CIMM Rapport du Comité

Réponse du gouvernement au quinzième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration

« La protection du droit d’asile : Maintenir les engagements du Canada envers les réfugiées  »

INTRODUCTION

Le gouvernement remercie le Comité permanent et il est très heureux de présenter sa réponse au Rapport intitulé La protection du droit d’asile — Maintenir les engagements du Canada envers les réfugiés, déposé le 30 mai 2007.

Le Canada est un fervent défenseur de la législation en matière de droits humains et de droits des réfugiés dans le monde et il est signataire de plusieurs instruments internationaux liés aux droits et au bien-être des réfugiés, qui stipulent certaines obligations fondamentales dans le domaine de la protection des réfugiés. De plus, le Canada a une excellente réputation internationale en raison de son engagement et de son investissement dans la promotion et la protection des droits humains des réfugiés chez eux et à l’étranger ainsi que de ses valeurs d’humanitarisme et de compassion. Le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés António Guterres a noté l’hospitalité extraordinaire du Canada envers les demandeurs d’asile et les réfugiés pendant sa visite officielle au Canada en novembre 2006. Il a fortement fait l’éloge du système de protection des réfugiés au Canada, en le décrivant comme un des meilleurs systèmes au monde.

La protection des réfugiés est une composante essentielle du mandat de Citoyenneté et Immigration Canada et elle est au cœur de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les éléments liés à la « protection des réfugiés » qui apparaissent dans la LIPR sont directement tirés de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de la Convention des Nations Unies contre la torture de 1984. La Loi et son Règlement d’application soulignent l’importance de sauver les vies, de protéger les personnes déplacées ou persécutées et de maintenir l’intégrité du système canadien de protection des réfugiés grâce à des procédures justes et équitables.

Le programme de protection des réfugiés du Canada comporte deux volets : le réétablissement à partir de l’étranger et les demandes d’asile présentées au Canada. « Réétablissement » est le terme utilisé par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) pour décrire le processus légal qui consiste à faire venir des réfugiés au Canada pour y vivre à titre de résidents permanents. CIC laisse au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ainsi qu’à d’autres organisations de recommandation et groupes de parrainage privés le soin de désigner et de recommander les réfugiés à se réétablir au Canada.

Le système de protection des réfugiés au Canada, à travers le processus d'asile, donne aux personnes qui arrivent d’autres pays la possibilité de plaider leur cause et de montrer qu’ils répondent à la définition de réfugié au sens de la Convention ou de personne à protéger. Généralement, la demande est entendue par la Section de la protection des réfugiés (SPR) à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), un organisme indépendant quasi judiciaire qui rend directement compte au Parlement par le biais du ministre de CIC. Les personnes dont le renvoi du Canada a été ordonné ont également la possibilité de présenter une demande de protection grâce au processus d’examen des risques avant renvoi (ERAR).

Le gouvernement a attentivement examiné les recommandations présentées dans le rapport du Comité et il est heureux d’avoir l’occasion de fournir une réponse à ces recommandations. À cette fin, les recommandations sont groupées sous dix catégories globales.

A - Parrainage privé de réfugiés

Le Canada a une fière tradition d'offrir sa protection aux réfugiés de l'étranger en les amenant au Canada comme résidents permanents en tant que réfugiés parrainés par le gouvernement et réfugiés parrainés par le secteur privé. Le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a reconnu publiquement l'importance et la valeur de ce partenariat entre le gouvernement et les citoyens privés.

Le gouvernement travaille afin de faire face aux défis établis dans le Rapport du Comité permanent pour améliorer les programmes des réfugiés du Canada.

La politique du Canada concernant le parrainage des parents par des enfants mineurs est basée sur le fait que le parrainage est un engagement sérieux et ayant force juridique, et qu’il est destiné à protéger les enfants afin qu’ils ne soient pas victimes de migration clandestine ou de traite de personnes. Les limites actuelles du parrainage doivent donc rester en place car elles servent à protéger les enfants et maintiennent l’intégrité du programme de parrainage et du système de protection des réfugiés.

Les membres de la famille d’un enfant d’âge mineur qui est une personne protégée peuvent présenter une demande de résidence permanente au Canada pour des circonstances d’ordre humanitaire (CH), qu’ils soient au Canada ou à l’étranger. Cela permet à CIC d’évaluer, au cas par cas, si l’enfant est victime de trafic ou de traite par les parents, et de déterminer, selon les circonstances, si l’intérêt supérieur de l’enfant sera respecté si le statut de résident permanent est accordé aux parents et aux frères et sœurs.

En termes de partenariats étrangers, CIC a conclu des ententes avec des organismes de recommandation à l’étranger, dont le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), la Hebrew Immigrant Aid Society (HIAS) et Amnistie Internationale. En ce qui concerne la notion de cas recommandés par les bureaux des visas, CIC est totalement d’accord avec les recommandations du Comité et encourage vivement les groupes de parrainage à parrainer davantage de réfugiés qui ont déjà été approuvés par nos bureaux des visas et par l’Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pour un réétablissement au Canada. Par exemple, CIC a récemment communiqué aux signataires d'entente de parrainage une liste de 300 réfugiés karens approuvés de Birmanie (également connu sous le nom de Myanmar).

B - Section d'appel des réfugiés

Le système d'octroi de l'asile du Canada protège les personnes qui en ont besoin, il est pleinement conforme aux lois internationales et nationales sur les réfugiés et il est considéré comme généreux selon les normes internationales. De plus, les demandeurs déboutés ont actuellement accès à trois recours pour la révision des revendications refusées. Premièrement, ils peuvent solliciter l’autorisation de demander un contrôle judiciaire de la décision négative à la Cour fédérale. La plupart des demandeurs déboutés sollicitent cette autorisation. Deuxièmement, les demandeurs déboutés ont accès à un examen des risques avant renvoi, lors duquel toute nouvelle information qui n’a pas été précédemment prise en considération par la CISR est examinée. Enfin, ils peuvent demander la résidence permanente pour des motifs humanitaires, y compris pour un risque possible en cas de retour dans leur pays d’origine. De nombreuses personnes présentent une demande pour de telles considérations et sont acceptées pour ces motifs. Tant les décisions touchant l’ERAR que celles liées aux considérations CH peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire à la Cour fédérale. La SAR ajouterait un processus supplémentaire à un système qui comporte déjà de multiples formes de recours et qui est solide, équitable, généreux et complexe. Elle aurait également des implications financières importantes pour les gouvernements fédéral et provinciaux.

C – Personnes qui cherchent refuge dans une église

Le Canada dispose d'un généreux système de reconnaissance du statut de réfugié. De plus, tel que mentionné ci-dessus, les personnes qui se trouvent au Canada bénéficient de l’application régulière de la loi et disposent de multiples formes de recours à plusieurs niveaux, dont l’ERAR, pour garantir qu’il n’y a aucun risque à les renvoyer dans leur pays d’origine, et ils ont la possibilité de présenter une demande de résidence permanente au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire.

Le Canada a aussi temporairement suspendu les renvois vers les pays où il existe un risque généralisé pour toute la population, comme une guerre ou un désastre écologique. Les pays actuellement visés par une suspension temporaire des renvois sont l’Afghanistan, le Burundi, la République démocratique du Congo, Haïti, l’Iraq, le Libéria, le Rwanda et le Zimbabwe. Les conditions qui règnent dans les pays sont examinées au moins une fois par an, et les organisations non gouvernementales (p. ex., le Conseil canadien pour les réfugiés et Amnistie Internationale) et le HCR sont consultés avant que la décision de maintenir ou de lever une suspension temporaire des renvois ne soit prise. Les personnes qui constituent une menace pour la sécurité nationale et/ou qui sont impliquées dans le crime organisé ou des crimes contre l’humanité et les criminels pourraient être renvoyés, qu’une suspension temporaire existe ou non.

Le Canada s’attend à ce que des personnes visées par une mesure de renvoi quittent le pays. Le programme de renvois, qui relève de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), est essentiel à l’intégrité du programme d’immigration et respectueux des milliers de gens qui présentent chaque année et en toute légalité une demande à l’étranger pour venir vivre au Canada de façon permanente. L’ASFC a  l’obligation réglementaire de renvoyer toute personne visée par une mesure de renvoi exécutoire dès que cela est raisonnablement possible.

Le gouvernement encourage les personnes qui aimeraient vivre au Canada de façon permanente à le faire en présentant leur demande à l’étranger. Il n’apporte pas son soutien à ceux qui cherchent refuge dans les lieux de culte pour éviter d’être renvoyés car cela nuit à l’intégrité du programme d’immigration. Bien que rien n’empêche légalement l’ASFC d’entrer dans un lieu de culte pour renvoyer quelqu'un, l’Agence a pour politique de ne pas le faire. Les personnes qui cherchent actuellement refuge dans un lieu de culte sont encouragées à communiquer avec leur bureau local de l’ASFC afin de prendre des dispositions pour leur renvoi.

En ce qui concerne les enfants de demandeurs d'asile qui pourraient être touchés par la décision de leurs parents de chercher refuge dans un lieu de culte, la LIPR n’établit pas de distinction en fonction de l’âge ou de la fréquentation d’un établissement d’enseignement. La loi spécifie que les personnes visées par une mesure de renvoi doivent être renvoyées dès que cela est raisonnablement possible, quel que soit leur âge. Dans la pratique, nos agents prennent action sur ce genre de cas que lorsque aucune autre solution n'est envisageable tout en considérant l'intérêt supérieur de l'enfant.

L’ASFC a toutefois pour politique de n’entrer dans une école que pour des raisons de sécurité nationale, de grande criminalité ou à des fins de regroupement familial, à la demande du parent, du tuteur légal ou d’un représentant de l’école. Ces circonstances exceptionnelles nécessitent l’approbation d’un haut fonctionnaire de l’ASFC.

En ce qui concerne les cas d’urgence médicale de ceux qui cherchent refuge dans un lieu de culte, et les membres de leur famille, l’ASFC se préoccupe de la santé et de la sécurité des personnes qui se trouvent sur son territoire et encourage celles qui ont besoin de soins médicaux à les demander. De plus, l’ASFC examine l’aptitude des gens à voyager et consulte au besoin du personnel médical, selon la situation, avant de renvoyer une personne. Lorsqu’une personne visée par une mesure de renvoi n’est pas apte à voyager, les soins médicaux l’emportent et le renvoi est retardé jusqu’à ce que la personne soit apte à voyager ou que des dispositions soient prises pour ne pas compromettre sa santé. Cela peut consister en une escorte médicale pour le renvoi.

D – Personnes provenant de pays visés par un moratoire sur les renvois - STR

Une suspension temporaire des renvois (STR) empêche le renvoi vers un pays quand des situations telles qu'une guerre ou un désastre environnemental menace la vie ou la sécurité de toute la population civile. La décision de suspendre les renvois vers un pays ou un territoire est prise par le ministre de la Sécurité publique. Tel qu’indiqué précédemment, huit pays sont actuellement visés par une STR.

Le gouvernement du Canada est sensible à la situation des étrangers originaires des pays qui font actuellement l'objet d'une STR. Aux termes des dispositions actuelles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), plusieurs possibilités s'offrent à ces personnes pour demander la résidence permanente, y compris la catégorie des époux au Canada et les considérations d’ordre humanitaire.

Depuis la mise en œuvre des STR, quelque 18 000 personnes originaires de ces pays se sont vu accorder la résidence permanente au Canada dans l'une des catégories ci‑dessus, ce qui représente un taux d'acceptation d'environ 90 %.

Avant d'obtenir la résidence permanente, les étrangers bénéficiant d'un sursis au titre de la STR ont droit aux mêmes prestations sociales et d'emploi du gouvernement du Canada que tout travailleur étranger temporaire. De plus, les personnes bénéficiant d’un sursis au titre de la STR ont droit à un permis de travail ouvert. Ils sont également assujettis aux mêmes normes professionnelles et aux mêmes normes du marché du travail que tous les travailleurs étrangers au Canada, y compris les restrictions ayant trait à l’autorisation d'exercer ou aux associations professionnelles.

Les individus qui bénéficient d'un sursis au titre de la STR peuvent aller à l'école. Comme dans le cas des demandeurs d'asile, des étudiants étrangers et des travailleurs étrangers temporaires, l'éducation postsecondaire subventionnée ne figure pas dans les services offerts.

Les individus qui bénéficient d'un sursis au titre de la STR ont accès au Programme fédéral de santé intérimaire. Celui-ci couvre notamment les services de santé essentiels pour la prévention et le traitement de problèmes médicaux et dentaires, y compris les vaccins et autres soins médicaux préventifs vitaux, les médicaments sur ordonnance essentiels et les soins contraceptifs, prénataux et obstétriques. D'autres services peuvent être couverts si une autorisation est demandée et accordée au préalable.

En ce qui concerne la proposition de créer une nouvelle catégorie réglementaire, le gouvernement du Canada estime que les dispositions actuelles de la LIPR offrent aux étrangers bénéficiant d'un sursis au titre de la STR plusieurs possibilités pour obtenir la résidence permanente. Tel qu’indiqué ci-dessus, ils peuvent présenter une demande pour des considérations d’ordre humanitaires. La nature discrétionnaire de la disposition sur les considérations humanitaires est nécessaire pour assurer une certaine flexibilité dans l’approbation des cas dignes d’intérêt qui ne répondent pas aux exigences de la loi. Chaque cas est évalué en prenant en considération la situation personnelle du demandeur, notamment le temps qu’il a passé au Canada, son intégration dans la société canadienne et l’intérêt supérieur de tout enfant directement concerné. Le LIPR ne limite pas le nombre de demandes CH soumises et les demandeurs déboutés peuvent demander l’autorisation d’interjeter appel à la Cour fédérale.

En créant une catégorie réglementaire pour ces personnes, on accorderait un avantage unique à quelques étrangers sans statut, tout en exigeant des autres personnes qu'elles présentent leur demande d'immigration par les voies régulières. Une telle mesure risquerait aussi d’inciter des étrangers de pays touchés à immigrer illégalement au Canada.

E - Processus de nomination de la CISR et arriéré

L'approche du Canada en matière d'octroi de l'asile est très estimée par la communauté internationale et le HCR et a contribué à la bonne réputation des Canadiens à l'étranger. Cette approche repose essentiellement sur la notion de tribunal administratif indépendant, qui s'emploie à assurer tant l'équité que l'efficacité. La CISR est le plus grand tribunal administratif du Canada. Chaque année, il rend en moyenne 50 000 décisions concernant des affaires d’immigration et de réfugiés.

Le gouvernement est conscient de l’effectif actuel de décideurs à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Un examen indépendant du processus de sélection des commissaires de la CISR a été mené par le Secrétariat de la Commission des nominations publiques. Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a présenté neuf recommandations. Le gouvernement les a acceptées et les met actuellement en œuvre. Le gouvernement a établi un nouveau processus de sélection afin de renforcer l’importance accordée au mérite dans les nominations, tout en accroissant la transparence et l’équité. Le gouvernement augmentera l’effectif de décideurs grâce à une combinaison de renouvellements de nomination et de nouvelles nominations dans le cadre du nouveau processus de sélection.

F - Entente sur les tiers pays sûrs

L’Entente sur les tiers pays sûrs (Entente) témoigne de l'engagement pris par le Canada et les États-Unis de partager de façon plus efficace les responsabilités à l'égard des demandes d'asile. Cette Entente, fondée sur la reconnaissance du fait que la coopération internationale est essentielle au partage entre pays des responsabilités à l'égard de la protection des réfugiés, et se base sur de solides antécédents de coopération bilatérale canado-américaine en matière d’enjeux liés à la migration et à la protection des réfugiés.

L’Entente est fondée sur le fait que le Canada et les États-Unis ont des programmes d’octroi de l’asile qui répondent aux normes internationales ainsi que des systèmes juridiques qui offrent de bons systèmes de garantie procédurale.

L'entente vise principalement à renforcer l’octroi de l’asile en établissant des règles relatives au partage des responsabilités liées à l'examen des demandes d'asile entre le Canada et les États-Unis. Elle sert également l’objectif de réduction de l’utilisation abusive de nos systèmes respectifs d’octroi de l’asile, et restaure ainsi la confiance du public.

Le HCR a indiqué qu’il appuyait les objectifs de l’Entente et qu’il estime que tant le Canada que les États-Unis remplissent leurs obligations internationales. Dans le rapport de contrôle qu’il a rédigé à la fin de la première année de mise en œuvre de l’Entente, le HCR a déclaré que, de façon générale, sa mise en œuvre s'effectue dans le respect de ses propres modalités et du droit international des réfugiés. De plus, le HCR a fait un certain nombre de recommandations pour améliorer la mise en œuvre de l’Entente. Le gouvernement a répondu de façon positive à la majorité des recommandations. La plupart des recommandations ont été mises à exécution et d’autres sont sur le point de l’être.

Le gouvernement est déterminé à fournir à la population des renseignements exhaustifs sur l'Entente, y compris les exceptions, afin de dissiper tout malentendu et de procurer un accès clair et aisé aux faits. CIC et l’ASFC ont pris des mesures pour améliorer l’information sur l’Entente qui est présentée sur leurs sites Web respectifs en ajoutant des documents de référence supplémentaires, y compris les exceptions, et en établissant de meilleurs liens dans et entre les deux sites.

Avant la signature de l'Entente et depuis la mise en œuvre de cette dernière, le gouvernement a continué de se tenir au courant des nouveautés à l'égard des lois et politiques américaines qui pourraient influer sur l'intégrité de l'Entente. Un processus d'examen continu est en place en vue de permettre au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de veiller, au nom du gouvernement, au respect de ces facteurs. Dans le cadre de cet examen continu, toute une série de sources sont examinées, y compris les sources universitaires et gouvernementales internes ainsi que les mémoires déposés par des groupes de défense des réfugiés.

G – Renvois et ERAR

Changement juridique à l’égard des compétences de la CISR:

L’examen des risques avant renvoi (ERAR) fournit au Canada l’occasion de veiller, immédiatement avant l’exécution de la mesure de renvoi, à ce que le renvoi ne constitue pas une violation de notre obligation de ne pas renvoyer des personnes exposées aux risques définis aux articles 96 et 97 de la LIPR. Lorsque le Parlement a adopté la LIPR, la décision de confier à CIC la responsabilité du processus d’ERAR visait à assurer une coordination efficace des renvois et du processus d’évaluation des risques. Une communication efficace entre les gestionnaires chargés des renvois et les coordonnateurs de l’ERAR au sein de CIC visait à garantir que les sections chargées des renvois ne surchargent pas de cas les sections responsables de l’ERAR et que l’ERAR ne retarde pas indûment les décisions de renvoi. CIC et l’ASFC continuent de collaborer à cet égard.

Pour ce qui est d’abroger les dispositions de la LIPR empêchant de présenter une demande d’asile si une précédente demande a été jugée irrecevable ou a été retirée ou si le demandeur s'est désisté, le Canada continue de respecter ses obligations internationales. Ceux qui sont interdits de territoire ou qui ont simplement changé d’avis continuent d’avoir accès à l’ERAR mais ne devraient pas pouvoir engager la CISR de façon répétée dans des processus ultérieurs.

En ce qui concerne la modification de la LIPR pour permettre à la CISR de réouvrir une demande lorsqu’il y a eu un changement de situation important ou lorsque de nouvelles preuves importantes sont soumises, le processus d’octroi de l’asile doit être tant efficace qu’irrévocable. C’est pourquoi le mandat de la SPR à la CISR prévoit que le nombre de possibilités d’établir le bien-fondé de sa demande de protection soit limité à une (la SPR a cependant déjà la capacité de rouvrir un dossier dans les cas où elle a enfreint les règles de justice naturelle pendant le déroulement du processus). L’ERAR est spécialement conçu pour régler de tels cas.

Formation des agents d’ERAR :

Tous les agents reçoivent une formation spécialisée, approfondie et obligatoire sur l'ERAR. Cette formation présente aux agents les meilleures approches pour prendre des décisions. Plus tard, les agents doivent également suivre une formation intensive de quatre jours sur le traitement des cas liés aux considérations d'ordre humanitaire, laquelle est élaborée à l'administration centrale de CIC et dispensée à l'échelle régionale conjointement avec le ministère de la Justice. Les agents reçoivent une formation approfondie sur le droit administratif, comprenant une recherche de contenu qui vise notamment à faciliter leur compréhension des dispositions pertinentes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, du rassemblement et de l'évaluation des preuves, des techniques de recherche et de la rédaction des décisions.

CIC soutient l’apprentissage continu et s’attache constamment à établir et mettre au point, par le biais de ses bureaux régionaux, toute formation supplémentaire dont les agents pourraient avoir besoin. Le personnel continue de tirer profit de contacts avec des intervenants d’Amnistie Internationale, du HCR, de Human Rights Watch, du ministère de la Justice et d’autres organisations qui fournissent les informations les plus récentes sur la jurisprudence ayant trait aux cas d’ERAR et aux conditions qui règnent dans les divers pays, et examinent les normes liées à l’ERAR et aux questions connexes.

Les renseignements relatifs à la scolarité et aux antécédents professionnels de chaque membre du personnel sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. De façon générale, les nouveaux agents d'ERAR doivent détenir au minimum un diplôme universitaire. Bon nombre d'entre eux ont un diplôme en droit, en sociologie, en science politique ou en criminologie, en plus de nombreuses années d'expérience à titre d'agent d'immigration ou de décideur dans des contextes juridiques complexes.

En ce qui concerne les attentes liées à leurs fonctions, les agents d’ERAR, comme tous les autres fonctionnaires, sont assujettis à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et à la politique d’évaluation du rendement du Ministère, qui prévoit une évaluation du rendement obligatoire par an.

Dans chaque cas, les agents d’ERAR doivent déterminer si une entrevue est requise en fonction des facteurs établis à l’article 167 du Règlement découlant de la LIPR. Dans l’affaire Iboude, la Cour fédérale a expliqué qu’une entrevue est requise lorsque la crédibilité est au cœur de la décision. Elle a également précisé que le fait qu’un demandeur n’ait pas été précédemment entendu par la CISR ne signifie pas nécessairement, en vertu de l’équité, qu’il doive passer une entrevue avec un agent d’ERAR; il s'agit plutôt de procéder à une évaluation au cas par cas. Le gouvernement ne voit pas la nécessité d’imposer des exigences supplémentaires aux agents d’ERAR, au-delà de ce qui est exigé par la loi, telle qu’interprétée par les tribunaux.

Il convient de noter que l’ERAR fait actuellement l’objet de l’évaluation d’un agent contractuel indépendant. Cette évaluation sera présentée sur le site Web de CIC. Une fois les résultats analysés par le gouvernement, des propositions de modifications administratives, politiques et peut-être juridiques pourraient être envisagées.

Renvoi des demandeurs d’ERAR déboutés :

Le Canada a temporairement suspendu les renvois vers les pays où il existe un risque généralisé pour toute la population, comme une guerre ou un désastre écologique. Tel qu’indiqué précédemment, huit pays font actuellement l’objet d’une STR. Les conditions qui règnent dans les pays sont examinées au moins une fois par an et la décision de maintenir ou de lever une suspension temporaire des renvois n’est prise qu’après consultation des organisations non gouvernementales, telles qu’Amnistie Internationale, et du HCR.

Les mécanismes de recours internationaux ne prévoient pas de sursis à l’exécution des mesures de renvoi durant l’examen des plaintes par les organismes créés par traité. Cependant, ces organismes présentent dans certains cas des demandes de mesures provisoires, demandant au Canada de ne pas procéder à l’expulsion pendant l'examen de l’affaire. Le Canada appuie entièrement le rôle important dont sont investis les organismes créés par traité, comme le Comité contre la torture, et examine avec attention les demandes de mesures provisoires qu’ils présentent. Bien que ces demandes de mesures provisoires n’aient pas force obligatoire, comme l’ont décidé les tribunaux canadiens, le gouvernement du Canada y a répondu favorablement dans la grande majorité des cas. La décision d’y faire suite ou non doit nécessairement être prise au cas par cas.

H. Difficultés touchant l’établissement des réfugiés

CIC examine les progrès de façon continue afin de déterminer l’efficacité de son approche face aux questions d’établissement. Étant donné que la responsabilité de l’immigration est partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux, il est important de respecter les modalités actuelles pour l’exécution du programme d’établissement.

CIC consacre actuellement des ressources importantes à l’établissement des  immigrants et des réfugiés, tel que reflété par le financement supplémentaire annoncé dans les budgets 2006 et 2007. Le budget 2006 a annoncé 307 millions de dollars supplémentaires sur deux ans pour financer les programmes d’établissement et d’intégration pour les nouveaux arrivants (dans toutes les provinces et tous les territoires à l’exception du Québec). Le budget 2007 a confirmé l’engagement du gouvernement du Canada à l’égard du financement de l’établissement et a indiqué que l’investissement total sur cinq ans serait de 1,3 milliard de dollars. CIC collabore avec les provinces et les territoires (à l’exception du Québec) pour allouer des fonds,  nouveaux et existants, pour les services d’établissement de base, de façon équitable et transparente afin de veiller à ce que les programmes d’établissement soient exécutés avec efficacité, en collaboration avec les partenaires, et afin de garantir la responsabilité à l’égard des investissements dans les programmes d’établissement. Ce financement contribuera à éliminer les obstacles auxquels sont confrontés les immigrants et les réfugiés grâce à l’amélioration des programmes et des services afin de mieux répondre à leurs besoins multiples.

La disponibilité et la nature des services d’établissement (qui comprennent la formation linguistique offerte aux immigrants et aux réfugiés) peuvent varier de façon considérable entre les provinces et les territoires, et entre les collectivités, en fonction de la taille, des besoins et des priorités de chacun d’eux, constituant ainsi un défi lorsqu’il s'agit de comparer les services à l’échelle du pays. De même, l’élaboration de normes nationales nécessite la collaboration entre les deux ordres de gouvernement. CIC collabore de façon continue avec les provinces et les territoires afin de déterminer la meilleure manière de répondre aux besoins des immigrants et des réfugiés de tout le pays, et d’améliorer la reddition de comptes à l’égard des Canadiens. Par exemple, CIC reconnaît qu’il n’existe pas de normes professionnelles dans le secteur national de l’établissement. CIC est favorable à une collaboration avec les organismes à travers le pays afin d’améliorer le statut professionnel dans le secteur de l’établissement pour la prestation de services aux immigrants et aux réfugiés.

I – Réfugiés apatrides aux Philippines

Bien que les Vietnamiens qui vivent sans statut aux Philippines ne répondent pas à la définition de réfugié aux termes de la LIPR et qu’ils ne soient pas jugés avoir besoin de protection par le HCR, le nouveau gouvernement du Canada a pris de mesures pour faciliter l’immigration de ce groupe, afin de répondre à cette situation unique.

Afin de répondre à ces circonstances uniques, le gouvernement a pris des mesures pour faciliter l’immigration du reste des membres de ce groupe. Tel qu’annoncé le 22 mai 2007, CIC collabore avec la Fédération vietnamienne du Canada pour déterminer quels sont ceux qui vivent encore aux Philippines sans statut, et pour communiquer de l’information sur la façon dont les membres de ce groupe peuvent présenter une demande pour des considérations humanitaires. De plus, toutes les demandes dûment remplies reçues avant le 31 décembre 2007 seront examinées de façon prioritaire.

Les considérations humanitaires (CH) constituent une disposition discrétionnaire de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui permet que l'on accorde la résidence permanente pour des considérations humanitaires. Bien qu’il n’y ait pas de garanties d’obtenir une décision positive, cela permet aux agents d'immigration d’examiner les demandes au cas par cas, et d’utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour décider si une exemption de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et de son Règlement est justifiée. Les critères des demandes pour considérations humanitaires permettent de prendre en considération la situation particulière de ce groupe.

J. Frais exigés des réfugiés

Selon les principes de base du système canadien de recouvrement des coûts de l’immigration, l’imposition de frais constitue un moyen approuvé pour faire passer le fardeau du financement des services des contribuables canadiens aux utilisateurs mêmes. Le montant des frais de traitement est calculé de manière à recouvrir la majeure partie du coût de chaque service, dans la mesure du possible, sans causer de difficultés indues ni nuire à l'accès au service. Les frais liés à tout service ne dépasseront pas le coût global moyen enregistré pour fournir ce service.  Des dispenses s'appliquent seulement lorsque les exigences liées aux frais sont incompatibles avec une autre politique du gouvernement ou une pratique internationale.

Les réfugiés sélectionnés à l’étranger ne paient pas de frais de traitement pour leur demande de résidence permanente. En revanche, les réfugiés qui présentent leur demande au Canada, comme tous les autres immigrants potentiels, sont tenus de payer des frais de recouvrement des coûts de 550 $ pour les adultes et de 150 $ pour les membres de la famille âgés de moins de 22 ans. Sur ces frais de recouvrement des coûts, 50 $ servent à la production de la carte de résident permanent (CRP) et le reste est consacré au coût du traitement de la demande.

La pratique qui consiste à percevoir des frais pour le traitement des demandes de résidence permanente présentées au Canada par des personnes à protéger repose sur le principe que, ces personnes ont eu accès au marché du travail canadien avant de présenter une demande, ce qui fait que le paiement des frais exigés ne représente pas un fardeau indu pour elles. Tous les demandeurs d'asile ont le droit de demander un permis de travail pendant la période précédant et suivant l'audition de leur demande d'asile par la CISR.

D’autre part, les réfugiés que CIC sélectionne à l'étranger (réfugiés parrainés par le gouvernement et réfugiés parrainés par le secteur privé) sont exemptés des frais de traitement de leur demande car ce groupe n'a pas accès au marché du travail canadien et, dans de nombreux cas, n’a aucune possibilité de travailler, et l’imposition de frais de traitement nuirait à la capacité des réfugiés cherchant à se réétablir d’avoir accès à notre programme d’immigration. De nombreux réfugiés arrivent déjà de l’étranger avec un prêt du gouvernement du Canada, destiné à les aider à payer les frais de leurs examens médicaux, leurs titres de voyage et leur transport au Canada.

Il importe de souligner que les lignes directrices découlant des politiques de CIC indiquent que la question de la violence conjugale doit être prise en compte dans la demande pour considérations humanitaires en tant que telle. On demande aux agents de CIC d'être sensibles au fait que des étrangers au Canada qui sont victimes de violence conjugale pourraient être tentés de rester dans la relation avec leur agresseur dans le seul but de demeurer au Canada. Il faut comprendre que, dans certains cas, l'agresseur est aussi le répondant du demandeur. C'est pourquoi l'absence de répondant n'est pas considérée comme un facteur défavorable dans le cas des demandes présentées pour des considérations humanitaires où il est question de violence conjugale.

Les lignes directrices de CIC abordent la question de l'intérêt supérieur de l'enfant. On demande aux agents de CIC d'être attentifs et sensibles à la situation des enfants qui ont une relation directe avec une personne qui présente une demande pour des considérations humanitaires.

Le gouvernement remercie le Comité et est heureux de continuer de collaborer au renforcement de la tradition humanitaire et de la réputation internationale du Canada en améliorant ses programmes de protection des réfugiés.

Annexe : Recommandations

1. Que le gouvernement du Canada continue à appuyer et à étendre le PPPR, qui est un élément clé du programme canadien pour les réfugiés puisqu’il permet aux particuliers et aux collectivités de tout le Canada de contribuer au maintien de la longue tradition humanitaire du Canada.


2. Que CIC rehausse le niveau inférieur de l’objectif annuel fixé en ce qui concerne l’accueil de réfugiés parrainés par le secteur privé, et que le gouvernement investisse suffisamment dans l’infrastructure et dans le financement du programme pour soutenir la réalisation de cet objectif.


3. Que CIC augmente sensiblement les ressources consacrées au traitement des demandes de parrainage privé et des autres catégories d’immigrants dans les bureaux des visas à l’étranger, afin d’éliminer l’arriéré actuel et d’accroître le nombre de personnes admises en vertu du PPPR.


4. Que CIC donne aux groupes de parrainage des lignes directrices claires sur les critères utilisés pour évaluer les demandes présentées dans le cadre du PPPR et motive clairement ses décisions de refus, en vue de réduire les taux élevés de refus.


5. Que le conjoint et les enfants d’une personne admise en vertu du PPPR soient immédiatement autorisés à entrer au Canada, et que leurs demandes soient traitées au Canada.


6. Qu’un enfant admis comme réfugié soit autorisé à parrainer ses parents et que ceux-ci soient immédiatement amenés au Canada afin que leur dossier soit traité.


7. Que CIC établisse de nouveaux types de partenariats à l’étranger et envisage le recours à différents modèles d’entente de parrainage de nature à accélérer le traitement des dossiers de réfugiés par les bureaux des visas.


8. Que CIC étende la notion de réfugiés désignés par un bureau des visas, c’est-à-dire de réfugiés dont la demande de réétablissement au Canada en vertu du PPPR a été préalablement approuvée par un bureau des visas à l’étranger, pour qu’elle englobe tous les groupes de parrainage.


9. Que le ministre de Citoyenneté et Immigration Canada prenne immédiatement des mesures pour mettre sur pied la Section d’appel des réfugiés, comme le prévoit la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.


10. Que CIC, l’Agence des services frontaliers du Canada et les services d’application de la loi respectent le droit des groupes confessionnels et des autres organisations religieuses de donner refuge aux personnes qui, à leur avis, ont besoin d’être protégées, mais que la reconnaissance officielle des refuges soit décidée au cas par cas et assujettie à des limites raisonnables.


11. Que CIC, l’Agence des services frontaliers du Canada et les services d’application de la loi se donnent les moyens d’entretenir une communication ouverte et transparente avec les organisations religieuses concernées et cherchent à négocier un règlement avec elles ou avec les demandeurs d’asile déboutés auxquels celles-ci offrent l’asile.


12. Que, dans les cas d’octroi d’un refuge, les fonctionnaires observent une stricte politique de non-ingérence à l’endroit des enfants des demandeurs d’asile qui peuvent être pénalisés par la décision de leurs parents de chercher refuge dans un lieu de culte et respectent notamment le droit des enfants de fréquenter l’école (c’est-à-dire d’y aller et d’en revenir) sans craindre qu’eux ou des membres de leur famille soient arrêtés ou mis en détention.


13. Qu’en cas d’urgences médicales, les personnes réfugiées dans un lieu de culte et les membres de leurs familles puissent recevoir les soins médicaux que requiert leur état sans crainte d’être arrêtés ou mis en détention.


14. Que le gouvernement prenne un règlement pour créer une nouvelle catégorie d’immigrants, semblable à l’ancienne catégorie des immigrants visés par une mesure de renvoi à exécution différée, de façon à ce que les demandeurs d’asile déboutés originaires de pays visés par un moratoire soient autorisés à faire une demande de résidence permanente s’ils sont au Canada depuis plus de trois ans.


15. Que le programme de régularisation impose des conditions minimales et des critères d’acceptation, notamment des vérifications judiciaires et un contrôle de sécurité.


16. Que CIC rédige et publie des lignes directrices claires sur les critères d’acceptation pour cette nouvelle catégorie d’immigrants afin que les intéressés puissent, avant de présenter leur demande, évaluer s’ils ont des chances ou non de satisfaire aux exigences de la catégorie.


17. Que CIC assouplisse les restrictions relatives à l’emploi, aux soins de santé et à l’éducation en ce qui concerne les ressortissants de pays visés par un moratoire.


18. Que le gouvernement du Canada accélère le renouvellement des nominations des commissaires actuellement en fonction, afin de réduire l’arriéré des demandes d’asile, des demandes de conjoints et des appels interjetés à l’égard de mesures de renvoi, et que ce renouvellement se fonde sur une évaluation des compétences de base.


19. Que le gouvernement du Canada nomme sans délai de nouveaux commissaires à la CISR en se servant du processus de sélection et des critères élaborés en 2004.


20. Que le gouvernement rejette la recommandation 5 du rapport de la CNP.


21. Que le pouvoir du ministre de recommander le renouvellement des nominations soit transféré au président de la CISR, qui se fondera sur une évaluation impartiale des compétences de base des commissaires pour recommander le renouvellement.


22. Que le gouvernement du Canada soumette l’Entente sur les tiers pays sûrs à un examen détaillé et approfondi à tous les deux ans, à la lumière de l’évolution du droit des réfugiés aux États-Unis, afin de déterminer si le système américain continue de satisfaire aux normes acceptables à l’échelle internationale.


23. Que CIC prenne des mesures pour mieux faire connaître les exceptions à l’Entente grâce à son site Web et à la diffusion de renseignements à l’intention des groupes américains de défense des réfugiés.


24. Que CIC prenne immédiatement des mesures pour donner suite aux préoccupations du HCR au sujet de l’Entente, énoncées dans le Rapport de surveillance du HCR relatif à l’Entente sur les tiers pays sûrs rendu public un peu plus tôt.


25. Que le gouvernement prenne des mesures pour que l’examen des risques avant renvoi (ERAR) ne relève plus de la compétence de CIC mais soit plutôt confié à la CISR.


26. Que le gouvernement abroge les dispositions de la LIPR qui interdisent à un demandeur de présenter une demande d’asile s’il a déjà présenté une demande antérieurement et que celle-ci a été rejetée, retirée ou abandonnée.


27. Que le gouvernement modifie la LIPR pour permettre à la CISR de rouvrir les dossiers lorsque les circonstances ont changé de manière significative ou qu’entre-temps, d’importants nouveaux éléments de preuve se sont fait jour.

D’ici à ce que des mesures législatives soient adoptées pour transférer la responsabilité de l’ERAR à la CISR et accorder à celle-ci une plus grande marge de manœuvre en ce qui concerne le réexamen des demandes, le Comité recommande :

28. Que CIC offre une meilleure formation aux agents responsables de l’ERAR, en particulier en ce qui a trait aux règles de présentation de la preuve, à l’interprétation et à l’application de la LIPR et aux normes internationales en matière de droits de la personne. La formation devrait prévoir des consultations avec les intervenants et les parties intéressées au sujet des normes qui devraient s’appliquer à l’ERAR.


29. Que CIC communique aux intervenants de l’information sur les compétences et les conditions de mandat des agents responsables de l’ERAR.


30. Que CIC veille à ce que l’article 167 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés soit appliqué de façon à permettre la tenue d’une audience dès que la crédibilité d’une demande est en cause et chaque fois qu’un demandeur se voit refuser une audience devant la CISR.


31. Que CIC modifie sa politique relative aux renvois pour interdire le renvoi de personnes dans des zones de guerre ou dans des zones de guerre imminente, quel que soit le résultat de leur demande d’ERAR.


32. Que CIC modifie sa politique relative aux renvois pour que toute personne dont la cause a été soumise en arbitrage à un organe international, par exemple au Comité des Nations Unies contre la torture, soit autorisée à demeurer au Canada jusqu’à ce qu’une décision ait été rendue au sujet de sa demande.


33. Que le gouvernement entreprenne la préparation et la publication d’une étude comparative exhaustive des services d’établissement et de leur financement à la lumière des ententes provinciales, notamment en ce qui concerne les cours de langue offerts aux immigrants et aux réfugiés.


34. Que CIC adopte des normes nationales pour remédier aux disparités observées dans les services d’établissement offerts d’une province à l’autre, et fasse en sorte que l’obtention de tous les transferts fédéraux au titre des services d’établissement soit conditionnelle au respect de ces normes par les provinces, sous réserve des dispositions de l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains.


35. Que CIC consacre d’importantes ressources à l’établissement des jeunes immigrants et réfugiés.


36. Que CIC finance la création de centres d’établissement multiservices dans les régions qui accueillent une forte proportion d’immigrants.


37. Que le gouvernement du Canada intervienne sans délai pour permettre la réinstallation au Canada des 156 réfugiés vietnamiens apatrides toujours coincés aux Philippines.


38. Que le gouvernement abolisse immédiatement les frais de 550 $ actuellement exigés des personnes protégées pour traiter leur demande de résidence permanente au Canada, de même que les frais de 550 $ exigé pour traiter les demandes présentées pour des motifs d’ordre humanitaire au nom de femmes et d’enfants qui souhaitent échapper à la violence familiale dont ils sont victimes.