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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 140
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 25 avril 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 140
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 25 avril 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La 7e Semaine de la non-violence
Monsieur le Président, en tant que députée de Beauport—Limoilou et en association avec mon collègue le député de Jonquière—Alma, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, je demande aux députés de cette Chambre de se joindre à nous pour souligner la 7e Semaine de la non-violence qui se tient actuellement au Saguenay—Lac-Saint-Jean, une initiative de la Table de concertation jeunesse de Jonquière.
Parmi les partenaires, notons le Centre d'aide aux victimes d'actes criminels du Saguenay—Lac-Saint-Jean, le Centre amical de La Baie, les usines Alcan, le Service de police de Saguenay, la Commission scolaire de Jonquière et le Centre de santé et de services sociaux de Chicoutimi.
Malheureusement, la violence est encore trop présente dans nos communautés, que ce soit par des agressions physiques ou verbales. Aucune violence n'est tolérable. La Semaine de la non-violence est là pour nous le rappeler.
Voilà pourquoi nous demandons à chacun des députés de cette Chambre d'appuyer les démarches pour que cette semaine devienne la Semaine nationale de la non-violence.
[Traduction]
La Journée africaine de lutte contre le paludisme
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée africaine de lutte contre le paludisme.
En janvier dernier, j'ai visité des régions rurales du Kenya où j'ai constaté de mes propres yeux l'incidence dévastatrice de cette maladie sur le pays et sur toute l'Afrique.
Plus d'un million d'enfants meurent du paludisme chaque année, soit l'équivalent de la population d'Ottawa. C'est une perte énorme de potentiel humain et j'encourage le gouvernement à participer aux efforts mondiaux de subvention de médicaments antipaludéens. C'est simple et ça ne coûte pas cher.
Cette mesure à elle seule pourrait sauver 25 000 vies par mois en mettant des médicaments efficaces et abordables à la disposition de ceux qui en ont le plus besoin.
La semaine dernière, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il s'engageait à verser 20 millions de dollars au programme de moustiquaires de lit de la Croix-Rouge. C'est un bon début, mais il faut en faire beaucoup plus. S'il appuie le programme de subvention de médicaments antipaludéens, le Canada pourrait s'imposer aux autres pays comme chef de file dans les efforts de recherche d'un remède contre cette maladie effroyable.
[Français]
Les manufacturiers québécois
Monsieur le Président, tous les jours, des femmes et des hommes se lèvent, partout au Québec, heureux de contribuer à son édification.
En raison de la qualité de la main-d'oeuvre à Saint-Hyacinthe et à Saint-Jean-sur-Richelieu, les nouveaux uniformes créés à l'aide de matériaux et d'une technologie de pointe qui feront leur apparition sur les glaces de la LNH dès la saison prochaine seront fabriqués chez nous. En Allemagne, les skieurs préfèrent désormais le style des vêtements Orage, réalisés par la firme Coalision de Longueuil. Qui plus est, toutes les activités de recherche et développement de Louis Garneau Sports, qui fabrique toujours la moitié de ses produits au Québec, sont réalisées dans la région de notre capitale nationale. J'offre toutes mes félicitations à ces artisans du secteur manufacturier qui font notre fierté.
L'expertise des travailleurs et des entrepreneurs québécois est reconnue. Plutôt que de se contenter du laisser-faire que proposent les conservateurs et qui est une menace à notre prospérité, il faut, c'est impératif, accompagner nos manufacturiers sur le chemin de la réussite.
[Traduction]
L'aide étrangère
Monsieur le Président, des centaines d'étudiants de la vallée de Comox ont signé une lettre demandant au gouvernement de s'attaquer aux questions de santé, d'éducation et de droits des femmes dans les pays en développement, en honorant la promesse que nous avons faite au monde entier.
Le Canada avait promis de porter son aide extérieure à 0,7 p. 100 du PIB. À l'heure actuelle, notre contribution est inférieure à 0,3 p. 100 du PIB. Nous ne donnons même pas la moitié de ce que nous avions promis.
Les élèves de l'école secondaire G.P. Vanier comprennent combien il est important de défendre l'égalité des femmes afin d'améliorer les conditions de vie dans les pays en voie de développement. Comme l'a signalé Stephen Lewis: « Tous les chemins passent par les femmes et par le changement social, et cela comprend la victoire sur la pandémie [de sida en Afrique]. »
Les élèves de l'école G.P. Vanier m'ont dit que le Canada doit partager sa richesse s'il veut être un vrai leader de la communauté mondiale, chose que le premier ministre et son Cabinet ne comprennent pas. N'importe lequel de ces élèves ferait un meilleur leader que les ministres actuellement responsables de l'aide extérieure.
La Fondation canadienne pour l'innovation
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui le 10e anniversaire de la Fondation canadienne pour l'innovation.
Ces dix dernières années, la FCI a investi 3,7 milliards de dollars dans 5 000 projets effectués dans 129 universités, collèges et instituts de recherche du Canada. Elle a ainsi fourni l'infrastructure et l'équipement ultramodernes nécessaires pour mener des recherches de pointe et fournir une formation de premier ordre.
La FCI est un pilier essentiel de l'infrastructure du Canada pour ce qui est des sciences, de la recherche et du développement. Les investissements de la FCI ont permis aux chercheurs canadiens de se démarquer en faisant des découvertes qui ont amélioré la qualité de vie de milliers de Canadiens, et ce, tout en contribuant au développement économique du pays.
L'octroi de 510 millions de dollars supplémentaires à la FCI dans le budget de 2007 témoigne de l'engagement du gouvernement à appuyer la recherche de pointe et l'innovation ainsi que les chercheurs de classe mondiale qui oeuvrent au Canada.
Je demande à tous les parlementaires de se joindre à moi pour souhaiter une bonne continuité à la FCI dans ses efforts pour renforcer la réputation du Canada sur le plan de l'innovation.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, une manifestation légale et pacifique se déroule aujourd'hui devant l'Assemblée législative du Manitoba. La manifestation, qui est dirigée par l'Assemblée des chefs du Manitoba, réunit des membres des Premières nations, des Métis et d'autres habitants de la province.
Les manifestants sont sortis pour dénoncer l'adoption de deux budgets fédéraux successifs qui ne tiennent pas compte des questions autochtones et pour dénoncer l'injustice incarnée par la pauvreté abjecte dans laquelle sont plongées leurs collectivités.
Ils sont rassemblés pour protester contre le refus du gouvernement de s'excuser pour les traumatismes subis dans les pensionnats. Ils sont rassemblés pour demander au gouvernement de reconnaître les 27 000 enfants pris en charge et de leur donner une réponse. Ils sont sortis pour dénoncer les délais relatifs au règlement des revendications territoriales.
Ils sont rassemblés pacifiquement afin de montrer que l'intimidation n'est pas une forme de collaboration. Ils s'unissent pour montrer aux Canadiens que le gouvernement les a laissés tomber.
Les manifestants demandent à tous les députés et à tous les Canadiens d'appuyer leurs efforts afin d'améliorer la qualité de vie des Canadiens autochtones de tout le pays.
Le Tibet
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le 18e anniversaire de naissance du panchem-lama du Tibet, le plus important dirigeant religieux du peuple tibétain après Sa Sainteté le dalaï-lama.
Il est également devenu le plus jeune prisonnier politique du monde. En effet, en 1995, alors qu'il n'était âgé que de cinq ans, il a été arrêté, de même que ses parents, par les autorités chinoises. Son seul crime était d'avoir été choisi par le dalaï-lama pour devenir un grand dirigeant spirituel du peuple tibétain.
Le dalaï-lama s'est vu octroyer la citoyenneté canadienne à titre honorifique à la suite de l'adoption d'une motion à cet égard que j'avais présentée à la Chambre le 22 juin 2006. Cette motion, de même que l'octroi subséquent de la citoyenneté canadienne, reconnaissent, entre autres, l'engagement indéfectible du dalaï-lama envers le règlement pacifique des conflits et son travail inlassable pour la cause de l'autonomie authentique du peuple tibétain au sein de la Chine.
En dépit des meilleurs efforts de réconciliation de la part du dalaï-lama, le peuple tibétain n'est pas encore autorisé à jouir de ses droits fondamentaux. Je lance donc un appel au gouvernement de la Chine pour qu'il accepte de négocier de bonne foi avec le peuple tibétain et le dalaï-lama et qu'il remette en liberté, sans délai, le panchem-lama et sa famille.
[Français]
Catherine Mangelinckx-Tahan
Monsieur le Président, je désire rendre hommage à une citoyenne de ma circonscription de Drummond, Mme Catherine Mangelinckx-Tahan, qui est de retour d'une mission d'aide humanitaire.
Cette agente d'artistes a passé les cinq dernières semaines au Cambodge à faire du bénévolat dans une clinique de maternité. Elle y a pris en charge des dizaines d'accouchements, en plus de s'assurer de la bonne santé des bébés et de leur maman lors de leur séjour à la clinique.
Accoucher à l'hôpital est un luxe que la majorité des femmes cambodgiennes ne peuvent pas s'offrir. Voilà pourquoi le docteur Keo San a ouvert, en juillet 2005, cette première clinique de maternité gratuite, où un médecin et des sages-femmes sont disponibles 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.
Mme Mangelincks-Tahan, avec sa grande humanité, nous prouve que la solidarité est encore la clé de notre avenir. Elle nous rappelle notre devoir envers les plus démunis.
Je joins ma voix à celle de la communauté drummondvilloise, qui lui témoigne toute son admiration.
[Traduction]
Les anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale
Monsieur le Président, cette semaine, Fort McMurray déplore la perte de deux héros canadiens de la Deuxième Guerre mondiale.
Le premier, M. Bill Woodward, a servi en Italie et a été capturé en 1944. Forcé de traverser à pied l'Autriche pour gagner l'Allemagne, ce gaillard de six pieds ne pesait que 137 livres au moment de sa libération. Bill, qui était très fier de son héritage métis, était aussi un grand travailleur.
Le second, M. Roy Hawkins, un autre héros, s'est enrôlé en 1939 et a travaillé auprès des services du renseignement canadien et britannique à l'étranger. Ayant échappé de justesse au raid de Dieppe, il a ultérieurement servi en Sicile en qualité de premier lieutenant. Roy faisait partie des membres fondateurs de la section locale de la Légion royale canadienne. Il a été le premier chef des pompiers, et la première unité de pompiers porte son nom.
MM. Woodward et Hawkins manqueront beaucoup à leur famille et à leurs concitoyens. C'est avec beaucoup de gratitude qu'on se souviendra toujours de leur courage et de leur bravoure.
Je connaissais ces hommes et il est indéniable que la ville de Fort McMurray, dans le Nord de l'Alberta, ne serait pas ce qu'elle est aujourd'hui si Roy et Bill n'avaient pas choisi de s'y installer.
La Journée africaine du paludisme
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour parler à la Chambre de la Journée africaine du paludisme.
Le paludisme est une maladie terrible dont les médias oublient de nous parler, alors qu'ils concentrent leur attention sur le SRAS, le VIH et le sida. Chaque année, néanmoins, de 300 à 500 millions de personnes contractent le paludisme, et plus d'un million d'entre elles en meurent. Ces décès sont d'autant plus tragiques que, dans 75 p. 100 des cas, il s'agit de petits Africains de moins de cinq ans.
Ces statistiques m'incitent à souligner le travail de mes collègues de Newmarket—Aurora et de London-Centre-Nord au sein de l'organisme Un filet d'espoir.
Un Filet d'espoir est le fruit d'un partenariat novateur avec UNICEF Canada pour sensibiliser les gens à la pandémie de paludisme en Afrique et pour recueillir de l'argent en vue d'acheter des moustiquaires à placer autour des lits des enfants du Liberia et du Rwanda pour les protéger contre cette maladie. On s'est fixé comme objectif de ramasser suffisamment d'argent pour acheter 500 000 moustiquaires traitées avec un insecticide au cours des deux prochaines années.
En tant que parlementaires, nous avons non seulement la responsabilité de défendre à Ottawa les intérêts de nos électeurs, mais également de promouvoir les valeurs canadiennes dans le monde.
L'Association canadienne du gaz
Monsieur le Président, je tiens à souligner aujourd'hui le centenaire de la création de l'Association canadienne du gaz.
En souvenir de l'événement, le ministre des Ressources naturelles et le bibliothécaire parlementaire ont reçu plus tôt aujourd'hui un livre commémoratif intitulé Fuelling Progress: A History of the Canadian Gas Association.
Cet ouvrage lie l'industrie du gaz naturel à la vie quotidienne des Canadiens. Il raconte l'histoire des gens et rapporte des événements et divers développements qui ont eu des répercussions tant sur l'évolution de l'industrie que sur notre façon de vivre. Cet ouvrage touche à tout, de l'avènement de la lampe à gaz dans les années 1830 à la cuisson au gaz popularisée dans les années 1970, jusqu'à la priorité accordée aujourd'hui à l'énergie propre.
Comme l'a souligné le ministre des Ressources naturelles, le gaz naturel représente une partie importante des sources d'énergie auxquelles les Canadiens ont accès. Ce livre est un excellent outil de recherche qui nous présente un aperçu de l'histoire du Canada et du rôle que le gaz naturel a joué dans l'établissement de notre pays.
Je tiens à féliciter l'Association canadienne du gaz pour ses 100 ans d'existence et pour avoir généreusement offert un exemplaire de cet ouvrage à toutes les universités et bibliothèques publiques du Canada.
Les certificats de sécurité
Monsieur le Président, Hassan Almrei, contre qui aucune accusation n'a été portée et qui n'a jamais été reconnu coupable est le seul détenu en vertu d'un certificat de sécurité au Centre de surveillance de l'immigration de Kingston. Il poursuit sa grève de la faim.
La semaine dernière, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a recommandé que l’isolement cellulaire ne soit jamais considéré comme étant acceptable et que d’autres dispositions soient prises, si jamais il devait y avoir une seule personne détenue au CSIK et demandé de nouveau que l'enquêteur correctionnel soit investi du rôle d'arbitre.
Le gouvernement doit trouver de toute urgence une solution à cette grève de la faim et veiller à ce que le détenu ne soit pas placé en isolement cellulaire.
Adil Charkaoui, contre qui aucune accusation n'a été portée et qui n'a jamais été reconnu coupable, est détenu aussi en vertu d'un certificat de sécurité. Les preuves fournies contre lui s'effritent. Des témoins se sont rétractés, des preuves douteuses ont été obtenues sous la torture et d'autres preuves ont été détruites. Le gouvernement devrait réouvrir cette affaire et permettre à la justice de suivre son cours.
Le processus de délivrance de certificats de sécurité doit être aboli. On devrait traiter le terrorisme présumé comme le crime grave qu'il est en vertu du Code criminel du Canada.
Le collège Mother House
Monsieur le Président, je suis très heureuse, en cette Journée des professionnels de l'administration, de féliciter un établissement d'enseignement historique de Montréal, le collège Mother House, à l'occasion de son 100e anniversaire.
[Français]
Fondée en 1907, l'École de secrétariat Notre-Dame, rebaptisée plus tard Collège Mother House, a été le premier collège de secrétariat de Montréal. Créé par les sœurs de la Congrégation de Notre-Dame, dont l'éducation était la mission première, le collège a passé la majeure partie de son histoire établi sur le site actuel du Collège Dawson.
[Traduction]
Le collège accepte environ 35 femmes par année au sein de son programme de dix mois. Ces femmes étudient les affaires, l'utilisation de différents logiciels et les langues, et reçoivent un certificat reconnu par la province. La mission du collège est aussi le thème des célébrations d'anniversaire: « 100 ans d'entraide féminine ».
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour souhaiter au collège Mother House un heureux centenaire et encore bien des anniversaires à venir.
[Français]
La Semaine minière de Québec
Monsieur le Président, l'industrie minière de l'Abitibi-Témiscamingue et du Nord du Québec prospère à vive allure. Elle est un important moteur économique du développement de notre région ressource.
Les projets d'exploration et de mise en valeur des gisements sont à la hausse. L'industrie minière génère plusieurs emplois et connaîtra d'importants besoins en main-d'oeuvre au cours des prochaines années.
Soulignons les progrès accomplis par l'industrie quant à l'amélioration de ses résultats environnementaux réalisée grâce à ses innovations technologiques et éthiques. Bien que la production de rejets miniers soit inévitable, les compagnies minières recherchent les procédés qui leur permettent d'atteindre la rentabilité tout en respectant l'environnement.
C'est pourquoi, sous le thème « Les mines dans la société, tout un monde de possibilités », les acteurs du monde minier participeront à une foule d'activités pour faire découvrir les richesses de cette industrie.
[Traduction]
Jack Wiebe
Monsieur le Président, hier, tout le gratin de la Saskatchewan était réuni à Swift Current pour assister à un service à la mémoire de l'honorable Jack Wiebe, ancien député provincial, ancien lieutenant gouverneur et ancien sénateur.
Toutefois, de cette cérémonie en grandes pompes à laquelle assistaient de nombreux dignitaires, Jack aurait surtout aimé deux choses: d'abord l'éloge funèbre émouvant présenté par son neveu, Scott, puisque Jack était très attaché à sa famille; ensuite la présence de centaines de citoyens ordinaires venus dire merci et adieu à quelqu'un qui leur ressemblait, qui croyait aux valeurs communautaires et à l'importance d'enrichir la vie de la collectivité.
Dans tous les rôles qu'il a assumés, Jack Wiebe a toujours fait preuve d'une véritable affection pour les gens. Il donnait à tous ceux qu'il rencontrait l'impression qu'ils étaient importants et spéciaux, que ce soit au palais de Buckingham, au Parlement ou à l'Assemblée législative de la Saskatchewan, ou encore chez lui, à la ferme.
C'était l'un des vrais bons politiciens de notre pays. Il comptait parmi les meilleurs représentants de la Saskatchewan.
Nous offrons nos condoléances les plus sincères à sa tendre épouse, Ann, et à toute la famille Wiebe.
[Français]
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, cette semaine, en tentant désespérément de justifier la présence de son parti à Ottawa, la bloquiste de Rivière-du-Nord soutenait que le Bloc québécois pourrait prendre le crédit du règlement du déséquilibre fiscal.
En scrutant leur bilan réel, les bloquistes devraient avoir honte de tenir de tels propos, car ils remarqueraient qu'ils ne sont que des moulins à parole. La première fois que le Bloc a demandé à l'ancien gouvernement libéral à la Chambre des communes que cesse le déséquilibre fiscal, c'était le 17 novembre 1999. On connaît la suite. Même aujourd'hui, le chef libéral ne reconnaît pas le déséquilibre fiscal. Il aura fallu l'arrivée du gouvernement conservateur pour faire débloquer ce dossier.
Le Bloc se vante maintenant d'avoir pris sept ans, quatre mois et deux jours pour rétablir l'équilibre fiscal. C'est plutôt triste comme bilan.
À vrai dire, seul le gouvernement conservateur a su agir dans ce dossier. Le Bloc a parlé de déséquilibre fiscal et nous, nous l'avons réglé.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le gouvernement a été informé par ses propres fonctionnaires que les risques de torture ou d'exécutions sommaires étaient très élevés pour les détenus afghans. Toutefois, le premier ministre a dit à la Chambre hier qu'il n'avait aucune preuve à l'appui de ces allégations.
Pourquoi le premier ministre a-t-il caché aux Canadiens le fait qu'il avait reçu ce rapport accablant?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition devrait savoir que notre ambassade en Afghanistan prépare des rapports sur la gouvernance, le développement démocratique et les droits de la personne depuis 2002. Il y est question de préoccupations générales et des diverses mesures prises par le gouvernement et ses fonctionnaires pour répondre à ces préoccupations.
Nous n'avons aucune preuve à l'appui des allégations publiées cette semaine dans le Globe and Mail, mais, comme je l'ai dit, nous prenons évidemment ces allégations au sérieux. Nos fonctionnaires travaillent avec leurs homologues afghans et, d'après ce qu'on m'a dit, ils ont toute la collaboration nécessaire pour établir les faits.
J'ai des questions, monsieur le Président.
Qui a dit aux fonctionnaires des Affaires étrangères de ne publier que les sections positives de ce rapport? Qui leur a dit de noircir les sections contenant des mises en garde concernant ces violations possibles des droits de la personne? Qui a dit aux fonctionnaires de nier l'existence même de ce rapport sur les droits de la personne en Afghanistan? Était-ce le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense nationale ou le premier ministre?
Monsieur le Président, je me demandais combien de temps il faudrait avant qu'on entende parler de conspiration, mais voici la réalité.
Le chef de l'opposition, qui est un ancien ministre de la Couronne, connaît le processus, qui est fort simple. Lorsqu'il est question d'accès à l'information, les décisions sont prises par les avocats du gouvernement. Ils ne consultent pas les politiciens ou les ministres. Ils fondent leurs décisions sur la loi et on peut toujours en appeler de ces décisions devant le commissaire à l'information.
Je dois signaler que l'ancien gouvernement a reçu des rapports faisant état de certains de ces problèmes à partir de 2002 et qu'on n'a pourtant pas eu de politique concernant les détenus avant janvier 2006.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale n'a jamais cessé de répéter à cette Chambre que le gouvernement n'avait aucune information sur les mauvais traitements que pourraient subir les détenus afghans. Nous avons aujourd'hui la preuve que c'était faux.
Le premier ministre n'a plus le choix. Va-t-il enfin renvoyer son ministre de la Défense nationale?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire et comme je l'ai dit à plusieurs reprises cette semaine, nous avons reçu ces allégations. Nous considérons toujours ces allégations avec sérieux. Ce n'est pas la même chose que d'assumer que toutes les allégations des talibans sont vraies. Cependant, nous sommes en consultation avec nos partenaires en Afghanistan et, jusqu'à maintenant, nous avons une pleine coopération pour trouver les faits.
[Traduction]
Monsieur le Président, premièrement, il n'y a pas de preuve que ces détenus étaient des talibans. Deuxièmement, il est impossible de croire que le gouvernement n'était pas au courant.
Nous avons maintenant en main un rapport préparé par des fonctionnaires, qui signale au gouvernement conservateur des cas de torture, de mauvais traitement et de meurtre dans ces prisons. Après avoir d'abord nié l'existence du rapport, le gouvernement l'a finalement publié, mais certains passages troublants avaient été censurés.
Qui du premier ministre, du ministre de la Défense nationale ou du ministre des Affaires étrangères a vu le rapport et, surtout, a ordonné ce camouflage?
Monsieur le Président, j'estime avoir déjà répondu à la question sur le processus. Je suppose que le chef adjoint du Parti libéral qui n'a jamais fait partie d'un gouvernement ne comprend pas le processus d'accès à l'information.
Comme le député le sait déjà, il s'agit d'un rapport général préparé depuis les cinq dernières années et qui porte sur certains des défis qui se posent en Afghanistan et sur certaines des mesures qui ont été prises. Je cite un autre extrait du rapport qui dit également:
[...] des juges et des procureurs sont formés, les prévenus sont plus nombreux que dans le passé à bénéficier d’une représentation, on construit ou on rénove des tribunaux et des prisons et les moyens dont disposent les institutions de justice de nature permanente ont été renforcés.
Nous n'avons aucune illusion quant à l'ampleur des défis qui se posent en Afghanistan, mais nous enregistrons certains progrès.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale nous a dit à maintes reprises que la Commission afghane pouvait s'en occuper, mais la commission elle-même avoue qu'elle en est incapable. Il nous a dit que le gouvernement n'avait aucune preuve d'abus, mais nous savons maintenant qu'il avait un rapport interne qui confirmait les abus. C'est un récit effrayant d'incompétences et de tromperies.
Quand le premier ministre va-t-il assumer ses responsabilités et renvoyer son ministre déshonoré?
Monsieur le Président, les chefs militaires en Afghanistan consultent constamment leurs homologues et la Commission indépendante des droits de la personne en Afghanistan. Jusqu'à maintenant, ils ne nous ont pas indiqué qu'ils font face à ces problèmes. Évidemment, nous avons été clairs sur le fait que nous sommes là pour aider dans n'importe quelle mesure nécessaire.
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a déclaré ne pas avoir de preuves confirmant les allégations de torture que subiraient les prisonniers afghans. Le ministre de la Défense nationale nous a dit à plusieurs reprises que tout allait très bien, alors que le ministre des Affaires étrangères nous a dit être solidaire du ministre de la Défense nationale.
Ce matin, on apprend qu'un rapport préparé par le ministère des Affaires étrangères confirme que les exécutions et la torture sont monnaie courante en Afghanistan. Son député de Mississauga—Streetsville, conseiller pour le Moyen-Orient, laisse entendre dans un communiqué que cela fait partie de la culture afghane.
Comment le premier ministre peut-il banaliser de telles choses et être aussi irresponsable?
Monsieur le Président, ces rapports sont préparés de façon annuelle depuis 2002. Il y a beaucoup de défis quant à la gouvernance, au développement de la démocratie et aux droits de la personne en Afghanistan. C'est un rapport général qui contient aussi les actions mises en avant par les gouvernements en réponse à ces problèmes. Nous continuerons de travailler avec nos agences et nos ministères pour assurer le progrès.
Monsieur le Président, depuis avril 2006, le Bloc québécois a posé 36 questions sur le sort des prisonniers afghans. Chaque fois, on nous a répondu des faussetés — faux, la Croix-Rouge; faux, la Commission indépendante des droits de la personne. Maintenant, on nous parle de hauts fonctionnaires, mais on banalise cela: le rapport n'est pas important. Son supposé conseiller pour le Moyen-Orient nous dit que cela fait partie de la culture.
Se rend-il compte que les rapports de ces hauts fonctionnaires amènent le Canada à violer la Convention de Genève? Se rend-il compte dans quelle position le premier ministre place le Canada?
Monsieur le Président, je n'accepte pas que l'objectif de ce rapport soit de banaliser des défis en Afghanistan. Au contraire, ce rapport admet qu'il y a beaucoup de défis quant à la gouvernance, au développement de la démocratie et aux droits de la personnes. De plus, il y a un rapport sur des actions faites par des ministres, des ministères et des officiers en réponse à ces problèmes, et ces efforts continuent.
Monsieur le Président, lundi, le ministre des Affaires étrangères nous disait en cette Chambre qu'il faisait enquête sur cette affaire et que les allégations de torture n'avaient pas été confirmées. Pourtant, nous savons maintenant qu'il avait le rapport dans les mains et que ce sont les hauts fonctionnaires de son propre ministère qui l'ont informé.
Comment le ministre a-t-il pu cacher, lundi, l'existence de preuves sur les allégations, quand on sait aujourd'hui qu'il avait le rapport de ses propres hauts fonctionnaires ?
[Traduction]
Monsieur le Président, la vérité, c'est que je n'avais pas le rapport en main. Par la suite, j'en ai pris connaissance.
Cela dit, nous prenons évidemment ces questions très au sérieux, comme je l'ai fait valoir à l'ambassadeur d'Afghanistan. Nous avons demandé que des fonctionnaires se penchent immédiatement sur ces allégations et que, si cette pratique s'avère, elle cesse immédiatement et que l'on dépêche des fonctionnaires compétents qui auront pour tâche d'aller au fond des choses. Il m'a assuré que le processus est en marche.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères peut-il nous dire ici, en cette Chambre, que lui et ses collègues ministres se sont concertés pour cacher l'existence de ce rapport? Comment se fait-il que lui et ses collègues ministres interpellés sur ce sujet n'ont pas informé la Chambre? Va-t-il reconnaître que lui et les autres ministres ont sciemment travaillé pour cacher la vérité, non seulement à l'opinion publique, mais aussi ici, en cette Chambre?
[Traduction]
Monsieur le Président, cela n'est évidemment pas vrai. Nous recevons, examinons et éditons ces rapports de la même manière que cela se fait depuis 2002. Le gouvernement précédent a suivi le même processus.
Il y a dans tous les ministères des juristes et des fonctionnaires qui prennent ce genre de décision indépendamment du pouvoir politique.
Aucun ministre, et certainement pas le premier ministre, n'a participé à l'édition des rapports ou à quelque décision que ce soit quant à leur contenu.
[Français]
Monsieur le Président, une chose est claire, c'est que le gouvernement savait ce qui arrivait aux détenus transférés. Les documents secrets ne sont pas des documents des talibans, ce sont des documents du ministère des Affaires étrangère, publiés dans le Globe and Mail. Ils confirment spécifiquement que les exécutions extra-judiciaires, les disparitions, la torture et les détentions sans procès sont affaires courantes.
Ils sont au courant. Pourquoi n'arrêtent-ils pas maintenant le transfert des détenus vers la torture?
Monsieur le Président, les militaires canadiens n'envoient pas de prisonniers vers la torture ou des choses comme cela. C'est une allégation sans preuve du NPD.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est tout simplement inacceptable que le premier ministre écarte ces allégations avec autant de désinvolture et que le premier dirigeant du pays n'assume pas ses responsabilités à l'égard de la convention de Genève et d'autres normes reconnues.
Il devrait plutôt congédier pour incompétence son ministre de la Défense nationale. Il devrait empêcher d'autres ministres ou fonctionnaires de censurer des documents gouvernementaux qui contiennent des faits avérés. Il devrait également empêcher le transfert de prisonniers qui risquent d'être torturés, aujourd'hui-même.
Agira-t-il de la sorte ou refusera-t-il d'assumer ses responsabilités?
Une fois de plus, monsieur le Président, comme je l'ai dit et répété, ce sont là des allégations graves et nous les traitons avec le plus grand sérieux.
Des consultations exhaustives sont en cours, tant ici que sur le terrain, en Afghanistan, en vue d'établir les faits et de déterminer si ces allégations sont fondées.
Il faut dire également que le chef du NPD, qui aime parler de responsabilités, n'a aucune preuve. Il n'existe aucune preuve que qui que ce soit au gouvernement soit en mesure de censurer ces rapports.
Par ailleurs, il accuse les militaires canadiens de violer la convention de Genève. Il n'en a pas la preuve et il devrait donc prendre ses responsabilités au sérieux et ne pas formuler de telles accusations.
Monsieur le Président, le premier ministre et son gouvernement savaient ce qui se passait dans les prisons afghanes, et ils ont choisi de cacher la vérité aux Canadiens. Il est impossible qu'il n'ait pas été informé de l'existence du rapport des Affaires étrangères, de son propre gouvernement, dans lequel on affirme que la torture et les exécutions sommaires sont courantes en Afghanistan.
Le ministre des Affaires étrangères a-t-il lu le rapport de son ministère ou a-t-il décidé de l'ignorer? En a-t-il informé le ministre de la Défense et, dans l'affirmative, à quel moment?
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a affirmé, ces rapports n'ont pas changé substantiellement depuis 2002. La même pratique est en place.
Ce sont des rapports généraux qui portent sur les aspects positifs et négatifs de la situation sur le terrain. Ils sont utilisés pour aider le gouvernement à ajuster son intervention en Afghanistan en fonction des autres pays.
Ces rapports sont rendus publics. Ils sont rédigés pour donner au Canada la capacité d'aider l'Afghanistan du mieux qu'il peut dans le cadre de cette mission.
Monsieur le Président, le ministre n'est pas au courant? C'est incroyable.
[Français]
Les diplomates canadiens ne sont pas les seuls à avoir sonné l'alarme au sujet de la torture des détenus par les autorités afghanes. Le Haut Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies, Louise Arbour, a elle aussi inclus la torture au nombre des violations des droits de la personne. Le premier ministre et son gouvernement ont choisi d'ignorer les propos de Mme Arbour.
Pourquoi le ministre de la Défense nationale a-t-il choisi de faire comme si le Haut Commissaire n'avait rien dit, et pourquoi continue-t-il de transférer les prisonniers à l'heure actuelle? Va-t-il démissionner?
[Traduction]
Monsieur le Président, toutes ces questions sous-entendent que nos forces armées remettront des prisonniers sachant pertinemment qu'ils seront torturés. Cela porte atteinte à l'intégrité des Forces canadiennes. Ces dernières font preuve d'une conduite irréprochable, et elles jouissent de mon appui.
Monsieur le Président, quelqu'un a dit un jour que la première victime de la guerre est la vérité. J'ai beaucoup de mal, en tant que porte-parole des Canadiens, à écouter le charabia qui sort de la bouche du ministre de la Défense nationale.
Le gouvernement conservateur minoritaire a induit la Chambre et les Canadiens en erreur. Pourquoi le ministre de la Défense a-t-il permis que la situation s'envenime? Au début, le ministère des Affaires étrangères a dit que le rapport n'existait pas. Nous savons maintenant qu'il existe.
Le cabinet du premier ministre a-t-il ordonné le retrait du document? Quand va-t-il retirer au ministre de la Défense nationale son portefeuille?
Monsieur le Président, soyons parfaitement clairs. Personne n'a nié l'existence de ce rapport. Il y a eu une demande générale en ce qui concerne tous les rapports.
Je viens d'entendre un ancien ministre des Finances traiter le ministre de la Défense nationale de poule mouillée. Le ministre a servi son pays dans les forces armées pendant plus de 30 ans.
La seule chose que le député a dirigée, c'est une armée d'opportunistes et de collecteurs de fonds.
Des voix: Oh, oh!
[Français]
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable député de Bourassa a maintenant la parole.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre.
[Traduction]
Monsieur le Président, ces propos viennent de quelqu'un qui a traité une députée de chienne. Cela m'impressionne.
[Français]
On a beau avoir des Canadiens partout dans le gouvernement afghan, le ministre, par son équipe de Groupe de conseillers stratégiques, est directement relié au président Karzaï. Il travaille avec la police, le milieu carcéral et le système de justice. Il a à sa disposition des agents du Service correctionnel du Canada, experts en droits de la personne, qui travaillent directement sur le terrain et qui peuvent lui parler de la situation à Kandahar. Il a même son propre service d'intelligence.
Pourquoi le cover-up? Pourquoi veut-il...
L'honorable ministre de la Défense nationale a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député l'a dit précédemment, la première victime de ce genre de jeux, c'est la vérité, et il en est la première victime.
L'équipe consultative stratégique des forces armées à Kaboul donne des conseils sur l'organisation du gouvernement et la réalisation des objectifs. Elle n'a rien à voir dans le système de justice.
Le député soupçonne ou sous-entend également qu'il y a eu camouflage, ce qui voudrait dire que les forces armées chercheraient en quelque sorte à éviter de dévoiler les abus. Je rejette entièrement cette allégation.
[Français]
Monsieur le Président, pendant que le ministre de la Défense nationale avait un rapport accablant du ministère des Affaires étrangères qui faisait état de tortures, d'exécutions sommaires et de détentions arbitraires, le ministre de la Défense nationale continuait de nous débiter des sornettes en disant qu'il faisait entièrement confiance à la fameuse Commission afghane indépendante des droits de la personne. Maintenant, on nous dit que personne n'a vu ce rapport. Le ministre des Affaires étrangères ne l'a pas vu, le premier ministre ne l'a pas vu, le ministre de la Défense nationale ne l'a pas vu. C'est un peu gros ça.
Comment se fait-il que s'ils n'ont pas vu le rapport, ils l'ont censuré?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme il a déjà été dit très clairement, ces rapports ont été faits de la même manière. Ils ont été examinés et rédigés de la même façon depuis 2002.
Ce qui est intéressant à propos de tout le babillage de nos amis d'en face, c'est que ce n'est qu'un mois avant de perdre le pouvoir que les libéraux ont adopté une politique pour les détenus.
[Français]
Monsieur le Président, il n'y a pas que le ministre de la Défense nationale qui ne comprenne plus rien et qui essaie d'induire la Chambre en erreur. Le ministre des Affaires étrangères et le premier ministre lui-même sont en train d'induire cette Chambre en erreur.
Le ministre a-t-il encore assez de conscience pour se rendre compte qu'en restant silencieux, alors qu'il avait un tel rapport entre les mains, il a perdu le peu de crédibilité qui lui restait? Le ministre sait ce qu'est un code d'honneur. Respectera-t-il son code d'honneur et présentera-t-il immédiatement sa démission?
[Traduction]
Monsieur le Président, ces rapports disent clairement que la capacité de l'Afghanistan à gérer non seulement les détenus, mais encore le développement et la sécurité, présente des points forts comme des points faibles.
C'est le cas depuis 2002, année où ce processus de production de rapports a été mis sur pied. Nous nous servons de ces rapports, comme l'a fait le gouvernement précédent, pour déterminer ce que nous pouvons faire pour soutenir la capacité de reconstruction de l'Afghanistan. Cela n'a pas changé.
Ce qui changera, c'est que nous rendrons des comptes. Nous parlerons directement aux autorités afghanes afin que les changements bénéfiques nécessaires soient effectivement apportés.
[Français]
Monsieur le Président, avec les révélations d'aujourd'hui, nous avons la preuve que le Canada a violé la Convention de Genève. Le premier ministre doit se rendre à l'évidence: ce ne sont pas des talibans qui ont écrit ce rapport, mais bien des haut-fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères du Canada.
Le premier ministre entend-il annoncer la seule solution qui s'impose dans les circonstances, c'est-à-dire l'arrêt immédiat des transferts de prisonniers aux autorités afghanes?
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut vraiment un raisonnement simpliste pour suggérer en quelque sorte que le Canada ne respecte pas ses obligations internationales ou viole la Convention de Genève. On ne pourrait être plus loin de la vérité.
Nous prenons des mesures. Nous collaborons directement avec les autorités afghanes pour remédier à cette situation. Néanmoins, nous nous fierons sur l'information factuelle dont nous disposons, non sur des allégations provenant des talibans ou du Bloc québécois.
[Français]
Monsieur le Président, il y a des limites. Il est clair qu'avec un tel rapport, le Canada viole la Convention de Genève, non seulement parce qu'il y a torture, mais aussi parce qu'il y a risque de torture.
Le premier ministre a deux choix: soit il défend l'indéfendable en violant la Convention de Genève, soit il fait preuve de responsabilité et d'humilité en admettant qu'il s'est trompé et en arrêtant dès maintenant le transfert des prisonniers.
[Traduction]
Monsieur le Président, d'abord et avant tout, le rapport ne fait pas état d'une telle chose.
Je me suis directement entretenu avec l'ambassadeur de l'Afghanistan au Canada. Je lui a fait part de nos préoccupations concernant ces articles du rapport. Je lui ai également indiqué que nous nous attendons à ce qu'il nous revienne pour nous communiquer les faits dont dispose le gouvernement afghan. Nous avons très clairement exposé nos attentes: si des pratiques comme celles qui sont alléguées ont actuellement cours, elles doivent immédiatement cesser et des mesures doivent être prises pour corriger la situation.
Monsieur le Président, le droit international, y compris la Convention de Genève, interdit précisément le transfert de détenus vers des situations où ils pourraient être torturés ou subir des traitements inhumains. Nous avons des preuves évidentes de tortures et de traitements inhumains. En effet, la Commission afghane indépendante des droits de la personne a non seulement corroboré ces allégations, elle a reconnu qu'elle ne pouvait surveiller, et encore moins protéger, les détenus.
Le gouvernement canadien respectera-t-il ses obligations internationales en mettant un terme à ces transferts, dans l'intérêt de la protection de nos propres soldats, de notre mission et de...
Monsieur le Président, il est évidemment dans l'intérêt de tout le monde que le gouvernement afghan respecte ses obligations internationales, ses propres lois et ses obligations relatives aux droits de la personne. C'est exactement ce que le gouvernement canadien et tous ses alliés de l'OTAN tentent de faire en collaborant avec le gouvernement afghan pour renforcer ses capacités relativement aux prisons, à l'armée nationale afghane et aux services de police.
Cela ne se produira pas en un clin d'oeil. Le député, plus que quiconque, devrait savoir que nous avons fait d'extraordinaires progrès en Afghanistan.
Monsieur le Président, le droit international interdit le transfert de détenus vers des conditions de torture et exige que le gouvernement prenne toutes les mesures nécessaires pour protéger les détenus qui ont déjà été transférés, ou qu'il en obtienne à nouveau la garde afin de les protéger.
Puisqu'il est clair que ceux qui ont déjà été transférés ont été torturés et puisque la Commission afghane indépendante des droits de la personne a reconnu qu'elle ne pouvait les protéger, le gouvernement assurera-t-il leur protection, ou continuera-t-il d'être laxiste en matière de droit international, de protection des détenus et de protection des droits de nos propres soldats canadiens?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Le premier ministre a la parole. Une question lui a été posée et il a le droit d'y répondre.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, des membres des Forces canadiennes sont en constante communication avec la Commission afghane indépendante des droits de la personne et avec leurs homologues afghans pour s'assurer que les allégations faites par le député ne se confirment pas. Nous le faisons notamment au niveau des services correctionnels et au niveau des affaires étrangères.
Toute allégation par le député ou tout autre député à l'effet que les Forces canadiennes violent délibérément la Convention de Genève est fausse et sans fondement.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur prétend qu'il ignorait que les détenus étaient soumis à de mauvais traitements, qualifiant toute rumeur en ce sens de rumeur lancée par les talibans, mais les Affaires étrangères savaient, Madame le juge Louise Arbour savait, le gouvernement afghan savait et le Service correctionnel du Canada, qui a des fonctionnaires sur le terrain, savait. Même le vire-capot conseiller personnel sur l'Afghanistan auprès du premier ministre savait.
Comment se fait-il que les seuls qui prétendent avoir ignoré la situation sont ceux qui siègent au premier rang du côté conservateur?
Monsieur le Président, puisqu'elle a fait partie du gouvernement précédent, la députée sait sûrement que ces rapports sont fréquemment remis aux fonctionnaires. Ils servent à déterminer quels progrès doivent être faits, quels éléments manquent et comment renforcer les capacités. Ces rapports sont produits pour évaluer les progrès faits dans le domaine des droits de la personne et pour préciser quelles sont les lacunes afin d'y remédier.
Nous avons discuté de la situation directement avec le gouvernement afghan. Nous comptons obtenir un rapport complet.
Monsieur le Président, le ministre de la Défense est connu pour induire la Chambre en erreur.
Le gouvernement refuse de veiller au respect du droit international et compromet la réputation internationale du Canada. Quand le gouvernement admettra-t-il qu'il a une fois de plus induit les Canadiens en erreur sur la question des détenus afghans? Quand le premier ministre congédiera-t-il son ministre de la Défense nationale incompétent?
Monsieur le Président, depuis le début de la mission, le gouvernement, comme le gouvernement précédent, je suppose, a régulièrement soulevé des préoccupations au sujet du renforcement des capacités et des droits de la personne. Nous continuons de le faire.
Des rapports comme celui-là servent habituellement à élaborer la politique. Les allégations que le rapport dont il est question contient sont examinées dans le détail. On examinera aussi la situation en Afghanistan. Les allégations seront évaluées en prévision d'actions futures. Il s'agit d'une tentative faite par le gouvernement pour souligner ses propres défaillances.
Comme on sait que nos vis-à-vis n'avaient même pas d'entente sur le transfert des détenus, on comprend qu'ils essaient de détourner l'attention de leurs propres défaillances.
[Français]
Les arts et la culture
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement du Canada a annoncé dans son dernier budget qu'une somme de 60 millions de dollars serait consacrée, au cours des deux prochaines années, à des événements célébrant le patrimoine et les arts locaux.
La ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine peut-elle nous dire où elle en est dans la mise sur pied de ce programme?
[Traduction]
Monsieur le Président, le programme n'existe pas encore. Nous avons annoncé nos intentions dans le dernier budget, mais le programme n'a pas encore été créé. Les critères n'ont pas été établis. Tous les députés ont été invités à donner leur point de vue. Le caucus conservateur a reçu un questionnaire et tous les députés des partis de l'opposition en recevront un aussi dans les prochains jours.
Le gouvernement veut répondre aux vrais besoins des collectivités, et nous le ferons d'une manière complètement transparente et comptable.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, puisque le gouvernement a échoué la première fois, il veut réessayer de présenter un nouveau plan, mais ces cibles sont inacceptables. Ces cibles auront pour effet de donner des niveaux plus élevés que les niveaux de 1990. Ce manque de leadership est honteux.
Ce gouvernement aura-t-il le courage de présenter les nouvelles cibles dans une loi et les présenter en Chambre pour un vote démocratique?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes enchantés par notre plan et notre initiative. Pour la toute première fois de notre histoire, nous allons réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Pendant des années, nous avons été témoins de l'inaction du Parti libéral et, maintenant, nous entendons: « Faites ce que je dis, pas ce que je fais. »
Les Canadiens veulent un vrai plan. Ils veulent un vrai plan qui améliorera l'environnement. Ils veulent un vrai plan qui réduira les émissions de gaz à effet de serre. C'est exactement ce que leur offre le gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, les Canadiens savent qu'en matière d'émissions de gaz à effet de serre le Parti libéral nous a mis dans un sacré pétrin, mais le ministre nous mettra dans un pétrin pire encore. Quand donc apprendra-t-il à changer de direction?
Alors que le reste du monde s'est engagé à ramener ses émissions à 20 p. 100 en dessous des niveaux de 1990, le gouvernement conservateur veut les ramener à 4 p. 100 au-dessus des niveaux de 1990. Nous savons que le chef libéral n'a pas fait ce qu'il fallait. Pourquoi le ministre admet-il qu'il ne le fera pas non plus?
Mettra-t-il cette question aux voix à la Chambre des communes pour que nous ayons un débat démocratique sur une vraie lutte contre les changements climatiques?
Monsieur le Président, nous rattrapons le temps perdu pendant 10 longues années où les émissions de gaz à effet de serre nuisibles ont augmenté sans jamais redescendre. Nous rattrapons le temps perdu pendant 10 ans durant lesquels nos vis-à-vis n'ont fait que parler.
Le Canada fera plus au cours des 13 années à venir pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre que pratiquement n'importe quel autre pays dans le monde. Nous en sommes fiers. Nous avons un plan emballant, une initiative emballante qui nous permettra de mettre notre pays sur la bonne voie. Nous allons tenir parole. Nous allons faire ce qu'il faut.
Monsieur le Président hier, on a surpris le gouvernement en train d'essayer de mettre sa fausse annonce en matière d'environnement sur le même pied que le budget fédéral. Puis, les conservateurs ont fait des pieds et des mains pour s'expliquer après la fuite. Ils ont commencé par menacer les parlementaires en disant qu'il s'agissait d'une violation des dispositions législatives sur la sécurité, puis ils ont nié. Au début, le gouvernement ne prévoyait aucune cible, puis il a décidé de proposer des cibles plutôt timides.
Pourquoi, en une heure hier soir, le ministre a-t-il fourni trois explications différentes, toutes fausses, pour justifier son comportement incompétent?
À l'ordre, s'il vous plaît. Je sais que le ministre de l'Environnement aime le chahut — il aime en faire et en faire l'objet — mais nous devons être en mesure d'entendre sa réponse. Il a la parole. Je demande un peu de calme.
Monsieur le Président, j'assume l'entière responsabilité de l'envoi erroné de ce fax. C'est regrettable. J'aimerais vous parler de ce que je fais d'autre. J'assume l'entière responsabilité de la protection de notre environnement. J'assume l'entière responsabilité de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de l'assainissement de l'air au Canada. Je m'assurerai que nous obtenons des résultats là où le parti d'en face a échoué.
Monsieur le Président, le Canada a un ministre de l'Environnement qui assume la responsabilité...
Des voix: Encore, encore.
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous allons en savoir plus, mais pour cela, il faut être en mesure d'entendre.
Le député d'Ottawa-Sud a la parole. Nous devons pouvoir entendre la question.
Monsieur le Président, le Canada a un ministre de l'Environnement qui assume la responsabilité de fuites désinvoltes, mais pas celle d'établir une politique environnementale viable. Le ministre souffle le chaud et le froid. C'est une girouette qui tourne à tous vents.
Si le Protocole de Kyoto est un fiasco socialiste comme le prétend le premier ministre, pourquoi le gouvernement a-t-il voté hier pour maintenir les objectifs du protocole, y compris les cibles et les réductions absolues d'émissions de gaz à effet de serre?
Le ministre alarmiste va-t-il cesser de tenir des propos ambigus et va-t-il ramener le plan de lutte contre la pollution atmosphérique et les changements climatiques, c'est-à-dire le projet de loi C-30?
Encore une fois, monsieur le Président, le député nous dit: « Faites ce que je dis, pas ce que je fais ».
Nous allons prendre des mesures réelles pour protéger l'environnement. J'ai lu le Globe and Mail; on y trouve de bons conseils pour le député d'Ottawa-Sud. Dans un texte intitulé « Pas si facile de réduire ces vilaines émissions dues au charbon, n'est-ce pas, monsieur McGuinty? », on pouvait lire à la fin: « C'est un problème complexe. L'erreur de M. McGuinty a été de le faire paraître si simple. » Bien sûr, il est question du frère du député, le premier ministre de l'Ontario.
[Français]
Monsieur le Président, la nuit a été longue pour le ministre de l'Environnement. Il a eu le temps de se contredire trois fois au sujet de son discours. Son porte-parole a dit que ce discours était pour mercredi; pris les culottes baissées, il a dit à TVA que c'était un discours pour une annonce jeudi; ensuite il a publié le discours sur le Web en changeant des mots ici et là pour que ça ait l'air vrai; et ce matin, à Canada AM, il n'était plus certain du moment où le discours serait prononcé.
Quand a-t-il dit la vérité: ce matin, hier soir ou pendant la nuit?
Monsieur le Président, c'est bien que ce député ait eu beaucoup de temps pour regarder la télévision hier soir. En tant que ministre, j'accepte la responsabilité d'une télécopie mal expédiée. Je prends aussi mes responsabilités pour améliorer la qualité de notre environnement. C'est la raison pour laquelle nous avons un bon plan, un plan d'actions concrètes, un plan qui fera changer les chiffres, et qui mènera à une vraie réduction des gaz à effet de serre et à une meilleure qualité de l'air. Nous sommes en train d'agir, ce que le gouvernement libéral n'a jamais fait pendant 10 longues années.
Monsieur le Président, j'ai effectivement regardé son plan à la télévision, à Télétoon.
Le ministre ne semble pas comprendre les obligations du Canada en vertu du Protocole de Kyoto. Je lui rappelle que c'est un plan pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, pas pour réduire la croissance de ces émissions. Il faut qu'il réduise la quantité de gaz à effet de serre rejetés dans l'atmosphère, un point c'est tout.
Qu'est-ce qu'il ne comprend pas là-dedans? Il y a toutes sortes de trucs pour réduire les émissions de gaz, comme par exemple limiter l'envoi de fax. Qu'est-ce qu'il va faire pour réduire les gaz à effet de serre?
[Traduction]
Je dois avouer à la Chambre, monsieur le Président, que je ne connais pas autant Télétoon que le député d'en face.
Je peux toutefois dire que sous leur règne, les libéraux n'ont pas livré la marchandise. Les gaz à effet de serre ont augmenté au lieu de diminuer. Nous avons, quant à nous, un vrai plan pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Le député pourrait peut-être expliquer à la Chambre pourquoi on peut lire dans le Globe and Mail du 15 avril 2005 que son chef avait reconnu que le plan libéral manquait encore de clarté au sujet des règlements nécessaires pour s'assurer que...
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de l'Environnement a annoncé ce matin, et je le cite: « lorsque les émissions de gaz à effet de serre auront cessé de grimper, nous pourrons commencer à les réduire .» C'est une déclaration totalement irresponsable.
Le ministre se rend-il compte que sans cibles absolues, il permet aux pollueurs de continuer de polluer et il admet d'emblée qu'il a renoncé à appliquer les objectifs de Kyoto?
Monsieur le Président, nous allons absolument réduire les gaz à effet de serre. Nous allons avoir les chiffres absolus pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. On aura aussi un vrai plan, un plan national, pour obtenir une meilleure qualité de l'air. Pendant 13 longues années, avec la présence du Bloc québécois ici, on n'a jamais vu de progrès dans l'environnement, jamais de progrès pour la qualité de l'air et jamais de progrès pour corriger le réchauffement climatique. Ce gouvernement est en train d'agir.
Monsieur le Président, pendant toutes ces années, le gouvernement a nié l'existence des changements climatiques en cette Chambre. Le ministre adopte la même attitude que celle de son gouvernement face à l'Afghanistan. Il affirme une chose et fait le contraire.
Est-ce que l'année de référence dont il a parlé ce matin pour le calcul de réduction des gaz à effet de serre sera 1990, 2006 ou 2012? À partir de quelle date s'apprête-t-il à pénaliser ceux qui ont fait des efforts par le passé, comme le Québec, et à récompenser les pollueurs, comme les grandes pétrolières?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons un excellent plan que nous rendrons public demain. Il s'agira d'un des meilleurs plans au monde. Nous indiquons dans ce plan que le pays et le gouvernement uniront leurs efforts pour réduire les gaz à effet de serre. Ensemble, nous améliorerons la qualité de l'air au Canada. Notre plan soumettra l'industrie à une réglementation obligatoire, ce qui n'a jamais été fait au Canada. Nous pourrons tous être extrêmement fiers de ce plan.
Monsieur le Président, les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre du gouvernement fournissent la recette pour le réchauffement accéléré de la planète. Avec de telles cibles le Canada est déficitaire de 10 p. 100 par rapport aux engagements qu'il a pris dans le cadre du protocole de Kyoto, huit ans après la date prévue.
Si tous les pays s'inspiraient du plan de lutte contre le réchauffement climatique du ministre des paroles en l'air, les températures mondiales seraient à des sommets catastrophiques à la fin du siècle.
Pourquoi le gouvernement choisit-il des cibles par rapport aux niveaux des émissions de 2006 alors que tous les autres pays signataires du Protocole de Kyoto utilisent les niveaux de 1990?
Monsieur le Président, ce que les Canadiens veulent, c'est que le gouvernement présente une stratégie qui permettra de réduire vraiment les émissions de gaz à effet de serre. Alors qu'elle devaient diminuer sous le règne des libéraux, les émissions ont augmenté.
Le Canada est prêt à prendre le leadership pour faire mieux que tous les autres pays au cours des 13 prochaines années. Nous aurons des cibles à court terme et à moyen terme. Nous lancerons d'importantes initiatives au plan de la technologie et de la collaboration internationale, des initiatives efficaces qui nous permettront de réussir là où le chef du député et le Parti libéral ont trahi la confiance des Canadiens.
Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles et le ministre de l'Environnement ont annoncé ce matin d'autres mesures visant à protéger la santé et l'environnement des Canadiens.
L'année dernière, notre gouvernement a annoncé la mise en oeuvre de nouveaux règlements et de normes d'efficacité énergétiques plus sévères pour toute une gamme de produits de consommation courante. Avec ces nouveaux projets de règlements le Canada est un chef de file mondial en matière de normes d'efficacité.
Le ministre des Ressources naturelles peut-il expliquer quelles mesures additionnelles il prend aujourd'hui afin d'améliorer l'efficacité énergétique au Canada?
Monsieur le Président, permettez-moi d'éclairer la Chambre quant à une autre initiative formidable du gouvernement.
Nous prenons des mesures pour la réglementation de l'efficacité de l'éclairage. Nous mettrons ces règlements en vigueur cette année. Dans cinq ans, les ampoules qui ne sont pas efficaces seront bannies. Quels seront les effets de cette mesure? Elle permettra des économies de 3 000 à 4 000 mégawatts, soit l'équivalent de six ou sept centrales électriques alimentées au charbon, ou l'équivalent de la centrale de Nanticoke, le plus grand pollueur en Amérique du Nord.
Ce sont des mesures vraiment efficaces. Ce sont des mesures concrètes qui aident les Canadiens à consommer moins et à améliorer leur qualité de vie.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, depuis la dernière élection, la ministre du Patrimoine canadien a sabré dans les programmes pour les arts et les organisations du patrimoine.
Toutefois, nous apprenons que la ministre a fait parvenir un mémo aux députés conservateurs portant sur un processus secret pour dépenser 30 millions de dollars du nouveau fonds des arts. La ministre n'a affiché aucun critère et a utilisé son courriel personnel.
Cet argent appartient-il aux Canadiens ou est-ce le fonds personnel de la ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, le programme n'existe pas encore. Les critères n'ont pas encore été établis. Nous n'en sommes qu'à la phase de consultation. J'invite tous les partis à formuler leurs suggestions. D'ailleurs, j'ai déjà reçu des suggestions de la part de députés d'autres partis depuis le début de la phase de consultation.
Devinez toutefois qui a déjà demandé des fonds pour la tenue d'un festival dans sa circonscription? Le député néo-démocrate de Windsor-Ouest.
Monsieur le Président, le phare de la responsabilité a mis en lumière les agissements de la ministre. Son ministère tarde à élaborer des critères. Elle nous a exclus du processus. Elle utilise son compte de courriel personnel pour solliciter des idées auprès des députés conservateurs d'arrière-ban sur la façon de dépenser des fonds qui n'ont pas encore été alloués au programme.
Il convient de nous demander si nous sommes en train d'assister à la naissance d'un beau petit gâchis.
Monsieur le Président, je répète que le programme n'existe pas encore. Les critères n'ont pas encore été établis et nous n'en sommes qu'à la phase de consultation. J'invite le député à me faire part de ses suggestions. Il devrait contribuer de manière constructive. J'invite tous les députés à faire des suggestions dans l'intérêts de nos collectivités.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, en 2006 seulement, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté de façon draconienne. Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement s'attaque sans délai au problème des changements climatiques.
Pourquoi ce gouvernement est-il prêt à gaspiller au moins cinq ans, avant de commencer à réduire les émissions de gaz à effet de serre? Pourquoi refuse-t-il d'agir maintenant?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, un libéral nous demande de suivre ses directives et non son exemple.
J'aimerais vous citer un article intéressant publié dans le National Post.:
[Le chef libéral] a admis qu'un éventuel gouvernement libéral ne serait pas en mesure de respecter les engagements pris dans le cadre du Protocole de Kyoto et de réduire les émissions de gaz à effet de serre au-dessous des niveaux enregistrés en 1990.
Le Parti libéral a eu sa chance. Il a failli à la tâche. Les libéraux n'ont pas fait ce qu'il fallait, mais nous le ferons.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le 30 mai 2006, notre gouvernement a déposé deux importantes mesures législatives. La première limitait à huit ans la durée du mandat des sénateurs, et ce projet de loi est bloqué au Sénat depuis 330 jours déjà. La deuxième prévoyait la tenue des élections à date fixe, et elle a été adoptée à l'unanimité à la Chambre.
Toutefois, après avoir laissé traîner les choses pendant six mois, le Sénat à majorité libérale, qui n'est pas élu et n'a aucun compte à rendre, y a apporté un amendement de dernière minute qui permettrait d'annuler la tenue d'élections générales au pays pour une raison aussi mineure que la tenue d'un référendum municipal sur la construction d'un aréna. Le ministre de la réforme démocratique pourrait-il faire savoir à la Chambre où en est cet amendement inacceptable?
Monsieur le Président, depuis près d'un an, le Sénat majoritairement libéral fait de l'obstruction et retarde notre programme législatif visant à renforcer la démocratie et la reddition de comptes au Canada, d'abord dans le cas du projet de loi sur la durée du mandat des sénateurs et maintenant en s'en prenant au projet de loi sur la tenue d'élections à date fixe.
Hier soir, la Chambre des communes a transmis un message au Sénat, demandant littéralement aux sénateurs libéraux de respecter la volonté que la Chambre a exprimée à deux reprises sur la façon de mener les élections. La démocratie est un sujet qui n'intéresse pas les libéraux.
Les sénateurs devraient reconnaître la légitimité de la Chambre qui est une assemblée formée de représentants démocratiquement élus et tenus de rendre des comptes, et rétablir immédiatement le projet de loi sous sa forme originale pour qu'il puisse entrer en vigueur. Agir autrement serait le summum de l'arrogance.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, qui a participé à la réunion de la Commission politique de l'APF à Pré-Saint-Didier dans le Val d'Aoste en Italie, du 28 février au 3 mars 2007.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des anciens combattants concernant le projet de loi C-287, Loi instituant la Journée nationale des Casques bleus.
Dans son rapport présenté par le député, le comité demande une prolongation pour l'étude d'un projet de loi. Conformément à l'alinéa 97.1(3)a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée avoir été proposée, la question est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mercredi 2 mai, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, je vais présenter deux rapports aujourd'hui.
Premièrement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quarante-quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Conformément à son ordre de renvoi du mardi 27 février, le comité a examiné le crédit 15 (directeur général des élections) inscrit sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ du Budget principal pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008, moins le montant attribué à titre de crédit provisoire, et il en fait rapport.
Deuxièmement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quarante-cinquième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Conformément à son ordre de renvoi du mardi 27 février, le comité a examiné le crédit 5 (Chambre des communes) inscrit sous la rubrique PARLEMENT du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008, moins le montant attribué à titre de crédit provisoire, et il en fait rapport.
[Français]
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui à la Chambre des communes une pétition signée par 26 personnes de ma circonscription, Willowdale. Ces personnes demandent au gouvernement de faire enquête sur les allégations de prélèvements illégaux d'organes en Chine. Elles veulent que l'on respecte les droits fondamentaux des adeptes du Falun Dafa.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première contient environ 13 pages de signatures. La plupart des pétitionnaires viennent de l'Île de Vancouver. Ils rappellent que l'exportation de rondins provenant de terres privées est réglementée par le gouvernement fédéral et qu'au cours de la période d'imposition de droits compensatoires, pendant le conflit sur le bois d'oeuvre, des investissements majeurs dans des usines du Nord-Ouest du Pacifique ont entraîné une augmentation énorme des exportations de rondins en provenance des forêts côtières. Près de 70 p. 100 des rondins provenant des terres boisées privées du centre de l'île de Vancouver, qui couvrent approximativement un million d'acres, sont destinés à l'exportation.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'imposer, de concert avec la province de la Colombie-Britannique, des droits sur les exportations provenant des terres publiques ainsi que sur les exportations de rondins provenant des terres privées.
Les produits de santé naturels
Monsieur le Président, la deuxième pétition, qui porte sur le projet de loi C-404 comprend environ 17 pages de signatures de la part d'habitants de Surrey et de Delta, en Colombie-Britannique, ainsi que de Regina, du Manitoba et de l'Ontario.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de légitimer la contribution à la santé et au bien-être des produits de santé naturels. Ils veulent que les Canadiens aient davantage accès aux produits de santé naturels, de manière à ce qu'ils puissent gérer leur propre santé et réduire la pression exercée sur le système canadien de soins de santé.
Ils demandent au Parlement de donner aux Canadiens un meilleur accès aux produits naturels en les soustrayant à la taxe sur les produits et services et en adoptant le projet de loi C-404, qui vise à modifier la Loi sur la taxe d’accise.
[Français]
Monsieur le Président, 30 ans après la guerre immorale au Vietnam, le Canada doit faire un choix moral, soit celui de donner refuge à ceux et celles qui refusent d'être complices de la guerre des États-Unis contre l'Irak. J'ai l'honneur de déposer un millier de signatures de citoyens de ma région qui demandent que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration revoie sa politique envers les objecteurs de conscience afin qu'ils puissent obtenir le statut de réfugiés au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter qui portent sur le même sujet. La plupart des signataires sont des habitants de l'île de Vancouver.
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement du Canada adopte des programmes pour atténuer la crise des changements climatiques en réduisant la dépendance à l'égard des combustibles fossiles, tout en parrainant des initiatives et en accordant des incitatifs visant à promouvoir des technologies moins nuisibles.
[Français]
Monsieur le Président, je veux présenter, aujourd'hui devant la Chambre, une pétition de citoyens de ma circonscription, mais aussi de régions avoisinantes de ma circonscription.
Il s'agit d'une pétition touchant l'assurance-emploi et les travailleurs et travailleuses qui perdent leur emploi, à un moment ou à un autre, à cause du manque de travail. Dans cette pétition, il est question de l'élimination des semaines d'attente. En effet, les signataires croient que ces semaines d'attente sont inacceptables pour ceux qui attendent leurs prestations d'assurance-emploi.
Les signataires demandent aussi au Parlement d'embaucher suffisamment d'employés dans les centres de Service Canada pour s'assurer, entre autres, que les gens qui ont besoin d'assurance-emploi peuvent s'inscrire soit en remplissant le formulaire, soit de façon électronique. Il faut aussi s'assurer que le gens reçoivent ce qui leur est dû.
L'élimination des semaines d'attente est certainement primordiale pour les gens qui ont besoin de l'assurance-emploi, à un moment ou à un autre de leur vie.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de déposer trois pétitions, fruits de ma campagne nationale de lutte pour la justice pour les Canadiens ordinaires, en particulier les aînés qui ont été floués par le gouvernement à cause d'une erreur dans le calcul du taux d'inflation.
Le gouvernement a reconnu l'erreur commise par Statistique Canada mais refuse de prendre des mesures correctives.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'assumer l'entière responsabilité de cette erreur, qui a eu une incidence négative sur le revenu des personnes âgées de 2001 à 2006, et de prendre les mesures nécessaires pour rembourser chaque Canadien qui a été floué par un programme gouvernemental parce qu'on a mal calculé l'indice des prix à la consommation.
Les pétitions portent des centaines de signatures d'habitants de la Nouvelle-Écosse et du Québec. Les pétitionnaires sont des gens qui ont travaillé dur toute leur vie, qui ont respecté les règles et qui ont maintenant de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts. Tout ce qu'ils réclament, c'est un peu d'équité.
Je suis heureuse de présenter cette pétition en leur nom.
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter la pétition suivante au nom de mes électeurs de Bramalea—Gore—Malton.
Les pétitionnaires exhortent le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités à revoir la décision prise récemment par la Société canadienne des postes d'installer des boîtes postales communautaires en bordure de routes autrefois reconnues comme des routes rurales et à rétablir le service de livraison du courrier à domicile afin d'éviter des accidents.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par plusieurs centaines d'électeurs bien informés de ma circonscription qui prennent à coeur la question de l'environnement et de l'habitat de la chouette tachetée du Nord en Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'assurer la survie de l'espèce, la chouette tachetée du Nord, et de mettre son habitat à l'abri de l'exploitation forestière ou de tout type de développement en vertu de la Loi sur les espèces en péril .
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi de 2006 modifiant la taxe de vente
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
Comme aucune motion n'a été présentée à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
L'hon. Peter Van Loan (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi soit agréé.(La motion est adoptée.)
L'hon. Peter Van Loan (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis ravie de présenter le projet de loi C-40 à l'étape de la troisième lecture. Ce projet de loi renferme un certain nombre de modifications au régime de la taxe de vente du Canada.
Bien que les modifications soient en grande partie administratives, le projet de loi reflète l'objectif du nouveau gouvernement du Canada d'accroître l'équité de notre régime fiscal et de veiller à ce qu'il fonctionne sans heurts, tant pour les particuliers que pour les sociétés.
En gardant cet objectif à l'esprit, en novembre dernier, parallèlement à la mise à jour économique et financière, nous avons annoncé Avantage Canada, un plan économique qui vise à offrir au Canada et aux Canadiens les avantages clés dont ils ont besoin pour exercer une concurrence aujourd'hui et pour réussir demain.
Avant d'aborder les particularités du projet de loi C-40, je crois qu'il est prudent de rappeler aux députés les éléments clés de notre plan, qui a été mis en oeuvre dans le budget de 2007. Le plan vise à créer cinq avantages clés, dont un avantage fiscal.
Le gouvernement veut offrir de nouvelles possibilités et des choix aux Canadiens. La réduction des taxes et des impôts et la création d'un avantage fiscal à l'intention des Canadiens contribueront à atteindre cet objectif. Cela aidera également à retenir nos travailleurs les plus compétents ici, au Canada, de même qu'à attirer les gens dont notre pays a besoin pour bâtir une économie vigoureuse au cours du XXIe siècle. Tout cela commence par l'allégement du fardeau fiscal.
Avant d'arriver au pouvoir, et pratiquement chaque jour depuis, nous avons affirmé que les Canadiens payaient tout simplement trop d'impôt par rapport aux autres pays avec lesquels nous sommes en compétition pour attirer la main-d'oeuvre qualifiée et les investissements étrangers. Nous avons donc décidé d'agir.
Dans notre premier budget, déposé en mai dernier, et au cours des mois qui ont suivi, le nouveau gouvernement du Canada a commencé à réduire les impôts. Nous avons réduit la TPS. Nous avons augmenté le montant que les Canadiens peuvent gagner sans avoir à payer d'impôt fédéral en réduisant de façon permanente le taux inférieur. Nous avons mis en place le nouveau crédit d'impôt canadien pour emploi ainsi que nombre de mesures ciblées d'allégement fiscal.
Le plan d'équité fiscale annoncé en octobre dernier est allé encore plus loin pour les aînés du Canada. Nous avons augmenté de 1 000 $ le crédit en fonction de l'âge et nous avons introduit le partage des revenus de pension pour augmenter les retombées de l'épargne-retraite.
Le budget de 2006 et notre plan d'équité fiscale ont grandement contribué à remettre notre pays sur la bonne voie et à créer un avantage fiscal pour le Canada.
Nous devons aller encore plus loin, et c'est ce que nous avons fait grâce au budget de 2007. Pour créer un avantage fiscal encore plus grand pour le Canada et les Canadiens au cours des prochaines années, nous avons réduit encore plus les impôts. Le budget de 2007 était profitable aux Canadiens puisqu'il accordait de véritables allégements fiscaux aux familles de travailleurs.
Le projet de loi C-40 favoriserait la création d'un avantage fiscal canadien. Il améliorerait l'équité et l'efficacité du système de taxe de vente et faciliterait l'observation des règles et la gestion tant pour les entreprises que pour le gouvernement.
Le projet de loi compte trois volets, dont le premier traite de la taxe sur les biens et services et de la taxe de vente harmonisée. La deuxième partie du projet de loi porte sur l'application des taxes sur le vin, les spiritueux et le tabac. La troisième partie vise l'application du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.
Parlons tout d'abord des mesures visant la TPS-TVH. Ces mesures visent principalement à améliorer le fonctionnement et l'équité de la TPS-TVH dans divers secteurs économiques.
Il est important de souligner que, dans certains cas, des ajustements ont été apportés à la loi au fil du temps en réponse aux commentaires des milieux des finances et du commerce. Nous en avons pris bonne note.
Les principales mesures visant la TPS-TVH touchent des secteurs importants pour les Canadiens. Un de ces secteurs est la santé. Les Canadiens savent que notre système de santé est un des meilleurs au monde, mais nous devons continuer de travailler pour qu'il continue de répondre aux besoins des Canadiens.
Le projet de loi C-40 contient un certain nombre de mesures visant à améliorer notre système de santé. Par exemple, le projet de loi rendrait permanente l'exonération de TPS-TVH pour les services d'orthophonie. Le projet de loi propose également d'ajouter les services des travailleurs sociaux à la liste des services de santé exonérés de TPS-TVH.
Ces modifications sont conformes aux critères d'inclusion d'un service de santé particulier dans la liste des services exonérés de la TPS/TVH dans toutes les provinces, selon la politique gouvernementale.
Les critères sont les suivants. D'abord, si le service est remboursé par le régime public d'une province, il est exonéré dans cette province. Ensuite, si un service est remboursé par le régime public de plusieurs provinces, il est exonéré dans toutes les provinces. Enfin, si une profession est réglementée à titre de profession de la santé dans au moins cinq provinces, les services de ceux qui l'exercent sont exonérés dans toutes les provinces.
Le nouveau gouvernement du Canada est également très conscient des difficultés auxquelles sont confrontées les personnes handicapées. Le budget de 2006 applique intégralement toutes les recommandations du comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées, et va même plus loin.
Dans le même esprit, le projet de loi C-40 propose d'élargir la définition du type de véhicules spécialement équipés pour les personnes handicapées donnant droit à un remboursement de TPS/TVH. Grâce à cette mesure, ces personnes pourront participer pleinement à la société canadienne. De plus, cette mesure est la preuve de l'engagement du gouvernement à veiller à ce que tous les Canadiens soient traités de manière juste et équitable.
En outre, au chapitre de la santé, le projet de loi propose d'exonérer de la taxe de vente l'importation et la vente de succédané de sang appelé expanseur du volume plasmatique. Il rétablirait également la détaxation d'un groupe de médicaments utilisés couramment pour traiter un éventail de troubles, dont les crises d'épilepsie, l'anxiété et l'alcoolisme.
Les mesures proposées dans ce projet de loi illustrent l'engagement du gouvernement à veiller à ce que les Canadiens continuent d'avoir rapidement accès à des soins de santé de qualité.
Comme je l'ai dit d'entrée de jeu, nous avons bien précisé que le nouveau gouvernement du Canada avait la ferme intention de réduire les impôts des particuliers aussi bien que ceux des entreprises du Canada.
En plus de dissuader les investisseurs, les impôts élevés nuisent à la prospérité des entreprises. Cependant, il y a plus. Les entreprises ont besoin, non pas d'un gouvernement interventionniste, mais d'un gouvernement qui se tient à l'écart et les laisse libres de faire ce qu'elles font le mieux: investir, croître et créer des emplois.
Dans le budget de 2007, on propose de réduire l'incidence des formalités administratives du gouvernement fédéral sur les petites entreprises de 20 p. 100 d'ici novembre 2008. On y propose également de réduire le fardeau de l'observation des règles fiscales pour les petites entreprises en diminuant la fréquence des versements et des rapports d'impôt.
Les mesures contenues dans le projet de loi C-40 reflètent ces intentions. Elles sont d'ordre technique et je n'entrerai pas dans les détails à ce stade. Cependant, je puis dire que ces mesures faciliteraient l'observation fiscale pour une vaste gamme d'entreprises et d'autres organisations en aplanissant des obstacles d'ordre technique et en simplifiant l'observation des dispositions législatives visant la TPS et la TVH. Également, le projet de loi vient préciser et confirmer les orientations du gouvernement.
La deuxième partie du projet de loi C-40 a trait aux mesures touchant le droit d'accise, à savoir les mesures qui ont trait à l'alcool et aux produits du tabac. Elles viendraient modifier la Loi de 2001 sur l'accise pour assurer la mise en oeuvre de changements mineurs qui amélioreraient son fonctionnement et refléteraient plus exactement les pratiques actuelles des entreprises et des administrations.
Le projet de loi assurerait également la mise en oeuvre de modifications connexes et corrélatives de la Loi sur l'accès à l'information, de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes et de la Loi sur la taxe d'accise.
Voici un résumé des principales mesures concernant la Loi de 2001 sur l'accise qui sont prévues dans le projet de loi: tout d'abord, pour ce qui est du tabac, le projet de loi C-40 étend l'obligation de préciser l'origine des produits du tabac à tous les produits, y compris ceux vendus dans les boutiques hors taxes ou destinés à l'exportation, conformément au traité international intitulé Convention-cadre de lutte contre le tabagisme.
Le projet de loi précise également quels sont les produits du tabac qui peuvent être destinés au marché d'exportation ou au marché intérieur hors taxe. Par exemple, les cigarettes, les bâtonnets de tabac, le tabac haché fin et les cigares peuvent être fournis sur ces marchés mais le tabac en feuilles emballé ne peut l'être.
Comme les députés le savent peut-être, il faut une licence de spiritueux pour produire des produits alcooliques à l'aide d'un alambic. Dans certains cas cependant, des laboratoires privés, des sociétés provinciales des alcools et des producteurs de vin utilisent un alambic pour produire des spiritueux à des fins d'analyse de substances contenant de l'alcool éthylique. Le projet de loi C-40 autoriserait de telles entités à posséder un alambic ou un appareil semblable à des fins d'analyse sans être titulaires de licence de spiritueux.
Afin de limiter les possibilités de posséder de l'alcool non acquitté, le projet de loi exigerait aussi que ces intéressés détruisent ces spiritueux ou en disposent une fois que l'analyse est terminée.
Un autre amendement proposé à la loi reporterait, pour certains petits producteurs qui vendent du vin en consignation dans les magasins de vente au détail, le paiement du droit jusqu'à ce que le vin soit vendu.
Le projet de loi comporte aussi un certain nombre de mesures administratives. Une de ces mesures a trait à l'échange d'information entre le Canada et les gouvernements étrangers. Plus précisément, le projet de loi autoriserait le ministre du Revenu national à échanger de l’information sur les droits d’accise avec des gouvernements étrangers signataires de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
Une autre mesure relative à l'échange d'information accorde un pouvoir discrétionnaire au statisticien en chef du Canada et l’autorise à fournir aux provinces des données statistiques sur les activités d’entreprise. Cette mesure est semblable à une disposition de la Loi de l'impôt sur le revenu.
La troisième et dernière partie du projet de loi C-40 concerne le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. L'une des principales mesures à ce chapitre est une réduction du droit relatif aux vols donnés par un transporteur à un organisme de bienfaisance enregistré qui organise des vols gratuits dans le cadre de ses activités. Cela signifie que certains organismes de bienfaisance qui organisent des services de transport aérien gratuits pour des gens qui ont besoin d'aller suivre un traitement médical et ne pourraient se payer le transport n'ont pas à payer le droit pour la sécurité des passagers. Cela inclut les vols offerts par la Fondation Canadienne Rêves d'Enfants et d'autres organismes de charité semblables qui organisent des voyages de rêve pour des enfants défavorisés sur le plan physique, mental ou social.
J'ai dit au départ que la législation sur les mesures fiscales devait être appliquée de façon constante. Cette proposition d'allégement du droit pour la sécurité des passagers dans le cas des vols offerts à des fins charitables correspond à cet objectif de constance, étant donné les autres allégements de taxes fédérales offerts à différents organismes de bienfaisance. Ces mesures sont aussi logiques compte tenu des réductions du droit pour la sécurité des passagers offertes à d'autres organismes, notamment aux services d'ambulance aérienne.
En résumé, le nouveau gouvernement du Canada comprend qu'un bon gouvernement et une bonne politique fiscale sont indissociables. Des politiques fiscales bien conçues, comme celles qui sont prévues dans ce projet de loi, sont le propre d'un gouvernement visionnaire, ce qui décrit bien le gouvernement actuel.
Nous avons une vision d'avenir et nous planifions les étapes à franchir pour bâtir une économie solide et un Canada plus confiant. En agissant ainsi, nous pourrons ensemble faire du Canada un chef de file mondial doté d'un plan économique ciblé à long terme — pas seulement pour aujourd'hui, mais pour demain également.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole une fois de plus dans cette grande Chambre des débats et de la pensée novatrice.
Notre parti appuie le projet de loi C-40. Ce projet de loi est l'évolution naturelle de la politique financière; on harmonise la taxe sur les produits et services dans certaines régions du pays. C'est une évolution naturelle, qui découle de notre expérience. Nous nous rendons compte que la politique financière ne pare pas à toutes les éventualités de la manière que nous jugeons la meilleure.
Je félicite le gouvernement d'avoir présenté un certain nombre de modifications visant l'harmonisation et la simplification et tendant à satisfaire à des exigences qui n'auraient jamais pu être envisagées dès le départ. Nous devons continuer à avoir ce genre d'attitude en ce qui concerne la modification du régime fiscal, car nous pouvons toujours tirer des leçons de notre expérience. Le régime fiscal devient ainsi un organisme vivant, un ensemble de règles vivantes.
À certains égards, je crois que le gouvernement aurait pu aller plus loin dans les modifications qu'il propose d'apporter à la taxe sur les produits et services. Je parle entre autres de l'exemption pour le logement. L'exemption initiale était de 250 000 $, mais nous savons à quel point les prix ont grimpé dans certaines villes du pays comme Vancouver, Edmonton, Calgary et Toronto.
L'idée était d'aider les nouveaux propriétaires à surmonter les difficultés associées à l'achat d'une maison en les exemptant de la TPS jusqu'à un certain niveau, mais nous n'avons jamais modifié ce niveau. Nous devrions l'ajuster, non seulement en fonction de l'inflation ordinaire, qui tourne autour de 2 p. 100 par année ou un peu plus, mais aussi d'après les taux d'inflation liés au logement dans certains marchés du pays. Je suis convaincu que le gouvernement voudra envisager ce type de changement au cours des jours et des mois à venir.
La secrétaire parlementaire a parlé d'un certain nombre d'autres mesures fiscales. Je n'hésiterai donc pas à passer du projet de loi C-40 à la politique financière générale du gouvernement.
J'aimerais seulement mentionner quelques points. Le premier correspond à ce que le gouvernement fait de la TPS en général. Il a fait passer la TPS de 7 à 6 p. 100, ce qui a coûté environ 5 milliards de dollars. L'argent aurait pu servir à rembourser la dette, à investir dans de nouvelles mesures favorisant la productivité au Canada ou à aider les plus nécessiteux du pays. Le pire, c'est que le gouvernement a compensé en augmentant l'impôt sur le revenu des particuliers de 0,5 p. 100.
Aucun économiste du pays, ni du monde par ailleurs, ne dirait que les réductions appliquées à la TPS sont préférables à des réductions des taux d'imposition des particuliers et des sociétés, lesquelles amélioreraient notre capacité concurrentielle sur la scène internationale.
Nous sommes engagés dans une course mondiale pour les capitaux. Les capitaux ne connaissent pas de frontière. Ils circulent sans difficulté partout dans le monde. Il faut pouvoir soutenir la concurrence, à moins d'être prêts à établir des limites à l'égard des mouvements de capitaux, voire des obstacles. Aucun économiste sensé ne recommanderait une telle approche. Par conséquent, pour assurer la compétitivité du Canada, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas saisi cette occasion idéale pour réduire les taux d'imposition des particuliers de même que ceux des sociétés, de façon à attirer des capitaux?
Sous la direction du ministre des Finances précédent et de l'ancien premier ministre Jean Chrétien, le gouvernement libéral a pris une mesure fort importante. Même lorsque nous étions aux prises avec le déficit, nous cherchions des moyens d'attirer de nouveaux investissements de capitaux et les meilleurs emplois au Canada. La réduction de l'impôt des sociétés était un moyen d'y arriver et nous l'avons mis en oeuvre.
Jumelée avec celle des provinces, notre réduction visait un taux cible de 30 p. 100, par rapport à 35 p. 100 dans l'État de New York, 41 p. 100 au Michigan et 41 p. 100 en Californie.
C'était une façon responsable de créer des emplois au Canada. Sous la direction des libéraux, on a vu le taux de chômage tomber à son plus bas en 35 ans. C'est remarquable parce que nous nous rappelons tous qu'en 1990-1991, le taux de chômage avait atteint 11,4 p. 100. Le plus difficile dans ma tâche de député était de rencontrer des électeurs qui avaient perdu leur emploi, qui avaient utilisé toutes leurs économies, tous leurs REER et qui avaient perdu leur maison, leur voiture, leur estime d'eux-mêmes et, bien souvent, leur famille.
Il ne faut jamais se satisfaire d'une situation qui permet un niveau de chômage si élevé. C'est pourquoi, il faut vérifier chaque année notre compétitivité à l'échelle mondiale. La réduction de la TPS n'a pas renforcé notre position à cet égard. C'était une mesure peu judicieuse. De toute évidence, le gouvernement l'a prise dans le but de se faire du capital politique à court terme, mais les Canadiens ne sont pas bêtes. Ils savent quand on tente de les duper. Les électeurs canadiens sont très intelligents et ils reconnaissent que les meilleures décisions politiques sont toujours fondées sur les meilleures orientations gouvernementales.
J'aborderai un deuxième secteur, les fiducies de revenu, où la politique fiscale du gouvernement m'a sidéré. Certes, le premier ministre n'a pas tenu parole, lui qui avait promis de ne jamais toucher aux fiducies de revenu, mais ce qui est pire, c'est que les mesures prises n'avaient pas de fondements fiscaux. Les mesures n'ont fait l'objet d'aucune étude. Le gouvernement savait-il que les investisseurs, y compris un nombre important de personnes âgées à la retraite, allaient perdre 30 milliards de dollars de leurs économies à cause des mesures qu'il a prises?
Si les conservateurs le savaient, il faut les tenir responsables. S'ils n'ont pas fait les études nécessaires pour déterminer l'impact de ces mesures sur les marchés de capitaux, il faut les tenir responsables. Pourquoi ne peuvent-ils pas avouer leur erreur? De nombreux témoins qui ont comparu devant le comité ont montré que les pertes fiscales calculées par le gouvernement étaient grandement exagérées, voire complètement irréelles. Il n'était pas nécessaire de passer de la non-imposition à une taxe de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu pour en venir à bout.
Nous avons écouté ces témoins. Certains ont dit que le gouvernement faisait encore plus d'argent du fait que les distributions des fiducies de revenu étaient habituellement assujetties aux taux d'imposition plus élevés des particuliers, au lieu d'être assujetties au taux d'environ 6,2 p. 100 exigé des sociétés. Comme les députés le savent, le taux d'imposition des particuliers peut s'élever à environ 45 p. 100 au Canada et c'est pourquoi les pertes fiscales ne venaient pas de là. Il y en avait peut-être par rapport à certains non-résidents, mais si nous comparons l'équivalent d'une taxe de 6,2 p. 100 au niveau de la société de fiducie à la retenue d'impôt sur les dividendes versés aux étrangers, nous constatons dans bien des cas qu'il n'y avait pas de perte.
Ensuite, il y a les montants exemptés d'impôt, comme les fonds de pension au Canada. Il est vrai que les dividendes, ou les distributions des fiducies, versés dans la caisse de retraite n'étaient pas imposés à ce moment-là, mais ces fonds de retraite étaient rapidement remis aux particuliers au pays, car les retraités comptaient là-dessus et ils étaient à nouveau imposés au plein taux applicable aux sociétés.
Notre gouvernement libéral avait examiné la question après avoir consulté des experts, et nous étions convaincus qu'il existait un meilleur moyen. Nous préconisons de maintenir le moratoire sur la création de nouvelles fiducies pour l'instant et de prélever un impôt sur les distributions de 10 p. 100 sur les intérêts versés aux non-résidents du Canada. Cela ferait plus que compenser les pertes fiscales subies, s'il y a bel et bien eu des pertes.
Entre-temps, il faut examiner la question. Voulons-nous vraiment éliminer les produits d'investissement que sont les fiducies de revenu, elles qui offrent un taux de rendement décent à nos citoyens retraités? Quel taux obtiennent-ils lorsqu'ils investissent dans des produits bancaires ou dans des obligations d'État, 4 p. 100? Ce taux est à peine 2 p. 100 supérieur à celui de l'inflation. Comment les retraités sont-ils censés vivre de leurs épargnes lorsque le gouvernement les ampute de quelque 30 milliards de dollars?
Faites ce qui s'impose. Nous sommes disposés à étudier davantage la question. Pourquoi le gouvernement craint-il d'étudier davantage la question? Mon Dieu, est-ce un péché que de se tromper? Nous faisons tous des erreurs. Le péché, c'est de ne pas admettre qu'on a tort et de ne rien faire pour rectifier les choses. Tout le monde sait que le gouvernement a tort. Tout le monde sait que l'empereur est nu. Pourquoi le gouvernement n'admet-il pas simplement ce que tout le monde sait déjà et n'accepte-t-il pas de réexaminer la question?
Une autre politique fiscale du gouvernement qui me préoccupe grandement, c'est la déductibilité des intérêts. Selon cette politique, une entreprise ou un investisseur canadien qui emprunte de l'argent pour acquérir une entreprise étrangère afin d'accroître ses activités dans le monde et, ainsi, sa compétitivité, ne peut pas déduire les intérêts payés sur l'argent qu'il a emprunté pour acquérir les parts de cette entité étrangère.
Ce n'est pas la première fois que les Canadiens voient une telle mesure dans un budget. C'est en fait une mesure qui a été proposée il y a bien des années, à la suite de la commission Carter, par un gouvernement libéral. Nous nous demandions alors pourquoi, si les dividendes revenant au Canada n'étaient pas imposables, nous devions accorder une déduction applicable aux intérêts payés pour acquérir ces dividendes non imposables? Cette mesure est de nous, mais nous avons rapidement compris combien elle était stupide. Nous avons immédiatement fait marche arrière.
Pourquoi est-il stupide d'appliquer une telle mesure de non-déductibilité des intérêts? C'est stupide parce que nos concurrents étrangers peuvent déduire les intérêts qu'ils paient sur l'argent qu'ils empruntent pour acheter nos compagnies et des entités étrangères, pour croître et devenir puissants, pour devenir des Canadiens et des champions mondiaux face à la concurrence que nous affrontons. Cette mesure ne tient pas compte du monde réel.
Encore une fois, pourquoi le gouvernement voudrait-il désavantager les entreprises canadiennes? Pourquoi voudrait-il nuire à notre compétitivité? Pourquoi voudrait-il faire perdre des emplois au Canada, au profit de l'étranger? D'expérience, je peux même dire ce qui arrivera. C'est une mesure qu'un gouvernement canadien a déjà mise à l'épreuve auparavant, au risque de faire disparaître les sociétés transnationales canadiennes qui auraient simplement déménagé leurs opérations mondiales et leur siège social à l'extérieur du Canada.
Voilà ce dont nous avons besoin pour conserver les bons emplois dans notre pays, les emplois de haut niveau et bien rémunérés. Nous voulons garder nos sièges sociaux au Canada. Nous voulons que les champions mondiaux soient installés au Canada, car c'est là où se trouvent les meilleurs emplois.
Hong Kong est un bon exemple de ce qui s'est passé. Au début des années 1990, l'économie y était en décroissance en raison de la réintégration appréhendée à la Chine. En page couverture du magazine Fortune, on pouvait lire « Hong Kong est morte ». À cette époque, le secteur manufacturier représentait 80 p. 100 de l'économie de Hong Kong. Tous les produits de consommation portaient la mention « Fabriqué à Hong Kong ».
Aujourd'hui, Hong Kong n'est plus dans la fabrication. Son économie repose à 90 p. 100 sur les services. Ses activités de fabrication sont confiées à des sociétés affiliées établies dans le delta du fleuve des Perles, en Chine. Hong Kong abrite les sièges sociaux de sociétés multinationales, qui offrent de formidables emplois et qui génèrent beaucoup de richesse. L'endroit est en plein essor.
Nous ne devons pas avoir peur de changer. Nous devons apprivoiser le changement pour nous adapter à la mondialisation de l'économie. Sinon, nous allons laisser à d'autres les meilleurs emplois.
Voilà une autre erreur flagrante dans la politique fiscale du gouvernement. Comme je l'ai déjà dit, mon Dieu, nous sommes tous des êtres humains et nous avons tous droit à l'erreur, mais le gouvernement doit admettre cette erreur et la réparer. Nous allons collaborer avec le gouvernement pour apporter les correctifs nécessaires. Nous allons nous donner les moyens de doter le Canada d'une économie forte et concurrentielle, qui crée les meilleurs emplois, avec des champions canadiens qui font leur marque partout dans le monde.
Ne sommes-nous pas fiers des banques et des sociétés d'assurances canadiennes qui ont des bureaux dans presque un pays sur deux? Elles font flotter le drapeau canadien en terre étrangère et y assurent une présence canadienne. Elles aident des Canadiens à investir dans ces pays, à y acheter des biens et à y faire des affaires.
Nous voulons grossir les rangs de ces champions canadiens. Les mesures que préconise le gouvernement vont tout bonnement avoir pour effet d'inciter les champions canadiens à quitter le pays.
J'ai assisté à cela à l'époque de Carter, lorsque nous avons voulu imposer tous les dividendes des sociétés étrangères affiliées. Dans le cas des entités étrangères, un dollar gagné dans un endroit où les impôts sont bas, comme Singapour, serait imposé au même taux qu'un dollar gagné par une filiale dans un pays où les impôts sont élevés, comme la France, les États-Unis ou même le Canada. C'est peut-être bien beau pour un économiste, mais les gens d'affaires savent qu'ils doivent soutenir la concurrence d'autres entités là où le taux d'imposition général est celui qui est fixé par le pays où le revenu est gagné.
C'est le pays hôte où sont menées les activités qui fixe le taux d'imposition. Si une grande entreprise des États-Unis pouvait faire affaire à Hong Kong, par exemple, et payer l'impôt à un taux, disons, de 12 p. 100 tandis qu'une entreprise canadienne devrait payer l'impôt à un taux de 50 p. 100, qui l'emporterait? Qui obtiendrait les contrats? Ce serait l'entreprise américaine concurrente de l'entreprise canadienne.
Par conséquent, la politique fiscale introduite par un gouvernement il y a nombre d'années devait être modifiée de fond en comble. Grâce à cela, nous avons endigué le flot des entreprises quittant le Canada. J'exhorte le gouvernement, qui sait que c'est mal, à simplement l'admettre. Nous collaborerons avec lui pour corriger la situation.
En terminant, je tiens à dire que le projet de loi sur l'équité fiscale présenté par le gouvernement n'instaurait pas l'équité du tout. Il s'agissait d'un projet de loi attaquant la richesse. Je suis très heureux que notre porte-parole pour les questions de finances, le député de Markham—Unionville, ait adopté une position aussi ferme dans sa dénonciation pancanadienne du projet de loi sur l'équité fiscale. Nous continuerons de le dénoncer tant que nous n'obtiendrons pas justice pour toutes les personnes qui ont perdu leurs économies en raison de la bêtise du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, dans son exposé, le collègue libéral a beaucoup parlé de la fiscalité et des règles qui s'appliquent à l'étranger. J'aimerais avoir son opinion sur quelque chose que les libéraux connaissent bien, soit les paradis fiscaux, surtout ceux de La Barbade.
À l'époque où son parti était au pouvoir, le gouvernement avait établi une série de mesures selon lesquelles il voulait restreindre les paradis fiscaux. Cependant, on créait une brèche toute grande ouverte pour un pays en particulier, La Barbade. Cela a évidemment choqué beaucoup de mes concitoyens dans le comté, de même que beaucoup de Québécois, et également beaucoup de Canadiens, j'en suis convaincu.
En effet, alors qu'ils travaillent durement pour gagner leur vie et qu'ils doivent payer leurs impôts — et la plupart des citoyens sont prêts à le faire parce qu'ils doivent contribuer à la société —, il sont également désabusés, et pour cause. Le gouvernement libéral de l'époque et son ministre des Finances ont voté en faveur d'abris fiscaux pour des entreprises, de sorte qu'elles puissent rapatrier, exempts d'impôt, des profits générés dans des paradis fiscaux.
Le collègue peut-il nous expliquer pourquoi son parti n'a jamais agi pour mettre fin à cette exemption fiscale, à ce trou béant dans la fiscalité?
Aujourd'hui, les libéraux seraient-ils prêts — maintenant qu'ils ont pu réfléchir un peu du côté de l'opposition — à mettre fin définitivement à tous les paradis fiscaux, à toutes les ententes, à toutes les conventions fiscales qui existent, particulièrement celle de La Barbade, et ainsi à respecter véritablement les gens qu'on est supposés représenter?
Lorsque les libéraux ont signé cette convention fiscale avec La Barbade et qu'ils ont changé rétroactivement des lois, ils n'ont pas fait leur travail de représentants de la population. Or il serait maintenant temps pour eux de faire amende honorable, d'avouer qu'ils ont failli à leur travail pendant 13 ans et qu'ils appuieront désormais l'abolition complète de tous les paradis fiscaux.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à l'honorable député. Peut-être connaît-il très bien la situation des paradis fiscaux.
Prenons le cas d'une société canadienne qui a des opérations directes en Europe, et que la taxe pour la société est d'environ 25 p. 100. Si ce revenu arrive directement au Canada, sera-t-il taxé ici, au Canada, ou selon le taux de 25 p. 100? Si la société européenne possède une société à La Barbade et qu'ensuite, le revenu arrive au Canada — de l'Europe, en passant par La Barbade, jusqu'au Canada —, le taux d'imposition sera-t-il de 25 p. 100 ou est-ce que ce sera celui en vigueur au Canada?
Si le député peut répondre à cette question, je continuerai de discuter avec lui.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt l'exposé de mon savant collègue. Il a mentionné la réduction du taux de la TPS. Il a expliqué pourquoi c'était une mesure stupide. J'affirme depuis longtemps que c'était un geste à la fois idiot et mesquin. Cela ne fait rien pour accroître la productivité du pays tandis que nous aurions pu investir l'argent dont nous nous privons dans l'enseignement postsecondaire et dans une mesure qui aurait donné aux enfants des familles à faible revenu, aux Canadiens handicapés et aux Autochtones la possibilité de faire des études.
Le gouvernement a plutôt choisi de renoncer à 5,5 milliards de dollars, ou peu importe le montant, et de faire cela présumément pour le bénéfice de l'ensemble des Canadiens. Un des sophismes souvent entendus de la part du gouvernement, c'est qu'il s'agit là d'une baisse de taxe qui bénéficie à tous les Canadiens, y compris à ceux qui gagnent le moins et qui ne paient pas d'impôt sur le revenu.
Cependant, il existe toutes sortes de moyens d'aider les Canadiens à faible revenu. La Prestation fiscale pour enfants en est un exemple. Même la création de places en garderie qui n'existeraient pas sans soutien est un moyen d'aider. Il y a toutes sortes de moyens d'investir l'argent afin qu'il profite aux Canadiens qui ont vraiment besoin d'aide.
Économiser un sou et demi ou deux sur le prix d'un café ne change pas grand-chose. Mon collègue ne croit-il pas que la réduction du taux de TPS de 1 point est injuste puisqu'elle retire de l'économie environ 5,5 milliards de dollars qui auraient pu être utilisés pour aider des Canadiens qui auraient bien besoin d'un petit coup de pouce? Est-il d'accord avec moi là-dessus?
Monsieur le Président, je pense que le député a présenté les choses d'une manière claire pour tous les Canadiens. J'abonde dans le même sens que lui. Le pire, c'est que le gouvernement a promis une autre réduction d'un point de pourcentage de la TPS. Comment diable va-t-il payer cela? L'argent va venir de la poche de ceux qui en ont le plus besoin.
Puis-je ajouter quelque chose aux propos éloquents de mon collègue? Par comparaison avec le reste du monde, nous avons l'un des taux les plus bas de taxe à la consommation et le gouvernement veut absolument le baisser encore. Nous avons vu comment d'autres pays en concurrence avec nous sur le marché mondial ont haussé leurs taxes de vente, leurs taxes à la consommation, dans certains cas, de près de 20 p. 100. Cela signifie qu'ils peuvent réduire leurs impôts sur le revenu et être plus concurrentiels sur la scène mondiale.
Comment allons-nous protéger les faibles si nous augmentons nos taxes de vente ou taxes à la consommation? Nous le ferons au moyen d'un crédit d'impôt. Nous en avons déjà un. En cas de hausse des taxes, nous disposons d'un moyen pour dédommager les personnes les moins aptes à absorber des augmentations des coûts de consommation.
Dans notre économie mondiale, c'est là le genre de politique fiscale responsable, car elle nous permet de fournir les services qui sont si importants pour les moins bien nantis de notre société.
[Français]
Monsieur le Président, je siège à la Chambre depuis seulement un an et c'est la première fois que, pendant une période de questions et commentaires, j'ai à répondre à une question posée par le collègue qui devait répondre à la mienne. C'est une situation un peu comique.
Malgré tout, ce qui est moins comique, c'est que je n'ai pas eu de réponse à ma question au sujet des paradis fiscaux. Je ne vois pas en quoi les régimes d'imposition des frais d'intérêt payés à l'étranger ont un rapport avec le fait que le Parti libéral et le ministre des Finances, à l'époque où ils étaient au pouvoir, ont signé une convention fiscale avec La Barbade. Cette dernière était conçue sur mesure pour permettre à des entreprises qui faisaient affaire à La Barbade et qui y généraient des profits de rapatrier, exempts d'impôts, leurs profits au Canada.
Cette situation a été dénoncée cinq fois par le Bureau du vérificateur général. Ce fut le cas le 22 février 1994 et une deuxième fois en 1996. Le vérificateur général est revenu à la charge une autre fois en 1998, une quatrième fois en 2001 et enfin une cinquième fois en 2002. Franchement, et il n'y a pas que moi qui le dit, je pense qu'on peut faire confiance à la vérificatrice générale.
Maintenant qu'ils sont dans l'opposition, les libéraux sont-ils prêts à revenir à la raison et à appuyer la fin des conventions fiscales avec La Barbade?
Monsieur le Président, je répondrai à la question puisqu'il est évident qu'il ne connaît pas la réponse.
Dans le cas où une société canadienne a des opérations ou des affaires en Europe et que l'Europe impose un impôt de 25 p. 100, si le revenu retourne directement au Canada, le taux d'impôt au Canada est nul. Il est de zéro. Cela reste 25 p. 100 d'impôt. Si ces mêmes revenus vont dans une filiale à La Barbade, le taux d'impôt au Canada est de zéro. Le taux demeure à 25 p. 100. C'est exactement la même chose. Quel est le problème avec cela?
Monsieur le Président, lorsque mon collègue a commencé son intervention, il a dit « Je vais répondre à la question ». J'étais heureux car je pensais qu'il répondrait à ma question, mais non, il a répondu à sa propre question. C'est plutôt curieux en termes de transparence.
Je parlerai un peu du projet de loi qui est devant nous, soit le projet de loi C-40. Il s'agit d'un projet de loi très technique. J'en ai déjà parlé en détail lors d'une précédente lecture de ce projet de loi. Je résumerai les raisons pour lesquelles on appuiera ce projet de loi.
On croit que le projet de loi C-40 corrige différentes lacunes qui entourent la TPS et la taxe d'accise. Le projet de loi C-40 détaxe certains services médicaux, ce qui en facilitera évidemment l'accès. Le projet de loi C-40 réduit le fardeau de taxation pour les organismes de bienfaisance, ce dont on est bien heureux. Le projet de loi C-40 contiendra des mesures pour favoriser les petits producteurs de vin, ce qui est intéressant. Il contient aussi des dispositions législatives entourant la vente et la production de tabac dans le but de faciliter la lutte contre la contrebande. Enfin, le projet de loi C-40 module la surtaxe sur la sécurité des passagers du transport aérien selon la réalité québécoise. Pour toutes ces raisons, le Bloc appuiera ce projet de loi.
Évidemment, ce projet de loi ne couvre qu'une partie de la question de la taxation au Canada. Récemment, dans le budget, il y a eu un certain nombre de mesures qui changeaient les règles de la fiscalité et qui, je l'imagine, se retrouveront bientôt devant nous. Certaines d'entre elles sont déjà à l'étude au chapitre des voies et moyens. Elles reviendront devant nous. Évidemment, elles ne sont pas dans le projet de loi C-40. Toutefois, il y en a certaines pour lesquelles le Bloc québécois s'est battu depuis longtemps. Entre autres, il y a la question du remboursement de la TPS aux commissions scolaires. Depuis longtemps, le Bloc québécois trouve que c'était pour le moins curieux qu'un niveau de gouvernement impose une taxe à la consommation à un autre niveau d'administration, soit les commissions scolaires, qui offrent un service tellement essentiel dans notre société, soit l'éducation.
Lorsqu'on parle d'éducation, on parle de l'avenir de toute notre société. On voyait mal pourquoi on devrait imposer la TPS aux commissions scolaires. On a toujours pensé qu'il fallait rembourser cette dépense et que le gouvernement fédéral n'avait pas à prélever des impôts sur l'argent des commissions scolaires qui provient déjà d'impôts.
Les sources de revenus des commissions scolaires, c'est l'argent qui vient directement des provinces en matière d'éducation ainsi que les taxes scolaires. Payer des taxes avec des taxes était une situation assez spéciale. Depuis longtemps, le Bloc québécois s'est battu pour que cela soit corrigé. Évidemment, on était heureux de voir que le ministre des Finances avait inséré cette correction dans son dernier budget. Par le passé, il y a eu une série de péripéties où des ordres de la Cour avaient été donnés au gouvernement libéral qui, lui, avait refusé de s'y conformer et avait modifié la loi. Or, on se retrouve maintenant dans une situation où on régularise cela. On est heureux et cela nous motive, au Bloc québécois, à continuer notre travail et à soumettre des propositions constructives au gouvernement, de mettre souvent la pression politique nécessaire parce que malheureusement les choses ne se font pas d'elles-mêmes si on n'exerce pas une pression constante sur le gouvernement. Lorsqu'on voit de tels résultats, cela démontre la pertinence et l'utilité de notre travail, même si parfois, en quelques mois, on ne voit pas de résultats immédiats. Par contre, on voit qu'au fil du temps, ce travail de fond donne des résultats.
Il y a un autre volet pour lequel on aurait aimé que le gouvernement aille de l'avant. Il ne l'a pas fait et nous continuerons de mettre de la pression. Il s'agit de la TPS sur les livres.
Au Québec, la taxe provinciale ne s'applique pas aux livres. La culture est l'un des éléments de base de notre société. On devrait considérer les livres comme notre principale source de savoir, de connaissance, de culture et d'imagination. C'est sur eux que se fonde en grande partie nos sociétés, du moins d'un point de vue culturel. On devrait encourager la production et la vente de livres. À cet égard, le Québec, qui ne taxe pas la vente au détail des livres, est exemplaire. Le Bloc québécois continuera de demander au gouvernement fédéral d'exempter les livres de la TPS.
Il y a un lien avec mon propos précédent sur l'éducation. En effet, une bonne partie des livres sont consommés — quoique le terme n'est peut-être pas le plus approprié quand on parle de culture —, sont utilisés à des fins éducatives. Il y a évidemment les manuels scolaires et pédagogiques, et beaucoup d'étudiants se servent de ces livres pour faire des recherches en littérature et dans d'autres domaines. On va continuer ce travail auprès du gouvernement. On espère pouvoir le convaincre que c'est une bonne chose et qu'on doit agir rapidement à cet sujet.
L'abolition du programme de remboursement de la TPS aux voyageurs est un autre élément de la fiscalité lié à la TPS où le gouvernement a franchement fait un mauvais coup, où il a fait une erreur. L'an dernier, le gouvernement a annoncé, comme ça, qu'il abolissait complètement le remboursement de la taxe que paient les voyageurs lorsqu'ils viennent séjourner au Canada. En repartant, ils pouvaient se faire rembourser une partie de leurs taxes. Immédiatement, le Bloc québécois a dit que ça n'avait aucun sens parce que ça allait faire mal à notre industrie touristique.
Il est parfaitement inconséquent de taxer l'industrie touristique. Il faut comprendre que l'industrie touristique en est une d'exportation. Même si les activités se font au Canada, on exporte des produits: le Québec, le Canada, les Rocheuses, notre culture, notre savoir, notre gastronomie, la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine, sans aucun doute. On exporte cela pour le reste du monde afin de leur faire connaître ces beautés. Aucun pays n'impose une taxe à la consommation sur ses exportations, ce qui inclut le tourisme.
Il fallait absolument revenir en arrière et ne pas instaurer cette mauvaise mesure, injustifiée d'ailleurs. Les chiffres présentés par le gouvernement ne voulaient tout simplement rien dire. À l'époque, on nous disait que seulement 3 p. 100 des voyageurs demandaient le remboursement de la TPS lorsqu'ils quittaient le Canada. Ce chiffre est biaisé. En effet, on ne tient pas compte du fait que la plupart des voyageurs voyagent en groupe, ce qu'on appelle des unités familiales. Cela peut être deux, trois ou quatre personnes. Prenons l'exemple d'une famille de quatre personnes qui retourne aux États-Unis. On peut supposer que papa, maman, fiston et sa soeur ne feront pas une réclamation différente chacun. Une seule personne de l'unité familiale fera la réclamation. Il est donc évident que tous les gens ne feront pas de demande, et cela explique en partie le chiffre de 3 p. 100 des voyageurs.
De plus, on calculait ce chiffre par rapport à tous les déplacements, y compris les déplacements de moins de 24 heures. On comprendra que beaucoup de gens n'aient pas fait de réclamation pour un voyage d'une journée, tout simplement parce qu'il n'y avait rien à réclamer. Que quelqu'un qui est venu à une réunion d'affaires, qui a dîné et qui est retourné aux États-Unis le jour même n'utilise pas ce service ne démontre pas l'inutilité du programme. Cela démontre seulement que cela ne s'applique pas à lui.
Encore une fois, le calcul était biaisé parce qu'on ne tenait pas compte du fait que la clientèle de véritables touristes visée n'était pas une personne d'affaires qui venait passer une journée chez nous ni un Américain qui traversait la frontière pour aller souper chez son beau-frère.
Ce n'est pas ça le tourisme. Ce n'est pas le but qui était recherché lorsqu'on a créé ce programme de remboursement. On visait davantage les véritables voyageurs. Pour avoir un chiffre qui nous aurait révélé un peu plus l'efficacité de ce programme, il aurait fallu mesurer la quantité d'argent effectivement réclamée par rapport à la quantité d'argent que l'ensemble des voyageurs aurait pu réclamer. Pour avoir eu la chance, avant d'être élu député, de travailler dans ce genre de chose — la mesure de productivité et d'efficacité —, cela me semble être la meilleure mesure pour vraiment connaître l'efficacité de ce programme. J'ai été à peine surpris lorsqu'au Comité permanent des finances, on m'a dit que cette mesure n'avait jamais été faite et qu'on ne connaissait pas ces valeurs. Finalement, on a pris cette décision sur une base arbitraire, sans vraiment prévoir les conséquences.
On n'a jamais évalué non plus l'impact de la chose sur le marketing. Le fait d'offrir une réduction ou un remboursement peut encourager un voyageur à choisir le Canada comme destination touristique et ce, même s'il ne fait pas effectivement la réclamation en fin de voyage. Les compagnies qui offrent des certificats postaux et des bons de remboursement postaux sur leurs produits savent bien cela. Cette méthode est souvent utilisée par les compagnies électroniques. On va en boutique et on nous dit que si on achète telle magnifique imprimante, on recevra 20 $ ou 50 $ par la poste.
Or il se trouve que de tous ceux qui achètent ces produits, bon nombre vont faire leur choix parce qu'ils ont droit à ce rabais postal, mais ils ne le réclameront jamais parce qu'ils l'oublient, parce qu'ils perdent leurs papiers ou parce qu'ils perdent leur facture. Pour le détaillant, pour le commerçant qui vend ce produit, c'est une aubaine, parce que sa promotion lui permet d'avoir un client de plus. Si le client ne se prévaut pas de son droit, le commerçant gagne sur tous les fronts. C'est un peu la même chose pour le Canada.
On a fait beaucoup de travail au Bloc québécois et je sais que d'autres partis de l'opposition ont également travaillé à faire reculer le gouvernement sur cette décision. On se retrouve maintenant dans une situation mi-figue, mi-raison. En effet, pour les groupes organisés, les remboursements seront maintenus, mais le programme ne sera toujours pas rétabli pour les voyages non organisés et pour les familles qui voyagent seules. On trouve ça franchement dommage et on pense que c'est une erreur, d'autant plus que l'industrie touristique et l'industrie qui traite ces demandes de remboursement étaient prêtes à le faire à leurs propres frais sans que cela ne coûte quoi que ce soit au gouvernement. On continuera à y travailler.
Pour poursuivre dans la veine de la TPS et de la fiscalité, j'aimerais aborder la question du déséquilibre fiscal. Lorsque la Commission Séguin a fait son rapport sur le déséquilibre fiscal, une de ses recommandations était justement de transférer la TPS, actuellement perçue par le gouvernement fédéral, aux gouvernements du Québec et des autres provinces. Il n'est pas étonnant que le déséquilibre fiscal doive se régler par une question fiscale et on l'oublie souvent en Chambre. Aujourd'hui, avant la période de questions, pendant la déclaration des députés, un collègue conservateur essayait de répéter de façon joyeuse et naïve que le déséquilibre fiscal avait été réglé, alors qu'aucun parti politique à l'Assemblée nationale n'affirme que le déséquilibre fiscal est complètement réglé.
Une voix: Pas même son chef.
M. Thierry St-Cyr: Voilà. On se retrouve donc face à une situation où même les conservateurs qui prétendent comprendre le déséquilibre fiscal ne le comprennent manifestement pas en réalité.
En effet, quand la Commission Séguin a introduit ce concept de déséquilibre fiscal, elle n'a pas tiré ces deux mots au hasard dans un chapeau. Elle n'a pas ouvert un dictionnaire, fermé les yeux et pointé deux mots au hasard. Elle a choisi les mots parce qu'ils voulaient dire quelque chose. Elle a dit que c'était un déséquilibre.
Manifestement, il y a quelque chose qui ne fonctionne pas entre tous les revenus qui sont à Ottawa par rapport à ses responsabilités constitutionnelles d'une part, et d'autre part, tous les revenus qui sont à Québec et les responsabilités constitutionnelles qui lui reviennent. Il y a un déséquilibre et ce déséquilibre est fiscal. C'est une question de fiscalité. Ottawa, le gouvernement fédéral, prélève trop de taxes et trop d'impôts auprès des citoyens pour assumer ses responsabilités. Parce que l'assiette fiscale n'est pas illimitée — il y a une certaine limite à ce qu'on peut aller chercher dans les poches des citoyens —, le gouvernement du Québec n'est pas en mesure de prélever suffisamment d'impôts pour répondre à toutes ses obligations, d'autant plus que le coût de ses obligations augmente beaucoup plus vite dans le temps que le coût de celles du gouvernement fédéral. On n'a qu'à penser à la santé et à l'éducation qui sont l'essentiel de ses dépenses. Ces deux secteurs représentent la grosse part du budget du gouvernement du Québec et des provinces. Tout le monde sait que ce sont des postes budgétaires qui croissent nettement plus vite que le coût de la vie, nettement plus vite que l'inflation, et cela prend donc des revenus qui augmentent plus rapidement. C'est pour cela que le Québec demande un transfert de champs fiscaux, d'où le nom de « déséquilibre fiscal ».
Il y a eu un progrès dans le dernier budget quant à l'aspect monétaire. Des transferts monétaires existent, ils sont là. Cependant, ces transferts ne sont pas permanents. Rien n'empêche un futur gouvernement de revenir en arrière. D'ailleurs, je ne suis pas le seul à le dire. Les conservateurs le disent dans leur publicité. Ils ont payé je ne sais combien d'argent pour rappeler aux Québécois qu'absolument rien ne garantit que l'argent qu'ils ont donné pourra être disponible dans le futur. Les conservateurs ont payé des publicités pour dire aux Québécois, par exemple, que si les libéraux revenaient au pouvoir, ils pourraient enlever cet argent. On peut aussi conclure que même les conservateurs, dans le prochain budget ou dans un prochain gouvernement majoritaire, pourraient retirer cet argent.
Je l'ai demandé aux fonctionnaires du ministère des Finances pas plus tard qu'hier au Comité permanent des finances. Ces derniers m'ont confirmé ce que je savais déjà, ce que tous les spécialistes savent déjà, à savoir que rien n'empêche cet argent de ne pas figurer dès le prochain budget ou dans un budget futur. Bref, le règlement actuel, ce règlement monétaire, maintient encore le Québec dans un état de dépendance financière. On est encore soumis aux volontés et aux sautes d'humeur du gouvernement fédéral. C'est ce qui est inacceptable. C'est de cela dont les Québécois veulent se sortir. Ils veulent avoir de réels revenus sur lesquels leur État, leur gouvernement, peut avoir un contrôle total et peut décider, en fonction de ses priorités, où il veut investir.
Le deuxième problème avec ce transfert monétaire, c'est que la valeur d'un transfert monétaire décroît dans le temps parce que l'inflation gruge la valeur de ce transfert. Au contraire, la valeur d'un revenu fiscal augmente dans le temps parce que si on prélève de la TPS ou des points d'impôt, avec l'activité économique qui augmente, la valeur de ces revenus fiscaux augmente.
Donc, rappelez-vous ce que j'ai dit plus tôt. En raison de ses responsabilités constitutionnelles, le Québec a besoin de plus en plus d'argent. Donc, un simple transfert monétaire ne fait que régler à très très court terme une partie du problème, mais à moyen et à long terme, on se retrouve encore dans le même « pattern » — vous me pardonnerez le mot anglais —, dans la même situation. Cela, c'est dans le meilleur des cas. C'est si aucun des prochains gouvernements ne revient en arrière et refait le coup qu'avaient fait les libéraux en 1995 en coupant de façon draconienne et sauvage dans les transferts pour les programmes sociaux et en éducation.
Manifestement, le Bloc québécois doit continuer de faire ce travail pour expliquer aux libéraux, qui n'ont toujours pas reconnu le déséquilibre fiscal, et aux conservateurs, qui l'ont reconnu mais qui ne le comprenne toujours pas, de quoi on parle. On doit continuer de travailler pour trouver une véritable solution au déséquilibre fiscal¸ avec un transfert fiscal.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter mon collègue de Jeanne-Le Ber de son excellent discours. Il a touché à plusieurs aspects très intéressants, ce qui m'amène à faire des commentaires relatifs à deux points en particulier.
Il a parlé de tourisme. On comprend très bien mon intérêt pour le sujet, compte tenu du fait que je représente la région de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine, une région touristique par excellence. Il faut des incitatifs, des points, des éléments qui permettraient d'améliorer la situation. Le gouvernement actuel a fait la sourde oreille. Autrement dit, il a fait comme le gouvernement libéral précédent, par rapport à des aides relativement à différents dossiers. Notamment, on peut penser au chapitre du transport aux Îles-de-la-Madeleine. On se retrouve dans une situation abracadabrante pendant une certaine période de l'année. De fait, pendant 10 mois, on a un service de transport maritime. Toutefois, pendant les deux autres mois de l'année, on a certains problèmes et l'on se retrouve aux prises avec un service déficient.
Néanmoins, d'un point de vue touristique, j'ai trouvé très intéressante la présentation de mon collègue. De fait, il y a une manière d'épauler les régions touristiques. Et le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, bien qu'il puisse être intéressant à certains égards, comporte quand même des lacunes. Il faut améliorer des éléments.
En ce sens, c'est important de retenir le travail rigoureux et responsable que les collègues du Bloc québécois font à titre de députés de l'opposition. Ces députés de l'opposition sont en fait des gens qui, d'une certaine façon, représentent la démocratie. Et le député de Jeanne-Le Ber a touché à un point essentiel: rigueur et responsabilité donnent des éléments positifs et constructifs pour améliorer des projets de loi, comme celui dont nous débattons aujourd'hui.
Monsieur le Président, effectivement, c'est le travail qu'on fait. J'éprouve toujours une grande satisfaction lorsqu'en comité, par nos interventions et par la pression qu'on exerce sur le gouvernement, on réussit à obtenir des résultats qui vont dans le sens des intérêts des Québécois et des gens qu'on représente. C'est une véritable satisfaction.
C'est d'autant plus intéressant pour le Bloc québécois que sa seule loyauté va aux Québécois. On n'a pas les mains liées par un caucus pancanadien ni par un gouvernement qui se sert malheureusement trop souvent de ses élus du Québec pour s'attaquer aux Québécois, pour faire passer les affronts qu'il veut faire subir aux Québécois et pour faire passer son message. Je trouve ça déplorable.
Notre travail quotidien donne des résultats. Pour ma part, j'en ai eu la preuve la semaine dernière dans mon comté où, depuis le début de mon mandat, je travaille pour que les terrains du centre de tri postal de Postes Canada, sur la rue Ottawa dans le Sud-Ouest de Montréal, soient transférés à la Société immobilière du Canada qui, pour sa part, a l'intention de collaborer avec le milieu pour développer des projets sur ces terrains. Ce sont des terrains magnifiques en bordure du canal Lachine. Ils ont une grande valeur, mais ils doivent être développés dans l'intérêt des citoyens. Je me bats à cet effet. On a envoyé des lettres au ministre, qui nous a répondu que ça relevait de Postes Canada, que ce n'était pas de ses affaires et qu'il ne voulait pas s'en occuper.
En cette Chambre, j'ai posé des questions au ministre et j'ai obtenu la même réponse. On a continué à se battre dans les médias. J'ai déposé en cette Chambre un projet de loi pour forcer Postes Canada à vendre ce terrain à la Société immobilière du Canada, et mon action, de concert avec celle de tous les gens dans la communauté, a donné des résultats.
En effet, vendredi dernier, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités s'est finalement rendu à la raison et a finalement annoncé que le terrain serait transféré à la Société immobilière du Canada. Il avait pourtant dit en cette Chambre qu'il ne devait pas se mêler de cela et que ça ne le regardait pas, C'est ce que permet le travail rigoureux et consciencieux d'un député du Bloc québécois qui met de la pression sur le gouvernement, sans devoir baisser la tête et obéir à un caucus national ou à un caucus du gouvernement.
Évidemment, la lutte n'est pas terminée, parce que ce sont des terrains qui ont toujours appartenu au domaine public et qui ont été lourdement contaminés. Ils doivent donc être décontaminés, et le milieu demande que le gouvernement fédéral — le pollueur pendant des années — décontamine ce site. Si la Société immobilière du Canada devait elle-même décontaminer ce terrain et inclure cela dans ses coûts de développement, le projet que la communauté veut mettre de l'avant ne serait ni rentable ni faisable. Sur ce site, on veut un amalgame de logements abordables, de logements familiaux, de logements privés, de commerces, d'industries légères, de développement touristique, de parcs et d'espaces et de rappels touristiques. Ce projet est fantastique.
La prochaine étape est de demander au gouvernement de payer pour la décontamination. C'est lui qui a pollué, c'est à lui de le faire. Toutefois, je suis très content du gain que mon travail et celui de toute la communauté qui m'épaule et qui m'appuie ont permis d'obtenir à la suite de cette annonce de vendredi dernier. Ça nous motive à aller plus loin, à continuer à faire notre travail et à mettre de la pression sur le gouvernement afin d'obtenir la décontamination des sols de ce terrain.
Monsieur le Président, j'aimerais pouvoir souligner un autre petit aspect et demander au député s'il est d'accord avec moi. Relativement au déséquilibre fiscal, il y a des éléments reconnus et connus en ce qui a trait aux revenus du Québec et des provinces, mais il y a aussi un autre élément qui concerne un certain déséquilibre qui s'accentue de plus en plus. Je pourrais l'illustrer de la façon suivante.
Au chapitre des pêches, on vit une crise qui n'est pas encore dénouée. Il s'agit de la crise au sein de l'industrie de la crevette. Le gouvernement fédéral — le ministère des Pêches et des Océans — pourrait gérer cette crise, sauf qu'il n'agit pas. Dans ce dossier, sa décision récente porte sur des consultations.
Pourtant, il y a des éléments permettant d'agir: les permis pourraient coûter beaucoup moins cher que ce qu'il en coûte actuellement — il est question de 24 000 $ à 26 000 $ par entreprise et par bateau. Compte tenu de la situation très particulière de l'industrie de la crevette, il y aurait moyen d'agir. Le gouvernement a des responsabilités qui sont, à la limite, constitutionnelles, et il n'agit pas. Il a fait donc en sorte qu'une autre partie gouvernementale — cette fois-ci, c'est Québec — a dû intervenir pour une deuxième année consécutive dans le dossier de l'industrie de la crevette et aider à dénouer l'impasse. Le gouvernement du Québec vient tout juste d'annoncer une intervention de 8,5 millions de dollars pour aider dans ce dossier.
Par conséquent, cela illustre de nouveau que le déséquilibre fiscal se situe effectivement sur le plan des revenus. On peut également trouver d'autres exemples dans ce qu'on vit actuellement.
Monsieur le Président, en effet, la situation dont parle mon collègue est assez éloquente. Cela illustre deux choses.
En premier lieu, cela illustre que le gouvernement fédéral dépense énormément d'argent dans des champs de compétence qui ne sont pas les siens. Il s'immisce dans les questions qui relèvent du gouvernement du Québec et des provinces. Toutefois, lorsque vient le temps de s'occuper de ses propres responsabilités, souvent il n'est pas au rendez-vous. On l'a noté dans le domaine des pêches et dans celui des questions internationales. Lorsqu'on lui demande d'agir pour protéger l'industrie manufacturière, il n'est pas au rendez-vous. Pour ce qui est des Autochtones, il n'est pas au rendez-vous. C'est un peu étonnant que ce gouvernement se mêle des affaires qui relèvent du gouvernement du Québec et des provinces, mais non pas des siennes.
En second lieu, cela illustre la grande impuissance de ce gouvernement et des députés de son caucus, en particulier les députés du Québec. C'est un gouvernement qui n'agit pas, qui ne fait rien et qui n'agit que lorsqu'il est mis au pied du mur, lorsqu'on a mis toute la pression possible. Les résultats qu'on a obtenus de ce gouvernement — on l'a vu lors du dernier budget en raison des transferts monétaires au Québec et aux provinces — sont dus au fait qu'un gouvernement minoritaire est forcé de collaborer.
Cela illustre l'importance du Bloc québécois. Si le Bloc n'était pas là pour faire pression sur le gouvernement, il ne se passerait plus rien.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert, L'aéroport de Saint-Hubert; la députée de Don Valley-Est, L'environnement; le député de Thunder Bay—Rainy River, Les affaires étrangères.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier mon collègue de Willowdale, qui a parlé il y a une heure parce que j'étais en retard. Il a très bien parlé et je l'en remercie. J'étais alors en compagnie d'élèves d'une école de mon comté.
[Traduction]
Je suis ravi d'intervenir un peu plus tard que prévu initialement au sujet du projet de loi C-40. Grosso modo, il s'agit d'un projet de loi d'ordre administratif qui, d'après moi, ne suscitera pas de désaccords substantiels entre les députés.
La partie 1 du projet de loi porte sur des mesures liées à la TPS. La partie 2 prévoit des modifications à la Loi sur la taxe d'accise. Enfin, le projet de loi prévoit des mesures qui auront une incidence sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.
Comme il n'y a pas énormément de controverse, je pensais utiliser mon temps de parole pour parler un peu de la TPS, plus particulièrement des différences entre les politiques économiques fondamentales de notre parti et celles du gouvernement. Une de ces différences porte sur la TPS.
Cependant, avant de me pencher sur cette question, j'aborde un élément du projet de loi que j'estime digne de mention. Cet élément concerne le remboursement de la TPS qui s'applique aux véhicules motorisés utilisés après avoir été spécialement équipés pour des personnes handicapées. Un remboursement de la TPS est prévu dans le cas des gros véhicules destinés aux personnes handicapées.
Il va sans dire que mon parti appuie cette mesure. Cependant, cela me rappelle autre chose qui figure dans le dernier budget, quelque chose qui a des conséquences auxquelles le gouvernement n'a peut-être pas songé. Je parle de l'écoprélèvement qui visera les véhicules très énergivores.
Dans l'ensemble, ce n'est peut-être pas une mauvaise mesure, mais je me demande si le gouvernement a songé aux conséquences imprévues liées à cette nouvelle taxe, en particulier le fait que bon nombre de familles où il y une personne handicapée doivent acheter des véhicules adéquats et qu'elles sont forcées d'opter pour un gros véhicule qui peut fort bien être très énergivore et pour lequel elles devront payer cette taxe additionnelle.
Le gouvernement accorde un remboursement de la TPS d'un main. De l'autre, il récupère plus que ce qu'il n'a accordé en imposant cet écoprélèvement sur les gros véhicules dont les personnes handicapées ont besoin.
Le Jeep Patriot est peut-être un bon véhicule, mais il n'est pas assez gros pour le genre d'équipement dont ces familles ont besoin pour le transport de leur enfant handicapé. Par conséquent, ces familles doivent maintenant payer de leur poche quelques milliers de dollars pour couvrir les coûts additionnels de ces gros véhicules. Je ne vois pas en quoi il est juste que ces familles soient forcées de payer un impôt élevé pour leur véhicule parce que, dans leur situation, un gros véhicule constitue un besoin essentiel.
Le gouvernement n'aurait-il pas pu prévoir une mesure dans le budget qui reconnaisse ce genre de situation?
De toute évidence, le ministre des Finances a réfléchi à la taxe sur les émissions des véhicules. Il a étudié la question suffisamment pour accorder à l'usine d'assemblage de voitures qui est située à côté de sa circonscription un allègement pour les véhicules fonctionnant à l'éthanol 85 qu'elle produit. Il était prêt à le faire même s'il n'y a pas une seule station-service au Canada où on peut acheter de l'essence ayant une teneur en éthanol de 15 p. 100.
J'espère que, durant l'étude du budget à la Chambre, la question des grands véhicules pour personnes handicapées sera sérieusement examinée.
Je voudrais parler maintenant d'une question peut-être plus générale qui a trait à la TPS. Cela reflète aussi la différence fondamentale entre notre démarche économique globale et celle des gens d'en face.
De ce côté-ci, nous partons du principe que le monde ne doit rien au Canada, que le Canada doit être concurrentiel dans le monde moderne d'aujourd'hui. Nous devons soutenir la concurrence non seulement de grandes puissances en devenir comme la Chine et l'Inde, mais aussi de grandes puissances établies comme l'Europe, les États-Unis et le Japon. Dans ce contexte de compétitivité et d'équité, la dernière chose que doit faire un pays comme le Canada, c'est hausser l'impôt sur le revenu pour financer une baisse de la TPS.
Il n'y a sans doute aucun économiste sur cette planète qui proposerait une telle chose. D'une part, nous avons une population vieillissante qui doit économiser pour la retraite, et le gouvernement diminue la TPS, ce qui incite les gens à dépenser davantage et à moins économiser. D'autre part, le gouvernement relève l'impôt sur le revenu, en partie pour financer la baisse de la TPS, mais, ce faisant, il dissuade les gens d'épargner, d'investir et de produire davantage.
Alors que d'autres pays avec lesquels nous sommes en concurrence, tel l'Australie, ont accordé une réduction significative de l'impôt sur le revenu et de l'impôt des entreprises, nous sommes les seuls au monde à avoir réduit la TPS et augmenté l'impôt sur le revenu. C'est le contraire de ce que notre parti ferait s'il était au pouvoir. C'est une politique tout à fait stupide à laquelle je ne crois pas qu'un seul économiste puisse souscrire.
L'autre chose qu'il faut comprendre, c'est que pour soutenir la concurrence dans le monde actuel, nous ne pourrons pas concurrencer avec l'Inde et la Chine en nous basant sur notre main-d'oeuvre bon marché. Ce ne serait pas une chose à faire. Nous ne pouvons en fait que faire concurrence à nos propres gens et nous devons leur offrir des idées, de la formation et des fonds de recherche.
La réussite d'une politique économique concurrentielle sur la scène internationale exige un appui au niveau de la recherche, de l'éducation et de la commercialisation. Nos chemins divergent à ce niveau également. Le gouvernement a sabré dans le financement de la recherche et n'a pas donné un sou aux étudiants dans son dernier budget. Nous proposerions plutôt d'accroître de façon importante le financement de la recherche, d'appuyer la mise en pratique et la commercialisation des résultats des programmes de recherche et d'accorder d'importantes sommes d'argent aux étudiants.
La troisième et dernière différence dont je parlerai aujourd'hui porte sur le fait que nos perspectives sont plutôt internationalistes. Nous sommes d'avis que le Canada doit se mesurer au reste du monde. Nous devons accroître nos investissements et nos débouchés commerciaux à l'échelle internationale, alors que le gouvernement actuel est désespérément tourné vers l'intérieur. Comment peut-on le prouver? Pensons par exemple à la plus importante économie émergente au monde, soit la Chine. Le gouvernement actuel insulte la Chine. Pour ce qui est de celle qui vient au deuxième rang, mais qui est à certains égards aussi importante, c'est-à-dire l'Inde, nous voyons le gouvernement n'en tenir aucun compte. Il y a quelques semaines, j'aurais pu dire que le gouvernement n'avait pas encore envoyé un seul ministre dans ce pays depuis son arrivée au pouvoir il y a plus d'un an. Je crois qu'un ministre s'y est rendu pour la première fois il y a une semaine ou deux. Le gouvernement insulte la Chine et ignore l'Inde. Il ferme également des postes consulaires en Europe, à Milan, au Japon et ailleurs au monde.
Ce n'est pas le fait d'un gouvernement qui veut stimuler le commerce international et les investissements et qui a le goût de conquérir le monde. C'est une politique de repli sur soi de la part d'un gouvernement qui vise seulement à gagner des votes pour remporter les prochaines élections.
Nos politiques économiques sont fondamentalement différentes. Nous voulons que le Canada parte à la conquête du monde. Nous abaisserions l'impôt sur le revenu, et non la TPS. Nous financerions la recherche, la commercialisation et l'aide aux étudiants, plutôt que de réduire le financement dans tous ces domaines. Nous chercherions sérieusement à profiter des possibilités de commerce et d'investissement qui s'offrent dans les pays en voie de développement et dans les pays riches, contrairement au gouvernement, qui met le cap exactement en sens inverse.
Permettez-moi de passer à un autre thème, c'est-à-dire à une autre décision complètement aberrante de la part du gouvernement. Il s'agit du dossier des fiducies de revenu.
Nous savons tous que le gouvernement a rompu la promesse solennelle et inconditionnelle qu'il avait faite en compagne électorale à tous les Canadiens. Le gouvernement conservateur avait promis de ne pas hausser l'impôt sur les fiducies de revenu. Qu'avaient fait les Canadiens alors? Ils avaient investi davantage d'argent dans les fiducies de revenu, en faisant confiance au premier ministre, qui leur avait promis de ne pas prélever d'impôt.
Les Canadiens savaient qu'il y avait des risques inhérents au marché des fiducies de revenu, mais ils pensaient que les risques d'origine politique avaient été écartés avec l'élection du premier ministre, qui avait promis à plusieurs reprises, sans équivoque, de ne jamais prélever d'impôt sur les fiducies de revenu. Le marché a pris de l'expansion parce que les Canadiens se sont dit que le premier ministre tiendrait parole.
Que s'est-il passé? À l'Halloween, le ministre des Finances a coupé l'herbe sous le pied de tous ces Canadiens, a rompu la promesse et a décidé d'appliquer un taux d'imposition draconien de 31,5 p. 100 aux fiducies de revenu. Qu'est-il arrivé? Le marché s'est effondré le lendemain.
En un seul jour, des Canadiens qui s'étaient fiés à la parole du premier ministre ont perdu 25 milliards de dollars chèrement gagnés. Cet argent s'est envolé en fumée. Comme si ce n'était pas assez, la façon dont le gouvernement s'y est pris pour mettre à exécution sa promesse brisée a enfoncé le pieu encore plus profondément, en causant de graves dommages à l'économie canadienne. En effet, cet impôt draconien de 31,5 p. 100 signe l'arrêt de mort du secteur des fiducies de revenu.
Les fiducies de revenu sont un mode d'épargne précieux, en particulier pour les aînés, car ils ont besoin du produit de leurs économies pour payer les factures. Les aînés ont investi massivement dans les fiducies de revenu. Ce mode d'épargne vient de leur échapper en raison de cette politique du gouvernement qui vise à détruire le secteur des fiducies de revenu.
Ce n'est pas tout. L'Alberta en particulier — comme d'autres provinces — jouissait d'un secteur vigoureux des fiducies énergétiques qui, selon le gouverneur de la Banque du Canada, contribuait à la productivité, au rapatriement des capitaux étrangers et au financement d'autres branches du secteur de l'énergie. C'était avant l'Halloween.
Après l'Halloween, le secteur avait été décimé. Il est maintenant en solde, à prix d'aubaine. Au lieu de rapatrier les capitaux de l'étranger, il est lui-même englouti par les capitaux étrangers.
Cette politique a réduit à néant pour 25 milliards de dollars d'épargnes durement gagnées. Elle a privé tous les Canadiens, mais surtout les aînés, d'un mode d'épargne précieux sous la forme de fiducies de revenu. Elle a décimé une industrie qui était florissante avant la mise en oeuvre de cette mesure parfaitement inappropriée du gouvernement.
Cette mesure est injuste. En outre, elle n'accroît en rien les recettes du gouvernement. C'est pourquoi elle est particulièrement insensée. On dit que c'est un plan d'équité fiscale, mais ne devrait-on pas plutôt parler de plan d'inéquité fiscale? Ce plan visait apparemment à faire payer davantage d'impôt aux sociétés, de façon à ce que les particuliers en aient moins à payer. C'est tout le contraire qui se produit. Je vais expliquer ces deux points.
En ce qui concerne l'équité, comment fonctionne exactement ce prétendu plan d'équité fiscale du gouvernement? Il enlève au Canadien ordinaire tout accès aux fiducies de revenu. Les investisseurs canadiens ordinaires ne peuvent plus bénéficier de ces sources de revenus, mais qu'en est-il des riches caisses de retraite canadiennes ou des riches sociétés étrangères de capital privé? Dans les deux cas, elles peuvent toujours profiter des retombées d'une fiducie de revenu en achetant directement les actifs sous-jacents et en encaissant les revenus.
Les fiducies de revenu sont encore accessibles aux riches caisses de retraites et aux sociétés étrangères de capital privé, mais elles sont dorénavant hors de portée pour les Canadiens ordinaires. Ce n'est pas de l'équité fiscale. C'est plutôt de l'inéquité fiscale.
Et ce n'est pas tout, au lieu d'augmenter ses recettes fiscales au moyen de cette politique, le gouvernement voit ces recettes diminuer, car les détenteurs de parts de fiducies de revenu payaient beaucoup d'impôt. C'est un impôt sur le revenu des particuliers, soit, mais cela reste un impôt. Qu'en est-il des nouveaux détenteurs de parts de ces fiducies? Les régimes de pension ne paient pas d'impôt, ce sont les retraités qui paient des impôts lorsqu'ils touchent leurs rentes; les sociétés à capital privé paient peu d'impôt ou n'en paient pas, car elles finissent par trouver le moyen de ne pas en payer.
Ce qui est paradoxal, c'est que le plan d'équité fiscale est en fait un plan d'inéquité fiscale qui empêche les Canadiens ordinaires d'investir dans des fiducies de revenu et accueille à bras ouverts les gros bonnets investisseurs. En agissant de la sorte le gouvernement subit des pertes fiscales, car ces gros bonnets, les régimes de pension canadiens et les sociétés à capital privé, paient peu ou ne paient pas d'impôt comparativement aux anciens détenteurs de parts de fiducies de revenu.
Cette politique est désastreuse. Elle est mal inspirée. C'est comme si on larguait une bombe atomique pour régler un problème qu'une approche plus ciblée aurait réglé. Or, l'approche du Parti libéral est justement plus ciblée, plus sensible. Nous supprimerions immédiatement cet impôt de 31,5 p. 100, un impôt illogique et astronomique, et nous le remplacerions par un impôt de 10 p. 100 remboursable aux résidants canadiens.
Cela réglerait la question des pertes fiscales. Par ailleurs, selon des experts, les deux tiers de la perte enregistrée sur la valeur marchande des investissements, les 25 milliards de dollars, pourraient être récupérés par les épargnants lésés, les fiducies de revenu continueraient d'être un véhicule de placement pour les épargnants et le secteur des fiducies énergétiques pourrait retrouver le dynamisme qu'il avait. Cette politique ne permettrait pas de recoller tous les morceaux du pot cassé, mais elle éliminerait les pires aspects de la politique illogique et déplorable du gouvernement en matière de fiducies de revenu.
J'aimerais aborder un dernier point, en fait il s'agit de la troisième sottise du gouvernement. La première était le programme économique, particulièrement la réduction de la TPS et l'augmentation de l'impôt sur le revenu, et la deuxième était le fiasco des fiducies de revenu.
La troisième sottise incroyable du gouvernement est la proposition concernant la déductibilité des intérêts. Heureusement, le ministre fait volte-face dans ce dossier. Il a dit que cette mesure rapporterait annuellement 40 millions de dollars. Selon des experts, il s'agirait plutôt de revenus entre 1 et 2 milliards par année. L'écart n'est que de quelque 3 000 p. 100, après tout. On voit bien qu'il ne faut pas être hyper compétent pour se tromper de la sorte.
Par contre, le véritable problème est que nous obligeons nos propres entreprises canadiennes à faire concurrence aux entreprises étrangères avec une main attachée dans le dos. Si une entreprise européenne, américaine ou japonaise achète une entreprise étrangère, elle peut obtenir une déduction d'impôt sur les intérêts qu'elle doit payer sur la dette. Les entreprises canadiennes, selon ce que le gouvernement propose, n'auront pas cette possibilité.
Prenons un exemple. Les médias en ont parlé. Je ne sais pas si cela se concrétisera, mais on en a entendu parler. Il s'agit de l'idée que Magna pourrait acheter Chrysler. Disons que Magna est en concurrence avec une entreprise américaine ou européenne pour acheter Chrysler. À cause de la mesure du gouvernement sur la déductibilité des intérêts, ces entreprises étrangères seraient en mesure de faire des offres d'achat 37 p. 100 plus élevées que ce que Magna serait capable de payer, uniquement à cause de la mesure du gouvernement. Il est évident que Magna ou toute autre entreprise canadienne qui est en concurrence avec une entreprise étrangère aurait un énorme désavantage pour acheter une autre entreprise. Ce chiffre est fondé sur un financement comprenant un ratio emprunts/capitaux propres de 50-50.
Pourquoi est-ce important? C'est important parce que certaines entreprises vont au-delà des frontières canadiennes. Si nous voulons que nos entreprises continuent de croître, elles doivent le faire à l'étranger. Cette mesure irréfléchie du gouvernement force les entreprises canadiennes à faire concurrence aux entreprises étrangères avec un désavantage énorme.
Une étude réalisée par KPMG a révélé que cette mesure affaiblira les entreprises canadiennes et leur capacité d'acheter d'autres entreprises. De plus, les entreprises canadiennes seront plus susceptibles d'être achetées par des intérêts étrangers.
Le monde de la finance est en émoi. Un expert a déclaré qu'il s'agissait de la pire politique fiscale en 35 ans. Les conservateurs se trompent de 3 000 p. 100 en ce qui a trait à leurs prévisions en matière de revenus. Hier, lors d'une conférence de Deloitte & Touche, environ 1 000 experts ont été interrogés et 90 p. 100 d'entre eux ont dit qu'il s'agissait d'une mauvaise idée. C'est un désastre.
Notre parti et notre chef ont annoncé il y a neuf jour que nous ne ferions pas une telle chose. Nous abandonnerions cette idée, car elle s'avérerait désastreuse pour la compétitivité, les emplois et la prospérité du Canada.
Heureusement, le ministre est revenu à la raison. Il a peut-être écouté notre chef parler il y a neuf jours et a peut-être compris la sagesse de notre approche. Le ministre a dit hier qu'il faisait volte-face. Il ne mettra pas cette stratégie en oeuvre. Il adoptera plutôt une approche très atténuée et il a admis qu'il n'avait pas fait ses devoirs, qu'il n'avait pas bien réfléchi et maintenant il adopte la politique libérale...
La secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social a la parole pour des questions ou des observations.
Monsieur le Président, je veux rappeler au député qu'il dit que les libéraux renverseraient la décision. Il y a d'anciens libéraux haut placés qui pensent de la même façon que nous, et je suis sûre que ce serait la même chose pour beaucoup d'autres si jamais ils accédaient au pouvoir.
Sheila Copps est du nombre. Elle a dit qu'annuler la décision concernant les fiducies de revenu « irait à l'encontre des principes auxquels adhèrent les libéraux, en accordant une échappatoire fiscale à quelques privilégiés, financés par le reste des Canadiens ».
De son côté, John Manley a déclaré: « C'était la bonne chose à faire. [...] Chaque fois que l'intérêt public l'emporte, c'est une bonne journée. »
Je veux aussi demander au député, qui est porte-parole libéral en matière de finances, s'il a vraiment lu le budget. Je reviens à ses observations sur l’écoprélèvement relatif aux fourgonnettes adaptées pour le transport des personnes en fauteuil roulant. S'il avait lu le budget et le projet de loi d'exécution, il saurait que les paragraphes 68.02(1)a) et b), à la page 46, prévoient le remboursement de l'écoprélèvement sur les fourgonnettes conçues pour transporter un fauteuil roulant.
Je veux aussi faire savoir au député que, s'il croit qu'une réduction de la TPS est sans conséquence, il devrait repenser à l'époque où il était ministre du Revenu. Il se souviendra de l'économie souterraine qui s'était organisée à cause de l'existence de la TPS. Je pense que cette économie parallèle représentait des milliards de dollars. Il peut me corriger si je me trompe.
C'est peut-être la fraude qui s'était produite à cette époque dans les provinces de l'Atlantique, je crois, qui représentait des milliards de dollars. Il y a eu une fraude liée à la vente d'automobiles. Je peux me tromper, mais je pense que c'était toute une arnaque, qu'elle représentait environ 1,9 milliard de dollars. C'était organisé uniquement entre des concessionnaires d'automobiles du Canada atlantique et les États-Unis.
J'aimerais savoir si le député se rend compte que les gens étaient peut-être contents de la réduction d'un point de pourcentage de la TPS.
Effectivement, monsieur le Président, la lutte contre la fraude liée à la TPS est une activité importante au gouvernement. J'y ai participé quand j'étais ministre du Revenu. Cela peut se faire de la même façon que la TPS soit de 6 p. 100, de 5 p. 100 ou de 7 p. 100.
Je tiens à signaler, cependant, que cette question est loin d'être sans intérêt. Chaque réduction de la TPS d'un point de pourcentage équivaut à une perte de recettes annuelle de 5 ou 6 milliards de dollars. Avec cette somme on peut effectuer d'énormes réductions d'impôt et investir énormément dans les programmes sociaux.
C'est un gaspillage obscène de la capacité fiscale d'un gouvernement que de réduire la TPS d'un ou deux sous pour une tasse de café étant donné que deux points de pourcentage de TPS équivalent à 10 milliards, 11 milliards ou 12 milliards de dollars par année, qui nous permettraient d'effectuer d'importantes réductions d'impôt ou d'améliorer considérablement les programmes sociaux.
Je ne suis pas sûr si la députée m'écoutait, mais le fait est que la politique relative aux fiducies de revenu entraîne une perte de recettes pour le gouvernement, et non un gain. C'est pourquoi j'ai parlé du plan d'inéquité fiscale et non du plan d'équité fiscale.
Je vais répéter rapidement ce que j'ai dit plus tôt, c'est-à-dire que ces fiducies de revenu sont rachetées par des caisses de retraite et des sociétés de capital privé, qui payent très peu d'impôt voire même aucun alors que les anciens propriétaires de ces fiducies de revenu étaient lourdement imposés.
Par conséquent, contrairement à son assertion selon laquelle la politique du gouvernement permettait d'accroître les recettes publiques, elle les diminue d'environ 130 millions de dollars par année, si on tient compte des sept ou huit dernières acquisitions de fiducies de revenu.
J'ai bien peur que la députée se soit mal orientée. Sa politique entraînera une perte de recettes pour le gouvernement et non un gain, et c'est là une des vertus du plan libéral.
Monsieur le Président, le député conviendrait-il avec John Manley, un libéral, que c'était la bonne chose à faire et que chaque fois que l'intérêt public l'emporte, c'est une bonne journée? Qu'en est-il de l'aspect politique des fiducies de revenu? Qu'en est-il du commentaire de Sheila Copps selon lequel annuler la décision concernant les fiducies de revenu irait à l'encontre des principes auxquels adhèrent les libéraux?
Le député croit-il ou non que cela irait à l'encontre des principes libéraux en accordant une échappatoire fiscale? Selon Sheila Copps, c'était une échappatoire financée par le reste des Canadiens. J'aimerais savoir ce que le député pense de ces observations.
Monsieur le Président, je le dirai une troisième fois. Sheila Copps fait erreur. Ce n'était peut-être pas aussi évident avant toutes ces acquisitions par des sociétés à capital privé.
Je répète maintenant pour la troisième fois à la députée que cette politique fait perdre des revenus au gouvernement; elle n'en génère pas plus. Cela n'était peut-être pas évident quand Sheila Copps a fait cette déclaration, mais c'est maintenant très évident aux yeux de tous les experts dans le domaine.
Je ne dis pas que notre politique fait l'unanimité absolue, mais je dis qu'avec ses dernières observations, Jack Mintz, par exemple, a maintenant retiré l'appui qu'il avait donné au gouvernement auparavant. Je ne sais pas si M. Manley, s'il a vu le récent fiasco de la dernière série d'acquisitions, maintient ce qu'il a dit ou non. La situation s'est détériorée depuis que ces personnes ont fait leurs déclarations.
Pour ma part, je maintiens qu'il s'agit d'une politique désastreuse et que le plan libéral aurait été bien supérieur.
Monsieur le Président, qu'en est-il du remboursement de l'écoprélèvement dans le cas des fourgonnettes adaptées pour le transport des personnes en fauteuil roulant? Le député a-t-il lu cette partie du budget? J'indique le numéro de page. Cette disposition figure à la page 46 de la Loi d’exécution du budget. Si le député en avait pris connaissance, il saurait qu'un remboursement de l'écoprélèvement est prévu pour les fourgonnettes adaptées pour le transport des personnes en fauteuil roulant.
J'aimerais simplement savoir si le député aimerait corriger l'affirmation qu'il a faite à titre de porte-parole en matière de finances, pour éviter tout malentendu?
Monsieur le Président, j'avais raison sur d'autres points, mais je me suis peut-être trompé sur celui-là. J'avais l'impression que ces véhicules faisaient d'une part l'objet d'un remboursement de la TPS, mais que, d'autre part, on leur imposait une taxe parce qu'ils sont très énergivores.
J'ai suggéré qu'on corrige la situation. Puisque la députée affirme que le problème est réglé, je m'en réjouis.
Monsieur le Président, au sujet des trois dispositions concernant respectivement la déductibilité des intérêts, les fiducies de revenu et la décision d'éliminer la retenue d'impôt à la source, le député pourrait-il nous faire part de ses observations sur l'incidence de ces trois mesures envisagées comme un tout puisqu'elles concernent notre souveraineté économique?
Monsieur le Président, ces politiques ont un effet combiné ou se renforcent mutuellement. Elles ont toutes tendance à faire en sorte qu'il est plus facile pour des sociétés étrangères d'acquérir des sociétés canadiennes et plus difficile pour des sociétés canadiennes d'acquérir des sociétés étrangères.
Je ne suis pas néo-démocrate. Je ne m'oppose pas à la propriété étrangère, ni à ce que des sociétés canadiennes achètent des sociétés étrangères ou que des sociétés étrangères achètent des sociétés canadiennes. Je ne veux pas ériger un mur énorme autour du Canada, comme cela s'est produit en Albanie dans les années 1960, ce qu'on soupçonne parfois le NPD de vouloir faire. Tout ce que je veux, c'est que nous ne fassions pas pencher les règles du jeu en faveur des sociétés étrangères, aux dépens des Canadiens, mais c'est ce que ces politiques, que mon collègue a décrites, ont tendance à faire.
Je veux créer un avantage canadien, ce qui constitue la politique déclarée du gouvernement, mais, par ses actions, il a créé un désavantage canadien, favorisant des sociétés étrangères aux dépens des sociétés d'origine canadienne. Il s'agit là d'une mauvaise politique, mais c'est la conséquence, voulue ou non, des politiques économiques peu judicieuses du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, je dois dire que j'ai déjà eu la chance de parler du projet de loi C-40 en deuxième lecture. Je considère que c'est un projet de loi utile, mais en même temps, il est tellement pointu qu'on manque parfois un peu de motivation pour participer au débat. Ce projet de loi modifie la Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence, mais comme le disait Obélix dans les histoires d'Astérix, il n'y a pas de petit ou de gros menhir, il n'y a que des menhirs. En ce sens, petit ou technique, ce débat doit être fait et j'ai le plaisir de rendre service à notre parti en parlant de la position du Bloc québécois.
Ce projet de loi, assez technique, corrige un certain nombre de choses de façon très logique, et c'est pourquoi nous appuierons ce projet de loi. Il corrige d'abord différentes lacunes entourant la TPS et la taxe d'accise. Il détaxe certains services médicaux, ce qui en facilitera l'accès. J'aurai l'occasion d'y revenir. Il réduit aussi le fardeau de taxation des organismes de bienfaisance. Dans ce contexte, je crois que personne ne s'en plaindra. Il conseille aussi des mesures pour favoriser les petits producteurs de vin. Ça tombe bien car il y en a dans la région de Lanaudière; du coup, cela rendra service à nos producteurs lanaudois. Il resserre les dispositions législatives entourant la vente et la production de tabac dans le but de faciliter la lutte contre la contrebande. Qui peut s'opposer à cela? Il module la surtaxe sur la sécurité des passagers du transport aérien.
Quand il est à Ottawa, le groupe du Bloc québécois a parfois l'impression d'être un peu ce village gaulois auquel je faisais référence en parlant de ses deux héros: Astérix et Obélix. Nous résistons aux envahisseurs fédéraux, aux envahissements du gouvernement fédéral, mais dans ce cas-ci on doit bien dire que le projet de loi s'en tient à des compétences qui sont celles du gouvernement fédéral. Comme je le disais, le Bloc québécois sera favorable au projet de loi C-40.
Le projet de loi C-40 se divise en trois parties. La première vise à mettre en place certains correctifs visant à améliorer et à préciser certaines mesures entourant la perception de la TPS. La deuxième partie modifie la loi afin de détaxer certains produits et services, et elle s'attaque à la taxe d'accise afin de préciser différentes mesures visant la taxation du vin, de la bière et des spiritueux. La troisième partie modifie les règles entourant le droit pour la sécurité aérienne perçu dans les différents aéroports.
Je commencerai évidemment par la première partie du projet de loi C-40 qui traite des mesures touchant la taxe sur les produits et services et la taxe harmonisée. Dans le cas du Québec, il s'agit de la taxe de vente du Québec.
Comme je l'ai dit, les premières mesures touchent la santé. Le gouvernement modifie la loi afin que, dorénavant, les services d'orthophonie soient effectivement détaxés. Il me semble qu'ici on fait tout simplement appel au bon sens. Un enfant, un proche, un membre de notre famille peut avoir besoin de ce type de service. À mon avis, taxer quelque chose de tout à fait essentiel et nécessaire au bien-être d'une personne a quelque chose d'un peu immoral. Cette modification à la loi permet donc de confirmer le statut d'exemption fiscale de ce service, ce qui en facilitera l'accès, en particulier pour les jeunes aux prises avec des difficultés de langage. Par surcroît, cette modification facilitera l'accès des aînés ayant souffert d'accidents cardio-vasculaires qui ont souvent besoin de recourir à des services d'orthophonie pour retrouver l'usage normal de la parole. Cela les aidera donc à vivre dignement dans la société.
Dans un deuxième temps, toujours en ce qui a trait à la santé, le gouvernement exonérera les services liés à l'exercice de la profession de travailleur social. Dans certains cas, on a besoin de faire appel à un travailleur social. Cela permettra d'avoir accès plus facilement à ce genre de service. Beaucoup de travailleurs sociaux exercent maintenant leur profession — je suis convaincu que l'Ordre des psychologues ne sera pas très content — comme des substituts de psychologues. Dans un contexte où les besoins sont immenses, il y a souvent des pénuries de spécialistes comme les psychologues. L'achat de services d'un travailleur social peut être un substitut tout à fait pertinent et adéquat. Il m'apparaît tout à fait normal que le gouvernement détaxe les services rendus par les travailleurs sociaux.
Ensuite, le gouvernement détaxera les ventes et les importations d'un produit qui peut, dans une certaine mesure, remplacer le sang. Là aussi, il me semble que tout le monde va comprendre qu'il y avait quelque chose de peut-être un peu morbide au fait de taxer des substituts qui permettent des interventions cruciales pour la vie d'un patient grièvement blessé.
Je retourne à mon analogie avec le village gaulois et à Panoramix. Vous vous rappelez que Panoramix est le druide qui faisait cette potion magique qui a permis à ce village de se protéger des envahisseurs romains. Le gouvernement, dans le projet de loi C-40, détaxe un certain nombre de médicaments comme le Valium, l'Ativan et d'autres drogues du genre. Ce sont des médicaments nécessaires dans le traitement de l'anxiété, lors de sevrage de toxicomanes ou encore dans des médications préanesthésiques. Encore une fois, il y avait quelque chose d'un peu prédateur de la part de l'État que de taxer ce genre de médicaments qui ne constituent pas un achat de consommation, mais tout simplement un achat par des personnes, souvent prises avec d'énormes difficultés dans notre société, de produits nécessaires à leur bien-être et à leur mieux-vivre.
Finalement, comme je le mentionnais, il y a un élément du projet de loi qui n'est pas directement lié à la santé, mais au bien-être des gens handicapés. Il s'agit du remboursement de la TPS aux véhicules à moteur qui ont été utilisés après avoir été munis de dispositifs spéciaux à l'usage de ces personnes handicapées.
On voit qu'il y a dans ce projet de loi des mesures relativement modestes, mais qui vont dans un sens qui ne peut être remis en cause puisqu'il s'agit tout simplement du gros bon sens.
En ce qui concerne les organismes de bienfaisance, toujours dans cette première partie touchant la TPS et la taxe de vente harmonisée, on retrouve des modifications visant à exonérer les fournitures d'immeubles effectuées par les organismes de bienfaisance aux termes de baux à court terme et de licences s'appliquant également aux produits fournis avec ces immeubles. Par exemple, on loue un local avec une photocopieuse. La photocopieuse louée était à ce moment-là taxée. Dans ce contexte, cette mesure est minime, surtout après les coupures que le gouvernement conservateur a faites à certains organismes. Je pense aux groupes de femmes et aux groupes d'alphabétisation. Il aurait probablement été préférable non seulement d'avoir cette mesure qui va diminuer très légèrement les pressions financières, mais de rétablir l'ensemble des budgets de ces groupes communautaires qui ont été coupés au mois de septembre dernier.
Donc, il y a quand même là quelque chose auquel on ne peut pas s'opposer. Dans ce sens, nous allons aussi appuyer cette mesure.
Il y a aussi des arrangements commerciaux touchant en particulier les banques étrangères qui structurent leur filiale canadienne en succursale canadienne. Il s'agit aussi d'une mesure qui va dans le sens des droits des consommateurs. On sait que, au Canada, il y a un problème de concentration bancaire très importante. Les cinq plus grosses banques contrôlent la majeure partie, et de loin, du marché. À plusieurs reprises, le Parlement, la Chambre des communes et le Comité permanent des finances — j'y ai participé — ont cherché à trouver des moyens d'améliorer la concurrence sur ce marché-là. Je me rappelle du projet de loi C-8 qui visait cela, avec plus ou moins de succès.
Donc, d'avoir une mesure qui facilitera la restructuration d'une filiale canadienne d'une banque étrangère en succursale canadienne a quelque chose de bénéfique pour améliorer la concurrence dans un marché très concentré, comme je le mentionnais. C'est un premier point. Également, on retrouve dans le projet de loi certaines modifications visant par exemple la simplification de la perception de la taxe pour les petits magasins qui ont des consignes de bouteilles de boisson gazeuse remboursables aux consommateurs. On facilite la vie à ces petits commerçants et il me semble que là aussi, il y a un certain de nombre de choses qui vont dans le sens du gros bon sens.
Finalement, il y a un dernier élément dans cette première partie concernant les gouvernements. La loi exonérera la fourniture du droit de produire ou d'extraire des documents de l'information stockés dans un registre officiel. Cela fera en sorte, par exemple, que des municipalités pourront fournir à moindre coûts des informations demandées par des contribuables ou des citoyens et des citoyennes.
Comme on le voit, ce ne sont pas de grosses mesures. Il n'y a rien pour s'énerver de façon décisive, mais ce sont de petites mesures qui vont dans le sens du bon sens.
C'est la même chose pour la deuxième partie, qui touche à proprement parler la taxe d'accise. Comme je le mentionnais dès l'introduction, il s'agit de modifier la Loi de 2001 sur l'accise, de mettre en oeuvre des changements mineurs qui améliorent le fonctionnement de la loi et reflètent mieux les pratiques administratives courantes et les pratiques en usage dans l'industrie.
En outre, ces modifications mettent en oeuvre certains éléments qui touchent la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et la Loi sur la taxe d'accise.
Je résume les mesures qu'on retrouve dans le projet de loi C-40 en ce qui a trait au tabac. Pour mieux lutter contre la contrebande du produit du tabac, tout en facilitant la perception de la taxe sur le tabac, le projet de loi étend l'obligation de préciser l'origine des produits du tabac à tous les produits, y compris ceux vendus dans les boutiques hors taxes.
Dans ce cas-ci, il y aura un petit problème, parce que le gouvernement a décidé de mettre fin au remboursement de la TPS aux visiteurs, sauf dans les cas de congrès ou de voyages organisés. Même si cela part d'un bon sentiment, cela aura beaucoup moins d'impact, à cause de ce qui a été annoncé dans le budget concernant le remboursement de la TPS aux visiteurs.
On étend quand même l'obligation de préciser l'origine des produits du tabac aux boutiques hors taxes et aux cigarettes destinées à l'exportation, conformément aux traités internationaux, entre autres la Convention-cadre de lutte contre le tabagisme.
Dans la loi, on précise aussi que les cigarettes, les bâtons de tabac, le tabac haché fin et les cigares — et non le tabac en feuilles emballé — peuvent être fournis sur le marché de l'exportation ou sur le marché intérieur hors taxes. Il s'agit de modifications relativement mineures, mais qui relèvent du gros bon sens.
Pour ce qui est de l'alcool, le projet de loi C-40permet aux sociétés provinciales et aux producteurs de vin de posséder un alambic ou un appareil semblable afin d'étudier des substances contenant de l'alcool sans avoir besoin d'être titulaire d'une licence pour spiritueux. Cette mesure évitera aux sociétés provinciales et aux producteurs de vin tout le fardeau administratif ainsi que les coûts qui entourent l'obtention du permis pour avoir de tels appareils. Je mentionnais les alambics ou les appareils semblables.
De plus, afin de favoriser la croissance de l'industrie du vin au Canada, le gouvernement permettra le report du paiement du droit par les petits producteurs qui vendent du vin en consignation dans les magasins de vente au détail exploités par une association de producteurs de vin, jusqu'à ce que ce vin soit vendu. Il y avait quelque chose d'un peu odieux, particulièrement pour de petits producteurs de vin, quant aux fait de leur demander de payer à l'avance les taxes, alors que le produit n'était pas vendu. Ce sont de petites entreprises, souvent artisanales, qui n'ont pas les liquidités nécessaires pour assumer ce genre de responsabilité sans mettre en danger la survie même de l'entreprise. Cette mesure est la bienvenue. Le gouvernement fédéral a enfin compris que ce secteur joue un rôle important dans le développement économique, particulièrement dans les régions.
Je me rappelle toute la bataille que le Bloc québécois a dû livrer à propos de la réduction de la taxe d'accise pour ce qui est des microbrasseries. On l'a finalement obtenue non pas dans le dernier budget, mais dans celui de l'année précédente. C'est une autre mesure qui facilitera la vie des petits producteurs. Lorsque ceux-ci fourniront leurs produits à un magasin exploité par leur association de producteurs, ils n'auront qu'à payer la TPS une fois le produit vendu — je l'ai déjà mentionné. Ainsi, cette nouvelle mesure favorisera la mise en marché des produits du terroir. Un peu partout au Québec, il y a maintenant des marchés des saveurs, où l'on retrouve ces productions de vin.
En passant, je me permets de dire qu'au Québec, l'industrie va très bien. Des producteurs de vin sont regroupés dans l'Association des vignerons du Québec. Cela ne ferait évidemment pas nécessairement plaisir à Obélix, lui qui ne buvait pas d'alcool étant donné qu'il était tombé dans la marmite de potion magique alors qu'il était petit. Dans quelques albums, on a pu voir que cela a eu des effets assez désastreux sur son comportement. Par contre, Gérard Depardieu, qui a interprété le rôle d'Obélix dans les films Astérix et Obélix, est, lui, un amateur de vin. Aussi, ce que je dis maintenant l'intéresserait au plus haut point.
En 2006, cette Association des vignerons du Québec regroupait 42 vignobles répartis au sein des régions du Québec. J'ai mentionné Lanaudière et l'île Ronde, où il y a plusieurs dizaines de milliers de pieds de vigne, les Cantons-de-l'Est, la Montérégie et les Basses-Laurentides.
Plus de 100 hectares de vignes sont cultivés annuellement et la production totalise 300 000 bouteilles à chaque année. Les principaux produits sont le vin blanc, le vin de glace et le vin fortifié. J'invite tous mes collègues à déguster, de façon modérée, ces produits du terroir québécois.
Finalement — dans la deuxième partie comme dans la section précédente —, la nouvelle loi autorisera le ministre du Revenu national à échanger de l'information sur les droits d'accise avec des gouvernements étrangers signataires de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Le projet de loi accorde aussi un pouvoir discrétionnaire au statisticien en chef du Canada et l'autorise à fournir aux provinces des données statistiques sur les activités d'entreprises, de façon similaire à ce qui est prévu dans la Loi de l'impôt sur le revenu.
Comme dans la première partie, des petites mesures qui n'ont rien de très révolutionnaire ou de très impressionnant relèvent du gros bon sens. À notre avis, ces petites mesures méritent d'être appuyées et ce, même si la mesure annoncée — comme l'exemple que je donnais des organismes de bienfaisance — n'a pas pour effet d'éliminer les effets négatifs et néfastes des coupes faites aux groupes d'alphabétisation, aux groupes de femmes et à la lutte contre le tabagisme chez les Autochtones par le gouvernement conservateur.
En ce qui a trait au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, je dois dire que, depuis que cette taxe a été imposée par le gouvernement précédent, on a toujours cherché à savoir à quoi elle servait, mais on n'a pas eu vraiment de réponse. Les différents témoignages que j'ai pu entendre — en particulier au Comité permanent des finances lorsque j'y siégeais — nous donnent l'impression que l'argent de cette taxe a servi à bien des choses, mais très peu à la sécurité des passagers.
À notre avis, cette sécurité doit être assumée par l'ensemble des contribuables et non pas simplement par les gens qui ont souvent l'obligation d'utiliser le transport aérien. Je me rappelle qu'au départ, on taxait les gens qui prenaient l'avion à partir d'aéroports régionaux. Je pense au député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine qui ne peut malheureusement pas toujours venir avec sa voiture. À cause de contraintes de temps, il doit prendre l'avion. Il payait donc cette taxe, ce qui est tout à fait odieux. Il y a eu des réductions avec le temps, et on nous en annonce une autre. Cependant, dans le cadre de ce projet de loi, on ne nous explique pas du tout pourquoi cette taxe est là, quelle est sont utilité et son lien avec la sécurité aérienne et quels investissements ont été faits dans la sécurité aérienne. On demeure vague à ce sujet.
Il y a tout de même un allégement fiscal. Dans un premier temps, le projet de loi réduit le droit applicable aux services de transport aérien qui sont vendus par les revendeurs ou qui font l'objet de dons par les transporteurs aériens dans des circonstances particulières. On voit donc que ça touche relativement peu de gens. Le projet de loi prévoit que le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier l'annexe pour y ajouter, retrancher ou changer le nom d'aéroports désignés.
C'est ainsi que le projet de loi changera le statut de trois aéroports québécois afin de s'assurer que les normes répondent aux demandes du marché. Le projet de loi vient donc retirer de la liste des aéroports, La Grande-3 et La Grande-4, des aéroports soumis à la surtaxe découlant de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Je peux affirmer que 95 p. 100, sinon 99 p. 100, des gens qui utilisent le transport aérien pour se rendre à La Grande-3 et La Grande-4 sont des travailleurs qui s'y rendent pour la construction ou l'entretien des installations qui s'y trouvent. Il n'y vont certainement pas pour passer leurs vacances. Certains le font sûrement, mais ce n'est toutefois pas la majorité.
Enfin, cette mesure répond au gros bon sens. Je conclus en disant que cette série de petites mesures, de petits menhirs d’Obélix, comme je le disais au départ, mérite l'attention et l'appui du Bloc québécois, appui qui est acquis au moment où l'on se parle.
Monsieur le Président, j'ai bien remarqué les affirmations du député lorsqu'il parlait du fait que les mesures paraissaient petites. Dans un certain sens, il a témoigné de beaucoup de responsabilité lorsqu'il a mentionné que même si les mesures paraissent anodines ou petites, elles ont une certaine importance.
On parlait de ce qui s'est passé par rapport aux micro-brasseries. Je pourrais dire la même chose par rapport aux Îles-de-la-Madeleine. Une bière est effectivement faite aux Îles-de-la-Madeleine par un micro-brasseur. Elle s'appelle À l'abri de la tempête. C'est en effet une des façons d'aider les petites entreprises. Éventuellement, ces mesures mises ensemble font en sorte que des économies peuvent perdurer et être aidées. Ces mesures qui, à la limite, peuvent paraître petites, finissent par faire de grandes choses. En effet, l'entreprise en question aux Îles-de-la-Madeleine fonctionne depuis quelques années. De plus, cela crée un sentiment d'appartenance par rapport à une certaine culture. En même temps, cela permet aussi de démontrer que, économiquement, il est possible de faire de belles et grandes choses dans des régions comme les nôtres. La bière en question — qui est d'ailleurs très bonne —est exportée à d'autres endroits.
Je remarque la même chose par rapport au projet de loi C-40 en ce qui concerne les producteurs de vin. L'analogie est intéressante et j'aimerais peut-être l'entendre davantage là-dessus compte tenu qu'il connaît bien le dossier chez lui. Cela nous permettrait peut-être de revenir sur le fait qu'Obélix, évidemment, a trempé dans la potion magique, mais d'autres, qui n'ont pas eu la chance d'Obélix, ont quand même pu avoir l'occasion d'y goûter de façon intéressante. Je pense qu'il vaut la peine de souligner les propos de notre leader parlementaire sur le dossier des micro-brasseries ou des petits producteurs de vin.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question parce qu'il me permet de rappeler quelque chose qu'il me semble être important de retenir. Nous aussi, dans la région de Lanaudière, nous avons plusieurs micro-brasseries. À Joliette, nous avons L'Alchimiste dont nous sommes très fiers. Cette mesure qui avait été annoncée dans l'autre budget, comme je le mentionnais, a été très utile pour cette entreprise.
Ce qui est assez remarquable — et je tiens à le souligner —, c'est que les micro-brasseries se sont battues pour faire réduire la taxe d'accise pour, je crois, les 700 000 premiers hectolitres. Les grandes brasseries se sont opposées pendant des années et des années et leur lobby a été relayé en grande partie, malheureusement, au gouvernement libéral de l'époque.
Ce qui est très intéressant, c'est de voir la façon qu'a trouvée le gouvernement conservateur pour faire passer cela. Il a accordé la même réduction aux micro-brasseries et aux grandes brasseries, achetant le silence des grandes brasseries pour pouvoir aider les micro-brasseries. Il y a vraiment eu là un détournement de sens. Évidemment, il est clair que les micro-brasseries sont d'abord concurrencées par des bières importées de l'extérieur, des bières artisanales. De façon peu subtile à mon sens, on a quand même détourné le sens de la mesure que le Bloc québécois demandait au cours des dernières années. Malgré tout, je pense que cela aidera nos micro-brasseries à se développer et à assurer encore davantage une partie de notre identité patrimoniale.
Message du Sénat
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement social et condition des personnes handicapées
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 avril, de la motion.
Après l'appel de la sonnerie:
Monsieur le Président, je crois que, si vous vérifiez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour adopter à l'unanimité la motion de prolongation.
[Français]
Ressources humaines, développement social et condition des personnes handicapées
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 avril, de la motion.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du 15e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, comme pour la motion précédente, je pense que, si vous vérifiez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour adopter la motion et permettre cette prolongation.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 avril, de la motion portant que le projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de deuxième lecture du projet de loi C-377, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 163)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Duceppe
Eyking
Faille
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Total: -- 152
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Blackburn
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 115
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
La Loi sur l'assurance-emploi
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 avril, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 164)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Duceppe
Eyking
Faille
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Total: -- 152
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Blackburn
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 117
PAIRÉS
Aucun[Français]
La Loi sur la radiodiffusion
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 avril, de la motion portant que le projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Traduction]
Et le greffier ayant annoncé le résultat du vote:
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Comme je croyais que c'était au tour de ceux qui votent contre de se prononcer, j'ai voté deux fois. Je vote contre la motion.
Monsieur le Président, je suis désolé, mais j'ai eu l'esprit embrouillé durant cinq secondes, comme c'est le cas des libéraux depuis cinq ans au sujet de l'Afghanistan. Je vote aussi contre la motion.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, je constate que quatre députés avaient deux opinions au sujet de la motion et je les remercie d'avoir clarifié leur position. Toutefois, je signale que le minsitre des Ressources naturelles a quitté et qu'un autre député a repris son siège. Je demande donc que le résultat du vote reflète l'absence du ministre des Ressources naturelles.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote n
POUR
Députés
AlbrechtAlghabra
Allen
Anders
André
Angus
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bennett
Benoit
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cardin
Carrier
Casey
Chamberlain
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Comartin
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Doyle
Duceppe
Epp
Eyking
Faille
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Harris
Holland
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Khan
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lunney
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
Mayes
McCallum
McDonough
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Merrifield
Mills
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Norlock
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Petit
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Sgro
Shipley
Siksay
Simard
Simms
Smith
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Total: -- 176
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Allison
Ambrose
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Bernier
Blackburn
Boucher
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Dykstra
Emerson
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Gallant
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
MacKenzie
Manning
Menzies
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Skelton
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Toews
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Yelich
Total: -- 87
PAIRÉS
Aucun[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 février, de la motion portant que le projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'invite la Chambre à favoriser le renvoi du projet de loi S-213 au comité.
J'aimerais aborder certains points dont je m'apprêtais à traiter quand j'ai dû m'interrompre la dernière fois que je parlais de cette mesure.
Tout d'abord, je voudrais rappeler à la Chambre que j'ai déposé des pétitions portant plus de 110 000 signatures. Les pétitionnaires demandent des peines plus sévères pour les personnes qui maltraitent des animaux pour le simple plaisir de le faire ou pour tout autre motif. Les pétitionnaires souhaitent que les animaux soient protégés.
La très grande majorité des signataires de cette pétition était contre le projet de loi S-213. Pour cette raison et parce que de nombreuses autres personnes ont communiqué avec moi par courriel ou autrement pour manifester leur appui au projet de loi S-213, il est nécessaire que le projet de loi soit renvoyé au comité pour qu'il puisse être examiné de plus près et amélioré à la satisfaction de tous les intéressés.
Pour ce qui est des nombreuses signatures figurant sur la pétition, deux jeunes femmes de ma circonscription ont travaillé très fort pour les obtenir. J'apprécie leurs efforts. Elles ont agi de la sorte pour honorer la mémoire d'un chien de Didsbury, en Alberta, qui s'appelait Daisy Duke. Le chien est mort dans des circonstances horribles pour des raisons dont nous ne sommes pas encore certains, puisque l'affaire est toujours devant les tribunaux.
Étant donné qu'une grande partie des pétitionnaires provenait de ma circonscription, j'ai pu parler à beaucoup d'entre eux. En réalité, ils ne connaissent pas l'objectif du projet de loi S-213. C'est la raison pour laquelle il est si important, dans le cadre d'un examen public et d'un débat éventuels, que nous puissions faire comparaître devant le comité des témoins, comme les deux jeunes femmes qui ont été les instigatrices de la pétition et de cette idée, pour leur donner l'occasion d'exprimer leur opposition au projet de loi et de dire comment il peut être modifié, amendé et corrigé.
Je crois aussi que nous devons entendre d'autres gens qui se préoccupent vivement du traitement que nous réservons aux animaux. Ils veulent un bon projet de loi. Ils veulent s'assurer que les éleveurs, les agriculteurs, les chasseurs, les piégeurs et ceux qui exploitent une entreprise légitime liée aux animaux soient protégés de toute arrestation pour ce qu'ils font couramment avec les animaux.
Je pense aux rodéos, qui sont d'importants événements dans ma région du pays. Des milliers de gens y participent. Ce sera donc l'occasion idéale pour le comité d'examiner de plus près le projet de loi et de déterminer comment nous pouvons l'amender pour l'améliorer, si cela est possible.
Je voudrais féliciter de nouveau les gens qui ont signé la pétition, qui l'ont rédigée. Il n'arrive pas souvent que l'on dépose des pétitions renfermant autant de noms, et c'est avec plaisir que je l'ai fait. Toutefois, nous devons faire bien attention à ce que nous proposerons. Quelle que soit la décision que nous prendrons, cela aura des répercussions sur un grand nombre de gens qui ont affaire à des animaux d'une manière ou d'une autre.
Des milliers de gens dans ma circonscription ont des chevaux, des chiens ou d'autres genres d'animaux de compagnie. Malheureusement, quelques-uns d'entre eux font quelque chose de vraiment stupide et maltraitent leurs animaux, et cela est intolérable pour moi. Certes, personne ne devrait maltraiter des animaux, mais, en même temps, je ne voudrais pas qu'il arrive à quelqu'un ce qui est arrivé à un agriculteur de ma circonscription. Ce dernier avait amené à l'encan une vache atteinte du cancer à un oeil, et il a été accusé par la SPCA. La seule raison pour laquelle il avait amené la vache à l'encan, c'était pour la vendre comme animal réformé. Le cancer à l'oeil était incurable. Il était attribuable à des causes normales, mais l'agriculteur a été mis à l'amende pour mauvais traitements infligés à un animal.
Cela est arrivé à mon ami, Dave, et il en a beaucoup souffert. Nous devons prendre soin des gens qui, je le sais, aiment ce qu'ils font et qui font tout ce qu'ils peuvent pour bien s'occuper de la santé et du bien-être de leurs animaux.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de participer au débat portant sur la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).
Je pense que nous touchons ici un problème qui préoccupe non seulement les parlementaires, mais aussi mes concitoyens, vu le nombre de lettres reçues à cet égard. Les gens aiment les animaux. Ces bêtes occupent leur vie, leur donnent de l'affection et constituent même, pour certains, un gagne-pain. Les gens désirent ardemment que nous légiférions en ce sens où la protection de nos animaux soit adéquate et réprimande justement ceux qui ont peu de respect pour nos bêtes.
Je disais que ce problème touchait indubitablement mes collègues présents et ceux passés. Six projets de loi ont été portés à la connaissance de la Chambre ces dernières années. Le projet de loi S-213 est le septième. C'est sans oublier le projet de loi C-373, un huitième projet de loi déposé et qui est en cours de route. Notre préoccupation quant au bien-être de nos animaux est éloquente.
Le projet de loi S-213 tente de mettre à jour les dispositions du Code criminel portant sur la cruauté envers les animaux, lesquelles, à peu de choses près, sont demeurées inchangées depuis 1892. Imaginez: c'est plus de 115 ans de non révision des sanctions!
En effet, les gens reconnus coupables de sévices, de négligence, d'abus, de mutilation ou de tuerie à l'endroit des animaux ne peuvent pas être sanctionnés pour plus de six mois de prison ou 2 000 $ d'amende —, sauf en ce qui concerne le fait de tuer volontairement du bétail. Il s'agit là de sanctions relevant d'une autre époque.
Le projet de loi sénatorial fait une mise à jour en trois temps. Premièrement, il augmente la possibilité que les tribunaux soient plus sévères envers ceux qui commettent des infractions à l'endroit des animaux, lesquelles comprennent des comportements répréhensibles tels la mutilation, la tuerie, la négligence, l'abandon et le refus de nourrir des animaux.
Précisément, le projet de loi S-213 créera deux catégories d'infractions: premièrement, blesser un animal intentionnellement; et deuxièmement, blesser un animal par négligence criminelle. Malheureusement, certaines personnes commettent des actes de cruauté de façon intentionnelle et d'autres de façon non intentionnelle, simplement du fait d'une extrême négligence.
En vertu des principes traditionnels de droit pénal, commettre un acte criminel en toute connaissance de cause ou intentionnellement est davantage blâmable qu'agir par négligence. Ainsi, les peines maximales prévues sont normalement beaucoup plus sévères pour des infractions qui impliquent un acte intentionnel que pour les infractions commises du fait d'une simple négligence. Le projet de loi S-213 corrigerait cette lacune en établissant une distinction entre les deux types de cruauté. Il imposerait des peines maximales applicables aux deux types de cruauté, compte tenu de leur gravité respective.
En conséquence, la peine d'emprisonnement maximale serait portée à cinq ans par mise en accusation et à 18 mois par procédure sommaire. La nouvelle peine de cinq ans s'appliquerait également aux infractions consistant à causer de la douleur, des souffrances ou des dommages par omission d'accorder des soins ou une surveillance raisonnables. De plus, la peine est accompagnée d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 10 000 $ et jusqu'à 5 000 $ dans le cas de négligence.
Dans le cas des autres infractions, notamment l'abandon d'un animal en détresse ou l'omission de lui fournir les aliments, l'eau, l'abri et les soins convenables et suffisants, la peine maximale par mise en accusation serait portée de six mois à deux ans d'incarcération.
Deuxièmement, le projet de loi S-213 empêche qu'un tribunal puisse interdire à un propriétaire d'animal, par l'entremise d'une ordonnance d'interdiction, d'avoir en sa possession un animal pour une période maximale de deux ans. Le projet de loi donne au tribunal la possibilité de rendre une interdiction valable pour toute la vie de ce propriétaire pris en défaut.
Troisièmement, le projet de loi permet des mécanismes de réparation par lesquels la cour pourra ordonner à un individu de payer des frais médicaux si un animal a été pris en charge par un organisme voué à la protection des animaux. En conséquence, les individus qui ont commis des infractions de négligence ou de cruauté intentionnelle pourront être obligés de verser des sommes d'argent à des sociétés qui auront pris en charge les animaux qui auront fait l'objet de mauvais traitements. Cette mesure aiderait aussi les organisations de protection des animaux à récupérer les frais découlant de leur travail.
Je crois fermement que ces propositions constituent dès le départ une avancée certaine par rapport à la législation actuelle quant à la protection des animaux. Toutefois, la protection des animaux envers la cruauté suppose certaines inquiétudes découlant des mesures qui pénaliseraient les gens, notamment ceux ayant des droits ancestraux des Premières nations protégés par l'article 35 de la Constitution ou encore ceux pratiquant des activités légitimes de chasse et de pêche sportives ainsi que les activités, toujours légitimes, de recherche scientifique qui peuvent mener à effectuer des examens sur les animaux.
D'ailleurs, cela me fait penser aux lettres que je reçois presque à chaque jour. Certains affirment que le projet de loi S-213 ne protège pas suffisamment les animaux. Ce que ces personnes ne reconnaissent probablement pas, c'est que si les projets de loi précédents n'ont pas été adoptés, c'est peut-être parce qu'ils ne tenaient pas suffisamment compte des droits de ceux qui dépendent des animaux pour leur subsistance. Les agriculteurs, les chercheurs universitaires et scientifiques, les Autochtones ainsi que les pêcheurs et les chasseurs ont tous fait part de sérieuses préoccupations à cet égard.
Par exemple, dans ma circonscription de Châteauguay—Saint-Constant, il y a des pêcheurs récréatifs et des agriculteurs. En discutant avec ces gens, j'ai découvert que la plupart ont une conscience environnementale développée et dans laquelle est souvent inclus le bien-être des animaux.
On retrouve aussi des gens des Premières nations dans ma circonscription. J'ai le privilège de représenter en cette Chambre une de leurs communautés, les Mohawks de Kahnawake. Ces derniers ont une longue tradition selon laquelle ils utilisent les animaux à des fins parfaitement légitimes. Il ne s'agit pas du tout, dans ces cas, de cruauté envers les animaux.
Ce problème nous amène donc, mes collègues et moi-même, à rechercher ce difficile équilibre qu'il faut garder entre notre volonté de protéger les animaux contre des traitements cruels et le droit des chasseurs, des pêcheurs et des Premières nations de poursuivre des activités qui font l'objet d'une reconnaissance légale.
Pour ces raisons, nous appuierons le projet de loi S-213 afin de mieux l'étudier au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. En ne proposant aucune modification autre que celles portant sur les peines, le projet de loi S-213 garantit que tout ce qui est légal aujourd'hui le demeura. Plus important encore, le projet de loi S-213 protège les droits des animaux et facilite les poursuites, sans donner de nouveaux motifs de contestation des pratiques liées à l'utilisation légale des animaux. Il sera donc intéressant de voir comment, en comité, nous pourrons travailler de manière constructive à la préservation de cet équilibre.
En terminant, mon parti considère que la cruauté envers les animaux est inacceptable, voire même répugnante. C'est pourquoi nous souhaitons dénoncer les actes abusifs contre les animaux par une modification de la loi, et le projet de loi S-213 est un pas dans la bonne direction. Ce projet de loi n'est pas complet cependant. Il ne résout pas tous les problèmes.
Un autre projet de loi, venant de mon collègue d'Ajax—Pickering, se penche sur la cruauté envers les animaux. Le projet de loi C-373 est intéressant et attire l'attention d'un bon nombre de groupes et de gens soucieux de la protection et du bien-être des animaux. À moins d'un imprévu, j'espère que le processus législatif de la Chambre nous permettra de débattre et d'appuyer éventuellement le projet de loi C-373 déposé par le député d'Ajax-Pickering.
Je parle de ce projet de loi en particulier parce qu'il détient un avantage certain sur le projet de loi S-213: non seulement augmente-t-il les peines encourues comme le propose le projet de loi S-213, mais le projet de loi C-373 assure, par son article 3, ce difficile équilibre que je mentionnais plus tôt, en offrant des garanties qui empêcheraient des poursuites contre les pêcheurs ou les chasseurs légitimes, auxquels s'ajoutent ceux qui pratiquent ces activités en vertu d'un titre ancestral.
Cela dit, en renvoyant le projet de loi S-213 au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, la Chambre enverra, selon moi, un message clair aux procureurs, aux juges et aux policiers à l'effet que ce Parlement croit en la protection des animaux et qu'il se prononce contre la cruauté sous toutes ses formes et ce, envers nos animaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis d'intervenir pour parler de la cruauté envers les animaux.
Les dispositions législatives canadiennes en matière de cruauté envers les animaux ont désespérément besoin d'être modernisées. La loi actuelle est demeurée inchangée depuis 1892. Nous parlons de 115 ans. Évidemment, le monde a changé depuis. Les femmes sont désormais considérées comme des personnes, le racisme est illégal et la Terre n'est plus plate. Toutefois, nous avons une loi qui, en pratique, traite encore les animaux comme des biens et ne reconnaît pas qu'il s'agit de créatures sensibles.
Quiconque a déjà été en contact avec des animaux sait qu'ils respirent, pensent et sont sensibles. Je me rappelle d'une phrase du film Pulp Fiction de Quentin Tarantino. Un criminel de pacotille en train de discuter de végétarisme dit: « Mais un chien a une personnalité. » Beaucoup d'animaux ont une personnalité. Quiconque passe du temps avec des animaux le sait. Ce ne sont pas des objets, et nous ne devrions pas les traiter comme tels aux termes de la loi.
Je crois que tous à la Chambre sont d'accord pour dire que notre loi vieille de 115 ans en matière de cruauté envers les animaux doit être modernisée. Toutefois, le projet de loi S-213 n'accomplit pas ce but et je n'y suis pas favorable.
L'une des mesures du projet de loi est de garantir une plus grande souplesse en ce qui concerne la détermination de la peine et de proposer des peines plus sévères. C'est une bonne mesure. Toutefois, c'est la seule chose positive que je peux dire à propos du projet de loi.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, la loi actuelle stipule essentiellement que les crimes commis à l'endroit des animaux sont des infractions contre les biens. La loi ne considère pas les animaux comme des êtres sensibles. Cependant, le projet de loi S-213 reprend le même concept. Rien ne change. Selon le projet de loi, les animaux méritent protection seulement parce que ce sont des biens appartenant à quelqu'un. Manifestement, le Canada a besoin d'une loi qui enlève la cruauté envers les animaux de la partie du Code criminel qui a trait aux biens. Il nous faut une loi qui correspond mieux aux valeurs modernes des Canadiens.
Essentiellement, le problème découle de la définition du mot « animal ». La loi actuelle ne définit pas ce qu'est un animal, et le projet de loi S-213 non plus. Nous avons clairement besoin d'une définition qui stipule qu'un animal est un vertébré autre qu'un être humain. Grâce à cette définition, les animaux seraient protégés. On ne ferait pas de distinction entre certains types d'animaux selon les infractions.
C'est le cas en vertu de la loi actuelle. Les infractions liées au bétail diffèrent de celles liées aux autres animaux. Rien ne justifie cela. Tous les animaux devraient être protégés et ils le seraient si nous utilisions la définition voulant qu'un animal soit un vertébré autre qu'un être humain.
La loi actuelle n'aborde pas la question du traitement brutal ou cruel d'un animal. Nous en connaissons tous des exemples. Nous avons entendu parler de situations dans nos collectivités où une personne a terriblement maltraité ou torturé un animal. On doit mettre fin à ce type de cruauté délibérée contre les animaux.
La loi actuelle ne considère même pas ce type de traitement comme une forme de violence. Le projet de loi S-213 ne changerait pas la situation. Il ne permettrait pas de s'attaquer aux atrocités et aux tortures dont nous avons tous entendu parler et qui sont mentionnées périodiquement dans les médias.
Nous avons besoin d'une loi qui rendrait illégal le fait de tuer sauvagement ou cruellement un animal et, que l'animal meurt immédiatement ou de façon lente et horrible, cette violence doit être réprimée.
La façon dont un animal est tué est également une source de préoccupation. On considère actuellement que le meurtre d'un animal domestique sans excuse légitime est une infraction. Toutefois, les animaux sauvages ou errants peuvent être tués pour n'importe quelle raison. Le projet de loi S-213 ne change rien à cette situation.
Bien que l'on doit clairement mettre en place des mesures protégeant les personnes qui tuent légalement des animaux, que ce soit des chasseurs, des pêcheurs ou des agriculteurs, il faut adopter un projet de loi efficace qui rendra illégal le meurtre d'un animal sans excuse légitime. C'est un aspect qui est absent de la loi actuelle et du projet de loi.
Nous devons également prendre des mesures pour contrer la négligence. Là encore, nous entendons régulièrement des histoires d'horreur où une personne, par négligence, torture des animaux, bien souvent, jusqu'à ce que mort s'en suive. Qu'il s'agisse d'animaux de ferme ou de maison, nous avons tous entendu parler de cas où des animaux étaient gardés dans des conditions terribles. Ils sont mal nourris. Ils deviennent décharnés et finissent pas mourir. Il faut se pencher sur ce genre de cas.
La négligence volontaire est déjà considérée comme une infraction en vertu de la loi, mais les critères d'évaluation sont trop stricts. La preuve de culpabilité est si difficile à faire que les gens sont rarement condamnés dans de tels cas.
En vertu du projet de loi S-213, il n'y a pas de changement, ce qui veut dire que dans les cas épouvantables où des animaux sont affamés ou négligés d'autre façon, les gens pourront s'en tirer à bon compte, sans être punis.
Il nous faut une définition de la négligence qui faciliterait les condamnations et serait plus claire. Plutôt que de parler de négligence volontaire, nous devrions définir la négligence comme quelque chose qui s'écarte sensiblement des soins raisonnables dispensés aux animaux, que ce soit des animaux de compagnie ou du bétail. Ce sont là les lacunes du projet de loi qu'il faut combler au moyen d'une mesure législative efficace.
Le débat entre ceux qui veulent protéger les animaux des traitements cruels et ceux qui gagnent leur vie, essentiellement, en tuant des animaux dure depuis des années. J'estime qu'il y a moyen de trouver un équilibre et de protéger ces activités tout en empêchant la cruauté.
Un grand nombre de mes électeurs ont communiqué avec moi au sujet de la cruauté envers les animaux. Ils m'ont demandé instamment de travailler à moderniser les lois archaïques en la matière. Nous devons le faire de toute urgence, mais le projet de loi ne représente pas un pas en avant. Ce n'est qu'une vaine tentative qui ne mérite pas notre appui et je m'y opposerai.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de ce projet de loi. Lorsque j'ai été élu pour la première fois au Parlement, il y a presque trois ans, la cruauté envers les animaux était une question qui retenait beaucoup mon attention et qui me préoccupait énormément. Cela me préoccupait à cause de ce que j'avais observé lorsque j'étais conseiller municipal à Pickering et dans la région de Durham, où les actes de cruauté envers les animaux ne faisaient jamais l'objet de poursuites, et où l'on voyait que la législation canadienne était totalement inefficace et qu'elle ne décourageait pas du tout la cruauté envers les animaux.
Bien entendu, lorsque je suis arrivé à Ottawa et que j'ai appris que notre législation en matière de cruauté envers les animaux n'avait pas été modifiée depuis 1892, j'ai voulu essayer de la moderniser, de travailler avec le Parlement dans le but de concilier les intérêts des industries qui exploitent les animaux et ceux des partisans du bien-être des animaux, de trouver un compromis et d'élaborer une mesure législative efficace.
Avant même que nous n'en arrivions là, le Parlement avait déjà étudié les projets de loi C-17, C-15, C-15B et C-10. Il y a aussi le projet de loi C-50, qui date de la dernière législature. Le Parlement tentait déjà de résoudre cette question depuis près de dix ans.
La loi actuelle comporte diverses lacunes.
Premièrement, elle traite les animaux comme des biens. En fait, elle protège les animaux de la même façon qu'on protégerait une chaise dans notre maison. Pour la plupart des Canadiens, c'est inacceptable. C'est une notion de l'ère victorienne dont nous sommes maintenant sortis. Elle ne fait rien non plus pour protéger les animaux errants ou les animaux sauvages qui pourraient de ce fait être abattus vicieusement sans raison. Elle ne prévoit aucune protection contre la mise à mort brutale ou vicieuse d'animaux domestiques. Elle ne fait rien pour mettre un terme au dressage d'animaux destinés de combat ou pour empêcher de faire de l'argent grâce à ces combats.
Il est évident qu'il fallait agir. Le projet de loi C-50 a alors été présenté. C'était l'occasion de mobiliser divers groupes pour déterminer la cause de l'échec de cette mesure législative dans le passé. En effet, à l'automne de 2004, quelque 30 groupes de l'industrie animalière se sont mobilisés, représentant tout un éventail de secteurs, de l'agriculture à la fourrure en passant par la recherche sur les animaux. Ces groupes ont adressé une lettre au ministre de la Justice de l'époque en le priant de faire adopter dans les plus brefs délais le projet de loi qui avait été présenté à nouveau.
Il s'agissait du projet de loi C-50, un compromis qui reconnaissait le fait que, dans les industries basées sur l'exploitation des animaux, certaines pratiques étaient légitimes et pouvaient être permises ou non, notamment dans les secteurs de l'agriculture ou de la chasse. D'autre part, ce projet de loi reconnaissait qu'il restait beaucoup de travail à faire pour garantir une meilleure protection aux animaux et assurer leur bien-être.
Malheureusement, nous n'avons pas eu le temps, compte tenu de la brièveté de la dernière législature, d'adopter le projet de loi C-50. Il bénéficiait pourtant du large appui non seulement de l'industrie et des groupes de protection des animaux, mais aussi des députés. Je présume qu'il aurait été adopté, mais nous avons manqué de temps.
J'aimerais dire quelques mots sur le projet de loi S-213 et sur les grandes préoccupations qu'il m'inspire. Tout d'abord, le principal objectif, et je dirais même le seul objectif, de ce projet de loi, c'est la question de la peine. C'est très grave parce que la détermination de la peine ne représente qu'une très petite partie du problème.
En fait, en y regardant de plus près, nous nous rendons compte que moins d'un quart pour cent de toutes les plaintes de cruauté envers les animaux mènent à une condamnation. C'est sur cela que porte ce projet de loi, un quart pour cent. Ce ne serait pas faire preuve d'honnêteté que de laisser croire que le projet de loi S-213 pourrait être une solution au problème de la cruauté envers les animaux. Il ne porte que sur cet infime pourcentage de condamnations. Si nous voulons réellement trouver une solution au problème de la cruauté envers les animaux, nous devrons faire davantage.
Nous savons également que le projet de loi S-213 ne fera rien pour aider à reconnaître coupables ceux qui commettent des crimes contre les animaux. Ce ne sera pas plus facile de punir ceux qui sont cruels envers les animaux ou qui les négligent. Il n'offrira aucune protection contre la torture pour les animaux sauvages ou errants. Il ne considérera par comme un crime le fait de dresser des animaux à se battre. Bref, le projet de loi S-213 n'est d'aucune efficacité.
S'il ne s'agissait que d'un placebo et que nous puissions l'adopter et passer ensuite à autre chose et peut-être même en arriver à étudier mon projet de loi ou une autre version de l'ancien projet de loi C-50 afin d'adopter une mesure législative efficace en matière de cruauté envers les animaux, ce serait déjà quelque chose. Je crains toutefois que les résultats soient tout autres. Ce dont j'ai peur, c'est que si nous adoptons ce projet de loi placebo qui ne donne rien et qui ne permet de régler qu'un quart pour cent du problème de la cruauté envers les animaux, cela sera considéré comme un pas en avant.
J'ai écouté bon nombre des interventions précédentes sur ce sujet. Les intervenants ont parlé de ce qui s'est passé à Didsbury. Ils ont parlé des traitements terribles qui sont actuellement infligés en toute impunité aux animaux dans notre pays et ils ont dit considérer que ce projet de loi offre une certaine solution. Ce n'est pas le cas.
Dire aux Canadiens que nous avons une solution à la cruauté envers les animaux et que cette solution est le projet de loi S-213, ce serait les induire en erreur. Encore pire, ce projet de loi pourrait réduire à néant notre capacité d'adopter une loi efficace. Donc, si ce projet de loi ne fait rien de bon, pourquoi l'adopter?
J'aimerais parler un instant de ce que le projet de loi C-373, inscrit à mon nom, pourrait faire, ou inviter le gouvernement à présenter un projet de loi du même ordre.
Un projet de loi efficace sur la lutte à la cruauté envers animaux devrait permettre de traduire devant les tribunaux les propriétaires d'animaux négligents. Il devrait protéger les droits de ceux qui doivent tuer des animaux dans le cadre de leur travail, comme par exemple les pêcheurs, les chasseurs, les trappeurs, les agriculteurs, les chercheurs en sciences biomédicales, et ainsi de suite. Il devrait permettre de poursuivre ceux qui blessent des animaux sans raison valable ou par méchanceté.
Un projet de loi efficace doit protéger les animaux de compagnie et d'élevage ainsi que les animaux errants et sauvages. Il doit rendre illégal le fait de dresser des animaux pour le combat. Il doit criminaliser le fait de tuer un animal sauvagement ou cruellement, que la mort soit immédiate ou non. C'est un des problèmes de notre loi actuelle.
Cela ferait en sorte que les auteurs de crimes graves, ceux dont on parle dans les journaux, soient traduits devant les tribunaux. Il faut qu'un quart pour cent soit un chiffre dont nous puissions être fiers et qui démontre que nous agissons véritablement.
Pourquoi lutter contre la cruauté envers les animaux? La première réponse qui nous vient à l'esprit, évidemment, c'est que nous ressentons de la compassion envers les animaux, parce que nous croyons qu'ils méritent dignité et protection. On s'attendrait à ce que cette seule raison soit suffisante pour protéger les animaux.
Par contre, il y a d'autres raisons. En tant que parlementaires, nous devons tenir compte de la volonté de l'électorat canadien, de ceux que nous représentons. De façon générale, les Canadiens veulent une loi efficace pour lutter contre la cruauté envers les animaux, mais la firme SES a également réalisé un sondage au nom de la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux. Ce sondage a révélé que 85 p. 100 des répondants sont en faveur d'une loi qui ferait en sorte qu'il serait plus facile pour les agences d'application de la loi de poursuivre ceux qui commettent des crimes contre les animaux, y compris les animaux sauvages ou errants.
Cela signifie que 85 p. 100 des Canadiens croient que la loi actuelle n'est pas suffisante. Et le projet de loi S-213 n'est pas suffisant non plus. En fait, la Chambre a reçu une pétition contenant près de 120 000 signatures, un nombre considérable, affirmant que le projet de loi S-213 n'était pas suffisant, qu'il s'agissait d'une politique placebo qui ne réglerait aucun des problèmes que nous avons aujourd'hui. Cette pétition disait que nous devions moderniser nos lois, peu importe que cela se fasse par l'entremise du projet de loi C-373 ou d'un autre projet de loi. Nous devons faire avancer ce dossier.
La troisième raison pour laquelle nous devons nous intéresser à la cruauté envers les animaux, si les deux premières ne suffisent pas, c'est qu'il peut s'agir d'une étape préalable à la violence envers autrui.
En fait, M. Randall Lockwood, un psychologue de Washington D.C. qui est également vice-président de la société américaine de protection des animaux et l'un des grands experts mondiaux en matière de cruauté envers les animaux, a déclaré que ceux qui font preuve de cruauté envers les animaux ne deviennent pas tous des tueurs en série, mais pratiquement tous les tueurs en série ont d'abord fait preuve de cruauté envers des animaux. Bien sûr, cela a été porté à l'attention du ministre de la Justice. On lui en a parlé à le rendre malade, à ce qu'on dit. On continuera de porter ce dossier à son attention tant que des mesures n'auront pas été prises.
Nous avons toutes les raisons d'agir, mais nous ne faisons rien. En fait, nous ne nous entendons toujours pas sur un semblant de mesure que nous tenterons de faire passer comme une action concrète. C'est pourquoi les groupes comme la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux, le Fonds international pour la protection des animaux, l'Association canadienne des médecins vétérinaires et tant d'autres s'opposent au projet de loi S-213 et souhaitent ardemment l'adoption du projet de loi C-373 ou tout autre projet de loi efficace.
Il est temps que nous les écoutions, que nous écoutions les voix de la raison. Il est temps que nous adoptions un projet de loi qui, franchement, devrait aller de soi. Il est temps de prendre des mesures concrètes contre la cruauté envers les animaux et d'arrêter de faire semblant ou de prétendre que nous agissons. Nous devons ou bien voter en faveur du projet de loi C-373 ou bien faire en sorte que le gouvernement dépose un projet de loi efficace pour lutter contre la cruauté envers les animaux.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'intervention du député d'Ajax—Pickering. Il a certainement fait valoir d'excellents arguments.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui à propos du projet de loi S-213. C'est un projet de loi d'initiative parlementaire qui provient du Sénat. Les libéraux ont un autre projet de loi à l'étude, qui porte sur la réforme du Sénat et qui traîne au Sénat depuis plus de 330 jours, je crois. Nous risquons d'attendre encore plus longtemps, mais je vais garder ce sujet pour un autre discours.
Le Code criminel contient un certain nombre de dispositions, dont certaines remontent à plus de 100 ans, comme divers intervenants l'ont déjà indiqué, et d'autres, aux années 1950. Ces dispositions interdisent toute une gamme d'actes ayant pour effet de faire du mal aux animaux.
L'infraction la plus souvent invoquée lorsque des accusations sont portées est celle d'avoir causé une douleur, de la souffrance ou une blessure à un animal sans nécessité. Cette infraction est prévue dans le Code criminel depuis plus de 50 ans. De façon générale, c'est ce que l'on entend lorsqu'on parle de cruauté envers les animaux.
Il existe une jurisprudence définissant ce que l'on entend par le fait de causer de la souffrance sans nécessité et indiquant comment interpréter ce concept selon le cas. On constate premièrement que les actes commis doivent être jaugés en tenant compte de toutes les circonstances. Le tribunal doit essentiellement appliquer deux critères. Premièrement, il doit examiner le motif des actes et deuxièmement, les moyens utilisés.
Permettez-moi d'être plus explicite. Premièrement, le tribunal doit déterminer s'il y avait un motif légitime de commettre les actes ayant causé la souffrance. S'il n'y avait pas de motif légitime, on peut d'entrée de jeu affirmer que la souffrance était certainement inutile. Donc, lorsqu'on donne un coup de pied à un chien pour soulager sa colère ou pour le punir de son comportement ou encore si le propriétaire d'un chien ou une personne qui aime le chien agit cruellement envers lui, c'est purement et simplement de la cruauté.
Il peut cependant y avoir une fin légitime derrière d'autres actions, par exemple l'élevage d'animaux pour l'alimentation ou le traitement des animaux dans le but d'administrer des soins vétérinaires. Si une telle fin légitime existe, le tribunal doit alors déterminer si les moyens utilisés par la personne pour arriver à cette fin légitime étaient raisonnables.
Encore une fois, cela exige qu'on examine toutes les circonstances, ce qui voudrait dire normalement qu'on doit déterminer s'il existait des moyens d'arriver au même résultat sans infliger autant de douleur ou en infligeant aucune douleur du tout. Ce qu'il faut voir maintenant, c'est si ces moyens étaient connus de l'accusé ou s'ils lui étaient raisonnablement accessibles.
Si nous regardons cette analyse dans son ensemble, il en résulte une loi sur la cruauté envers les animaux qui tient une personne responsable d'avoir causé de la douleur ou de la souffrance sans raison, ou sans raison valable.
De l'autre côté, les gens qui doivent maîtriser ou traiter des animaux pour des raisons valables et légitimes sont aussi obligés de s'assurer qu'ils n'emploient pas des techniques qui causent de la douleur lorsqu'ils connaissent d'autres techniques qui causent moins de douleur ou, en fait, qui ne causent aucune douleur.
C'est plein de sens. Nous voulons que nos concitoyens, même dans l'exercice d'une activité légitime, réduisent au minimum la douleur causée aux animaux lorsque cela est possible.
Alors quel problème le projet de loi S-213 cherche-t-il à régler? Le problème concerne les peines maximales prévues.
À l'exception de certaines infractions qui ne touchent que le bétail, toutes les infractions de cruauté envers les animaux sont de simples infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité. En termes clairs, cela veut dire qu'elles sont assorties d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement ou d'une amende de 2 000 $, ou peut-être les deux, peu importe la gravité du geste ou de la conséquence.
L'objet du projet de loi S-213 est fort simple. Il vise à augmenter les peines prévues pour ces crimes. Notre société reconnaît habituellement la gravité d'un certain comportement en l'assortissant d'une peine. Plus le comportement est grave, plus la peine est sévère, et vice versa.
Les Canadiens ont très clairement dit que les peines actuellement imposées pour les actes de cruauté en vers les animaux ne reflètent pas adéquatement l'aversion de la société à l'égard de tels crimes. Le député d'Ajax—Pickering a mentionné un récent sondage effectué par la firme SES, qui prouve que c'est effectivement le cas.
Une peine d'emprisonnement maximale de six mois et une amende de 2 000 $ ne suffisent tout simplement pas pour affirmer notre dégoût et notre désapprobation à l'égard de la cruauté envers les animaux. Si, à l'instar du Sénat, les députés adoptent le projet de loi S-213, les peines maximales pour cruauté envers les animaux seront au moins portées à un niveau plus approprié.
J'estime que, en tant que parlementaires, nous exprimerions le souhait des Canadiens en déclarant que la cruauté envers les animaux est un acte criminel grave et qu'il en sera toujours ainsi. Les électeurs de St. Catharines m'ont répété à maintes et maintes reprises qu'il faut reconnaître la gravité de ce crime qu'est la cruauté envers les animaux. En fait, il faut également tenir compte du lien que bon nombre de personnes établissent entre la cruauté envers les animaux et bien d'autres formes de violence.
Des preuves empiriques suggèrent que le système de justice ne traite pas les cas de cruauté envers les animaux aussi sérieusement qu'il le devrait et que les peines prévues sont inadéquates et qu'elles ont peu de pouvoir de dissuasion. En fait, bien des gens soutiennent qu'elles banalisent ce genre de conduite.
Nous fixons généralement les peines maximales en fonction de la gravité du comportement répréhensible aux yeux de la société. Jusqu'à maintenant, nous avons de toute évidence fait peu de cas de la cruauté envers les animaux, et cela n'indique pas la vraie nature du crime. Le projet de loi S-213 remédierait à cette carence de la loi et inciterait quiconque à y réfléchir à deux fois avant de maltraiter et de faire souffrir des animaux.
Le gouvernement espère aussi qu'en appuyant le projet de loi S-213, on laissera entendre aux tribunaux, à la Couronne et à la police que les infractions liées à la cruauté envers les animaux devraient être traitées comme des actes criminels graves.
Je voudrais vous donner un exemple. Récemment, dans la région de Niagara, une vieille femelle berger allemand a été trouvée toute tremblante près de Chippewa Creek. Beaucoup de gens diront que ce n'est pas si terrible, mais ce bel animal avait des haltères et des poids attachés autour du cou. Son propriétaire tentait de noyer la chienne et, heureusement, celle-ci a réussi à s'échapper. La police et la Société protectrice des animaux recherchent toujours le propriétaire. Cette belle femelle berger allemand et de nombreux autres animaux sont ce qui me pousse à appuyer le projet de loi.
D'aucuns se demandent si nous pouvons faire plus, si le Sénat peut faire plus ou si la Chambre peut faire plus. La réponse à cette question pourrait être oui, mais, pendant 100 ans, la loi qui a été en vigueur est la seule que nous ayons eue. Il est évident que c'est un pas qui a déjà été fait, un pas que nous nous apprêtons à faire et un pas qui, à tout le moins, amorcera l'important processus qui consiste à veiller à ce que nous, les députés, qui représentons nos collectivités, attestions le fait que nous devons faire davantage.
Ce projet de loi nous permettrait de faire plus. Il amorcerait un processus par lequel on confirmerait que les animaux doivent être traités équitablement dans notre pays, qu'ils ne doivent pas être maltraités et que les gens qui les maltraitent devront en payer le prix. Après 100 ans, le temps est enfin venu que ceux qui maltraitent ainsi les animaux en paient le prix.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole ce soir afin d'appuyer le projet de loi S-213, en provenance du Sénat.
[Traduction]
Ce projet de loi a été parrainé par le sénateur Bryden. J'ai eu l'occasion d'en discuter avec lui à diverses reprises au fil des années. La question lui tient beaucoup à coeur.
Le sénateur Bryden provient de la partie rurale du Canada: ce vaste monde qui commence là où le métro finit, et où bien des gens s'inquiètent des divers aspects de cette question de la cruauté à l'égard des animaux. Les gens ne sont pas en faveur de la cruauté envers les animaux, qu'ils soient agriculteurs, éleveurs ou chercheurs.
Toutefois, bien des gens gagnent leur vie de la gestion et de l'élevage des animaux, qui englobe divers aspects dont l'abattage dans la plupart des cas.
Cela fait bien sept fois, à ma connaissance, qu'un député présente à la Chambre une mesure législative concernant la cruauté envers les animaux. Chaque fois, celui qui la propose formule de graves inquiétudes. Mais, en fin de compte, quels résultats ont obtenu tous ces députés pleins de bonnes intentions? Aucun de ces projets de loi n'a été adopté. Nous devons donc nous contenter d'une mesure législative centenaire qui n'est plus adaptée aux besoins de personne.
Je suis convaincu que le sénateur Bryden, comme tout député, nous dira que son projet de loi n'est pas parfait. Cependant, il ne faut pas, selon moi, que le mieux soit l'ennemi du bien. Le projet de loi améliorerait les conditions d'exercice des agents chargés de l'application de la loi en matière de cruauté tout en permettant au Parlement de poursuivre la discussion sur cette question et d'aboutir, espérons-le, à un projet de loi plus complet, comparativement au projet de loi que nous étudions, mais compréhensible et acceptable pour la population dans son ensemble.
Et par là je pense à bien des gens au Canada, et notamment aux groupes autochtones, dont le patrimoine culturel est indissociable des activités de chasse, de trappe et de pêche. Je ne connais aucun groupe plus soucieux de bien gérer ces activités et de les rendre aussi peu dommageables que possible que les trappeurs.
La trappe est un métier difficile. On doit laisser mourir un animal à fourrure sans pouvoir le récupérer avant un certain temps. Au Canada, il s'effectue de nombreuses recherches à ce sujet. Nous sommes d'ailleurs le pays où il s'en fait le plus. Les plus aptes participants à l'évolution des techniques de trappe, ceux qui sont les premiers à se lancer sur de nouvelles pistes de recherche et à appliquer les nouvelles techniques, sont les trappeurs eux-mêmes.
Il y a de nombreux trappeurs artisans dans ma circonscription. La trappe n'est pas leur principale source de revenu, mais ils en tirent une partie de leur revenu annuel et elle fait partie des traditions. Ils ne souhaitent pas plus que n'importe qui faire souffrir inutilement un animal.
Toutefois, dans nos régions rurales comme dans les régions urbaines, on entend des histoires d'horreur à propos de gens qui, pour une raison ou pour une autre, ont tant d'animaux qu'ils n'arrivent pas à bien s'en occuper, ce qui fait que les animaux souffrent parce qu'ils ne sont pas bien logés, bien nourris, bien suivis par un vétérinaire et qu'ils subissent des souffrances et un stress excessifs.
Voilà le genre de cas qui nous intéresse. Nous souhaitons également que notre système judiciaire puisse intervenir à l'égard des étudiants, des jeunes et des autres personnes qui infligent juste pour le plaisir, à ce qu'on dit, des douleurs insupportables à des animaux.
Grâce à cette mesure, le juge pourrait se pencher sur ces deux genres de situations et déterminer que, dans les deux cas, pareil comportement est inacceptable et que l'on ne saurait tolérer qu'il se perpétue dans notre société, mais le châtiment ne serait pas nécessairement le même dans tous les cas. Ce peut être la pauvreté ou la maladie mentale, entre autres raisons, qui est à l'origine du comportement cruel dans un cas, et le seul plaisir de mal faire dans l'autre. Des cas de chats qui ont été aspergés d'essence et transformés en torches vivantes ont été rapportés. Je ne citerai pas trop d'exemples, car ils sont dégoûtants, et les gens trouvent cela désagréable. Il n'en demeure pas moins que les juges doivent pouvoir agir dans pareilles circonstances.
Le projet de loi y veillerait en faisant augmenter le montant des amendes et les risques d'emprisonnement. En vertu de l'ancienne loi, peu importe la nature de l'infraction de cruauté envers les animaux, le plus que le juge peut faire, c'est d'empêcher la personne déclarée coupable d'avoir des animaux pendant deux ans. Le projet de loi remédierait à cela. Il garantirait que le juge puisse décider quelle peine convient en l'instance. Dans bien des cas, les contrevenants ne devraient plus jamais avoir d'animaux.
Cela dit, il faut aussi comprendre pourquoi nous en sommes là et pourquoi nous n'avons pas été capables d'aller de l'avant.
Les universités se servent d'animaux pour faire de la recherche médicale. J'ai rencontré un grand nombre de gens de ce secteur la dernière fois que nous avons étudié cette mesure législative, et je comprends leur point de vue. Ce sont de bons praticiens. Ils ne veulent pas causer de souffrances inutiles aux animaux. Toutefois, si nous intégrons ces dispositions législatives au Code criminel et que nous fixons de nouvelles normes, ces personnes vont devoir engager des dépenses beaucoup plus élevées pour faire exactement ce qu'elles font déjà, parce qu'elles vont devoir se protéger sur le plan légal et documenter leurs travaux d'une manière différente, étant donné que les critères, les normes et les risques seront différents, même si les pratiques demeureront les mêmes.
Il y a déjà longtemps que tous les Canadiens ont décidé d'un commun accord qu'ils ne voulaient pas que des animaux soient utilisés à des fins de recherche pour les cosmétiques. Je ne veux pas que des chats, des chiens ou tout autre animal souffrent afin que je sache que la crème de beauté appliquée par le premier ministre avant la période des questions orales est sûre et appropriée. Je pense que la conseillère imagiste du premier ministre peut se servir de son propre jugement, sans avoir à faire souffrir des animaux.
Il y a beaucoup d'éleveurs d'animaux à fourrure dans ma circonscription. Cela doit faire une trentaine d'années que les mouvements contre la chasse aux phoques et aux animaux à fourrure ont pris naissance en Europe, compromettant ainsi la survie de ces industries. Je peux dire que les pratiques employées par ces industries sont maintenant différentes de celles qu'elles utilisaient à l'époque. Ce changement n'a pas été imposé par des lois. Il est plutôt attribuable à la recherche, à une volonté d'améliorer la situation et à l'existence de nouvelles techniques.
Dans ma collectivité, il existe depuis toujours une tradition selon laquelle si des touristes souhaitent visiter une ferme d'élevage, on accède à leur demande. Les éleveurs n'ont jamais caché ce qu'ils faisaient. Ils ont toujours fait visiter les familles et ils leur montrent comment ils exercent leur activité. Je me souviens lorsque Brigitte Bardot a lancé sa campagne. Les éleveurs sont devenus nerveux à l'idée de faire visiter leurs fermes, parce qu'ils craignaient que les gens disent que ce qu'ils faisaient n'était pas correct, ou qu'ils formulent d'autres remarques du genre.
Un jour, à la fin d'une visite, un jeune enfant a demandé au producteur combien de fois il enlevait leur fourrure aux animaux. L'éleveur ne savait pas trop quoi dire, mais il a fini par répondre: « Une fois par année, parce que cela les rend nerveux ». Il a jugé que c'était peut-être la meilleure réponse à donner à l'enfant.
Si cet enfant retournait à la même ferme qui se trouve dans ma circonscription, il verrait que des centaines de personnes travaillent dans cette industrie et que les pratiques ont changé complètement. Les agriculteurs faisaient de leur mieux avec la technologie et l'information qu'ils avaient à l'époque. Aujourd'hui, ils fonctionnent différemment.
Les animaux jouissent désormais de meilleures conditions, ce qui est tout à fait approprié, mais les agriculteurs sont nerveux à l'idée que le Parlement se mette à réglementer la gestion des exploitations agricoles sans trop savoir de quoi il retourne. Ils craignent que nous imposions des règles et des règlements en matière de cruauté envers les animaux qu'un juge, dans dix ans, interprétera sans comprendre comment fonctionne le secteur et sans y avoir participé.
Voilà pourquoi les gens sont nerveux. Ils n'agissent pas par malice. Ce ne sont pas des gens qui approuvent la cruauté. Toutefois, il y a eu beaucoup de résistance et d'hésitation par rapport au projet de loi sur la cruauté envers les animaux qui a été présenté à la Chambre.
Ce que nous faisons est très bien. C'est une bonne mesure provisoire. Elle indiquerait que la société ne tolère pas la cruauté indue envers les animaux. Elle permettrait aux juges d'imposer des peines qui enverraient un message clair.
Une peine de cinq ans d'emprisonnement pour cruauté est un bon dissuasif. Des amendes de 10 000 $ sont un bon dissuasif. Cependant, nous devons être conscients que, dans certains cas, la cruauté inutile n'est pas volontaire, mais est commise par des personnes faibles d'esprit, ce qu'un juge peut prendre en considération. La cruauté, comme je l'ai dit, peut aussi être attribuable à la pauvreté.
Le sénateur avait un autre élément à prendre en considération. Si nous voulons une mesure législative complète, comme la plupart le souhaiteraient, elle doit être présentée par le gouvernement. Cependant, le gouvernement a déjà déclaré ou fait comprendre qu'une telle mesure législative ne serait pas présentée au cours de la présente session.
Il serait très difficile d'apporter tous les changements souhaitables au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire, car aucun député n'a les ressources financières et juridiques ni les outils dont le gouvernement dispose pour faire les consultations auprès de la population, des entreprises, des professionnels et de toutes les personnes touchées, principalement les associations autochtones, et produire une mesure législative adéquate.
En attendant que le gouvernement change et que l'on puisse présenter une mesure législative adéquate contre la cruauté envers les animaux, je serai heureux d'appuyer le projet de loi S-213, qui a été parrainé par le sénateur Bryden.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, Développement Aéroport Saint-Hubert de Longueuil, qu'on appelle DASH-L, promeut un important projet de partenariat avec Pratt & Whitney Canada qui aurait besoin de fonds publics pour se réaliser.
Il s'agit de réaménager l'actuelle piste d'atterrissage afin de permettre à Pratt & Whitney de poursuivre ses essais en vol de moteurs avec un nouveau modèle de moteur plus performant et donc de nouveaux avions plus lourds, puisque Pratt & Whitney accentue ses recherches et son développement sur de plus grosses turbines.
Actuellement, Pratt & Whitney se trouve à un carrefour décisionnel: ou bien cette compagnie déménage ses essais en vol de moteurs à l'étranger, dans une usine qui dispose déjà de toutes les installations aéroportuaires pour accueillir ces activités; ou bien elle concentre ses essais en vol de moteurs à Saint-Hubert, où il est cependant essentiel de procéder à des aménagements importants: restaurer, élargir et allonger la piste principale, réaménager le tarmac et installer hangar et aérogare.
Dû à son coût d'opération abordable, Saint-Hubert serait l'endroit privilégié et la date buttoir de Pratt & Whitney est en mai 2007.
Ces nouveaux aménagements et cette nouvelle activité économique de Pratt & Whitney — en fait, ce n'est pas une nouvelle activité, mais c'est un renouvellement de l'activité, parce que Pratt & Whitney a déjà des installations à l'aéroport de Saint-Hubert où il y a plusieurs centaines de travailleurs qui y sont actuellement — donneraient lieu à des impacts économiques très importants sur la Rive-Sud de Montréal.
Les investissements de partenaires seraient de l'ordre de 25 millions de dollars pour la Ville de Longueuil pour les travaux relatifs à l'infrastructure; de 130 millions de dollars pour Pratt & Whitney Canada; de 27 millions de dollars par un consortium de Saint-Hubert formé de DEV-YHU/DASH-L et d'autres investisseurs; de 18 millions de dollars pour le gouvernement du Québec; de 70 millions de dollars pour le gouvernement du Canada, et c'est ce qu'on lui demande depuis quelque temps.
Bien sûr, tous les autres investisseurs, mis à part le gouvernement du Canada, n'attendent que l'engagement d'Ottawa pour se lancer dans le projet. On sait que certains sous-traitants, que je n'ai pas nommés, ou d'autres intervenants économiques, étudient également de quelle façon ils pourraient s'impliquer dans ce projet.
Il est clair que le ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec ne dispose que d'une enveloppe de 220 millions de dollars pour répondre à ce projet et à tous les autres provenant de tous les coins du Canada qui font appel à ce fonds.
Par ailleurs, un autre programme, le programme des infrastructures du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités n'est pas l'idéal pour réaliser un projet aéroportuaire puisque un aéroport est carrément de juridiction fédérale et que le Bloc a toujours été d'avis que c'est le gouvernement du Québec qui devait décider de l'allocation des fonds provenant de ce programme.
Je sais aussi que l'enveloppe du programme PAIA, le Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires, est insuffisante. Il n'y a dans ce fonds que 38 millions de dollars pour cette année et, déjà, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a annoncé récemment que 33 millions de dollars avait été remis à 28 aéroports différents.
Et pourtant, c'est dans ce programme que le gouvernement conservateur devrait trouver les moyens financiers pour aider ce projet exceptionnel dont on ne retrouve aucun équivalent à travers le Québec ou le Canada. En toute intelligence, je dois dire que je ne comprendrais pas que le gouvernement ne soit pas désireux de voir réaliser ce projet.
La piste doit être refaite de toute façon. Elle doit être restaurée puisque son sous-sol n'est pas assez solide pour accueillir de gros porteurs. C'est une question d'années. C'est un projet exceptionnel dans le domaine de l'aéronautique. Il y a de nombreux investisseurs, dont Pratt & Whitney, pour une valeur de 130 millions de dollars. Les retombées économiques sont de l'ordre de 200 millions de dollars dès la première année. Les investissements récurrents annuels de Pratt & Whitney Canada seraient de l'ordre de 28,5 millions de dollars.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de m'avoir donné l'occasion de me prononcer sur cette question.
Je confirme que, le 22 mars 2007, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a rencontré des représentants de la ville de Longueuil, du groupe de développement de l'aéroport Saint-Hubert, connu sous le nom de DASH-L, et de Pratt & Whitney, qui ont présenté un projet visant l'élargissement et l'expansion de la piste ainsi que d'autres améliorations pour l'aéroport de Saint-Hubert.
Comme l'a confirmé mon collègue, les investissements prévus sont de l'ordre de 140 millions de dollars et comprennent la construction et l'élargissement des pistes principales et l'accroissement de la capacité portante du sol. La projet prévoit aussi la construction d'une aérogare et d'un hangar pour Pratt & Whitney.
En 2004, quand l'aéroport a été déplacé, Transports Canada a accordé 3,2 millions de dollars pour compenser le déficit opérationnel et couvrir le coût des principaux projets d'entretien.
L'aéroport de Saint-Hubert répond aux critères d'admissibilité aux termes du Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires, et ce, depuis juin 2006. Le but de ce programme est d'aider les demandeurs admissibles en finançant des projets d'immobilisation liés, tout d'abord, à la sécurité, ensuite, à la protection des biens et, enfin, à la réduction des coûts opérationnels.
Pour être admissibles, les projets doivent répondre aux critères d'évaluation suivants. Ils doivent être indispensables au maintien et à l'accroissement de la sécurité, à la protection des biens et à la réduction des coûts opérationnels. Ils doivent répondre à des normes techniques acceptables. Ils doivent être justifiés en fonction de la demande actuelle. Les projets qui entraînent une expansion des installations seront seulement envisagés lorsqu'il est démontré que les installations actuelles présentent un risque pour la sécurité.
Les fonds prévus dans le cadre du Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires sont de 190 millions de dollars pour la période allant d'avril 2005 à mars 2010, soit en moyenne 38 millions de dollars par année. En raison de l'enveloppe budgétaire restreinte de ce programme, les projets soumis pour obtenir des fonds sont classés par ordre de priorité sur une base annuelle.
Il y a une demande importante en ce qui concerne ces projets dans l'ensemble du pays. C'est pourquoi nous devons faire preuve d'équité. Les priorités en matière de financement sont déterminés de la manière suivante. Premièrement, les projets liés à la sécurité côté piste. Deuxièmement, les projets liés à l’achat d’équipement mobile lourd côté piste. Troisièmement, les projets liés à la sécurité des aérogares. Quatrièmement, les projets liés à la protection des biens, à la remise à neuf, au remplissage, au réaménagement ou à la réduction des coûts opérationnels.
Dans ce contexte, il est actuellement impossible pour Transports Canada de financer, dans le cadre du Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires, l'ensemble du projet soumis par Pratt & Whitney et la ville de Longueuil. Le but de ce programme est d'améliorer la sûreté et la sécurité de nos installations aéroportuaires régionales dans l'intérêt des Canadiens et des voyageurs. Les projets à caractère économique ne sont pas admissibles.
La députée peut être certaine que notre ministère examinera attentivement tous les éléments admissibles du projet et qu'il transmettra les autres éléments dont la députée a parlé à différents ministères ou programmes auxquels ils pourraient être admissibles. Je tiens à souligner à la députée qu'il y a une demande importante pour ces fonds. Nous devons faire preuve d'équité envers tous les Canadiens dans l'ensemble du pays.
[Français]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire m'a fait une réponse que je qualifierais d'intelligente aux questions que je lui posais. Toutefois, la question principale, le fond de ma question est ceci: ce gouvernement a-t-il réellement une volonté politique de voir réalisé ce projet et d'aider à ce qu'il se réalise?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux assurer à la députée qu'il s'agit d'un projet très important, comme le sont tous les projets de développement de cette nature. Comme le projet s'adresse à la région métropolitaine de Montréal, le gouvernement examinerait la demande en tenant compte des autres modalités de financement possibles. Nous avons bon espoir que le projet ira de l'avant et que la députée obtiendra les résultats qu'elle souhaite.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole ce soir au nom des électeurs de la circonscription de Don Valley-Est afin de discuter d'une des questions les plus pressantes pour la planète aujourd'hui, à savoir le réchauffement de la planète et les changements climatiques.
Il y a peu de temps, à la période des questions, j'ai demandé au ministre de l'Environnement si le gouvernement fédéral avait un plan pour créer un marché du carbone concurrentiel et vraiment mondial. J'ai posé cette question parce que les Canadiens et le Canada se sont engagés à adopter un tel système d'échange lorsque notre pays a signé le Protocole de Kyoto afin de réduire les émissions canadiennes de GES.
Les Canadiens savent très bien, cependant, que, lorsque le premier ministre actuel était chef de l'Alliance canadienne, il s'est moqué publiquement de l'accord de Kyoto en le qualifiant de « complot socialiste » visant à soutirer de l'argent aux pays développés. Il est donc difficile d'accepter la conversion soudaine du premier ministre pour les questions environnementales, d'autant plus que son projet de loi sur la qualité de l'air a été carrément rejeté par les Canadiens dès sa présentation l'automne dernier, ce qui avait contraint le premier ministre à congédier sa ministre de l'Environnement.
Depuis, le projet de loi sur la qualité de l'air a été renvoyé à un comité composé de représentants de tous les partis pour en faire un projet de loi qui respecte au moins en partie les obligations internationales que nous impose le Protocole de Kyoto.
Bien que tous les députés, dans un contexte de gouvernement minoritaire, se soient engagés à travailler ensemble au bénéfice des Canadiens, les conservateurs ont jusqu'à maintenant refusé de remettre à l'étude le projet de loi amendé par les partis d'opposition. On entend même le ministre de l'Environnement dire que le projet de loi sur la réduction des gaz à effet de serre est mort. Si c'est vrai, les conservateurs passeront à l'histoire pour avoir fait fausse route sur le plan scientifique et pour s'être mis les entreprises canadiennes à dos.
Malgré les sombres prédictions du ministre de l'Environnement, beaucoup d'entreprises voient de nombreux avantages à virer au vert. En fait, le chef de la direction de la bourse de Toronto, M. Richard Nesbitt, a récemment informé le gouvernement que le Groupe TSX apprécierait que des échanges de droits d'émission puissent se faire sur un marché mondial concurrentiel. Selon M. Nesbitt:
Le TSX est particulièrement bien placé pour travailler avec les sociétés canadiennes à offrir des solutions, fondées sur les échanges de droits d'émission, en vue de la réduction des gaz à effet de serre.
Il poursuit ainsi:
Le TSX croit que les mécanismes axés sur le marché peuvent aider grandement la société à atteindre ses objectifs en matière de réduction des émissions en assurant une distribution des ressources plus efficace [...] Le TSX peut soutenir des plafonds absolus ou des plafonds fixés en fonction de l'intensité, avec ou sans rajustements par secteur [...] Le TSX peut soutenir des marchés intérieurs ou d'autres qui sont reliés au sein de l'Amérique du Nord ou mondialement.
Avec ce genre de soutien de la part du secteur privé et avec l'appui généralisé du grand public, pourquoi le gouvernement conservateur ne fait-il rien pour contrer le réchauffement planétaire?
Je sais que le secrétaire parlementaire aura des notes préparées parce qu'il y a eu une fuite accidentelle du discours du ministre hier soir, mais en oubliant le contrôle de l'image, le député pourrait peut-être répondre à une simple question. Le gouvernement profitera-t-il de l'offre du chef de la direction de la bourse de Toronto pour créer un véritable marché mondial des échanges d'émissions?
Monsieur le Président, je saisis la moindre occasion qui m'est offerte de parler aux députés et aux Canadiens du travail formidable que le gouvernement fait dans le dossier de l'environnement et je suis impatient de répondre à la question de la députée.
Demain, notre gouvernement dévoilera les détails de nos objectifs de conformité exécutoires à court terme pour les émissions de gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques. Ces objectifs seront garants de résultats réels au chapitre des changements climatiques et de la pollution atmosphérique. On mettra en oeuvre des projets visant la réduction des émissions au Canada, y compris le déploiement de technologies environnementales innovatrices et à la fine pointe, des technologies canadiennes. Grâce à ces projets qui créeront une économie verte au Canada, nous pourrons exporter notre savoir-faire et notre technologie aux quatre coins du monde.
Nous croyons que le Canada doit prendre un virage au chapitre des émissions de gaz à effet de serre. Nous devons le faire à cause des 13 années d'inaction et de promesses creuses du gouvernement libéral précédent. Le Canada faisait fausse route sur le front de l'environnement.
Dans l'avis d'intention qu'il a présenté en octobre, le gouvernement a indiqué qu'il explorerait la possibilité d'inclure un système d'échange de droits d'émission dans un cadre réglementaire visant les polluants atmosphériques et les gaz à effet de serre.
Les divers marchés boursiers de tout le Canada, dont ceux de Toronto, de Montréal et de Winnipeg, s'intéressent beaucoup aux échanges de droits d'émission. Pour ce qui est des détails du plan, j'encourage la députée de Don Valley-Est et tous les autres députés à attendre l'annonce de demain pour entendre toutes les bonnes nouvelles au sujet de notre plan concernant l'environnement.
Notre gouvernement a déjà pris de nombreuses mesures pour lutter contre les changements climatiques. Nous offrons des incitatifs financiers et fiscaux aux Canadiens pour les encourager à acheter et à utiliser des véhicules écologiques. Nous soutenons la croissance de sources d'énergie renouvelables comme les énergies éolienne et marémotrice. Nous offrons des encouragements aux Canadiens pour qu'ils améliorent l'efficacité énergétique de leur demeure. Avec le budget de 2007, nous investissons un montant de 4,5 milliards de dollars pour assainir notre air et notre eau, pour gérer les substances chimiques, pour protéger notre environnement naturel et pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les polluants au Canada. Cet investissement, qui s'ajoute aux investissements précédents de plus de 4,7 milliards de dollars dans l'environnement, totalise plus de 9 milliards de dollars.
Nous nous réjouissons de notre plan qui vise à prendre un virage vers de réelles réductions des émissions de gaz à effet de serre dans tout le Canada. Notre gouvernement agit déjà. Les libéraux ont échoué, mais nous mènerons la tâche à bien.
Monsieur le Président, j'ai posé une question toute simple, question qui aurait intéressé tout le milieu des affaires au Canada et tous les Canadiens. J'ai simplement demandé si le gouvernement conservateur a un plan qui permettrait d'atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto avec la collaboration et la coopération des sociétés inscrites à la Bourse de Toronto. En guise de réponse, le ministre s'est relancé dans sa diatribe.
Hier, les conservateurs ont voté sur les réductions absolues prévues dans le Protocole de Kyoto. Comment les Canadiens peuvent-ils les prendre au sérieux, s'ils changent constamment d'idée?
Le Parti libéral a une longueur d'avance sur le gouvernement; il a déjà publié un plan, lui. Permettez-moi de formuler ma question différemment.
Quand le gouvernement conservateur, lui qui a promis de travailler de concert avec les partis de l'opposition pour que ce gouvernement minoritaire serve les Canadiens comme il se doit, compte-t-il ramener à la Chambre la loi fraîchement remaniée sur la qualité de l'air et les changements climatiques?
Monsieur le Président, le gouvernement prend des mesures concrètes à l'égard des changements climatiques et de la qualité de l'air. Comme je l'ai affirmé, nous serons le premier gouvernement canadien à établir une réglementation nationale sur les émissions de gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques. Les cibles à court terme, c'est-à-dire celles qui entreront en vigueur pendant la période de 2010 à 2015, seront incluses dans le cadre réglementaire qui sera rendu public de façon officielle demain.
Comme le gouvernement l'a signalé dans l'avis d'intention, nous explorons des mécanismes de marché autosuffisants tels que les systèmes d'échange de droits d'émission pour les polluants atmosphériques et les gaz à effet de serre en vertu du cadre réglementaire.
Les libéraux n'ont pas agi dans ce dossier, mais nous le faisons.
Monsieur le Président, à preuve de leur innocence, Mme Cheryl Everall et Mme Kimberley Kim ont fait confiance au gouvernement canadien, en espérant qu'il prenne leur défense. En fait, elles y ont cru pendant huit mois, avant de venir demander mon aide.
Elles ont terriblement souffert des accusations malveillantes proférées par les médias mexicains, tout en continuant de croire que le ministre des Affaires étrangères s'affairait pendant ce temps à blanchir leur réputation.
Après avoir rencontré le ministre l'automne dernier, elles étaient convaincues qu'il était sincère dans les assurances qu'il leur donnait. Les députés peuvent imaginer leur désespoir et leur déception lorsqu'elles ont découvert que rien n'avait été fait pour les aider.
M'appuyant sur une série de preuves documentées, j'ai entrepris de poser une à une les questions que le ministre n'a même pas essayé de poser. Ces questions sont claires et ce sont des questions que n'importe qui d'entre nous s'attendrait à voir poser par un gouvernement qui a le devoir de s'occuper de ses citoyens et de les protéger.
Je demande donc à tous les téléspectateurs ou à ceux qui liront ceci s'ils s'attendent à ce que leur gouvernement prenne leur défense avec sincérité et en s'appuyant sur toute la rigueur de la loi, en particulier s'ils sont accusés à tort dans un pays étranger.
Ces femmes sont innocentes. Ma question est claire: Pourquoi leurs noms n'ont-ils pas encore été blanchis?
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas plaidé en leur faveur, pour faire contrepoids aux accusations du président mexicain? Pourquoi le ministre n'a-t-il pas vérifié leur innocence? Pourquoi le ministre n'a-t-il pas fait ce qu'il fallait pour que leurs noms soient retirés des listes internationales de surveillance? Pourquoi le ministre doit-il être cité à comparaître comme témoin au Comité des affaires étrangères?
Ces victimes innocentes m'ont appelé à l'aide. On s'attendrait à ce que le ministre leur ait dit que le gouvernement fera tout en son pouvoir pour les aider. Les Canadiens veulent être rassurés et avoir la certitude que le gouvernement protège les innocents.
Pourquoi ces femmes continuent-elles de vivre dans la peur et l'incertitude? Pourquoi le ministre ne dit-il pas aux Canadiens que l'une de ses priorités est d'aider les innocents?
Monsieur le Président, comme le député le sait, cette affaire constitue une priorité pour le gouvernement conservateur depuis le meurtre brutal des Ianiero, en février 2006.
Le 3 mars, le ministre des Affaires étrangères a parlé à Anthony Ianiero pour lui offrir ses condoléances et assurer à la famille que nous continuerions à surveiller de près l'évolution de la situation. Nous avons tenu cette promesse.
La secrétaire d'État aux Affaires étrangères et au Commerce international a aussi parlé à Anthony Ianiero à trois reprises. Elle lui a affirmé que cette affaire demeurait une priorité.
Le ministre des Affaires étrangères a rencontré Mme Everall et Mme Kim en décembre 2006 et a pris connaissance de leurs préoccupations. Elles désiraient notamment qu'un avertissement aux voyageurs soit émis concernant la région de la Riviera Maya, au Mexique. Je puis assurer au député que nos Conseils aux voyageurs, y compris ceux à l'intention des gens qui se rendent au Mexique, sont révisés régulièrement pour que les Canadiens bénéficient des conseils les plus à jour et les plus exacts qui leur permettront de voyager en toute sécurité.
Mmes Everall et Kim ont aussi demandé au ministre de les aider à blanchir leur nom. Le ministre les avait rassurées à l'époque et je puis assurer au député, aujourd'hui encore, qu'on ne nous a pas informés de l'intention des autorités mexicaines d'émettre un mandat d'arrêt contre Mme Everall ou Mme Kim.
Comme le sait le député, nous ne pouvons pas contrôler ce que les médias choisissent de présenter, ni les déclarations des autorités étrangères. Il serait mal venu pour le gouvernement du Canada de faire des commentaires à propos de n'importe quelle enquête policière en cours, plus particulièrement une enquête qui n'est pas de son ressort.
Nous ne prenons pas les crimes perpétrés contre des Canadiens à la légère, mais le Canada ne peut pas faire enquête sur ces crimes à l'étranger. Les enquêtes doivent être menées par les autorités locales.
Dans l'affaire Ianiero, les autorités mexicaines ont demandé de l'aide technique de la GRC et cette aide leur est fournie. Cela étant dit, cette demande d'aide ne donne pas au gouvernement canadien le droit de se mêler de l'enquête.
Le premier ministre et des hauts fonctionnaires ont, à maintes reprises, discuté de cette affaire aux plus hauts échelons du gouvernement mexicain, y compris avec le président du pays. Nous avons répété que nous nous attendions à une enquête exhaustive et honnête et nous avons reçu l'assurance des autorités mexicaines que ce serait fait.
Si aucune accusation n'est portée contre Mme Kim et Mme Everall, il n'y a pas de raison pour que leurs noms figurent sur la liste d'interdiction de vol de quelque pays que ce soit.
Monsieur le Président, si c'est le cas, le ministre devrait alors annoncer à la Chambre qu'elles ne sont plus considérées comme des suspects importants au Mexique et qu'elles sont innocentes.
Comment les Canadiens peuvent-ils accorder foi à cette réponse alors que le secrétaire parlementaire n'a même pas de bureau au ministère des Affaires étrangères?
Lorsque nous demandons au secrétaire parlementaire de dresser la liste des progrès réalisés, nous nous rendons compte que ces femmes sont toujours inscrites sur la liste des principaux suspects et les faits confirment que le cabinet du ministre n'a effectué aucun suivi à cet égard depuis le mois de décembre. Si elles ne se trouvent pas sur une liste de passagers interdits de vol ou sur une liste de surveillance, pourquoi ne leur en a-t-on rien dit au cours de la dernière année?
Le député a souligné qu'on avait communiqué avec M. Ianiero. Les dossiers démontrent clairement qu'on n'a communiqué avec lui que la veille de la présentation du reportage de W-FIVE.
Aussi, lorsque je demande ce qui a été fait dans ce dossier, ce que je veux savoir c'est: Quelles questions a-t-on posées au gouvernement mexicain? Quel genre de pressions a-t-on exercées sur ce gouvernement et à qui a-t-on parlé? C'est ce genre de renseignements que ces pauvres femmes veulent obtenir et ce sont là les précisions qui doivent être apportées.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon discours, le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères et le secrétaire d'État ont tous trois communiqué avec les autorités mexicaines compétentes, dont le président du Mexique, et ces dernières nous ont assuré qu'elles font enquête conformément aux lois de leur pays.
Les dames en question ne faisant l'objet d'aucun mandat d'arrêt, nous ne pouvons rien faire. Nous n'avons pas d'emprise sur les hypothèses véhiculées par les médias. Le gouvernement du Canada va continuer de suivre la situation. S'il arrive quelque chose ou si les dames sont inculpées, nous interviendrons alors pour nous assurer qu'elles soient protégées en vertu des lois canadiennes.
Je tiens à rassurer le député. Je le répète, aucune accusation n'a été portée contre elles. Nous avons porté cette affaire à l'attention des plus hautes instances, y compris le Président du Mexique.