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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 115

Le mercredi 21 février 2007

13 heures



Prière
Hymne national
Décrets-Lois

M. Nicholson (ministre de la Justice), au nom de M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par Mme Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), propose, — Que, étant donné l'importance des pêches en Ontario et le dépôt du projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada par le ministre des Pêches et des Océans qui tient compte des questions soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, et conformément à l'article 124 du Règlement et au paragraphe 19.1(5) de la Loi sur les textes réglementaires, la résolution du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation prévoyant l'abrogation du paragraphe 36(2) du Règlement de pêche de l'Ontario de 1989, présenté à la Chambre le 7 février 2007 dans son quatrième rapport (Rapport no 78 — Abrogation), ne soit pas adoptée et que la question soit renvoyée au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation pour réexamen. (Affaires émanant du gouvernement no 14)

Il s'élève un débat.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l’article 126(1)c) du Règlement, tout vote par appel nominal demandé concernant l'affaire émanant du gouvernement no 14 soit différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Décrets-Lois

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par Mme Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles). (Affaires émanant du gouvernement no 14)

Le débat se poursuit.

À 14 heures, conformément à l'article 126 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Sanction Royale

Un message est reçu avisant les Communes que Son Excellence la Gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :

Affaires courantes ordinaires

Présentation de rapports de comités

M. Hanger (Calgary-Nord-Est), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le neuvième rapport du Comité (projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-391-164.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 30 à 38, 42, 43, 46, 48 et 50) est déposé.


M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 35e rapport du Comité (candidature de M. Marc Mayrand au poste de directeur général des élections du Canada). — Document parlementaire no 8510-391-165.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 41) est déposé.


M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), du Comité permanent des finances, présente le 13e rapport du Comité (projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-391-166.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 65 à 68) est déposé.


M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le neuvième rapport du Comité (projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-391-167.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 41 à 56) est déposé.


Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord), appuyé par Mme Folco (Laval—Les Îles), le projet de loi C-407, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Conformément à l'article 111.1(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Goodale (Wascana) et, du consentement unanime, par M. Gauthier (Roberval—Lac-Saint-Jean) et Mme Davies (Vancouver-Est), propose, — Que, conformément à l'article 13 de la Loi électorale du Canada, chapitre 9 des Lois du Canada (2000), cette Chambre nomme Marc Mayrand à titre de directeur général des élections.

La motion, mise aux voix, est agréée.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Bagnell (Yukon), une au sujet du changement d'heure (n391-1172);
— par M. Fast (Abbotsford), une au sujet du mariage (no 391-1173);
— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet des programmes fédéraux (no 391-1174);
— par M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 391-1175);
— par M. Hanger (Calgary-Nord-Est), une au sujet de la Loi sur le droit d'auteur (no 391-1176) et une au sujet de la pornographie (n 391-1177);
— par Mme Bell (Île de Vancouver-Nord), une au sujet du système électoral (no 391-1178);
— par Mme Grewal (Fleetwood—Port Kells), une au sujet de la manipulation génétique (no 391-1179);
— par Mme Nash (Parkdale—High Park), une au sujet de l'immigration (no 391-1180);
— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet du Code criminel du Canada (no 391-1181);
— par Mme Davies (Vancouver-Est), une au sujet du Protocole de Kyoto (no 391-1182), une au sujet de la manipulation génétique (n 391-1183) et deux au sujet de la politique du logement (nos  391-1184 et 391-1185).
Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par Mme Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.


La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 12).

Groupe no 1

Motion no 1 de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, dans la version française, aux lignes 23 à 26, page 1, de ce qui suit :

« national compétitif et rentable qui respecte les plus hautes normes possibles de sûreté et de sécurité, qui favorise un environnement durable et qui utilise tous les »

b) par substitution, dans la version française, aux lignes 15 et 16, page 2, de ce qui suit :

« domaine de la sûreté et de la sécurité »

Motion no 2 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion no 3 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion no 4 de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-11, à l'article 4, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 1 et 2, page 3, de ce qui suit :

« (3) If a member appointed under subsection 7(2) ceases to hold office, the Chairperson »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 9, page 3, de ce qui suit :

« members under subsection 7(2) or up to three »

Motion no 5 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion no 6 de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-11, à l'article 7, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 26, page 4, de ce qui suit :

« parties III ou IV ou sur l’application de prix ou »

Motion no 7 de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-11, à l'article 11, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 13, page 7, de ce qui suit :

« ment et qui résume la situation des transports au »

Motion no 8 de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-11, à l'article 13, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 5 et 6, page 9, de ce qui suit :

« (2.1) Les lignes directrices sont élaborées de concert avec le »

Motion no 9 de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-11, à l'article 29, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 4 et 5, page 20, de ce qui suit :

« way, a railway company must cause as little noise and vibration as possible, taking into »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 14, page 20, de ce qui suit :

« 95.2 (1) The Agency shall issue, and publish »

c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 21, page 20, de ce qui suit :

« vibration complaints relating to the con- »

Motion no 10 de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-11, à l'article 29, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 41, page 20, et à la ligne 1, page 21, de ce qui suit :

« estime raisonnables pour faire le moins de bruit ou de »

Motion no 11 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 56.

Motion no 12 de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-11, à l'article 56, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 12, page 41, de ce qui suit :

« portation Agency under subsection 7(2) or »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

La motion no 1, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

La motion no 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion no 3, mise aux voix, est rejetée.

La motion no 4, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

La motion no 5 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Les motions nos 6 à 10, mises aux voix, sont agréées avec dissidence.

La motion no 11, mise aux voix, est rejetée.

La motion no 12, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés.

Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.


Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes.

M. Hill (secrétaire d'État), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Paradis (secrétaire d'État (Agriculture)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

Votes par appel nominal différés

Décrets-Lois

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par Mme Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), — Que, étant donné l'importance des pêches en Ontario et le dépôt du projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada par le ministre des Pêches et des Océans qui tient compte des questions soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, et conformément à l'article 124 du Règlement et au paragraphe 19.1(5) de la Loi sur les textes réglementaires, la résolution du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation prévoyant l'abrogation du paragraphe 36(2) du Règlement de pêche de l'Ontario de 1989, présenté à la Chambre le 7 février 2007 dans son quatrième rapport (Rapport no 78 — Abrogation), ne soit pas adoptée et que la question soit renvoyée au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation pour réexamen. (Affaires émanant du gouvernement no 14)

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 119 -- Vote no 119)
POUR : 153, CONTRE : 115

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anderson
Arthur
Bachand
Baird
Batters
Bellavance
Bernier
Bezan
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chong
Davidson
Day
DeBellefeuille

Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)

Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister

Paradis
Perron
Petit
Picard
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 153

NAYS -- CONTRE

Alghabra
Angus
Atamanenko
Bagnell
Bains
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bevilacqua
Bevington
Black
Blaikie
Bonin
Boshcoff
Brison
Brown (Oakville)
Cannis
Chamberlain
Chan
Charlton
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cuzner
D'Amours
Davies

Dhaliwal
Dion
Dryden
Easter
Eyking
Folco
Fry
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Holland
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
LeBlanc
Lee
MacAulay
Malhi
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)

Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Owen
Pacetti
Patry
Pearson
Peterson
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rota
Russell

Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 115

PAIRED -- PAIRÉS

Barbot
Benoit
Bigras

Clement
Duceppe
Laforest

Lalonde
Malo
Mark

Scheer
Tilson
Verner

En conséquence, conformément à l'article 125(1) du Règlement, la résolution correspondante, inscrite au Feuilleton au nom de M. Szabo (Mississauga-Sud), est réputée retirée.


Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 3.

La motion no   2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 120 -- Vote no 120)
POUR : 25, CONTRE : 245

YEAS -- POUR

Angus
Atamanenko
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Black
Blaikie

Charlton
Christopherson
Comartin
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Godin

Julian
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen

McDonough
Nash
Priddy
Savoie
Siksay
Stoffer
Wasylycia-Leis

Total: -- 25

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bellavance
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blais
Blaney
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chamberlain
Chan
Chong
Coderre
Cotler
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps

Devolin
Dhaliwal
Dion
Doyle
Dryden
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Gravel
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laframboise
Lake

Lauzon
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloney
Manning
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merasty
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Petit
Picard
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx

Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rota
Russell
Savage
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Silva
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Vincent
Volpe
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed

Total: -- 245

PAIRED -- PAIRÉS

Barbot
Benoit
Bigras

Clement
Duceppe
Laforest

Lalonde
Malo
Mark

Scheer
Tilson
Verner

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 5 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 5.

La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 121 -- Vote no 121)
POUR : 25, CONTRE : 245
(Voir liste sous Vote no 120)

M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose, — Que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Affaires émanant des députés

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Murphy (Charlottetown), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi C-304, Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale pour le traitement de l'autisme et modifiant la Loi canadienne sur la santé, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 122 -- Vote no 122)
POUR : 113, CONTRE : 155

YEAS -- POUR

Alghabra
Angus
Atamanenko
Bagnell
Bains
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bevilacqua
Bevington
Black
Blaikie
Bonin
Boshcoff
Brison
Brown (Oakville)
Cannis
Chamberlain
Chan
Charlton
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cuzner
D'Amours

Davies
Dhaliwal
Dion
Dryden
Easter
Eyking
Folco
Fry
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Holland
Ignatieff
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
LeBlanc
Lee
MacAulay
Malhi
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)

Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Owen
Pacetti
Patry
Pearson
Peterson
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard

Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 113

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Bachand
Baird
Batters
Bellavance
Bernier
Bezan
Blackburn
Blais
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chong
Cummins
Davidson
Day
DeBellefeuille

Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)

Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paradis
Perron

Petit
Picard
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Vincent
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 155

PAIRED -- PAIRÉS

Barbot
Benoit
Bigras

Clement
Duceppe
Laforest

Lalonde
Malo
Mark

Scheer
Tilson
Verner


Adoption de rapports de comités

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 11e rapport du Comité permanent des finances (prolongation du délai pour étudier le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE)), présenté le jeudi 15 février 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 19)


Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 12e rapport du Comité permanent des finances (prolongation du délai pour étudier le projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)), présenté le jeudi 15 février 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 20)


Affaires émanant des députés

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (LaSalle—Émard), appuyé par M. Merasty (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), — Que le projet de loi C-292, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 123 -- Vote no 123)
POUR : 152, CONTRE : 119

YEAS -- POUR

Alghabra
Angus
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bevilacqua
Bevington
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Cannis
Cardin
Carrier
Chamberlain
Chan
Charlton
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cuzner
D'Amours
Davies

DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dhaliwal
Dion
Dryden
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laframboise
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque

Lussier
MacAulay
Malhi
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Priddy
Proulx

Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 152

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Cummins
Davidson
Day

Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)

Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice

Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 119

PAIRED -- PAIRÉS

Barbot
Benoit
Bigras

Clement
Duceppe
Laforest

Lalonde
Malo
Mark

Scheer
Tilson
Verner

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Coderre (Bourassa), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 124 -- Vote no 124)
POUR : 159, CONTRE : 109

YEAS -- POUR

Alghabra
Angus
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bevilacqua
Bevington
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Cannis
Cardin
Carrier
Chamberlain
Chan
Charlton
Chong
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cuzner
D'Amours
Davies

DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dhaliwal
Dion
Doyle
Dryden
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kotto
Laframboise
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque

Lunney
Lussier
MacAulay
Malhi
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Priddy
Proulx
Ratansi

Redman
Regan
Robillard
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Trost
Turner
Valley
Vincent
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 159

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Cummins
Davidson

Day
Del Mastro
Devolin
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer

Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit

Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Williams
Yelich

Total: -- 109

PAIRED -- PAIRÉS

Barbot
Benoit
Bigras

Clement
Duceppe
Laforest

Lalonde
Malo
Mark

Scheer
Tilson
Verner

En conséquence, le projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Affaires émanant des députés

À 18 h 43, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mme Redman (Kitchener-Centre), appuyée par M. Proulx (Hull—Aylmer), propose, — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d’entreprendre une étude du soutien financier dont bénéficient actuellement les personnes handicapées aux termes des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et qu’il en fasse rapport à la Chambre au plus tard en mai 2007. (Affaires émanant des députés M-243)

Il s'élève un débat.

M. Lessard (Chambly—Borduas), appuyé par Mme Redman (Kitchener-Centre), propose, — Que la motion M-243 soit modifiée par substitution aux mots « au plus tard en mai 2007 », des mots « au plus tard le 30 novembre 2007 ».

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ajournement

À 19 h 43, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.