SECU Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    C'est la trente-septième séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Aujourd'hui, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 22 novembre 2006, nous étudions le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers).

    J'accueille aujourd'hui le député Mike Wallace. Monsieur Wallace, êtes-vous prêt à faire quelques remarques liminaires?

    Oui, monsieur le président, j'aimerais vous donner un bref aperçu du projet de loi.

    Après quoi, bien sûr, il y aura une période de questions. Nous attendons votre exposé avec impatience.

    Je serai heureux de répondre à vos questions. Peut-être pourrions-nous aussi adresser des questions à nos adjoints.

    Monsieur le président, merci de m'avoir invité à témoigner devant vous aujourd'hui.

    Je vais tenter d'être bref, car je crois savoir que la sonnerie se fera entendre dans peu de temps et que nous devrons aller voter.

    L'historique du projet de loi C-279 et de l'enjeu dont il traite remonte à assez loin. J'aimerais aussi, en quelques minutes, vous expliquer brièvement ce que nous tentons d'accomplir avec ces fichiers de données génétiques.

    Premièrement, je tiens à remercier tous ceux qui ont travaillé à ce projet avec moi. La GRC m'a beaucoup aidé, de même que la Police provinciale de l'Ontario. Les services de police de Halton, de ma région, ont été consultés. Des groupes divers sont venus me voir pour appuyer cette mesure législative : des groupes défendant les droits des victimes, un groupe de femmes autochtones et, bien sûr, Mme Judy Peterson qui, il y a bien des années, a lancé cette démarche. Sa fille Lindsey a été portée disparue et elle espère que le gouvernement du Canada créera un fichier de personnes disparues pour aider à retrouver toutes les personnes disparues au Canada.

    À l'heure actuelle, au Canada, environ 7 000 personnes sont portées disparues. Des fichiers existent déjà. Nous avons déjà le fichier de criminalistique. Jusqu'à tout récemment, il fallait se rendre dans toutes les morgues du pays pour tenter de retrouver un être cher disparu. Ce projet de loi est donc très important, car il aidera les familles dont un membre a disparu depuis bien des années à tourner la page.

    Sur une note positive, la Police provinciale de l'Ontario, par exemple, qui est en faveur de ce projet de loi, vient de commencer à prendre des photos des corps se trouvant dans les morgues pour les afficher sur Internet et ainsi faciliter leur identification. Mais l'OPP estime comme moi qu'il serait plus efficace et efficient d'utiliser l'information et la technologie qui existent déjà.

    Le Canada est un chef de file en matière de données génétiques et la Chambre a été saisie d'un projet de loi du gouvernement visant à permettre l'emploi d'empreintes génétiques dans les enquêtes criminelles. J'aimerais tout simplement qu'on puisse employer cette technologie pour identifier les personnes portées disparues il y a longtemps.

    Bien des questions ont été soulevées, monsieur le président, et certaines ont été résolues. Ainsi, on s'est demandé comment définir une personne disparue. Une personne est-elle considérée comme disparue après six jours, six semaines? Aux fins de cette mesure législative, et j'espère qu'on en discutera aujourd'hui, cette limite serait fixée à un an. La très grande majorité, soit 80 p. 100 des personnes disparues, sont retrouvées dans les 12 mois qui suivent. Cette limite d'un an serait incluse dans la définition et réduirait la portée du projet de loi et le nombre de cas dont les services de police seraient chargés de s'occuper.

    Parlons maintenant des faits. Je remercie tous ceux qui ont pris la parole à la Chambre sur ce projet de loi. Tous les partis se sont prononcés sur cette mesure législative qui fait l'objet de l'appui de principe de tous les partis — c'est pour ça que je suis ici. Le Bloc a exprimé des réserves quant aux champs de compétence, et nous tentons de trouver une solution. Mais l'idée d'un fichier de personnes disparues n'est pas nouvelle et, comme l'a souligné l'honorable Mme Barnes, voilà déjà un certain temps que nous tentons de trouver la meilleure façon de procéder.

    Il est certain que nous devons travailler de concert avec nos partenaires des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Ces dernières années, le ministre a soulevé cette question aux conférences FPT, mais une solution complète n'a pas encore été trouvée. Nous croyions que, aujourd'hui, nous aurions trouvé des façons de régler les questions de compétence et de définition, mais le ministère m'a indiqué que tel n'est pas encore le cas. Le travail se poursuit car je crois que nous pouvons tous convenir — malgré la nature partisane du Parlement — que de tenter d'aider les familles des personnes disparues à tourner la page n'est pas une question partisane.

    Je suis reconnaissant à tous les partis du soutien qu'ils m'ont accordé et au ministère de tout le travail qu'il a fait dans ce dossier. Malheureusement, le travail n'est pas terminé et il est fort probable — ce sera au comité d'en décider — que le projet de loi ne pourra progresser tant que ce travail ne sera pas terminé.

    Monsieur le président, cela met fin à mes remarques. Nous continuerons de travailler à ce dossier aussi longtemps que j'aurai l'honneur d'être député fédéral.

    Je suis prêt à répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Vous avez traité d'un enjeu très important et, comme vous l'avez indiqué, vous avez l'appui de tous les partis des Communes. Nous vous remercions d'avoir présenté ce projet de loi et j'ai bien hâte de pouvoir en discuter.

    Monsieur MacKenzie, vous invoquez le Règlement?

    Non, je veux simplement poser quelques questions à M. Wallace et faire une observation.

    Je n'y vois pas d'objection. Je sais que c'est moi qui devrais avoir la parole, mais M. MacKenzie peut poser ses questions.

    D'accord, puisqu'il n'y a pas d'objection, je cède la parole à M. MacKenzie.

    J'aimerais que vous nous précisiez, pour la gouverne du comité — ma question ne porte pas vraiment sur le projet de loi comme tel — que certaines questions de compétence fédérales-provinciales-territoriales n'ont pas encore été résolues —

    C'est exact.

    — et qu'il faudra encore du temps pour les régler.

    En effet. Quand j'ai voulu déposer ce projet de loi, je me suis informé auprès du ministère de l'avancement des discussions avec nos partenaires des provinces et territoires et du temps qu'il faudrait avant d'en arriver à une entente.

    Cette question a figuré à l'ordre du jour des fonctionnaires à chacune des réunions qu'ils ont tenues ces neuf derniers mois, notamment à la réunion du printemps. Nous espérions que les derniers problèmes auraient été réglés et que nous pourrions alors modifier le projet de loi si nécessaire, et j'étais prêt à apporter des changements aujourd'hui.

    Malheureusement, nous ne sommes pas prêts à le faire aujourd'hui et je ne peux vous donner plus d'information.

    Madame Barnes.

    J'ai une question pour M. Wallace ou M. Mackenzie, le secrétaire parlementaire. Si le projet de loi était adopté, il nécessiterait des dépenses de fonds publics et, par conséquent, il devrait inclure une prérogative royale. Comme il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, à moins que M. MacKenzie ne puisse me confirmer qu'on a affecté des sommes à la mise en oeuvre de cette mesure législative —

    Je peux répondre à cette question. En effet, il nous faut la sanction royale —

    La sanction royale?

    Une recommandation royale, plutôt, excusez-moi. Nous ne l'avons pas encore obtenue et c'est ce qui fait que nous ne pouvons aller plus loin.

    Je vois.

    Permettez-moi de faire une ou deux remarques. Je sais que tous les partis aux Communes approuvent le principe qui sous-tend ce projet de loi. Ceux qui vivent dans l'incertitude quant au sort d'un être cher disparu vivent véritablement l'agonie.

    J'ai lu la lettre que le président nous a distribuée par l'entremise de la greffière il y a une semaine ou deux — je crois qu'elle vient du ministre de la Justice de la Saskatchewan — où l'on dit craindre l'empiètement dans les champs de compétence des provinces. Je sais qu'il y a aussi des questions techniques touchant l'ADN.

    Monsieur Wallace, j'aimerais savoir plus précisément ce que vous demandez à notre comité aujourd'hui.

    Mais avant que vous ne répondiez à cette question, j'ajouterais que je respecte votre souhait de voir le projet de loi mis en veilleuse et que c'est en effet votre projet de loi, mais nous en avons été saisis par le Parlement.

    Je vous donne maintenant la chance de répondre.

    Merci de votre question. Merci de m'avoir signalé ce fait il y a quelques semaines à la Chambre. Moi qui suis nouveau, je croyais que j'avais droit à une prolongation, mais on m'a dit que c'était peu probable.

    Alors, je ne sais pas ce qu'il faudrait faire. Je crois que si le projet de loi est renvoyé à la Chambre, il ne pourra recevoir lecture puisqu'il n'inclut pas une recommandation royale. Je m'en remets donc au comité qui voudra peut-être le renvoyer à la Chambre dénué de tout contenu ou tout simplement le laisser mourir au Feuilleton. Je n'ai pas de recommandation à vous formuler, car, du point de vue de la procédure, je ne veux pas présumer de ce que voudrait faire le comité.

    Cela étant, pour ma part, j'aimerais au moins entendre les observations des fonctionnaires du ministère sur ce texte législatif. Je sais que nous devrons aller à la Chambre pour voter sous peu, et j'en ai discuté avec le secrétaire parlementaire.

    Beaucoup de députés souhaitent voir des progrès dans ce dossier, par conséquent, je ne crois pas que nous puissions tout simplement éviscérer le projet de loi... Je ne veux pas dire que vous n'êtes pas crédible, monsieur Wallace — vous êtes tout à fait crédible — mais j'aimerais que les fonctionnaires nous disent pourquoi nous ne pouvons aller de l'avant maintenant; j'aimerais qu'ils viennent témoigner.

    Je crois que nous avons encore une semaine à consacrer à ce projet de loi. Si nous entendons les fonctionnaires, il vous faudrait peut-être, à titre de parrain de ce projet de loi, demander le consentement de la Chambre pour que le projet de loi soit vidé de son contenu. Je ne suis toutefois pas prête à prendre cette décision aujourd'hui.

    Je suis heureuse que vous soyez ici pour nous dire en personne que vous êtes bien conscient de toutes les ramifications et de toutes les complexités associées à ce sujet. Je crois toutefois que n'importe quel gouvernement serait prêt à agir malgré la complexité du dossier et parce que j'appuie l'objectif de ce projet de loi tout en reconnaissant qu'il touche les compétences des provinces et territoires et qu'il y a des problèmes de nature technique, je préférerais qu'on ne se contente pas de me croire sur parole et qu'on obtienne l'avis des fonctionnaires du ministère de la Justice.

    C'est donc ce que je recommande: que nous invitions... Nous aurons une séance pour discuter de nos travaux futurs et peut-être pourrons-nous alors décider de prévoir une réunion — peut-être même pas une réunion de deux heures — pour entendre les fonctionnaires du ministère, car je sais que c'est une question importante pour beaucoup de gens au pays.

    Je n'ai même pas à m'en excuser. C'est une question importante pour beaucoup de gens.

    Une voix: Je suis d'accord.

    Que souhaite faire le comité? Nous devons plus ou moins planifier nos travaux. Qu'aimeriez-vous faire?

    Nous pouvons ne pas renvoyer le projet de loi à la Chambre et le laisser comme tel, ou entendre les fonctionnaires.

    Monsieur MacKenzie.

    Monsieur le président, peut-être que M. Ménard ou sa collègue, ou M. Comartin ont des observations à faire.

    Monsieur Ménard, monsieur Comartin, voulez-vous aussi qu'on convoque les fonctionnaires avant que nous ne prenions une décision à ce sujet? Qu'en pensez-vous? Je ne sais pas si vous avez lu la lettre de la Saskatchewan sur la jurisprudence.

    Oui.

    Qui veut commencer?

    Monsieur Ménard, allez-y.

    J'ai lu la lettre du ministre de la Justice de la Saskatchewan, je crois. Je trouve qu'elle exprime de façon très claire les inquiétudes que nous avons à l'égard de ce projet de loi. C'est un très beau projet, et je pense en effet qu'il serait très utile. Ce n'est pas tant qu'il serait nécessaire, vu que pour toute incidence criminelle le Parlement peut agir, mais il reste qu'il pourrait être utile, même dans les cas où il n'y aurait pas d'incidence criminelle. En plus, je pense qu'il est toujours préférable qu'une banque de ce type existe, de façon à ce que tout le monde ait accès à la même.

     Cependant, nous avions des idées sur la façon de procéder. J'ai assisté pendant des années à une réunion qui se tient tous les étés. Il s'agit d'une conférence traitant de l'harmonisation des lois. Il est évident que dans un régime fédéral comme le nôtre, c'est parfois un besoin. Il me semble que c'est dans ce genre de contexte que le sujet aurait dû être traité. En effet, les représentants des provinces et le gouvernement fédéral pourraient s'entendre sur ce qu'ils vont amender dans leurs lois, de façon parallèle, en vue de créer une seule banque.

    C'est très ambitieux pour un seul député de vouloir réaliser un si beau projet. Il s'agit d'un domaine où il y a des problèmes de compétence. Si le projet portait sur une banque génétique destinée à l'identification de criminels ou à l'élucidation de crimes, il n'y aurait pas de problème, mais ce n'est pas le cas. Je comprends parfaitement le député de vouloir que la portée soit plus large. Il veut que les personnes disparues, que ce soit en forêt, à cause d'un accident ou d'une noyade, par exemple, puissent être retracées par l'entremise d'une banque lorsque leurs restes sont retrouvés dans un bois ou ailleurs.

    Je reconnais, même comme souverainiste, qu'une banque comme celle-ci aurait avantage à être le plus large possible. Je dirais même qu'elle devrait être d'une envergure nord-américaine. Les Américains, de leur côté, ont eu les mêmes problèmes de compétence. Chaque État a maintenant une banque, et ces banques sont toutes reliées entre elles.

    Quoi qu'il en soit, je pense qu'il faut passer par la Conférence pour l'harmonisation des lois. Ce sera d'autant plus facile, il me semble, vu que le premier proposeur de cette motion est maintenant ministre au Cabinet. Il pourra parler au ministre de la Justice, s'il le veut, et lui suggérer d'inscrire cela à l'ordre du jour pour l'été prochain.

    Merci.

    Monsieur Comartin, avez-vous quelque chose à dire?

    Quel est notre échéancier? Jusqu'à quand avons-nous pour étudier ce projet de loi?

    Nous avons environ deux semaines, jusqu'au 1^er mai.

    Je précise que nous devons maintenant décider si le projet de loi sera réputé avoir fait l'objet d'un rapport à la Chambre d'ici le 1^er mai, si nous allons le modifier pour le vider de tout contenu, par exemple, pour ensuite en faire rapport à la Chambre, si nous allons l'adopter comme tel ou si nous attendrons d'avoir entendu le témoignage des fonctionnaires.

    Moi, j'aimerais surtout qu'on dise au gouvernement qu'il doit cesser d'agir ainsi. Je me souviens d'avoir eu la même discussion avec M. Lunn et M. Easter pendant la dernière législature. Les deux avaient travaillé longuement à ce dossier. Ce qu'eux nous avaient dit, et c'est très clair, c'est que tous les procureurs généraux du pays veulent qu'on adopte une telle mesure. Il suffit simplement de régler la question des champs de compétence des deux paliers de gouvernement.

    Monsieur le président, nous le savons tous, cette saga dure depuis plus de cinq ans. Nous savons depuis cinq ans qu'il nous faut un système de ce genre. M. Ménard a tout à fait raison. On a eu le même problème aux États-Unis. D'ailleurs, aux États-Unis, je ne crois pas qu'on ait réglé tous les problèmes à l'échelle du pays et nous, nous n'avons même pas commencé à chercher une solution.

    J'aimerais donc que nous saisissions cette occasion pour agir. Je veux que le comité profite de cette occasion pour transmettre ce message. Je ne sais pas si nous devons rédiger un rapport qui accompagnera le projet de loi, mais il faut que nous agissions. Je sais qu'on a des difficultés avec les provinces. La lettre de la Saskatchewan en témoigne. De plus, le Québec a exprimé des préoccupations au sujet des compétences des provinces. Cela dit, il me semble qu'il y a eu assez de discussions entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et des provinces pour savoir comment régler ces questions.

    Je renvoie donc la balle au secrétaire parlementaire. Pourquoi ne réglez-vous pas tout ça?

    Sur une note plus sérieuse, monsieur MacKenzie, le gouvernement n'a pas encore indiqué son intention de présenter un projet de loi qui permettrait au gouvernement fédéral de faire ce qu'il doit faire, un projet de loi que toutes les provinces pourraient approuver. Peut-être pourriez-vous nous aider à cet égard.

    Pour répondre à votre question, je veux simplement que notre comité indique qu'il reconnaît l'importance de ce dossier.

    Monsieur Wallace, pour ce qui est de la limite de temps qui définit une personne disparue, c'est un point important, car la portée du projet de loi pourrait être considérablement moindre que si nous l'appliquons à tous les cas de personnes disparues du pays. La portée du projet de loi pourrait être moindre et cela pourrait inciter les deux paliers de gouvernement à agir plus rapidement puisque le fardeau financier pourrait aussi être moindre.

    Permettez-moi de vous interrompre.

    Monsieur Wallace, ces 7 000 personnes qui ont disparu, le chiffre que vous avez donné, sont disparues depuis combien de temps? Vous avez suggéré une limite d'un an.

    Cela dépend. Toutes ne sont pas disparues il y a un an seulement.

    Je vous donne un exemple concret. En Ontario, il y a 200 ou 300 cadavres non identifiés dans les morgues. Le cas le plus vieux remonte à 1973. Certains de ces corps sont à la morgue depuis moins longtemps, mais on attend toujours un an avant de commencer une recherche active pour l'identification.

    Je vois.

    Madame Barnes.

    Je propose que la première partie de notre séance de mardi prochain, disons, la première heure, soit consacrée à l'audition des fonctionnaires et à l'étude article par article du projet de loi. J'aimerais que les fonctionnaires nous disent en personne qu'ils ne sont pas prêts à mettre en oeuvre cette mesure législative. M. MacKenzie nous a déjà dit que le gouvernement n'a pas encore prévu des fonds pour cette mesure; par conséquent, le projet de loi ne pourra être adopté par la Chambre, de toute façon, puisqu'il n'a pas de recommandation royale et notre comité ne pourra pas faire plus.

    Après avoir entendu les fonctionnaires, nous pourrions passer à l'étude article par article du projet de loi. Si nous décidons de vider le projet de loi — j'ignore si c'est ce que nous ferons, mais c'est possible — je crois qu'il existe une règle, la greffière pourra vérifier d'ici mardi, qui nous permet d'expliquer pourquoi nous avons agi ainsi. Nous pourrions ainsi faire rapport du projet de loi à la Chambre.

    Je crois que cela permettrait aussi de transmettre le message auquel tient M. Comartin.

    Nous pourrions le faire aujourd'hui, mais je ne me sens pas prête, au nom de mes collègues qui ont appuyé cette mesure législative, d'en traiter tout de suite, car c'est un dossier qui va au-delà de ce simple projet de loi d'initiative parlementaire. Je crois donc qu'il faut entendre ce que les fonctionnaires auront à nous dire. Nous avons le temps de le faire. Au départ, je croyais que nous n'aurions pas suffisamment de temps, mais nous avons cette séance de mardi qui pourrait servir à cela.

    Nous avions prévu, mardi prochain, de traiter des biens contrefaits et de l'ébauche de rapport, ce que nous pouvons quand même faire mardi.

    Nous pourrions faire cela pendant la deuxième moitié de la réunion.

    Je crois que vous vouliez entendre les fonctionnaires pendant la première heure et faire l'étude article par article pendant la deuxième heure.

    L'étude article par article ne prendra pas tant de temps. Vous avez vu que nous pouvions faire cela très rapidement.

    D'accord. Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur Wallace?

    Peut-être que M. MacKenzie aimerait intervenir.

    Oui, allez-y, monsieur MacKenzie.

    Je m'excuse auprès des membres du comité que nous soyons ainsi acculés au pied du mur et que nous devions trancher à la dernière minute.

    Je dois d'abord vous dire que je croyais que nous adopterions aujourd'hui une motion demandant à la Chambre de nous accorder plus de temps. Je crois savoir que l'opposition est contre, et je comprends cela. Ça, c'est la première chose.

    Deuxièmement, j'estime que c'est une bonne idée d'inviter les fonctionnaires à nous dire exactement où en sont les discussions avec leurs homologues provinciaux. Manifestement, tous appuient le principe qui sous-tend le projet de loi tout en reconnaissant qu'il y a encore des problèmes à régler, notamment la question des compétences fédérales et provinciales.

    M. Wallace nous a parlé du projet de loi, mais je crois que Mme Barnes a tout à fait raison; nous devrions inviter les fonctionnaires à nous dire où en est le processus, et ce, le plus tôt possible. Si, pour ce faire il faut retarder un peu nos autres travaux, qu'il en soit ainsi.

    La sonnerie se fait déjà entendre. Elle durera une demi-heure, mais il faut quand même régler cette question. Je propose donc que le mardi 24 avril — du moins, c'est ce qui semble faire consensus — nous entendions les fonctionnaires pendant la première heure. Nous déterminerons dans un moment qui seront ces fonctionnaires, mais nous les entendrons pendant la première heure puis, nous finirons notre étude pendant la deuxième heure — à huis clos ou en public, comme vous voulez.

    Je ne crois pas que nous ayons besoin de la deuxième heure pour terminer notre étude. Cela pourrait se faire pendant la première heure et, ainsi, la deuxième heure de cette réunion pourrait être consacrée aux travaux qui étaient déjà prévus à l'ordre du jour de cette réunion, à moins que vous n'y voyiez des objections.

    Honnêtement, nous aurions tous besoin d'un peu plus de temps pour nous préparer à la rédaction du rapport sur la contrefaçon. Il serait difficile d'être prêts pour mardi, et si nous ne sommes pas certains de pouvoir en traiter —

    Je consens à ce que toute la séance —

    Vous savez, il nous faut souvent plus de temps que nous croyons pour faire aboutir nos discussions.

    Je suis heureuse de voir que nous jouons cartes sur table, monsieur le président.

    Je préfère être honnête avec vous.

    C'est très bien.

    J'espère qu'en vous donnant toutes ces informations, nous pouvons vous aider à prendre votre décision. Toute la réunion de mardi sera donc consacrée à ce projet de loi; l'ébauche de rapport sur la contrefaçon sera reportée à jeudi. D'accord? Le voyage à Laval, comme vous le savez, a été reporté à plus tard.

    Y a-t-il des objections? Sinon, j'en conclus que c'est ce que nous ferons mardi prochain.

    Ce jeudi, c'est le programme de protection des témoins qui est à l'ordre du jour. Je ne crois pas que nous ayons besoin de tenir une séance du comité de direction pour cela, n'est-ce pas? Je crois que nous venons en fait d'avoir une petite réunion du comité de direction. Nous pouvons maintenant aller voter.

    Un moment. Avons-nous autre chose à régler? Tous sont-ils d'accord pour revenir, après le vote, pour la discussion de la contrefaçon, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement?

    À quelle heure?

    Quand la sonnerie cessera-t-elle? Quand a-t-elle commencé? Elle cessera vers 11 h 50?

    C'est une sonnerie d'une demi-heure.

    Donnons-nous suffisamment de temps et revenons à 12 h 30. Voulez-vous commencer cette discussion aujourd'hui?

    Pourquoi ne pas commencer la discussion tout de suite?

    Oui? D'accord.

    Puis-je partir?

    Oui, monsieur Wallace, merci beaucoup.

    Avec le consentement du comité, nous siégeons maintenant à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]