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CC35 Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 39th Parliament   1re Session, 39e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Legislative Committee on Bill C-35   Comité législatif chargé du projet de loi C-35
 
Meeting No. 6 Séance no 6
Tuesday, May 1, 2007 Le mardi 1 mai 2007
3:30 p.m. to 5:00 p.m. 15 h 30 à 17 heures
Room 308, West Block   Pièce 308, édifice de l'Ouest
(613-992-1147)   (613-992-1147)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Bill C-35, An Act to amend the Criminal Code (reverse onus in bail hearings for firearm-related offences) Projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu)
 
Witnesses Témoins
 
Canadian Police Association Association canadienne des policiers
 
Tony Cannavino, President Tony Cannavino, président
 
David Griffin, Executive Officer David Griffin, cadre exécutif
 
Yves Francoeur, President
Fraternité des policiers et policières de la Communauté urbaine de Montréal Inc.
 Yves Francoeur, président
Fraternité des policiers et policières de la Communauté urbaine de Montréal inc.
 
Dave Wilson, President
Toronto Police Association
 Dave Wilson, président
Toronto Police Association
 
François Coiteus, Detective Sergeant
Intelligence Squad, Service de police de la Ville de Montréal
 François Coiteus, sergent-détective
Service de renseignement, Service de police de la Ville de Montréal
 
Canadian Association of Chiefs of Police Association canadienne des chefs de police
 
Vincent Westwick, Co-Chair
Law Amendments Committee
 Vincent Westwick, coprésident
Comité de modifications aux lois
 
 
Le greffier du Comité
Richard Dupuis (613-995-8983)
Clerk of the Committee
 
2007/04/27 4:44 p.m.   2007/04/27 16 h 44