ENVI Rapport du Comité

Recommandation 1

Sur l’état de l’environnement, le gouvernement devrait publier tous les deux ans un rapport sous forme électronique et sous forme imprimée, afin de fournir des données actuelles, exactes et accessibles, associées à des facteurs socioéconomiques, d’améliorer le processus décisionnel et d’appuyer les progrès en direction de la durabilité.

Recommandation 2

Le gouvernement devrait modifier la partie 5 de la LCPE 1999 pour y énoncer un principe directeur de contrôle des substances toxiques selon lequel il incombe à l’industrie de faire la preuve, à la satisfaction du  ministre, que les risques associés à une substance nouvelle ou actuelle sont acceptables.

Recommandation 3

Dans l’évaluation des produits chimiques de la LIS et de
tous ceux en instance d’évaluation environnementale, Environnement Canada devrait reconnaître que la persistance de ces produits peut tenir au fait qu’il y en a un apport constant dans l’environnement.

Recommandation 4

Le gouvernement devrait modifier la LCPE 1999 pour veiller à ce que les données relatives à la fabrication, l’importation et l’usage de substances soient mises à jour tous les ans.

Recommandation 5

Le gouvernement devrait modifier les articles 72 et 46 de la LCPE 1999 pour pouvoir obtenir de l’information sur toute substance inquiétante et prendre des décisions fondées sur le plus grand nombre de données possible.

Recommandation 6

Si le programme REACH entre en vigueur, le gouvernement devrait immédiatement entamer des négociations pour obtenir une entente lui donnant accès aux données d’essais confidentiels produits en vertu de ce programme. Par ailleurs, il devrait modifier la LCPE 1999 pour exiger que les renseignements fournis à REACH sur les substances importées au Canada soient communiqués aux autorités canadiennes.

Recommandation 7

Le gouvernement devrait entrer en pourparlers avec les autres pays de l’OCDE pour échanger de l’information sur toute substance préoccupante et, le cas échéant, modifier la LCPE 1999 à cette fin.

Recommandation 8

Le gouvernement devrait modifier la LCPE 1999 pour pouvoir demander à des tiers de vérifier les données fournies par des personnes identifiées en vertu de l’article 46 ou de l’article 71 de la Loi.

Recommandation 9

Le gouvernement devrait remettre les rapports provisoires complets d’évaluation des substances nouvelles aux déclarants et publier électroniquement les rapports provisoires complets d’évaluation des substances existantes aux parties intéressées afin de leur donner la possibilité de faire connaître leur point de vue.

Recommandation 10

Le gouvernement devrait faciliter l’accès du public à l’information utile en modifiant la LCPE 1999 pour rendre obligatoire la communication de données d’essais comme le prévoit la Loi sur les produits antiparasitaires.

Recommandation 11

Le gouvernement du Canada devrait offrir une aide financière suffisante pour permettre à Environnement Canada et Statistique Canada de collaborer dans le but de :

·        Produire et publier un rapport annuel contenant une analyse critique des résultats des données de l’INRP et circonscrivant, si possible, des tendances.

·        Améliorer continuellement la qualité des données de l’INRP afin de mieux informer les Canadiens et de consolider les politiques de prévention de la pollution.

Recommandation 12

Le gouvernement devrait modifier la LCPE 1999 pour obliger les ministres à entreprendre une étude permanente de surveillance biologique représentative de la population canadienne, dont les populations vulnérables.

Recommandation 13

Le gouvernement devrait :

·        modifier la LCPE 1999 pour contraindre les ministres à faire des recherches sur les effets des mélanges complexes de produits chimiques sur la santé humaine et l’environnement;

·        invoquer les articles 42 et 71 pour exiger que l’industrie fournisse des renseignements sur les effets des mélanges complexes de produits chimiques;

·        exiger, dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles, de l’information sur les effets cumulatifs des substances ayant en commun le même mécanisme de toxicité, lorsqu’ils y a lieu de croire que de tels effets peuvent se produire chez l’homme et dans l’environnement.

Recommandation 14

Le gouvernement devrait ajouter les tests de neurotoxicité développementale aux exigences énoncées dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles et les appliquer aux substances préoccupantes actuelles.

Recommandation 15

Le gouvernement devrait obliger les producteurs de substances nouvelles et actuelles jugées persistantes ou produites en grand volume à soumettre ces dernières à des études de toxicité chronique telles que définies dans la ligne directrice 452 de l’OCDE et à présenter les résultats aux ministres dans le cadre de l’évaluation des risques.

Recommandation 16

Le gouvernement devrait modifier la LCPE 1999 comme suit :

·        Dans le cas d’une évaluation préalable établissant qu’une substance est toxique, fixer à deux ans le délai compris entre le début de l’évaluation préalable et celui d’un plan de mise en œuvre.

·        Dans le cas d’une évaluation préalable établissant la nécessité d’effectuer une évaluation complète de la Liste des substances d’intérêt prioritaire, fixer à cinq ans le délai compris entre le début de l’évaluation préalable et celui du plan de mise en œuvre.

Recommandation 17

Il y aurait lieu de modifier le préambule de la LCPE 1999 pour prendre acte de la nécessité de protéger les plus vulnérables dans notre société, notamment les enfants, et de modifier la Partie 5 pour inclure des dispositions semblables à celles de la Loi sur les produits antiparasitaires prévoyant de tenir compte des groupes vulnérables dans l’évaluation des risques, y compris un facteur de sécurité dix fois supérieur pour les enfants, le cas échéant.

Recommandation 18

Le gouvernement devrait modifier la LCPE 1999 pour ajouter au préambule un paragraphe énonçant la nécessité de protéger les écosystèmes vulnérables. Il devrait également envisager toutes les options en vertu du paragraphe 330 (3.1) pour créer un règlement d’application géographique limitée pour protéger les Grands Lacs et tout autre écosystème vulnérable du Canada.

Recommandation 19

Le gouvernement devrait envisager de modifier la LCPE 1999 de sorte que les substances de la Liste de substances commercialisées soient hiérarchisées de la même façon que le sont celles de la Liste intérieure, tout en tenant compte de la persistance de certaines de ces substances qui est due à leur émission constante dans l’environnement.

Recommandation 20

Le gouvernement devrait entreprendre immédiatement

·        de réglementer les produits contenant des substances toxiques en se servant de la LCPE 1999 comme principal instrument législatif; et

·        de réviser la Loi sur les produits dangereux pour mieux l’harmoniser avec la LCPE 1999.

Recommandation 21

Il conviendrait de modifier la LCPE 1999 pour y supprimer l’exigence d’établir un niveau de quantification avant d’ajouter une substance à la Liste de quasi‑élimination.

Recommandation 22

Le gouvernement devrait modifier la LCPE 1999 pour préciser que le règlement d’interdiction est un moyen d’atteindre l’objectif de la quasi-élimination.

Recommandation 23

Environnement Canada devrait inviter les parties intéressées à circonscrire et appliquer les meilleures pratiques de gestion des risques dès le début de l’évaluation des risques.

Recommandation 24

Environnement Canada devrait prévoir dans les plans de prévention de la pollution un mécanisme officiel de mesure du rendement permettant de mesurer leurs résultats.

Recommandation 25

Le commissaire à l’environnement et au développement durable devrait, dans sa prochaine vérification de la gestion des substances toxiques, déterminer si les plans de prévention de la pollution réduisent effectivement la création de pollution.

Recommandation 26

Le gouvernement devrait modifier la LCPE 1999 pour y insérer des instructions précises visant l’intensification des efforts actuels axés sur le remplacement de substances toxiques par des substances ou des technologies acceptables dans le cadre de mesures de prévention de la pollution, de gestion et d’évaluation des risques et de quasi-élimination, compte tenu des risques et de la faisabilité technique et économique de la substitution.

Recommandation 27

Le gouvernement devrait attribuer suffisamment de ressources financières pour accroître le financement des activités de base des ministères de la Santé et de l’Environnement, afin que la LCPE 1999 puisse être mise en œuvre plus efficacement.

Recommandation 28

Le gouvernement devrait envisager l’adoption d’une disposition sur le partage des dépens, semblable à celle prévue dans la Loi sur les pêches, ainsi que d’autres compensations financières pour les intervenants afin de supprimer les obstacles financiers à la participation du public. Il devrait également modifier le paragraphe 22(2) de la LCPE 1999 de sorte qu’il soit possible d’intenter une action en protection de l’environnement devant un tribunal dans les cas où une infraction nuit ou risque grandement de nuire à l’environnement, à la vie humaine, animale ou végétale ou à la santé.

Recommandation 29

Le gouvernement devrait modifier l’article 10 de la LCPE 1999 pour préciser que les systèmes de permis provinciaux peuvent être considérés comme des équivalents et que les accords d’équivalence doivent comporter des dispositions permettant de vérifier que leurs effets sont équivalents.

Recommandation 30

Le ministère de l’Environnement devrait créer un système permettant de mesurer et d’évaluer le rôle et la mise en œuvre des dispositions de la LCPE 1999 relatives à l’exécution de la loi.

Recommandation 31

Le gouvernement devrait modifier l’annexe 1 pour y insérer les renseignements suivants concernant chaque substance inscrite :

·        la disposition de l’article 64 qui a déclenché l’inscription;

·        un bref résumé des raisons pour lesquelles la substance est toxique aux doses observées;

·        si possible, l’instrument d’évaluation des risques applicable à la substance.