FAAE Rapport du Comité

Recommandation 1

Le Canada devrait continuer de fournir une aide au développement démocratique à l’étranger en se fondant sur une conception globale de la démocratie axée sur le système de gouvernance dans son ensemble, l’éventail complet des droits internationaux de la personne — y compris les droits socio-économiques et culturels — et l’entière participation des citoyens, y compris des plus défavorisés, aux processus démocratiques. La politique canadienne de soutien au développement démocratique devrait aussi viser à améliorer la qualité de la démocratie dans les pays bénéficiaires et les conditions qui en permettent le maintien à long terme.

Recommandation 2

Le Canada devrait investir davantage dans l’acquisition de connaissances pratiques et dans la recherche relativement à l’aide au développement démocratique, pour que celle-ci soit plus efficace. L’information recueillie devrait servir à guider dans leur travail l’État fédéral lui-même — notamment la Section de la démocratie du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ainsi que le Bureau de la gouvernance démocratique de l’ACDI — de même que d’autres donateurs et des gens de l’extérieur du secteur public qui œuvrent dans le domaine. Plusieurs solutions devraient être envisagées pour appuyer la recherche indépendante d’une manière coordonnée permettant aux décideurs et aux praticiens d’en profiter. On pourrait notamment envisager la création d’un programme de recherche et d’études pour les partenaires de la démocratie qui relèverait du Centre de recherches pour le développement international, selon la suggestion du Centre parlementaire et d’un centre d’étude des politiques sur le développement démocratique, selon la suggestion de George Perlin.

La recherche dont on pourrait s’inspirer pour établir les politiques devrait être axée particulièrement sur les questions ayant constamment une importance cruciale dans le domaine du développement démocratique, en particulier les questions suivantes :

·        La nécessité de favoriser une démocratisation dont la paternité est locale et de porter attention aux dimensions locales du développement démocratique.

·        La nécessité de veiller à ce que le développement démocratique soit considéré comme un droit et une valeur universels, conformément à la Charte internationale des droits de l’homme.

·        La nécessité de lier l’aide au développement démocratique au phénomène plus vaste du développement social et économique des pays et aux mesures de lutte contre la pauvreté dans les pays bénéficiaires d’aide publique au développement.

·        La nécessité de tirer profit de l’expérience des ONG actives dans le domaine de l’aide au développement démocratique.

·        La nécessité d’améliorer la cohésion et la coordination de l’aide au développement démocratique au sein de chaque pays donateur et dans une perspective multilatérale.

·        La nécessité d’évaluer plus régulièrement et de manière plus réaliste l’efficacité du financement de l’aide à la démocratisation et la nécessité d’évaluer plus régulièrement et de manière plus réaliste l’efficacité des stratégies d’aide au développement démocratique poursuivies.

Recommandation 3

Compte tenu des faiblesses observées dans l’évaluation des effets, par rapport aux sommes dépensées, de l’aide à la démocratie fournie par le Canada, le gouvernement devrait faire réaliser une évaluation indépendante dans l’année suivant l’attribution de tout financement public pour ce genre d’aide. Les résultats de l’évaluation devraient être soumis au Parlement et renvoyés au Comité. Cette évaluation pourrait être entreprise par un panel d’experts indépendant choisi à la suite de consultations de tous les partis à la Chambre des communes et de l’approbation du Comité.

Recommandation 4

L’accroissement du soutien du secteur public canadien à la recherche indépendante et à l’acquisition de connaissances sur l’aide efficace au développement démocratique, comme il est proposé dans la recommandation 2, nécessite que l’on reste informé des activités des autres pays donateurs, des ONG et des experts dans le domaine et que l’on tire constamment des leçons de leur expérience.

Recommandation 5

L’évaluation indépendante de tous les fonds publics canadiens actuellement consacrés au développement démocratique, que le Comité a proposée à la recommandation 3, devrait produire un portrait complet des activités, des intervenants et des objectifs, selon une conception commune de ce qu’est l’aide au développement démocratique, tableau qui doit être étudié dans le cadre plus vaste de la politique du Canada en matière d’aide au développement.

Recommandation 6

L’évaluation indépendante du financement actuel de l’aide canadienne à la démocratie, que nous proposons dans la recommandation 3, devrait inclure une évaluation des secteurs dans lesquels l’aide canadienne s’est avérée la plus efficace et dans lesquels les Canadiens sont les plus aptes à mettre leurs compétences à contribution.

Recommandation 7

Pour ce qui est du déploiement effectif de l’expertise canadienne à l’étranger, il faudrait que l’évaluation permette de s’assurer qu’il y a cohérence entre toutes les activités du Canada financées par l’État.

Recommandation 8

En outre, compte tenu de l’ampleur des besoins mondiaux dans ce domaine complexe, il faudrait que l’évaluation permette d’établir une liste des pays les plus susceptibles de bénéficier d’une concentration des efforts du Canada.

Recommandation 9

Le gouvernement devrait accompagner sa réponse aux recommandations contenues dans le présent rapport d’un aperçu d’un projet de cadre stratégique pancanadien et pangouvernemental sur l’aide du Canada au développement démocratique à l’échelle internationale dans lequel, au minimum :

·        il s’engage à faire de l’aide au développement démocratique une des grandes priorités de la politique internationale globale du Canada;

·        il brosse les grandes lignes du concept de développement démocratique et des objectifs stratégiques du Canada à cet égard;

il s’engage à prévoir une dotation pluriannuelle suffisante pour financer les mécanismes choisis pour atteindre ces objectifs stratégiques.

Recommandation 10

Le gouvernement devrait faire en sorte que toutes les activités gouvernementales touchant le développement démocratique à l’échelle internationale soient cohérentes.

Recommandation 11

Le gouvernement devrait voir à ce que l’ACDI, par le truchement de son Bureau de la gouvernance démocratique, offre aux Canadiens le plus d’informations possible sur ce que les fonds qu’elle accorde permettent d’accomplir dans le domaine du développement démocratique. De plus, les plans du gouvernement, relativement à l’évaluation indépendante du programme d’aide du Canada, devraient tenir compte des recommandations du Comité qui prônent une évaluation indépendante complète de toutes les formes d’aide du Canada au développement démocratique.

Recommandation 12

Le gouvernement, après consultation de tous les partis politiques représentés à la Chambre des communes, devrait établir une fondation canadienne pour le développement démocratique à l’échelle internationale, qui serait indépendante, ou un organisme équivalent, et qui aurait les grandes caractéristiques suivantes :

·        La fondation serait créée par une loi du Parlement et, tout en restant indépendante du gouvernement, présenterait un rapport annuel au Parlement par l’entremise du ministre des Affaires étrangères;

·        La fondation bénéficierait d’un engagement pluriannuel de ressources qui serait suffisant pour faire du Canada un chef de file mondial dans le domaine; les fonds proviendraient soit de crédits annuels, soit d’une dotation unique;

·        La fondation serait dirigée par un conseil d’administration nommé par le gouvernement après consultation de tous les partis politiques;

·        Le conseil de la fondation représenterait les intervenants du milieu canadien du développement démocratique, compterait des représentants d’institutions démocratiques et de partis politiques canadiens, qui pourraient être d’anciens ou d’actuels députés, et pourrait inclure aussi certains représentants de pays où le Canada a d’importants programmes d’aide au développement démocratique;

·        Le président de la fondation et le président du conseil seraient choisis par le conseil même, et non par le gouvernement.

Recommandation 13

La fondation canadienne pour le développement démocratique à l’échelle internationale devrait faire partie du Conseil de la démocratie élargi dont il a été question au chapitre 6 et parrainer au moins annuellement avec le Conseil une conférence publique sur l’approche canadienne du développement démocratique.

Recommandation 14

La fondation canadienne pour le développement démocratique à l’échelle internationale devrait aussi permettre de soutenir la production de meilleures connaissances et de meilleurs résultats d’évaluation qui seraient utiles au travail sur le terrain. Elle verserait des fonds à un centre d’études des politiques sur le développement démocratique, comme on le propose au chapitre 2, et qui fonctionnerait en tant qu’entité subsidiaire. En outre, la fondation et le Conseil de la démocratie devraient collaborer à la réalisation d’un site Web public qui permettrait aux Canadiens de se renseigner sur les grands enjeux du développement démocratique, sur les résultats des travaux de recherche sur la question, sur les stratégies adoptées envers les divers pays concernés et sur les évaluations de l’efficacité de l’aide du Canada au développement démocratique.

Recommandation 15

Le Parlement du Canada, après consultation de tous les partis représentés à la Chambre des communes, devrait envisager de mettre sur pied un centre pour la démocratie multipartite et parlementaire, doté d’un mandat parlementaire et financé par la fondation canadienne pour le développement démocratique à l’échelle internationale, indépendante du gouvernement. Ce centre entamerait ses activités avec un budget modeste et serait réévalué au bout de deux ans. Par la suite, il pourrait être en mesure d’avoir un programme pluriannuel, à l’instar de l’Institut néerlandais pour la démocratie multipartite, tout en visant au bout du compte un niveau comparable à ce dernier. Le conseil d’administration du centre réunirait des représentants de tous les partis présents au Parlement.

Recommandation 16

Pour faire progresser le développement démocratique, le Canada devrait accorder un soutien accru aux initiatives de la société civile, aussi bien locales que mondiales, qui s’inspirent de l’expérience de la société civile canadienne et qui visent à renforcer la participation des citoyens ordinaires et la responsabilisation en matière de démocratie.

Recommandation 17

Le Canada devrait favoriser l’expansion des initiatives de développement démocratique dans les secteurs de l’éducation à tous les niveaux, des échanges et de la formation, pourvu que l’efficacité et la viabilité des programmes puissent être démontrées à long terme. La fondation canadienne pour le développement démocratique à l’échelle internationale, dont la création a été proposée, devrait se charger de l’examen plus poussé des initiatives et de leur financement.

Recommandation 18

Le Canada devrait appuyer davantage la liberté de presse par la voie de l’essor de médias libres et indépendants dans le cadre du développement démocratique en accordant une attention particulière aux stratégies permettant entre autres d’aider les médias dans les cas où ils subissent des contraintes; de joindre un public aussi vaste que possible, y compris dans les régions rurales et mal desservies; de tirer parti de l’expertise canadienne dans ce domaine; et d’explorer le potentiel des nouvelles technologies de communication abordables. La fondation canadienne pour le développement démocratique à l’échelle internationale verserait les fonds supplémentaires après avoir évalué rigoureusement l’efficacité et la viabilité des propositions de projet.

Recommandation 19

L’évaluation indépendante de l’ensemble de l’aide canadienne au développement démocratique que nous avons recommandée devrait aussi porter sur l’efficacité des voies multilatérales empruntées par le Canada pour acheminer son aide et guider la détermination des niveaux de financement.

Recommandation 20

Reconnaissant que les prochains défis de la démocratisation supposeront une gouvernance au niveau des organismes internationaux, ainsi qu’aux échelles nationale et locale, il faudrait que la fondation canadienne pour le développement démocratique à l’échelle internationale inclue ces dimensions
dans son mandat et considère à cet égard les propositions d’aide des organismes non gouvernementaux canadiens et des groupes de la société civile qui œuvrent dans ce domaine.

Recommandation 21

Compte tenu du rôle essentiel que jouera l’ONU réformée et renforcée en matière de développement démocratique dans le monde, le Parlement du Canada devrait envisager d’un œil favorable l’établissement d’une assemblée parlementaire des Nations Unies.

Recommandation 22

Compte tenu de la création du Fonds des Nations Unies pour la démocratie (FNUD) dans le cadre du projet de réforme de l’ONU en 2005, le Canada devrait envisager de devenir un donateur du FNUD.

Recommandation 23

Compte tenu de l’expertise et de l’expérience acquises en matière de développement démocratique par les Canadiens qui œuvrent dans ce domaine au sein d’organismes multilatéraux, le Canada devrait s’efforcer de mettre à profit ce bassin de savoir pour parfaire son approche du développement démocratique.

Recommandation 24

Le Canada devrait s’assurer que son aide au développement démocratique repose sur des évaluations détaillées et réalistes des pays concernés dans lesquelles sont identifiés les partenaires locaux crédibles et responsables qui seront les moteurs du processus de démocratisation dans leur propre pays. La préparation et la mise à jour de ces évaluations objectives pourraient être confiées à un centre indépendant d’étude des politiques sur le développement démocratique (tel que proposé dans les recommandations 2 et 14) financé par la fondation canadienne.

Recommandation 25

L’aide canadienne aux mouvements locaux légitimes de démocratisation, dans des régimes autoritaires et semi-autoritaires, exige une connaissance détaillée et à jour des conditions d’aide à la démocratie dans les pays où le Canada entend concentrer ses efforts. Des évaluations objectives des pays devaient être réalisées par un centre indépendant d’étude des politiques sur le développement démocratique financé par la fondation canadienne pour le développement démocratique à l’échelle internationale que nous avons proposée.

Recommandation 26

Le Canada devrait élaborer des stratégies efficaces qui font le lien entre le développement démocratique et la consolidation de la paix dans les démocraties naissantes en situation de conflit ou d’après-conflit. Ces stratégies devraient mettre l’accent sur le rôle du Canada en matière d’aide au développement d’institutions et de processus de gouvernance durable, ce qui comprend une fonction publique saine et des partis politiques et des parlements fonctionnels.

Recommandation 27

Reconnaissant que les circonstances dans les États « fragiles » ou « en déroute » sont des plus difficiles et complexes pour des interventions en développement démocratique, le Canada devrait concentrer ses efforts dans les pays où il a déjà beaucoup investi et beaucoup à perdre, et où il est capable de se distinguer en maintenant un niveau élevé d’aide à la consolidation de la démocratie et de la paix pendant de longues périodes.

Recommandation 28 

Nous avons donc besoin, pour en apprendre et en savoir davantage, d’évaluations indépendantes, réalistes et à jour, des pays concernés. La préparation de ces évaluations devrait être confiée à la fondation canadienne pour le développement démocratique à l’échelle internationale, par le truchement du centre d’étude des politiques sur le développement démocratique que le Comité a proposé.