il est malheureux que nous n'entendions pas de reconnaissance des décès de civils, monsieur le Président.
[Français]
Selon les responsables du gouvernement afghan, les opérations anti-insurrection de l'OTAN ont coûté la vie à au moins 60 civils, soit la semaine la plus sanglante pour les Afghans depuis l'invasion.
Cette mission n'est pas équilibrée. C'est la mauvaise mission pour le Canada.
Pourquoi le premier ministre ne réalise-t-il pas que la mission ne fonctionne pas et que plutôt que de s'améliorer, la situation empire, surtout pour les civils?
Monsieur le Président, ce qui n'est pas équilibré dans cette question, c'est la position du NPD. Le NPD parle évidemment des tragédies chez les citoyens d'Afghanistan. C'est comme s'il y avait une équivalence morale entre les talibans et le gouvernement démocratique d'Afghanistan et les forces de l'OTAN qui fonctionnent sur un mandat de l'ONU.
Toutefois, nous faisons la distinction et nous croyons qu'il faut que la communauté internationale appuie le gouvernement d'Afghanistan pour créer un espace de sécurité pour ce pays.
[Traduction]
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor et ses collègues les ministres des Ressources humaines et des Travaux publics ont été surpris en train museler des fonctionnaires et de se rendre coupables d'outrage au Parlement.
Les réponses du ministre devant le comité peuvent être qualifiées d'évasives, de pinaillage, voire de chaudement partisanes. C'est pour cela que nous avons invité des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor comme témoins. Nous voulions obtenir leurs points de vue non partisans sur les compressions.
Pourquoi les représentants du Conseil du Trésor ont-ils reçu l'ordre de ne pas parler devant le comité? Est-ce parce que le gouvernement craignait que leurs réponses ne viennent contredire leur patron?
L'infrastructure
Monsieur le Président, le ministre était bel et bien accompagné de fonctionnaires, mais il oublie de dire qu'ils étaient bâillonnés.
Dans son témoignage, le président du Conseil du Trésor a déclaré que le dossier du financement du TLR d'Ottawa n'avait pas abouti sur son bureau avant le 28 septembre. Voici les faits: le contrat pour le TLR a été signé le 15 septembre, le protocole d'entente a été signé il y a plus d'un an, et le ministre était au courant du vote final de juillet du conseil.
Le ministre s'attend-il à ce que nous croyions qu'il n'avait pas vu le dossier alors que son secrétaire parlementaire avait demandé des renseignements sur le financement du projet huit jours plus tôt?
Monsieur le Président, nous traitons de questions fondées sur des faits. En réalité, ce dossier a été présenté au Conseil du Trésor le 28 septembre. Nous avons pensé qu'il était extrêmement important, s'agissant d'une des plus grosses contributions offertes cette année au pays, de faire quelque chose d'inhabituel, quelque chose qui peut sembler étrange aux députés libéraux d'en face. Nous avons fait nos devoirs. Nous avons mené un examen approfondi du dossier. De nombreux fonctionnaires nous ont alors fait remarquer qu'il fallait prendre une décision quelques semaines à peine avant la tenue d'élections. Lorsque nous avons découvert que nous pouvions attendre après les élections, nous en avons été enchantés.
Monsieur le Président, la décision du président du Conseil du Trésor de se mêler de questions relatives à l'infrastructure municipale au cours d'une campagne électorale est extrêmement troublante. Il a fait des allégations sans avoir de preuves à propos des modalités d'un marché confidentiel. Il prétend qu'il n'y aura pas de coûts engendrés par le report du financement de quelque 65 millions de dollars jusqu'au 15 décembre. On lui a pourtant affirmé le contraire. Il a aussi communiqué des pages de ce marché confidentiel pour justifier sa décision et régler de vieux comptes sur le plan politique.
Peut-on parler de responsabilité? Quelle ville est la prochaine dans sa mire politique?
Monsieur le Président, c'est intéressant de voir que les députés libéraux, en face, voudraient que le gouvernement favorise le secret. Cela me rappelle un éditorial de l'Ottawa Citizen du samedi 14 octobre, qui disait:
Il semble que certains [les libéraux d'en face] favorisent le secret et sont heureux de garder les contribuables dans le noir. On ne s'étonnera pas qu'ils soient membres du Parti libéral fédéral, qui pouvait difficilement se targuer d'ouverture et de transparence quand il était au pouvoir.
Monsieur le Président, on trouve un certain poisson au large de nos côtes, le poisson-globe. Quand le poisson-globe est en danger, il se gonfle, change de couleur et fait croire qu'il est beaucoup plus gros qu'il ne l'est vraiment.
Voici ma question au président du Conseil du Trésor: lequel de ses collègues au Cabinet a autorisé cette façon de faire, et quand la décision a-t-elle été prise? Le temps est venu de dire la vérité.
Monsieur le Président, quand j'étais un petit garçon, j'allais souvent visiter mon grand-père, dans les Maritimes. Nous allions à la pêche aux coques. Ce mollusque aime être au froid dans le noir. Ce n'est pas ainsi que notre gouvernement fonctionne. Nous avons décidé d'assumer nos responsabilités et de faire preuve de diligence raisonnable.
Je réponds au député d'en face que, quand il sera question de transports en commun et de trains légers dans sa circonscription, je promets de faire preuve d'autant de responsabilité.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, une importante coalition d'environnementalistes, de gens d'affaires, des milieux politiques et des syndicats ont dénoncé, ce matin, l'abandon de Kyoto par le gouvernement fédéral.
Le gouvernement ne pourrait-il pas revoir sa décision, respecter la volonté du Québec clairement exprimée et revenir aux objectifs du Protocole de Kyoto, comme le lui demande la coalition québécoise?
Monsieur le Président, je conviens de la déclaration du gouvernement du Québec. Cependant, les actions du plan du Québec ne réduisent pas suffisamment la pollution atmosphérique.
Il est nécessaire d'adopter un cadre national réglementaire strict qui va au-delà des actions de Kyoto. La Loi sur la qualité de l'air permet, pour la première fois, de réglementer de façon intégrée la pollution atmosphérique et les gaz à effet de serre.
Monsieur le Président, contrairement à Ottawa, le Québec est prêt à respecter les objectifs de Kyoto et il a un plan à cet effet. Tout ce qui lui manque, ce sont les 328 millions de dollars promis par le fédéral.
Qu'en est-il des 328 millions de dollars promis au Québec pour atteindre les objectifs de Kyoto? La ministre peut-elle s'engager à verser immédiatement l'argent au Québec?
Monsieur le Président, je respecte le Protocole de Kyoto et je sais qu'il est important pour le Québec. C'est pourquoi j'ai invité le ministre Béchard, en début de semaine, à m'accompagner à la prochaine réunion du Protocole de Kyoto au Kenya, afin que nous puissions représenter les intérêts du Québec et du Canada. Nous avons eu une conversation aujourd'hui, et j'espère qu'il acceptera mon invitation.
La santé
Monsieur le Président, j'accuse le ministre de la Santé d'être irresponsable à l'endroit des femmes. Il vient d'autoriser à nouveau les implants mammaires en silicone en se basant sur des évaluations faites par des experts liés aux entreprises qui veulent accaparer le marché, rien de moins!
Est-il capable de me nommer un seul expert qui ne soit pas lié, de près ou de loin, aux entreprises qui vendent des prothèses? Qu'il m'en nomme un seul. Son ministère a été incapable de le faire.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, il y a plusieurs experts scientifiques, plus de 2 500 articles scientifiques et plus de 65 000 pages de documents. Si l'honorable députée veut lire ces documents, cela ne me dérange pas, c'est possible. J'encourage l'honorable députée à lire l'évidence scientifique.
Monsieur le Président, il n'est pas capable d'en nommer un seul.
La santé des femmes est mise en danger par ce ministre qui s'est laissé berner par le lobby des prothèses mammaires.
Le ministre se rend-il compte qu'il prend la responsabilité de ce qui arrivera aux femmes dans 10 ou 15 ans en se basant sur des avis d'experts liés aux entreprises qui vendent des prothèses?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, il y a des conditions très strictes de mise en marché de cet implant mammaire. Bien sûr, il y a beaucoup d'occasions d'étudier cette situation. Il y a maintenant des évidences scientifiques et il y a des conditions strictes. S'il y avait un problème, il est de la responsabilité de l'honorable députée de faire part de ce problème en Chambre, mais il n'y a pas de problème maintenant.
[Traduction]
Les frais de déplacement et de représentation
Monsieur le Président, hier, le président du Conseil du Trésor a déclaré que MM. Brodie et Burney, respectivement chef de cabinet et conseiller principal du premier ministre, ont payé eux-mêmes leurs « frais de transport » pour un voyage furtif à Washington qu'ils ont tenté de cacher. Ce n'est pas vrai. Aujourd'hui, nous avons appris que ces valets du cabinet du premier ministre ont fait l'aller-retour en une journée dans un jet du gouvernement aux frais des contribuables, en infraction des règles.
Pourquoi le ministre a-t-il induit la Chambre en erreur? Pourquoi le gouvernement a-t-il tenté de cacher cette rencontre? Quelles autres dépenses le gouvernement essaie-t-il de cacher?
Monsieur le Président, on peut dire que le député s'expose. L'an dernier, ce député a fait un voyage de quatre jours en Californie avec le ministre et il n'a déclaré aucune dépense d'hôtel. Peut-être a-t-il logé dans un refuge pour itinérants.
Les membres du personnel du cabinet du premier ministre, qui avaient des réunions importantes avec des représentants de l'administration américaine, ont fait l'aller-retour en Challenger et n'ont pas réclamé de dépenses pour ce voyage, ce qui est une pratique établie depuis longtemps par le gouvernement précédent. Le chef de cabinet du premier ministre a payé un repas de sa propre poche.
Monsieur le Président, le député devrait bien peser ses paroles. J'ai rapporté mes frais de déplacement en Californie jusqu'au dernier sou.
L'affaire est encore pire. Selon les règles du Conseil du Trésor sur l'utilisation du Challenger, la date et la destination de chaque voyage, le nom des passagers ainsi que la raison du déplacement doivent être rapportés et approuvés par le premier ministre et par le ministre de la Défense. Dans le cas du voyage de mars, on a violé toutes ces règles pour garder le secret. De plus, il doit y avoir un ministre dans l'avion, mais il n'y avait pas de ministre lors de ce petit voyage d'agrément de membres du cabinet du premier ministre. Toutes les règles ont été enfreintes et rien n'a été rapporté.
Comment les députés peuvent-ils être en confiance si le ministre induit la Chambre en erreur et le cabinet du premier ministre...
Le secrétaire parlementaire du premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, toutes les règles ont été suivies dans le cas du voyage de hauts fonctionnaires du gouvernement qui sont allés rencontrer leurs interlocuteurs à Washington pour discuter de questions bilatérales capitales, ce qui a aidé à remettre près de 5 milliards de dollars dans l'économie canadienne.
Le député qui a posé la question a dit qu'il a rempli ses fiches de dépenses. Justement, je les ai devant moi et je serais heureux de les déposer. On y voit qu'il était en Californie du 16 au 20 janvier, mais qu'il n'a déclaré aucune dépense de logement.
[Français]
Les dépenses ministérielles
À l'ordre s'il vous plaît. L'honorable député de Bourassa a maintenant la parole.
Monsieur le Président, après avoir appris hier que le ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a dépensé au moins 70 000 $ pour sa tournée au Québec dans son avion de Thunder Bay et avec ses présentoirs « bleu conservateur » qui ne vont servir qu'une seule fois, on apprend aujourd'hui que c'est une bonne affaire de travailler pour le ministre.
Le ministre a autorisé un contrat de 24 075 $ à une firme, Normand Forest Communication Conseil, contrat donné entre le 7 et le 31 mars 2006. Vingt-quatre jours à 1 000 $ par jour!
Le ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec peut-il me confirmer qu'on parle de la même personne lorsqu'on parle de la firme Normand Forest Communication Conseil et de son conseiller principal à son bureau?
Monsieur le Président, c'est la première fois que j'entends dire cela. Alors je vais vérifier et je vous donnerai une réponse plus précise à la première occasion qui s'offrira.
Monsieur le Président, quand il consultera le registre des entreprises du Québec et verra l'adresse de son conseiller principal à son cabinet, le ministre se rendra compte que les deux restent à Lavaltrie. Il s'agit de la même personne. On se croirait en plein bonus avant la signature d'un contrat. On commence à comprendre pourquoi le ministre prend son temps avant de déposer son compte de dépenses.
Le ministre peut-il nous dire pourquoi il a cru bon de donner un contrat à son conseiller avant de l'embaucher? Surtout, le ministre peut-il nous dire ce que M. Forest a fait pendant 24 jours, moyennant 1 000 $ par jour?
Monsieur le Président, le député de Bourassa est-il en train de me dire que le contrat a été donné à ce monsieur avant qu'il ne soit embauché par mon ministère?
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, les électeurs de Renfrew—Nipissing—Pembroke ne veulent pas que des pédophiles américains se promènent librement au Canada. Hier, le ministre de la Sécurité publique a dit à la Chambre qu'il était prêt à utiliser tous les outils juridiques à sa disposition, malgré la faiblesse des lois dont nous avons hérité des libéraux, pour que l'individu en question soit détenu et déclaré dangereux et interdit de territoire.
Le ministre peut-il nous parler des mesures prises pour protéger les familles canadiennes?
Monsieur le Président, la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke pose une excellente question. J'ajouterais que les électeurs de toutes les circonscriptions partagent les inquiétudes de ceux de sa région.
Je peux dire à la Chambre que l'ASFC a jugé que cet individu est à risque et le détient en attendant son expulsion. Il a le droit de porter cette décision en appel.
La défense nationale
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre de la Défense a nié avoir reçu une note d'information selon laquelle 1 200 membres des forces armées pourraient participer à des missions autres que celle en Afghanistan, et le chef d'état-major de la Défense a nié l'avoir envoyée. Hier, ils chantaient le même refrain devant le Comité des affaires étrangères, mais j'ai maintenant le cahier d'information adressé au ministre et signé par le général Hillier en février 2006.
J'ai du mal à croire que je vais poser cette question, mais le ministre prétend-il n'avoir jamais lu le cahier d'information quand il est entré en fonctions?
Monsieur le Président, je répéterai une fois de plus que je n'ai jamais vu la note et que je n'ai jamais lu la note, mais c'est accessoire. Ce dont parle la députée, c'est de savoir si l'armée a la capacité de participer à une deuxième opération d'envergure. J'ai assisté à de nombreuses séances d'information depuis mon entrée en fonctions et ce qu'on me répète constamment, c'est que l'armée n'a pas la capacité d'envoyer un grand nombre de soldats ailleurs.
Monsieur le Président, nier les choses qui ont eu lieu devient la marque de commerce du gouvernement.
Si le ministre n'a pas lu le cahier d'information, cela veut-il dire qu'il n'a pas lu les notes sur l'approvisionnement, sur la politique relative à la sécurité nationale, sur la politique de l'OTAN, sur l'infrastructure et sur les questions environnementales? La liste est longue.
Si le ministre n'est pas disposé à donner des réponses directes à une simple question sur le cahier d'information, comment les Canadiens peuvent-ils lui faire confiance pour prendre des décisions qui risquent de mettre les soldats en péril tous les jours?
[Français]
L'industrie aéronautique
Monsieur le Président, l'ancien gouvernement du Canada s'est engagé comme partenaire dans la série C de Bombardier à hauteur de 350 millions de dollars. Aujourd'hui, la porte-parole du ministre de l'Industrie déclare que plus rien ne tient, car Bombardier « pulled the plug » sur ce projet, dit-elle. Rien n'est plus faux! La série C est toujours sous active considération de la direction de Bombardier.
Le ministre de l’Industrie peut-il désavouer sa porte-parole et nous confirmer que le gouvernement du Canada appuie toujours financièrement le projet de la série C, et qu'il a toujours le crédit de 350 millions de dollars réservé...?
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est vrai que, en mai 2005, le gouvernement du Canada s'est engagé à fournir 350 millions de dollars pour appuyer le projet de la série C. Néanmoins, pour obtenir cet appui, Bombardier doit respecter certaines conditions, notamment mettre officiellement en branle le programme de la série C. Comme le lancement de ce programme n'a pas encore été effectué, le gouvernement n'a versé aucun fonds à Bombardier au titre de ce projet.
On attend encore que Bombardier lance le projet de la série C. Lorsqu'elle le fera et qu'elle remplira les conditions du financement, le gouvernement respectera sa part de l'entente.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais demander au secrétaire parlementaire pourquoi la porte-parole du ministre dit que tout doit être réévalué.
Les fonds sont-ils réservés, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que je peux affirmer avec certitude c'est que le ministre veut faire en sorte que le secteur canadien de l'aérospatiale et de la défense fasse figure de chef de file mondial et qu'il ait des occasions équitables de fournir des produits, des pièces et des services. Le ministre examine attentivement quelle direction le nouveau gouvernement du Canada peut prendre pour que ce secteur de l'industrie canadienne atteigne son plein potentiel.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, ce matin, les membres conservateurs ont paralysé les travaux du Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Le premier ministre essaie d'agir comme s'il était majoritaire. Quand l'opposition le rappelle à l'ordre, il pique une crise comme un enfant gâté et il boude.
Le premier ministre, alors qu'il était chef de l'opposition, a dit: « C'est le Parlement qui mène dans ce pays, pas seulement le parti qui détient le plus de sièges ». À l'époque, il aimait la démocratie et faisait preuve d'un minimum de jugement.
Le président intérimaire du comité peut-il assurer cette Chambre que l'agenda du comité permettra un travail juste et responsable au sujet de mon projet de loi sur Kyoto?
[Traduction]
Monsieur le Président, les travaux du Comité de l'environnement ont été interrompus aujourd'hui parce que les députés conservateurs ont fait de l'obstruction. C'est un précédent honteux.
De toute évidence, les conservateurs ne se soucient guère des changements climatiques et de l'environnement. Les membres du comité, dont je suis, sont prêts à examiner la très importante question des changements climatiques et les principaux problèmes environnementaux.
[Français]
Monsieur le Président, c'est la première fois que j'obtiens une bonne réponse à ma question.
Le parti d'extrême droite vient d'atteindre un niveau de bassesse jamais égalé. Ce matin, les membres conservateurs du Comité permanent de l'environnement et du développement durable ont fait du blocage systématique. Ils ont bafoué la volonté de cette Chambre. Ils ont détourné la démocratie. C'est à la fois petit, cheap et immoral.
Après avoir abandonné Kyoto, après avoir ruiné notre réputation au plan international, après avoir démontré qu'il se fout des générations futures, le premier ministre a démontré, aujourd'hui, qu'il déteste autant la démocratie qu'il déteste Kyoto. Pourquoi?
Monsieur le Président, notre gouvernement a déposé un projet de loi qui va au-delà de Kyoto, qui s'adresse de façon intégrée aux changements climatiques et à la pollution atmosphérique. Les Canadiens et les Québécois veulent savoir si l'opposition va accepter de discuter de ce projet de loi en comité.
La santé
Monsieur le Président, le ministre de la Santé met en danger la santé des femmes. Des irresponsables ont, dans le passé, causé par le même genre d'erreurs le scandale du sang contaminé.
Je lui demande, sans faux-fuyant, de me nommer un seul expert totalement indépendant sur lequel il a basé sa décision. Qu'il me le nomme!
Monsieur le Président, je peux dire qu'il y a beaucoup d'études, comme celle que je vais mentionner en anglais.
[Traduction]
Par exemple, l'Agence de la santé publique, en collaboration avec les organismes de traitement du cancer en Ontario et au Québec, a étudié l'incidence du cancer. Cette étude a été publiée dans l'International Journal of Cancer. Elle montre que les femmes qui subissent une chirurgie d'augmentation mammaire ne semblent pas plus à risque de développer un cancer à long terme. Je n'ai rien à ajouter.
[Français]
Monsieur le Président, je demande au ministre de me nommer un seul expert indépendant qui est lié à sa décision. Il en va de la santé des femmes du Canada.
[Traduction]
Postes Canada
Monsieur le Président, hier soir, la Chambre des communes a adopté à l'unanimité une motion des libéraux qui ordonnait à Postes Canada de rétablir la distribution rurale du courrier. Les Canadiens surveilleront attentivement le gouvernement pour voir si le ministre tiendra parole et s'il respectera cette motion.
C'est un dossier très important pour les collectivités rurales et il serait totalement inacceptable de retarder encore ce dossier qui dure depuis plusieurs mois. Quand les Canadiens des régions rurales peuvent-ils s'attendre à ce que le service postal soit rétabli?
Monsieur le Président, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, bien des représentations ont effectivement été faites, non seulement par mes collègues du caucus, mais aussi par d'autres députés, et hier soir nous avons bel et bien adopté à l'unanimité un projet de loi d'initiative parlementaire.
Bien sûr, dans les prochaines semaines nous pourrons présenter des mesures que la Chambre examinera et, espérons-le, adoptera...
L'hon. Vic Toews: ... à l'unanimité.
L'hon. Lawrence Cannon: Oui, à l'unanimité, cher collègue, pour que nous puissions poursuivre et protéger la distribution rurale du courrier au Canada.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, lundi soir, un autre navire de pêche étranger s'est fait prendre à falsifier une déclaration sur ses prises dans les Grands Bancs, juste à l'extérieur de la zone canadienne de 200 milles. Il ne faisait aucun doute que le navire avait surévalué ses prises réelles de crevettes de façon à pouvoir ensuite prendre une quantité illégale de flétan du Groenland, une espèce dont la pêche fait l'objet d'un moratoire.
Le ministre des Pêches et des Océans pourrait-il dire aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador et à tous les Canadiens ce qui s'est passé depuis? Ce navire continue-t-il d'enfreindre les règlements dans les eaux assujetties à l'OPANO?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Nos agents des pêches ont arraisonné le navire espagnol et ont conclu que le capitaine avait fait une fausse déclaration concernant ses prises. Nos collègues de l'Union européenne sont montés à bord pour vérifier. L'Espagne a immédiatement ordonné au navire de quitter la zone de l'OPANO.
À l'époque où les libéraux étaient au pouvoir, nos bateaux patrouilleurs manquaient de carburant, les relations avec l'Union européenne étaient tendues et nous avons même eu une confrontation avec l'Espagne. Les choses ont bien changé depuis.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il y a un an, le député néo-démocrate de Timmins—Baie James a parlé des terribles conditions dans lesquelles vivaient les gens de Kashechewan. Il a déclaré: « L'école est fermée, le centre médical est fermé et un représentant de Santé Canada a dit aux gens qu'ils pouvaient, sans aucun risque, laver leurs enfants dans de l'eau contaminée par la bactérie E. coli. »
Un an plus tard, la situation n'est guère meilleure pour les gens de Kashechewan. L'école est toujours fermée et les enfants vont à l'école à Timmins, plutôt que dans leur collectivité.
Le ministre pourrait-il nous préciser les projets du gouvernement pour la collectivité dans l'année qui vient?
Monsieur le Président, il y a un an, tous les députés étaient vraiment inquiets de la situation à Kashechewan. Les gens de l'endroit vivaient une terrible expérience.
Heureusement, des améliorations ont été apportées depuis. Tous les habitants sont retournés chez eux en août de cette année. L'eau qu'ils consomment répond maintenant aux normes de l'Ontario.
Notre gouvernement continue de travailler avec les dirigeants de Kashechewan, le Conseil tribal Mushkegowuk, pour trouver une solution durable à long terme aux problèmes auxquels sont confrontés les gens de Kashechewan.
Monsieur le Président, où sont les nouvelles maisons? Nous en arrivons à une période critique. On pourra utiliser les routes de glace reliant le village au reste de l'Ontario pour apporter du matériel de construction. Le gouvernement doit maintenant s'engager à construire une nouvelle collectivité. Les gens de Kashechewan ne méritent rien de moins.
Le ministre va-t-il prendre un engagement ferme à l'égard d'un échéancier? Quand la dernière nouvelle maison sera-t-elle construite? Quand les derniers étudiants pourront-ils retourner chez eux et aller à l'école dans leur collectivité?
Monsieur le Président, plus tôt cette année, nous avons nommé Alan Pope comme notre représentant spécial, et il travaille avec la collectivité, le gouvernement provincial et toutes les personnes touchées pour trouver une solution durable. Nous comptons bien collaborer avec la collectivité pour trouver des solutions en matière de réinstallation dans le cadre d'un plan visant à créer une collectivité durable.
Monsieur le Président, les diverses parties ont des points de vue différents dans le cadre du conflit à Caledonia, mais elles s'entendent toutes pour dire que le gouvernement fédéral n'a pas fait suffisamment pour régler la situation. Le premier ministre McGuinty l'a dit. Karl Walsh, de l'Ontario Provincial Police Association, et Ken Hewitt, de l'alliance des citoyens de Caledonia, l'ont dit.
Le ministre des Affaires indiennes affirme que le règlement des revendications territoriales est une priorité. Pourquoi alors le ministre ne fait-il absolument rien pour résoudre le problème à Caledonia? Est-ce là la façon dont il règle les dossiers prioritaires?
Monsieur le Président, notre gouvernement est présent à Caledonia depuis le début. Nous allons continuer de travailler avec toutes les parties pour trouver une solution pacifique.
Je dois préciser clairement que le gouvernement de l'Ontario a agi unilatéralement en achetant les terrains qui font à l'heure actuelle l'objet d'un litige. Bien entendu, c'est encore la province qui doit assurer les services policiers sur ce territoire.
Nous allons continuer de collaborer avec toutes les parties pour parvenir à une solution durable.
Postes Canada
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports et ministre responsable de Postes Canada.
Le ministre pourrait-il donner à la Chambre les dernières informations sur les difficultés que rencontrent les réexpéditeurs internationaux? C'est un sujet de grande importance pour nombre de PME du pays.
Monsieur le Président, de nombreux députés de tous les partis ont manifesté leur appui dans ce dossier. Bien entendu, le nouveau gouvernement est sympathique aux PME et souhaite créer des conditions économiques concurrentielles et favorables à leur survie.
C'est pourquoi, dans quelques semaines, le gouvernement va passer à l'action pour résoudre le problème qui concerne les réexpéditeurs internationaux.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a dit que le gouvernement avait assujetti la Commission canadienne du blé à la Loi sur l'accès à l'information. En fait, le conseiller juridique du gouvernement l'a avisé de ne pas le faire parce que la commission n'est pas un organisme gouvernemental, et le gouvernement ne l'a pas fait.
C'est le député néo-démocrate de Winnipeg-Centre qui a permis cet accès à l'information pendant sa liaison de convenance avec les conservateurs.
Le gouvernement a-t-il l'intention d'assujettir toutes les entreprises céréalières, comme Cargill et Agricore, à la Loi sur l'accès à l'information, ou le premier ministre veut-il simplement accorder aux multinationales un avantage par rapport à l'organisme de commercialisation qui appartient aux agriculteurs?
Monsieur le Président, le gouvernement n'entretient pas de relations financières avec Cargill. Nous n'obligeons pas les agriculteurs à faire affaire avec Cargill contre leur gré.
Comme il existe une situation de monopole dans les Prairies et que seuls les producteurs de l'Ouest doivent faire affaire avec la Commission canadienne du blé, et puisque des fonds publics sont en cause, les agriculteurs devraient avoir accès à l'information et accès à la Commission canadienne du blé pour savoir où va leur argent.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, le ministre admettra-t-il que l'étude sur laquelle il s'est basé pour décider d'autoriser les implants mammaires ne porte pas sur les implants rompus, ne porte pas sur les maladies causées par les implants rompus et est donc, en conséquence, incomplète et ne fournit pas au ministre les données essentielles pour prendre sa décision?
Monsieur le Président, il y a vraiment beaucoup d'exemples. Une seconde étude, qui examine la mortalité et qui est publiée dans l'American Journal of Epidemiology, trouve que les implants mammaires n'augmentent pas la mortalité chez les femmes. Il y a beaucoup d'études, dont deux que j'ai mentionnées.
[Traduction]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune du lauréat du Prix Saidye-Bronfman de 2006 pour l'excellence en beaux-arts, M. Peter Powning; ainsi que des anciens lauréats: Michael Hosaluk, Kai Chan, Maurice Savoie, Susan Warner Keene, Carole Sabiston, Michael Wilcox, Micheline Beauchemin, Lois Etherington Betteridge, Robin Hopper et Marcel Marois.
Des voix: Bravo!
LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
[Travaux de la chambre]
Monsieur le Président, c'est jeudi, et comme le veut la tradition je me demande si le leader du gouvernement à la Chambre pourrait nous parler de ses plans concernant les travaux du gouvernement d'ici au congé parlementaire, la semaine suivant le jour du Souvenir.
Peut-il aussi préciser les deux dates auxquelles la Chambre étudiera, le soir, en comité plénier, le budget de deux ministères? On a déjà annoncé que ces ministères seraient RHDSC et la Défense nationale. J'apprécierais que le ministre nous dise à quelles dates nous étudierons ces budgets.
Compte tenu des observations qu'il a formulées publiquement sur les plans du gouvernement concernant toute motion ayant trait au mariage entre personnes de même sexe, le ministre peut-il nous dire plus précisément quand une telle motion sera étudiée et, surtout, si elle le sera avant la fin de novembre?
Demain, nous poursuivrons l'étude des questions examinées aujourd'hui et il est possible que nous terminions la troisième lecture du projet de loi C-16. Je consulterai le leader parlementaire de l'opposition à ce sujet après la présente intervention.
La semaine prochaine, nous espérons entamer le débat sur certains des projets de loi du gouvernement relatifs à la justice. Le premier que nous aborderons sera le projet de loi C-22, sur l'âge du consentement. Nous apprécierions vivement d'avoir le consentement unanime pour adopter cette mesure législative à toutes les étapes.
Nous passerons ensuite au projet de loi C-27, sur les délinquants dangereux, et je crois que les Canadiens apprécieraient que nous obtenions toute la collaboration possible pour faire adopter cette mesure législative.
J'ai hâte de m'asseoir avec les représentants de l'opposition officielle et avec ceux des autres partis pour discuter de l'adoption rapide de nombreux projets de loi populaires que le gouvernement a présentés et je compte sur leur collaboration à cet égard.
Conformément à l'article 66(2) du Règlement, j'aimerais désigner le mardi 31 octobre prochain pour la reprise du débat sur le deuxième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
En réponse aux questions du député, l'étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique Ressources humaines et Développement des compétences dans le budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2007 aura lieu le mercredi 1er novembre 2006, conformément au Règlement. Le 7 novembre 2006 sera le deuxième jour désigné pour cette étude en comité plénier.
De plus, j'indique que le jeudi 2 novembre 2006 sera un jour désigné.
En ce qui concerne les questions du député sur le mariage entre personnes de même sexe, nous tiendrons la promesse que nous avons faite pendant la campagne électorale et nous nous pencherons sur le sujet cet automne.
Monsieur le Président, je prends la parole sur une question de privilège pour que la Chambre consente à l'unanimité à placer sur le bureau un exemplaire du cahier d'information préparé à l'intention du ministre de la Défense pour la transition et qu'il a prétendu, encore hier, ne jamais avoir vu ou lu.
La députée de Halifax a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour le dépôt de ce document?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, au cours des questions orales, le député de Bourassa m'a posé une question relativement à la Firme Normand Forest Communication, que nous aurions embauchée.
En effet, il s'agit d'un contrat qui a été donné pour une période s'échelonnant de février à mars, avant son embauche au Cabinet, et cela a été payé par le budget régulier du Cabinet, ainsi que c'est dûment déclaré sur le site web. Nous fûmes sûrement satisfaits de son travail, puisque nous l'avons embauché...
L'honorable député d'Ajax—Pickering désire aussi invoquer le Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, il semble que le gouvernement prend l'habitude d'induire la Chambre en erreur et cela s'est passé encore aujourd'hui dans le cas du secrétaire parlementaire.
Je parlerai volontiers de mon voyage. D'ailleurs, j'ai publié un communiqué de presse au sujet de mes rencontres avec le gouverneur Schwarzenegger et d'autres hauts responsables en Californie, là où un véritable ministre de l'Environnement est à formuler un vrai plan pour résoudre nos problèmes environnementaux.
Pour ce qui est des dépenses d'hôtel, comme devrait le savoir le secrétaire parlementaire, je n'ai pas payé l'hôtel parce qu'il l'avait déjà été par le ministère et a été complètement déclaré comme dépense dans la demande de remboursement générale, que le député aurait pu prendre la peine d'étudier.
Ce qui n'a pas du tout rapport avec ce qu'ont fait Brodie et Burney, des personnes du CPM qui ont pris un vol en Challenger sans la présence d'un ministre, ce qui est contraire aux règles. Ces personnes sont celles qui n'ont pas suivi les règles en ne divulguant pas leur destination, leurs déboursés et leurs activités. J'ai respecté les règles. Elles ne l'ont pas fait. Elles devraient avoir honte de répandre des calomnies.
Nous ne souhaitons pas lancer un débat et il semble que ce soit ce vers cela que nous nous dirigeons.
Le secrétaire parlementaire du premier ministre prend la parole sur la même question, sans aucun doute.
Monsieur le Président, je suis heureux de déposer le rapport de dépenses de voyage et d'hébergement présenté par le député d'Ajax—Pickering pour son voyage en Californie, avec un député qui siège actuellement à la Chambre, pour rencontrer, si j'ai bien compris, le proche ami de George Bush, le gouverneur républicain Schwarzenegger, à Los Angeles et à San Francisco. Il n'a demandé aucun remboursement pour les frais d'hébergement.
Fait assez bizarre, pour le même voyage, aux mêmes dates, l'ancien ministre de l'Environnement a effectué une dépense d'hébergement, pour son propre compte et non pour tout son groupe, au montant de 853 42 $. Je me fais un plaisir de déposer ces renseignements et de les fournir aux médias de manière à ce que mon vis-à-vis puisse répondre aux questions pertinentes.
La Loi sur la citoyenneté — Projet de loi C-14 — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé par le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 6 octobre 2006 au sujet de la recevabilité d'un amendement au projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption), amendement adopté par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
[Français]
J'aimerais remercier le secrétaire parlementaire d'avoir soulevé cette question ainsi que les honorables députés de Burnaby—Douglas et de Vaudreuil-Soulanges pour leur exposé dans cette affaire.
[Traduction]
Lors de son intervention, le secrétaire parlementaire a affirmé qu'un des amendements au projet de loi C-14 adopté par le comité permanent était irrecevable pour trois raisons: il était contraire au principe du projet de loi, il était incomplet et il empiétait sur la prérogative financière de la Couronne. Le député de Burnaby—Douglas a quant à lui présenté des arguments allant en sens contraire.
Résumons brièvement la situation. Lors de sa réunion du 21 juin 2006, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a adopté l’amendement suivant:
Toute décision prise par le ministre aux termes du présent article peut être portée en appel devant la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Cet amendement a été jugé recevable par le président du comité après que le secrétaire parlementaire a invoqué le Règlement pendant la réunion. La décision de recevabilité a ensuite été portée en appel et a été maintenue. Après avoir terminé son examen du projet de loi, le comité en a fait rapport à la Chambre le 2 octobre 2006.
Comme tous les députés le savent, la présidence a toujours été très réticente à intervenir dans des questions de procédure touchant aux travaux des comités, étant donné que cela rouvrirait des questions que les comités doivent régler eux-mêmes. Plus important encore, cela exigerait indéniablement que la Chambre consacre beaucoup de temps à l'examen des décisions des comités, ce qui nierait directement la raison d’être des comités.
Il existe toutefois une exception à cette pratique, celle que le secrétaire parlementaire a citée relativement aux mesures législatives présentées à la Chambre. Comme il l'a souligné, on apprend, aux pages 661 et 662 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, que la présidence peut intervenir s’il s’agit de déterminer si un comité a outrepassé ses pouvoirs dans le cadre de son examen article par article d'un projet de loi.
[Français]
Comme le président Fraser l'a déclaré dans une décision que l'on trouve à la page 9801 des Débats du 28 avril 1992, et je cite:
Lorsqu'un projet de loi est renvoyé à un comité permanent ou législatif de la Chambre, ce comité est autorisé uniquement à adopter, à modifier ou à rejeter les dispositions qui se trouvent dans le projet de loi et à faire rapport du projet de loi à la Chambre avec ou sans proposition d'amendement. Dans ses travaux, le comité doit respecter un certain nombre de contraintes. Il ne peut empiéter sur la prérogative financière de la Couronne, il ne peut aller au-delà de la portée du projet de loi adopté à l'étape de la deuxième lecture, et il ne peut toucher à la loi originale en y apportant des amendements qui ne sont pas envisagés dans le projet, aussi tentant que cela puisse être.
[Traduction]
Lors de son exposé à la Chambre, le secrétaire parlementaire a fait valoir comme premier point que l'amendement était contraire au principe du projet de loi. Comme il l'a lui-même déclaré, selon la page 3769 du hansard:
Le principe du projet de loi C-14, tel qu'adopté par la Chambre, visait à autoriser l'attribution de la citoyenneté à des enfants adoptés à l'étranger, sans exiger d'abord qu'ils soient résidents permanents.
Après avoir examiné le projet de loi dans sa version rapportée à la Chambre, je ne peux conclure qu'un amendement qui prévoit l'appel d'une décision du ministre soit contraire au principe du projet de loi. À mon avis, un tel amendement impose une condition quant à la façon dont les décisions du ministre sont exercées, mais le principe du projet de loi demeure intact. La présidence croit donc, à cet égard, que l'amendement est recevable.
[Français]
Le prochain point porte sur le fait que l'amendement serait incomplet. L'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes explique, à la page 656, et je cite:
[...] un amendement est irrecevable s'il se rapporte à des amendements ou à des annexes qui devront être présentés par la suite, s'il est incompréhensible sans eux, ou s'il est incomplet pour d'autres motifs.
[Traduction]
Encore une fois, en examinant le texte tel que rapporté à la Chambre, je n’ai pas constaté de problème. L’amendement me semble compréhensible, grammaticalement correct et complet quant aux buts qu’il vise. Je ne peux donc pas souscrire aux arguments du secrétaire parlementaire.
Le troisième et dernier argument du secrétaire parlementaire est à l’effet que l’amendement donne à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié un objet à la fois nouveau et distinct, qui sort du cadre de son mandat défini par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et que cela empiète sur la prérogative financière de la Couronne. Le député de Burnaby—Douglas conteste cette interprétation, soutenant qu’il n’est pas prévu d’élargir le mandat de la commission.
La présidence a remarqué que le projet de loi C-14 ne proposait aucune modification à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, pas plus que l’amendement qui nous occupe. Selon ma compréhension du texte, l’amendement prévoit simplement que les décisions prises aux termes du projet de loi C-14 peuvent être portées en appel devant la section d’appel de l’immigration de la CISR. Certes, les questions d’immigration et de citoyenneté sont étroitement liées, mais le projet de loi C-14 ne porte que sur la question de l’adoption internationale, et non sur le mandat de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. La présidence est tenue de se limiter au projet de loi présentement devant la Chambre; elle ne peut examiner les dispositions de lois qui ne sont pas traitées dans le projet de loi. Le même principe s’applique à l’amendement.
La présidence est arrivée à la conclusion que l’amendement adopté par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration répond aux règles de recevabilité. Il se pourrait que d’autres mesures législatives soient nécessaires pour permettre l’application intégrale de l’amendement, mais il s’agit là d’une question juridique, et non d’une question de procédure. La présidence est restreinte au cadre que pose le projet de loi C-14 et doit conclure que, en soi, l’amendement ne crée pas d’objet nouveau et distinct, et qu’il n’autorise pas une dépense des fonds publics visant à une fin distincte.
En résumé, je suis d’avis que le projet de loi tel que rapporté à la Chambre est recevable. Néanmoins, la Chambre pourrait choisir de réexaminer l’amendement qui a donné lieu au rappel au Règlement du secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration en recourant aux mécanismes prévus à cet effet par nos règles régissant l’étude à l'étape du rapport.
La présidence remercie la Chambre pour sa patience dans l’examen de cette question plutôt inhabituelle.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre tous les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, relativement à son étude sur la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, sept membres du Comité permanent des langues officielles soient autorisés à se rendre à Saint-Jean, Moncton, Sherbrooke, Toronto et Sudbury, en novembre et décembre 2006, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Plus tôt cet après-midi, pendant un recours au Règlement, juste avant que vous rendiez votre décision, le secrétaire parlementaire du premier ministre, qui parlait d'un certain sujet, a jugé bon de déposer certains documents, et je crois comprendre qu'il l'a fait.
Le député d'Ajax—Pickering a indiqué qu'il avait des documents portant sur le même sujet qu'il voudra peut-être déposer afin que le dossier soit complet.
Pour des raisons d'équité, comme le secrétaire parlementaire a pu déposer ses documents, je crois que le député d'Ajax—Pickering devrait pouvoir faire de même, s'il le souhaite.
Des voix: D'accord.
Je présume que le député d'Ajax—Pickering demandera le consentement lorsqu'il aura les documents en main. D'après ce que j'entends, il semble que la Chambre convienne de procéder ainsi. Évidemment, nous devrons attendre de savoir quels sont ces documents.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 2 d'exécution du budget de 2006
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-28, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Avant la période des questions, la députée de Beaches—East York avait la parole. Il reste 16 minutes et demie au temps qui lui est alloué pour son discours. J'invite donc la députée à poursuivre son exposé.
Monsieur le Président, comme je le disais avant la période des questions, je suis évidemment contre le projet de loi à cause des compressions faites par le gouvernement, qui entraînent notamment l'annulation de l'entente sur les garderies et la réduction des budgets destinés aux programmes de Condition féminine Canada ainsi qu'à l'alphabétisation, au logement abordable et à bien d'autres programmes. De plus, le budget de 2006 prévoit une hausse de l'impôt sur le revenu des plus pauvres du pays et des compressions dans d'importants programmes sociaux.
Les Canadiens auront l'occasion de juger ce gouvernement mesquin et verront que les conservateurs sont prêts à compromettre une situation économique que les Canadiens ont eu tant de mal à atteindre. Le gouvernement conservateur avait l'occasion de soutenir la productivité et d'accroître la capacité du Canada à générer une croissance et une prospérité à long terme, mais il a préféré tout laisser tomber au profit de la croissance immédiate du Parti conservateur.
Comme nous l'avons déjà dit, les dispositions fiscales prévues au budget ne profitent qu'à une petite partie de la population et, lorsqu'on les examine de plus près, imposent un plus lourd fardeau aux étudiants, aux familles à faible revenu et à l'environnement, pour ne nommer que ceux-là.
Je le répète, le crédit d’impôt à l’emploi augmente l’exemption personnelle de base, mais il ne s’applique qu’aux contribuables qui ont un emploi et non à tous les Canadiens. Pire encore, le gouvernement a diminué l’exemption personnelle de base de tous les Canadiens, augmentant ainsi leur impôt à payer. C’est proprement navrant surtout dans le cas des aînés et des personnes à revenu fixe. Nous allions faire passer l’exemption personnelle de base de 9 800 $ à 10 000 $. Elle n’est maintenant plus que de 9 300 $. Notre système aurait au moins permis à 250 000 aînés et plus de cesser de figurer au rôle d’imposition. Cette mesure heurte donc les contribuables, car elle équivaut à une augmentation d’impôt.
De plus, les conservateurs n’accordent essentiellement que 77,50 $ par an aux étudiants qui dépensent 500 $ pour l’achat de manuels. Le gouvernement libéral comptait rembourser 50 p. 100 de la première année et de la dernière année du programme d’études postsecondaires.
Le programme des conservateurs n’améliorera pas l’accès des étudiants à l’éducation postsecondaire, eux qui ont du mal à joindre les deux bouts et qui, de surcroît, ne paient pas beaucoup d’impôt. Supprimer 3,11 milliards de dollars sur cinq ans et remplacer cette somme par un crédit d’impôt de 175 millions de dollars, c’est scandaleux. C’est proprement mesquin et tout à fait déconcertant.
D’ailleurs, le gouvernement n’a de toute évidence aucun plan pour assurer notre prospérité. L’éducation, qui est un important vecteur de prospérité, ne semble pas faire partie de son programme. Je crois personnellement que son plan nous mène directement à la catastrophe. L’éducation, la prospérité, l’innovation, la recherche, les étudiants, les universités et les partenariats avec les provinces, on n’y retrouve rien de tout cela. L’investissement dans les Canadiens et la collaboration avec les provinces ne semblent pas être des nécessités pour ce gouvernement.
Quant au crédit d’impôt que le gouvernement a institué pour le transport en commun, c’est une farce. Les Canadiens des régions rurales se demandent comment diable ils vont faire pour en profiter. Cette mesure ne contribue aucunement à augmenter le nombre d'adeptes du transport en commun ni ne retire d’autos de nos routes. Les groupes environnementaux ne savent absolument pas où la ministre de l’Environnement a pêché l’idée que 56 000 voitures ont cessé de circuler sur nos routes. Peut-être a-t-elle simplement cru que c’était un beau chiffre à mentionner. On n’aura aucun moyen de vérifier ce qu’il en est avant le milieu de l’été prochain.
Nous savons tous que de nombreux Canadiens ne peuvent même pas utiliser le transport en commun. L’argent doit être investi dans la facilitation de l’accès au transport en commun et dans l’amélioration de celui-ci. Un dollar par mois de crédit d’impôt n’y changera pas grand-chose, ni à l’environnement, ni pour les gens qui ont besoin qu’on investisse, ni pour l’investissement que le précédent gouvernement avait entrepris d’effectuer de concert avec les municipalités. Le partenariat qui existait entre le gouvernement du Canada et les municipalités de notre pays à bien des niveaux, dans les domaines du logement, du transport, de l’environnement et des plans verts, a été sacrifié. Ce genre de partenariat ne semble plus exister.
Je ne suis pas du tout certaine que le premier ministre ait seulement rencontré le maire de Toronto. S’il l’a fait, j’ignore ce qui est ressorti de cette rencontre. Quant à moi, je crains que ça n’ait même pas eu lieu, du moins pas de façon utile.
Le crédit d’impôt pour la condition physique est le parfait exemple de mesure fiscale sélective qui n’aide seulement que les quelques familles dont les enfants font déjà du sport. Tous ceux qui paient la facture des activités sportives savent que les 77,50 $ par année que cela représentera finalement n’aideront vraiment personne. Ce n’est qu’une petite carotte comme les conservateurs en ont tendu beaucoup d’autres, mais sans réelle valeur. En fait, si nous la croquons, nous nous casserons les dents dessus. De plus, les parents qui payent à leurs enfants des leçons de théâtre, de piano ou d’autres activités reliées aux arts et à la culture ne reçoivent aucune aide du gouvernement. Ce n’est pas étonnant. Le Parti conservateur a moins de culture qu’un pot de yogourt.
Par-dessus le marché, tous ces crédits d’impôt sont effacés par la hausse de l’impôt sur le revenu d'un demi-point de pourcentage que vient de décréter le gouvernement. En augmentant l’impôt sur le revenu, le gouvernement annule tous ces crédits d’impôt et rend les Canadiens à faible revenu encore plus vulnérables. Les conservateurs donnent d’une main, mais augmentent les impôts de l’autre, si bien qu’en fin de compte il ne nous reste rien. C’est un tour de passe-passe.
Encore une fois, la réduction de la TPS dont on a tant parlé ne fait pas grand-chose pour aider les Canadiens les plus pauvres. Ce n’est pas dans l’intérêt de tous les Canadiens comme le prétendent les conservateurs, mais seulement dans l’intérêt des riches. Il faut dépenser beaucoup d’argent avant de pouvoir bénéficier de la réduction de la TPS. Il n’y a pas de TPS sur des produits essentiels comme les aliments et le logement qui représentent les principales dépenses des ménages à faible revenu, comme chacun sait. Il n’y a rien dans ce budget pour 1,2 million d’enfants et leurs familles qui vivent dans la pauvreté.
Le gouvernement doit se soucier des citoyens les plus vulnérables de notre pays, ce que le budget et le Parti conservateur ne font pas. Personnellement, je trouve que les récentes compressions budgétaires sont mesquines et s’attaquent directement aux Canadiens les plus vulnérables. Le citoyen canadien moyen sera très durement touché par ces compressions.
Tous les Canadiens vont devoir s’accommoder des coupes qui visent à satisfaire un très petit groupe de partisans conservateurs. Les Ontariens se souviennent des réductions d’impôt du gouvernement Harris qui ont laissé l’Ontario sans services et avec un déficit budgétaire énorme que le gouvernement actuel essaie toujours de surmonter. Cela prend beaucoup de temps et il en faudra encore beaucoup. Nous avons maintenant le principal artisan de cet échec, le ministre des Finances actuel, qui va faire à tous les Canadiens la même chose qu’à ceux de l’Ontario, les priver de services et les plonger dans le déficit.
Le gouvernement conservateur minoritaire s’apprête à faire encore plus de compressions. Cette société du « chacun pour soi » va laisser tomber nos concitoyens les plus vulnérables, comme nous le savons tous. Je ne peux pas appuyer cette attaque directe contre nos citoyens et les plus vulnérables d’entre eux et je ne peux donc pas appuyer le projet de loi.
L'actuel ministre des Finances à Ottawa a contribué dans une large mesure à créer le gâchis que nous avons en Ontario. La plupart des Ontariens se souviennent des constantes réductions d'impôt et de services. Le nombre de bénéficiaires de l'aide sociale a été réduit de 20 p. 100. Tous les services au niveau municipal sont maintenant offerts selon le principe de l'utilisateur payeur, ce qui veut dire que les enfants qui ont besoin de ces services doivent payer des frais pour y avoir accès. Pour les familles à revenu fixe et à faible revenu, cela veut dire que leurs enfants ne peuvent pas se servir des installations sportives et récréatives.
Cependant, M. Harris, comme le gouvernement actuel, ne manquait pas d'idées lorsqu'il s'agissait de trouver des moyens d'envoyer ces enfants en prison. Le budget prévoit une augmentation pour la construction de pénitenciers. Le gouvernement actuel semble suivre la même voie parce qu'il est guidé par les mêmes brillants esprits en la personne du président du Conseil du Trésor et du ministre des Finances.
J'ai hâte aux prochaines élections, lorsque les Canadiens se prononceront sur ces compressions mesquines et scandaleuses. Un gouvernement libéral pourra réparer le gâchis que les conservateurs sont en train de créer dans notre beau pays. Comme je l'ai dit, c'est plutôt triste. Les libéraux sont arrivés au pouvoir en 1993 et ont dû réparer le gâchis créé par le gouvernement conservateur précédent. Nous avions un déficit de plus de 40 milliards de dollars, des taux d'intérêt élevés, un taux de chômage élevé et une économie en difficulté. Il y avait eu d'énormes compressions dans les services. Et il ne faut pas oublier non plus l'exode des cerveaux, dont nous avons tous parlé pendant si longtemps. Il n'y avait pratiquement pas de fonds affectés à la recherche. Le Canada faisait bien piètre figure sur le plan de la recherche, des investissements dans le secteur de l'éducation, et ainsi de suite.
Le gouvernement conservateur avait aussi supprimé le Programme de contestation judiciaire et le programme voué à l'amélioration de la situation de la femme, bien qu'il ait été forcé de rétablir ce dernier à un certain moment. Nous devions régler le problème et ce fut difficile. C'était un coup dur pour les Canadiens.
Nous avons dépassé ce stade. Nous sommes allés jusqu'à réinvestir afin que l'exode des cerveaux cesse pour donner lieu à un afflux de cerveaux. Nous avons mis sur pied 1 000 chaires de recherche qui bénéficient à toutes les universités du Canada. Le gouvernement libéral a établi des centres d'excellence, comme le Programme des centres d'excellence pour la santé des femmes et les IRSC. Nous avons investi dans les sciences et la haute technologie afin d'accroître les investissements dans notre pays et ainsi stimuler notre économie et notre productivité.
Juste avant les dernières élections, les universités et les collèges du Canada ont annoncé qu'un afflux de cerveaux se produisait. Davantage de gens revenaient au Canada. Davantage de jeunes restaient au Canada en raison des investissements que le gouvernement libéral avait faits pour aider l'économie et les gens. Je parle notamment des investissements dans l'éducation préscolaire et les garderies, une autre mesure capitale pour assurer notre productivité future.
Le gouverneur de la Banque du Canada, témoignant au Comité des finances, a dit très clairement que, s'il avait 1 $ à investir, il l'investirait dans les enfants — dans l'éducation préscolaire et les garderies. C'est ainsi que nous pouvons assurer la santé, la productivité et la prospérité futures de notre nation.
Nous avons réussi à augmenter le Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées et nous avons investi 1 milliard de dollars pour l'établissement d'un programme national destiné aux soignants.
Le gouvernement conservateur semble penser que rien de tout cela n'est important. Qu'a-t-il donc fait dans le dernier budget? Il a éliminé le Supplément de la prestation nationale pour enfants. Imaginez. Il a supprimé le crédit d'impôt pour enfants, dont profitaient les familles à revenu modeste du pays, ainsi que le Supplément de la prestation pour enfants, qui s'adressait aux familles les plus démunies, tout en augmentant par la même occasion leurs impôts de 0,5 p. 100 et en réduisant leur exemption personnelle.
Le gouvernement conservateur a diminué la TPS, une mesure dont ces familles ne peuvent pas profiter, et il a imposé les maigres 1 200 $ qu'il leur avait donnés pour les services de garde, ce qui ne se monte pas à grand-chose. Pas un mot sur les garderies ou sur l'éducation préscolaire. Ces familles n'ont rien gagné du tout, mais elles ont perdu sur tous les plans.
C'est pourquoi j'affirme que le budget est mesquin. Il fait mal à la population. Il est absolument incroyable qu'un gouvernement qui se félicite d'un excédent de 13,2 milliards de dollars puisse ainsi sabrer dans les programmes sociaux. Si je comprends bien, il resterait encore quelques milliards de dollars de plus dans la caisse. C'est grâce au gouvernement libéral que le gouvernement peut compter sur cet excédent de 13 milliards de dollars.
Qu'ont fait les conservateurs de tout cet argent? Ils ont sabré dans les services. Ils ont sabré dans les programmes d'alphabétisation. En fait, ils semblent avoir une dent contre les gens qui n'ont pas été en mesure d'apprendre à lire et à écrire et qui sont maintenant incapables de remplir eux-mêmes leur formulaire de demande d'emploi ou de lire les consignes de sécurité sur leurs lieux de travail. Ils ne sont pas capables de postuler les emplois de qualité que génère actuellement notre économie. Une économie ne peut être concurrentielle que lorsqu'elle peut compter sur une main-d'oeuvre qualifiée. Encore une fois, en ce qui concerne la compétitivité, les conservateurs s'en tiennent à la théorie, en se gardant bien d'investir dans le potentiel humain. L'alphabétisation est justement un investissement dans le potentiel humain.
Puis, il y a le Programme de contestation judiciaire. Le gouvernement a peur de faire l'objet de contestations de la part des citoyens canadiens. Le Programme de contestation judiciaire avait été créé pour permettre aux citoyens de contester les politiques et les lois gouvernementales qui portaient atteinte à leurs droits. D'autres pays nous avaient félicités d'avoir la force et le respect nécessaires pour donner ce genre de pouvoir aux citoyens. Cela renforce notre démocratie. Le gouvernement conservateur précédent avait annulé le programme. Nous avons pris le pouvoir, déterminés à réparer les erreurs, et nous avons rétabli le programme. Et voilà que le gouvernement l'annule à nouveau.
Par ailleurs, les compressions continuent même si cela ne respecte pas le budget. Les conservateurs ont réduit le financement de Condition féminine Canada et ils ont modifié les critères. Selon la ministre de la Condition féminine, les femmes canadiennes sont égales aux hommes parce que c'est ce que dit la Constitution. Par conséquent, les femmes n'ont plus besoin de rien.
Les femmes se sont battues tellement fort pour le droit à l'égalité au pays. La seule raison pour laquelle la Charte des droits et libertés reconnaît que les femmes sont égales aux hommes, c'est parce que Condition féminine Canada, qui a vu le jour en 1971, l'a revendiqué. Lorsque les femmes ont vu qu'elles n'apparaissaient pas dans la Charte lorsque celle-ci a été présentée au Canada, elles ont protesté devant le Parlement avec l'aide de groupes de femmes et elles ont lutté pour leurs droits. C'est pour cela que la Constitution ne les ignore pas.
Le financement alloué à ces groupes qui nous ont aidées à faire reconnaître nos droits dans la Constitution sera éliminé. Ces groupes ne pourront plus militer, faire de la recherche et se battre pour l'égalité et la justice sociale au pays. Je n'arrive pas à croire qu'un gouvernement élimine les mots « justice sociale » et « égalité » en sabrant dans le financement destiné aux femmes du Canada.
En conclusion, je dois dire franchement que je vois très peu d'éléments valables dans ce budget. Je suis triste de constater où nous en sommes aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'aimerais que la députée nous en dise un peu plus sur les compressions apportées aux programmes à l'intention des femmes et sur les changements d'orientation qui ont pu être faits avec les maigres fonds qui ont été versés. Pourrait-elle nous en dire davantage sur les compressions infligées à leurs programmes et sur d'autres éléments pouvant avoir des conséquences sur les groupes de femmes comme les compressions qui visent la Commission du droit et le Programme de contestation judiciaire?
Monsieur le Président, je commencerai par le Programme de contestation judiciaire.
Il y a eu beaucoup de contestations fondées sur la Charte qui concernaient l'égalité et qui se sont rendues en Cour suprême. Prenons par exemple les lois sur la protection des victimes de viol. Comme le député le sait, les femmes ont été largement sur la sellette et violées de nouveau, en quelque sorte, durant ces procès. C'est une contestation fondée sur la Charte qui a aidé les femmes dans notre pays.
J'ai participé personnellement à une contestation fondée sur la Charte devant la Cour suprême pour défendre des immigrantes. En 1986, le gouvernement ne leur donnait pas accès à des cours d'anglais langue seconde à leur arrivée au Canada. Seuls les hommes y avaient droit. On supposait que les femmes ne travaillaient pas et que, par conséquent, elles n'avaient pas besoin d'apprendre l'anglais comme langue seconde. Si elles travaillaient, elles n'avaient pas besoin de parler anglais de toute façon puisqu'elles allaient dans des usines, je suppose, de sorte que le gouvernement ne leur donnait pas accès à des cours de langue subventionnés. Nous avons dû invoquer la Charte et intenter un recours judiciaire au nom des immigrantes.
Par ailleurs, les femmes autochtones qui travaillaient n'avaient pas le droit de profiter du Régime de pensions du Canada. Cela a fait l'objet d'une autre contestation en vertu de la Charte. Les femmes autochtones ont eu gain de cause et, aujourd'hui, elles peuvent évidemment profiter du RPC.
Il y a eu d'autres contestations, notamment pour les personnes handicapées. Et la liste est longue. Cela n'est plus possible parce que le Programme de contestation judiciaire a été supprimé.
On compte une foule de questions liées à l'égalité qui doivent être résolues, mais aucune aide ne sera accordée parce que le gouvernement a trop peur que ses politiques et ses lois soient contestées par les citoyens. C'est à cela que servait le programme.
Le député a posé des questions au sujet des changements apportés aux critères en ce qui concerne les programmes destinés aux femmes. Ces changements ont pour effet que les organismes qui faisaient de la recherche et qui identifiaient les secteurs où il n'y avait pas d'égalité pour les femmes, comme l'équité salariale, ces changements ont pour effet, dis-je, que ces organismes ne seront plus financés. Ces organismes s'emploient à informer les femmes au sujet des secteurs où il y a inégalité et, ensuite, à faire pression sur les pouvoirs publics, à tous les niveaux. Ils ne sont plus financés, de sorte que la lutte contre les inégalités ne l'est plus. S'ils luttent pour la justice sociale, encore une fois, ils sont privés de fonds.
Tout se passe, selon moi, comme si le gouvernement ne voulait entendre aucune critique portant sur ses politiques, qu'il considère comme parfaites, ce qu'elles ne sont pas bien sûr.
Monsieur le Président, je suis toujours intrigué de voir qu'on se demande si les choses peuvent réellement se produire si le gouvernement n'est pas là pour en assurer le financement. Je crois que c'est possible.
Lorsque j'étais jeune, il y a bien longtemps de cela, le gouvernement offrait bien peu de programmes de ce genre. Lorsqu'un besoin se faisait sentir dans ma collectivité, les gens se serraient les coudes. Nous étions toujours prêts à donner un coup de main et à offrir parfois de l'argent et parfois seulement du temps. J'ai appris de mes parents que lorsqu'une personne se trouve dans le besoin, nous devons lui venir en aide. Je crois à ce principe. C'est ce qui me pousse à m'impliquer autant que je le peux dans la vie des gens qui sont dans le besoin.
Je crois toutefois que nous sommes ici en présence d'une philosophie différente. Par exemple, on a absolument tort de dire que, si nous ne finançons pas les groupes de femmes, comme notre collègue l'a souligné, cela signifie que le gouvernement s'y oppose. C'est totalement faux.
Je me souviens très bien qu'au moment où il était au pouvoir, le gouvernement libéral a repoussé les demandes de groupes de femmes. Je pense par exemple au groupe REAL Women qui n'a pas réussi à obtenir de subvention. Pourquoi les libéraux étaient-il contre ces femmes?
En ce qui me concerne, je ne suis pas du tout prêt à dire que les libéraux étaient contre les femmes, compte tenu des idées défendues par les membres de ce groupe. Toutefois, les libéraux ne leur ont pas accordé d'argent.
Pourquoi l'opposition nous accuse-t-elle maintenant d'être contre un groupe quelconque tout simplement parce que nous refusons de le financer? Le postulat est tout à fait faux.
J'aimerais également dire que s'il est vrai que le Comité canadien d'action sur le statut de la femme représente, comme il le prétend, toutes les femmes du pays, puisqu'il y a au moins 8 millions de femmes au Canada, il lui suffirait de demander à chacune d'entre elle de lui donner un dollar pour pouvoir compter sur un montant de 8 millions de dollars, ce qui est beaucoup plus que ce qu'il pourra jamais dépenser.
Je crois que si les gens appuyaient réellement Condition féminine Canada, ils seraient prêt à lui accorder un financement. J'ai entendu plusieurs femmes dire en plus d'une occasion que Condition féminine Canada ne les représentait pas. Ces femmes ont leur mot à dire. Pourquoi seraient-elles forcées de financer, à même les impôts qu'elles paient, un groupe qui ne les représente pas?
Je me rends compte que mes propos sont un peu décousus. Je tiens à dire au député que ce n'est pas parce que le gouvernement n'est pas d'avis que les contribuables devraient financer une partie quelconque d'un groupe qu'il est forcément contre ce groupe. Nous sommes d'avis que les contribuables ne devraient pas financer ce groupe.
Monsieur le Président, il y a pas mal de matière là-dedans, y compris certaines remarques que je trouve quelque peu choquantes et je vais expliquer pourquoi.
La philosophie en vertu de laquelle on donne un peu d'argent à une personne dans le besoin s'appelle la charité. Pourquoi les gens devraient-ils avoir à demander la charité? Ils paient des impôts. Ils ont des droits. Il y a une question de dignité qui entre en jeu. Je regrette mais, selon moi, la philosophie du député est offensante.
Je connais des personnes qui sont rémunérées au salaire minimum, qui est très bas. Ce n'est pas acceptable. Je trouve cela offensant. Si seulement on augmentait le salaire minimum, ces personnes auraient un revenu acceptable.
Je ne viens pas d'une famille riche. Mes parents ont travaillé fort. J'ai commencé à travailler longtemps avant de pouvoir aller à l'université. Je ne suis pas d'avis que les enfants d'aujourd'hui devraient vivre de la charité. Penser que les enfants qui vivent dans la pauvreté au Canada devraient d'abord compter sur la charité avant que nous les aidions est choquant.
En ce qui a trait aux femmes, le Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme a été mis sur pied précisément à titre d'agence aidant les femmes à obtenir l'égalité. Je fais respectueusement valoir que REAL Women n'est pas un organisme qui travaille afin d'aider les femmes à obtenir l'égalité.
M. Ken Epp: Mais si.
L'hon. Maria Minna: Non, c'est faux. Cet organisme ne revendique pas l'égalité en vertu de ce qui est écrit dans la Constitution du pays. C'est le Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme qui a aidé les femmes du Canada à faire respecter leurs droits inscrits dans la Constitution.
Si le député est en train de me dire que les choses peuvent se faire toutes seules, j'aimerais qu'il m'explique pourquoi, en 1982, le gouvernement du Canada, qui voulait faire adopter la Charte des droits, a dû en exclure les droits des femmes comme compromis pour obtenir l'appui des provinces. Dans la première version, on ne prévoyait pas inscrire les droits des femmes dans la Constitution. Pourquoi les femmes du pays ont-elles dû descendre dans les rues d'Ottawa pour que leurs droits soient protégés dans la Constitution du pays? C'est seulement avec ce genre d'aide et le Programme de contestation judiciaire que les femmes ont pu améliorer leur sort au pays. On ne peut pas dire que l'égalité est une réalité simplement parce que le concept existe.
Nous pouvons dire que les femmes ont une grande force. Un député a mentionné aujourd'hui, lors des travaux d'un comité, que les femmes sont fortes, et je dois admettre qu'elles le sont. Bien entendu qu'elles le sont. Ma mère était une femme très forte. Elle travaillait de longues heures dans une usine où aucune norme n'était appliquée. Elle gagnait un salaire dérisoire et a réussi à élever quatre enfants avec cet argent. C'était une femme forte, mais elle n'aurait pas dû être obligée de surmonter ce genre de situation ou de subir un milieu de travail aussi malsain.
Que les femmes soient fortes ne signifie pas que l'on doive continuer à les maltraiter. Elles ont des droits dans ce pays. C'est une question de droits de la personne. Ce n'est pas une question d'aumône ou de charité.
Je suis indignée que l'on pense à demander à chaque femme de donner un dollar. Elles paient des taxes. Elles ne devraient pas avoir à verser un dollar. Le gouvernement a une obligation. Nous avons collectivement l'obligation de nous entraider.
Il ne fait aucun doute que nos philosophies sont différentes. Nos idéologies sont différentes. De notre côté, nous croyons que nous avons collectivement la responsabilité de nous occuper les uns des autres. Les conservateurs pensent le contraire.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec une grande joie que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-28, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006. Ce projet de loi a plus de 130 pages.
Ce projet de loi présente sur cinq axes la suite du budget que le ministre des Finances a déposé le printemps dernier. Il aborde un certain nombre de questions et présente des mesures fiscales pour les particuliers.
Ce projet de loi propose aussi d'étendre les avantages fiscaux consentis aux entreprises agricoles et aux entreprises de pêches; il traite de la fiscalité des entreprises; il modifie les taux d'imposition pour les institutions bancaires; il diminue la taxe d'accise pour les volumes de bière brassée inférieurs à 75 000 hectolitres.
J'aimerais, pendant les 20 minutes qui me sont allouées aujourd'hui pour parler du projet de loi C-28, aborder l'aspect des mesures fiscales pour les particuliers, mais plus particulièrement cette mesure annoncée dans le budget qui accorde un crédit d'impôt non remboursable de 15,5 p. 100 pour le transport en commun. Afin de profiter de ce crédit, les contribuables doivent fournir un reçu ou la preuve d'un abonnement à long terme au transport en commun.
Pendant cette intervention, loin de vouloir contester la mesure proposée par le gouvernement lors du dernier budget, j'aimerais faire la démonstration que cette seule mesure de crédit d'impôt non remboursable de 15.5 p. 100 n'est pas suffisante pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. D'ailleurs, dans son budget, le gouvernement s'était engagé à nous proposer un plan sur les changements climatiques que nous attendons toujours. La seule mesure environnementale que le gouvernement nous propose est ce crédit d'impôt non remboursable pour le transport en commun.
Cependant, nous croyons que ce n'est pas suffisant pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre et respecter les engagement contractés par le Canada, soit de réduire de 6 p. 100 ces émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, pendant la période se situant entre 2008 et 2012.
Pourquoi n'est-ce pas suffisant? Parce qu'un crédit d'impôt non remboursable de 15.5 p. 100 ne suffit pas à encourager les citoyens à utiliser le transport en commun. Si le gouvernement veut véritablement réduire les émissions de gaz à effet de serre et favoriser le transport en commun, il doit s'assurer que cette mesure est accompagnée d'un financement adéquat des infrastructures de transport en commun, particulièrement dans les municipalités.
D'ailleurs, le fait que le gouvernement nous présente cette mesure aujourd'hui me gêne, puisque le ministère des Finances avait présenté à son ministre un rapport démontrant l'inefficacité de cette seule mesure dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre avant même qu'il ne dépose ce budget.
Le ministre avait à sa disposition un rapport lui démontrant que cette seule mesure ne permettait de réduire que de 0,01 p. 100 les émissions de gaz à effet de serre, alors que le Canada doit les réduire de 300 millions de tonnes. On se rend compte que cette seule mesure ne permettra de les réduire que de 13 000 tonnes au Canada.
Le gouvernement — qui nous dit parfois qu'il croit au changement climatique et parfois qu'il y croit peu — nous présente aujourd'hui ce crédit d'impôt qu'il nous avait présenté comme seule mesure environnementale. Force est de constater que même cette seule mesure ne contribuera qu'à réduire de 0,01 p. 100 ces émissions de gaz à effet de serre.
C'est trop peu. Nous avons un gouvernement qui refuse de respecter les engagements contractés par le Canada dans la lutte aux changements climatiques et qui, dans son budget, nous engage dans le futur à déposer un plan sur les changements climatiques. Où en sommes-nous aujourd'hui? Nous sommes devant un gouvernement qui refuse de respecter les engagements contractés par le Canada à Kyoto, qui s'était engagé dans le budget à nous présenter un plan sur les changements climatiques et qui nous disait qu'il utiliserait la fiscalité dans la lutte aux changements climatiques. Qu'avons-nous maintenant devant nous? Un gouvernement qui ne respecte pas ses engagements internationaux, qui n'a pas présenté de plan de lutte aux changements climatiques, et qui nous présente des mesures fiscales et des mesures environnementales qui ne nous permettront de réduire que de 0,01 p. 100 les émissions de gaz à effet de serre.
Comment le ministre peut-il nous dire aujourd'hui que cette seule mesure contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre? Selon son propre ministère, le ministère des Finances, cette mesure n'aurait pour conséquence que d'augmenter de 2,5 p. 100 à 3,3 p. 100 la fréquentation de notre réseau de transport en commun au Canada, alors que ce gouvernement estime que nous devons lutter contre les changements climatiques.
Le ministre sait fort bien qu'il y avait au moins cinq options sur la table, et il a choisi la pire et la moins efficace pour la réduction des gaz à effet de serre. Selon le ministère des Finances et le rapport que ses fonctionnaires ont présenté au ministre avant le dépôt du budget, la réduction des émissions de gaz à effet de serre sera très minime. Le gouvernement et le ministère avaient clairement indiqué que cette mesure serait inefficace sur le plan de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et qu'en plus, c'était une mesure très coûteuse. Les fonctionnaires estimaient à 200 millions de dollars par année la mise en place d'une telle mesure. Qu'est-ce que cela représente en termes de coûts, en dollars pour la réduction de chaque tonne d'émission de gaz à effet de serre? Cela représente 2 000 $.
Donc, quand le gouvernement nous dit qu'on ne peut pas atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto et que cela représente des coûts astronomiques, le gouvernement devrait regarder la mesure qu'il a présentée. Selon ses propres fonctionnaires, cette mesure coûtera 200 millions de dollars par année au ministère étant donné le coût de 2 000 $ pour la réduction de chaque tonne d'émission de gaz à effet de serre.
Loin de moi l'idée de critiquer cette mesure, je le rappelle. Je dis que cette mesure ne peut être efficace que dans la mesure où le gouvernement décide de mettre les moyens financiers à la disposition des provinces pour consolider et améliorer le réseau de transport en commun.
Le gouvernement me voit probablement déjà venir. Le gouvernement du Québec réclame 325 millions de dollars pour réaliser son plan de lutte aux changements climatiques, et il a clairement ouvert son jeu devant le gouvernement d'Ottawa en disant qu'il utiliserait les 325 millions de dollars en provenance d'Ottawa pour consolider son réseau de transport. Voilà le maillon qui manque au Québec, voilà ce qui manque pour que cette mesure annoncée dans le budget — ce crédit d'impôt non remboursable de 15,5 p. 100 consenti aux individus pour l'achat de laissez-passer de transport en commun — soit vraiment efficace.
D'ailleurs, j'aimerais citer un professeur en économie de l'environnement à l'Université de Sherbrooke, M. Alain Webster. Il a indiqué clairement que, et je le cite:
La mesure d'Ottawa récompense dans les faits les gens qui ont déjà un bon comportement.
C'est loin d'être évident que le crédit de 15,5 p. 100 va réussir à convaincre bien du monde de faire le transfert de son auto à l'autobus. Seule, une telle mesure est décevante et totalement insuffisante.
Voilà la démonstration que cette simple mesure ne permettra pas d'améliorer la fréquentation. Oui, il y aura une augmentation de la fréquentation du transport en commun au Canada. Toutefois, je rappelle que selon les propres analyses du ministère des Finances, cette augmentation de la fréquentation passera de 2,5 p. 100 à 3,3 p. 100. Que devons-nous faire alors? Il s'agit de la seule mesure que le gouvernement a annoncé dans son dernier budget afin de lutter contre les changements climatiques.
Qu'aurions-nous souhaité? Nous aurions souhaité que le gouvernement réitère l'appui du Canada au Protocole de Kyoto en s'engageant à respecter la réduction de 6 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, entre la période de 2008 et de 2012.
Nous aurions aussi souhaité que le gouvernement indique qu'Ottawa a l'intention de transférer au Québec les 328 millions de dollars que le fédéral s'était engagé à verser. C'était un engagement non seulement du précédent gouvernement, mais aussi du nouveau gouvernement. Nous avions des indications à notre disposition. Ce ne sont pas seulement les bloquistes qui l'affirment, c'est aussi le gouvernement du Québec qui, aujourd'hui, dans le cadre d'une coalition avec des partenaires, a indiqué qu'il souhaitait le respect intégral du Protocole de Kyoto. Plusieurs intervenants ont réagi en estimant qu'il nous faut aussi au moins, et j'insiste, 328 millions de dollars afin de nous assurer que le Québec puisse atteindre ses objectifs.
Rappelons que le gouvernement a décidé de continuer la voie tracée par les gouvernements précédents, qui vise à accorder des incitatifs fiscaux de l'ordre de 250 millions de dollars à l'industrie pétrolière au Canada. Tout cela alors que depuis 1970, c'est plus de 66 milliards de dollars qui ont été consentis à l'industrie des hydrocarbures au Canada. C'est très faible par rapport aux investissements fédéraux en matière d'énergie renouvelable.
Comment peut-on continuer à financer l'industrie pétrolière alors que nous avons un gouvernement, le gouvernement du Québec, qui nous présente un plan d'action s'engageant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à respecter le Protocole de Kyoto et qui demande à Ottawa 328 millions de dollars, ce qui représente 20 p. 100 du plan d'action sur les changements climatiques? Il y a quelque chose qui est un non-sens.
Ce qu'on souhaite, c'est que si le gouvernement veut que cette mesure soit efficace, elle doit être accompagnée d'ententes concrètes avec les provinces. Des ententes concrètes qui permettent d'améliorer les infrastructures.
Plusieurs disent, et je cite encore une fois un intervenant: « Une telle mesure a été évaluée. » Ce sont des citations et des commentaires des fonctionnaires fédéraux du ministère des Finances qui font une recommandation au ministre sur la mesure présentée dans le budget et qui affirment qu'une telle mesure a été évaluée. Elle pourrait être appliquée sans incidence financière.
Ce que les fonctionnaires disent, c'est que nous ne pouvons pas simplement considérer cette mesure. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas profiter du dernier budget pour annoncer un crédit d'impôt pour l'achat de véhicules moins énergivores? Cela aurait été une mesure qui aurait permis d'être plus efficace. D'ailleurs, selon les chiffres du ministère des Finances, une telle mesure fiscale accordée à des citoyens qui décident de faire l'achat de véhicules moins énergivores aurait permis une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 0,3 million de tonnes en 2010 et d'un million en 2020.
Nous avons toujours cru en cette Chambre qu'en matière de lutte aux changements climatiques, il faut utiliser les deux instruments à notre disposition: l'instrument législatif et la réglementation, qui doit jouer un rôle important. D'ailleurs, lorsqu'on analyse l'approche qui a été déposée par le gouvernement la semaine dernière, quelle est-elle? C'est une approche qui ne vise qu'à relancer des consultations auprès des provinces et des discussions avec l'industrie. Ce n'est ni plus ni moins qu'une approche en trois phases, pour laquelle nous devrons peut-être — et je dis bien peut-être — trouver une réglementation en 2010.
Je suis dans cette Chambre depuis 1997 et je me rappelle très bien les engagements du gouvernement précédent. En 2000, ce gouvernement s'engageait, après la ratification et la signature du Protocole de Kyoto, à lancer une vaste consultation auprès des provinces et de l'industrie afin d'appliquer le Protocole de Kyoto au Canada.
Nous sommes devant un gouvernement qui, aujourd'hui, a décidé de mettre à la poubelle tout près de six années de négociations avec les secteurs industriels pour recommencer à zéro la négociation, une négociation qui avait été engagée, entre autres, par le ministère des Ressources naturelles.
Je me rappelle très bien le sous-ministre adjoint Howard Brown, qui avait entrepris des négociations avec les secteurs industriels et qui avait fait cheminer les négociations. Bien sûr, dans certains cas, elles ne s'étaient conclues que par des ententes volontaires. Nous aurions souhaité une réglementation plus sévère, mais ce gouvernement a décidé de ne pas tenir compte des négociations avec les différents secteurs industriels et de reprendre la négociation.
Je donne l'exemple de l'industrie de l'automobile. Cette dernière a signé une entente volontaire avec le gouvernement fédéral, où elle s'engage à réduire de cinq mégatonnes les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de l'automobile. Qu'apprend-on et que comprenons-nous de la vision du gouvernement d'en face vis-à-vis de cette entente? On dit que nous allons laisser cette entente volontaire suivre son cours jusqu'en 2010 et nous harmoniserons les normes de fabrication des véhicules automobiles aux normes en vigueur aux États-Unis, plus particulièrement à l'agence de protection environnementale. Alors que nous avions espoir que le gouvernement harmonise les normes de fabrication des véhicules automobiles à des normes plus rigoureuses, des normes modèles, adoptées dans l'État de la Californie, le gouvernement a décidé de laisser l'industrie suivre son cours, elle qui, jusqu'à maintenant, ne nous a pas présenté — soit dit en passant — de rapport sur le respect de cette entente volontaire.
D'ailleurs, je dirais que la commissaire à l'environnement et au développement durable nous informe et nous guide dans l'évaluation de cette entente. Elle nous dit qu'il n'y a pas de mécanisme indépendant — et le mot est important — qui nous assure que l'industrie de l'automobile respectera ses engagements de réduction de cinq mégatonnes prévus dans l'entente volontaire. Il n'existe donc aucun mécanisme indépendant de conformité et aucune assurance que l'industrie respectera ses engagements. Soit dit en passant, l'industrie peut se retirer à tout moment de cette entente.
Je dis donc, en terminant, que cette mesure peut être intéressante, à la condition d'être accompagnée d'un transfert important, particulièrement pour le Québec, de 328 millions de dollars, qui permettra de consolider et d'étendre notre réseau de transport en commun.
Seule, cette mesure ne donnera pas de réductions importantes d'émissions de gaz à effet de serre; c'est marginal. De plus, le gouvernement disposait de cinq autres options, et il a décidé de choisir la moins efficace sur le plan des émissions de gaz à effet de serre.
Nous souhaitons aujourd'hui que le gouvernement comprenne que l'appel lancé par le Québec signifie que nous voulons ces 328 millions de dollars nous permettant de respecter nos engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre, conformément au Protocole de Kyoto.
[Traduction]
Monsieur le Président, les remarques du député d'en face appellent une réflexion. La plupart des observations qu'il a faites sont malhonnêtes ou trompeuses. Il a commencé en disant qu'il attendait un plan et que nous n'en avions pas.
Ce n'est pas vrai. Jeudi dernier, soit il y a exactement une semaine — et, sauf erreur, le député était présent à la Chambre — nous avons déposé le projet de loi C-30. En fait, si le député se donnait la peine de lire le Feuilleton et Feuilleton des avis, il verrait que le projet de loi C-30 est mentionné à la page 22. Je l'invite à consulter ce document. En fait, je l'encourage à lire le projet de loi, qui est notre Loi sur la qualité de l'air.
Le député a parlé du crédit d'impôt pour l'utilisation du transport en commun et il a dit que cela ne fonctionnerait peut-être pas. Telle est sa prémisse: cela ne fonctionnera peut-être pas. En réalité, le Bloc et les libéraux se sont unis pour faire obstruction au projet de loi C-30, la Loi sur la qualité de l'air. Il s'agit d'une mesure qui va...
L'hon. Larry Bagnell: C'est épouvantable. C'est un gâchis.
M. Mark Warawa: Nous entendons encore les belles paroles des gens d'en face.
La Loi sur la qualité de l'air va s'attaquer à la pollution et aux émissions de gaz à effet de serre, alors que le plan des libéraux n'a rien donné après 13 ans. Nous allons nous attaquer tant à la pollution qu'aux émissions de gaz à effet de serre. Un Canadien sur 12 meurt d'une maladie liée à la pollution.
Le plan s'attaquera également aux gaz à effet de serre au Canada et dans le monde. En faisant obstruction à notre projet de loi, le député d'en face se trouve à appuyer le plan libéral, mais dans le plan conservateur, on trouve des mesures pour contrer les gaz à effet de serre à l'échelle nationale et mondiale. De plus, on passe d'un plan volontaire, soit l'ancien plan qui n'a pas fonctionné, à un plan obligatoire. Il y a des préavis concernant les règlements qui seront pris. Les règlements seront publiés dans la Gazette du Canada. Le plan vise tous les secteurs et les industries du Canada. Le député a mentionné le secteur de l'automobile. Le gouvernement prend des mesures à l'égard de ce secteur, notamment dans notre plan sur la qualité de l'air.
Pourquoi le député fait-il obstruction à la Loi sur la qualité de l'air? Voilà la question que je lui pose. Lui, son parti et les libéraux ont reçu la directive de s'opposer à cette mesure législative même avant d'en avoir pris connaissance. Les Canadiens veulent savoir pourquoi.
Dimanche soir, j'ai participé à une réunion d'experts. La vaste majorité des Canadiens qui ont téléphoné ont dit que la Loi sur la qualité de l'air, dont le député n'est apparemment pas au courant, doit faire l'objet d'une étude en comité. J'invite les députés à la renvoyer au comité en vue d'un débat sérieux. Voilà une idée judicieuse, mais, pour l'instant, nous sommes témoins d'obstruction.
On reconnaît un arbre à son fruit. Un pommier donne des pommes. Comment se fait-il que le député ne défende pas les questions environnementales? Pourquoi n'appuie-t-il pas l'assainissement de l'environnement? Pourquoi ne se soucie-t-il pas de l'environnement? Pourquoi n'appuie-t-il pas le renvoi de la Loi sur la qualité de l'air au comité où elle doit être étudiée?
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à rappeler au collègue que nous n'étudions pas la Loi sur la qualité de l'air, mais bien le projet de loi C-28. Cependant, je peux lui expliquer pourquoi nous sommes contre le projet de loi sur la qualité de l'air. C'est justement parce que ce gouvernement a refusé de se rendre aux arguments de l'opposition qui, majoritairement en cette Chambre, le printemps dernier, a exigé du gouvernement un plan relatif aux changements climatiques intégrant les objectifs du Protocole de Kyoto.
Nous sommes face à un secrétaire parlementaire qui tente de faire porter à l'opposition l'odieux d'une démarche à laquelle les Canadiens et les Québécois ne souscrivent pas. La réalité, c'est que si le gouvernement s'était rangé derrière cette motion adoptée par le Parlement, adoptée majoritairement par cette Chambre, nous n'en serions pas à nous opposer au projet de loi sur la qualité de l'air. La réalité, c'est que le gouvernement a décidé d'être en porte-à-faux du Parlement. Je peux dire quelque chose à ce sujet: les conservateurs devront en payer un prix très élevé lors de la prochaine élection.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon intervention s'inscrit dans le prolongement de ce que le député vient de dire.
Le projet de loi dont il parle pourrait bien changer la définition de ce que le gouvernement fédéral a le droit de faire. C'est un pas en arrière. Nous allons poursuivre nos discussions pendant quatre ans, alors qu'elles ont déjà été menées à terme; c'est encore un pas en arrière dont vont souffrir nos enfants au cours des quatre prochaines années, alors que nous aurions pu avoir en place des programmes qui ont maintenant fait l'objet de compressions. Le gouvernement va fixer des objectifs à atteindre quand ses députés auront 100 ans. Que fait-on de nos enfants? Peut-être que nos petits-enfants en bénéficieront.
Le député ne pense-t-il pas qu'il aurait été préférable, au moins, de conserver le statu quo, à savoir un plan donnant de bons résultats avec tous les types d'énergie renouvelables, l'éolienne, le solaire, le stockage du carbone et le charbon épuré. Cela a donné de bons résultats parmi les émetteurs finals. Nous avons travaillé pendant des années pour soumettre un plan qui aurait été mis en oeuvre bientôt. Le plan prévoyait des transferts de fonds vers les provinces et les territoires. Le député pourrait parler de l'argent qui a été refusé au Québec et qui aurait pu être débloqué. Le Défi d'une tonne permettait de supprimer des milliers de tonnes de gaz à effet de serre, et l'accord volontaire avec le secteur automobile est un des meilleurs au monde.
[Français]
Monsieur le Président, en effet, je pense qu'il aurait été souhaitable que le gouvernement établisse un moratoire sur les programmes actuellement existants. Nous avions le programme ÉnerGuide, un programme qui était souhaité et qui donnait des résultats. Il avait permis de travailler en collaboration avec les provinces. Au Québec, par exemple, il a travaillé avec l'Agence de l'efficacité énergétique et avec des groupes communautaires comme Équiterre. Comment se fait-il que le gouvernement ait décidé de couper les fonds de programme qui visait à favoriser l'efficacité énergétique? Comment se fait-il que l'Association canadienne de l'énergie éolienne soit obligée de dire, aujourd'hui à son congrès à Winnipeg, que le gouvernement bloque tous les projets en matière d'énergie éolienne?
Voilà ce qui démontre que le gouvernement a non seulement décidé de ne pas respecter les objectifs du Protocole de Kyoto, mais qu'il a aussi décidé de couper des programmes efficaces et qui tendent vers l'objectif de réduction de gaz à effet de serre. Non seulement ce gouvernement ne croit pas à l'existence des changements climatiques, mais en plus, il coupe tous les moyens dont disposent les provinces et les groupes communautaires pour respecter l'engagement de réduction de gaz à effet de serre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis content de voir que le député reconnaît l'existence du projet de loi sur la qualité de l'air. Le député accuse le gouvernement de ne pas respecter le Protocole de Kyoto. C'est l'argument qu'il invoque pour justifier l'opposition de son parti à la mesure.
Nous respectons le Protocole de Kyoto et nous en sommes partie. Nous avons été honnêtes avec les Canadiens. Après 13 années de mauvaise gestion et d'absence de leadership sous le règne libéral, comme l'a dit la commissaire à l'environnement, nous n'avons pas atteint les cibles en question. On a fait des annonces d'une valeur de 6 milliards de dollars et on a dépensé 1,6 milliard de dollars, mais les émissions ont tout de même grimpé en flèche. Voilà ce que défend le député d'en face. Il est sur la même longueur d'onde que les libéraux qui disent que nous ne respectons pas le Protocole de Kyoto, ce qui est faux.
Le mois prochain, la ministre de l’Environnement se rendra au Kenya. Elle a d'ailleurs invité le ministre Béchard, du Québec, à l'accompagner. Nous souscrivons à l'AP6 et nous participons au dialogue du G8 plus 5. Nous cherchons des solutions aux émissions de gaz à effet de serre.
Il est facile de se présenter en défenseur de l'environnement, mais comme je l'ai dit, on reconnaît l'arbre à ses fruits. On ne saurait dire qu'on défend l'environnement alors qu'on s'oppose au plan gouvernemental d'assainissement de l'air, un bon plan.
Pourquoi le député s'oppose-t-il à ce que le projet de loi sur la qualité de l'air soit renvoyé à un comité, comme les Canadiens le souhaitent? Pourquoi s'y s'oppose-t-il? Pourquoi bloque-t-il le plan du gouvernement sur la qualité de l'air?
[Français]
Monsieur le Président, la grande annonce que le gouvernement nous fait aujourd'hui dans la lutte aux changements climatiques, c'est qu'il a décidé d'inviter le ministre de l’Environnement du Québec à Nairobi à une conférence sur les changements climatiques. C'est ridicule. Alors que le gouvernement du Québec et une trentaine de groupes au Québec demandent le respect du Protocole de Kyoto et les 328 millions de dollars nécessaires à la réalisation du plan, le secrétaire parlementaire nous annonce que la ministre invite M. Béchard à une conférence internationale.
Je peux dire au secrétaire parlementaire que nous n'avons pas besoin d'Ottawa pour nous rendre à une conférence internationale sur les changements climatiques. Nous sommes capables de le faire nous-mêmes. Ce n'est pas une invitation à une conférence internationale que nous voulons, c'est 328 millions de dollars nous permettant de réaliser notre plan sur les changements climatiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais commencer mon discours en remettant en contexte le budget que nous débattons aujourd'hui.
Tout le monde a été surpris de voir que le discours du Trône de cette année ne contenait que cinq points. Il nous a semblé que la Gouverneure générale avait à peine commencé à le lire quand elle s'est levée et est partie. Tout le monde se demandait où était passé le discours du Trône. Il y a un quart de millions de fonctionnaires fédéraux au Canada et pourtant les conservateurs n'ont pensé qu'à cinq choses à faire. Nous avons plus de 40 ministères et organismes fédéraux. Le gouvernement pensait-il que 35 d'entre eux n'avaient aucun problème et aucune priorité? Je n'ai aucun doute que chacun de ces organismes a un plan stratégique. Je suis sûr qu'ils n'ont pas dit qu'il n'y avait rien de spécial à faire. C'était choquant. J'étais un peu déçu qu'on n'ait pas pris le gouvernement à partie pour cela. Le plan des libéraux, lui, contenait 77 priorités et celui des conservateurs, cinq. Le budget a fait fi de 95 p. 100 du Canada.
Parlons un peu des délais d'attente, qui ne font que s'allonger. Dans un discours, le premier ministre a tenté de remplacer les délais d'attente par une autre priorité. Un journaliste l'a pris sur le fait et ne l'a pas laissé s'en tirer comme ça. Le premier ministre a essayé de dire que les délais d'attente ne faisaient plus partie des cinq priorités de son gouvernement depuis qu'il s'était rendu compte qu'il ne pourrait pas atteindre ses objectifs.
Il a dit que la place du Canada dans le monde serait sa cinquième priorité mais, dans le récent budget, il a coupé le financement visant à améliorer la place du Canada dans le monde. Il a coupé le budget des ambassades et du programme Échanges d'élèves. Maintenant, même la cinquième priorité du gouvernement a été dévalorisée.
Je ne me souviens pas exactement des cinq priorités. Il est possible que l'une d'entre elles ait été la réduction de la TPS. D'ailleurs, cette mesure a été vivement critiquée par tous les économistes et analystes de renommée au Canada. Ces derniers estiment qu'il aurait été plus avantageux, plus productif et plus efficace de réduire l'impôt sur le revenu des Canadiens.
Une des autres priorités était peut-être la défense. Combien de Canadiens se sentent davantage en sécurité aujourd'hui qu'au moment où cette déclaration a été faite? On a promis d'envoyer trois brise-glace dans le grand Nord. Qu'ils croient ou non aux brise-glace, ils n'auraient pas dû convaincre les habitants des régions nordiques de voter pour eux et, ensuite, violer leur promesse, ne pas la concrétiser. Si nous avions accru nos capacités de défense, nous maintiendrions la place du Canada dans le monde en remplissant notre rôle traditionnel de maintien de la paix.
Qu'avons-nous fait de cette défense renforcée, compte tenu des situations émergentes dans le monde? Avons-nous fait quelque chose au Congo, au Zimbabwe, au Darfour ou en Somalie? Rien n'a été fait au titre de cette priorité.
Le gouvernement veut s'attaquer vigoureusement à la criminalité. Comme on en a fait mention aujourd'hui à la période des questions, nous avons annoncé une proposition intelligente en matière de criminalité, assortie d'un plan. Le gouvernement n'a même pas voulu accélérer l'adoption de certains projets de loi lorsque nous le lui avons offert aujourd'hui.
Toutefois, le premier projet de loi gouvernemental de grande importance, le projet de loi C-9, n'aurait pas accru la sécurité au Canada, comme des témoins l'ont affirmé devant le comité. Ces témoins ont convaincu tous les parlementaires, à l'exception des députés conservateurs, du fait que la sécurité des Canadiens décroîtrait. Il a fallu apporter des modifications considérables au projet de loi pour qu'il rende notre pays plus sûr. Par exemple, un membre du comité a entendu un témoin lui dire que les prisonniers avaient, en moyenne, 47 jours de traitement et de séances de réadaptation pour changer de comportement et ne plus représenter une menace pour la société. Au contraire, avec l'assignation à résidence et les programmes qui l'accompagnent, ils auraient reçu 700 jours de traitement. Les 47 jours n'accroîtraient pas la sécurité de la société, car ces délinquants auraient moins de chances de se réadapter ou ils bénéficieraient d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou d'une ordonnance de probation. Cela a été un échec.
Ce qui est plus important que son échec à l'égard des cinq priorités, c'est que le gouvernement a laissé tomber 95 p. 100 des Canadiens dans le budget et le discours du Trône. Il n'y avait rien pour les plus vulnérables, les femmes, les pauvres et les aînés.
Lorsque des gouvernements ont des problèmes avec leurs budgets, c'est généralement qu'ils ne peuvent pas ou ne veulent pas les appliquer et ne mettent pas l'argent nécessaire de côté pour toutes les initiatives qu'ils ont prévues dans le discours du Trône. Cependant, je ne peux dire que le gouvernement actuel a éprouvé ce problème, car il n'y a rien dans le discours du Trône, et c'est donc facile à financer dans ce cas-là.
Examinons le budget dont nous parlons aujourd'hui. Je suis positif de nature, mais le gouvernement a mis mon optimisme à rude épreuve au cours de la dernière année. Je vais quand même vous mentionner quelques bonnes mesures contenues dans le budget que le projet de loi C-28 vise à mettre en oeuvre.
En particulier, il y a deux dispositions qui avaient été proposées par les libéraux. Nous sommes très heureux de la réduction d'impôt sur les dividendes et de l'exemption d'impôt de 500 000 $ sur les gains en capital pour les pêcheurs.
Une autre mesure qui était bonne pour ma circonscription et que j'ai réclamée pendant longtemps était la réduction de la taxe d'accise pour les microbrasseries. Nous avons au Yukon une microbrasserie qui fabrique la Yukon Gold et l'Arctic Red, et elle va certes apprécier cette réduction.
Je ne m'oppose pas à d'autres réductions d'impôt pour les Canadiens et les entreprises, si ce n'est qu'elles n'ont pas été appliquées de façon égale. Lorsque le gouvernement a beaucoup d'argent dans ses coffres et se trouve dans la meilleure situation financière de notre histoire en ce qui concerne les excédents, ce qui lui donne une grande marge de manoeuvre, pourquoi n'offrirait-il pas des réductions d'impôt égales aux plus vulnérables?
Prenons l'exemple de ce nouveau crédit d'impôt pour les manuels scolaires, qui représente 77 $. J'ai parlé aux exploitants de la librairie de notre collège et on m'a dit qu'un étudiant pourrait à peine acheter un livre avec cet argent. Les libéraux offraient 3 000 $ pour la première année et 3 000 $ pour la dernière année d'études, et les étudiants pauvres avaient droit à ces montants chaque année. Que nous offre-t-on à la place? Une somme de 77 $. Le gouvernement n'est vraiment pas sérieux.
Je ne parlerai pas vraiment de la déduction pour l'achat de laissez-passer de transport en commun, si ce n'est pour dire, comme notre collègue bloquiste vient de le faire, que tous les experts gouvernementaux, les spécialistes de l'environnement et les fonctionnaires avaient dit en toute déférence au gouvernement qu'il y avait des façons beaucoup plus efficaces d'agir dans ce domaine. Ils ont dit que cette déduction serait surtout une subvention aux gens qui utilisaient déjà les transports en commun. Au lieu d'offrir ce crédit, le gouvernement aurait pu prendre toutes sortes de mesures pour parvenir à des réductions beaucoup plus marquées des gaz à effet de serre et de la pollution.
Parlons un peu du crédit pour revenu de pension, qu'on a doublé. C'est formidable. Je ne m'oppose pas à cette mesure, mais le gouvernement n'a pas répondu à la réponse que j'ai posée plus tôt aujourd'hui relativement aux aînés qui n'obtiennent pas ce crédit pour revenu de pension et qui n'ont pas le revenu ouvrant droit à ce crédit. En fait, le gouvernement a augmenté les impôts sur le revenu de ces aînés. Pourquoi s'en prendre aux aînés et faire passer leur taux d'imposition de 12 à 12,5 p. 100 si ceux-ci ne sont pas des richards? Pourquoi diminuer l'exemption personnelle de base, qui entraîne une augmentation générale des impôts?
Je ne critiquerais pas les diminutions d'impôt si elles touchaient tous les Canadiens également. Les riches sont très généreux, en général. Ils font des dons au nom de causes sociales et ils font du bon travail. Ils n'auraient pas demandé de réductions d'impôt pour dire ensuite qu'on ne devrait pas les accorder aux démunis de la société, ni à la mère qui se débrouille seule pour nourrir sa famille. Ils ne voudraient pas qu'on fasse passer son taux d'imposition de 12 à 12,5 p. 100 ou que l'on réduise son exemption personnelle de base.
Il aurait été possible d'accorder des réductions d'impôt générales. La marge de manoeuvre budgétaire le permet. On n'a pas cessé de le rappeler au gouvernement, particulièrement parce que le budget ne prévoit rien pour ces groupes vulnérables, comme je l'ai dit au début de mon intervention.
Si le député veut comparer la situation par rapport au précédent gouvernement, je lui dirai que les discours du Trône et les budgets du précédent gouvernement renfermaient toutes sortes de programmes à l'intention des Autochtones, des handicapés et des étudiants, sans parler des programmes pour les sans-abri, dont nous avons parlé plus tôt aujourd'hui.
Je crois le président du Conseil du Trésor sur parole lorsqu'il dit que le gouvernement ne réduira pas l'Initiative de partenariats en action communautaire. Ce programme formidable est très utile dans ma circonscription. D'ailleurs, il y a eu toutes sortes d'initiatives utiles. Mon parti se battra bec et ongles pour le maintien de ce programme. Je suis ravi que le président du Conseil du Trésor ait dit qu'il maintiendrait en place cet important programme qui est, je le précise, une des nombreuses initiatives du gouvernement précédent.
Au chapitre du commerce extérieur, nous avons observé l'émergence d'économies comme la Chine, l'Inde et le Brésil et une présence accrue du Canada dans le monde. Par ailleurs, j'ai été très fier de voir le concept de « la responsabilité de protéger » avancé par le Canada reconnu par les Nations Unies en septembre de l'an dernier. Malheureusement, le gouvernement actuel a récemment réduit la présence du Canada dans le monde.
Plus tôt à la Chambre, des députés ont parlé des changements climatiques et des initiatives des libéraux à cet égard. Je dois reconnaître que nous avons très mal expliqué nos actions. Ce fut désastreux, puisque les Canadiens n'ont pas été mis au courant de toutes les initiatives prises par le gouvernement précédent, en dépit du fait qu'il restait encore beaucoup à faire.
Les Canadiens n'étaient pas au courant de nos initiatives visant les énergies renouvelables, la réduction des combustibles fossiles, l'énergie éolienne et solaire, le charbon épuré, la séquestration du carbone, l'éthanol et, comme l'a dit le député du Bloc, il y avait aussi notre très réputé programme ÉnerGuide. Des milliers de Canadiens partout au Canada faisaient appel au programme ÉnerGuide pour réduire la pollution et les gaz à effet de serre. Le gouvernement conservateur a laissé mourir ce programme.
Et qu'avons-nous obtenu du gouvernement? Un plan qui risque de restreindre le pouvoir du Canada d'empêcher la pollution en faisant appliquer la loi. Le plan exige quatre années supplémentaires de discussions, alors que nous discutons ferme mais depuis déjà quatre ans. Le plan mis de l'avant fait bien peu de cas des discussions menées depuis quatre ans et des plans formulés par nos excellents fonctionnaires canadiens. Certains des experts en matière de capital biologique que nous avons appuyés ont une réputation mondiale. Je ne crois pas que le gouvernement devrait les contester et leur dire de reprendre leurs discussions durant quatre ans de plus pendant que nos enfants continuent à respirer du smog.
Pour ce qui est du Nord, là où les répercussions des gaz à effet de serre sont les plus dévastatrices, où les espèces changent, où l'infrastructure tombe en miettes, où les modes de vie traditionnels sont touchés de façon si spectaculaire, allons-nous tout simplement discuter durant quatre ans encore? Le gouvernement va même adopter des objectifs que je ne verrai réalisés que lorsque j'aurai 100 ans. Cela m'inquiète bien peu comparativement à l'environnement actuel de nos enfants.
Les programmes lancés par le gouvernement libéral n'étaient pas parfaits et ils étaient peut-être insuffisants mais certains d'entre eux auraient donné d'excellents résultats. L'entente conclue entre le gouvernement libéral et les sociétés automobiles est l'une des meilleures au monde. On ne peut en dire autant du plan du gouvernement. Nous ne pouvons être d'accord avec les conservateurs. Puisque notre entente était volontaire et puisque le secteur de l'automobile s'était conformé à toutes les autres initiatives volontaires, il est évident que l'entente suscitait beaucoup plus de participation et d'enthousiasme. Voilà qui est bien plus efficace que le tordage de bras, ce que les partis d'opposition tentent de faire valoir.
Les budgets des libéraux comportaient évidemment des postes qui visaient le Nord. Et, pour le Nord, que voit-on maintenant dans les budgets qui nous sont présentés que le gouvernement libéral n'avait pas déjà annoncé? Par rapport à une stratégie pour le Nord et à son financement, il n'y a ici rien de nouveau et rien du tout pour ma région et, comme porte-parole sur les questions nordiques, je constate qu'il n'y a rien de neuf pour les autres parties du pays, sauf la promesse de brise-glaces sur laquelle on est revenu.
L'industrie forestière souffre de l'accord sur le bois d'oeuvre, qui lui fera perdre un milliard de dollars. Nous avions un plan pour aider les collectivités, un plan d'une valeur de près de un milliard de dollars, je crois, ou à tout le moins de plus d'un demi-milliard de dollars. Nous avions un plan pour aider les collectivités et les travailleurs. Il n'y avait rien de cela dans ce budget.
Bien sûr, tous les programmes d'infrastructure du gouvernement précédent étaient de nouveaux programmes supplémentaires et ils étaient constamment élargis.
Il y avait également pour les aînés le Programme Nouveaux Horizons, auquel on recourait beaucoup dans ma région. Et qu'en est-il de l'augmentation des pensions?
Malgré tout cela, le gouvernement libéral avait mis en oeuvre les plus fortes réductions d'impôt de l'histoire du Canada jusque-là, et nous avions deux formidables accords nationaux. L'un d'eux était l'accord sur la péréquation, qui prévoyait des hausses énormes pour les provinces et les territoires. L'autre portait sur la santé et les deux premiers ministres précédents y avaient prévu des hausses considérables de fonds.
Amener toutes les provinces et tous les territoires à accepter ces accords et l'accord sur l'éducation préscolaire a été un exploit historique. Tout le monde sait combien il est difficile d'amener le gouvernement fédéral et 11 provinces et territoires à s'entendre. Ces accords ont représenté un exploit de taille à l'époque.
Comment cela se compare-t-il aux cinq postes du dernier discours du Trône qui ont été financés dans un budget? Même ces postes n'ont pas donné de bons résultats.
Examinons l'accord historique de Kelowna. Depuis la Confédération, les efforts pour améliorer la qualité de vie d'une partie de la population canadienne afin qu'elle soit au moins équivalente à celle des autres Canadiens ont toujours constitué une question sensible. Cette amélioration ne peut se faire qu'avec la participation de cette population, qui doit songer aux solutions, faire partie des solutions et accepter ces solutions, ainsi qu'avec la collaboration des provinces.
Il s'agissait d'un accord historique. On a peine à croire qu'il a pu être conclu. Ensemble, les premiers ministres des provinces, les dirigeants des Premières nations et le gouvernement fédéral ont élaboré un plan et se sont entendus pour verser aux Autochtones des fonds sans précédent dans l'histoire du Canada, mais le plus important, c'était l'approbation de ces fonds, ce qui était presque impossible. Où sont tous ces fonds dans le budget que nous débattons? Ils sont disparus. Disparus ailleurs, et je ne sais pas où.
Comme je le disais, j’ai été un peu déçu de constater que ces deux annonces n’aient pas suscité davantage de condamnations dès le départ, mais peut-être que la population a seulement voulu laisser le bénéfice du doute au nouveau gouvernement. Je crois toutefois que le gouvernement s’est montré sous son vrai jour il y a quelques semaines en annonçant ces compressions, des compressions qui ont déclenché un tollé dans tout le pays et fait monter les groupes de pression aux barricades.
Nous avons tenu deux débats d’urgence sur les compressions. À chacun de ces débats, j'ai manqué de temps pour pouvoir lire toutes les réactions des gens de ma seule circonscription, lesquels ne représentent qu’un millième de la population canadienne et sont les plus éloignés d’Ottawa, où, autrement, les gens n’entendraient même pas parler de leurs plaintes. Les gens ont été étonnés, choqués et déçus de ce que le jour même où on a annoncé un excédent budgétaire de 13 milliards de dollars, on leur a appris qu’on sabrerait 1 milliard de dollars dans les programmes à l’intention des plus vulnérables de notre société.
Ils se sont dits surpris que le Programme de contestation judiciaire soit aboli. Il a été utilisé maintes fois pour garantir l'intégrité de nos lois et leur conformité à la Constitution. Comme nous sommes en régime constitutionnel, quel parlementaire refuserait cette intégrité pour notre pays?
Il y a eu aussi l’abolition de la Commission du droit; celle-ci a fait un excellent travail, également dans le domaine du droit. Les parlementaires sont des législateurs. Quel parlementaire ne voudrait pas consulter un expert de l’extérieur lorsqu’il s’attaque à des projets comme celui qui a été réalisé à propos de l’historique loi sur les Autochtones? Je crois que des représentants des Premières nations de ma circonscription ont participé au processus.
Que dire du secteur du tourisme? Peut-être devrais-je parler plus fort à ce sujet que n’importe quel autre député, étant donné que je représente la seule circonscription au Canada où le tourisme est le principal employeur du secteur privé. Le tourisme aide les Canadiens de tout le pays. Comment un gouvernement peut-il se permettre de sabrer le budget de commercialisation de la Commission canadienne du tourisme, surtout quand on songe qu’une province comme celle de Queensland en Australie dépense probablement plus à ce poste que le Canada dans son ensemble? Pourquoi le budget de commercialisation d’un tel organisme devrait-il être réduit quand il nous faut vendre le Canada au monde entier à une époque où le tourisme est en difficulté comme jamais en raison, entre autres, du prix élevé de l’essence et du terrorisme? Non seulement le gouvernement a-t-il sabré le budget de commercialisation de cet organisme, mais il a également aboli le remboursement de TPS, ce qui accroît d'environ 6 p. 100 la difficulté des voyagistes d’obtenir que des congrès se tiennent au Canada.
Pourquoi le gouvernement réduirait-il le budget des emplois d’été pour étudiants? Le secteur du tourisme et des musées embauche des étudiants l’été. Les musées de notre pays, qui sont déjà si maigrement financés, ont subi une attaque d’apoplexie avec toutes ces compressions, notamment en raison des étudiants et du Programme de subventions aux édifices historiques qu’ils ont perdus, et de la coupe sombre qui a été effectuée dans le budget du PAM, le Programme d’aide aux musées, un de leurs rares programmes.
Ayant presque épuisé mon temps de parole, je vais prendre une minute pour mentionner brièvement les autres compressions. J’allais parler des coupes dans le budget de Condition féminine Canada, dans celui des bénévoles – pour l’amour de Dieu! –, dans la Stratégie emploi jeunesse et la Stratégie Jeunesse. Pourquoi sabrer le financement des programmes à l’intention des jeunes? Pourquoi réduire le budget de la SCHL? Pourquoi réduire le budget de la stratégie de lutte contre le tabagisme chez les Autochtones?
Les compressions apportées à l'alphabétisation, qui ont soulevé le mécontentement à l'échelle du pays, sont les pires. Un électeur m'a écrit pour me dire qu'il serait probablement mort sans les fonds consacrés à l'alphabétisation. J'ai lu cette lettre à la Chambre des communes lors de ma dernière intervention.
Nous ne pouvons nous engager dans cette direction. Les Canadiens ne croient pas dans cette voie. Ce n'est pas le genre de Canada que nous voulons appuyer.
Avant de passer aux questions et observations, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée d'Ahuntsic, La condition féminine.
Reprise du débat. Le député de Burnaby—Douglas a la parole.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-28, la loi d'exécution du budget, qui concerne des mesures fiscales nécessaires pour la mise en oeuvre du budget du gouvernement.
Je dirai tout d'abord que le NPD tient fermement à ce que les budgets soient équilibrés. Nous sommes fiers de cet engagement qui revêt beaucoup d'importance pour nous. Il est très important de nos jours d'adopter une approche responsable du genre à l'égard des finances du pays, des provinces et des territoires. Je tiens à souligner que le NPD fait très bonne figure dans ce domaine.
Malgré ce que peuvent dire parfois d'autres partis de la Chambre à ce sujet, la réalité se trouve dans une étude du gouvernement fédéral, une étude du ministère des Finances. Il ne s'agit pas d'une étude du NPD ou d'un organisme qui pourrait être biaisé en faveur du NPD. C'est une étude du ministère des Finances du gouvernement fédéral publiée en septembre 2006 qui examine les bilans des différents gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de 1984 à 2006. Selon cette étude, les gouvernements néo-démocrates ont présenté des budgets équilibrés dans 49 p. 100 des cas, les gouvernements conservateurs ont fait de même dans 39 p. 100 des cas et les gouvernements libéraux ont déposé de tels budgets dans 23 p. 100 des cas seulement.
Je tiens à mettre l'accent sur ce bilan du NPD et sur l'engagement du NDP à l'égard de la responsabilité financière de ce côté-ci de la Chambre. Je tiens également à dire que nous croyons au remboursement de la dette. Nous savons que c'est un terrible fardeau pour le pays en ce moment. Les versements d'intérêts sont énormes et c'est un fardeau que devront supporter les générations à venir au Canada. Par conséquent, nous préconisons la gestion responsable des finances et le remboursement de la dette du Canada, une dette qui a été accumulée par les gouvernements conservateurs et libéraux précédents et non pas, pourrais-je ajouter, par des gouvernements fédéraux néo-démocrates. Évidemment, il n'y a pas encore eu de gouvernement fédéral néo-démocrate, mais, nous finirons bien, un de ces jours, par avoir la chance de prendre le pouvoir. Nous nous acquitterons en temps et lieu de ce rôle de façon responsable, mais nous pensons également qu'il faut rembourser la dette.
Je tenais à situer dans leur contexte nos engagements fondamentaux relatifs aux questions financières et budgétaires, car je pense que ce contexte est important et qu'il est à la base des critiques que nous adressons au gouvernement actuel et au gouvernement libéral précédent.
Je veux parler des énormes excédents budgétaires des dernières années, absolument gigantesques et inattendus, du moins à ce que les gouvernements prétendent.
Les libéraux l'ont fait et, à leur tour, les conservateurs ont emboîté le pas en enregistrant un excédent budgétaire massif qui n'était pas prévu. Ces excédents surviennent inopinément, puis soudainement, c'est la grande annonce. De tous les côtés de la Chambre, tous semblent célébrer le fait que les prévisions budgétaires étaient erronées de milliards et de milliards de dollars et se réjouir en apprenant que le gouvernement a encaissé plus d'argent qu'il n'en avait investi. C'est tout de même étonnant que le gouvernement puisse se tromper autant dans le calcul de son budget, qu'il puisse se tromper de la sorte en essayant de gérer l'État de façon responsable et qu'il voit là matière à célébration.
Il y a quelques semaines seulement, nous avons vu le gouvernement conservateur annoncer un excédent de 13,2 milliards de dollars, une autre surprise. Voilà donc 13,2 milliards de dollars que le gouvernement n'attendait pas. Qu'a fait le gouvernement de tout cet argent? Il l'a appliqué en totalité au remboursement de la dette. Il a ignoré tous les autre dossiers relatifs aux programmes. Le gouvernement a fait fi du déficit social qui pèse tous les jours sur le Canada et il a utilisé tout l'argent pour rembourser la dette. Il faut dire que, le même jour, il a annoncé des compressions budgétaires d'un milliard de dollars affectant encore d'autres programmes du gouvernement fédéral.
C'est incroyable qu'on nous annonce un excédent surprise de 13,2 milliards de dollars. Comment se fait-il qu'un processus responsable de budgétisation gouvernemental soit aussi peu fiable et que ce montant ne figure pas dans le processus de planification des programmes qui sont nécessaires pour le Canada et pour le fonctionnement du gouvernement? Je crois qu'une telle erreur de calcul est très grave.
Mais le gouvernement ne s'est pas contenté d'annoncer cet excédent de 13,2 milliards de dollars. Hier encore, on nous a annoncé que le gouvernement a déjà dépassé de beaucoup ses prévisions budgétaires pour l'exercice en cours sur le plan de l'excédent anticipé. Les prévisions pour l'excédent étaient de 3,6 milliards de dollars; or, après seulement cinq ou six mois, l'excédent s'élève déjà à 6,7 milliards. On dirait bien que nous nous dirigeons vers un autre excédent surprise de 13 milliards de dollars.
Il est ahurissant que les gouvernements soient constamment aussi mauvais pour planifier et que de tels montants d'argent ne soient pas considérés dans les processus de planification appropriés des dépenses gouvernementales. C'est franchement irresponsable, et on ne peut pas dire que tout le monde est aussi mauvais en calcul. D'autres organisations canadiennes avaient estimé l'excédent de façon beaucoup plus précise que les gouvernements libéraux et conservateurs.
Le Centre canadien de politiques alternatives, l'organisme qui se charge de calculer le budget à sa façon, estime avec précision l'excédent attendu. Si ces gens peuvent le faire, j'ai l'impression que le gouvernement peut le faire aussi. Quand les conservateurs étaient du côté de l'opposition, ils accusaient constamment les libéraux de faire des sous-estimations abusives des excédents afin de pouvoir annoncer des excédents surprises et célébrer leur excellente gestion financière. Aujourd'hui, les rôles sont renversés, et pourtant, le processus est toujours aussi imprécis.
Les conséquences sont bien réelles. Il y a quelques semaines, lorsque les conservateurs ont annoncé un excédent de 13,2 milliards de dollars, ils ont aussi annoncé des compressions de 1 milliard de dollars dans beaucoup de programmes. Je trouve troublant que ces deux annonces aient eu lieu la même journée. Le gouvernement a sabré dans les programmes d'emploi pour les étudiants, dans les programmes d'alphabétisation, dans le financement de Condition féminine Canada et des programmes visant à promouvoir l'égalité des femmes, et dans le Programme de contestation judiciaire, qui permettait aux Canadiens ordinaires de poursuivre le gouvernement à propos de questions liées aux droits de la personne et à la Charte. Il a éliminé le financement de la Commission du droit du Canada et celui devant servir à rédiger une nouvelle Loi sur la citoyenneté. Parallèlement, le gouvernement parle d'examiner certaines questions de citoyenneté. Il a sabré dans le budget des musées, celui du programme de lutte contre le tabagisme chez les Autochtones et celui de programmes de bénévolat. Toutes ces mesures sont incompréhensibles.
Ces programmes sont très importants pour les gens de ma circonscription, Burnaby—Douglas, qui en bénéficient grandement et qui en dépendent à bien des égards. En même temps qu'on annonce un énorme excédent, on réalise des compressions qui ne feront qu'accroître le déficit social du Canada et les besoins des Canadiens en matière de programmes.
Par exemple, les conservateurs ont réduit le financement de programmes d'emploi pour les étudiants dans ma circonscription. C'est très grave. Le programme Placement carrière-été a joué un rôle clé pour ce qui est d'offrir des possibilités d'emploi d'été aux étudiants universitaires et du secondaire de ma circonscription. Ces personnes dépendent du programme Placement carrière-été pour décrocher d'excellents emplois dans des domaines connexes à leur choix de carrière, et de nombreux organismes de Burnaby leur en ont offert.
Lorsqu'on l'a questionnée à ce sujet, la ministre des Ressources humaines a répondu que trop de grandes entreprises bénéficiaient des subventions salariales offertes par le programme. Dans le cas de Burnaby—Douglas, elle ne pourrait être plus éloignée de la vérité, car 86 p. 100 des projets approuvés l'an dernier provenaient du secteur des organismes sans but lucratif et du secteur de l'éducation. Presque tous les autres projets provenaient d'une PME. Ce ne sont pas des grosses sociétés qui ont profité des subventions, du moins pas dans Burnaby—Douglas. Je sais que c'est aussi le cas de nombreuses autres circonscriptions du pays. L'argent allait à des organismes communautaires qui proposaient des programmes communautaires. Le nombre de camps de jour pour enfants qui seront touchés par cette compression est très grand. Ainsi, il y aura beaucoup moins de programmes pour les enfants à Burnaby l'été prochain. Nous travaillons d'arrache-pied pour faire renverser cette décision.
L'ensemble du secteur du développement économique communautaire est terriblement touché. Une organisation telle que la Heights Merchants Association, qui fait un important travail de développement économique dans Burnaby—Douglas, a bénéficié du programme Placement carrière-été au cours des dernières années. Les compressions effectuées dans ce programme toucheront durement cette organisation.
Ce n'est là qu'un des programmes visés par les compressions de 1 milliard de dollars annoncées par le gouvernement. Ces programmes sont tous importants dans nombre de circonscriptions, dont la mienne en particulier, pour les jeunes et la collectivité. Les compressions qui visent le Programme d'aide aux musées et le Programme de contestation judiciaire touchent aussi la circonscription de Burnaby—Douglas.
Combien de Canadiens ont eu recours au Programme de contestation judiciaire pour faire respecter des droits garantis par la Charte des droits et libertés? Nous avons vu l'importance de ce programme pour la défense des droits linguistiques, des droits des minorités ainsi que des droits des gais et des lesbiennes.
En fait, à peu près au même moment où ces compressions ont été annoncées, le fils d'une épouse de guerre britannique et d'un Canadien qui a participé à la Seconde Guerre mondiale revendiquait sa citoyenneté canadienne devant les tribunaux. Cet homme de Victoria, Joe Taylor, a eu gain de cause et obtenu la citoyenneté canadienne qu'on lui avait refusée jusque-là pour diverses raisons bureaucratiques, entre autres. Je crois sincèrement que cet homme, qui a obtenu gain de cause devant la Cour fédérale, est un citoyen canadien. Malheureusement, le gouvernement a décidé d'interjeter appel du jugement. Je presse le gouvernement de renoncer à cet appel, car cette décision est très importante pour des citoyens canadiens comme M. Taylor qui ne veulent rien d'autre que la citoyenneté à part entière et la pleine participation à la société canadienne.
Toutefois, M. Taylor ne pourra sans doute plus défendre sa cause, à laquelle il a consacré beaucoup de ses économies, quelque 40 000 $, si je ne m'abuse. Il ne pourra plus tenter de faire reconnaître sa citoyenneté canadienne parce qu'il ne dispose pas des ressources financières voulues pour se battre contre le gouvernement une fois de plus. Le Programme de contestation judiciaire lui offrait de réels espoirs d'obtenir gain de cause.
Le fait de se voir privé de cette possibilité, après avoir obtenu cette importante victoire, le fait de ne pas disposer des ressources voulues pour se défendre dans l'appel interjeté par la Couronne constitue une immense déception pour lui, ainsi que pour ceux d'entre nous qui compatissent au sort de leurs concitoyens. Selon nous, ce sont des citoyens canadiens à part entière, mais ils doivent quand même se battre contre le gouvernement pour qu'il le reconnaisse. Le Programme de contestation judiciaire leur offrait cette possibilité. La suppression de ce programme est grave. La disparition de ce programme est une bien triste nouvelle pour les droits de la personne au Canada.
Il a été également question plus tôt de l'argent qui a été consacré à l'élaboration d'une nouvelle loi sur la citoyenneté, ce que nous considérons depuis de nombreuses années à la Chambre comme une nécessité. La Loi sur la citoyenneté actuelle date de 1977 et elle présente de sérieuses lacunes.
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a tenu des audiences dans 14 villes d'un bout à l'autre du pays l'an dernier. Il a entendu parler de quantité de ces problèmes. Le gouvernement précédent a tenté de modifier la Loi sur la citoyenneté ou d'en présenter une nouvelle version à trois reprises ces dernières années, mais sans succès. Il n'a jamais pu faire adopter ses projets de loi, souvent parce qu'il n'en avait pas fait une priorité parlementaire. Cela montre qu'il était très important de régler ces questions concernant la citoyenneté.
Puis, cet été, nombre de gens ont mis en doute la loyauté de Canadiens ayant la double citoyenneté durant la crise au Liban. La guerre a éclaté au Liban et beaucoup de Canadiens ont eu besoin de notre aide pour fuir la violence et la guerre. En fait, des Canadiens ont perdu la vie au Liban. Le gouvernement a réagi comme il devait dans les circonstances afin d'évacuer ces Canadiens, mais certains se sont alors interrogés sur la loyauté des Canadiens ayant la double citoyenneté, ce qui est inacceptable, à mon avis. Le gouvernement a annoncé qu'il ferait une étude sur la double citoyenneté. Maintenant, je me demande à quel point il était sérieux quand il disait vouloir modifier la Loi sur la citoyenneté puisqu'il a réduit le financement qui aurait permis l'élaboration d'une nouvelle loi à ce sujet.
Et ce n'est pas tout. La juxtaposition des compressions de 1 milliard de dollars et d'un excédent de 13 milliards de dollars — l'annonce des deux a été faite le même jour —, l'excédent ayant été entièrement consacré à la réduction de la dette, est une chose très sérieuse.
En général, il y a toutes sortes d'enjeux sociaux auxquels il faut s'attaquer au Canada, et il faut le faire comme il convient avec l'aide du gouvernement fédéral. L'itinérance et le logement abordable sont des questions incroyablement sérieuses dans de nombreuses collectivités, pratiquement dans toutes les collectivités du pays. Toujours rien n'a été fait. Il n'existe pas de programme fédéral pour le logement abordable.
Nous avons entendu dire qu'il se pourrait que l'Initiative de partenariats en action communautaire, qui a aidé à financer de nombreux projets pour les sans-abri, subisse de graves compressions. Nous passerions de plus de 130 millions de dollars dans les projections du budget des dépenses du gouvernement lui-même à 2 millions de dollars dans les deux prochaines années de planification. C'est là une compression énorme à un moment où les besoins dans ce secteur sont tellement gigantesques dans tant de collectivités.
Nous avons vu la nécessité d'exécuter d'autres mesures de lutte contre la pauvreté dans tout le pays. Nous voyons la crise des études postsecondaires, où tant d'étudiants n'ont pas les moyens de suivre les cours. Ceux qui réussissent à atteindre l'université accumulent un fardeau d'endettement énorme pour pouvoir recevoir un diplôme. Il y a une crise de l'enseignement postsecondaire. Elle inverse tous les progrès qui avaient été accomplis pour que les études postsecondaires soient plus acceptables. Tout cela est en train de tomber à l'eau en raison de l'augmentation du coût des études postsecondaires. On devrait certainement s'occuper de cette question et abaisser les frais de scolarité.
Nous avons vu le déficit infrastructurel croître au pays. Une importante partie de l'infrastructure de nos collectivités est en train de s'effriter et cela cause de sérieux problèmes. Il me semble évident que si nous savons que nous réaliserons des excédents, si seulement nous pouvions les prévoir de façon exacte et honnête, nous pourrions être en mesure de mettre au point des programmes qui nous aideraient à trouver des solutions à ces problèmes aux déficits sociaux partout au pays. Nous pourrions trouver des solutions aux problèmes de la pauvreté chez les enfants. Nous pourrions voir à ce que nos aînés aient accès aux soins de longue durée et aux régimes d'assurance-médicaments dont ils ont tellement besoin. Nous pourrions voir à ce que nos anciens combattants aient accès à des programmes qui leur offriraient un soutien approprié. En ignorant ou en sous-estimant systématiquement le montant des excédents budgétaires, nous ne faisons pas le genre de planification et d'élaboration de programmes que nous devrions faire et nous ne prenons pas au sérieux nos responsabilités à l'égard des Canadiens.
C'est un peu comme de gagner à la loterie. Ces annonces portant sur le montant de l'excédent budgétaire ressemblent un peu aux résultats de la loterie. D'un seul coup, le gagnant nage dans l'argent. Il arrive parfois que les gens qui gagnent un gros montant à la loterie ne fassent pas des dépenses très raisonnables. Ils achètent parfois une voiture de luxe ou une grosse maison et se rendent compte plus tard que ce n'était peut-être pas là des dépenses judicieuses.
C'est un peu la même chose lorsque nous annonçons ces importants excédents budgétaires, les excédents surprise. Les libéraux annonçaient souvent la création d'un nouveau programme, mais d'où venait-il? Comment en étaient-ils arrivés là, alors qu'il s'agissait d'une réaction de dernière minute à un excédent budgétaire supposément imprévu? Le processus de planification pourrait être bien meilleur dans un tel cas. Nous espérons que le gouvernement conservateur s'engagera à faire en sorte que nous n'ayons plus ces soi-disant surprises permanentes.
J'aimerais me pencher sur certains points précis de la mesure législative. Je sais que le projet de loi prévoit un crédit d'impôt pour les abonnements aux transports publics. À première vue, cela semble être une mesure importante. Nous voulons encourager les gens à emprunter les transports publics. Je suis heureux de voir qu'une partie de l'argent que le NPD a réussi à obtenir pour les transports en commun dans le budget C-48 au cours de la dernière législature servira à appuyer la mise sur pied d'une nouvelle infrastructure en matière de transports publics au Canada. Cette somme a été reportée et elle servira à financer cet important projet.
En ce qui concerne le crédit d'impôt pour les laissez-passer de transport en commun, bon nombre d'entre nous avons eu des échos des électeurs de nos circonscriptions qui, dans le cadre de leurs négociations collectives, ont réussi à faire ajouter les laissez-passer de transport en commun parmi leurs avantages sociaux. Dans ma circonscription, des travailleurs employés par les sociétés de transport en commun Coast Mountain et B.C. Transit ont négocié une telle entente pour eux et les membres de leur famille. Récemment, après une vérification, il leur a été annoncé qu'il s'agirait d'un avantage imposable pour leur famille. Que ces gens aient à déclarer cela comme un avantage imposable semble aller à l'encontre de l'objectif d'encourager l'utilisation du transport en commun. De nombreux électeurs de ma circonscription nous en ont parlé.
J'ai reçu aujourd'hui une lettre de la ministre, en réponse à une lettre de ma part à ce sujet, m'indiquant que cette question était à l'étude et qu'il était possible qu'aucune décision ne soit prise pour l'année fiscale en cours.
Tout cela semble aller à l'encontre du fait de vouloir encourager les gens à délaisser leurs véhicules personnels afin d'utiliser le transport en commun. Je crois que, lorsque des groupes de travailleurs réussissent à obtenir un tel avantage dans le cadre de leur convention collective, il faudrait les encourager et faire en sorte qu'il s'agisse d'un réel avantage pour eux.
Il y a encore beaucoup à dire au sujet de ce projet de loi, mais je vois que mon temps est écoulé. J'ai donc hâte d'entendre les questions et les observations des députés.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt mon collègue parler longuement du budget. Il a soulevé plusieurs questions que j'ai trouvées passablement intéressantes. Toutefois, je voudrais discuter avec lui d'un élément en particulier.
J'ai de l'expérience en enseignement. J'ai enseigné cinq ans au niveau postsecondaire. Je suis diplômé de trois institutions postsecondaires. J'ai huit ou neuf ans d'études postsecondaires. Je n'ai jamais bénéficié d'un seul crédit ou déduction d'impôt pour l'achat de manuels. On annonçait toujours qu'on investissait pour favoriser l'éducation, entre autres, mais jamais je n'ai eu un crédit d'impôt pour mes manuels scolaires.
J'ai aussi demandé des bourses et des prêts étudiants, souvent sous un gouvernement libéral. J'obtenais alors un petit prêt, puis je me rendais compte que ce n'était pas suffisant pour me permettre de vivre à Edmonton, ni dans différentes autres villes où j'ai vécu, en poursuivant mes études. Je travaillais donc et je gagnais un peu d'argent supplémentaire afin d'éviter de trop demander au gouvernement. J'essayais de me débrouiller, afin de ne pas vivre aux frais des contribuables, puisqu'ils payaient déjà généreusement 70 p. 100 du coût de mes études postsecondaires, en plus de financer ces prêts étudiants. Mais cet argent était toujours récupéré en partie par le gouvernement.
Donc, dans le budget dont nous sommes saisis, nous allons vraiment donner de l'argent aux étudiants. Si nous investissons dans l'éducation, une grande partie de cet argent reste dans le système. Dès qu'une institution entend dire que de l'argent sera distribué, elle en réclame davantage pour les salaires et autres besoins, et rien ne se rend jusqu'à l'étudiant qui fréquente l'institution.
Le député pourrait-il me dire s'il appuiera ce projet de loi d'exécution qui vise à donner de l'argent directement aux étudiants et à faire en sorte que leurs bourses et leurs prêts étudiants ne soient pas récupérés dès qu'ils ont un peu d'argent supplémentaire durement gagné? Appuiera-t-il cette mesure ou rejettera-t-il cette offre généreuse aux étudiants du Canada?
Monsieur le Président, c'est bien beau que des étudiants puissent obtenir un crédit d'impôt pour leurs manuels scolaires. Cependant, à long terme, lorsque les étudiants sortiront de l'université avec une dette de 20 000 $, 35 000 $ ou 50 000 $, le crédit d'impôt pour les manuels scolaires ne fera pas une très grande différence. Pour moi, c'est quand même une bonne chose. Comment peut-on s'opposer à une telle mesure? Cependant, c'est une petite mesure symbolique pour régler un grave problème.
La même chose vaut pour l'exonération fiscale complète des bourses d'études. C'est encore là une mesure symbolique qui ne règle pas le grave problème qui se pose.
Les terribles statistiques sur l'enseignement postsecondaire ne seront pas modifiées par ces deux propositions contenues dans ce projet de loi.
Selon une étude de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, 40 p. 100 des étudiants universitaires sont incapables de terminer leurs études dans les délais, car ils doivent abandonner des cours du fait qu'ils sont forcés de travailler pour financer leurs études et leurs dépenses courantes. Quelque 66 p. 100 des étudiants travaillent en moyenne 19 heures par semaine pour avoir les moyens de poursuivre leurs études et 30 p. 100 des étudiants doivent avoir recours à des prêts de banques privées ou emprunter de l'argent à leur famille parce que le gouvernement n'offre pas une aide suffisante aux étudiants. Ce sont certaines des personnes qui sortent de l'université avec des dettes énormes.
Dans le cadre d'une enquête auprès des jeunes en transition, Statistique Canada a découvert que plus de 70 p. 100 des diplômés du secondaire qui voulaient s'inscrire au collège ou à l'université, mais qui ne l'avaient pas fait, déclaraient que leur situation financière était le principal obstacle qui les en avait empêchés.
Entre 1992 et 2002, les frais universitaires ont augmenté de 135 p. 100. C'est six fois le taux d'inflation au Canada. Face à ce type de statistiques, les deux programmes dont notre collègue a parlé ne sont que de petites mesures symboliques par rapport à l'énorme problème qui se pose.
Au cours de la législature précédente, dans ce coin-ci, nous avons lutté pour empêcher qu'on accorde un allégement fiscal aux nantis et aux entreprises et nous avons demandé au gouvernement à ce moment-là d'investir cet argent dans une réduction des frais de scolarité. Malheureusement, cela ne s'est pas produit.
Je suis heureux de dire que le gouvernement conservateur a conservé le milliard de dollars en question et l'a injecté dans l'infrastructure pour les universités. J'aurais préféré que cet argent serve aux fins initiales de réduction des droits de scolarité, car je pense que c'était là où la pression était la plus forte. Je sais que les administrateurs d'université ont fort bien accueilli cet argent, mais il est inutile de construire plus de salles de classe si les étudiants n'ont pas les moyens de fréquenter l'université au départ.
Nous devons remettre l'accent là où cela s'impose, en veillant à ce que les gens puissent fréquenter l'université. Je le répète, les deux programmes contenus dans ce projet de loi sont beaucoup trop limités pour ce faire.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir après le député de Burnaby—Douglas, qui nous a donné une très bonne idée des répercussions du budget dans la vie de tous les jours des citoyens.
Dans ma circonscription, Vancouver-Est, beaucoup de logements à loyer modique ou ce que nous appelons des chambres simples, ont été fermées et des personnes à faible revenu ont été expulsées. On perd des logements à un rythme alarmant. Récemment, des habitants de l'est du centre-ville ont occupé un immeuble. Peut-on s'étonner que l'itinérance et l'indigence soient en hausse dans les rues du quartier est du centre-ville, bien sûr, mais aussi dans d'autres collectivités du Canada?
Le député de Burnaby—Douglas a très bien décrit la situation dans sa propre circonscription après les compressions faites dans le programme carrière-été pour les étudiants et dans le programme d'alphabétisation. Nous devons nous demander qui bénéficie du budget. Qui sont les gagnants et qui sont les perdants, particulièrement lorsque l'on compare les compressions à l'excédent de 13 milliards de dollars qui aurait pu être réinvesti dans des programmes majeurs dont la population du Canada a vraiment besoin?
Les nouveaux Canadiens sont certainement laissés pour compte par le gouvernement. En tant que porte-parole très compétent de notre parti pour les questions de citoyenneté et d'immigration, mon collègue sait que les Néo-Canadiens veulent s'établir dans leur nouvelle collectivité et apprendre l'anglais, pourtant, les programmes pour les aider ont subi des coupes. Nous l'avons vu en Colombie-Britannique.
Je me demande s'il peut nous parler de la nécessité d'investir pour l'établissement des immigrants compte tenu de l'excédent budgétaire fédéral de 13 milliards de dollars.
Monsieur le Président, le dossier du logement est extrêmement important. Ma circonscription est adjacente à celle de Vancouver-Est. Par conséquent, nous sommes des voisins en ce qui a trait à cet aspect. Nos problèmes de logement sont à la fois différents et semblables. Il y a beaucoup de problèmes liés aux chambres simples à Vancouver-Est qu'on ne retrouve pas dans une circonscription plus suburbaine comme Burnaby—Douglas, mais il y a quand même des problèmes de logement dans mon comté.
Il y a des années, l'idée ne nous serait jamais venue de compter le nombre de sans-abri dans Burnaby—Douglas. Maintenant, tous les ans, des gens de ma collectivité partent à la recherche des sans-abri qui vivent à Burnaby, et ils en trouvent un plus grand nombre à chaque année. Ces gens vivent sous des viaducs et dans les parcs. Dans la région de Vancouver, il est facile de vivre en permanence dans des parcs. La végétation est relativement dense dans la forêt pluviale et les sans-abri sont difficiles à trouver dans ces endroits. Les conditions de vie des sans-abri qui vivent dans des parcs publics de Burnaby--Douglas sont très difficiles.
Les sans-abri et les édifices à chambres à occupation simple ne sont pas les seuls problèmes. Dans la circonscription de Burnaby—Douglas, il existe aussi un problème en ce qui a trait aux coopératives d'habitation. Il y a quelques semaines à peine, des députés néo-démocrates du Lower Mainland se sont rendus à la coopérative Norman Bethune, dans ma circonscription, qui est l'un des édifices qui prennent l'eau en Colombie-Britannique. L'enveloppe des bâtiments n'assure pas une protection adéquate, de sorte que l'eau s'est infiltrée dans les murs, causant toutes sortes de problèmes de structure et de santé. La moisissure est en train de s'étendre sur les murs de certains de ces édifices.
Pendant des années, la coopérative a essayé en vain d'obtenir de l'aide de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. L'ancien ministre libéral responsable du logement s'était rendu dans cette coopérative. En fait, quelques heures avant sa visite, une poutre pourrie était tombée. Il a pu constater les dommages causés, mais aucune aide n'a été fournie à la coopérative. Celle-ci fait maintenant face à une forclusion d'hypothèque et elle paie un taux hypothécaire exorbitant.
Par les temps qui courent, la Société canadienne d'hypothèques et de logement se comporte plus comme une banque que comme un organisme de promotion de l'habitation fournissant une aide véritable aux gens. Nous parlons ici de logements utiles. À Burnaby, nous ne pouvons nous permettre de perdre un seul logement abordable, compte tenu de la grave crise qui sévit en Colombie-Britannique et dans le Lower Mainland, et à plus forte raison les 24 unités que compte la coopérative Norman Bethune.
Le logement est un dossier très important dans toutes nos collectivités. Pourtant, je ne vois rien dans ce budget pour améliorer la situation.
Avant de reprendre le débat, je rappelle aux députés que les cinq premières heures du débat sur ce projet de loi sont terminées. À partir de maintenant, les discours sont limités à 10 minutes, avec une période de questions et d'observations de cinq minutes.
Le député de Davenport a la parole.
Monsieur le Président, j'imagine que je devrais me dire heureux de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-28, mais on n'a qu'à en regarder le contenu pour s'apercevoir qu'il y a très peu de raisons de se réjouir du premier budget conservateur depuis les élections.
Avant de parler du projet de loi C-28, revenons un instant au 25 octobre 1993, lorsque les Canadiens venaient d'élire le Parti libéral pour gouverner le pays, après neuf années de règne conservateur. Cette période avait été marquée par des politiques financières à courte vue absolument renversantes qui avaient laissé notre pays, l'un des plus prospère au monde, avec un énorme déficit de fonctionnement de l'État et une dette nationale qui ne cessait d'augmenter.
Le nouveau gouvernement libéral qui a remplacé les conservateurs en 1993 s'est occupé des affaires de l'État de main de maître et, au fil de trois mandats, s'est employé avec beaucoup d'énergie à mettre de l'ordre dans la maison. Le déficit de fonctionnement a disparu. La dette a été réduite, et les Canadiens ont reçu les services dont ils avaient besoin et qu'ils méritaient.
Imaginez un peu. En 1993, au moment de la prise de pouvoir, l'État fédéral fonctionnait avec un déficit annuel de 40 milliards de dollars. En quatre ans, le déficit a été éliminé, et les Canadiens ont pu bénéficier d'un budget équilibré. La cote de crédit « triple A » du pays a été rétablie. Le monde a pu voir, comme nous, le gouvernement libéral faire le grand ménage dans les finances du pays.
J'ai dit qu'il s'agissait d'un gouvernement libéral étant donné que, avant 1997, il faut remonter jusqu'en 1912 pour trouver un budget conservateur équilibré.
C'est sur la base d'une gestion financière prudente que le gouvernement libéral a été en mesure de lancer à nouveau des politiques progressistes qui ont fait du Canada l'envie du monde.
Pour comprendre la différence d'approche, il suffit de prendre connaissance du dernier budget libéral en 2005 et de l'énoncé de perspectives financières qui l'a suivi dans la même année, les deux présentés avec grande fierté, et ce à juste titre, par le député de Wascana, notre ancien ministre des Finances.
Et que contenait le budget de 2005? Il faisait état d'une économie vigoureuse, de mesures sociales bien établies, d'un environnement viable et d'un cadre budgétaire sensé. Voilà, me semble-t-il, les ingrédients d'une politique budgétaire de grande envergure fondée sur la responsabilité, la compassion à l'égard de ceux pour qui notre aide est nécessaire, et une vision claire pour l'avenir.
En réalité, le budget libéral de 2005 attestait du fait que, depuis l'atteinte de l'équilibre budgétaire en 1997, la politique financière du gouvernement libéral avait engendré le taux de croissance du niveau de vie le plus rapide parmi les pays du G7 à l'époque.
Et que contenait donc le budget de 2005? Il reflétait notamment un engagement ferme et mesurable à l'égard de l'accessibilité universelle et du financement public des soins de santé pour les Canadiens. Non contents d'énoncer les principes, nous agissions.
Le budget libéral de 2005 réaffirmait l'engagement du gouvernement d'affecter 41,3 milliards de dollars sur 10 ans pour améliorer l'accès des Canadiens aux services de santé et réduire les temps d'attente.
L'engagement énorme en matière de soins de santé que comportait le budget de 2005 englobait des investissements visant les ressources humaines, les modes de vie sains, les maladies chroniques, la préparation aux pandémies, la sécurité des médicaments et la salubrité de l'environnement.
Nous étions en mesure de consentir de tels investissements en raison de la gestion financière éclairée du gouvernement libéral depuis qu'il avait assumé l'exercice du pouvoir en 1993.
Pour tenir compte des défis particuliers que les Canadiens handicapés avaient à relever, nous avons modifié la politique fiscale à leur avantage et à l'avantage de ceux qui leur dispensaient des soins.
Le gouvernement libéral précédent a augmenté de 2,7 milliards de dollars sur cinq ans les versements au titre du Supplément de revenu garanti. Les libéraux comprenaient les besoins des aînés du Canada et ont agi en conséquence.
Des pressions financières considérables s'exerçaient également sur les Canadiens ayant des enfants. C'est la raison pour laquelle le gouvernement libéral a engagé 5 milliards de dollars sur cinq ans dans notre initiative sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.
Les ententes à cet égard et celles qui étaient en voie de négociation avec les provinces auraient créé des place en garderie bien concrètes et viables. Le gouvernement conservateur, bien entendu, a choisi d'annuler ces initiatives importantes, ce qui est fort regrettable.
En matière d'environnement, le budget libéral de 2005 prévoyait un engagement de 5 milliards de dollars pour assurer un environnement durable.
Le gouvernement libéral était déterminé à respecter l'accord de Kyoto, qui aurait eu une incidence réelle et quantifiable sur les émissions de gaz à effet de serre. Une fois de plus, les conservateurs ont choisi de se ranger aux côtés des États-Unis et de tourner le dos à l'accord de Kyoto, qu'ils remplacent par une politique à long terme inefficace qui porte davantage sur les apparences et sur l'opportunisme politique que sur toute action en matière de protection environnementale.
Et nos villes, alors? L'ancien gouvernement libéral leur offrait l'aide dont elles avaient tant besoin en leur donnant une partie des recettes provenant de la taxe fédérale sur l'essence. C'était une politique libérale. Elle était novatrice et a été accueillie à bras ouvert par les municipalités du pays. On avait pris l'engagement d'accorder 5 milliards de dollars sur cinq ans en recettes provenant de la taxe sur l'essence.
Depuis longtemps, le Canada est reconnu en tant que chef de file en matière d'aide aux pays en voie de développement. Le budget libéral de 2005 augmentait l'aide étrangère de 3,4 milliards de dollars sur cinq ans. C'était là un engagement raisonnable et quantifiable envers les pays les plus démunis.
En novembre 2005, ces engagements concrets et bien d'autres ont été confirmés par le gouvernement libéral dans sa dernière mise à jour financière. Ce plan prévoyait 2,2 milliards de dollars sur cinq ans pour améliorer l'aide financière et pour faire en sorte que les Canadiens à faible et moyen revenus puissent accéder à l'éducation postsecondaire.
Les libéraux estiment que tout le monde mérite d'avoir la possibilité d'atteindre son plein potentiel et que le pays tout entier se porte mieux quand nous avons tous l'occasion d'atteindre nos objectifs.
On avait engagé 550 millions de dollars pour offrir des subventions canadiennes d'accès à un plus grand nombre d'étudiants issus de familles à faible revenu. C'était un progrès remarquable que beaucoup d'étudiants ont très bien accueilli.
La mise à jour financière prévoyait aussi des avantages fiscaux pour les Canadiens à faible revenu, ainsi que des engagements en matière d'infrastructure.
Tout cela, nous l'avons proposé tout en maintenant des bases financières solides et un budget équilibré. Comme le savent tous les députés, les engagements progressistes prévus dans la mise à jour financière ont été mis de côté quand les députés du Nouveau Parti démocratique se sont joints à leurs associés, les conservateurs et le Bloc québécois, pour défaire le gouvernement en novembre 2005. Il y a ensuite eu des élections que personne ne voulait et qui étaient nullement nécessaires.
Les députés néo-démocrates devront certainement réfléchir à la sagesse de leur geste lorsqu'ils parcourront le projet de loi C-28. Les grands engagements de la mise à jour financière de 2005 n'y figurent pas. Les grands progrès réalisés pour établir des services de garderie au pays n'y figurent pas. Le Protocole de Kyoto n'y figure pas et la liste se poursuit.
Au lieu d'attendre quelques mois, les députés néo-démocrates se sont joints aux conservateurs et aux bloquistes par opportunisme politique dans le but de déclencher des élections. À cause d'eux, certaines des politiques les plus progressistes adoptées dans notre pays depuis des années ont été balayées par le vent conservateur qui a soufflé sur la Colline parlementaire.
Je suis sûr que bien des partisans du Nouveau Parti démocratique se demanderont maintenant pourquoi leur parti s'est rangé du côté des conservateurs en votant contre le gouvernement libéral ce jour de novembre, ce qui a entraîné la disparition de tous ces engagements dans un seul vote. Je suis sûr qu'ils en auront long à dire sur ce qui s'est produit à la Chambre le 24 octobre quand les députés néo-démocrates ont voté avec le gouvernement conservateur contre une motion libérale qui disait ceci:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement a hérité de la meilleure situation économique et financière qu'aucun nouveau gouvernement fédéral n'ait jamais vue et il n'a pas démontré le besoin, la valeur ou la sagesse des compressions annoncées qui désavantagent indûment les groupes les plus vulnérables de la société canadienne.
Qu'est-ce que les néo-démocrates ont pu trouver de si offensant dans cette résolution pour voter encore une fois avec le Parti conservateur? En fait, bien des Canadiens sont sortis perdants du premier budget conservateur.
Par exemple, où pouvons-nous trouver dans le budget la grande réalisation qu'était l'accord de Kelowna? Nous ne pouvons la trouver, car elle n'y figure pas.
L'accord de Kelowna accordait 5 milliards de dollars sur cinq ans aux Autochtones. Il avait été négocié avec les premiers ministres provinciaux et les dirigeants autochtones. Cet accord a été qualifié à l'époque de progrès sans précédent. Je crois que c'était le cas. À mon avis, la décision du gouvernement conservateur d'abandonner cet accord est certes un recul sans précédent.
En réalité, il y a bien peu de choses dans l'exposé budgétaire pour les Canadiens ordinaires. Même les questions que les conservateurs ont présentées comme importantes n'y occupent que très peu de place.
Prenons par exemple les prétendues mesures fiscales visant les utilisateurs des transports en commun. Le ministre des Finances et, bien sûr, le premier ministre font grand cas de cette partie du budget. Toutefois, lorsqu'on fait des calculs, on constate que les utilisateurs des transports en commun économisent environ 12 $ par mois et qu'il n'y a pas vraiment de quoi applaudir.
Ken Georgetti du Congrès du travail du Canada a parlé du budget en disant: « Cette arithmétique ne marche pas pour les travailleuses et travailleurs ordinaires ». C'est vrai parce que, en fin de compte, ce budget offre bien peu de choses pour les Canadiens ordinaires.
Quand on jette un coup d'oeil au budget, on ne peut que rester incrédules et avoir des regrets en cherchant des engagements financiers qui sous-tendent de véritables mesures en matière d'environnement. Stephen Hazell de la Coalition du budget vert a déclaré après la présentation du budget que le gouvernement n'y prévoit pratiquement rien pour respecter les engagements pris dans le discours du Trône au chapitre d'une réduction tangible de la pollution et des gaz à effet de serre. M. Hazell a raison parce qu'il n'y a effectivement rien à cet égard.
Le projet de loi C-28, le projet de loi budgétaire, confirme vraiment que le gouvernement ne prend pas des mesures qui reflètent les véritables valeurs des Canadiens. Il suffit de comparer les rares engagements pris dans le budget à ceux qui ont été pris par le gouvernement libéral précédent, tant dans le budget de 2005 que dans la mise à jour financière, pour voir la réalité du gouvernement conservateur.
Les Canadiens sont des gens travailleurs et progressistes qui font preuve de compassion. Le budget est un énoncé qui reflète les priorités du gouvernement. De mémoire récente, je n'arrive pas à trouver une administration plus déconnectée des Canadiens.
Les Canadiens croient dans les priorités énoncées dans les plans financiers des libéraux, notamment l'environnement, les aînés, les transports en commun, les villes, les étudiants et les personnes handicapées.
Monsieur le Président, j'ai suivi avec intérêt la leçon d'histoire du député concernant les mois qui ont mené aux élections, pas seulement janvier dernier. Ses propos étaient plutôt révisionnistes, je dois le dire, compte tenu de l'issue des événements qui ont eu lieu plus tôt cette année.
Le député n'a sûrement pas tenu compte du type de baisse d'impôt qui a été proposée aux Canadiens. La diminution de la TPS, par exemple, remettra plus de 5 milliards de dollars dans les poches des contribuables. Je ne vois pas comment il pourrait considérer cela comme un mauvais service à rendre aux Canadiens, compte tenu du fait qu'il s'agit d'une baisse non seulement pour tous ceux qui achètent des produits et des services mais aussi, ce qui est encore plus important, pour les 30 p. 100 de Canadiens qui ne paieront même pas d'impôt sur le revenu.
J'aimerais que le député nous explique en quoi il s'agit là d'un mauvais service à rendre, car c'est, je crois, ce qu'il a dit.
Monsieur le Président, je suis heureux de revenir sur ce que je considère être les problèmes de ce budget du gouvernement.
Le député a soulevé la question de la TPS. Il a toutefois oublié de mentionner que le gouvernement a augmenté d'un demi point les impôts pour les Canadiens à faible revenu.
Il y a aussi de nombreux points que je n'ai pas eu le temps d'aborder dans mes observations sur le budget. J'aimerais profiter de l'occasion pour en parler. Certaines compressions visent les membres vulnérables de notre société, notamment celles qui touchent les programmes d'alphabétisation, les étudiants et les aînés. Cela accroît le déficit social dans ce pays. Il y a aussi les compressions visant les musées et la Commission du droit du Canada.
Plus important encore, le gouvernement conservateur a sabré le programme de contestation judiciaire, reconnu sur le plan international comme très fondamental pour les droits démocratiques de nombreux Canadiens. C'est une honte car ce programme a grandement amélioré non seulement la liberté, mais également l'égalité de tous les Canadiens. Il est triste que le gouvernement n'ait pu voir la sagesse d'un programme dont tant de Canadiens ont bénéficié.
Monsieur le Président, le député d'en face a mentionné la question du vote de l'autre soir.
La motion présentée à l'occasion de la journée de l'opposition était vraiment de l'eau de vaisselle pour les Canadiens, car pas un sou n'a été ajouté au profit de ceux qui ont été frappés de plein fouet par ces coupes, mais c'était en même temps un hors-d'oeuvre de choix pour l'âme libérale. Je pense que, pour nous, du Nouveau Parti démocratique, ce repas a été difficile à avaler.
Le rôle du Parlement n'est pas de marquer le pointage ou d'agir de la sorte, mais bien de marquer des points pour les Canadiens. Nous aimerions collaborer avec les libéraux et les conservateurs pour obtenir des résultats concrets pour les Canadiens.
Comment pensez-vous que votre motion aurait pu réussir à faire réinjecter tous ces dollars que les compressions ont fait perdre aux Canadiens?
Je rappelle simplement le Règlement. Le député aurait dû poser sa question sur la motion en évitant l'usage du vocatif. Le député de Davenport a la parole.
Monsieur le Président, j'ignore ce que le député trouve de si inquiétant dans la motion, compte tenu du fait qu'il y est clairement question du manque de vision des compressions exercées par le gouvernement. On y dit en outre qu'elles désavantagent injustement les groupes de Canadiens les plus vulnérables. Je pense que c'est exactement le même problème en ce qui concerne le budget et le comportement du gouvernement.
Les députés de ce parti ont parlé des coupes qui ont été appliquées aux programmes de bénévolat, à l'alphabétisation, au Programme de contestation judiciaire, aux musées et à la Commission du droit. Ce sont là des dossiers pour lesquels les libéraux avaient lutté. Nous avions intégré ces programmes dans le budget.
C'est le gouvernement actuel qui a procédé à ces coupes, le même gouvernement qui, au début, était soutenu par le NPD.
Je n'ai pas à m'expliquer. Je pense que c'est au député et à son parti d'expliquer aux Canadiens toutes ces coupes, toutes ces politiques agressives et la raison pour laquelle le parti du député a appuyé le gouvernement.
Monsieur le Président, je suis ravi de parler du projet de loi C-28.
Le gouvernement conservateur est le gouvernement le plus mesquin et le plus rétrograde que j'aie jamais vu depuis que je siège au Parlement. Il recourt à des politiques pour des motifs politiques, et non pour assurer une saine gouvernance. Permettez-moi de donner un exemple.
Les conservateurs ont financé une réduction de la TPS en haussant les impôts sur le revenu. Une saine politique fiscale exige le recours à diverses sources d'impôt. La plupart des pays ont une taxe à la consommation. L'avantage de diverses sources d'impôt, c'est que nous ne devenons pas victimes de la conjoncture économique en raison de notre régime fiscal. Nous pouvons braver les tempêtes. C'est la raison pour laquelle tous les experts, tous les économistes, tous les enseignants et tous les praticiens ont dit qu'il était répréhensible de réduire la TPS, au lieu des impôts sur le revenu des particuliers.
Lorsque nous réduisons les impôts sur le revenu des particuliers, nous offrons des choix aux gens. Ils peuvent dépenser les économies réalisées, tout comme ils peuvent le faire avec la réduction de la TPS, mais ils peuvent aussi avoir plus d'argent à investir et plus d'argent à économiser. C'est pourquoi les réductions d'impôt sur le revenu dont les conservateurs nous ont privés étaient si importantes pour le rendement de notre économie, pour que cet argent nous permette de réinvestir dans notre capacité d'exercer une concurrence dans une économie mondiale.
Qu'ont fait les conservateurs avec les services de garde d'enfants? Nous avions des places de garderie intéressantes pour les parents, comme tous les groupes l'avaient exigé. Qu'ont fait les conservateurs? Ils sont revenus à un programme supprimé il y a longtemps, l'allocation familiale. Tous ceux qui ont un enfant reçoivent 100 $ par mois. Comment cela les aide-t-il?
L'hon. Maria Minna: Ce montant est imposé.
L'hon. Jim Peterson: Et ce montant est imposé. Comment cela aide-t-il les parents à placer leurs enfants dans des garderies de qualité? Pas du tout. C'est pourquoi tous les experts du Canada en services de garde d'enfants ont dénoncé la politique stupide du gouvernement conservateur qui cherche à plaire à tout le monde, mais qui ne fait rien de bon pour qui que ce soit.
Qu'ont fait les conservateurs avec l'accord de Kelowna? Il s'agissait d'un accord historique auquel notre gouvernement était parvenu avec les provinces, les territoires et les dirigeants de toutes nos collectivités autochtones. Il était historique parce qu'il permettait à ces collectivités de se développer, de croître et d'accéder au niveau de vie dont elles auraient besoin. Aujourd'hui, bon nombre de nos Autochtones vivent dans des conditions tellement déplorables que nous devrions avoir honte. Nous devions venir en aide à nos Autochtones, et qu'ont fait les conservateurs? Ils ont annulé l'accord de Kelowna.
Parlons de l'environnement. Quel est notre plus grave problème à l'heure actuelle, selon tous les écologistes, tous les environnementalistes et tous les experts? C'est le réchauffement de la planète. Que fait le gouvernement pour lutter contre le réchauffement de la planète? Il dit qu'il réduira les émissions de 45 p. 100 à 65 p. 100 d'ici 45 ans. Est-ce qu'il prend des mesures dès aujourd'hui? Non, il va continuer de faire des consultations et d'évaluer les mesures à prendre.
Ce n'est pas en renonçant au Protocole de Kyoto que nous allons nous attaquer au réchauffement planétaire. Il faut établir des objectifs. Il y a eu d'innombrables études. Nous savons ce qui a été fait ailleurs, en Europe.
Je ne veux pas dire que notre bilan est reluisant, mais au moins nous avions un plan pour atteindre les objectifs de Kyoto d'ici 2012. Même notre plus sévère détracteur, l'Institut Fraser, a dit que notre programme environnemental nous permettrait d'atteindre les objectifs de Kyoto à 80 p. 100, au moins. Les conservateurs n'ont rien fait pour lutter dès aujourd'hui contre les émissions de gaz à effet de serre.
La planète se réchauffe à un rythme alarmant, 30 fois plus vite qu'il y a 20 ans. La calotte polaire fond. La plate-forme de glace Larsen B se disloque en Antarctique. C'est très sérieux. Il y a suffisamment de glace dans les calottes polaires de l'arctique et de l'Antarctique...
À l'ordre, s'il vous plaît. J'hésite à interrompre le député, car je sais que certaines personnes, du moins d'un côté de la Chambre, boivent ses paroles, mais il est 17 h 30. La Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires. Il restera quatre minutes et quarante-six secondes au député.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur la quasi-élimination des sulfonates de perfluorooctane
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 juin 2006, de la motion portant que le projet de loi C-298, Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis particulièrement heureux de participer aujourd'hui à la discussion sur le projet de loi C-298 présenté par la députée de Beaches—East York.
Mon but est de démontrer l'importance de ce projet de loi pour la protection de l'environnement et pour la santé des Québécois et des Canadiens.
Ce produit chimique qu'on appelle sulfonate de perfluorooctane (SPFO) représente une des nombreuses menaces pour la santé des générations actuelles et futures.
Le SPFO fait partie des composés perfluorés (PFC).
Les quatre éléments atomiques du groupe des halogènes sont le chlore, le fluor, le brome et l'iode.
Plusieurs produits célèbres contiennent du chlore. Nommons seulement les BPC, les pesticides organochlorés tels que l'aldrine, le chlordane et le mirex.
Plusieurs produits célèbres aussi contiennent du fluor. Citons simplement tous les composés retirés des appareils de climatisation et de réfrigération qui affectaient la couche d'ozone.
Aujourd'hui c'est au tour du SPFO de faire l'objet de notre examen et de notre critique.
Les propriétés antiadhésives, antitaches et imperméabilisantes sont très attrayantes pour les producteurs de nouveaux produits et de nouveaux vêtements.
Parmi les produits de consommation pouvant contenir des SPFO, il y a une quantité considérable de tapis, de tissus, de garnitures, d'emballages alimentaires et de produits nettoyants, ainsi que les détachants industriels et domestiques. Tout le monde a déjà eu ou possède encore du ScotchgardTM fabriqué par 3M.
Tous ces produits de consommation sont déjà dans nos foyers et risquent d'augmenter à l'avenir, puisqu'il y a présentement dans les usines de Chine, de Corée, de Taïwan et du sud-est de l'Asie des vêtements griffés et des tissus de qualité très attrayants qui sont traités au SPFO. Plus de produits occasionneront plus d'importations et plus de contacts du SPFO avec la peau.
Ce produit est persistant, il est bioaccumulable et présente une toxicité intrinsèque, selon l'annexe du document des ministères de l'Environnement et de la Santé publiant les résultats d'une enquête et des recommandations sur le SPFO. La conclusion de ce même document publié dans la Gazette du Canada dit bien:
Selon les informations disponibles sur les considérations écologiques, il est conclu que le SPFO, [...] rencontrent le critère énoncé à l'alinéa 64a) [...]
L'alinéa 64a) se lit comme suit:
64. [...] est toxique toute substance qui pénètre ou peut pénétrer dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à:
a) avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique;
Les exemples de la présence du SPFO dans l'environnement se trouvent facilement dans la littérature. La preuve de la présence du SPFO jusque dans le sang et le foie de l'ours polaire confirme que l'environnement est contaminé par ce produit, que ce produit est persistant, qu'il voyage, qu'il est bioaccumulé et, plus grave encore, qu'il se bioamplifie dans les chaînes alimentaires, passant donc du poisson au phoque puis à l'ours polaire, en augmentant sa concentration. C'est ce qu'on appelle la bioamplification.
Qu'en est-il chez l'humain?
Notre première surprise a été causée par le document intitulé Des enfants empoisonnés, Une nation toxique : Rapport sur la pollution chez les familles. Ce document réalisé par une organisation nommée Défense environnementale révèle les résultats des tests de laboratoire effectués sur 13 volontaires d'âge varié, soit six adultes et sept enfants. On a détecté 46 des 68 produits chimiques analysés chez les 13 volontaires, dont 32 produits en moyenne chez les parents et 23 produits chez les sept enfants.
Trente-huit de ces produits sont cancérogènes, 23 produits sont des dérégulateurs endocriniens, 12 sont des toxines respiratoires, 38 sont des agents toxiques affectant la fécondité, le développement et la croissance des enfants, et 19 de ces produits sont des neurotoxines.
Cinq des 13 composés perfluorés ciblés par l'étude ont été détectés, dont quatre chez les enfants et cinq chez les adultes. Deux composés perfluorés ont été détectés chez tous les volontaires, soit le SPFO et l'APFO.
La concentration médiane des composés perfluorés était de 13,5 microgrammes par litre chez les 6 adultes, comparativement à 13,8 chez les enfants, d'où le titre de l'ouvrage: Des enfants empoisonnés, Une nation toxique: Rapport sur la pollution chez les familles.
À ce premier choc du document du groupe Défense Environnementale, s'ajoute un deuxième choc, reçu au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, lors de la réunion du 19 octobre dernier. Le témoignage du président du Groupe de travail sur l'environnement des États-Unis, M. Kenneth Cook, du Bureau de Washington, D.C., a produit tout un effet sur le comité. En effet, M. Cook nous a révélé les résultats d'analyses de 10 prélèvements de sang faits sur des nouveaux-nés qui confirment la présence de nombreux polluants toxiques dans le corps de ces enfants.
C'est donc dire que les polluants toxiques que les adultes ont absorbés ou accumulés durant toute une vie par ingestion, par inhalation ou par contact de la peau, peuvent aussi être transférés à l'enfant à naître par le placenta dans l'utérus. C'est une découverte incroyable qui démontre que l'enfant à naître n'a plus le choix, en naissant, de se prémunir contre les polluants toxiques par une vie saine, une alimentation sévère et contrôlée, et par un environnement pur. Il n'a plus le choix, il est porteur de toxines dès sa naissance, il est né pollué. C'est déplorable.
C'est pourquoi le Bloc québécois sera favorable à ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat du projet de loi au nom du caucus néo-démocrate et notamment de mon collègue de Skeena, le porte-parole du NPD en environnement. Ce dernier a proposé un projet de loi très semblable qui a trait à une gamme différente de produits chimiques, mais dont la motivation est pratiquement la même, soit protéger les consommateurs et les citoyens canadiens en éliminant certains des produits chimiques les plus nuisibles.
Lorsque nous savons que ces produits peuvent être dangereux pour les Canadiens, il n'existe aucune raison valable, commerciale ou autre, de ne pas les éliminer et les inclure dans la liste de quasi-élimination en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
Je suis heureux de prendre la parole dans ce contexte tout simplement parce que les Canadiens doivent prendre plus au sérieux les risques environnementaux pour la santé publique.
Récemment, j'ai vu l'émission de Wendy Mesley au réseau anglais de Radio-Canada. D'une manière très touchante, elle a parlé de sa lutte contre le cancer et de la frustration qu'elle ressent. Elle sent que, de plus en plus, le milieu médical blâme l'individu. Peut-être a-t-elle fait quelque chose. Peut-être a-t-elle trop fumé. Peut-être n'a-t-elle pas mangé les bons aliments ou fait assez d'exercice. En réalité, peut-être que nous sommes soumis chaque jour à un cocktail chimique tellement puissant que notre environnement nous empoisonne, pour ne pas utiliser un terme trop fort.
Nous devrions appliquer le principe de prudence. Nous ne devrions pas attendre qu'un lien direct soit établi entre un produit chimique et un symptôme en particulier avant de nous inquiéter et de dire qu'il y a une corrélation. Nous devrions, de manière proactive et compte tenu des données lorsqu'elles atteignent une masse critique, appliquer le principe de prudence et nous dire qu'il est très probable que tel produit chimique est mauvais pour notre santé et qu'il faut l'inscrire sur la liste de quasi-élimination.
C'est le cas avec le SPFO. Nous estimons que les scientifiques ont adéquatement étudié, analysé et évalué le risque que ce composé chimique représente pour l'homme et la faune. Nous ne pensons pas qu'il y ait des arguments sérieux quant au contraire, hormis ceux du fabricant du produit chimique en cause.
Ainsi, ce produit chimique tombe dans la même catégorie qu'un autre risque environnemental, dont il est souvent question à la Chambre, à savoir l'amiante et l'inaction du gouvernement au sujet de l'amiante, le pire risque industriel que le monde ait jamais connu.
Nombre de Canadiens seraient horrifiés d'apprendre que le Canada est maintenant le deuxième producteur et exportateur d'amiante en importance dans le monde. Si je soulève cette question maintenant, c'est parce qu'il est demandé à la Chambre d'inscrire le SPFO sur la liste de quasi-élimination de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement alors que les pays développés tentent de faire ajouter l'amiante à la Convention de Rotterdam, la liste internationale des produits chimiques dangereux dressée par l'ensemble des pays du monde. Le Canada s'oppose toujours à ce que l'amiante soit ajouté à la Convention de Rotterdam. En fait, nous consacrons beaucoup de derniers publics à l'envoi d'équipes d'avocats dans le monde pour lutter contre l'inscription de l'amiante sur la liste des produits dangereux.
Dans la même veine, nous devrions inscrire, de manière proactive, le SPFO sur la liste de quasi-élimination de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Cependant, cela m'exaspère au plus haut point que l'on n'agisse pas aussi vigoureusement et proactivement dans le cas d'autres produits chimiques ou autres, comme l'amiante. Ceux d'entre nous qui siégeaient durant la législature précédente se souviendront que le NPD s'était servi d'une de ses journées consacrées à l'opposition pour demander au gouvernement du Canada de prendre des mesures afin d'interdire l'utilisation de pesticides à des fins esthétiques, c'est-à-dire à des fins non agricoles et non essentielles.
Nous appliquons la même logique, c'est-à-dire qu'à moins que l'exposition soit absolument nécessaire, nous devrions prendre toutes les mesures possibles pour minimiser l'exposition des Canadiens à ces produits chimiques, tout particulièrement les enfants, les femmes enceintes et celles qui allaitent. Pourquoi nous exposer à des risques? Pourquoi exposer notre population à des risques alors que nous avons de bonnes raisons de croire que ces produits peuvent avoir de graves conséquences sur la santé?
Nous savons que les principaux ONG qui s'intéressent à l'environnement luttent depuis des années pour faire interdire ce produit au Canada. Nous savons également que c'est un produit avec lequel nous sommes fréquemment mis en contact puisqu'il est utilisé comme apprêt anti-taches. Je ne sais pas si les marques de commerce comme Scotchgard s'appliquent ici, mais nous savons tous qu'il y avait au cours des dernières années une tendance voulant que l'on vante ces meubles et ces vêtements, les complets pour hommes par exemple, qui avaient été traités avec un apprêt anti-taches. Nous parlons de ce genre d'utilisation. Il est raisonnable de croire qu'il n'y a pas que les travailleurs qui sont exposés à ce produit sur leurs lieux de travail. Les citoyens ordinaires sont également exposés à cette substance chez eux ou en raison des vêtements qu'ils portent.
Les tests qui ont démontré que ces produits causent la détérioration de certains organes ou des problèmes de développement ont suffi pour que l'Agence américaine de protection de l'environnement les interdise. À ceux qui seraient tentés de dire que le Canada est trop proactif, je dirais plutôt que nous avons du retard par rapport à nos voisins du Sud à cet égard. Je n'ai jamais aimé que nous laissions nos voisins du Sud faire mieux que nous. J'aimerais croire que le Canada est à l'avant-garde en matière de protection de l'environnement. Toutefois, dans ce cas-ci, les États-Unis nous ont clairement devancés en reconnaissant que le SPFO était un polluant organique.
Il y a des mesures proactives que nous pouvons prendre dans le but d'améliorer l'état général de la santé publique. Plutôt que de consacrer notre budget de santé à essayer de réparer les pots cassés, à soigner les gens une fois qu'ils sont tombés malades, nous devons désormais viser à avoir une population en meilleure santé.
Au sein du caucus néo-démocrate nous avons souvent dit que ministre de la Santé était une appellation qui ne convenait pas. En fait, le ministre de la Santé fait très peu pour promouvoir la santé; il s'intéresse aux malades. Or, nous devrions consacrer autant d'attention, d'énergie et de ressources à des mesures de prévention des maladies qui donneraient lieu à une diminution des besoins en ressources humaines et financières au chapitre des soins de santé parce que la population serait en meilleure santé et que moins de gens seraient malades.
Voilà le message que Wendy Mesley a lancé haut et fort dans son reportage convaincant que le réseau anglais de la Société Radio-Canada a rediffusé plusieurs fois. En fait, le reportage a été rediffusé tellement de fois que la plupart des Canadiens sont probablement au courant de l'histoire tragique de cette femme. C'est tout à son honneur. Il lui a fallu un grand courage pour explorer le sujet à partir de son expérience personnelle et tenter de prouver que les polluants environnementaux causent de nombreux cancers. Qui ne connaît pas quelqu'un dans sa famille ou parmi ses amis qui est atteint d'un cancer ou qui est mort du cancer au cours des dernières années?
Enfin, j'ai été sidéré de lire que, lorsque mes enfants seront grands, une personne sur deux mourra du cancer. C'est un phénomène nouveau. C'est un phénomène qui remonte à la révolution industrielle et à l'apparition après la guerre d'une foule de produits pétrochimiques. Jusque-là nous n'avions jamais été exposés à autant de contaminants et de polluants.
Selon moi, ce projet de loi s'impose. Nous appuierons le projet de loi C-298 visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-298, Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), qu'a présenté ma collègue la députée de Beaches—East York. Je la félicite pour ce projet de loi, qui porte sur une question très préoccupante pour les Canadiens, et en particulier pour les jeunes.
Le projet de loi C-298 vise à ajouter le produit chimique du nom de SPFO à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Il aurait comme résultat de rendre illégal le rejet dans l'environnement de ce produit chimique à des concentrations supérieures aux concentrations minimales pouvant être détectées au moyen de méthodes d’analyse suffisamment précises.
En me familiarisant avec la question du SPFO, je me suis aperçu qu'il s'agissait d'un problème grave qui nuit très directement à la santé et au bien-être des Canadiens. C'est la raison pour laquelle nous devons appuyer le projet de loi C-298.
En tant que vice-président du Comité de l'environnement, qui examine actuellement la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, je m'intéresse particulièrement à ce projet de loi. Autrefois, on pouvait trouver du SPFO dans bon nombre de produits familiers se trouvant dans n'importe quelle maison, y compris dans les tapis, les cuirs, les textiles, le papier et les produits d'emballage, les revêtements et les additifs, les produits de nettoyage industriels et domestiques, les pesticides ainsi que les insecticides.
Manifestement, ce produit était contenu dans divers objets familiers. Comme je l'ai indiqué, l'utilisation est surtout une chose du passé. Un rapport préparé au Royaume-Uni par le ministère de l'Environnement, de l'Alimentation et des Affaires rurales confirme que, dans ce pays comme dans la plupart des pays occidentaux, on n'utilise plus ce produit. Manifestement, le SPFO a été banni parce qu'il est dangereux.
Cependant, il reste encore des endroits où l'on trouve du SPFO. Il s'agit de matériel photographique, de semi-conducteurs, de fluides hydrauliques et de produits de lutte contre les incendies. En fait, à titre d'exemple, il convient de parler du vaste débat qu'a suscité en décembre 2004 l'incendie des réservoirs de pétrole Buncefield, à Hertfordshire, en Angleterre. D'après ce que je sais, il s'agit du plus gros incendie à s'être produit en Grande-Bretagne, en temps de paix.
Pour éteindre l'incendie, les pompiers ont dû l'arroser d'une grande quantité de mousse contenant du SPFO, qui permet à la mousse de s'étendre plus rapidement à de hautes températures. En raison de cette utilisation importante du SPFO, la nappe d'eau souterraine a été contaminée.
Lorsqu'on s'est rendu compte de la contamination, on a beaucoup discuté de la consommation d'eau par les gens de l'endroit. On a allégué que les inspecteurs britanniques des eaux, qui subissaient des pressions importantes en raison de la sécheresse qui sévissait dans ce pays, avaient appliqué plutôt librement la réglementation sur les eaux contaminées.
Le député de la circonscription où est située la ville de Buncefield était très bouleversé par cette situation et a préconisé d'interdire la consommation d'eau contenant toute quantité mesurable de SPFO. Il a dit:
Je ne comprends pas le raisonnement selon lequel, d'une part, ce produit est si dangereux qu'il devrait être un crime de l'importer dans notre pays et, d'autre part, il est acceptable que mes électeurs le boivent.
J'ajouterais que ce député de Hemel Hempstead est un conservateur, un fait dont mes vis-à-vis devraient tenir compte dans leurs délibérations pour déterminer s'ils appuieront ce projet de loi.
Si j'évoque l'expérience vécue en Grande-Bretagne, c'est que ce produit chimique est dangereux. Il a des effets pervers sur la nappe phréatique et il représente une menace pour la santé des Canadiens.
Ce débat ne se limite aucunement au Canada ou au Royaume-Uni. En effet, dans la plupart des pays industrialisés, cette question fait l'objet d'un débat considérable.
Le gouvernement suédois a proposé l'interdiction de ce produit chimique dans le monde entier. Cette interdiction a été proposée aux Nations Unies en vertu de la Convention de Stockholm, qui vise à éliminer ce qu'on appelle les polluants organiques persistants.
Même le grand producteur mondial de SPFO, Minnesota Mining and Manufacturing, communément appelé 3M, a commencé de plein gré à cesser progressivement d'utiliser le SPFO dès 2001. De même, l'Union européenne a étudié une proposition visant à restreindre ou limiter l'utilisation du SPFO parmi les États membres. Au Royaume-Uni, on craint entre autres que la proposition de l'Union européenne n'aille pas assez loin.
En outre, l'Organisation de coopération et de développement économiques décrit ainsi le SPFO: « substance persistante, biocumulative et toxique pour les mammifères ». Ce sont de graves préoccupations qui ont été exprimées par une multitude de sources, dont des gouvernements, des associations multinationales comme l'Union européenne et l'OCDE, des groupes de défense de l'environnement et même les fabricants eux-mêmes. Le SPFO représente un grave danger pour l'environnement et les êtres humains. Il est insidieux parce qu'il prend beaucoup de temps, c'est le moins qu'on puisse dire, à disparaître de l'environnement qu'il a contaminé.
Le danger est réel pour la santé humaine, et il faut le reconnaître. Les maladies les plus courantes associées à l'exposition au SPFO sont le cancer de la vessie, le cancer du sein, le cancer du foie, le cancer de la thyroïde, des dommages au pancréas, au cerveau et au système immunitaire, et l'on croit que le produit pourrait aussi empêcher la production de cholestérol dans l'organisme. Le fait est qu'il est difficile de retirer le SPFO du corps humain. Des études montrent qu'il faut des années avant que sa présence diminue.
Sur ce plan, des études en laboratoire révèlent que le facteur de bioconcentration peut s'élever à 2 800. Cela correspond au critère de bioaccumulation de l'Union européenne. Autrement dit, le corps n'élimine pas cette substance facilement.
En fait, en Europe, on a trouvé du SPFO dans bon nombre d'organismes supérieurs comme des phoques, des dauphins, des baleines, des aigles et d'autres. La présence de ces toxines dans le corps humain est absolument inacceptable, et il faut nous pencher sur cette question.
Il faut adopter le projet de loi C-298. C'est nécessaire. Franchement, je ne peux pas imaginer de raison, pour le gouvernement, de s'opposer à cette mesure. Les preuves sont là. Le SPFO est nuisible pour l'environnement, et très certainement aussi pour nous, les êtres humains. Nous avons le devoir envers les Canadiens, et surtout envers nos enfants, de nous attaquer à ce problème et de mettre un terme à l'usage excessif du SPFO. Nous devons au moins adopter le projet de loi C-298, qui permettrait d'ajouter le SPFO à la liste de quasi-élimination.
Chaque jour qui passe sans qu'on fasse rien pour régler ce problème fait courir un danger inutile aux gens qui nous entourent. C'est notre responsabilité, en tant que législateurs et représentants des Canadiens, d'intervenir, quand les preuves s'accumulent. On ne peut nier que le SPFO est nuisible; c'est prouvé scientifiquement. C'est une substance toxique, insidieuse et biocumulative qui ne disparaît pas facilement.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole relativement au projet de loi C-298. Notre gouvernement n'appuie pas ce projet de loi d'initiative parlementaire pour un certain nombre de raisons, la principale étant qu'il a pour effet de contourner le processus en place.
Premièrement, le projet de loi C-298 empiète sur les pouvoirs législatifs et réglementaires de la ministre de l'Environnement et du ministre de la Santé du gouvernement du Canada.
En vertu des dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, les ministres ont publié, le 1er juillet 2006, un rapport final d'évaluation préalable des effets sur l'environnement du produit chimique qu'est le SPFO. Par ailleurs, il a été proposé que le SPFO soit ajouté à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. L'annexe 1 est la liste des substances toxiques au Canada. En outre, les ministres ont aussi publié le 1er juillet 2006 l'ébauche de la stratégie de gestion du risque afin de gérer les risques recensés.
En fait, l'objectif ultime de ces mesures est d'en venir à éliminer totalement le SPFO au Canada. Environnement Canada va prendre des mesures afin de s'assurer que le SPFO ne revienne pas sur le marché canadien, et ce ministère va aussi s'occuper des sources restantes d'exposition.
Ces mesures gouvernementales respecteront l'objectif de quasi-élimination de ce produit. Par conséquent, elles visent le même objectif que le projet de loi d'initiative parlementaire, mais en respectant le cadre réglementaire et législatif qui est en place en vertu de la LCPE de 1999.
Comme les députés le savent, la LCPE est une loi qui favorise le développement durable et la protection de l'environnement et de la santé humaine en prévenant la pollution. C'est la principale loi fédérale régissant l'évaluation et la gestion des substances qui peuvent être préjudiciables à l'environnement ou à la santé humaine.
Cette loi prévoit notamment des façons de s'occuper des substances nocives qui se fondent sur des données scientifiques solides et qui sont caractérisées par la transparence, tout en veillant à ce que des mesures de précaution et de prévention puissent être prises pour protéger la santé des Canadiens et leur environnement. L'approche du gouvernement actuel respecte ce principe. Les intervenants et autres parties intéressées n'en attendent pas moins de nous.
Les dispositions de la LCPE prévoient que la ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé procèdent à l'évaluation d'une substance afin de déterminer si celle-ci cause ou est susceptible de causer un préjudice à la santé humaine ou à l'environnement. Une fois l'évaluation terminée, les ministres doivent proposer l'une des trois mesures suivantes: ne prendre aucune mesure relativement à la substance, ajouter la substance à la liste des priorités aux fins d'une évaluation plus approfondie, ou recommander que la substance soit ajoutée à la liste de l'annexe 1 de la LCPE et, s'il y a lieu, voir à sa quasi-élimination.
La ministre de l'environnement et le ministre de la Santé évaluent activement les connaissances scientifiques concernant le SPFO afin de prendre des décisions éclairées au sujet des risques que cette substance pourrait présenter et de déterminer les meilleures mesures de gestion des risques à prendre. Nous avons eu des discussions avec les intervenants également.
L'évaluation a été engagée parce que les données scientifiques devenues disponibles depuis la fin des années 1990 ont montré qu'on trouve maintenant du SPFO partout dans l'environnement. Fait notable, et d'un intérêt particulier pour le Canada, on en a trouvé aussi dans des régions éloignées, comme l'Arctique. En fait, les données scientifiques montrent que certaines des concentrations les plus élevées dans des organismes se trouvaient dans des animaux de l'Arctique.
L'évaluation préalable du SPFO réalisée en vertu de la LCPE a débouché sur la conclusion que le SPFO est persistant. Il s'accumule dans l'organisme des ours polaires, par exemple, et il peut être nocif pour toute une gamme d'espèces sauvages. Heureusement, les concentrations actuellement retrouvées dans l'environnement ne devraient poser aucun risque pour la santé humaine.
Comme je l'ai déjà dit, le processus d'évaluation des risques se déroule de manière ouverte et transparente, de façon à ce qu'il aboutisse à des recommandations scientifiquement judicieuses et crédibles.
Par exemple, les méthodes utilisées dans l'évaluation des risques en vertu de la LCPE suivent des avis techniques disponibles à la population et reprennent des méthodes adoptées sur la scène internationale. En outre, l'évaluation préparée par Environnement Canada et Santé Canada a été examinée par des scientifiques et d'autres experts du milieu universitaire, de l'industrie et d'organismes gouvernementaux canadiens et internationaux.
Le projet d'évaluation du SPFO a été publié en octobre 2004 afin d'inciter les intervenants et le grand public à exprimer leur opinion. Les observations et informations supplémentaires reçues au moyen de ces consultations ont été soigneusement étudiées en vue de la préparation d'un document final d'évaluation écologique préalable.
L'évaluation finale est arrivée à la conclusion que le SPFO satisfait aux critères établis à l'alinéa 64a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999. L'évaluation est également arrivée à la conclusion que le SPFO était persistant et biocumulatif.
La dernière évaluation a conclu que le SPFO correspondait à la définition de substance toxique aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999. Il est important de souligner que cette substance entre dans la définition.
Le SPFO, même s'il est biocumulatif, ne s'accumule pas aux niveaux précisés dans le règlement sur les substances toxiques persistantes et bioaccumulables adopté en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1996. Par conséquent, nous ne pouvons pas appliquer le critère de quasi-élimination contenu dans la loi de 1999.
Cela n'a pas empêché le gouvernement de prendre des mesures allant dans le sens du critère de quasi-élimination. Les mesures que nous proposons dans le cadre de la stratégie de gestion du risque visent le même objectif.
En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, le gouvernement peut prendre toute une série de mesures pour protéger l'environnement et la santé humaine des substances comme le SPFO.
Le projet de loi C-298 perturberait le processus de gestion du risque en cours de préparation. C'est notre principale objection au projet de loi d'initiative parlementaire à l'étude aujourd'hui.
En vertu du cadre réglementaire actuel, le ministère doit consulter les intervenants et proposer des stratégies et des approches pour contrôler le SPFO et pour garantir la protection de la santé des Canadiens et de leur environnement. Afin de s'acquitter de cette tâche, le ministère a publié un projet de stratégie de gestion du risque du SPFO.
Il est proposé dans cette stratégie que cette substance soit ajoutée au règlement de 2005 sur certaines substances toxiques interdites, ce qui entraînerait l'interdiction de la fabrication, de l'utilisation, de la vente, de l'offre de vente et de l'importation de cette substance et des produits ou composés la contenant.
En plus de recourir à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement pour évaluer et gérer le SPFO, le Canada discute activement des répercussions de cette substance sur l'environnement dans des forums internationaux. Le Canada veille à ce que le travail qui se fait sur la scène internationale aille dans le même sens que les mesures envisagées au Canada.
Le Canada discute activement de la nécessité d'inclure le SPFO dans des accords internationaux, ce qui entraînerait des restrictions majeures pour la fabrication, l'utilisation ou la libération de SPFO à l'échelle de la planète. Cela se fait par l'intermédiaire de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe et également de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.
Le Canada continuera également de discuter avec ses partenaires internationaux en vue de prendre à l'échelle mondiale des mesures de contrôle du SPFO qui seront complémentaires des mesures prises au Canada. Il est crucial de soutenir ces efforts pour régler le problème du transport sur de longues distances du SPFO dans l'environnement canadien.
Le gouvernement est très déterminé à contrôler les substances toxiques et la pollution dans l'environnement. Je peux affirmer aux députés que les mesures nécessaires seront prises pour assurer en permanence la protection de l'environnement du Canada.
Mises ensemble, les actions du gouvernement se combinent pour parvenir à la quasi-élimination de la substance et ces actions permettent déjà d'atteindre l'objectif visé par le projet de loi du député.
Monsieur le Président, notre gouvernement n'appuie pas le projet de loi C-298 pour de nombreuses raisons dont certaines ont déjà été abordées par mon collègue.
Le 1er juillet, Environnement Canada a élaboré une stratégie de gestion rapide du SPFO proposant que celui-ci soit ajouté au règlement interdisant certaines substances toxiques. Cette stratégie atteindrait l'objectif du projet de loi d'initiative parlementaire en interdisant la production, l'utilisation, la vente et l'importation de produits contenant du SPFO. En fait, le processus déjà mis en place par le gouvernement correspond entièrement à l'esprit et à l'intention du projet de loi C-298, mais il éliminerait presque entièrement cette substance plus rapidement que ne le ferait ce dernier.
Au début du débat sur le projet de loi C-298, le 15 juin, la députée de Beaches—East York s'est dite préoccupée par le fait que la réponse du gouvernement dans le dossier du SPFO devait être rapide et adéquate. Elle a ajouté que ce serait impossible si on suivait la voie réglementaire normale.
J'aimerais expliquer les exigences en matière de délais établies en droit par le gouvernement du Canada dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Aux termes du règlement actuel, si une évaluation de contrôle a permis de déterminer qu'une substance est une toxine, et une fois que l'ajout de cette substance à la liste des substances toxiques a été proposé, un règlement ou autre mesure établissant les mesures de prévention ou de contrôle nécessaires à la gestion de cette substance doit être élaboré dans les 24 mois qui suivent. Pendant ce temps, la proposition doit être publiée dans la partie I de la Gazette du Canada pendant 60 jours aux fins de commentaires. Après publication de la proposition, le ministre a 18 mois de plus pour finaliser le règlement ou la mesure.
Comme les députés peuvent le constater, aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, le ministre est tenu d'agir rapidement pour contrôler une substance toxique. Cependant, je me permets d'ajouter que le gouvernement a l'intention d'agir beaucoup plus rapidement que ne l'exigent les échéances prévues dans la LCPE.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, le gouvernement a publié, le 1er juillet, une stratégie de gestion des risques dans laquelle il faisait part de son intention d'élaborer, en vertu de la LCPE, un règlement visant à interdire le SPFO au Canada. La prochaine étape dans le cadre du processus réglementaire consistera à publier le projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada, ce que le gouvernement devrait faire d'ici décembre. À la suite de la période de consultation obligatoire de 60 jours qui suivra la publication du projet de règlement, le gouvernement finalisera les dispositions réglementaires de manière à ce qu'elles entrent en vigueur dès que possible.
Dans les neufs mois suivant l'entrée en vigueur de l'adoption du projet de loi C-298, la ministre de l’Environnement devra ajouter le SPFO à la liste de quasi-élimination de la LCPE . À ce moment, la ministre devra préciser la quantité et la concentration de SPFO pouvant être rejeté dans l'environnement pour en arriver à la quasi-élimination. Neuf mois plus tard, la concentration pouvant être rejetée dans l'environnement sera fixée dans le règlement.
Le projet de loi C-298 propose d'ajouter 18 mois au processus. Cela dépasse les exigences du processus réglementaire en cours.
La quasi-élimination a un sens précis aux termes du paragraphe 65(2) de la LCPE. Il s'agit de la réduction des rejets d'une substance dans l'environnement à un niveau sous lequel ces rejets ne peuvent être mesurés avec précision. La quasi-élimination s'applique spécifiquement au rejet d'une substance découlant de l'activité humaine et elle ne s'applique pas à la présence d'une substance.
Techniquement, la mise en oeuvre de dispositions réglementaires contrôlant le rejet de SPFO dans l'environnement serait problématique. Cette situation est attribuable aux sources non quantifiables que sont les décharges et les installations de traitement des eaux usées. On ne sait rien encore quant à la disponibilité et au coût des technologies de contrôle des substances toxiques au point de rejet que les décharges et les installations de traitement des eaux usées devront utiliser pour contrôler le SPFO.
Qui plus est, la pierre angulaire de la LCPE est la prévention de la pollution axée sur la réduction des polluants à la source. La prise de règlements sur les rejets de SPFO provenant des sites d'enfouissement et des usines de traitement des eaux usées impute le fardeau de la réduction des émissions aux provinces et aux municipalités. Le gouvernement prépare actuellement un règlement relatif au SPFO qui s'attaquerait au problème à la source, c'est-à-dire à la fabrication, à l'importation, à la vente et à l'utilisation de ces produits chimiques au Canada.
L'interdiction du SPFO à la source entraînera finalement une diminution des rejets dans les sites d'enfouissement et dans les usines de traitement des eaux usées.
En outre, l'idée de prendre un règlement pour limiter la concentration de SPFO rejetés par les usines de traitement des eaux usées et les sites d'enfouissement municipaux nécessiterait une analyse attentive, d'une part, pour connaître la disponibilité de la technologie pour saisir ou réduire le SPFO provenant de ces sources et, d'autre part, pour établir si un règlement relatif à la concentration des rejets est le moyen le plus pratique et le plus rentable de protéger l'environnement.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-298 n'accélérerait vraisemblablement pas le processus réglementaire et pourrait même le ralentir.
On prévoit que les mesures envisagées dans la stratégie de gestion du risque publiée le 1er juillet, par le ministère de l'Environnement, permettront d'atteindre les mêmes résultats que l'élimination, pour protéger l'environnement et respecteront l'esprit de la loi puisqu'elles interdisent la fabrication, l'utilisation, la vente et l'importation de ces substances et de ces produits et de formules contenant de ces substances.
De plus, on s'attend à ce que le règlement que le gouvernement élabore actuellement afin d'interdire le SPFO soit prêt plus tôt que ce qui est prévu dans le projet de loi C-298.
La période de consultation de 60 jours auprès des parties concernées exigées en vertu de la stratégie de gestion du risque proposée est maintenant terminée. Les parties concernées, soit, entre autres, le public, l'industrie, les organismes non gouvernementaux et les gouvernements provinciaux et territoriaux, ont tiré parti de cette occasion officielle pour faire part de leurs commentaires. Elles auront d'autres occasions de se prononcer au sujet du règlement proposé concernant le SPFO, qui devrait être publié en décembre.
De plus, les mesures prises par le Canada au sujet du SPFO coïncident avec celles qui ont été prises par d'autres pays et y sont conformes. Les mesures proposées par le Canada incluent également la collaboration avec ses partenaires internationaux en vue d'adopter une approche harmonisée en matière de gestion des questions internationales concernant le SPFO en tant que polluant organique persistant, ainsi que la surveillance de l'environnement et du biote afin de s'assurer du respect des objectifs de la stratégie de gestion du risque du Canada.
Il est donc clair que toutes ces mesures proposées permettront d'atteindre l'objectif de quai-élimination proposé dans le projet de loi d'initiative parlementaire de la façon la plus efficace possible, et ce, dans le cadre du processus législatif et réglementaire actuel.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter le projet de loi C-298. Ce texte vise à éliminer un produit chimique très nocif de l'environnement pour protéger la santé des Canadiens.
Ce produit chimique est reconnu dans le monde entier comme étant une substance toxique. Il n'est pas nouveau. En fait, la société 3M a cessé de fabriquer cette substance il y a déjà un certain temps et la Suède a déjà préconisé son interdiction à l'échelle mondiale. Les États-Unis ont fait de même et ils ont cessé de l'utiliser.
Le SPFO persiste longtemps dans l'environnement. Au début de ma déclaration, j'ai dit que c'était une substance intrinsèquement toxique. Il est également biocumulatif, ce qui veut dire qu'il demeure dans notre organisme pendant des années. En fait, si nous cessions de nous en servir tout de suite, Il faudrait compter huit ans pour qu'il soit éliminé de notre organisme. Les enfants sont particulièrement touchés. Il est largement utilisé et il y a donc un grand risque de contact avec des êtres humains.
La liste que je viens d'énoncer contient les critères à vérifier pour déterminer si un produit chimique pose une menace à la santé humaine. Il devrait être réglementé, car le SPFO satisfait à tous critères que je viens d'exposer concernant sa toxicité, son caractère biocumulatif et ainsi de suite.
Inclure le SPFO dans la liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement ne l'élimine pas de l'environnement. Cela ne fait que préparer le terrain pour davantage de consultations et de discussions. Les études ont été faites. Environnement Canada et Santé Canada conviennent que le seul moyen de régler le problème du SPFO, c'est sa quasi-élimination. C'est ce qu'ils recommandaient en 2004, aussi je ne vois pas ce qui pourrait être différent aujourd'hui.
En outre, au cours de la première heure de débat sur le projet de loi, le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement a déclaré ceci au sujet de la période d'évaluation visant à inclure le SPFO dans la liste de l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement:
L'évaluation révisée conclut que le SPFO est une substance biocumulative persistante qui est intrinsèquement toxique pour l'environnement. En outre, l'évaluation révisée conclut que le SPFO pénètre dans l'environnement à une concentration pouvant avoir un effet nocif sur l'environnement.
C'est là une déclaration faite par le gouvernement lui-même. C'est ce que le député a déclaré, pourtant, le gouvernement ne veut pas éliminer le SPFO de l'environnement. C'est tout à fait irresponsable. Inclure le SPFO sur la liste de l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 n'est pas la même chose que procéder à sa quasi-élimination.
J'espère que le gouvernement décidera de prendre la santé des Canadiens et la protection de l'environnement au sérieux et appuiera mon projet de loi. Cependant, avec le prétendu plan de protection de l'environnement qui a été présenté et qui n'est qu'une sombre farce, je doute que le gouvernement produise quoi que ce soit de sérieux dans le domaine de l'environnement.
Les députés ministériels ont déclaré eux-mêmes, dans leurs interventions, que cette substance était biocumulative et intrinsèquement toxique. Que nous faut-il savoir de plus pour l'éliminer complètement? Je crois que le projet de loi permettrait d'éliminer cette substance et je demande à tous les députés de l'appuyer parce que c'est une bonne chose que nous pourrions faire pour l'environnement.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 1er novembre, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, le 18 janvier 2006, donc il y a à peine quelques mois, le premier ministre a signé une lettre où il s'engageait à soutenir les droits humains des femmes et convenait que le Canada devrait faire plus pour respecter ses obligations internationales envers l'égalité des femmes.
Quel est le bilan de ce gouvernement jusqu'à présent? J'ai relevé plusieurs points. Le premier point concerne les délais dans l'octroi des subventions. D'ailleurs, plusieurs femmes se sont plaintes durant tout l'été de ne pas avoir de réponse de la ministre. De plus, Il n'y a toujours pas de loi sur l'équité salariale. Il y a l'abolition du programme de revendications judiciaires et les changements de critères pour le Programme de promotion de la femme. On ne retrouve plus, entre autres, des notions telles que l'égalité, la justice sociale, la défense des droits. Il n'y a pas de service de garde pour le Canada et pas de transfert au Québec pour le service qu'il offre déjà. Finalement, il y a 5 millions de dollars par année de moins pour Condition féminine Canada, ce qui représente 40 p. 100 du budget.
Relativement à ces coupures de 5 millions de dollars, je croyais au départ — du moins j'avais cru comprendre — qu'il s'agissait de 5 millions de dollars sur deux ans. Finalement, suite à une rencontre avec les fonctionnaires de Condition féminine Canada au Comité permanent de la condition féminine le 5 octobre 2006, on apprend que ce sont 5 millions de dollars dans l'année, et que ce serait effectif le 1er avril 2007 pour l'exercice financier 2007-2008.
Il est préoccupant d'apprendre aussi, lors de cette séance de comité, que Condition féminine Canada n'est pas capable de nous dire où ils vont couper. J'ai trouvé cela assez spécial. J'ai demandé ce qui suit à un fonctionnaire: « On annonce des coupures de 5 millions de dollars, mais à l'heure où l'on se parle, donc le 5 octobre, vous n'êtes pas encore capable de nous dire où vous couperez ». C'est un peu bizarre.
Cela reviendra à dire que ces coupures de 5 millions de dollars auraient été initiées sans consultation des fonctionnaires. C'est ainsi qu'on le comprend. Je pourrais aussi interpréter cela en disant que le ministre des Finances s'est levé un bon matin en se disant qu'il coupera 5 millions de dollars dans le budget de Condition féminine Canada, alors qu'il déclare des surplus de 13 milliards de dollars et qu'il paie sa dette, et ce, sans consulter les fonctionnaires. Ils le feront avec la ministre plus tard. Je trouve cela un peu bizarre.
J'ai quand même demandé aux fonctionnaires de m'expliquer où l'argent pourrait être retiré. On m'a parlé de recherches. On peut donc s'attendre à ce que ces coupures s'appliquent, entre autres, aux coupures qu'on dit « administratives ». Elles pourraient, à la rigueur, s'appliquer sur la capacité de recherche de cette organisation, sur des projets d'analyse et de développement de politiques, sur les consultations auprès des groupes de femmes et, bien sûr, miner aussi la capacité de Condition féminine Canada à assurer que les politiques, les lois et les programmes canadiens tiennent compte de l'égalité entre les hommes et les femmes, donc de l'analyse des sexes.
Pourquoi, après avoir déclaré autant de surplus, décider de couper dans un organisme aussi important que Condition féminine Canada, alors que le comité permanent n'a pas arrêté de répéter qu'il fallait au contraire augmenter les budgets, que ce soit celui du Programme de promotion de la femme ou carrément celui de gestion de Condition féminine Canada. Donc, la seule explication que je trouve, — je peux me tromper, mais à mon sens je ne crois pas me tromper —, c'est que ce sont des coupures de type idéologique.
Maintenant, je souhaiterais de tout coeur qu'on réponde aujourd'hui à mes questions et qu'on me dise comment on peut couper 5 millions de dollars à un pareil organisme aussi important pour défendre les droits des femmes et qui a fait évoluer notre société à tous les niveaux, que ce soit au plan de la justice sociale ou au plan de l'égalité.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole au sujet de la question soulevée par ma collègue le 22 septembre.
Honnêtement, je n'arrive pas à comprendre pourquoi la députée a soulevé une fois de plus cette question à la Chambre, parce que la ministre a clairement affirmé que le financement du Programme de promotion de la femme sera maintenu. Point final. L'année dernière, ce programme a reçu 10,8 millions de dollars. Cette année, il recevra 10,8 millions de dollars. L'année prochaine, il recevra encore 10,8 millions de dollars.
Je n'ai aucun doute que les Canadiens qui écoutent ce soir le débat sur la motion d'ajournement seront heureux d'apprendre que le nouveau gouvernement conservateur continue de financer le Programme de promotion de la femme autant qu'avant et qu'il a en plus modifié les modalités des subventions de manière à ce que l'argent se retrouve entre les mains des femmes.
Le Programme de promotion de la femme a été créé en 1973 sur la recommandation de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme au Canada, qui demandait au gouvernement fédéral d'offrir une aide financière aux associations féminines ayant des projets d'intérêt public. Grâce à un budget annuel de 10,8 millions de dollars au titre des subventions et des contributions, le Programme de promotion de la femme encourage la participation des femmes à la société canadienne en répondant à leurs besoins sociaux, économiques et culturels.
Je suis heureux d'annoncer à la Chambre que les conditions du Programme de promotion de la femme sont renouvelées pour les cinq années à venir. De plus, le budget des subventions et contributions du Programme de promotion de la femme demeure inchangé, et nous l'utiliserons pour apporter de vrais changements dans la vie des femmes d'un bout à l'autre de notre grand pays.
Cela m'amène à parler du renouvellement du Programme de promotion de la femme. L'objet du Programme de promotion de la femme consiste, selon la ministre, à faire en sorte que les femmes soient les vraies bénéficiaires de ses investissements, que de vrais changements soient apportés dans la vie des femmes et que l'utilisation des deniers publics fasse l'objet d'une reddition de comptes. La ministre a donc saisi l'occasion pour réexaminer certains aspects du programme au moyen du processus de renouvellement des conditions. En conséquence, le mandat, l'objet, les résultats escomptés et les bénéficiaires du programme ont été modifiés.
Les nouvelles conditions visent à susciter une pleine participation des femmes à la vie économique, sociale et culturelle de la société canadienne. Il s'ensuit que les femmes sont les participantes directes des initiatives financées et les bénéficiaires directes des résultats.
Permettez-moi de répéter ce point: les femmes constituent les bénéficiaires directes des initiatives financées. Je suis sûr que la députée d'en face serait d'accord avec moi pour dire que les fonds alloués doivent profiter directement aux femmes. Il faut financer de manière proactive les organisations qui aident les femmes en milieu de travail et à la maison. En fin de compte, les femmes doivent sentir la différence que ces programmes qui leur sont destinés font dans leur vie: sécurité économique, élimination de la violence et participation accrue dans les sphères sociales et culturelles de la société.
Bien que nous ayons accompli des progrès remarquables dans la promotion de la pleine participation des femmes, la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine reconnaît qu'il y a encore beaucoup de travail à faire. Elle reconnaît, par exemple, la nécessité d'améliorer la situation des femmes autochtones, de veiller à la sécurité économique des femmes âgées, de remédier aux difficultés d'intégration des femmes immigrantes à la société canadienne, de s'attaquer aux taux croissants de pauvreté chez les mères célibataires, et de réagir au manque de services destinés aux femmes dans les régions rurales et éloignées.
Compte tenu de cette réalité, le Programme de promotion de la femme a un rôle crucial à jouer. Il est essentiel de le financer et de veiller à ce que les fonds servent à améliorer la vie des femmes pauvres, de celles qui sont victimes de violence, de celles qui se butent à un manque de services et de celles qui ne sont pas représentées dans nos institutions.
La ministre de la Condition féminine veut améliorer la vie des femmes, des jeunes femmes et des fillettes canadiennes. Elle veut que les dépenses soient axées sur l'action et répondent aux besoins des femmes. Le gouvernement approuve seulement le financement qui est nécessaire pour atteindre des résultats mesurables et il dépense d'une manière efficace pour que les Canadiens en aient pour leur argent.
[Français]
Monsieur le Président, un proverbe chinois dit qu'il n'y a rien de bizarre sans bizarreries.
Je suis d'accord avec mon collègue, le Programme de promotion de la femme n'a pas été touché. Toutefois, il est clair que cinq millions de dollars sont partis. Ce montant a été soustrait du budget de Condition féminine Canada. On dit qu'il a été transféré à un secteur administratif.
Ce que je prévois, ce que plusieurs femmes prévoient et ce que plusieurs groupes de femmes prévoient, c'est que ce manque à gagner de 5 millions de dollars minera la capacité de Condition féminine Canada de faire de la recherche, de faire des projets d'analyse et de développement de politiques, de faire des consultations auprès des femmes et d'assurer que les politiques, les lois et les programmes sont à l'image de l'égalité entre les hommes et les femmes. Malheureusement, c'est la réalité.
On aura beau répéter à la population — les femmes ne sont pas dupes — que le Programme de promotion de la femme existe et existera encore pendant cinq ans — ce qui est vrai —, il reste qu'un montant de 5 millions de dollars est soustrait du budget de Condition féminine Canada. Cela touchera directement les femmes sur le terrain.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue a mentionné que les 5 millions de dollars qui ont été supprimés étaient des compressions de dépenses administratives. Elle a raison. Je tiens à répéter que les compressions ne touchent aucune somme d'argent bénéficiant directement aux femmes par l'intermédiaire de programmes.
Nous avons des responsabilités à l'endroit de tous les contribuables canadiens. Notre examen des dépenses nous a permis d'épargner environ 1 milliard de dollars, ce qui donnera plus de 650 millions de dollars supplémentaires au gouvernement étant donné que les paiements d'intérêts seront réduits. Les programmes de promotion de la femme ne subissent aucune compression en soi — je le répète, aucune compression. On a seulement réduit les dépenses administratives.
[Français]