JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 39th Parliament

1re Session, 39e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice and Human Rights

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Meeting No. 2

Séance n^o 2

Tuesday, May 9, 2006

Le mardi 9 mai 2006

3:30 p.m. to 5:30 p.m.

15 h 30 à 17 h 30

Room 269, West Block		Pièce 269, édifice de l'Ouest
(992-6324)		(992-6324)

Orders of the Day

Ordre du jour

Briefing session on Sections 25.1 to 25.4 of the Criminal Code (protection of persons administering and enforcing the law)

Séance d'information concernant les articles 25.1 à 25.4 du Code criminel (protection des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi)

Witnesses

Témoins

Department of Justice

ministère de la Justice

Shawn Scromeda, Counsel
Criminal Law Policy Section

Shawn Scromeda, avocat
Section de la politique en matière de droit pénal

Michael Zigayer, Senior Counsel
Criminal Law Policy Section

Michael Zigayer, avocat-conseil
Section de la politique en matière de droit pénal

Erin McKey, Senior Counsel
Criminal Law Policy Section

Erin McKey, avocate-conseil
Section de la politique en matière de droit pénal

Le greffier du Comité

Diane Diotte ((613) 996-1553)

Clerk of the Committee

2006/05/05 2:00 p.m.

2006/05/05 14 heures