Du consentement unanime, il est convenu, — Que les résultats du vote de l'amendement précédent soient appliqués aux sept (7) amendements suivants qui sont, par conséquent, également adoptés :
Que le projet de loi C-54, à l'article 5, soit modifiéa) par substitution, aux lignes 18 et 19, page 4, de ce qui suit :
« créance qui, à l'expiration du délai de trois ans, selon le cas : »
b) par substitution, aux lignes 33 et 34, page 4, de ce qui suit :
« élections, avant l'expiration du délai de trois ans, de la non-application du paragraphe (1) à »
c) par substitution, à la ligne 9, page 5, de ce qui suit :
« délai de trois ans, le directeur général des »
Que le projet de loi C-54, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 6, de ce qui suit :
« doivent être payées dans les trois ans suivant la fin de la course à la direction. »
Que le projet de loi C-54, à l'article 11, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 35, page 6, de ce qui suit :
« pas été fait dans le délai de trois ans »
b) par substitution, aux lignes 39 et 40, page 6, de ce qui suit :
« paiement n'a pas été fait dans le délai de trois ans prévu au paragraphe 435.24(1). »
Que le projet de loi C-54, à l'article 12, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 6, page 7, de ce qui suit :
« été fait dans le délai de trois ans prévu »
b) par substitution, à la ligne 23, page 7, de ce qui suit :
« pas été fait dans le délai de trois ans »
Que le projet de loi C-54, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 8, de ce qui suit :
« 405.5 doit être payée dans les trois ans suivant le jour du scrutin. »
Que le projet de loi C-54, à l'article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 9, de ce qui suit :
« paiement n'a pas été fait dans le délai de trois ans prévu au paragraphe 445(1.1). »
Que le projet de loi C-54, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 9, de ce qui suit :
« été fait dans le délai de trois ans prévu »