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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 82

Thursday, April 14, 2005

10:00 a.m.

Journaux

No 82

Le jeudi 14 avril 2005

10 heures



Prayers Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Statements by Ministers

Déclarations de ministres

Pursuant to Standing Order 33(1), Mr. Cotler (Minister of Justice and Attorney General of Canada) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Cotler (ministre de la Justice et procureur général du Canada) fait une déclaration.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), from the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology, presented the Fourth Report of the Committee (Certificate of nomination of Peter D. Clark to the position of Executive Director of the Standards Council of Canada). — Sessional Paper No. 8510-381-105.

M. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), du Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie, présente le quatrième rapport du Comité (certificat de nomination de Peter D. Clark au poste de directeur général du Conseil canadien des normes). — Document parlementaire no 8510-381-105.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 30) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 30) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Jean (Fort McMurray—Athabasca), seconded by Mr. Fitzpatrick (Prince Albert), Bill C-364, An Act to provide compensation to Canadian industry associations and to Canadian exporters who incur financial losses as a result of unjustified restrictive trade actions by foreign governments which are signatories to trade agreements involving Canadian products, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Jean (Fort McMurray—Athabasca), appuyé par M. Fitzpatrick (Prince Albert), le projet de loi C-364, Loi prévoyant l'indemnisation des associations d'industries canadiennes et des exportateurs canadiens qui subissent des pertes financières en raison de mesures de restrictions commerciales injustifiées imposées par des gouvernements étrangers qui ont signé des accords commerciaux visant des produits canadiens, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), seconded by Mr. Carr (Halton), Bill C-365, An Act to amend the Telecommunications Act (Voice over Internet Protocol), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyé par M. Carr (Halton), le projet de loi C-365, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (voix sur protocole Internet), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), seconded by Mr. Carr (Halton), Bill C-366, An Act to change the name of the electoral district of Bonavista--Gander--Grand Falls--Windsor, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), appuyé par M. Carr (Halton), le projet de loi C-366, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Bonavista--Gander--Grand Falls--Windsor, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Szabo (Mississauga South), two concerning marriage (Nos. 381-0754 and 381-0755);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), deux au sujet du mariage (nos 381-0754 et 381-0755);

— by Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), one concerning marriage (No. 381-0756);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet du mariage (no 381-0756);

— by Mr. Stinson (Okanagan—Shuswap), one concerning the National Missile Defence Program (No. 381-0757) and four concerning marriage (Nos. 381-0758 to 381-0761);

— par M. Stinson (Okanagan—Shuswap), une au sujet du Programme de défense antimissile (no 381-0757) et quatre au sujet du mariage (nos 381-0758 à 381-0761);

— by Mr. Pallister (Portage—Lisgar), ten concerning marriage (Nos. 381-0762 to 381-0771).

— par M. Pallister (Portage—Lisgar), dix au sujet du mariage (nos 381-0762 à 381-0771).

Business of Supply Travaux des subsides

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), seconded by Mr. Gauthier (Roberval—Lac-Saint-Jean), moved, — That the House call on the government to immediately establish a trust account into which the Liberal Party of Canada can deposit all funds received from companies and individuals tied to the sponsorship scandal and identified in testimony before the Gomery Commission.

M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), appuyé par M. Gauthier (Roberval—Lac-Saint-Jean), propose, — Que la Chambre demande au gouvernement d’ouvrir immédiatement un compte en fiducie afin de permettre au Parti libéral du Canada d’y verser tout l’argent provenant des firmes et individus liés au scandale des commandites et identifié lors des témoignages à la Commission Gomery.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of the present debate on the opposition motion, all questions necessary to dispose of this motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, April 19, 2005, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la fin du présent débat sur la motion de l'opposition, toute question nécessaire pour disposer de cette motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 19 avril 2005, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), seconded by Mr. Gauthier (Roberval—Lac-Saint-Jean), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), appuyé par M. Gauthier (Roberval—Lac-Saint-Jean), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), seconded by Mr. Gauthier (Roberval—Lac-Saint-Jean), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), appuyé par M. Gauthier (Roberval—Lac-Saint-Jean), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That the Order made Wednesday, April 13, 2005, pursuant to Standing Order 93(1), respecting the deferral of the recorded division on the motion for second reading of Bill C-285, An Act to amend the Income Tax Act (exclusion of income received by an athlete from a non-profit club, society or association), be discharged and the motion be adopted on division

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que l'ordre adopté le mercredi 13 avril 2005, conformement à l'article 93(1) du Règlement, relativement au report du vote par appel nominal sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-285, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exclusion du revenu d'un athlète provenant d'un cercle ou d'une association à but non lucratif), soit révoqué et la motion adoptée avec dissidence

Accordingly, Bill C-285, An Act to amend the Income Tax Act (exclusion of income received by an athlete from a non-profit club, society or association), was read the second time and referred to the Standing Committee on Finance.

En conséquence, le projet de loi C-285, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exclusion du revenu d'un athlète provenant d'un cercle ou d'une association à but non lucratif), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), seconded by Mr. Gauthier (Roberval—Lac-Saint-Jean), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), appuyé par M. Gauthier (Roberval—Lac-Saint-Jean), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of the today's debate on the motion to concur in the Seventh Report of the Standing Committee on Health, all questions necessary to dispose of this motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, April 20, 2005, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la fin du débat aujourd'hui sur la motion portant adoption du septième rapport du Comité permanent de la santé, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 20 avril 2005, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), seconded by Mr. Gauthier (Roberval—Lac-Saint-Jean), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), appuyé par M. Gauthier (Roberval—Lac-Saint-Jean), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:28 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 28, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, April 19, 2005, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 19 avril 2005, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:29 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 29, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Watson (Essex), seconded by Mr. Harris (Cariboo—Prince George), — That Bill C-265, An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of United States social security payments to Canadian residents), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Watson (Essex), appuyé par M. Harris (Cariboo—Prince George), — Que le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, April 20, 2005, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 20 avril 2005, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Concurrence in Committee Reports Adoption de rapports de comités

The House resumed consideration of the motion of Mr. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), seconded by Mr. Goodyear (Cambridge), — That the Seventh Report of the Standing Committee on Health, presented on Tuesday, March 22, 2005, be concurred in.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), appuyé par M. Goodyear (Cambridge), — Que le septième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mardi 22 mars 2005, soit agréé.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, April 20, 2005, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 20 avril 2005, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Messages from the Senate Messages du Sénat

Messages were received from the Senate as follows:

    — ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-12, An Act to prevent the introduction and spread of communicable diseases, with the following amendments:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

    — ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-12, Loi visant à prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles, avec les amendements suivants :

1. Pages 25 and 26, clause 62.1: Replace lines 23 to 38 on page 25, and lines 1 to 13 on page 26, with the following:

1. Pages 25 et 26, article 62.1 : Substituer les lignes 29 à 42 à la page 25 et les lignes 1 à 14 à la page 26 par ce qui suit :

“62.1 (1) The Governor in Council may not make a regulation under section 62 unless the Minister has first caused the proposed regulation to be laid before both Houses of Parliament.

« 62.1 (1) Le gouverneur en conseil ne peut prendre de règlement en vertu de l’article 62 à moins que le ministre n’ait fait déposer le projet de règlement devant les deux chambres du Parlement.

(2) A proposed regulation that is laid before a House of Parliament is deemed to be automatically referred to the appropriate committee of that House, as determined by the rules of that House, and the committee may conduct inquiries or public hearings with respect to the proposed regulation and report its findings to that House.

(2) Le comité compétent, d’après le règlement de chacune des chambres, est automatiquement saisi du projet de règlement et peut effectuer une enquête ou tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions à la chambre.

(3) The Governor in Council may make a regulation under section 62 only if

(3) Le gouverneur en conseil peut prendre un règlement en vertu de l’article 62 dans les cas suivants :

(a) neither House has concurred in any report from its committee respecting the proposed regulation before the end of 30 sitting days or 160 calendar days, whichever is earlier, after the day on which the proposed regulation was laid before that House, in which case the regulation may be made only in the form laid; or

a) aucune des deux chambres du Parlement n’a donné son agrément au rapport de son comité au sujet du projet de règlement avant l’expiration du trentième jour de séance de la chambre ou du cent soixantième jour civil, le premier en date étant à retenir, suivant le dépôt du projet de règlement, auquel cas le règlement pris doit être conforme au projet déposé;

(b) both Houses have concurred in reports from their committees approving the proposed regulation or a version of it amended to the same effect, in which case the regulation may be made only in the form concurred in.

b) les deux chambres du Parlement ont donné leur agrément au rapport de leurs comités respectifs approuvant le projet de règlement tel quel ou avec des modifications au même effet, auquel cas le règlement pris doit être conforme au projet agréé.

(4) For the purpose of this section, “sitting day” means a day on which the House in question sits.”.

(4) Pour l’application du présent article, tout jour où siège la chambre est un jour de séance. ».

2. Page 26, clause 62.2:

2. Page 26, article 62.2 :

(a) Replace, in the English version, line 15 with the following:

a) Substituer, dans la version anglaise, la ligne 15, par ce qui suit :

“being laid before each House of Parliament if the”; and

« being laid before each House of Parliament if the » ;

(b) replace lines 25 and 26 with the following:

b) substituer les lignes 24 et 25 par ce qui suit :

“before each House of Parliament, the Minister shall cause to be laid before each House a statement of the”.

« (2) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les ».

    — ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-29, An Act to amend the Patent Act, with the following amendments:

    — ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur les brevets, avec les amendements suivants :

1. Page 2, new clause 2.1: Add after line 19 the following:

1. Page 2, nouvel article 2.1 : Ajouter après la ligne 19 ce qui suit :

“2.1 The Act is amended by adding, after section 103, Schedules 1 to 4 set out in An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act (The Jean Chrétien Pledge to Africa), being chapter 23 of the Statutes of Canada, 2004.”.

« 2.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 103, des annexes 1 à 4 qui figurent dans la Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l’Afrique), chapitre 23 des Lois du Canada (2004). ».

2. Page 2, clause 3: Replace lines 20 and 21 with the following:

2. Page 2, article 3 : Substituer les lignes 20 à 22 par ce qui suit :

“3. (1) Sections 1 and 2.1 come into force on the day on which An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act (The Jean Chrétien Pledge to Africa), being chapter 23 of the Statutes of Canada, 2004, comes into force.

« 3. (1) Les articles 1 et 2.1 entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l’Afrique), chapitre 23 des Lois du Canada (2004).

(2) Section 2 comes into force on a day to be fixed by order of”.

(2) L’article 2 entre en vigueur à la date fixée par décret. ».

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Lapierre (Minister of Transport) — Reports of the Great Lakes Pilotage Authority for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-714-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Lapierre (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration de pilotage des Grands Lacs pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-714-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— by Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), one concerning marriage (No. 381-0772).

— par M. Chong (Wellington—Halton Hills), une au sujet du mariage (no 381-0772).

Adjournment Proceedings Délibérations sur la motion d'ajournement

At 6:16 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 16, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:44 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 44, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.