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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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39th PARLIAMENT, 1st SESSION 39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 130

Wednesday, March 28, 2007

2:00 p.m.

Journaux

No 130

Le mercredi 28 mars 2007

14 heures

Prayers Prière
National Anthem Hymne national
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Ways and Means Voies et Moyens

By unanimous consent, the Order was read for consideration of a Ways and Means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007, (Sessional Paper No. 8570-391-27) notice of which was laid upon the Table on Tuesday, March 27, 2007. (Ways and Means No. 20)

Du consentement unanime, il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 (document parlementaire no 8570-391-27), dont avis a été déposé sur le Bureau le mardi 27 mars 2007. (Voies et moyens no 20)

Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved, — That the motion be concurred in.

M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que cette motion soit agréée.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents
Dépôt de documents
The Speaker laid upon the Table, — Report of the Chief Electoral Officer of Canada following the federal by-elections held in the electoral districts of London North Centre and Repentigny on November 27, 2006, pursuant to the Canada Elections Act, S.C. 2000, c. 9, s. 536. — Sessional Paper No. 8560-391-4-03-1. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Directeur général des élections du Canada sur les élections partielles fédérales tenues le 27 novembre 2006 dans les circonscriptions de London-Centre-Nord et Repentigny, conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 536. — Document parlementaire no 8560-391-4-03-1. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
The Speaker laid upon the Table, — Report of the Canadian Human Rights Commission for the year 2006, including the Report on Employment Equity, pursuant to the Canadian Human Rights Act, S.C. 1998, c. 9, sbs. 61(4). — Sessional Paper No. 8560-391-123-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(e), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'année 2006, ainsi que le rapport sur l'équité en matière d'emploi, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.C. 1998, ch. 9, par. 61(4). — Document parlementaire no 8560-391-123-02. (Conformément à l'article 108(3)e) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Prentice (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) laid upon the Table, — Document entitled “Nunavik Inuit Land Claims Agreements”. — Sessional Paper No. 8525-391-38.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik ». — Document parlementaire no 8525-391-38.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— Nos. 391-1139, 391-1229 and 391-1230 concerning the issuing of visas. — Sessional Paper No. 8545-391-49-05;

— nos 391-1139, 391-1229 et 391-1230 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire no 8545-391-49-05;
— No. 391-1140 concerning social policies. — Sessional Paper No. 8545-391-59-03;

— no 391-1140 au sujet des politiques sociales. — Document parlementaire no 8545-391-59-03;
— Nos. 391-1141 to 391-1146 concerning the income tax system. — Sessional Paper No. 8545-391-6-09;

— nos 391-1141 à 391-1146 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-391-6-09;
— No. 391-1149 concerning the Royal Canadian Mounted Police. — Sessional Paper No. 8545-391-67-03;

— no 391-1149 au sujet de la Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire no 8545-391-67-03;
— Nos. 391-1160 and 391-1178 concerning the electoral system. — Sessional Paper No. 8545-391-86-01;

— nos 391-1160 et 391-1178 au sujet du système électoral. — Document parlementaire no 8545-391-86-01;
— No. 391-1161 concerning the Criminal Code of Canada. — Sessional Paper No. 8545-391-11-12;

— no 391-1161 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-391-11-12;
— No. 391-1166 concerning the Canadian Human Rights Act. — Sessional Paper No. 8545-391-24-06;

— no 391-1166 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire no 8545-391-24-06;
— No. 391-1231 concerning Afghanistan. — Sessional Paper No. 8545-391-16-07.

— no 391-1231 au sujet de l'Afghanistan. — Document parlementaire no 8545-391-16-07.

Introduction of Government Bills
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Prentice (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), Bill C-51, An Act to give effect to the Nunavik Inuit Land Claims Agreement and to make a consequential amendment to another Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to give effect to the Nunavik Inuit Land Claims Agreement and to make a consequential amendment to another Act”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), le projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence ».

Presenting Reports from Interparliamentary Delegations
Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa visite à Georgetown (Guyana) du 7 au 13 janvier 2007. — Document parlementaire no 8565-391-53-09.

Presenting Reports from Committees
Présentation de rapports de comités

Mr. Richardson (Calgary Centre), from the Standing Committee on Natural Resources, presented the Fifth Report of the Committee (question of privilege relating to the disclosure of the confidential draft report on oil sands). — Sessional Paper No. 8510-391-199.

M. Richardson (Calgary-Centre), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le cinquième rapport du Comité (question de privilège concernant la divulgation du rapport provisoire confidentiel sur les sables bitumineux). — Document parlementaire no 8510-391-199.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 38 and 39) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 38 et 39) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills
Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), seconded by Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso), Bill C-419, An Act to amend the Canada Elections Act (closed captioning), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), appuyé par M. Cuzner (Cape Breton—Canso), le projet de loi C-419, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (sous-titrage codé), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Black (New Westminster—Coquitlam), seconded by Ms. Chow (Trinity—Spadina), Bill C-420, An Act to amend the Employment Insurance Act (special benefits), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Black (New Westminster—Coquitlam), appuyée par Mme Chow (Trinity—Spadina), le projet de loi C-420, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions
Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-18, An Act to amend certain Acts in relation to DNA identification, be deemed to have been amended at the report stage as proposed in the report stage motion in the name of the Minister of Justice on today's Notice Paper, be deemed concurred in at report stage as amended and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques, soit réputé modifié à l’étape du rapport selon les termes de la motion inscrite au Feuilleton des avis d'aujourd'hui au nom du ministre de la Justice, soit réputé agréé à l’étape du rapport tel que modifié, et soit réputé lu une troisième fois et adopté.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, when the House begins debate on the second reading motion of Bill S-3, An Act to amend the National Defence Act, the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the Criminal Records Act, a Member from each recognized party may speak for not more than 10 minutes, following which the said Bill shall be deemed read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at the report stage and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la Chambre commencera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire, un député de chaque parti politique reconnu puisse se prononcer sur la motion pendant au plus 10 minutes, à la suite de quoi, le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, during the debate tonight on the motion to concur in the 11th report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-food, the Chair shall not receive any dilatory motions, quorum calls or requests for unanimous consent; and, at the end of the debate, all questions necessary to dispose of this motion shall be deemed put and a recorded division be deemed requested and deferred to Wednesday, April 18, 2007, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat de ce soir sur la motion portant adoption du 11e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, la présidence ne reçoive aucune motion dilatoire, ni demande de consentement unanime, ni appel de quorum et qu'à la fin du débat, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 18 avril 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Presenting Petitions
Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— by Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), one concerning federal programs (No. 391-1306);

— par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), une au sujet des programmes fédéraux (no 391-1306);
— by Mr. D'Amours (Madawaska—Restigouche), one concerning a national child care program (No. 391-1307);

— par M. D'Amours (Madawaska—Restigouche), une au sujet d'un programme national de garderies (no 391-1307);
— by Ms. Chow (Trinity—Spadina), one concerning a national child care program (No. 391-1308);

— par Mme Chow (Trinity—Spadina), une au sujet d'un programme national de garderies (no 391-1308);
— by Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), one concerning the sexual exploitation of minors (No. 391-1309);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (no 391-1309);
— by Ms. Bonsant (Compton—Stanstead), one concerning federal programs (No. 391-1310);

— par Mme Bonsant (Compton—Stanstead), une au sujet des programmes fédéraux (no 391-1310);
— by Mr. Angus (Timmins—James Bay), one concerning the Copyright Act (No. 391-1311);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet de la Loi sur le droit d'auteur (no 391-1311);
— by Mr. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), one concerning federal programs (No. 391-1312);

— par M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), une au sujet des programmes fédéraux (no 391-1312);
— by Mr. Martin (Sault Ste. Marie), one concerning the Employment Insurance program (No. 391-1313) and one concerning the Canada Labour Code (No. 391-1314).

— par M. Martin (Sault Ste. Marie), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 391-1313) et une au sujet du Code canadien du travail (no 391-1314).

Questions on the Order Paper
Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answer to question Q-141 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question Q-141 inscrite au Feuilleton.
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Clement (Minister of Health), seconded by Ms. Verner (Minister of International Cooperation and Minister for la Francophonie and Official Languages), — That Bill C-42, An Act to amend the Quarantine Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par Mme Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The debate continued.

Le débat se poursuit.
Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Private Members' Business
Affaires émanant des députés

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-293, An Act respecting the provision of development assistance abroad, as reported by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development with amendments.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement fournie à l'étranger, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport avec des amendements.
Group No. 1 Groupe no  1

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — That Bill C-293, in Clause 3, be amended by replacing, in the English version, line 4 on page 3 with the following:

“or”

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 4, page 3, de ce qui suit :

« or »

The question was put on Motion No. 1 and it was agreed to on the following division:

La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 141 -- Vote no 141)
YEAS: 166, NAYS: 121
 POUR : 166, CONTRE : 121

YEAS -- POUR

Alghabra
André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler

Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise

Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lussier
MacAulay
Malo
Maloney
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Plamondon

Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 166

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins

Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean

Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Petit
Poilievre
Prentice

Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 121

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 2 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — That Bill C-293, in Clause 3, be amended by replacing, in the French version, line 6 on page 3 with the following:

“les organisations de défense des droits de la”

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 6, page 3, de ce qui suit :

« les organisations de défense des droits de la »

The question was put on Motion No. 2 and it was agreed to on the following division:

La motion no 2, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 142 -- Vote no 142)
YEAS: 166, NAYS: 121
(See list under Division No. 141)
 POUR : 166, CONTRE : 121
(Voir liste sous Vote no 141)

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 3 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — That Bill C-293, in Clause 4, be amended by adding after line 16 on page 3 the following:

“(1.1) Notwithstanding subsection (1), official development assistance may be provided for the purposes of alleviating the effects of a natural or artificial disaster or other emergency occurring outside Canada.”

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 3, de ce qui suit :

« (1.1) Malgré le paragraphe (1), l'aide au développement officielle peut être fournie en vue d'alléger les effets d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine ou de toute autre situation d'urgence survenant à l'étranger. »

The question was put on Motion No. 3 and it was agreed to on the following division:

La motion no 3, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 143 -- Vote no 143)
YEAS: 166, NAYS: 121
(See list under Division No. 141)
 POUR : 166, CONTRE : 121
(Voir liste sous Vote no 141)

Accordingly, Motion No. 8 was also agreed to on the same division.

En conséquence, la motion no 8 est aussi agréée par le même vote.

The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 6 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — That Bill C-293, in Clause 4, be amended by replacing lines 26 and 27 on page 3 with the following:

“that meets the criteria in subsections (1) and (1.1).”

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 6 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 3, de ce qui suit :

« qui satisfait aux critères énumérés aux paragraphes (1) et (1.1). »

The question was put on Motion No. 6 and it was agreed to on the following division:

La motion no 6, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 144 -- Vote no 144)
YEAS: 166, NAYS: 121
(See list under Division No. 141)
 POUR : 166, CONTRE : 121
(Voir liste sous Vote no 141)

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 4 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — That Bill C-293, in Clause 4, be amended by replacing, in the French version, line 22 on page 3 with the following:

“et des organismes de la société civile”

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 4 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 22, page 3, de ce qui suit :

« et des organismes de la société civile »

The question was put on Motion No. 4 and it was agreed to on the following division:

La motion no 4, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 145 -- Vote no 145)
YEAS: 166, NAYS: 121
(See list under Division No. 141)
 POUR : 166, CONTRE : 121
(Voir liste sous Vote no 141)

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 5 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — That Bill C-293, in Clause 4, be amended by replacing line 25 on page 3 with the following:

“official development assistance as defined by this Act”

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 5 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 3, de ce qui suit :

« compte uniquement de l'aide au développement officielle »

The question was put on Motion No. 5 and it was agreed to on the following division:

La motion no 5, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 146 -- Vote no 146)
YEAS: 166, NAYS: 121
(See list under Division No. 141)
 POUR : 166, CONTRE : 121
(Voir liste sous Vote no 141)

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 9 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — That Bill C-293, in Clause 9, be amended by replacing lines 30 to 35 on page 4 with the following:

“to preparing the report required under section 13 of the Bretton Woods and Related Agreements Act, contribute the following to the report submitted to Parliament under subsection (1):

(a) the position taken by Canada on any resolution that is adopted by the Board of”

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 9 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 37, page 4, de ce qui suit :

« (3) En plus d'établir le rapport prévu à l’article 13 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le ministre des Finances apporte les éléments suivants au rapport déposé au Parlement aux termes du paragraphe (1) :

 a) la prise de position du Canada dans le cadre des résolutions adoptées par le Conseil des gouverneurs des Institutions de Bretton Woods;

b) un résumé de la façon dont les »

The question was put on Motion No. 9 and it was agreed to on the following division:

La motion no 9, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 147 -- Vote no 147)
YEAS: 166, NAYS: 121
(See list under Division No. 141)
 POUR : 166, CONTRE : 121
(Voir liste sous Vote no 141)

Pursuant to Standing Order 98(4), Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage with further amendments.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 148 -- Vote no 148)
YEAS: 166, NAYS: 121
(See list under Division No. 141)
 POUR : 166, CONTRE : 121
(Voir liste sous Vote no 141)

Accordingly, Bill C-293, An Act respecting the provision of official development assistance abroad (former title: An Act respecting the provision of development assistance abroad), as amended, was concurred in at report stage with further amendments.

En conséquence, le projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger (ancien titre : Loi concernant l'aide au développement fournie à l'étranger), tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.

Pursuant to Standing Order 98(4), Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 149 -- Vote no 149)
YEAS: 166, NAYS: 121
(See list under Division No. 141)
 POUR : 166, CONTRE : 121
(Voir liste sous Vote no 141)

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Martin (Sault Ste. Marie), — That Bill C-265, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Martin (Sault Ste. Marie), — Que le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 150 -- Vote no 150)
YEAS: 166, NAYS: 120
 POUR : 166, CONTRE : 120

YEAS -- POUR

Alghabra
André
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Blaney
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin

Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto

Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lussier
MacAulay
Malo
Maloney
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Plamondon

Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 166

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day

Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)

Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Petit
Poilievre
Prentice
Preston

Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 120

Accordingly, Bill C-265, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits), was read the second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

En conséquence, le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), seconded by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — That the House affirm its commitment to Canada's military personnel and call on the government to continue to provide them with the best possible equipment and support to carry out their responsibilities. (Private Members' Business M-244)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), appuyée par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que la Chambre confirme son engagement envers les militaires canadiens et demande au gouvernement de continuer à leur fournir le meilleur équipement possible et le soutien nécessaire pour s’acquitter de leurs responsabilités. (Affaires émanant des députés M-244)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 151 -- Vote no 151)
YEAS: 285, NAYS: 0
 POUR : 285, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Bigras
Black
Blackburn
Blaikie
Blais
Blaney
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête

Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Gravel
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper

Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Maloney
Manning
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
Mayes
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Patry
Pearson
Peterson
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre

Prentice
Preston
Priddy
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Siksay
Silva
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Stoffer
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed

Total: -- 285

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 6:28 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 28, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-277, An Act to amend the Criminal Code (luring a child), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with an amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement.

Mr. Fast (Abbotsford), seconded by Mr. Dykstra (St. Catharines), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Dykstra (St. Catharines), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 98(4), the Order was read for the third reading of Bill C-277, An Act to amend the Criminal Code (luring a child).

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants).

Mr. Fast (Abbotsford), seconded by Mr. Dykstra (St. Catharines), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Dykstra (St. Catharines), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
Concurrence in Committee Reports Adoption de rapports de comités

Pursuant to Standing Order 66(2), the House resumed consideration of the motion of Mr. Easter (Malpeque), seconded by Mr. Goodale (Wascana), — That the 11th Report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented on Wednesday, February 28, 2007, be concurred in.

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Easter (Malpeque), appuyé par M. Goodale (Wascana), — Que le 11e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mercredi 28 février 2007, soit agréé.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 8:55 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 20 h 55, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, April 18, 2007, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 18 avril 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Messages from the Senate Messages du Sénat

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-16, An Act to amend the Canada Elections Act, with the following amendment:

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, avec l’amendement suivant :

Page 1, clause 1: Replace lines 23 and 24 with the following:

Page 1, article 1 : Substituer aux lignes 22 à 24 ce qui suit :
“religious significance, a provincial or municipal election or a federal, provincial or municipal referendum, the Chief Electoral Officer may”.

« revêtant une importance culturelle ou religieuse, avec la tenue d’une élection provinciale ou municipale ou avec la tenue d’un référendum fédéral, provincial ou municipal, le directeur général des élections ».
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-49, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2007.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-49, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007.
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-50, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2008.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-50, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008.
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— by Ms. Oda (Minister of Canadian Heritage and Status of Women) — Reports of Library and Archives Canada for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-881-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par Mme Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Rapports de Bibliothèque et Archives Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-881-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :
— by Mr. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont), one concerning species at risk (No. 391-1315).

— par M. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont), une au sujet des espèces en péril (no 391-1315).
Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 8:56 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 20 h 56, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 9:17 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 21 h 17, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.