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CIIT Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 36
 
Le mardi 7 novembre 2006
 

Le Comité permanent du commerce international se réunit aujourd’hui à 9 h 5, dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Leon Benoit, président.

 

Membres du Comité présents : Guy André, Leon Benoit, Ron Cannan, Serge Cardin, l'hon. Mark Eyking, Helena Guergis, Peter Julian, l'hon. Dominic LeBlanc, Pierre Lemieux, John Maloney, Ted Menzies et Lui Temelkovski.

 

Membres substituts présents : Harold Albrecht remplace Pierre Lemieux, Rob Anders remplace Pierre Lemieux, Gérard Asselin remplace Serge Cardin, Steven Blaney remplace Helena Guergis, Garry Breitkreuz remplace Ted Menzies, Rod Bruinooge remplace Pierre Lemieux, Paul Crête remplace Guy André, Ed Fast remplace Pierre Lemieux, Jacques Gourde remplace Pierre Lemieux, Richard Harris remplace Pierre Lemieux, Brian Jean remplace Pierre Lemieux, Jean-Yves Laforest remplace Guy André, Pat Martin remplace Peter Julian, Pierre A. Paquette remplace Guy André, Pauline Picard remplace Guy André et Louise Thibault remplace Guy André.

 

Membres associés présents : Harold Albrecht, Rob Anders, Steven Blaney, Garry Breitkreuz, Rod Bruinooge, Paul Crête, Jacques Gourde, Brian Jean et Pat Martin.

 

Autres députés présents : Gérard Asselin, l'hon. Raymond Chan, David Christopherson, Jean-Yves Laforest, Pierre A. Paquette, Pauline Picard et Louise Thibault.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Michael Holden; Elizabeth Kuruvila. Comité permanent du commerce international : Normand Radford. Chambre des communes : Susan Baldwin; Jacques Lahaie; Roger Préfontaine; Marc Toupin.

 

Témoins : Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : John Clifford, Direction générale du droit commercial international. Agence du revenu du Canada : Ron Hagmann, Bois d'oeuvre de résineux; Mary Anne McMahon, Services juridiques; Cindy Negus, Direction de la politique législative. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : Paul Robertson, Direction générale de la politique commerciale en Amérique du Nord; Dennis Seebach, Direction des services d'administration et de technologie; Michael Solursh, Direction générale du droit commercial international.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 18 octobre 2006, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence.
 

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

 

Les témoins répondent aux questions.

 

La présidence déclare que, conformément à la motion adoptée par le Comité le jeudi 2 novembre 2006, le Comité mette aux voix tous les articles du projet de loi C-24 pour lesquels aucun amendement n’a été proposé. Il s’agit des articles 7, 8, 9, 16, 20, 21, 22, 27, 29, 30, 31, 35 à 39, 42 à 47, 51, 52, 53, 58 à 63, 71, 74, 79, 80, 90, 91, 92, 97, 101, 102, 103, 110, 112, 115 à 119, et 121 à 125.

 

Peter Julian propose, — Que le First Nations Forestry Council soit invité à comparaître devant le Comité.

 

La présidence déclare que la motion proposée est irrecevable, car elle contrevient à l’ordre adopté par le Comité le 2 novembre 2006, à savoir « Que l’étude article par article du projet de loi C-24 soit achevée avant d’examiner les autres travaux du Comité. »

 

La présidence déclare que toutes les caméras doivent être retirées de la salle maintenant que la réunion est commencée.

 

Un rappel au Règlement est soulevé relativement à la recevabilité de la motion proposée.

 

Sur quoi, Peter Julian en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision du président est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Helena Guergis, Brian Jean, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Pauline Picard, Lui Temelkovski — 10; CONTRE : Peter Julian — 1.

 

Les articles 7 à 9 inclusivement, 16, 20 à 22 inclusivement, 27, 29 à 31 inclusivement, 35 à 39 inclusivement, 42 à 47 inclusivement, 51 à 53 inclusivement, 58 à 63 inclusivement, 71, 74, 79, 80, 90 à 92 inclusivement, 97, 101 à 103 inclusivement, 110, 112, 115 à 119 inclusivement et 121 à 125 inclusivement sont adoptés par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Helena Guergis, Brian Jean, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Pauline Picard, Lui Temelkovski — 10; CONTRE : Peter Julian — 1.

 

Ron Cannan propose, — Que les amendements concernant l’exemption accordée à la région de l’Atlantique soient regroupés pour être débattus et qu’ils soient mis aux voix individuellement et dans l’ordre. Ces amendements figurent aux pages 5, 6, 7 à 13 et 22 à 25.

 

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Helena Guergis, Brian Jean, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10; CONTRE : Peter Julian — 1.

 

Après débat, la présidence déclare que le Comité examinera les prochains amendements et articles jusqu’à ce qu’il arrive à la page 5 et à l’amendement CPC-1, et la motion de M. Cannon prendra alors effet.

 

Article 5,

Serge Cardin propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 4, de ce qui suit :

« contient est placé sur le chemin de fer pour être rattaché au train en vue de son »

 

M. Julian invoque le Règlement et demande des éclaircissements au sujet de l’ordre du 2 novembre 2006 concernant la répartition du temps, demandant en particulier si les trois (3) minutes accordées à chaque membre incluaient la période de questions posées aux témoins.

 

La présidence déclare que la période de questions posées aux témoins était incluse dans les trois (3) minutes.

 

Peter Julian propose, — Que l'amendement soit modifié :

a) par adjonction, après les mots « chemin de fer », de ce qui suit :

« ou à côté de la route »

b) par adjonction, après les mots « au train », de ce qui suit :

« ou au camion »

 

Le sous-amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Peter Julian — 1; CONTRE : Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Helena Guergis, Brian Jean, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Pauline Picard, Lui Temelkovski — 10.

 

L'amendement de Serge Cardin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Helena Guergis, Brian Jean, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Pauline Picard, Lui Temelkovski — 10; CONTRE : Peter Julian — 1.

 

L'article 5 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Helena Guergis, Brian Jean, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Pauline Picard — 9; CONTRE : Peter Julian — 1.

 

Sur quoi, Peter Julian en appelle de la décision de la présidence concernant la limite de trois minutes imposée et la période de questions posées aux témoins. La question: « La décision du président est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Helena Guergis, Brian Jean, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10; CONTRE : Peter Julian — 1.

 

Peter Julian propose de présenter, — Que la période de questions posées aux témoins ne fasse pas partie de la limite de trois (3) minutes imposée pour l’étude des amendements.

 

La présidence déclare la motion proposée irrecevable.

 

Peter Julian propose, — Que la limite de trois (3) minutes ne s’applique pas pour l’article 6..

 

La présidence déclare que la motion doit être adoptée à l’unanimité ou que la motion initiale doit être annulée avant que la motion puisse être présentée.

 

Le consentement unanime n’est pas obtenu.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 6, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 14, page 4, de ce qui suit :

« a) les personnes non liées sont réputées ne pas avoir »

b) par substitution, à la ligne 16, page 4, de ce qui suit :

« b) la question de savoir si des personnes »

 

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Peter Julian — 1; CONTRE : Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Helena Guergis, Brian Jean, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Pauline Picard, Lui Temelkovski — 10.

 

L'article 6 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Eyking, Helena Guergis, Brian Jean, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Pauline Picard, Lui Temelkovski — 8; CONTRE : Ron Cannan, Peter Julian — 2.

 

Article 10,

Le Comité examine l’amendement CPC-1 à la page 5 conformément à la motion de Ron Cannan adoptée plus tôt aujourd’hui.

 
Ted Menzies propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 5, de ce qui suit :

«10. (1) Sous réserve des exclusions prévues au paragraphe 10.1(1), quiconque exporte tout produit de »

 

Après débat, l'amendement de Ted Menzies est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Brian Jean, Peter Julian, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Pauline Picard, Lui Temelkovski — 10; CONTRE : — 0.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 5, de ce qui suit :

« bois d’oeuvre aux États-Unis après le 31 octobre 2006 est tenu de payer à Sa Majesté »

 

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Peter Julian — 1; CONTRE : Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Helena Guergis, Brian Jean, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Pauline Picard, Lui Temelkovski — 10.

 
Helena Guergis propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 5, de ce qui suit :

« bois d’oeuvre aux États-Unis après le 11 octobre 2006 est tenu de payer à Sa Majesté »

 

Peter Julian propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « le 11 octobre 2006 », de ce qui suit :

« à minuit »

 

Après débat, le sous-amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Peter Julian — 1; CONTRE : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Helena Guergis, Brian Jean, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10.

 

L'amendement de Helena Guergis est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Helena Guergis, Brian Jean, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Pauline Picard, Lui Temelkovski — 10; CONTRE : Peter Julian — 1.

 

La présidence demande : « Est-ce que l’article 10 tel qu’amendé doit être adopté? »

Peter Julian tente d’invoquer le Règlement durant la mise aux voix.

 

La présidence déclare que les recours au Règlement ne sont pas permis durant la mise aux voix.

 

L'article 10 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Helena Guergis, Brian Jean, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Pauline Picard, Lui Temelkovski — 10; CONTRE : — 0.

 

Nouvel article 10.1,

Ted Menzies propose, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 5, du nouvel article suivant :

« 10.1 (1) Malgré l’article 10, les exportations suivantes de produits de bois d’œuvre sont exclues du droit prévu à cet article :

a) les exportations en provenance de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard ou de Terre-Neuve-et-Labrador;

b) les exportations en provenance du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut;

c) les exportations effectuées par une personne visée à l’article 16.

(2) Le produit de bois d’œuvre exporté est réputé être exporté de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard ou de Terre-Neuve-et-Labrador s’il y subit, pour la première fois, une première transformation et que les grumes de sciage de résineux proviennent de l’une de ces provinces ou de l’État du Maine.

(3) Le produit de bois d’œuvre exporté est réputé être exporté du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut s’il y subit une première transformation et que les grumes de sciage de résineux proviennent de l’un de ces territoires. »

 

Ted Menzies tente de proposer un sous-amendement.

 

La présidence déclare qu’un membre ne peut amender une motion qu’il ou elle vient tout juste de proposer.

 

Peter Julian propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression des mots « Malgré l'article 10 »

 

Après débat, le sous-amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Serge Cardin, Mark Eyking, Brian Jean, Peter Julian, Jean-Yves Laforest, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 9; CONTRE : Ron Cannan — 1.

 

Peter Julian propose, — Que l'amendement soit modifié :

a) par adjonction à l'alinéa a), aux mots « en provenance », de ce qui suit :

« des provinces »;

b) par substitution, à l'alinéa b), aux mots « les exportations en provenance du Yukon » de ce qui suit :

« les exportations en provenance du territoire du Yukon ».

 

Après débat, le sous-amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Serge Cardin, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3; CONTRE : Ron Cannan, Mark Eyking, Helena Guergis, Brian Jean, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 7.

 

Le président déclare les amendements irrecevables et farfelus.

 

Peter Julian propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, au paragraphe (3), après les mots « de l'un de ces territoires », de ce qui suit :

« ou de l'État de l'Alaska »

 

La présidence déclare la proposition de sous-amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

 

Sur quoi, Peter Julian en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision du président est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Helena Guergis, Brian Jean, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10; CONTRE : Peter Julian — 1.

 

Après débat, l'amendement modifié de Ted Menzies est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Brian Jean, Jean-Yves Laforest, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 9; CONTRE : — 0.

 

Un membre tente de prendre la parole au sujet du nouvel article 10.1.

 

Le président déclare que l’amendement constituait le nouvel article et qu’il avait déjà été débattu et adopté.

 

Article 14,

Le président passe à l’article 14 conformément à la motion de Ron Cannan adoptée plus tôt aujourd’hui.

 

M. Julian invoque le Règlement pour dire que l’article 11 devrait être le prochain article débattu.

 

Peter Julian en appelle ensuite de la décision du président concernant le prochain article à débattre. La question: « La décision du président est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Helena Guergis, Brian Jean, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10; CONTRE : Peter Julian — 1.

 
Helena Guergis propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 42, page 11, de ce qui suit :

«14. (1) Si, au cours d'un trimestre donné, les exportations totales de produits de bois d’œuvre en provenance de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard ou de Terre-Neuve-et-Labrador excèdent la somme de la production totale, pour ce trimestre, et de l'inventaire, au début de celui-ci, de produits de bois d’œuvre qui y ont subi, pour la première fois, une première transformation à partir de grumes de sciage de résineux provenant de l’une de ces provinces ou de l’État du Maine, chaque personne responsable des expéditions excédentaires déterminées selon le paragraphe (2) paie, à l'égard de celles-ci, un droit égal à 200 $ par millier de pieds-planche de produits de bois d’œuvre exportés.

(2) Les expéditions excédentaires d'une personne correspondent à l'excédent de ses exportations au cours d'un trimestre donné sur la somme de sa production totale, pour ce trimestre, et de son inventaire, au début de celui-ci, de produits de bois d’œuvre qui ont subi pour la première fois, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard ou à Terre-Neuve-et-Labrador, une première transformation à partir de grumes de sciage de résineux provenant de l’une de ces provinces ou de l’État du Maine. »

 

Dominic LeBlanc propose, — Que l'amendement soit modifiée par substitution, dans la version anglaise, des mots « and Newfoundland and Labrador », par ce qui suit :

« or Newfoundland and Labrador »

 

Après débat, le sous-amendement de Dominic LeBlanc est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Helena Guergis, Peter Julian, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 9; CONTRE : — 0.

 

Peter Julian propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, au mot « 200 $ », du mot « 100 $ »

 

Après débat, le sous-amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Peter Julian — 1; CONTRE : Garry Breitkreuz, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Helena Guergis, Richard Harris, Jean-Yves Laforest, Dominic LeBlanc, John Maloney — 9.

 

L'amendement de Helena Guergis est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Garry Breitkreuz, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Richard Harris, Jean-Yves Laforest, Dominic LeBlanc, John Maloney, Lui Temelkovski — 9; CONTRE : Peter Julian — 1.

 

Peter Julian propose de présenter, — Que le Comité ajourne maintenant ses travaux.

 

Le président déclare que la motion proposée est irrecevable, car elle contrevient à l’ordre concernant la répartition du temps qui a été adopté aux termes de la motion du 2 novembre 2006.

 

Le président déclare que l’amendement visant à supprimer l’article 15 est irrecevable, car la procédure appropriée consisterait à voter contre cet article.

 

Le président déclare qu’en vertu de l’ordre convenu par le Comité plus tôt aujourd’hui, le débat et la mise aux voix sur l’article 14 sont réservés.

 

Article 11,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 15, page 6, de ce qui suit :

« taux applicable pour le mois donné est 0 %. »

 

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Peter Julian — 1; CONTRE : Guy André, Ron Cannan, Mark Eyking, Helena Guergis, Brian Jean, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 9.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 26, page 6, de ce qui suit :

« donné est 0 %. »

 

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Peter Julian — 1; CONTRE : Guy André, Ron Cannan, Mark Eyking, Brian Jean, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies — 7.

 

L'article 11 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Guy André, Garry Breitkreuz, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney — 8; CONTRE : — 0.

 

Article 12,

Serge Cardin propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 12, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 12, page 7, de ce qui suit :

« incurred in the placement aboard the conveyance »

 

Peter Julian propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, au mot « aboard the », du mot « aboard any »

 

Après débat, le sous-amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Peter Julian — 1; CONTRE : Garry Breitkreuz, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Helena Guergis, Jean-Yves Laforest, Dominic LeBlanc, John Maloney, Lui Temelkovski — 9.

 

L'amendement de Serge Cardin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Garry Breitkreuz, Serge Cardin, Helena Guergis, Richard Harris, Peter Julian, Jean-Yves Laforest, Dominic LeBlanc, Lui Temelkovski — 8; CONTRE : — 0.

 
Dominic LeBlanc propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 7, de ce qui suit :

« délivré au titre de l'article 25 qui ne détient pas de droits spécifiques de coupe de bois dans une forêt publique ni n'a fait l'acquisition de bois sur pied directement de Sa Majesté après le 11 octobre 2006, et qui n'est pas une personne associée à une personne soit qui détient des droits spécifiques de coupe de bois dans une forêt publique, soit qui a fait l'acquisition de bois sur pied directement de Sa Majesté. Pour l'application du présent article, sont des personnes associées celles qui sont associées au sens des paragraphes 2(2) à (4) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation. » 

 

Peter Julian propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution des mots suivant « qui ne détient pas » de ce qui suit :

« un droit renouvelable de coupe de bois de 10 000 mètres cubes par année dans une forêt publique, et qui n'est pas une personne qui détient un droit renouvelable spécifique de coupe de bois dans une forêt publique. »

 

Après débat, le sous-amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Peter Julian — 1; CONTRE : Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Helena Guergis, Richard Harris, Jean-Yves Laforest, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10.

 

Ron Cannan propose, — Que l'amendement soit modifié :

a) par substitution du texte suivant les mots « délivré au titre de l'article 25 » par ce qui suit :

« conformément aux exigences ou aux conditions visées à l'alinéa 100(1)a) »;

b) par adjonction à l'article 100, après la ligne 14, page 87, de ce qui suit :

« (1.1) Les dispositions de l'accord sur le bois d'oeuvre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, l'emportent sur les dispositions incompatibles d'un règlement pris en vertu du paragraphe (1). »

 

Le président déclare que les deux parties du sous-amendement étaient corrélatives, qu’elles seraient débattues ensemble et que la décision qui serait prise concernant l’une d’elles s’appliquerait à l’autre.

 

Sur quoi, Peter Julian en appelle de la décision de la présidence. La question: « La décision du président est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Guy André, Ron Cannan, Mark Eyking, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 8; CONTRE : Peter Julian — 1.

 

Après débat, le sous-amendement de Ron Cannan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : Ron Cannan, Serge Cardin, Paul Crête, Mark Eyking, Helena Guergis, Richard Harris, Peter Julian, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies — 10.

 

Ted Menzies propose, — Que l'amendement soit modifié par sa substitution par ce qui suit :

« délivré au titre de l'article 25 conformément à la procédure établie à l’annexe I. »

Par suite du sous-amendement, que le projet de loi C-24, à l’article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 12, de ce qui suit :

« personne dont le nom figure à l’annexe II est »

Par suite du sous-amendement, que le projet de loi C-24, à l’article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 12, de ce qui suit :

« règlement, modifier l’annexe II pour y ajouter, »

Par suite du sous-amendement, que le projet de loi C-24, à l’article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 100, de ce qui suit :

« ANNEXE II »

Par suite du sous-amendement, que le projet de loi C-24, à l’article 16, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, à la page 99, de l’annexe I suivante :

« ANNEXE I

(article 12)

1. L’ARC est chargée de la gestion, du contrôle et de la vérification des exigences d’obtention de l’agrément à titre d’entreprise indépendante de transformation de produits de bois d’œuvre de seconde transformation (« entreprise indépendante de seconde transformation ») pour l’application de l’ABO 2006.

2. Pour obtenir l’agrément, une société doit transmettre à l’ARC une demande qui comprend notamment :

a) une attestation provinciale du fait qu’elle ne détient aucun droit de tenure de Sa Majesté et, après la date de prise d’effet, n’a pas fait l’acquisition de bois sur pied directement de Sa Majesté du chef d’une province autre qu’une province maritime ou une autre province exclue;

b) une attestation qu’elle n’est pas une pas une personne associée à une société soit qui détient des droits de tenure de Sa Majesté du chef d’une province, soit qui a fait l’acquisition de bois sur pied directement de Sa Majesté;

c) une liste des produits de bois d’œuvre de seconde transformation qu’elle s’attend à produire au cours de l’année suivante.

3. L’agrément n’est valide que tant que la société remplit les conditions de l’agrément précisées aux alinéas 2a) et b). Les exportations de la société seront soumises aux dispositions de l’article VII(7) uniquement à partir de la date à laquelle le Canada avisera les États-Unis que la société a obtenu l’agrément au titre de l’article 2. Les exportations d’une entreprise indépendante de seconde transformation agréée n’y seront pas soumises si le Canada lui retire son agrément ou si un tribunal d’arbitrage, au sens de l’article XIV, arrive à la conclusion : a) soit que la société n’est pas une entreprise indépendante de seconde transformation, b) soit que le produit qu’elle exporte n’est pas un produit de bois d’œuvre de seconde transformation.

4. À la demande de l’une des parties, celles-ci discutent de l’opportunité de modifier l’ABO 2006 de façon à traiter plus avant des produits de bois d’œuvre de seconde transformation en fonction d’une évaluation générale des effets de l’ABO 2006.

5. Dans les 60 jours suivant la fin de chaque trimestre, pour chaque région exportatrice de produits de bois d’œuvre de seconde transformation aux États-Unis au cours du trimestre visé, le Canada fournit aux États-Unis le pourcentage de perte de production moyenne pondérée utilisé pour établir le prix à l’exportation du produit de bois d’œuvre intégré aux produits de bois d’œuvre de seconde transformation exportés aux États-Unis depuis la région visée.

 

Le président déclare que le sous-amendement proposé est irrecevable, car il s’agit d’un nouvel amendement et non d’un sous-amendement.

 

Sur quoi, Peter Julian en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision du président est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Paul Crête, Mark Eyking, Helena Guergis, Richard Harris, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies — 8; CONTRE : Serge Cardin, Peter Julian — 2.

 

Après débat, l'amendement de Dominic LeBlanc est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Mark Eyking, Richard Harris, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 7; CONTRE : Serge Cardin, Paul Crête, Peter Julian — 3.

 

Le président déclare que l’amendement NDP-7 ne peut être proposé, car il y a un conflit de ligne avec l’amendement tout juste adopté par le Comité.

 

Sur quoi, Peter Julian en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Serge Cardin, Paul Crête, Mark Eyking, Helena Guergis, Richard Harris, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10; CONTRE : Peter Julian — 1.

 

L'article 12 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Serge Cardin, Paul Crête, Mark Eyking, Richard Harris, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies — 8; CONTRE : Peter Julian — 1.

 

Article 13,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 8, de ce qui suit :

« d’un mois est majoré de 0,5 % si, à la fois : »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Peter Julian — 1; CONTRE : Ron Cannan, Serge Cardin, Paul Crête, Helena Guergis, Richard Harris, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies — 8.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 9, de ce qui suit :

« mois excède 200 % du volume de déclenche- »

 

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Peter Julian — 1; CONTRE : Ron Cannan, Serge Cardin, Paul Crête, Mark Eyking, Helena Guergis, Richard Harris, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10.

 

L'article 13 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Rob Anders, Ron Cannan, Serge Cardin, Paul Crête, Mark Eyking, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10; CONTRE : Peter Julian — 1.

 

Article 14,

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Conformément à la motion de Ron Cannan adoptée plus tôt aujourd’hui, tous les amendements à l’article 14 ont été étudiés. Le Comité va maintenant procéder au débat et à la mise aux voix sur l’article comme tel.

 

L'article 14 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Rob Anders, Ron Cannan, Serge Cardin, Paul Crête, Mark Eyking, Peter Julian, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10; CONTRE : — 0.

 

Article 15,

 

L'article 15 est rejeté par un vote par appel nominal : POUR : Peter Julian — 1; CONTRE : Rob Anders, Ron Cannan, Serge Cardin, Paul Crête, Mark Eyking, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10.

 

Article 17,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 19, page 12, de ce qui suit :

« 17.  (1) En consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, le ministre du Commerce international peut, par règlement, exempter, condi- »

 

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Peter Julian — 1; CONTRE : Rob Anders, Ron Cannan, Serge Cardin, Paul Crête, Mark Eyking, Helena Guergis, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 9.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 25, page 12, de ce qui suit :

« (2) En consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, le ministre du Commerce international peut, par règlement, exempter, condi- »

 

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Peter Julian — 1; CONTRE : Rob Anders, Ron Cannan, Paul Crête, Mark Eyking, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 7.

 

L'article 17 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Rob Anders, Ron Cannan, Paul Crête, Mark Eyking, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 8; CONTRE : Peter Julian — 1.

 

Article 18,

Ron Cannan propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 18, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 12, page 13, de ce qui suit :

« 12 octobre 2006. »

b) par substitution, à la ligne 18, page 13, de ce qui suit :

« terminant le 11 octobre 2006. »

c) par substitution, à la ligne 43, page 13, de ce qui suit :

« Unis, jusqu’au 12 octobre 2006. »

 

Le président déclare que le débat et la mise aux voix sur G-5 s’appliqueraient à G-7, G-8, G-10 et G-12, car ces amendements sont corrélatifs.

 

Sur quoi, Peter Julian en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Rob Anders, Steven Blaney, Ron Cannan, Serge Cardin, Paul Crête, Mark Eyking, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10; CONTRE : Peter Julian — 1.

 

L'amendement de Helena Guergis est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Rob Anders, Steven Blaney, Ron Cannan, Serge Cardin, Paul Crête, Mark Eyking, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10; CONTRE : Peter Julian — 1.

 

En conséquence, les amendements suivants sont adoptés : G-7, G-8, G-10, G-12.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 18, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 13, de ce qui suit :

« A représente 1,00 $US; »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Peter Julian — 1; CONTRE : Rob Anders, Ron Cannan, Serge Cardin, Paul Crête, Mark Eyking, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 18, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 13, de ce qui suit :

« Est exclue de la présente définition la décision finale relative à l'application de l'ordonnance rendue le 3 mars 2006. »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Peter Julian — 1; CONTRE : Rob Anders, Ron Cannan, Serge Cardin, Paul Crête, Mark Eyking, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10.

 

Peter Julian propose, — Que la règle des trois (3) minutes ne s’applique pas pour le prochain amendement.

 

Le président déclare que cela exige le consentement unanime des membres.

Le président demande s’il y a consentement unanime.

Il n’y a pas de consentement unanime.

Après débat, le président demande la mise aux voix de l’article 18.

 

Peter Julian invoque le Règlement pour dire qu’il a parlé d’un amendement.

 

Le président déclare que le membre n’a pas présenté d’amendement, donc qu’il a parlé de l’article.

 

Peter Julian conteste la décision du président concernant la limite de trois minutes et la période de questions aux témoins. La question: « La décision du président est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Rob Anders, Ron Cannan, Paul Crête, Serge Cardin, Mark Eyking, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 9; CONTRE : Peter Julian, John Maloney — 2.

 

L'article 18 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Rob Anders, Ron Cannan, Serge Cardin, Paul Crête, Mark Eyking, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10; CONTRE : Peter Julian — 1.

 

Peter Julian propose, — Que le Comité suspende ses travaux pendant cinquante-cinq (55) minutes.

 

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal : POUR : Peter Julian — 1; CONTRE : Rob Anders, Ron Cannan, Serge Cardin, Paul Crête, Mark Eyking, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10.

 

Mark Eyking propose, — Que le débat sur chaque amendement et article soit réduit de trois (3) minutes à une (1) minute.

 

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Rob Anders, Ron Cannan, Mark Eyking, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 8; CONTRE : Serge Cardin, Peter Julian — 2.

 

Article 19,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 15, de ce qui suit :

« 19. En collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, le ministre aassure l'exécution et le »

 

Après débat, le président demande la mise aux voix de l’amendement.

Peter Julian invoque le Règlement pour dire qu’il n’a pas eu une minute entière de débat.

Le président déclare qu’il avait eu cette minute.

Peter Julian conteste la décision du président.

La président déclare que de déterminer si le membre avait eu la parole pendant une minute n’était pas une décision, mais une question de fait.

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : Rob Anders, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 9.

 

Article 23,

Peter Julian invoque le Règlement pour dire que le président doit reconnaître ses rappels au Règlement.

La président garantit qu’il a reconnu les rappels au Règlement du membre.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 16, de ce qui suit :

« 23. Le ministre inscrit tout demandeur qui satisfait aux exigences réglementaires et il »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Peter Julian — 1; CONTRE : Rob Anders, Ron Cannan, Serge Cardin, Paul Crête, Mark Eyking, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10.

 

L'article 23 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Rob Anders, Ron Cannan, Serge Cardin, Paul Crête, Mark Eyking, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10; CONTRE : Peter Julian — 1.

 

Article 24,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 24, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 16, de ce qui suit :

« l'inscription en lui envoyant un avis par courrier recommandé qui précise la »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Peter Julian — 1; CONTRE : Rob Anders, Ron Cannan, Serge Cardin, Paul Crête, Mark Eyking, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10.

 

L'article 24 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Rob Anders, Ron Cannan, Serge Cardin, Paul Crête, Mark Eyking, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10; CONTRE : Peter Julian — 1.

 

Article 25,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 39, page 16, de ce qui suit :

« 25. Sur demande d'un gouvernement provincial ou territorial, le ministre fournit à celui-ci les renseignements pertinents en sa possession qu'il peut légalement fournir au sujet de toute personne qui a présenté à ce gouvernement une demande d'agrément à titre d'entreprise indépendante de seconde transformation. »

 

Le président déclare qu’étant donné qu’il y avait des conflits de ligne, NDP-19 et L-5 ne pouvaient être mis aux voix si NDP-18 était adopté.

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Peter Julian — 1; CONTRE : Rob Anders, Ron Cannan, Serge Cardin, Paul Crête, Mark Eyking, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 25, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 16, de ce qui suit :

« (2) Il peut, après avoir consulté les gouvernements provinciaux et territoriaux et donné un préavis raisonnable au titulaire de l'agrément, modifier, suspendre, renouveler, »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Peter Julian — 1; CONTRE : Rob Anders, Ron Cannan, Serge Cardin, Paul Crête, Mark Eyking, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10.

 
Dominic LeBlanc propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 25, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 16, de ce qui suit :

« révoquer ou rétablir l'agrément, dans la mesure nécessaire à l'application de la présente loi.

(3) Il informe la personne de la révocation de l'agrément dans un avis écrit en précisant la date de prise d’effet.

(4) Il établit et tient un registre accessible au public où figurent, à l'égard de chaque agrément, les renseignements suivants :

a) le nom de la personne agréée;

b) la date de l'agrément;

c) toute modification à l'agrément et la date de celle-ci;

d) la date de suspension, de renouvellement, de révocation ou de rétablissement de l'agrément. »

Il s'élève un débat.

 

Peter Julian propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, au paragraphe (3), après les mots « dans un avis écrit », de ce qui suit :

« envoyé par courrier recommandé, »

 

Après débat, le sous-amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Serge Cardin, Paul Crête, Peter Julian — 3; CONTRE : Rob Anders, Ron Cannan, Mark Eyking, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 8.

 

Après débat, l'amendement de Dominic LeBlanc est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Serge Cardin, Paul Crête, Mark Eyking, Peter Julian, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 9; CONTRE : — 0.

 

L'article 25 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Serge Cardin, Paul Crête, Mark Eyking, Peter Julian, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 9; CONTRE : — 0.

 

Article 26,

Ted Menzies propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 17, de ce qui suit :

« ce mois, en la forme et selon les modalités déterminées par celui-ci, les seuls renseignements à y inscrire étant les droits payables aux termes du présent article; »

Il s'élève un débat.

 

Peter Julian propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « du présent article », de ce qui suit :

« et la déclaration étant de nature confidentielle; »

Il s'élève un débat.

 

Le sous-amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Peter Julian — 1; CONTRE : Rob Anders, Ron Cannan, Serge Cardin, Paul Crête, Mark Eyking, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10.

 

Dominic LeBlanc propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « du présent article », de ce qui suit :

« et ces renseignements devant être transmis au ministre du Revenu en temps opportun; »

 

Peter Julian propose, — Que l’article soit réservé.

 

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal : POUR : Serge Cardin, Peter Julian — 2; CONTRE : Rob Anders, Ron Cannan, Mark Eyking, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies — 7.

 

Après débat, le sous-amendement de Dominic LeBlanc est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Rod Bruinooge, Ted Menzies — 2; CONTRE : Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Peter Julian, Dominic LeBlanc, John Maloney — 6.

 

Après débat, l'amendement de Ted Menzies est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Rod Bruinooge, Ron Cannan, Mark Eyking, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 7; CONTRE : Serge Cardin, Peter Julian, Pierre A. Paquette — 3.

 

L'article 26 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Rod Bruinooge, Ron Cannan, Mark Eyking, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies — 6; CONTRE : Guy André, Serge Cardin, Peter Julian — 3.

 

Article 28,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 28, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 17, de ce qui suit :

« est égal ou inférieur à 100 $. »

 

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Peter Julian — 1; CONTRE : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies — 7.

 

L'article 28 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Pierre A. Paquette, Lui Temelkovski — 9; CONTRE : Peter Julian — 1.

 

Article 32,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 32, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 19, de ce qui suit :

« payées au plus tard 90 jours après l'expiration du délai »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Peter Julian — 1; CONTRE : Rod Bruinooge, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Helena Guergis, John Maloney, Ted Menzies, Pierre A. Paquette, Lui Temelkovski — 9.

 

L'article 32 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Rod Bruinooge, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Pierre A. Paquette, Lui Temelkovski — 10; CONTRE : Peter Julian — 1.

 

Article 33,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 33, soit modifié par substitution, aux lignes 39 et 40, page 19, de ce qui suit :

« exiger d'une personne qu'elle présente, dans un délai raisonnable d'au moins trente jours fixé dans celle-ci, la déclara- »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Peter Julian — 1; CONTRE : Rod Bruinooge, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Helena Guergis, John Maloney, Ted Menzies, Pierre A. Paquette, Lui Temelkovski — 9.

 

L'article 33 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Guy André, Rod Bruinooge, Ron Cannan, Serge Cardin, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 7; CONTRE : Mark Eyking — 1.

 

Article 34,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 20, de ce qui suit :

« 34. (1) La personne qui omet, pour toute raison autre qu'une maladie soudaine ou l'invalidité, de verser une »

 

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mark Eyking, Peter Julian, John Maloney — 3; CONTRE : Rod Bruinooge, Ron Cannan, Helena Guergis, Ted Menzies, Pierre A. Paquette, Lui Temelkovski — 6.

 

Rod Bruinooge propose, — Que seulement (10) secondes soient allouées au maximum pour chaque mise aux voix, par personne.

 

Peter Julian invoque le Règlement pour demander que les greffiers indiquent au Comité si une telle motion avait déjà été présentée.

Le président déclare que les greffiers conseillaient la présidence, et qu’il avait déjà déclaré que la motion était recevable.

 

John Maloney propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit : « si une personne ne vote pas, elle sera réputée s’abstenir ».

 

Après débat, l'amendement de la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Rod Bruinooge, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Pierre A. Paquette, Lui Temelkovski — 9; CONTRE : Peter Julian — 1.

 

Peter Julian propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction des mots « sauf indication contraire de sa part ».

 

Le président déclare que l’amendement est irrecevable, car il défait la motion.

 

Sur quoi, Peter Julian en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision du président est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Rod Bruinooge, Serge Cardin, Mark Eyking, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Pierre A. Paquette, Lui Temelkovski — 9; CONTRE : — 0.

 

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Guy André, Rod Bruinooge, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10; CONTRE : Peter Julian — 1.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 34, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 20, de ce qui suit :

« taux déterminé, calculés et composés annuellement sur cette somme pour la période »

 

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : Harold Albrecht, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Helena Guergis, Peter Julian, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Pierre A. Paquette, Lui Temelkovski — 11.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 20, de ce qui suit :

« cette période n'excède pas 250 $, le ministre doit »

 

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Peter Julian — 1; CONTRE : Harold Albrecht, Gérard Asselin, Ron Cannan, Mark Eyking, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Pierre A. Paquette, Lui Temelkovski — 10.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 20, de ce qui suit :

« cette période n'excède pas 250 $, le ministre peut »

 

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Peter Julian — 1; CONTRE : Gérard Asselin, Ron Cannan, Mark Eyking, Helena Guergis, John Maloney, Ted Menzies, Pierre A. Paquette, Lui Temelkovski — 8.

 

L'article 34 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Harold Albrecht, Gérard Asselin, Ron Cannan, Mark Eyking, Helena Guergis, John Maloney, Ted Menzies, Pierre A. Paquette — 8; CONTRE : Peter Julian, Lui Temelkovski — 2.

 

Article 40,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 40, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 8, page 22, de ce qui suit :

« 40. (1) Le ministre rembourse, dans les trente jours après avoir reçu une demande de remboursement d'une per- »

b) par substitution, à la ligne 12, page 22, de ce qui suit :

« trimestres consécutifs, à cette personne le montant calculé au titre »

 

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Peter Julian — 1; CONTRE : Harold Albrecht, Gérard Asselin, Ron Cannan, Mark Eyking, Helena Guergis, John Maloney, Ted Menzies, Pierre A. Paquette, Lui Temelkovski — 9.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 22, de ce qui suit :

« des paragraphes (2) ou (3), ainsi que les intérêts courus sur ce montant, si, au cours de »

 

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Peter Julian — 1; CONTRE : Harold Albrecht, Gérard Asselin, Ron Cannan, Mark Eyking, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Pierre A. Paquette, Lui Temelkovski — 10.

 

L'article 40 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Harold Albrecht, Gérard Asselin, Ron Cannan, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Pierre A. Paquette, Lui Temelkovski — 9; CONTRE : Mark Eyking, Peter Julian — 2.

 

Article 41,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 23, de ce qui suit :

« personne présente, dans les cinq ans suivant le »

 

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Peter Julian — 1; CONTRE : Harold Albrecht, Gérard Asselin, Ron Cannan, Mark Eyking, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Pierre A. Paquette, Lui Temelkovski — 10.

 

L'article 41 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Harold Albrecht, Gérard Asselin, Ron Cannan, Mark Eyking, Helena Guergis, John Maloney, Ted Menzies, Pierre A. Paquette — 8; CONTRE : Peter Julian, Lui Temelkovski — 2.

 

Article 48,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 48, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 33, de ce qui suit :

« (3) Sauf demande contraire de la personne et autorisation contraire du ministre, »

 

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Peter Julian, Dominic LeBlanc — 2; CONTRE : Harold Albrecht, Gérard Asselin, Ron Cannan, Mark Eyking, Helena Guergis, John Maloney, Ted Menzies, Pierre A. Paquette, Lui Temelkovski — 9.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 48, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 33, de ce qui suit :

« les conserve pendant la période de trois ans »

 

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Peter Julian — 1; CONTRE : Harold Albrecht, Gérard Asselin, Ron Cannan, Mark Eyking, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Pierre A. Paquette, Lui Temelkovski — 10.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 48, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 33, de ce qui suit :

« registres conserve ceux-ci pour la période raisonnable »

 

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Peter Julian — 1; CONTRE : Harold Albrecht, Gérard Asselin, Ron Cannan, Mark Eyking, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Pierre A. Paquette, Lui Temelkovski — 9.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 48, soit modifié dans la version française par substitution, à la ligne 1, page 34, de ce qui suit :

« (9) Le ministre peut autoriser par écrit toute personne à »

 

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Peter Julian — 1; CONTRE : Harold Albrecht, Gérard Asselin, Ron Cannan, Mark Eyking, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Pierre A. Paquette, Lui Temelkovski — 9.

 

L'article 48 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Harold Albrecht, Gérard Asselin, Ron Cannan, Mark Eyking, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Pierre A. Paquette — 8; CONTRE : Peter Julian — 1.

 

Article 49,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 49, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 34, de ce qui suit :

« (1.1) Les renseignements exigés aux termes de la présente loi peuvent être fournis sur un support de substitution réglementaire ou au moyen de tout équipement réglementaire, afin que les personnes ayant une déficience puissent se conformer à cette exigence. »

 

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Peter Julian, John Maloney — 2; CONTRE : Harold Albrecht, Gérard Asselin, Ron Cannan, Mark Eyking, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, Ted Menzies, Pierre A. Paquette, Lui Temelkovski — 9.

 

L'article 49 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Harold Albrecht, Gérard Asselin, Ron Cannan, Mark Eyking, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, Ted Menzies, Pierre A. Paquette — 8; CONTRE : Peter Julian, John Maloney, Lui Temelkovski — 3.

 

Article 50,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 50, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 33, page 35, de ce qui suit :

« déterminée selon le présent article pour des droits ou une »

b) par substitution, à la ligne 36, page 35, de ce qui suit :

« l'établissement d'une nouvelle cotisation pour ces droits ou »

 

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Peter Julian — 1; CONTRE : Harold Albrecht, Gérard Asselin, Mark Eyking, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Pierre A. Paquette, Lui Temelkovski — 9.

 

L'article 50 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Harold Albrecht, Gérard Asselin, Mark Eyking, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Pierre A. Paquette, Lui Temelkovski — 9; CONTRE : Peter Julian — 1.

 

Peter Julian propose de présenter, — Que le Comité suspende son étude article par article du projet de loi C-24 jusqu’à ce que le Ministère ait évalué toutes les répercussions des amendements.

Le président déclare que la motion est irrecevable, car elle va à l’encontre d’une motion adoptée antérieurement par le Comité.

 

Sur quoi, Peter Julian en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision du président est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Harold Albrecht, Gérard Asselin, Ron Cannan, Mark Eyking, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Pierre A. Paquette, Lui Temelkovski — 10; CONTRE : Peter Julian — 1.

 

Article 54,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 54, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 37, de ce qui suit :

« cent cinquante jours suivant la date de l’avis »

 

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Peter Julian, John Maloney — 2; CONTRE : Harold Albrecht, Gérard Asselin, Ron Cannan, Mark Eyking, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, Ted Menzies, Pierre A. Paquette, Lui Temelkovski — 9.

 

Helena Guergis propose de présenter, — Que ce comité considère collectivement les amendements sur les pages 60-104 parce que tous ces amendements traitent de dispositions qui sont standard parmi les législations fiscales existantes.

 

Le président déclare que la motion est irrecevable, car le consentement unanime est requis pour que plusieurs amendements puissent être mis aux voix ensemble.

 

L'article 54 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Gérard Asselin, Ron Cannan, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, Ted Menzies, Pierre A. Paquette, Lui Temelkovski — 9; CONTRE : Peter Julian, John Maloney — 2.

 
Helena Guergis propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 55, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 39, page 39, de ce qui suit :

« (4) Le ministre peut recevoir la demande »

 

Peter Julian propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « peut recevoir », du mot « reçoit »

 

Après débat, le sous-amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Peter Julian — 1; CONTRE : Gérard Asselin, Ron Cannan, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, Ted Menzies, Pierre A. Paquette, Lui Temelkovski — 9.

 

L'amendement de Helena Guergis est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Gérard Asselin, Ron Cannan, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Peter Julian, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Pierre A. Paquette, Lui Temelkovski — 11; CONTRE : — 0.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 55, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 40, de ce qui suit :

« a) elle a été présentée dans les deux années suivant »

 

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Peter Julian — 1; CONTRE : Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Pierre A. Paquette, Lui Temelkovski — 10.

 

À 17 h 10, Lui Temelkovski assume la présidence.

 

L'article 55 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Pierre A. Paquette, Lui Temelkovski — 10; CONTRE : Peter Julian — 1.

 

À 17 h 15, Leon Benoit assume la présidence.

 

Article 56,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 56, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 40, de ce qui suit :

« fois expiré un délai de quatre-vingt-dix jours après l’envoi »

 

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Peter Julian, John Maloney — 2; CONTRE : Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Ted Menzies, Pierre A. Paquette, Lui Temelkovski — 8.

 

L'article 56 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, Ted Menzies, Pierre A. Paquette, Lui Temelkovski — 9; CONTRE : Peter Julian, John Maloney — 2.

 

Article 57,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 57, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 42, de ce qui suit :

« b) un délai de soixante jours après »

 

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Peter Julian, Dominic LeBlanc — 2; CONTRE : Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 8.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 57, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 42, de ce qui suit :

« l’expiration d’un délai de cent cinquante jours »

 

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Peter Julian, John Maloney — 2; CONTRE : Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, Pierre A. Paquette, Lui Temelkovski — 8.

 

L'article 57 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, Ted Menzies, Pierre A. Paquette, Lui Temelkovski — 9; CONTRE : Peter Julian, John Maloney — 2.

 

Article 64,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 64, soit modifié par substitution, de la ligne 32, page 46, de ce qui suit :

« 0,1 % du total des droits impayés à »

 

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Peter Julian, Lui Temelkovski — 2; CONTRE : Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Pierre A. Paquette — 9.

 

L'article 64 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Mark Eyking, Jacques Gourde, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies — 6; CONTRE : Serge Cardin, Peter Julian, Pierre A. Paquette, Lui Temelkovski — 4.

 

À 15 h 31, il est convenu, - Que la séance soit suspendue et reprenne immédiatement après les votes à la Chambre.

À 16 h 43, la séance reprend.

 

Peter Julian propose, — Que le Comité ajourne ses travaux à 20 h.

 

Le président déclare que la motion est irrecevable, car elle va à l’encontre d’une motion adoptée antérieurement par le Comité, et que les amendements et articles qui restent allaient maintenant être mis aux voix sans débat, afin de respecter la motion adoptée par le Comité le 2 novembre 2006.

 

Sur quoi, Peter Julian en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision du président est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Lui Temelkovski, Louise Thibault — 9; CONTRE : Peter Julian — 1.

 

Article 65,

Il est réputé proposé, — Que le projet de loi C-24, à l'article 65, soit modifié par substitution, de la ligne 7, page 47, de ce qui suit : « passible d'une pénalité de 50 $. »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Peter Julian — 1; CONTRE : Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Louise Thibault — 9.

 

L'article 65 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski, Louise Thibault — 10; CONTRE : — 0.

 

Article 66,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 66, soit modifié par substitution, de la ligne 11, page 47, de ce qui suit :

« présente loi est passible d’une pénalité de 1$ »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski, Louise Thibault — 10.

 

L'article 66 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Guy André, Ron Cannan, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 9; CONTRE : — 0.

 

Article 67,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 67, soit modifié par substitution, aux lignes 25 et 26, page 47, de ce qui suit :

« pénalité égale à 50 $ ou, si elle est plus élevée, à la somme correspondant à 5 % du total des »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : Guy André, Ron Cannan, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 9.

 

L'article 67 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Jacques Gourde, Helena Guergis, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 8; CONTRE : Mark Eyking — 1.

 

Article 68,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 68, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 13, page 48, de ce qui suit :

« maire, d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 2 500 $ et d’un emprisonnement maximal de dix jours, ou de l’une de ces peines. »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Dominic LeBlanc — 1; CONTRE : Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski, Louise Thibault — 9.

 

L'article 68 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10; CONTRE : — 0.

 

Article 69,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 69, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 22, page 49, de ce qui suit :

« a) soit d’une amende au moins égale à 5 % de la somme exigible qu’il a tenté d’éluder, ou du remboursement qu’il a cherché à obtenir, sans dépasser 20 % de cette somme ou de ce remboursement, ou, si la somme n’est pas vérifiable, d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 2 500 $; »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John Maloney — 1; CONTRE : Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, Ted Menzies, Lui Temelkovski, Louise Thibault — 9.

 

L'article 69 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, Ted Menzies, Lui Temelkovski, Louise Thibault — 9; CONTRE : John Maloney — 1.

 

Article 70,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 70, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 50, de ce qui suit :

« somme de 1 $ et du montant représentant 10 % du droit qui aurait dû être versé; »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski, Louise Thibault — 10.

 

L'article 70 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski, Louise Thibault — 10; CONTRE : — 0.

 

Article 72,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 72, soit modifié par substitution, de la ligne 6, page 51, de ce qui suit :

« maire, d'une amende maximale de 100 $. »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mark Eyking — 1; CONTRE : Ron Cannan, Serge Cardin, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski, Louise Thibault — 9.

 

L'article 72 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski, Louise Thibault — 9; CONTRE : — 0.

 

Article 73,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 73, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 51, de ce qui suit :

« infraction visée aux articles 68 ou 72 à moins qu'il ne soit établi qu'il n'a pas fait preuve de toute la diligence voulue »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John Maloney — 1; CONTRE : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 8.

 

L'article 73 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Ted Menzies, Lui Temelkovski, Louise Thibault — 8; CONTRE : John Maloney — 1.

 

Peter Julian invoque le Règlement pour dire que les amendements doivent être présentés avant d’être mis aux voix, et le président déclare que ces amendements, ainsi que les articles du projet de loi qui restaient étaient réputés avoir été présentés par suite de la motion adoptée par le Comité le 2 novembre 2006.

 

Article 75,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 75, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 25, page 51, de ce qui suit :

« de culpabilité, de la peine prévue, si les preuves existent et si la personne a été poursuivie ou déclarée coupable. »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John Maloney — 1; CONTRE : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 8.

 

L'article 75 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, Ted Menzies, Lui Temelkovski, Louise Thibault — 9; CONTRE : John Maloney — 1.

 

Article 76,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 76, soit modifié par substitution, de la ligne 12, page 52, de ce qui suit :

« procédure sommaire, dans l'année suivant »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : Ron Cannan, Serge Cardin, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski, Louise Thibault — 9.

 

L'article 76 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Serge Cardin, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski, Louise Thibault — 9; CONTRE : — 0.

 

Peter Julian propose de présenter, - Que les fonctionnaires du ministère du Commerce international et de l’Agence des douanes et du revenu soient autorisés à partir.

Le président déclare que cette motion ne peut être présentée par suite de la motion adoptée par le Comité le 2 novembre 2006.

 

Article 77,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 77, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 41, page 52, et aux lignes 1 à 21, page 53, de ce qui suit :

« (3) Si le lieu visé à l’alinéa (2)a) est une maison d’habitation ou un établissement, la personne autorisée ne peut y pénétrer sans la permission de l’occupant, à moins d’y être autorisée par un mandat décerné en application du paragraphe (4).

(4) Sur requête ex parte du ministre, le juge saisi peut décerner un mandat qui autorise une personne à pénétrer dans une maison d’habitation ou un établissement aux conditions précisées dans le mandat, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, que les éléments suivants sont réunis :

a) il existe des motifs raisonnables de croire que la maison d’habitation ou l'établissement est un lieu visé à l’alinéa (2)a);

b) il est nécessaire d’y pénétrer pour l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi;

c) l’accès en a été refusé, ou il est raisonnable de croire qu’il le sera.

(5) Si l’accès à la maison d’habitation ou à l'établissement a été refusé ou pourrait l’être et si des registres ou des biens y sont gardés ou pourraient l’être, le juge qui n’est pas convaincu qu’il est nécessaire d’y pénétrer pour l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi peut :

a) ordonner à l’occupant de la maison d’habitation ou de l'établissement de permettre à une personne d’avoir raisonnablement accès à tous registres ou biens qui y sont gardés ou devraient l’être; »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : Ron Cannan, Serge Cardin, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski, Louise Thibault — 9.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 52, de ce qui suit :

« pant après avoir informé celui-ci de son droit d'en refuser l'accès, à moins d'y êtrre autorisée par un mandat »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John Maloney — 1; CONTRE : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 8.

 

L'article 77 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 8; CONTRE : John Maloney — 1.

 

Article 78,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 78, soit modifié par substitution, de la ligne 8, page 54, de ce qui suit :

« écoulés dix jours francs après la signification »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John Maloney — 1; CONTRE : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 8.

 

L'article 78 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Serge Cardin, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, Ted Menzies, Lui Temelkovski, Louise Thibault — 8; CONTRE : John Maloney — 1.

 

Article 81,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 81, soit modifié par substitution, de la ligne 29, page 55, de ce qui suit :

« moins cent cinquante jours, dans lequel les »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : Ron Cannan, Serge Cardin, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski, Louise Thibault — 9.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 81, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 56, de ce qui suit :

« (6.1) Pour l'application du paragraphe (5), le juge doit déclarer la mise en demeure sans effet si la personne démontre qu'elle était incapable d'obtenir les renseignements ou les registres malgré des efforts raisonnables en ce sens. »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : Ron Cannan, Serge Cardin, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski, Louise Thibault — 9.

 

L'article 81 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies — 8; CONTRE : Lui Temelkovski — 1.

 

Article 82,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 82, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 56, de ce qui suit :

« dans les huit mois suivant la fin de l’année, au »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 9.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 82, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 56, de ce qui suit :

« ci, si ces renseignements sont nécessaires à l'application de la présente loi. »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : Ron Cannan, Serge Cardin, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski, Louise Thibault — 9.

 

L'article 82 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Serge Cardin, Jacques Gourde, Helena Guergis, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski, Louise Thibault — 8; CONTRE : — 0.

 

Article 83,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 83, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 57, de ce qui suit :

« d'incapacité de celui-ci dans les dix jours ouvrables après qu'il les reçoit, à un autre juge du »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John Maloney — 1; CONTRE : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Jacques Gourde, Helena Guergis, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 7.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 83, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 58, de ce qui suit :

« prendre soin de façon appropriée et responsable pour assurer leur »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Jacques Gourde, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 7.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 83, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 58, de ce qui suit :

« ministre, lequel rembourse les frais de transport raisonnables que la personne engage à cette fin. »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John Maloney — 1; CONTRE : Ron Cannan, Serge Cardin, Jacques Gourde, Helena Guergis, Ted Menzies, Lui Temelkovski, Louise Thibault — 7.

 

L'article 83 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Serge Cardin, Jacques Gourde, Helena Guergis, John Maloney, Ted Menzies, Louise Thibault — 7; CONTRE : Lui Temelkovski — 1.

 

Article 84,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 84, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 60, de ce qui suit :

« (5) Le ministre peut fournir aux autorités médicales et judiciaires tout renseignement confidentiel »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : Ron Cannan, Serge Cardin, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski, Louise Thibault — 9.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 84, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 64, de ce qui suit :

« (12) Le ministre peut ordonner que l'on se départisse — notamment par leur destruction — des renseignements recueillis aux termes du présent article qu'il ne considère plus nécessaires à l'application de la présente loi. »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 9.

 

L'article 84 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Serge Cardin, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski, Louise Thibault — 9; CONTRE : — 0.

 

Article 85,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 85, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 65, de ce qui suit :

« cinq ans après le jour de son début. »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : Ron Cannan, Serge Cardin, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski, Louise Thibault — 9.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 85, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 66, de ce qui suit :

« paragraphe (9), cinq ans plus tard — le jour, »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : Ron Cannan, Serge Cardin, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski, Louise Thibault — 9.

 

L'article 85 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Serge Cardin, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski, Louise Thibault — 8; CONTRE : — 0.

 

Article 86,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 86, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 67, de ce qui suit :

« avant le lendemain du cent cinquantième jour »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : Ron Cannan, Serge Cardin, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski, Louise Thibault — 9.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 86, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 68, de ce qui suit :

« graphe (1) avant le lendemain du cent cinquantième jour suivant la date de l'avis à la »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : Ron Cannan, Serge Cardin, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski, Louise Thibault — 9.

 

L'article 86 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Serge Cardin, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski, Louise Thibault — 9; CONTRE : — 0.

 

Article 87,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 87, soit modifié par substitution, aux lignes 3 et 4, page 70, de ce qui suit :

« sérieuses, le ministre peut demander d'autres »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : Ron Cannan, Serge Cardin, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski, Louise Thibault — 9.

 

Peter Julian propose de présenter, - Que le prochain article soit reporté.

Le président déclare que cette motion ne peut être présentée par suite de la motion adoptée par le Comité le 2 novembre 2006.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 87, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 70, de ce qui suit :

« personne intéressée peut, après avis de neuf jours »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John Maloney — 1; CONTRE : Ron Cannan, Serge Cardin, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, Ted Menzies, Lui Temelkovski, Louise Thibault — 8.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 87, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 70, de ce qui suit :

« a) dans les quarante-cinq jours suivant la date où »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : Ron Cannan, Serge Cardin, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski, Louise Thibault — 9.

 

L'article 87 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski, Louise Thibault — 10; CONTRE : — 0.

 

Article 88,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 88, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 71, de ce qui suit :

« (3) Les dépenses et autres frais raisonnables »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski, Louise Thibault — 9.

 

L'article 88 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Serge Cardin, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski, Louise Thibault — 9; CONTRE : Mark Eyking — 1.

 

Article 89,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 89, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 75, de ce qui suit :

« 89. (1) S’il sait qu’une per- »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mark Eyking — 1; CONTRE : Ron Cannan, Serge Cardin, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski, Louise Thibault — 9.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 89, soit modifié par substitution, aux lignes 25 et 26, page 75, de ce qui suit :

« 89. (1) S'il sait qu'une personne est ou sera, dans un délai de dix jours ouvrables, tenue »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 89, soit modifié par substitution, à la ligne 45, page 75, de ce qui suit :

« s’il sait que, dans les quatre- »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski, Louise Thibault — 10.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 89, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 76, de ce qui suit :

« dont le ministre sait : »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 89, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 77, de ce qui suit :

« trois ans après le jour de la réception, par la »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski, Louise Thibault — 10.

 

L'article 89 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10; CONTRE : — 0.

 

Article 93,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 78, de ce qui suit :

« vertu de la présente loi un préavis écrit de quatre-vingt-dix »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski, Louise Thibault — 9.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 93, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 32, page 78, de ce qui suit :

« quatre-vingt-dix jours. Si le propriétaire ne paie pas la somme due ainsi que les frais dans les quatre-vingt-dix jours, le ministre peut »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : Serge Cardin, Mark Eyking, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski, Louise Thibault — 8.

 

Peter Julian invoque le Règlement pour dire que les amendements doivent être lus avant d’être mis aux voix, et le président déclare que cela n’est pas exigé.

 

L'article 93 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Guy André, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 9; CONTRE : — 0.

 

Article 94,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 94, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 79, de ce qui suit :

« 94. (1) S'il détient la preuve qu'une personne a »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10.

 

L'article 94 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski, Louise Thibault — 10; CONTRE : — 0.

 

Article 95,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 95, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 80, de ce qui suit :

« nistrateur se prescrit par un an après qu’il a »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mark Eyking — 1; CONTRE : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 9.

 

L'article 95 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10; CONTRE : — 0.

 

Article 96,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 96, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 82, de ce qui suit :

« (5.1) Le présent article ne s'applique pas au transfert d'un bien qu'une personne effectue, selon le cas :

a) en paiement d'une obligation alimentaire envers son époux ou son enfant conformément à une entente écrite ou à l'ordonnance d'un tribunal;

b)  pour financer l'éducation de son enfant. »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Lui Temelkovski — 9.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 96, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 82, de ce qui suit :

« (7) Le présent article ne s'applique pas aux transferts de biens causés par le décès du cédant. »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Lui Temelkovski, Louise Thibault — 9.

 

L'article 96 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Lui Temelkovski — 9; CONTRE : — 0.

 

Article 98,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 98, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 85, de ce qui suit :

« l'employé, sauf s'il a été mis en doute par écrit, dans un délai raisonnable, par le »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John Maloney — 1; CONTRE : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, Lui Temelkovski — 8.

 

L'article 98 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, Lui Temelkovski — 8; CONTRE : John Maloney — 1.

 

Article 99,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 99, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 86, de ce qui suit :

« 99. (1) Après avoir consulté tous les gouvernements provinciaux et territoriaux, le ministre fait répartir entre les »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Lui Temelkovski — 9.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 99, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 86, de ce qui suit :

« remboursement et des sommes — ne pouvant excéder 5 % du produit — qu'il considère »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10.

 

L'article 99 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10; CONTRE : — 0.

 

Article 100,

Dominic LeBlanc propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 100, soit modifié par suppression des lignes 3 à 6, page 87.

 

L'amendement de Dominic LeBlanc est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Mark Eyking, Jacques Gourde, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 7; CONTRE : Guy André — 1.

 
Serge Cardin propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 100, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 87, de ce qui suit :

« b.1) régir le calcul, l'application et l'interprétation de la valeur franco à bord et du prix à l'exportation visés à l'article 12; »

 

L'amendement de Serge Cardin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy André, Serge Cardin — 2; CONTRE : Ron Cannan, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 8.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 100, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 87, de ce qui suit :

« Commerce international et après consultation des gouvernements provinciaux et territoriaux, prévoir les modalités »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John Maloney — 1; CONTRE : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 9.

 

L'article 100 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 9; CONTRE : — 0.

 

Article 104,

 

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à un amendement précédent et est, par conséquent, adopté :

Que le projet de loi C-24, à l'article 104, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 88, de ce qui suit :

« la période commençant le 12 octobre 2006 et »

 

L'article 104 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 9; CONTRE : — 0.

 

Article 105,

 

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à un amendement précédent et est, par conséquent, adopté :

Que le projet de loi C-24, à l'article 105, soit modifié par substitution, aux lignes 38 à 42, page 88, de ce qui suit :

« 105. (1) Pour l’application du mécanisme en cas de déclenchement prévu à l’article 13 au mois d’octobre 2006, la mention de mois aux paragraphes 13(1) et (2) vaut mention de la période commençant le 12 octobre 2006 et se terminant le 31 octobre 2006.

(2) Le volume de déclenchement mensuel applicable pour une région pour le mois d’octobre 2006 correspond au nombre obtenu par la formule suivante :

A x (B/100) x 1,1 x (20/31)

où :

A est l’élément A de la formule prévue aux paragraphes 13(3) ou (4), selon le cas;

B est l’élément B de la formule prévue aux paragraphes 13(3) ou (4), selon le cas.

(3) Pour le calcul de la valeur de l’élément C de la formule prévue aux paragraphes 13(3) ou (4) pour le mois de novembre 2006 à l’égard d’une région :

a) la mention de « volume des exportations de produits de bois d’oeuvre de la région au cours du mois précédent » vaut mention du volume des exportations de produits de bois d’oeuvre de la région au cours de la période commençant le 12 octobre 2006 et se terminant le 31 octobre 2006;

b) la mention de « volume de déclenchement mensuel de la région pour le mois précédent » vaut mention du volume calculé selon le paragraphe (2). »

 

L'article 105 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 9; CONTRE : — 0.

 

Article 106,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 106, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 89, de ce qui suit :

« avoir été à présenter le 30 juin 2007. »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 9.

 

L'article 106 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 9; CONTRE : — 0.

 
Helena Guergis propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 89, de ce qui suit :

« avoir un effet rétroactif au 12 octobre 2006 ou à une date postérieure »

 

L'amendement de Helena Guergis est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies — 7; CONTRE : Guy André, Serge Cardin, Lui Temelkovski — 3.

 

L'article 107 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies — 9; CONTRE : Lui Temelkovski — 1.

 

Article 108,

 

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à un amendement précédent et est, par conséquent, adopté :

Que le projet de loi C-24, à l'article 108, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 12, page 89, de ce qui suit :

« d’exportation et d’importationou de l’alinéa 6.3(3)a) de cette loi, édicté par l’article 111 de la présente loi, et découlant de »

b) par substitution, aux lignes 14 et 16, page 89, de ce qui suit :

« d’oeuvre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, peut avoir un effet rétroactif au 12 octobre 2006 ou à une date postérieure s’il comporte une disposition »

 

L'article 108 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10; CONTRE : — 0.

 

Article 109,

 

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à un amendement précédent et est, par conséquent, adopté :

Que le projet de loi C-24, à l'article 109, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 89, de ce qui suit :

« d’Amérique, signé le 12 septembre 2006 et modifié le 12 octobre 2006, avec »

 

L'article 109 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 9; CONTRE : — 0.

 

Article 111,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 111, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 90, de ce qui suit :

« l'accord sur le bois d'oeuvre, le ministre, après avoir consulté les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que l'industrie du bois d'oeuvre, peut, pour l'application du paragraphe (3) et de »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John Maloney, Lui Temelkovski — 2; CONTRE : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, Ted Menzies — 7.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 111, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 90, de ce qui suit :

« paragraphe (2), le ministre peut, après avoir consulté les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que l'industrie du bois d'oeuvre : »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John Maloney — 1; CONTRE : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 8.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 111, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 91, de ce qui suit :

« (5) Le ministre procède aux déterminations visées au paragraphe (2) et à la délivrance des autorisations d'exportation mentionnées au paragraphe (3) conformément aux lignes directrices établies en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour veiller à ce que ces activités se déroulent de façon équitable et transparente et que le ministre assure un suivi de toute contrainte excessive qu'une autorisation d'exportation cause à une personne. »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John Maloney — 1; CONTRE : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 8.

 

L'article 111 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 8; CONTRE : John Maloney — 1.

 

Article 113,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 113, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 92, de ce qui suit :

« ministre peut, après avoir consulté les gouvernements provinciaux et territoriaux et donné un préavis écrit d'au moins cent quatre-vingts jours, modifier, suspendre, annuler ou »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 9.

 

L'article 113 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Jacques Gourde, Helena Guergis, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 8; CONTRE : — 0.

 

Article 114,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 114, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 35, page 92, de ce qui suit :

« (3) L'inspecteur ne peut pénétrer dans le lieu visé à l'alinéa (2)a) sans la permission de l'occupant, à »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 9.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 114, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 40 et 41, page 92, de ce qui suit :

« l'inspecteur à pénétrer dans un lieu aux conditions précisées dans le mandat, »

b) par substitution, à la ligne 2, page 93, de ce qui suit :

« qu'il s'agit d'un lieu visé à »

c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 1, page 93, de ce qui suit :

« (b) entry into the place is neces- »

d) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 4, page 93, de ce qui suit :

« (c) entry into the place has been, or »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 114, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 9, page 93, de ce qui suit :

« (5) Si l'accès au lieu a été »

b) par substitution, aux lignes 15 et 16, page 93, de ce qui suit :

« a) ordonner à l'occupant du lieu de permettre à l'inspecteur »

c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 17, page 93, de ce qui suit :

« in the place; and »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies — 9.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 114, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 93, de ce qui suit :

« (2) Le ministre précise par écrit la »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies — 9.

 

L'article 114 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Jacques Gourde, Helena Guergis, John Maloney, Ted Menzies — 7; CONTRE : Mark Eyking, Dominic LeBlanc, Lui Temelkovski — 3.

 

Article 120,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 120, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 96, de ce qui suit :

« Parlement et le gouverneur en conseil à »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10.

 

L'article 120 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10; CONTRE : — 0.

 

Article 126,

 

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à un amendement précédent et est, par conséquent, adopté :

Que le projet de loi C-24, à l'article 126, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 99, de ce qui suit :

« ou sont réputées être entrées en vigueur le 12 »

 

L'article 126 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10; CONTRE : — 0.

 
Helena Guergis propose, — Que le projet de loi C-24, à l'annexe 1, soit modifié par substitution, à l'article 3, page 100, de ce qui suit :

« 3. Beaubois Coaticook inc. »

 

L'amendement de Helena Guergis est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10; CONTRE : — 0.

 

L'annexe 1 modifiée est adoptée par un vote par appel nominal : POUR : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10; CONTRE : — 0.

 

Sur quoi, Peter Julian en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision du président est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 8; CONTRE : Guy André, Serge Cardin, Peter Julian — 3.

 

Le titre abrégé est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10; CONTRE : — 0.

 

Le projet de loi modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10; CONTRE : Peter Julian — 1.

 

Un rappel au Règlement est soulevé relativement [à la recevabilité de la motion proposée].

 

La question : « Le Comité ordonne-t-il le président de faire rapport à la Chambre du projet de loi modifié? » est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10; CONTRE : Peter Julian — 1

 

Le titre est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10; CONTRE : Peter Julian — 1.

 

La question : « Le Comité ordonne-t-il la réimpression du projet de loi modifié pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport? » est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Guy André, Ron Cannan, Serge Cardin, Mark Eyking, Jacques Gourde, Helena Guergis, Dominic LeBlanc, John Maloney, Ted Menzies, Lui Temelkovski — 10; CONTRE : Peter Julian — 1

 

À 20 h 32, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Normand Radford

 
 
2010/12/08 15 h 32