CC30 Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 25

Le jeudi 29 mars 2007

Le Comité législatif chargé du projet de loi C-30 se réunit aujourd’hui à 9 h 5 (séance télévisée), dans la pièce 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Laurie Hawn, président(e).

Membres du Comité présents : Bernard Bigras, Ken Boshcoff, Nathan Cullen, l'hon. Roy Cullen, Paul Dewar, l'hon. John Godfrey, Jacques Gourde, Laurie Hawn, Mark Holland, Brian Jean, Marcel Lussier, Fabian Manning, David J. McGuinty, Francis Scarpaleggia, Mark Warawa et Jeff Watson.

Autres députés présents : Steven Blaney et Luc Harvey.

Aussi présents : Chambre des communes : Joann Garbig, greffière législative ; Marc Toupin, greffier législatif . Bibliothèque du Parlement : Tim Williams, analyste ; Sam Banks, analyste.

Autres participants présents : Ministère de l'Environnement : John Moffet, directeur général intérimaire. Environnement Canada : Jeevan Mykoo. Ministère de la Justice Canada : me Michel Ares, conseiller. Ministère de la Santé : Phil Blagden, gestionnaire.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 4 décembre 2006, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air).

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Les témoins répondent aux questions.

Il est convenu, — Que les articles 2 et 3, qui ont déjà été réservés, soient de nouveau réservés.

Le Comité reprend l'étude de l'article 4 qui avait été réservé.

Après débat, l'article 4 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 7.

Le Comité reprend l'étude de l'article 5 et l'amendement de Nathan Cullen qui avaient été réservés —Que le projet de loi C-30, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 44, page 3, et aux lignes 1 à 10, page 4, de ce qui suit : « 5. (1) Les paragraphes 10(4) à (9) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

À 9 h 14, la séance est suspendue.

À 9 h 22, la séance reprend.

Mark Warawa propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 4, de ce qui suit :

« (a) d’une part, des dispositions dont l’effet peut fournir un niveau équivalent ou supérieur de protection de l’environnement et de la santé d’après, entre autres facteurs, les effets quantifiables du règlement, ainsi que l’application efficace du règlement fédéral et la conformité à celui-ci; »

Du consentement unanime, l'amendement est réservé.

Mark Warawa propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 4, de ce qui suit :

« (3.1) L'accord d'équivalence prévoit notamment une méthode pour déterminer si ses stipulations sont respectées. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Mark Warawa est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 12; CONTRE : 0.

À 10 h 2, la séance est suspendue.

À 10 h 13, la séance reprend.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Mark Warawa qui avait été réservé et qui, par consentement unanime, se lit comme suit : — Que le projet de loi C-30, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 4, de ce qui suit :

« (a) d’une part, des dispositions dont l’effet peut fournir un niveau équivalent ou supérieur de protection de l’environnement et de la santé d’après, entre autres facteurs, les effets quantifiables du règlement sur l'environnement et la santé humaine, ainsi que l’application efficace du règlement fédéral et la conformité à celui-ci; »

L'amendement de Mark Warawa est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 12; CONTRE : 0.

David J. McGuinty propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 3, de ce qui suit :

« pris en vertu des paragraphes 93(1), 103.05(2), 103.07(2)(b), »

Après débat, l'amendement de David J. McGuinty est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 5, soit modifié par suppression des lignes 29 à 31, page 4.

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Après débat, l'article 5 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 12; CONTRE : 0.

Le Comité reprend l'étude de l'article 10 qui avait été réservé.

Après débat, l'article 10 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 7.

Le Comité reprend l'étude du nouvel article 10.1 et de l'amendement de Nathan Cullen qui avait été réservé et qui, par consentement unanime, se lit comme suit :

Que le projet de loi C-30 soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 6, du nouvel article suivant :

« 10.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 68, de ce qui suit :

68.1 (1) Dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la Loi canadienne sur la qualité de l'air, le ministre exige que les substances suivantes soient évaluées et qu'un plan d'action visant leur substitution soit élaboré :

a) les carcinogènes connus ou présumés identifiés par le Centre international de Recherche sur le Cancer (CIRC), qui n'ont pas été retenus pour l'évaluation préalable prévue à l'article 74;

b) les substances préoccupantes identifiées par le ministre.

(2) Lorsqu'une substance a été désignée comme ayant un substitut sûr, elle cesse progressivement d'être utilisée dans les dix ans suivant l'entrée en vigueur du présent article. »

Après débat, l'amendement de Nathan Cullen est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 12; CONTRE : 0.

À 10 h 58, la séance est suspendue.

À 11 h 25, la séance reprend.

Le Comité reprend l'étude de l'article 14 qui avait été réservé.

Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 14, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 9, de ce qui suit :

« (3) Le paragraphe 93(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa x), de ce qui suit :

x.1) la surveillance de la substance et la transmission à l'un ou l'autre ministre de rapports au sujet des effets sur l'environnement et la santé humaine du rejet dans l'environnement de la substance; »

Après débat, l'amendement de Nathan Cullen est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 12; CONTRE : 0.

L'article 14 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

Le Comité reprend l'étude de l'article 22 qui avait été réservé.

David J. McGuinty propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 26, de ce qui suit :

« 103.07(2)b) ou 140(1); »

À 11 h 36, la séance est suspendue.

À 11 h 39, la séance reprend.

Le Comité reprend l'étude de l'article 22 et de l'amendement de David McGuinty, —Que le projet de loi C-30, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 26, de ce qui suit :

« 103.07(2)b) ou 140(1); »

Après débat, l'amendement de David J. McGuinty est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 5.

L'article 22 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 5.

Le Comité reprend l'étude de l'article 24 qui avait été réservé.

David J. McGuinty propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 24, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 27, de ce qui suit :

« b), c) et d), du paragraphe 103.07(2)b) et des alinéas 209(2)a), b), »

Il s'élève un débat.

À 11 h 48, la séance est suspendue.

À 11 h 53, la séance reprend.

Le Comité reprend l'étude de l'article 24 et de l'amendement de David McGuinty, — Que le projet de loi C-30, à l'article 24, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 27, de ce qui suit :

« b), c) et d), du paragraphe 103.07(2)b) et des alinéas 209(2)a), b), »

Après débat, l'amendement de David J. McGuinty est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 5.

L'article 24 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 5.

Le Comité reprend l'étude de l'article 34 qui avait été réservé.

David J. McGuinty propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 34, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 29, de ce qui suit :

« (3.2) Les règlements pris en vertu des paragraphes 93(1) ou 103.05(2), de l’alinéa 103.07(2)b) ou des articles »

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

À 12 h 1, la séance est suspendue.

À 12 h 6, la séance reprend.

David J. McGuinty propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 34, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 36, page 29, de ce qui suit :

« 140, 167, 177 ou 326 peuvent être applicables à une ou plusieurs régions du Canada, y compris une province, afin de protéger l’environnement ou la diversité biologique de celui-ci ou la santé humaine ou d’atteindre une qualité de l’environnement similaire à l’échelle nationale.

(3.2) Les règlements ou textes pris en vertu des paragraphes 93(1), 94.1(1), 103.02(4), 103.02(5) ou des articles 167, 177 ou 326 peuvent traiter les personnes, les ouvrages, les entreprises ou les activités différemment compte tenu notamment de facteurs ci-après, lorsque le gouverneur en conseil ou les ministres, selon le cas, sont d’avis que les règlements ou textes assurent ainsi de façon satisfaisante la protection de l’environnement ou de la vie ou de la santé humaine : »

À 12 h 19, la séance est suspendue.

À 12 h 36, la séance reprend.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé : POUR : 5; CONTRE : 5.

Sur quoi, la présidence vote contre l'amendement.

L'amendement est donc rejeté.

L'article 34 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 5.

Le Comité reprend l'étude de l'article 2 qui avait été réservé.

John Godfrey propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 15, page 1, de ce qui suit :

« 2. (1) Le préambule de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est modifié par adjonction, avant le premier paragraphe, de ce qui suit :

« que le gouvernement du Canada est déterminé à établir un budget carbone national;

qu’il reconnaît que la pollution atmosphérique et les gaz à effet de serre constituent – pour l’environnement, et notamment sa diversité biologique, et pour la santé humaine – un risque d’intérêt national et international qu’il n’est pas toujours possible de circonscrire au territoire touché;

qu’il reconnaît que la pollution atmosphérique et les gaz à effet de serre constituent une question qui relève tant des compétences des gouvernements provinciaux que de celles du gouvernement fédéral;

qu’il reconnaît que les changements climatiques sont l’une des menaces les plus sérieuses qui planent sur l’humanité et le Canada, et qu’ils présentent des risques majeurs non seulement pour l’environnement et l’économie, mais surtout pour la santé et la sécurité de l’ensemble des populations;

qu’il a la responsabilité indéniable de réagir aux changements climatiques, étant donné que sa richesse par habitant est parmi les plus élevées du monde et que certaines des plus profondes répercussions des changements climatiques se font déjà sentir au Canada, particulièrement dans l’Arctique;

qu’il a signé la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, entrée en vigueur en 1994 et ratifiée par le Parlement en 2002 par un vote majoritaire de la Chambre des communes et du Sénat, ainsi que le Protocole de Kyoto, entré en vigueur en 2005 et aux termes duquel le Canada doit honorer son engagement de réduire, pendant la période de 2008 à 2012, ses émissions annuelles moyennes de gaz à effet de serre de six pour cent par rapport au niveau de 1990; »

(2) Le préambule de la même loi est modifié par substitution du huitième paragraphe par ce qui suit :

« que le système fédéral de réglementation des substances toxiques devrait servir à réduire les risques d’atteinte à la santé et à l’environnement et à encourager la mise au point et l’utilisation de substances et de processus technologiques moins dangereux ou non dangereux comme solutions de rechange aux substances toxiques; »

Il s'élève un débat.

À 13 h 3, la séance est suspendue.

À 13 h 5, la séance reprend.

Le Comité reprend l'étude de l'article 2 et de l'amendement de John Godfrey, — Que le projet de loi C-30, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 15, page 1, de ce qui suit :

« 2. (1) Le préambule de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est modifié par adjonction, avant le premier paragraphe, de ce qui suit :

« que le gouvernement du Canada est déterminé à établir un budget carbone national;

(2) Le préambule de la même loi est modifié par substitution du huitième paragraphe par ce qui suit :

Après débat, l'amendement de John Godfrey est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 5.

L'article 2 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Bernard Bigras, Ken Boshcoff, Paul Dewar, John Godfrey, Mark Holland, Marcel Lussier, David J. McGuinty — 7; CONTRE : Jacques Gourde, Brian Jean, Fabian Manning, Mark Warawa, Jeff Watson — 5.

Le Comité reprend l'étude de l'article 3 qui avait été réservé.

Paul Dewar propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 16 à 18, page 1.

L'amendement de Paul Dewar est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 5.

David J. McGuinty propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 6, page 3, de ce qui suit :

« i) toute autre substance réglementaire. »

L'amendement de David J. McGuinty est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

John Godfrey propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 2, de ce qui suit :

« « crédit carbone » Crédit attribué conformément aux règlements pris en vertu de l'alinéa 94.1(1)b). »

L'amendement de John Godfrey est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 5.

John Godfrey propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 2, de ce qui suit :

« « permis d'émissions de carbone » Permis délivré conformément aux règlements pris en vertu de l'alinéa 94.1(1)a). »

L'amendement de John Godfrey est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

David J. McGuinty propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 3, de ce qui suit :

« « prix du carbone » Le prix suivant, par tonne d'équivalent dioxyde de carbone :

a) pour 2008, 20 $;

b) pour 2009 et 2010, 25 $;

c) pour 2011 et 2012, 30 $;

d) pour 2013 et chaque année subséquente :

(i) soit un montant égal ou supérieur à 30 $ que le ministre fixe par règlement,

(ii) soit, en l'absence d'un montant fixé par règlement, la valeur marchande du droit d'émettre une tonne d'équivalent dioxyde de carbone. »

L'amendement de David J. McGuinty est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

John Godfrey propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 3, de ce qui suit :

« « système de compensation national » Le système prévu par les règlements pris en vertu de l'alinéa 94.1(1)b). »

L'amendement de John Godfrey est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 5.

Paul Dewar propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 2, de ce qui suit :

« tes, telles qu'elles sont inscrites sur la liste des substances toxiques de l'annexe 1 : »

L'amendement de Paul Dewar est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 5.

David J. McGuinty propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 26, page 2, de ce qui suit :

« g) toute autre substance réglementaire. »

L'amendement de David J. McGuinty est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 5.

Bernard Bigras propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 3, soit modifié

a) par adjonction, après la ligne 6, page 2, de ce qui suit :

« « émissions de gaz à effet de serre » Les émissions annuelles totales — à l'exclusion des émissions résultant de l'utilisation des terres, des changements d'affectation des terres et de la foresterie — quantifiées dans l’inventaire national. »

b) par adjonction, après la ligne 26, page 2, de ce qui suit :

« niveau de 1990 » Le niveau d’émissions — exclusion faite des émissions et des absorptions résultant de l'utilisation des terres, des changements d'affectation des terres et de la foresterie — quantifiées pour l’année 1990 dans l’inventaire national le plus récent qui quantifie les émissions pour cette année.

« organisme indépendant » L’organisme désigné en application de l'article 8.1 de la présente loi. »

L'amendement de Bernard Bigras est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 10.

John Godfrey propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 3, de ce qui suit :

« « système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre » Le système prévu par les règlements pris en vertu de l'alinéa 94.1(1)a). »

L'amendement de John Godfrey est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 5.

John Godfrey propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 2, de ce qui suit :

« « budget carbone individuel » Le budget carbone individuel déterminé par le ministre en application du paragraphe 103.02(3). »

L'amendement de John Godfrey est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 5.

John Godfrey propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 3, de ce qui suit :

« « déficit carbonique individuel » Déficit calculé à l'aide de la formule prévue par les règlements d'application du paragraphe 103.02(5). »

L'amendement de John Godfrey est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 5.

David J. McGuinty propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 2, de ce qui suit :

« « grand émetteur industriel » La personne désignée par le ministre en application du paragraphe 103.05(1). »

L'amendement de David J. McGuinty est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 5.

John Godfrey propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 2, de ce qui suit :

« « budget carbone national » Le budget carbone national déterminé par le ministre en application du paragraphe 103.02(1). »

L'amendement de John Godfrey est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 5.

John Godfrey propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 2, de ce qui suit :

« « budget carbone sectoriel » Le budget carbone sectoriel déterminé par le ministre en application du paragraphe 103.02(2). »

L'amendement de John Godfrey est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 5.

John Godfrey propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 7 à 15, page 3.

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

L'article 3 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 5.

L'annexe est rejetée par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 7.

Article 1,

David J. McGuinty propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 1, de ce qui suit :

« 1. Loi canadienne sur la qualité de l’air et les changements climatiques. »

Il s'élève un débat.

À 14 h 5, la séance est suspendue.

À 14 h 17, la séance reprend.

Le Comité reprend l'étude de l'article 1 et de l'amendement de David McGuinty, —Que le projet de loi C-30, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 1, de ce qui suit :

« 1. Loi canadienne sur la qualité de l’air et les changements climatiques. »

Après débat, l'amendement de David J. McGuinty est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

L'article 1 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

Le titre est adopté par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

Le projet de loi modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-30, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 14 h 36, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Chad Mariage

2007/04/16 13 h 36