AANO Réunion de comité

    Bienvenue à cette réunion du jeudi 31 mai 2007 du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

    Nous reprenons notre étude du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne

    Nous accueillons aujourd'hui le chef Rose Laboucan de la première nation Driftpile, le chef Marie-Anne Day Walker-Pelletier de la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan, et Erica Beaudin, directrice générale du Saskatchewan First Nations Women's Commission Secretariat.

    Je vous souhaite la bienvenue.

    Nous allons donner quelques minutes aux témoins pour une déclaration liminaire, après quoi nous passerons aux questions. Je commence avec vous, chef Rose Laboucan.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Monsieur Lemay.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je veux que les témoins en soient conscientes. J'espère que vous avez la traduction. Je vais attendre que vous ayez la traduction. Je sais qu'il y a une dame qui ne l'a pas. C'est très important, monsieur le président.

    Monsieur le président, je serai bref. Je veux dénoncer avec véhémence la tentative du gouvernement.

    Une voix: J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    M. Marc Lemay: J'espère que mon collègue d'en face comprendra que j'ai déjà invoqué le Règlement. Je vais faire un rappel au Règlement, s'il le faut.

    Monsieur le président, je veux dénoncer l'attitude du gouvernement, qui a présenté ce matin à la Chambre des communes une motion pour que nous mettions fin aux travaux de ce comité.

    Le président de la Chambre a jugé qu'elle était irrecevable. Nous ne pouvons discuter de la motion qui a été déposée ce matin en Chambre.

    Nous allons donc maintenant donner la parole aux témoins.

    Si tu veux la guerre, tu vas l'avoir.

    Veuillez faire preuve de courtoisie à l'égard des témoins.

    Vous pouvez commencer.

    Bonjour tout le monde. Je vous remercie de m'avoir donné une occasion dont j'étais sur le point de ne pas pouvoir profiter tellement mon voyage en avion a été mouvementé. Je suis heureuse de pouvoir m'adresser à vous au nom des femmes et enfants de ma première nation.

    Quand j'ai accepté votre invitation à comparaître, j'ai décidé de ne pas préparer de mémoire car je pense qu'il est important que j'exprime les préoccupations de ma première nation à partir de notre histoire orale. Je n'ai donc pas distribué de document.

    Le premier défaut du processus dont nous parlons est qu'il n'y a pas eu de vraie consultation. Une promesse de 1977 a été brisée parce que le gouvernement avait dit qu'il tiendrait des consultations avant d'envisager d'appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne aux collectivités autochtones. Ce n'était pas ma promesse, c'était celle de gouvernement.

    De ce fait, je ne pense pas pouvoir dire que je suis rassurée par l'idée que mes droits humains seront protégés à la suite des modifications de l'article 67.

    En tant que chef d'une petite communauté du nord de l'Alberta dont les droits collectifs, fondés sur le territoire, priment sur les droits humains, je n'ai pas d'autre choix que de protéger ce petit territoire qui m'a été attribué comme réserve. De ce fait, et comme la question des droits collectifs et individuels sera pour nous un fardeau encore plus lourd que vous ne sauriez l'imaginer, je ne sais pas comment les questions de biens matrimoniaux et les autres questions reliées à la gestion des terres... Toutes ces questions sont reliées à l'abrogation de ce projet de loi et je veux être consultée. Je veux savoir quelles seront les conséquences de ce processus avant d'accepter de m'y engager.

    Quand le projet de loi C-31 a été imposé, personne ne s'est penché sur l'incidence qu'il aurait. Dans le cas présent, je tiens à avoir l'assurance absolue que je ne devrais pas assumer de fardeau financier, quel qu'il soit, car il est clair que cette application de la législation sur les droits individuels aura des conséquences sur le plan financier. Or, je n'ai aucune marge dans mon budget pour en tenir compte.

    Ne vous méprenez pas: je veux protéger les droits des femmes et des enfants. Je suis mère, je suis grand-mère et personne ne peut revenir là-dessus et me dire que cette question ne concerne pas ces droits. Elle les concerne à l'évidence.

    Pour ce qui est du principe du projet de loi C-44, je n'ai pas de problème avec l'abrogation de l'article 67 mais il faut parler du processus et de ce qui doit se passer auparavant au lieu de m'imposer encore une fois quelque chose. Je vous dis ça en tant que membre d’une première nation qui a passé toute sa vie sous le joug de la Loi sur les Indiens.

    Cela dit, il y a des choses qui me plaisent dans ce projet, comme la période de transition. Il y a toutefois d'autres modifications que l'on pourrait y apporter avant de l'adopter mais je tiens à dire avant toute chose qu'on a déjà transgressé mes droits humains comme individu en ne me consultant pas. Vous ne pouvez pas jouer sur les deux tableaux. Vous ne pouvez pas dire que mes droits collectifs s'arrêtent ici et que mes droits individuels s'arrêtent là. Non, ou ils s'appliquent tous à moi en tant qu'être humain complet ou ils ne s'appliquent pas. Et ne commencez pas à concocter des stratégies pour m'isoler sur une partie de mes droits humains et pas sur l'autre.

    Je sais que c'est une question très importante et, comme il s'agit de droits humains, comme il s'agit de base territoriale et comme il s'agit de notre mode de vie collectif, j'ai besoin de temps. J'ai besoin de pouvoir discuter de cela plus ouvertement et de réfléchir à toutes les options et stratégies qui pourraient découler de ce processus.

    Voilà le point de vue que je viens exprimer devant vous aujourd'hui. J'espère que nous pourrons creuser la question pendant la période des questions.

    Voilà ma position. Je réclame la possibilité d'avoir ces discussions pour aller de l'avant.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Je donne la parole au chef Marie-Anne Day Walker-Pelletier.

    Bonjour. Je vous remercie de m'avoir invitée Je suis accompagnée d'Erica qui traitera du processus de consultation. Pour ma part, je traiterai des autres questions.

    Je suis le chef Day Walker-Pelletier de la première nation Okanese du Traité 4 de la Saskatchewan. Je suis chef de ma première nation depuis 26 ans sans interruption. Pendant ce temps, j'ai constaté beaucoup de changements au sein de ma première nation — au sein de ma communauté et des autres communautés d'où je viens et que je représente.

    Je suis ici pour parler du projet de loi C-44 et de l'abrogation de l'article 67. Je peux vous dire que mon point de vue est partagé par ma collègue Sarah Gopher, chef de la première nation Saulteaux, qui n'a malheureusement pas pu nous accompagner parce qu'elle a d'autres engagements dans sa communauté.

    Permettez-moi de dire tout d'abord que j'appuie le principe d'appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne dans les territoires des premières nations. Je partage ce principe et j'agis quotidiennement dans nos processus de première nation pour prendre des décisions justes envers tout le monde.

    En fait, ce projet de loi me permettra peut-être d'avoir accès à des fonds supplémentaires du gouvernement fédéral. Il me permettra peut-être d'offrir à mes membres des choses que je ne peux pas leur assurer maintenant avec les ressources dont je dispose. Si la Loi canadienne sur les droits de la personne s'applique à nous, j'aurai peut-être accès à des ressources supplémentaires pour de l'eau potable, du logement, des écoles et des centres de santé.

    En outre, comme chef, je serai mieux placée pour exercer des pressions sur le gouvernement afin qu'il s'acquitte de son obligation envers les premières nations car il sera obligé de respecter ses propres lois.

    Cela dit, j'ai des préoccupations au sujet du projet de loi C-44 sous sa forme actuelle.

    Premièrement, je pense que le gouvernement se fonde sur une image négative des femmes autochtones vivant dans les réserves. J'entends dire qu'elles ont peu de droits et peu d'opportunités. Comme je suis une femme qui a toujours vécu dans la réserve, sauf pour aller à l'école, je sais que ce n'est pas vrai. Nous avons des problèmes qui touchent les femmes différemment mais il faut les envisager dans le cadre global des conditions sociales de la vie dans la réserve. En tant que femme et chef de ma première nation, je suis plus préoccupée par la vulnérabilité de tous mes membres et je crois que chaque situation est unique et doit être envisagée différemment.

    J'estime par ailleurs que le projet de loi C-44 est prématuré. Si le but visé est d'assurer la justice et l'égalité à nos premières nations par le truchement d'une loi fédérale, le gouvernement se doit de respecter le processus légitime de la première nation pour obtenir l'opinion et le conseil de la communauté et, une fois que les premières nations se seront exprimées, il se doit de respecter leurs opinions et d'agir sur la base de leurs recommandations en respectant leurs droits inhérents et leurs droits issus des traités.

    En Saskatchewan, à part nos droits inhérents comme peuple d'une première nation, nous avons six autres zones de traités avec des droits qui ont été négociés à leur intention. De fait, nous estimons que nos droits inhérents et nos droits issus des traités et issus des promesses faites à nos ancêtres par la Couronne sont primordiaux. Comme chefs, il est de notre devoir de maintenir ces promesses vivantes dans notre vie quotidienne.

    Nous croyons que toute loi ayant une incidence sur nos droits collectifs inhérents et issus des traités doit faire l'objet d'un examen approfondi et du processus de recommandations de nos anciens. C'est absolument indispensable avant même que nous puissions parler d'approbation ou de rejet. C'est à partir de leurs enseignements, de leur mémoire et de leur conseil que nous obtiendrons une compréhension et une vision du monde dont il faudra tenir compte.

    Nous croyons de plus que le gouvernement se doit de tenir compte sérieusement et d'appuyer nos processus de gouvernance s'il veut adopter une nouvelle législation nous concernant, surtout si elle n'a pas été réclamée par les premières nations. C'est l'un de nos droits inhérents.

    Finalement, toute législation destinée à protéger les droits individuels des autochtones doit également assurer la protection de nos droits collectifs. Cela relève du statut unique dont nous jouissons dans ce pays en tant qu'autochtones. Il s'ensuit que les dispositions pertinentes doivent être conçues de manière à guider et à appuyer les arbitres chargés d'interpréter la Loi canadienne des droits de la personne pour les premières nations et leurs collectivités.

    En ce qui concerne la consultation des premières nations, nous ne manquons pas d'exemples démontrant que des lois adoptées sans l'approbation du processus, de l'analyse et de la mise en œuvre par les premières nations elles-mêmes ont une incidence négative sur elles. Il suffit de mentionner le projet de loi C-31 pour constater son incidence durable sur des collectivités qui sont encore déchirées à cause de ce texte.

    En tant que chef de ma collectivité, qui fait partie du conseil tribal de File Hills Qu'Appelle et de la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan, je sais qu'il n'y a eu quasiment aucune consultation du niveau communautaire au niveau provincial. En fait, quand j'ai dit aux membres de ma collectivité que je partais à Ottawa témoigner devant votre comité, aucun de mes membres n'avait jamais entendu parler du projet de loi C-44. Par contre, 20 ans plus tard, si vous leur parlez du projet de loi C-31, ils auront beaucoup de choses à vous dire sur les nombreux effets — essentiellement négatifs — qu'il a eus sur notre communauté. Le consensus est qu'il a engendré plus d'inégalité que d'égalité pour les femmes et les enfants des premières nations, même si son objectif devait être d'éliminer cette inégalité.

    Outre le fait que le gouvernement avait promis en 1997 de ne pas appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne aux collectivités touchées par la Loi sur les Indiens sans avoir d'abord consulté pleinement les premières nations, ma crainte est que, s'il n'y a pas de processus adéquat d'éducation publique et de communication, non membres seront mal informés et vivront dans une incertitude plus grande encore en ce qui concerne leurs droits et leurs responsabilités.

    On a prévu dans le projet de loi C-44 une période de transition de six mois. Si l'objectif est de mettre en œuvre un processus conscient, prudent et respectueux, englobant les anciens, les femmes et les personnes handicapées de nos communautés, cette période de six mois est irréaliste. À mon avis, elle devrait être prolongée d'au moins 30 mois. Il serait également prudent d'indiquer que le processus de consultation devra être adéquatement financé pour garantir que nos communautés puissent s'exprimer pleinement.

    En ce qui concerne le processus de consultation, je laisse la parole à Erica.

    Merci, chef Pelletier.

    Madame Beaudin.

    Merci beaucoup.

    Le processus de consultation que nous avions envisagé en Saskatchewan est le suivant : avant d'aller plus loin avec le projet de loi C-44, il y aurait une consultation équitable et sérieuse fondée sur le respect des premières nations.

    À notre avis, avant de parler de mise en œuvre, il faut se pencher attentivement sur les questions qui suivent.

    Premièrement, le rôle des cultures, des langues et des traditions. S'il veut entreprendre une consultation exhaustive des premières nations, le gouvernement doit comprendre que nos cultures, nos langues et nos traditions, ainsi que notre histoire orale, doivent en être une composante essentielle.

    La manière dont une question est comprise dans une langue peut être complètement différente dans une autre. De plus, notre histoire orale peut nous permettre d'aborder cette question et de définir les droits humains de manières qui pourraient ne pas être envisagées dans les autres visions du monde et les langues étrangères, comme le français et l'anglais.

    Pour ce qui est de l'analyse opérationnelle, pour que les premières nations puissent satisfaire les normes minimales qui seront exigées des collectivités autochtones une fois que la LCDP s'appliquera, nous attendons une analyse opérationnelle tenant compte du fait que des ressources financières, des ressources humaines et du développement de capacités seront nécessaires. Dans ce processus, il est important que les premières nations et le gouvernement fédéral travaillent ensemble pour parvenir à l'analyse commune sur laquelle ils s'entendront et qu'ils s'engageront à mettre en œuvre.

    En ce qui concerne les ressources financières et le développement des capacités, l'analyse opérationnelle devra constituer le fondement de ressources financières additionnelles pour développer les capacités des premières nations. Si les premières nations et le gouvernement fédéral travaillent ensemble, ils auront plus de chances de satisfaire aux exigences de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

    Pour ce qui est des institutions des premières nations, nous avons toujours eu recours à nos propres mécanismes d'arbitrage quand une partie se croit lésée. L'application de la LCDP aux collectivités autochtones sera l'occasion de renforcer et d'appuyer nos institutions de justice et de veiller à ce que leurs processus et leurs décisions soient pertinents et valides pour les membres de leurs communautés.

    En matière de terminologie et de définitions, le pouvoir autochtone est actuellement défini de manière très étroite dans le projet de loi C-44. Il serait sage que la terminologie et les définitions fassent l'objet de discussions approfondies au niveau communautaire pour assurer leur pertinence, leur compréhension et leur clarté. Le bon sens nous dit que, si les gens comprennent les termes employés et leur signification, ils comprendront et appuieront leur importance.

    Comme je l'ai dit, je crois que l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux premières nations pourrait être un changement positif. En tant que chef, j'ai souvent été menottée sur le plan financier quand j'ai voulu aider les membres de ma réserve à atteindre le même niveau de vie que les autres Canadiens.

    Ce projet de loi, s'il est mis en œuvre dans le cadre d'un processus respectueux et significatif pour les premières nations, pourrait contribuer à combler l'écart. S'il repose sur la sagesse de nos anciens et le savoir contemporain de nos jeunes, et si l'on tient compte de la situation spéciale de nos personnes handicapées, ce processus offrira des possibilités énormes de changement positif. Il est crucial que la loi respecte notre statut particulier de premières nations et protège nos droits collectifs tout en nous permettant à nous, chefs des premières nations, de répondre aux besoins de nos membres individuels.

    Je vous remercie de m'avoir donné la parole aujourd'hui et je serai très heureuse de répondre aux questions.

    Merci.

    Je remercie les témoins de leurs déclarations.

    Nous commençons avec un tour de sept minutes.

    Madame Neville.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à vous remercier toutes les trois d'être venues aujourd'hui. Vous avez soulevé un certain nombre de questions qui ont déjà été mentionnées auparavant et plusieurs autres qui le sont pour la première fois.

    Je vais partager mon temps de parole avec mon collègue M. Merasty mais je veux d'abord vous demander votre avis sur quelque chose.

    Vous avez toutes souligné l'importance du processus de consultation. Vous avez toutes mentionné l'importance d'un processus juste, respectueux et consultatif.

    Chef Laboucan, vous avez dit que vous en avez par-dessus la tête — si j'ai bien noté — de vous faire imposer des choses. Savez-vous que l'on a tenté de faire arrêter le travail de ce comité et de ne même pas nous permettre de...

    Un rappel au Règlement, monsieur le président. Nous devrions continuer jusqu'à ce que ce soit fini.

    Le président: Je vous prie de vous en tenir au projet de loi C-44.

    M. Rod Bruinooge: Puis-je répondre, monsieur le président?

    Monsieur le président, je conteste votre décision car je pense que ceci concerne directement le processus de consultation.

    Nous voulions siéger sans arrêt. Comment peut-on dire que nous voulions imposer quoi que ce soit? Nous voulions siéger jusqu'à ce que ce soit fini.

    D'accord, monsieur Bruinooge...

    Ce n'était pas un arrêt, c'était une prolongation à perpétuité.

    C'est votre interprétation.

    Ce n'était pas du tout un arrêt.

    Au lieu de poursuivre ce débat devant les témoins, je préférerais que vous posiez votre question. Si vous n'êtes pas...

    Dans ce cas, je vous demande votre avis sur l'importance du processus de consultation et si vous pensez qu'il serait dans l'intérêt de vos communautés que le comité siège ici tout l'été.

    En quoi cela intéressera-t-il les communautés que nous siégions tout l'été?

    Veuillez adresser vos questions aux témoins, s'il vous plaît.

    Les communautés veulent se faire entendre.

    Que pensez-vous du processus de consultation et des processus de ce comité pour permettre aux communautés de s'exprimer?

    J'aimerais répondre à cette question.

    Quand ce projet de loi a été porté à mon attention, il y a un certain temps, j'ai pensé, après avoir examiné la documentation, que mes droits humains ne devraient pas être une imposition mais un processus me respectant en tant que personne. Ce n'est pas ce qui est arrivé. N'est-ce pourtant pas la philosophie fondamentale de la loi sur les droits de la personne?

    Au moment où j'arrive à cette table pour une communication en face à face ou une consultation — appelez ça comme vous voulez —, mes choix sont déjà réduits. Mes pouvoirs de décision sont déjà très limités au moment où j'arrive à cette table. Donc, on a déjà porté atteinte à mes droits humains dans ce processus.

    En tant que chef d'une première nation, j'ai le sentiment qu'on a porté atteinte à mes droits car j'ai le sentiment que j'aide à travailler dans le contexte plus large des phénomènes de modernisation, de colonialisme et de génocide en venant ici comme un soi-disant témoin dans un processus à l'élaboration duquel j'aurais dû participer, avec les changements nécessaires, et avec la bureaucratie et la manipulation par des processus qui se sont passés au cours des temps. Je m'exprime en tant qu'être humain qui a été forcé de vivre dans un contexte de violation toute sa vie.

    Il est triste que quelque chose d'aussi crucial et important qu'une loi sur les droits de la personne, qui a permis à de nombreux citoyens d'exprimer leurs préoccupations, ne me soit pas accessible en temps que personne indienne vivant dans une réserve. Et puis, d'un seul coup, on voit apparaître cette chose soi-disant merveilleuse pour les femmes et les enfants. Eh bien, désolée, ça n'est pas vrai.

    La manipulation qui continue et la vérité que l'on continue à cacher, voilà ce dont on devrait discuter avec moi. Voilà ce que je veux savoir. Quel est l'objectif réel de cette abrogation de l'article 67? Qu'est-ce qu'on essaye de faire? Personne ne me fera jamais croire qu'on a sorti ça d'un chapeau dans mon intérêt de femme et dans l'intérêt de mes enfants.

    Je voudrais qu'on parle honnêtement autour de cette table. C'est comme ça qu'on m'a appris à traiter de ces choses-là, avec honnêteté et franchise. En tant que chef, je n'ai pas d'autre choix que de soulever ces questions parce que c'est ce qu'on m'a appris.

    Je suis très découragée et déçue d'être ici une minute et de ne pas être ici la minute suivante. Ou vous allez faire ça ou vous n'allez pas le faire. C'est vraiment triste. J'espère que nous serons capables un jour dans ce pays de nous parler comme êtres humains. Ce serait enfin un vrai progrès sur le plan des droits humains, à mon avis.

    Merci.

    Monsieur Merasty, vous avez quelques minutes.

    Je voudrais revenir sur ce que vous avez dit au sujet de l'ouverture et de l'honnêteté.

    Étant moi-même membre de cette communauté et ayant été chef, j'ai pu voir les luttes menées par les membres de ma communauté — les femmes, les enfants, tout le monde. La réalité est que les politiques du gouvernement, notamment des Affaires indiennes, obligent à enfreindre quotidiennement les droits de la personne sur les réserves, un point c'est tout.

    Ensuite, le gouvernement essaye d'en attribuer le blâme, si ce n'est pire, aux premières nations elles-mêmes. Quand on creuse un peu, est-ce la faute de la mère qui, en vertu du projet de loi C-31, tombe sous le coup du paragraphe 6(2) et a un enfant dont elle ne veut pas dévoiler le père, ce qui fait perdre à cet enfant le statut d'Indien? Est-ce la faute de la bande? Non, c'est à cause de la politique du gouvernement.

    Un enfant handicapé ne peut pas obtenir de services, sauf peut-être si le gouvernement le prend en charge. Que fait le gouvernement d'aujourd'hui pour s'attaquer à ces problèmes?

    À mon avis, quand on creuse un peu, si les médias veulent comprendre l'origine de ces infractions, si les Canadiens veulent savoir d'où elles viennent, il faudra qu'il y ait un dialogue beaucoup plus fructueux parce que les Canadiens nous diront alors de consulter largement. Ils diront que nous devons protéger ces droits, qui sont réels, car ils ont été entérinés par 30 années de jurisprudence de la Cour suprême et de la Cour fédérale. Ils diront que nous devons les accepter dans un contexte moderne.

    Ils diront que nous devons analyser les conséquences de la Loi sur les Indiens parce que c'est une loi raciste. Nous voulons nous en débarrasser mais je ne pense pas qu'il y ait suffisamment de confiance mutuelle pour que le gouvernement la remplace par quelque chose d'adéquat. C'est ce que j'entends dire dans les communautés.

    Ensuite, ils diront que nous devrions concevoir quelque chose qui soit juste et raisonnable, avec des consultations adéquates et des accommodements mais, au lieu de cela, nous avons ce gouvernement qui exagère les fautes des premières nations sur cette question.

    Je vous demande si vous pensez que cette analyse est correcte car c'est ce que j'entends de la part des témoins depuis un certain temps.

     Hélas, M. Merasty a préféré faire un discours plutôt que poser une question. Je dois passer à quelqu'un d'autre. La règle est que nous accordons sept minutes aux questions et réponses et nous devons avancer.

    Je donne donc la parole à M. Lemay du Bloc.

    Mesdames les grandes chefs, je suis honoré de votre présence.

    Je dois vous dire pour commencer que je ne suis en politique que depuis trois ans, que je suis avocat dans le domaine du droit criminel et que ma clientèle, là où je demeurais, c'est-à-dire en Abitibi-Témiscamingue, était surtout composée de gens des communautés autochtones. Par conséquent, je ne pense pas que vous ayez à m'expliquer la situation. Je demeure à 550 kilomètres au nord d'ici; je connais un peu la situation, et j'imagine qu'elle doit être la même, hélas, dans plusieurs de vos communautés.

    Même si ça risque d'être très difficile pour moi, je voudrais essayer d'éviter de blâmer le gouvernement actuel. Je vais essayer de me retenir. Je voudrais qu'on évite également de blâmer le gouvernement précédent. Ces gens vous diront plus tard que les libéraux ont été au pouvoir pendant 13 ans et qu'ils n'ont rien fait. Nous allons essayer de nous parler et de rester calmes, même si j'admets que depuis ce matin, cela m'est très difficile.

    Je voudrais d'abord savoir si tout le monde est d'accord pour que l'article 67 de la Loi sur les Indiens soit annulé, abrogé. Je pense que votre réponse va être oui. À l'Assemblée des Premières Nations du Canada, de même qu'à celle du Québec, plusieurs chefs nous ont dit avoir besoin d'être consultés. Voici où se pose le problème, mesdames, et c'est sur ce sujet que je veux entendre vos commentaires. Pour le gouvernement actuel et pour les autorités du ministère des Affaires indiennes, les consultations ont trop duré. Selon eux, on parle de cela depuis 30 ans. Vous l'entendrez dire plus tard, j'en suis convaincu, par le secrétaire parlementaire.

    Soyez sans crainte: nous ferons tout en notre pouvoir pour que ce projet de loi soit amendé. Si sa mise en oeuvre prend 36 mois, ça ne va pas me causer de problème. Pour vous, que signifie une véritable consultation? C'est le noeud du problème. C'est du moins ce que je ressens depuis quelques semaines. Vous pouvez utiliser le reste de mon temps pour répondre.

    Vous dites que vous êtes avocat et je dois donc faire attention à ma réponse et à la définition de « consultation ».

    Ne vous inquiétez pas.

    Il n'a pas dit qu'il était bon avocat.

    Des voix: Oh, oh!

    J'ai dit que je suis avocat criminaliste.

    Eh bien, nous parlons précisément d'un processus criminel.

     Certains pensent que la consultation prend trop de temps, ce qui est vraiment regrettable car la Cour suprême du Canada a dit que c'est une obligation. Ce n'est pas moi qui l'ai dit, c'est la Cour suprême.

    Mon avis sur la consultation est que je dois d'abord savoir quels sont les faits, savoir quels changements se produiront et savoir quels effets ils auront. Cela dure depuis 30 ans et il nous appartient d'étudier attentivement la question pour savoir ce qui va se passer et quels seront les résultats. Quand y a-t-il eu des consultations, et avec qui?

    Vous savez, 30 ans ce n'est pas beaucoup pour des gens qui ont vécu pendant plus de 100 ans sans être jamais consultés sur des décisions ayant une incidence profonde sur leurs communautés. Faites-moi faire un tour en avion ou, dans l'ancien temps, donnez-moi une bouteille de whisky — ce n'est pas ce que j'appelle de la consultation. Vous savez que c'est un acte criminel. Bien souvent, c'était ça, la consultation. On arrivait, on distribuait quelques babioles et on repartait. Ça se limitait à ça, la consultation.

    Pour moi, ce n'est pas ça, consulter. C’est s'asseoir ensemble et discuter du problème. C'est trouver des stratégies, des solutions et des résultats qui changent vraiment la situation. C'est ce que nous attendons depuis longtemps. Comme il y a d'autres avocats dans la salle, je fais attention à ma réponse.

    Je répondrai en disant que le gouvernement a son propre processus de consultation qu'il interprète à sa manière. Je vous renvoie à ce que je disais sur la terminologie et la manière dont on la comprend. Comme nous sommes une première nation touchée par un traité, nous sommes dans une situation particulière. Nous avons notre propre interprétation de la situation et on doit la respecter. Quand nous parlons de consultation, c'est du point de vue de nos anciens, des gens qui nous guident. C'est ça, la consultation: retourner vers la communauté.

    Le gouvernement a sa propre définition qui ne concorde pas avec la nôtre. Je pense que c'est là que nous devons chercher à nous rapprocher pour nous comprendre. Que voulez-vous et que voulons-nous? Nous n'en sommes pas encore là.

    Le processus est impulsé par le gouvernement et ne fonctionnera jamais car nos communautés sont plus axées sur la pensée collective que la pensée individuelle. Le gouvernement veut nous forcer à penser individuellement et je pense que c'est l'erreur qu'il commet en ce moment. Vous parlez d'une personne mais sans tenir compte des droits de la communauté ou des droits issus du traité, de nos droits inhérents. Ça fait une grande différence.

    Merci.

    Madame Crowder.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'avoir fait le déplacement pour venir devant le comité. Je sais que c'est beaucoup demander de vous faire quitter vos communautés pour venir ici.

    Les chefs Day Walker-Pelletier et Laboucan ont toutes les deux soulevé la question qui est au cœur de ce débat, c'est-à-dire les différences fondamentales concernant la manière d'avancer sur quelque chose qui affecte la vie des gens au niveau de leur communauté.

    Je vais vous lire un court extrait du livre de Thomas Berger, A Long and Terrible Shadow: White Values, and Native Rights in the Americas Since 1492 concernant la revendication des Nisga’a de la Colombie-Britannique:

    À mon avis, ce paragraphe montre que, si les gouvernements, quelle que soit leur allégeance politique, comprenaient vraiment que les peuples autochtones ont une culture vitale et dynamique qui entérine les droits humains et qui suppose des rapports de nation à nation sur les choses qui affectent vos communautés, vous auriez une discussion différente.

    Comment réagissez-vous à cela?

    Il est absolument évident que nous aurions une discussion différente car, ce qui est triste dans ce processus, c'est que beaucoup d'entre vous connaissez les traumatismes — pas les drames mais les traumatismes — qu'a vécus mon peuple. Songez par exemple aux pensionnats qui ont détruit nos foyers, nos familles, nos idées. Aujourd'hui, mon rôle de chef est d'essayer de réparer ça. Il y a eu aussi le processus de colonisation et mon rôle de chef est d'essayer de réparer ça et de décoloniser mon peuple.

    En fait, il est absurde que je doive comparaître devant un comité permanent traitant de la loi sur les droits de la personne. Il est triste que ce pays m'amène à venir témoigner devant vous pour essayer de justifier mon message. Je ne sais pas comment le dire autrement parce que, même aujourd'hui, dans la populace générale, on croit encore que je suis l'indienne en état d'ébriété, que je suis un fardeau fiscal, que je suis une personne sans éducation. Et je pourrais continuer longtemps. C'est tellement faux.

    Qui possède ce droit? Qui a le droit de me juger? Je parle ici pour tout mon peuple. Dites-moi qui a le droit de dire: « Vous n'êtes pas capable de réfléchir, il vous faut la Loi sur les Indiens ». Et toute l'industrie des bureaucrates qui a été créée sur le dos et la famine de mon peuple, est-ce que ce n'est pas aussi une violation d'un droit humain?

    La culture, la langue, les enseignements magnifiques que nous avons, aucun d'entre vous ne les connaît probablement, à part une ou deux personnes dans cette salle, ou peut-être quatre ou cinq. Moi, je connais parfaitement l'environnement dans lequel je vis et je peux vous dire que ça fait terriblement mal d'être un chef dans le monde d'aujourd'hui. Je suis attristée qu'au moment où le traité a été signé — je suis une descendante directe du Traité 8 —, avec les mensonges qui l'ont entouré et les philosophies qui ont été mises en œuvre et les politiques qui ont été adoptées pour permettre la continuation de la discrimination contre les peuples des premières nations de ce pays... Vous n'avez strictement aucune idée de ce que je pourrais vraiment partager avec vous en tant qu'être humain. Et vous n'aurez jamais l'occasion de partager les enseignements de ma culture parce que ce pays ne le permet pas.

    Songez aux changements qui se sont produits. Jusqu'à quelle année avons-nous dû attendre pour avoir le droit de vote? Vous le savez. Nous n'avions pas le droit de préserver notre culture et nos traditions avec la Loi sur les Indiens. On nous enlevé ça. Donnez-nous donc un peu de temps pour bien comprendre et laissez-moi pour une fois être celle qui va manipuler la bureaucratie. Donnez-moi cette possibilité.

    C'est lui que je regarde directement parce qu'il est directement relié au ministre des Affaires indiennes et autochtones.

    Une voix: Vous avez raison.

    Chef Rose Laboucan: Je regrette mais ou nous avançons avec ce programme ou nous ne faisons rien. Parlez-nous ou ne nous parlez pas mais il faut que ce soit réel, il faut que ce soit sincère. Nous sommes en 2007.

    J'en ai par-dessus la tête de vos concepts et des jugements et décisions que vous prenez en mon nom. J'ai été élue pour une raison: prendre des décisions. Laissez-moi prendre les décisions car, de toute façon, je les prendrai quand même.

    Merci.

    Merci.

    Madame Pelletier.

    Je partage les frustrations de ma collègue mais je crois que vous devez vraiment comprendre que ces questions sont réelles. Je suis chef depuis 26 ans sans interruption et j'ai constaté personnellement que les gouvernements n'ont pas reconnu notre statut unique dans ce pays et comment pour moi, femme d'une première nation, le projet de loi C-31 à affecté mes petits-enfants et peut-être mes arrière-petits-enfants qui n'auront pas de statut.

    Est-ce que c'est ça l'objectif du gouvernement: nous priver de nos droits, utiliser ces mesures d'amendement, de législation, de politique et de je ne sais quoi d'autre pour nous rendre tous égaux aux Canadiens et en profiter pour nous déposséder de nos droits issus des traités? Ça en a tout l'air. Je serai franche avec vous, c'est une sorte de violation. On nous impose des politiques et des lois et nous voyons aujourd'hui, 20 ans plus tard, les résultats du projet de loi C-31. Combien de nos petits-enfants seront membres des premières nations et auront des droits issus des traités?

    C'est donc pour ça que nous sommes ici: pour parler au nom de ces enfants qui ne sont pas encore nés, de ces enfants de demain, pour qu’ils ne perdent pas leurs droits spéciaux. Quand nous parlons, nous parlons au nom de nos communautés. Nous parlons de problèmes réels, de conséquences réelles, comme le manque de logements et les résultats du projet de loi C-31 sur nos enfants et nos familles, sur les services aux enfants et aux familles, avec des enfants qui ont été adoptés. Je fais face aux mêmes problèmes. Il y a des enfants qui ont aujourd'hui 30 ans et qui ne savent pas qui ils sont. Ils n'ont pas de droits issus des traités. On les avait placés en familles d'accueil et on leur a enlevé leur culture et leur langue que nous essayons de leur rendre afin de les ramener dans nos communautés. Il n’y a jamais assez de ressources pour aider nos peuples.

    Nous voulons être reconnus. Nous voulons que le gouvernement permette aux collectivités des premières nations d'élaborer, d'analyser et de mettre en œuvre leurs propres lois dans leurs propres communautés, sur les territoires de leurs traités. Il n'appartient pas au gouvernement de décider comment je dois vivre. C'est moi, ma communauté et mon conseil qui décideront si nous voulons travailler avec le Canada, comment nous le ferons et, peut-être, comment nous utiliserons ces lois. C'est ma communauté qui doit décider et personne d'autre.

    Je pense qu'il est très important que nous trouvions le moyen de travailler ensemble.

    Merci.

    Merci.

    M. Bruinooge, du parti gouvernemental.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'aujourd'hui.

    Je m'adresse d'abord à Rose. Nous avons déjà eu l'occasion de discuter plusieurs fois dans le passé.

    Vous avez dit qu'il faut dire la vérité. Je conviens avec vous que c'est essentiel dans toute conversation. Je dois donc vous dire qu'il y a des gens qui n'ont pas dit la vérité quand il vous ont dit que vous ne pourriez pas venir aujourd'hui. Que ça ne se ferait jamais. En fait, c'est exactement le contraire. Il aurait pu y avoir un grand prolongement à cette réunion si le président de la Chambre n'avait pas rendu la décision qu'il a rendue ce matin. Je n'insiste pas mais je tenais à le dire pour rétablir la vérité.

    Lorsque nous nous sommes rencontrés cet été à Grande Prairie, je crois, je vous avais dit je m'intéressais beaucoup à faire avancer cette réforme systémique. C'est la question dont nous parlons aujourd'hui, pour permettre aux gens d'adresser des plaintes, par exemple, comme le disait M. Merasty, contre le gouvernement ou n'importe qui d'autre au Canada portant atteinte à leurs droits humains. En étendant cette possibilité aux peuples des premières nations, je crois que nous faisons quelque chose qui leur sera bénéfique.

    Voilà mon point de vue. Qu'en pensez-vous?

    J'ai eu beaucoup de mal à entendre la première partie de votre intervention.

    Je recommande qu'on mette sur pied un groupe de travail au sujet des droits collectifs par rapport aux droits individuels et pour réfléchir aux résultats. Nous ne voulons pas retomber dans le piège du projet de loi C-31 avec toutes ses conséquences. Il est indispensable d'examiner attentivement les résultats potentiels. Je crois que ce serait un bon point de départ.

    Dans le même ordre d'idées, le défi concernant les droits humains dans le contexte canadien est qu'ils dépendent de l'opinion de l'individu, c'est-à-dire du fait qu'il croit qu'on les a transgressés. Le défi pour nous est de savoir comment un individu, dans 15 ou 20 ans, vivant dans une ville, dans une réserve ou n'importe où ailleurs, considérera qu'on a porté atteinte à ses droits humains. S'il en a vraiment la conviction, il nous sera difficile de dire qu'il ne le pense pas.

    Voilà le plus grand défi que nous avons pour essayer de cerner la portée de la définition des droits humains. C'est aussi un défi de considérer qu'un groupe unique puisse être capable d'identifier ça.

    Peut-être pourriez-vous me dire ce qu'est un droit humain pour vous?

    Quelle était la dernière partie de votre question?

     Si vous aviez la possibilité de définir un droit humain, pourriez-vous en donner une définition?

    Oui, je le pourrais probablement si j'avais le temps et la possibilité d'examiner et d'analyser vraiment tout ça.

    Vous vous souvenez probablement très clairement de notre discussion à Grande Prairie. Vous savez pourquoi? Parce que vous étiez fier de qui vous êtes. Je vous avais dit à ce moment-là que c'était exactement ce que je souhaitais pour mes enfants, mes petits-enfants, les enfants des premières nations et ceux qui ne sont pas encore nés: qu'ils soient aussi fiers de qui ils sont que vous l'étiez.

    En ce qui concerne des droits individuels par opposition aux droits collectifs, quand je songe aux événements qui vont se produire à une échelle individuelle et au temps qu'il faudra pour qu'un tribunal se penche sur toutes ces questions, ce sera quasiment impossible. Il nous faut vraiment évaluer comment nous allons faire en fin de compte et établir des stratégies.

    Comme je l'ai dit tout à l'heure, je n'ai pas de problème avec le principe lui-même mais, s'il vous plaît, ne nous imposez pas ça. En fin de compte, je n'assume pas la responsabilité pour quelqu'un d'autre. Je n'assume pas la responsabilité du plafond de 2 p. 100, par exemple, et du loyer qui explose.

    Je ne pourrai envoyer aucun étudiant à l'université cette année parce que mon budget ne me le permet pas mais je dois vivre avec ça. Je dois vivre dans cette communauté où il risque d'y avoir des accusations sur les droits humains.

    Si vous ne savez pas tout ce qu'il y a derrière, il sera quasiment impossible de justifier les décisions qui seront prises. Je vais devoir accepter cette réalité et faire mon possible. Cela exigera probablement des ressources que je n'ai pas.

    Je dois donc de vous dire que, si la décision est prise d'adopter cette proposition, je n'assumerai pas la responsabilité financière des résultats. Je vous le dis franchement.

    Il vous reste moins d'une minute.

    De manière générale, et ceci ne s'applique pas nécessairement à l'avenir, le nombre de causes touchant les droits humains qui risquent de découler du projet de loi C-44 est relativement imprévisible.

    Il y a environ 18 communautés autochtones qui ont négocié des ententes d'autonomie gouvernementale et où s'applique la Loi canadienne sur les droits de la personne. Selon la Commission canadienne des droits de la personne, il n'y a pas eu un nombre disproportionné de plaintes concernant des infractions.

    À terme, à mesure que les membres des premières nations sauront qu'il y a cette possibilité, ils sauront que c'est un mécanisme qu'ils pourront envisager.

    Je dois vous dire que c'est l'information que notre comité a obtenue.

    Les ententes modernes d'autonomie gouvernementale sont dans un contexte totalement différent des traités qui existent et qui sont solides.

    Je ne le conteste pas, c'est seulement un exemple.

    Nous avons fini le premier tour et nous ouvrons maintenant un deuxième tour de quatre minutes par personne.

    Avant de commencer, je vous annonce qu'on nous a apporté le déjeuner. Si les témoins veulent déjeuner avec nous, je les prie de se servir. Vous pouvez prendre le temps d'aller vous servir au fond de la salle.

    Monsieur Merasty.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai quelques courtes questions à poser. L'une des choses qui me préoccupent est le message car je crois vraiment qu'on adresse des reproches aux chefs des premières nations sur beaucoup de ces questions.

    Chef Laboucan, est-ce de votre faute si les enfants handicapés n'ont pas de services dans votre réserve?

    Non.

    Est-ce de votre faute si les enfants handicapés n'ont pas de services dans votre réserve, chef?

    Non.

    Est-ce de votre faute si les mères qui ne divulguent pas le père de leur enfant perdent leur statut?

    Non.

    Non.

    Est-ce de votre faute s'il y a de la moisissure noire dans les maisons de beaucoup des réserves, peut-être même dans la vôtre? Est-ce de votre faute?

    Non.

    Est-ce de votre faute si vous ne pouvez pas adopter de loi sur les services aux enfants? Vous pouvez adopter des lois sur l'éradication des mauvaises herbes mais pas sur les services aux enfants. Est-ce de votre faute?

    Non.

    Êtes-vous en faveur de l'application des droits humains dans les réserves — concernant les droits des premières nations, bien sûr, comme je vous l'ai entendu dire?

    Oui.

    Aimeriez-vous être en mesure de fournir ces services nécessaires, qui sont aujourd'hui des violations des droits humains, comme les services aux gens qui ont des enfants handicapés et au sujet du traitement inégal des femmes? Aimeriez-vous pouvoir régler ces questions en tant que chefs et que communautés?

    Oui.

    Pensez-vous qu'il y a eu des consultations justes et raisonnables sur le projet de loi C-44?

    Non, absolument pas.

    J'essaye de faire comprendre la situation aux Canadiens, à tout le monde, car j'ai entendu le gouvernement participer à des entrevues avec les médias, et j'ai entendu les médias dire: « Cest une bonne chose que vous essayez de faire, monsieur le ministre, mais ce sont ces chefs indiens qui bloquent tout, ces mauvais chefs indiens ». Dans une entrevue, Mike Duffy a dit il y a environ deux semaines: « Ce sont les chefs qui bloquent, n'est-ce pas? »

    Voilà le problème que j'ai avec les médias et avec le message qu'ils diffusent. C'est difficile pour moi d'entendre ça parce que je sais qu'ils veulent régler ces questions autant que moi. Je pense que c’est sur le processus qu'il y a un désaccord.

    Ils veulent que j'aille m'asseoir là-bas. Laissez-moi y penser.

    Pensez à une question.

    J'avais sept questions, monsieur le président. Je n'en avais que sept ou huit.

    Elles étaient concises et je vous en remercie.

    C'est exact. C'étaient les plus claires et les plus concises jusqu'à maintenant.

    Je trouve très déconcertant que cette justice soit déformée, qu'on déforme la vérité. Je vais finir avec ceci et vous pourrez peut-être répondre pendant le temps qu’il reste. Que pensez-vous de cette déformation de la vérité — de cet embobinage et des attaques portées contre vous?

    Elles semblent presque personnalisées. Ils disent « les chefs » ou ils disent « le leadership ». Ce n'est pas précis. Ils ne disent pas « le chef Day Walker » ou « le chef Laboucan », ils disent « les chefs ». Qu'est-ce qu'en pensent nos communautés, à votre avis?

    Ayant été chef pendant de nombreuses années, je pense qu'on arrive à un point où on a pitié des gens qui font ces remarques. Si je devais m'arrêter à tout leur négativisme, je ne réussirais à rien faire dans ma communauté. Ils peuvent raconter tout ce qu'ils veulent et dire tout ce qu'ils veulent — c’est ce qui leur permet de se faire élire — mais ce qui est important pour moi comme chef d'une première nation, c'est que je veux aider ma communauté. Généralement, ce qui se passe autour de moi n'a aucun effet sur les décisions que je prends pour mon peuple. Donc, je pense que les médias... Ça fait vendre des journaux.

    Ce qui est dommage, c'est que c'est sur le dos des peuples des premières nations. Nous sommes dans la société la plus orientée sur le commerce, je crois, où tout le monde utilisera les dollars des pensionnats qui vont arriver. Nous avons des gens qui viennent dans nos communautés, qui ne sont pas des experts des premières nations et qui veulent les aider à gérer leur argent — leur vendre des voitures, des meubles, etc. Ce ne sont pas les gens de nos premières nations qui font ça, ce sont des gens de l'extérieur qui viennent dans nos communautés pour essayer de nous exploiter. Que pouvons-nous y faire? C'est une question de droits humains. C'est encore arrivé hier avant que je parte.

    Voilà les choses que nous devons régler en tant que chefs. Nous n'allons pas voir les médias pour en parler. Je n'ai pas le temps de faire ça. J'ai du temps pour essayer de faire avancer ma communauté et pour mettre en place des structures de gouvernance qui ont été décidées et approuvées par ma communauté pour assurer notre avenir. Voilà notre position.

    Merci.

    Merci.

    C'est maintenant au tour de M. Albrecht, du parti gouvernemental.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'aujourd'hui.

    Je voudrais souligner que nous sommes tous ici autour de cette table parce que nous voulons voir des améliorations dans la manière dont nous traitons les préoccupations des peuples autochtones. Personnellement, j'ai demandé à faire partie de ce comité. Je ne conteste pas les motifs de mes collègues qui essayent aussi de trouver des solutions efficaces mais nous sommes en désaccord sur le processus. Quel que soit l'aboutissement de cette réunion, j'espère que nous n'allons pas commencer à nous accuser mutuellement de ne pas prendre la chose au sérieux car ce ne serait tout simplement pas vrai.

    Il était assez facile de répondre oui ou non aux questions de M. Merasty. Ce qui est difficile, et je ne pense pas que nous puissions le faire, c'est de savoir qui est responsable. Si ce n'est pas de votre faute, c'est de la faute à qui? Il y a suffisamment de reproches à formuler pour des siècles.

    Madame Day Walker, vous avez dit approuver le principe du projet de loiBill C-44. Vous avez dit qu'il permettra de resserrer l'écart entre les peuples des premières nations et les autres Canadiens. Si je ne me trompe, vous avez dit que vous seriez en meilleure position, comme peuples des premières nations, pour faire des pressions auprès du gouvernement car il sera obligé de respecter ses propres lois. Il y a donc beaucoup de ramifications aux changements envisagés dans ce projet de loi.

    Je crois aussi que l'une d'entre vous, je ne sais plus qui, a dit que personne dans sa communauté n'était au courant du projet de loi Bill C-44, ce que je veux bien admettre. N'est-il pas vrai cependant qu'il y a eu beaucoup de tentatives au cours des 30 dernières années pour régler l'article 67, ce qui n'est pas le projet de loi C-44, qui touchait au cœur de ce problème d'exclusion des peuples des premières nations de la possibilité de formuler des plaintes au sujet des droits humains? Pouvez-vous donc dire qu'aucune communauté des premières nations ne sait qu'on a essayé pendant les 30 dernières années de régler la question de l'article 67? Je pense que c'est le fond même du problème dont nous sommes saisis aujourd'hui.

    L'une d'entre vous peut-elle répondre à cette question?

     Je crois qu'on a eu cette possibilité pendant les 30 dernières années. Je dois dire que les premières nations sont venues à la table de négociation au cours des 25 ou 30 dernières années avec leur propre processus de consultation mais qu'elles n'ont pas été entendues. Le processus de la loi sur les droits de la personne existe, comme vous le dites, et nous l'appuyons. Toutefois, parler du surpeuplement des logements de nos communautés, n'est-ce pas une violation des droits humains? Est-ce que vous acceptez ce genre de choses ici même, à Ottawa?

    Donc, à mon avis, nous avons toujours travaillé avec ça d'une certaine manière mais il faut que ce soit mené par les premières nations elles-mêmes et qu'on reconnaisse nos droits inhérents des traités, nos droits collectifs.

    Merci.

    Je pense qu'il est clair qu'il n'y a pas unanimité, même parmi les chefs des premières nations, et encore moins parmi leurs membres. En fait, en tant que membres du comité nous recevons des communications des membres des premières nations, des réserves ou en dehors des réserves, que ce soit face à face, par lettre ou par courriel. Donc, nous savons que les communautés des premières nations souhaitent que ce projet de loi soit adopté, sous sa forme actuelle ou avec des amendements, et je suis sûr qu'il y aura des négociations à cet égard. On veut cependant que ce projet de loi soit appliqué.

    Cela étant, est-il réaliste pour nous de penser que chaque personne des premières nations sera adéquatement consultée et aura le sentiment que son opinion a vraiment été entendue au cours du processus? Nous essayons de...

    Madame Laboucan, en réponse à votre affirmation qu'il est humiliant pour vous d'être ici, je dois vous dire, très respectueusement, que c'est un honneur pour nous de vous accueillir. C'est un honneur pour moi que vous soyez ici. Je ne vous considère certainement pas comme une personne inférieure.

    Voici ma question: bien qu'il soit souhaitable de tenir des consultations et que nous le voulions, quand doit-on y mettre fin et passer à l'action, même si nous savons qu'il n'y aura jamais d'unanimité parmi les peuples des premières nations?

    Je suis chef depuis près de cinq ans. C'est la troisième fois que je suis élue par mon peuple… Ce sont ses attentes que j'exprime, pas les miennes. Je suis enseignante de profession et j'adore l'enseignement.

    Pour moi, en ce qui concerne cette audience — et je suis déjà venue ici avec le chef national Phil Fontaine —, ceci est la seule consultation, ou une sorte de consultation, me permettant d'exprimer mon point de vue. C'est la première fois pour moi que je parle de cette question. Si je n'avais pas pris la peine de lire moi-même le texte et de lire ce qu'on en disait... Personne ne m'a téléphoné. Le ministre Prentice ne m'a pas téléphoné pour me dire: « Eh bien, Rose, que pensez-vous de ce projet de loi? D'après vous, quelles seront les conséquences de ce projet de loi dans votre communauté? » Personne ne m'avait parlé de ça jusqu'à maintenant.

    Ceci sera donc le seul processus de consultation pour moi et je m'attends au moins à ce que les recommandations que nous formulons ici — et que tous les témoins formuleront — seront sérieusement prises en considération.

    Oui, je conviens qu'il faut prendre cela en considération mais, au bout d'un moment, il faut aussi passer à l'action

    Merci. Votre temps de parole est écoulé.

    Monsieur Lévesque, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue chez vous, mesdames.

    J'ai pris connaissance du projet de loi C-44 à l'étape de la deuxième lecture. Je m'étais prononcé contre la forme sous laquelle il était présenté. J'ai pris connaissance des ententes du gouvernement et je n'étais pas d'accord sur le fait que vous n'ayez pas été consultées.

    Si je me rappelle bien, il y a eu un accord politique le 31 mai 2005. En 1977, il y a eu la promulgation de l'article 67 pour protéger la Loi sur les Indiens. En 2005, compte tenu de tous les désaccords et du manque de négociations avec les premières nations, il y a eu une entente politique pour renforcer la collaboration entre les premières nations et le gouvernement canadien. On a aussi fait une déclaration selon laquelle on s'engageait à discuter avec les premières nations de tous les projets de loi qui les concernaient ou qui auraient des répercussions importantes pour elles.

    J'ai remarqué tout à l'heure que le secrétaire parlementaire a dit quelque chose de très important. Il a dit que 18 collectivités ont négocié des droits gouvernementaux. Ils ont négocié. Le gouvernement s'est-il assis, ne serait-ce qu'une seule journée, avec vous pour négocier quelque chose en ce qui a trait au retrait de l'article 67?

    La Loi canadienne sur les droits de la personne prévoit que vous devez fournir des services d'eau potable et d'aqueduc, des services minimums de logement, d'éducation et de soins hospitaliers. Seriez-vous en mesure en 6 mois, comme le prévoit la loi, de fournir ces services? Comment vos collectivités se porteraient-elles financièrement si des individus de vos collectivités à qui vous ne pourriez pas fournir ces services vous poursuivaient?

    Mme Day Walker-Pelletier, prenons l'exemple, de l'Université des Premières Nations du Canada en Saskatchewan. Avez-vous pu recevoir le type d'éducation que vous espériez depuis qu'elle est construite et opérationnelle? Je vous laisse vous exprimer sur ce sujet.

    Il me serait totalement impossible, dans ce beau pays qu'on appelle le Canada, de répondre aux besoins financiers de la communauté, même si j'étais poursuivie.

    Un ancien, le frère de mon mari, est décédé il y a trois mois. Il était sur la liste des personnes attendant l'élimination de la moisissure. Quand on allait chez lui, on pouvait quasiment passer la main à travers le mur tellement c'était moisi. Il n'empêche qu'il vivait dans cette maison. Il n'avait jamais rien demandé, il n'avait jamais demandé d'aide. Nous avons d'autres membres de la bande comme lui, qui sont plus soucieux d'aider les autres que de demander quelque chose pour eux-mêmes.

    Quand je vois dans quelle situation je dois vivre actuellement dans ma communauté, il est difficile de bien comprendre les autres facteurs qui auront une incidence sur notre vie, comme le projet de loi C-44.

    La dernière fois que j'ai rencontré le ministre Prentice, je lui ai présenté l'ensemble de nos préoccupations. Nous discutions d'autres choses et je ne pouvais donc pas lui parler de nos préoccupations à ce moment-là. Je lui ai donc remis une documentation à ce sujet. Dieu sait s'il l'a lue.

    En plus, quand nous avons eu de l'argent pour éliminer la moisissure, nous avons dû mentir et dire que c'était pour autre chose, que c'était pour des rénovations, parce qu'il n'y avait pas de budget pour la moisissure. Évidemment, il était impensable que nous en obtenions car, à ce moment-là, les autres Indiens auraient réclamé la même chose puisqu'ils ont le même problème. C'est vraiment triste. Je ne pense pas que les gens réalisent...

    Je voudrais régler les problèmes de violence dans ma communauté, les problèmes de drogue et d'alcool, les problèmes d'éducation et d'emploi. Je voudrais un million de choses mais je ne peux rien faire et je dois pourtant venir à Ottawa pour essayer de défendre quelque chose.

    Parlez-moi. Je sais que cela aura une incidence sur ma communauté. Vous ne le saviez pas quand c'était le projet de loi C-31 et vous voyez le résultat aujourd'hui.

    Il y a dans ma bande une personne non conventionnée qui est venue me demander ce qui allait se passer dans son cas. Elle n'est pas mariée légalement mais elle se demande ce qui arrivera quand son conjoint décédera. Obtiendra-t-elle la maison? Elle n'a pas de statut, elle n'a pas ceci, elle n'a pas cela, et elle veut savoir si je pourrais faire quelque chose pour elle.

    Certes, je voudrais bien faire quelque chose pour elle mais, dans ce cas, que dirais-je aux 100 autres personnes qui attendent un logement? Comment pourrais-je répondre à leur besoin? Que pourrais-je faire pour les jeunes?

    Mon fils va se marier en octobre. Il sera obligé d'acheter une maison en dehors de la communauté car il ne veut pas prendre la place d'une personne qui est sur la liste d'attente. Voilà un jeune qui a travaillé toute sa vie, qui n'a jamais demandé l'assistance sociale et qui n'en a jamais reçu.

    Nous avons des êtres humains de qualité qui veulent changer les choses. Donnez-nous simplement cette possibilité. Quand vous dites que vous voulez nous consulter, faites-le correctement. Nous ne demandons pas grand-chose. Nous demandons simplement la possibilité d'améliorer la situation et de tenir compte des conséquences qui risquent de surgir plus tard.

    Ne vous détournez pas du vrai problème car, dans ce processus, vous portez déjà atteinte à mes droits humains. C'est un double choc car cet être humain que je suis a des droits issus des traités qui n'ont jamais été respectés par ce pays.

    Voilà ma position fondamentale et pourquoi j'ai choisi de venir ici. Je ne suis pas ici pour moi-même, je suis ici pour l'avenir de ces jeunes qui vont devoir vivre avec ça en fin de compte.

    Je ne dis pas non plus qu'il faut tout arrêter mais que nous devons agir ensemble, discuter et créer ce groupe de travail. Il n'est pas nécessaire que ça se fasse demain matin. S'il faut attendre 135 ans, tant pis. Prenons le temps nécessaire.

    Je trouve simplement que ça ne s'est pas bien passé jusqu'à maintenant.

    Je suis désolée si je me suis écartée de votre question. Je m'en excuse.

    Merci.

    Monsieur Storseth.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci à toutes d'être venues ce matin.

    Chef Laboucan, c'est un honneur pour moi de vous rencontrer aujourd'hui. Vous ne vous souvenez peut-être pas de moi mais j'ai été élevé dans la collectivité située juste au sud de la vôtre, à Swan Hills. J'ai beaucoup d'amis dans toute...

    Oh, les déchets toxiques.

    C'est vrai, nous sommes connus pour les déchets toxiques.

    J'ai beaucoup d'amis à Driftpile, Kinuso, Lac des esclaves et Grande Prairie, et beaucoup d'amis qui vivent dans votre communauté et qui sont en fait ma source d'inspiration pour participer au travail de ce comité.

    Je dois partager avec vous la frustration que j'ai ressentie comme nouveau député, et je ne suis pas habitué au double langage que je constate continuellement — des deux côtés de la Chambre diront peut-être certains. Quand vous entendez les députés de l'opposition dire qu'ils veulent faire le travail nécessaire et rester ici jusqu'à ce qu'il soit terminé, et que vous voyez ensuite le président de la Chambre, membre de leur propre parti, agir de manière tout à fait antidémocratique, vous pouvez vous poser des questions.

    En fait, en venant ici, j'espérais avoir de longues discussions avec vous parce que c'est ce qui a été proposé.

    Je voudrais discuter un peu avec vous de ce projet et je considère que c'est une sorte de consultation. Ce n'est peut-être pas la consultation qu'il est nécessaire mais il ne fait aucun doute qu'en discutant ici avec vous, nous recueillons des informations dont nous tiendrons compte ultérieurement. Ça fait partie du processus parlementaire.

    L'étape suivante est censée être l'examen du projet de loi article par article par un comité, mais M. Lemay et les autres membres du comité font beaucoup d'obstruction à cette étape et on peut se demander pourquoi. Est-ce parce qu'ils ne veulent pas qu'on les prenne au mot et ne veulent pas proposer certains des amendements dont ils parlent...

    En fin de compte, ce qu'il faut, c'est avancer. Nous devons avancer sur ce dossier. Je ne sais pas si le processus qu'il faudrait suivre… En tout cas, il faut avancer.

    Chef Laboucan, j'ai une question très simple à vous poser: êtes-vous en faveur des principes fondamentaux d'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne?

    J'approuve l'abrogation, en principe, mais ça ne veut pas dire que je l'accepte.

    J'ai moi aussi une question à vous poser car vous pouvez peut-être m'aider. Quand les droits individuels doivent-ils passer avant les droits collectifs — autochtones et issus des traités — des premières nations? Ces droits issus des traités sont censés être protégés par l'article 35 de la Constitution. Avez-vous examiné les ramifications de tout cela?

    La question que vous posez est tout à fait légitime et je peux vous dire que, de notre côté, M. Albrecht l'a soulevée ad nauseam.

    Vous avez dit dans votre déclaration liminaire que vous n'aviez jamais été consultées en 1977 sur cette question, ce qui n'est pas faux. Vous avez dit aussi que vous réclamez des consultations pendant ce processus. L'autre question que vous avez soulevée, si j'ai bien compris, est la question financière qui se posera, à votre avis. Finalement, vous avez aussi demandé une enquête ou un groupe de travail à ce sujet.

    Je crois que vous êtes chef depuis cinq ans, n'est-ce pas? Vous souvenez-vous si le gouvernement précédent avait tenu des consultations en 2002-2003 lorsqu'il avait proposé l'abrogation de l'article 67? Y avait-il eu des consultations adéquates à l'époque?

    Non.

    Non. Y avait-il eu des consultations quelconques au niveau local?

    Non.

    Non. Y en avait-il eues au niveau national?

    Je suis parfaitement au courant parce que j'ai pris le temps de lire, d'aller sur Internet et de m'informer.

    Je suis probablement la cliente la plus fidèle de CPAC dans le nord de l'Alberta. C'est comme ça que je me tiens informée mais je n'ai aucune hésitation à vous dire que les cinq premières nations dont je suis le grand chef ne savent absolument en rien de cette question. La semaine dernière, lors de la réunion de notre conseil, je leur ai dit que je devais aller témoigner à Ottawa et ils m'ont demandé de quoi il s'agissait.

    Donc, vous dites que, même si ce projet a été proposé par le gouvernement précédent, il n’y a jamais eu de consultations à un niveau adéquat à n'importe quel moment?

     Non, pas à un niveau adéquat.

     Je suis un peu surpris car vous êtes connue dans votre communauté comme un chef très progressiste et visionnaire et un membre de la communauté.

     Veuillez m'excuser, je dois vous interrompre car vos cinq minutes sont écoulées.

    Dommage.

    Madame Crowder.

    Merci, monsieur le président.

    Je voudrais vérifier si nous sommes d'accord sur certains points car je crois qu'on a répandu des idées fausses sur ce projet de loi.

    En vertu de la Charte, les premières nations ont déjà le droit de formuler des plaintes. Elles ont déjà le droit de formuler des plaintes de sur les droits de la personne, à condition que ce ne soit pas dans le contexte de la Loi sur les Indiens. Il faut donc rappeler aux gens que les premières nations ont déjà des droits humains. L'abrogation de l'article 67 leur permettra de formuler des plaintes au titre de la Loi sur les Indiens.

    C'était juste une précision que je tenais à apporter pour corriger certaines idées fausses.

    En fait, elles peuvent déjà formuler des plaintes sur les droits de la personne dans les réserves tant et aussi longtemps qu'elles ne formulent pas de plaintes au titre de la Loi sur les Indiens. Elles peuvent formuler des plaintes sur les droits de la personne en vertu de la législation actuelle sur les droits de la personne et des critères existants.

    Les conservateurs essayent de mettre fin à un processus qui nous permettrait de convoquer d'autres témoins parce qu'ils ont refusé de mener des consultations adéquates avant de déposer leur projet de loi, avant que le projet soit adopté en Chambre.

    Je crois qu'une bonne partie des témoignages que nous avons recueillis jusqu'à présent révèle beaucoup de préoccupation au sujet d'éventuelles conséquences imprévues de ce projet de loi. Vous avez mentionné plusieurs fois le projet de loi C-31. Il y a aussi une méfiance générale, quel que soit le gouvernement en cause. Vous avez mentionné à juste titre que les gouvernements passés, libéraux ou conservateurs, n'ont pas tenu de consultations adéquates. Je pense aussi qu'il y a une méfiance générale quand on dit: « Adoptez simplement le projet de loi, nous vous donnerons 36 mois et nous verrons bien comment ça marche ».

    Nous en avons eu cette semaine un exemple au comité quand le ministre est venu dire qu'il avait eu des conversations avec des organisations telles que la Union of B.C. Indian Chiefs qui lui aurait dit que ce gouvernement était l'un des meilleurs avec lesquels elle avait jamais travaillé parce qu'il agissait. En fait, voici ce que la Union of B.C. Indian Chiefs a dit dans une lettre du 30 mai: « Veuillez noter que la Union of B.C. Indian Chiefs estime que l'opinion du ministre Prentice est totalement erronée, grossièrement exagérée et pour le moins prématurée ».

    Dans le contexte de ne pas toujours…

    Je vais vous demander de déposer ce document devant le comité.

     Absolument. En fait, il était adressé au président du comité.

    Le président vient de se faire mettre un document sous le nez et je ne pense pas qu'il soit juste de...

    Je le déposerai avec plaisir.

    ... lui demander d'y répondre car c'est un document qu'il n'a encore jamais vu.

    Un rappel au règlement, monsieur le président. Je ne vous ai pas mis ce document sous le nez. Je vous ai envoyé une note vous demandant si vous alliez le déposer ou si je devrais le faire, et je viens juste de vous remettre cette lettre.

    Je le déposerai quand je l'aurai reçu.

    J'espère que ce n'est pas pris sur mon temps de parole.

     Non, ça ne l'est pas. Posez votre question, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président. Je continue.

    Dans ce contexte, et je m'exprime en mon nom personnel, j'appuie totalement l'abrogation de l'article 67 mais, considérant les longues, longues années de méfiance sur l’incidence que cela aura sur les communautés, pourquoi voudrions-nous aller de l'avant et adopter un projet de loi dont nous ne comprenons pas toutes les ramifications, les changements qui devront être mis en œuvre et les ressources qui seront nécessaires? Pourquoi devrais-je appuyer ce projet de loi dans ce contexte?

    Je crois que ma réaction est aussi que nous ne comprenons pas toutes les ramifications. Ce n'est pas seulement l'adoption du projet de loi.

    Je peux répondre à sa question en même temps.

    En 1977, le gouvernement fédéral avait dit qu'il tiendrait des consultations avant l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne à la Loi sur les Indiens. Ce n'est pas moi qui ai dit cela, c'est le gouvernement de l'époque qui avait fait cette promesse. Quand je dis que je ne sais pas quelles seront les ramifications, ça m'oblige à lever le drapeau rouge. Nous n'avons même pas encore commencé à comprendre toutes les ramifications du projet de loi C-31.

    Je veux parler rapidement du projet de loi C-31 et de l'analyse faite par le gouvernement. Il a fait une analyse des coûts et, dans ce contexte, a traité de l'incidence potentielle du projet de loi C-31. Il a dit qu'il y avait tellement de plaintes formulées contre les injustices du projet de loi C-31 que leur nombre pourrait y en avoir jusqu'à 250 000.

    Je suppose que vous avez la même préoccupation en ce qui concerne l'incidence potentielle du projet de loi C-44 sur vos propres communautés, sur vous-mêmes, comme chefs, et sur les membres de vos communautés.

    Je parlais tout à l'heure de cette femme qui vit dans la réserve avec une personne de la première nation. Elle pourrait formuler une plainte au titre des droits de la personne et gagner. Elle pourrait obtenir cette maison. Elle pourrait obtenir le terrain sur lequel elle a été construite. Ce n'est pas mon choix. Ce n'est pas moi qui veux morceler les terres des premières nations. Voilà ce que j'essaye d'éviter ici.

    Nous passons maintenant du côté du gouvernement.

    Puis-je prendre quelques minutes du temps de parole de M. Blaney?

    J'irai plus loin que Mme Crowder en ce qui concerne les résultats éventuels de ce projet de loi. Je crois que c'est ça, le grand défi. J'en ai parlé tout à l'heure en disant qu'il nous serait très difficile de faire des prévisions.

    Par exemple, nous ne pouvons pas prévoir quelles personnes estimerons qu'on a porté atteinte à leurs droits humains puisqu'elles ont peur de se plaindre aujourd'hui. Il y a beaucoup de gens au Canada qui ont peur et nous avons reçu des communications à ce sujet. Comment pourrait-on prévoir cela? Nous n'en savons rien. À mon avis, aucun bureaucrate ne peut le prévoir.

    Nous sommes dans l'incertitude en ce qui concerne le résultat probable. Pour ma part, je penche du côté de l'action afin de donner la possibilité d'agir à ces personnes qui ont peur de formuler des plaintes au titre des droits de la personne. Voilà le défi que nous devons relever.

    Je voulais simplement répondre à ce qu'elle a dit.

    Allez-y, monsieur Blaney.

    Merci, monsieur le secrétaire parlementaire et monsieur le président.

    Bonjour et bienvenue à vous ici, à ce comité.

    Je voudrais d'abord vous féliciter, madame Day Walker-Pelletier, pour vos 26 ans de carrière politique. Plusieurs de mes collègues aimeraient faire une carrière politique aussi longue que la vôtre. C'est tout à votre honneur.

    Je voudrais également vous dire qu'on a rencontré plusieurs groupes jusqu'à présent et que la  préservation des droits autochtones est ressortie beaucoup dans les recommandations. L'élément consultation ressort également beaucoup.

    Madame Day Walker-Pelletier et madame Beaudin, vous avez mentionné d'entrée de jeu qu'il était important que la langue et les traditions soient prises en compte. On s'approche de l'étude du projet de loi article par article que l'on souhaitait poursuivre aujourd'hui, après vous avoir entendues. J'espère qu'on pourra toujours le faire, car on veut aller de l'avant.

    Au chapitre de l'histoire orale, j'aimerais savoir s'il y a d'autres éléments que vous considérez qu'il serait important de prévoir dans le projet de loi et dans les amendements qui pourraient éventuellement être proposés.

    Comme nous l'avons dit, il est très important que nos valeurs traditionnelles, nos langues et notre histoire orale qui nous relient à nos ancêtres et à nos territoires soient respectées et reconnues car c'est le fondement même de qui nous sommes et de qui nous voulons être à l'avenir.

    Dans ma communauté, et dans les communautés de la Saskatchewan, sans le fondement de la langue, de la culture et des valeurs... C'est ce qui fonde notre identité et ce que nous sommes, ce qui fonde non droits collectifs. Je tiens à souligner que nous avons des droits collectifs. Tout ce que nous faisons dans nos communautés est fait de manière collective et cela doit être respecté.

    Pour aller de l'avant, le gouvernement doit reconnaître et appuyer les communautés des premières nations, comme je l'ai dit, quand il conçoit et formule ses propres systèmes, ses structures et ses modèles de gouvernance, qui engloberont tous les pouvoirs législatifs existants, mais ce sont les chefs qui doivent décider ça eux-mêmes. Ce serait plus solide de cette manière. Ce serait plus équilibré et plus justifié. C'est de là que ça doit partir et je pense que c'est un processus qu'il vous incombe de reconnaître.

    Merci.

    Faire en sorte que ce soit non seulement une égalité de droit, mais une égalité de fait entre les citoyens de votre communauté.

    Madame Day Walker-Pelletier, si le projet de loi était adopté, quel serait l'impact dans votre communauté, selon vous? Diriez-vous que l'impact serait grand ou petit? Comment verriez-vous l'impact de l'adoption du projet de loi amendé afin, peut-être, de tenir compte de la protection des droits collectifs?

    Madame Laboucan, vous avez peut-être quelque chose à dire à ce sujet. J'aimerais que vous nous disiez quel serait l'impact du projet de loi sur vos communautés.

    Je ne saurais vous dire quelles seront les conséquences. À l'heure actuelle, ce qu'il faut, c'est que nos communautés comprennent ce qui va se passer avec ce processus législatif. Dans ma communauté, personne ne sait ce qu'est le projet de loi C-44.

    Ce que les gens veulent savoir, c'est s'ils auront des logements adéquats demain. De l'eau potable. De bons services sanitaires. Voilà ce qu'ils veulent savoir. Mais, pour relier cela aux droits de la personne, dans notre mode de pensée traditionnel, nous avons toujours été les garants de nos droits humains comme peuples des premières nations, comme membres de nos communautés. Nous avons toujours fait ça au cours de notre histoire orale.

    Nous devons nous assurer que ce qui sortira d'ici sera bien compris par la communauté et aura été bien communiqué. Nous devons nous assurer que la compréhension de notre perspective est également incluse dans la manière dont vous nous comprenez.

    Merci.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Blaney.

    Merci beaucoup.

    Nous venons de mettre fin au deuxième tour. Voulez-vous un troisième tour?

    Madame Keeper, voulez-vous faire une remarque ou poser une question?

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais remercier le chef Day Walker-Pelletier, le chef Laboucan et Mme Beaudin et je voudrais revenir sur ce que vient juste de dire le chef Day Walker.

    Vous avez dit que ce qui sortira d'ici doit être compris au niveau de la base, au niveau de la communauté, mais aussi que ce que nous disons, la manière dont nous comprenons les choses et ce que sont nos cadres de référence doit aussi être compris dans nos esprits. Je pense que c'est vraiment très important car l'une des choses que je... J'aimerais aussi dire, puisqu'on parle des relations avec les traités, que je suis moi aussi une descendante du Traité 9, une descendante directe, et du Traité 5, et que je comprends donc fort bien cette relation avec les traités.

    On a l'impression qu'il y a une sorte de faux-semblant au sujet de ce projet de loi quand on dit qu'il va assurer la protection des droits humains en termes de processus et qu'il suffit donc d'adopter un projet de loi pour que les droits humains soient respectés.

    À part les droits collectifs et ce que nous savons de la manière dont nous comprenons nos droits collectivement comme peuples des premières nations... C'est quelque chose dont les anciens et les gens de notre âge, surtout, se souviennent bien — l'époque où la vie était différente. Nous pensions que ce serait quasiment éternel, que nous avions un droit collectif sur notre territoire. Je sais qu'il y avait dans notre communauté un endroit où nous gardions les viandes, ce genre de choses, et qu'il y avait donc une relation différente. La colonisation et les politiques gouvernementales ont eu un effet très préjudiciable sur nos modes de vie que nous essayons de reconstruire.

    En termes de droits humains, mon sentiment est que, si nous essayons de protéger les droits humains, nous devons commencer par nous intéresser aux problèmes actuels, et vous en avez identifié certains. Vous avez parlé de problèmes de services de santé et de manque de crédits pour l'éducation. Vous avez parlé des anciens et des enfants. Voici ce que je vous demande: pensez-vous que nous avons adopté la bonne démarche si notre objectif est d'assurer la protection des droits humains? Pensez-vous que nous pourrions faire autrement?

    Je pense que ce processus constituera un déclencheur pour le gouvernement. Ce que nous ne cessons de dire au gouvernement confirme aussi qu'il y aura un manque de ressources financières et de systèmes de soutien dans nos communautés, et cet outil permettra au gouvernement de voir où sont les carences. Cela va aussi nous aider de cette manière et je pense que les communautés, avec le temps, prendront conscience des carences mais aussi du fait qu'il n'y a aucune raison qu'elles ne soient pas sur un pied d'égalité avec la société environnante. Nous voulons des logements adéquats et des services adéquats pour les enfants et les familles. Nous voulons être sur un pied d'égalité en ce qui concerne le placement de nos enfants dans des foyers d'accueil. Si j'étais un parent d'accueil pour mon agence, les services que je recevrais par ce truchement seraient inférieurs à ce que reçoit une personne non autochtone. Voilà encore une inégalité.

    Je pense que cette méthode des droits humains va vraiment permettre de décrire… Elle va mettre le gouvernement sur la sellette car il va devoir garantir que nos ressources financières sont adéquates. Il faut toujours revenir aux ressources financières.

    Merci.

    Y a-t-il d'autres questions? Y a-t-il d'autres questions du côté gouvernemental?

    Puis-je répondre?

    Je vous en prie.

    Je crois en fait qu'il pourrait y avoir une autre méthode. Si l'on parle des droits humains, pourquoi ne pourrais-je pas bénéficier dès maintenant de la loi sur les droits de la personne? Pourquoi l'application de la loi sur les droits de la personne doit-elle passer par la Loi sur les Indiens? Il y a d'autres choses qui découlent de cela dont je dois plus que rendre compte.

    Le chaos qui va résulter… Fermez les yeux et essayez de l'imaginer. D'un seul coup, la personne qui avait été mise dans un coin et qui n'était pas capable de s'exprimer ou de se faire reconnaître va pouvoir se défendre et va pouvoir dire qu'on ne lui donne pas d'eau potable, qu'on ne lui donne pas assez d'argent ou d'éducation. À ce moment-là, je vais devoir lutter contre cette personne. Elle va interjeter appel devant quelqu'un et on va l'écouter. Et ça donnera quoi, ensuite?

    Je n'assumerai quand même pas cette responsabilité parce que je n'en aurai tout simplement pas les moyens. Il faut tenir compte de la réalité. Quelles sont les conséquences des droits sur les biens matrimoniaux s'ils sont entérinés dans une loi? Quelles sont les conséquences du point de vue de la loi sur la gestion des terres? Est-ce un processus de transfert des derniers petits bouts de terre qu'il reste aux Indiens?

    Je ne sais pas ce qu'on veut faire avec ce projet de loi et il faut qu'on en parle. Il faut qu'on en parle honnêtement car, sinon, ça ne sert à rien. En fait, ça empire les choses. Comme chef de ma communauté, dois-je considérer que l'application de cette loi sur les droits de la personne à la Loi sur les Indiens va d'un seul coup éliminer le racisme et la discrimination dans ce pays? À mon avis, le processus qu'on a employé était très discriminatoire.

    Pour conclure, je remercie nos témoins d'aujourd'hui. Les changements systémiques résultent des politiques et des lois mais les changements dans les relations doivent être fondés sur le respect et je tiens à vous dire que notre comité respecte ce que vous avez dit. Nous vous remercions beaucoup d'être venues aujourd'hui et vous pouvez être sûres que nous continuerons à travailler avec vous.

    Merci beaucoup.

    La séance est levée.