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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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38th PARLIAMENT, 1st SESSION 38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 2

Tuesday, October 5, 2004

3:00 p.m.

Journaux

No 2

Le mardi 5 octobre 2004

15 heures



Prayers Prière
Opening of Parliament Ouverture de la législature

A Message was received from Her Excellency the Governor General desiring the immediate attendance of the Commons in the Senate.

Un message est reçu de Son Excellence la Gouverneure générale qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

Accordingly, the Speaker, with the Commons proceeded to the Senate.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

The Commons returned to the Chamber.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Whereupon, the Speaker reported that when the Commons had been in the Senate, he had, on their behalf, claimed their undoubted rights and privileges, especially that they may have freedom of speech in their debates, access to Her Excellency's person at all seasonable times, and that their proceedings may receive from Her Excellency the most favourable construction and that Her Excellency the Governor General had been pleased to declare that She freely confides in the duty and attachment of the House of Commons to Her Majesty's Person and Government and, not doubting that their proceedings will be conducted with wisdom, temper and prudence, grants and upon all occasions will recognize and allow their constitutional privileges, and to assure the Commons that they shall have ready access to Her upon all occasions, and that their proceedings as well as their words and actions, will constantly receive from Her the most favourable construction.

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a, en leur nom, réclamé la reconnaissance de leurs droits et privilèges incontestables, notamment la liberté de parole dans les débats, l'accès auprès de la personne de Son Excellence en tout temps convenable, et que leurs délibérations soient interprétées par Son Excellence de la manière la plus favorable et qu'il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de déclarer qu'Elle a pleine confiance dans la loyauté et l'attachement de la Chambre des communes envers la personne et le gouvernement de Sa Majesté et, ne doutant nullement que ses délibérations seront marquées au coin de la sagesse, de la modération et de la prudence, Elle lui accorde, et en toute occasion saura reconnaître, ses privilèges constitutionnels et d'assurer les Communes qu'elles auront, en toute occasion convenable, libre accès auprès de Son Excellence, et que leurs délibérations, ainsi que leurs paroles et leurs actes seront toujours interprétés par Elle de la manière la plus favorable.

Tabling of Documents Dépôt de documents

The Speaker informed the House that, in accordance with the representation made by the government under the provisions of Standing Order 55(1), he had caused to be published a Special Order Paper giving notice of a government motion.

Le Président informe la Chambre qu'en conformité des instances faites par le gouvernement aux termes de l'article 55(1) du Règlement, il a fait publier un Feuilleton spécial donnant avis d'une motion émanant du gouvernement.

The Speaker laid upon the Table, — Letter from the Leader of the Government in the House of Commons, dated October 3, 2004, concerning notice of a government motion. — Sessional Paper No. 8527-381-01.

Le Président dépose sur le Bureau, — Lettre du leader du gouvernement à la Chambre, en date du 3 octobre 2004, au sujet d'un avis de motion émanant du gouvernement. — Document parlementaire no 8527-381-01.

Pro Forma Bill Projet de Loi Pro Forma

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Prime Minister), seconded by Mr. Valeri (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-1, An Act respecting the Administration of Oaths of Office, was introduced and read the first time.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (premier ministre), appuyé par M. Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-1, Loi concernant la prestation de serments d'office, est déposé et lu une première fois.

Speech from the Throne Discours du Trône

The Speaker reported that when the Commons was in the Senate, Her Excellency the Governor General was pleased to make a speech to both Houses of Parliament.

Le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de prononcer un discours devant les deux chambres du Parlement.

The Speaker laid upon the Table, — Copy of the Speech from the Throne. — Sessional Paper No. 8525-381-01.

Le Président dépose sur le Bureau, — Copie du discours du Trône. — Document parlementaire no 8525-381-01.

Mr. Martin (Prime Minister), seconded by Mr. Valeri (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Speech from the Throne delivered this day by Her Excellency the Governor General to both Houses of Parliament be taken into consideration later this day.

M. Martin (premier ministre), appuyé par M. Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le discours du Trône prononcé aujourd'hui par Son Excellence la Gouverneure générale devant les deux chambres du Parlement soit pris en considération plus tard aujourd'hui.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Board of Internal Economy Bureau de régie interne

The Speaker informed the House that the following Members have been appointed members of the Board of Internal Economy for the purposes and under the provisions of the Act to amend the Parliament of Canada Act, Chapter 32, Statutes of Canada, 1997, namely:

Le Président informe la Chambre que les députés suivants ont été nommés membres du Bureau de régie interne, pour l'application et en vertu des dispositions de la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, chapitre 32, Lois du Canada (1997) :

— Mr. Bélanger and Mr. Valeri, members of the Queen's Privy Council;

— M. Bélanger et M. Valeri, membres du Conseil privé de la Reine;

— Mr. Lastewka and Mrs. Redman, representatives of the government caucus;

— M. Lastewka et Mme Redman, représentants du groupe ministériel;

— Mr. Hill and Mr. Reynolds, representatives of the Conservative caucus;

— M. Hill et M. Reynolds, représentants du groupe du Parti Conservateur;

— Mr. Guimond, representative of the Bloc Québécois caucus; and

— M. Guimond, représentant du groupe du Bloc québécois;

— Ms. Davies, representative of the New Democratic caucus.

— Mme Davies, représentant du groupe du Nouveau Parti démocratique.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That,

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que,

I. For the purpose of considering the Main Estimates for the year ending March 31, 2005, Standing Order 81 shall apply with the following ad hoc amendments:

I. Pour l’étude du Budget principal des dépenses pour l’année se terminant le 31 mars 2005, l’article 81 du Règlement soit appliqué avec les modifications provisoires suivantes :

1. In section (4) thereof,

1. Au paragraphe 4 :

(a) the first sentence shall be read as “The main estimates to cover the present fiscal year for every department of government shall be deemed referred to standing committees on or before October 8, 2004.”;

a) la première phrase se lise comme suit : « Le budget principal des dépenses du présent exercice financier, à l’égard de chaque ministère du gouvernement, est réputé renvoyé aux comités permanents au plus tard le 8 octobre 2004. »;

(b) the words “May 31” shall be read as “November 30”; and

b) les mots « 31 mai » soient remplacés par les mots « 30 novembre »;

(c) the words “May 1” shall be read as “November 1”.

c) les mots « 1er mai » soient remplacés par les mots « 1er novembre ».

2. On the last allotted day in the period ending December 10, 2004, proceedings shall take place pursuant to section (18) thereof, rather than section (17);

2. Que, le dernier jour désigné pour la période se terminant le 10 décembre 2004, les délibérations aient lieu conformément au paragraphe (18), plutôt que conformément au paragraphe (17);

II. Notwithstanding the provisions of Standing Order 28(2)(a), the House shall sit on October 12, 13, 14 and 15, 2004 and, for the present Session only, Standing Order 28(2)(b) shall be amended by deleting the words “September 30” and by substituting therefor the words “October 29” and by deleting the words “the Monday following Easter Monday” and by substituting therefor the words “June 23, 2005”, provided that the hours of sitting and order of business on Tuesday, October 12, 2004 shall be those of a Wednesday and provided that the recording of any division requested on any debatable motion on October 12, 13, 14 and 15, 2004 shall be deferred to 3:00 p.m. on October 18, 2004;

II. Nonobstant les dispositions de l’article 28(2)a) du Règlement, la Chambre siège les 12, 13, 14 et 15 octobre 2004 et, pour la session courante, l’article 28(2)b) soit modifié par substitution des mots « 29 octobre » aux mots « 30 septembre » et par substitution des mots « 23 juin 2005 » aux mots « lundi suivant le lundi de Pâques », sous réserve que les heures de séance et l’ordre des travaux de la Chambre le mardi 12 octobre 2004 soient ceux d’un mercredi et sous réserve que tout vote par appel nominal demandé sur quelconque motion débatable les 12, 13, 14 et 15 octobre 2004 soit différé à 15 heures le 18 octobre 2004;

III. Notwithstanding any Standing Order or usual practice, in the present Session, the Speaker shall alter the application of the Standing Orders or practices of the House in order to permit the full participation in the proceedings of the House of any Member with a disability;

III. Nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, dans la session courante, le Président modifie l’application du Règlement ou les pratiques habituelles de la Chambre pour permettre la participation complète aux délibérations de la Chambre de tout député ayant un handicap;

IV. Notwithstanding the provisions of Standing Order 104(1) and (2), the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall consist of twelve Members; namely, Françoise Boivin, Don Boudria, Bill Casey, Yvon Godin, Michel Guimond, Dale Johnston, Dominic LeBlanc, Judi Longfield, Pauline Picard, Karen Redman, Scott Reid and Chuck Strahl; and the said committee shall, within the first ten sitting days following the adoption of this Order, prepare and report to the House lists of twelve Members to serve on each of the following Standing Committees:

IV. Nonobstant les dispositions des articles 104(1) et (2), le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit composé de douze membres : Françoise Boivin, Don Boudria, Bill Casey, Yvon Godin, Michel Guimond, Dale Johnston, Dominic LeBlanc, Judi Longfield, Pauline Picard, Karen Redman, Scott Reid et Chuck Strahl; que le Comité prépare et fasse rapport à la Chambre, dans les dix jours de séance suivant l’adoption de cet ordre, des listes des douze membres devant siéger sur chacun des comités permanents suivants :

(a) Aboriginal Affairs and Northern Development;

a) le Comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord;

(b) Access to Information, Privacy and Ethics;

b) le Comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique;

(c) Agriculture and Agri-Food;

c) le Comité de l’agriculture et de l’agroalimentaire;

(d) Canadian Heritage;

d) le Comité du patrimoine canadien;

(e) Citizenship and Immigration;

e) le Comité de la citoyenneté et de l’immigration;

(f) Environment and Sustainable Development;

f) le Comité de l’environnement et du développement durable;

(g) Finance;

g) le Comité des finances;

(h) Fisheries and Oceans;

h) le Comité des pêches et des océans;

(i) Foreign Affairs and International Trade;

i) le Comité des affaires étrangères et du commerce international;

(j) Government Operations and Estimates;

j) le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires;

(k) Health;

k) le Comité de la santé;

(l) Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities;

l) le Comité du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées;

(m) Industry, Natural Resources, Science and Technology;

m) le Comité de l’industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie;

(n) Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness;

n) le Comité de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile;

(o) National Defence and Veterans Affairs;

o) le Comité de la défense nationale et des anciens combattants;

(p) Official Languages;

p) le Comité des langues officielles;

(q) Procedure and House Affairs;

q) le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre;

(r) Public Accounts;

r) le Comité des comptes publics;

(s) Transport; and

s) le Comité des transports;

(t) Status of Women;

t) le Comité de la condition féminine;

V. Notwithstanding any Standing Order or usual practice, the Chair of each standing committee shall be a Member of the government party, the first Vice-Chair shall be a Member of the official Opposition Party and the second Vice-Chair shall be a Member of an opposition party other than the official Opposition party, except for the Standing Committees on Public Accounts, on Access to Information, Privacy and Ethics and on Government Operations and Estimates, whose Chair shall be a Member of the official Opposition Party and the first Vice-Chair shall be a Member of the government party and the second Vice-Chair shall be a Member of an opposition party other than the official Opposition party, and, in the case of the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations, the Joint Chair acting on behalf of this House shall be a Member of the official Opposition Party and the first Vice-Chair shall be a Member of the government party and the second Vice-Chair shall be a Member of an opposition party other than the official Opposition party;

V. Nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, le président de chaque comité permanent soit un député du gouvernement, le premier vice-président soit un député de l’Opposition officielle et le deuxième vice-président soit un député d’un parti de l’opposition autre que l’Opposition officielle, sauf pour le Comité permanent des comptes publics, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique et le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, où le président sera un député de l’Opposition officielle et le premier vice-président sera un député du gouvernement et le deuxième vice-président sera un député d’un parti de l’opposition autre que l’Opposition officielle, et, dans le cas du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, le coprésident qui représente la Chambre des communes soit un député de l’Opposition officielle et le premier vice-président soit un député du gouvernement et le deuxième vice-président soit un député de l’opposition autre que l’Opposition officielle;

VI. Notwithstanding any Standing Order or usual practice, at the beginning of the first session of a new Parliament or whenever there is a vacancy for the position of Deputy Speaker of the House and Chair of Committees of the Whole, and, at the commencement of each session or whenever there is a vacancy for the position of Deputy Chair of Committees of the Whole or Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, the Speaker, after consultation with the leaders of each of the officially recognized parties, shall announce to the House the name of a Member he or she considers to be qualified for the position in question, shall deem a motion to appoint the said Member to have been moved and seconded by appropriate Members, and shall put the question without debate or amendment; and

VI. Nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, au début de la première session d’une législature ou lorsqu’il y a une vacance au poste de Vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, et, au commencement de chaque session ou lorsqu’il y a vacance au poste de vice-président des comités pléniers ou vice-président adjoint des comités pléniers, le Président, après consultation des chefs des partis reconnus, annonce à la Chambre le nom du député qu’il ou elle considère comme étant qualifié pour le poste en question, et une motion portant nomination dudit député soit réputée proposée et appuyée, et que la motion soit mise aux voix sans débat ni amendement;

VII. The Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to report to the House within twenty sitting days of the adoption of this Order the changes to the Standing Orders that are necessary to make sections III, IV, V and VI of this Order permanent.

VII. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre fasse rapport, dans les vingt jours de séance suivant l’adoption de cet ordre, des modifications nécessaires au Règlement de façon à rendre permanents les paragraphes III, IV, V et VI de cet ordre.

Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole Vice-président de la Chambre et président des comités pléniers

Pursuant to Order made earlier today, the Speaker proposed that Mr. Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon) be the candidate for the position of Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole.

Conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président propose que M. Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon) soit le candidat au poste de Vice-président de la Chambre et président des comités pléniers de la Chambre.

Accordingly, the motion ‘‘That Mr. Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon) be appointed Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole” was deemed to have been moved and seconded.

En conséquence, la motion « Que M. Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon) soit nommé Vice-président de la Chambre et président des comités pléniers de la Chambre » est réputée proposée et appuyée.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That the following change be made to the membership of the Standing Committee on Procedure and House Affairs: Mr. Reynolds for Mr. Strahl.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le changement suivant soit apporté à la composition du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre : M. Reynolds en remplacement de M. Strahl.

Business of Supply Travaux des subsides

Pursuant to Standing Order 81, Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Valeri (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Business of Supply be considered at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 81 du Règlement, M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que la Chambre étudie les travaux des subsides à sa prochaine séance.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.



The Speaker informed the House that, pursuant to Standing Order 81(10), a total of six days will be allotted for the Supply period ending December 10, 2004.

Le Président informe la Chambre que, conformément à l'article 81(10) du Règlement, six jours au total devront être désignés pour la période des subsides se terminant le 10 décembre 2004.



By unanimous consent, it was ordered, — That the number of allotted days in the supply period ending December 10, 2004, be increased from six to seven.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le nombre de jours désignés dans la période des subsides se terminant le 10 décembre 2004 soit augmenté de six à sept.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That a take-note debate on bovine spongiform encephalopathy shall take place from 7:00 p.m. to midnight on Thursday, October 7, 2004, provided that the provisions of Standing Order 53.1 shall apply to this debate and that no quorum call may be received by the Chair during the debate.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'un débat exploratoire concernant l’encéphalopathie bovine spongiforme ait lieu de 19 heures à minuit le jeudi 7 octobre 2004, pourvu que les dispositions de l'article 53.1 s'appliquent à ce débat et que le Président ne reçoive pas de demande de quorum durant le débat.

Address in Reply to the Speech from the Throne Adresse en réponse au discours du Trône

The Order for the consideration of the Speech from the Throne delivered by Her Excellency the Governor General to both Houses of Parliament was read.

Il est donné lecture de l'ordre portant considération du discours du Trône prononcé par Son Excellence la Gouverneure générale devant les deux chambres du Parlement.

Mr. Silva (Davenport), seconded by Ms. Boivin (Gatineau), moved, — That the following Address be presented to Her Excellency the Governor General:

M. Silva (Davenport), appuyé par Mme Boivin (Gatineau), propose, — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale :

To Her Excellency the Right Honourable Adrienne Clarkson, Chancellor and Principal Companion of the Order of Canada, Chancellor and Commander of the Order of Military Merit, Chancellor and Commander of the Order of Merit of the Police Forces, Governor General and Commander-in-Chief of Canada.

À Son Excellence la très honorable Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

MAY IT PLEASE YOUR EXCELLENCY:

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

We, Her Majesty's most loyal and dutiful subjects, the House of Commons of Canada, in Parliament assembled, beg leave to offer our humble thanks to Your Excellency for the gracious Speech which Your Excellency has addressed to both Houses of Parliament.

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Harper (Calgary Southwest), seconded by Mr. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), moved, — That the debate be now adjourned.

M. Harper (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Motions Motions

Mr. Valeri (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mrs. Redman (Kitchener Centre), moved, — That this House do now adjourn.

M. Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Redman (Kitchener-Centre), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Alcock (President of the Treasury Board) — Report of the President of the Treasury Board for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-381-648-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Alcock (président du Conseil du Trésor) — Rapport du président du Conseil du Trésor pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-381-648-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Alcock (President of the Treasury Board) — Report of the Public Sector Pension Investment Board, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Public Sector Pension Investment Board Act, S.C. 1999, c. 34, sbs. 48(3). — Sessional Paper No. 8560-381-768-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Alcock (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pension, L.C. 1999, ch. 34, par. 48(3). — Document parlementaire no 8560-381-768-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Alcock (President of the Treasury Board) — Reports of the Treasury Board of Canada Secretariat for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-583-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Alcock (président du Conseil du Trésor) — Rapports du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-583-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Alcock (Minister responsible for the Canadian Wheat Board) — Report of the Canadian Wheat Board for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-697-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Alcock (ministre responsable de la Commission canadienne du blé) — Rapport de la Commission canadienne du blé pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-697-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Brison (Minister of Public Works and Government Services) — Report of Defence Construction (1951) Limited, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Financial Administration Act, R. S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-381-120-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapport de Construction de Défense (1951) Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-381-120-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Brison (Minister of Public Works and Government Services) — Reports of Defence Construction (1951) Limited for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-662-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapports de Construction de Défense (1951) Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-662-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Dosanjh (Minister of Health) — Report of the Patented Medicine Prices Review Board for the year ended December 31, 2003, pursuant to the Patent Act, S.C. 1993, c. 2, s. 7. — Sessional Paper No. 8560-381-564-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M. Dosanjh (ministre de la Santé) — Rapport du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'année terminée le 31 décembre 2003, conformément à la Loi sur les brevets, L.C. 1993, ch. 2, art. 7. — Document parlementaire no 8560-381-564-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— by Mr. Dosanjh (Minister of Health) — Report of the Canadian Centre on Substance Abuse, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Canadian Centre on Substance Abuse Act, S.C. 1988, c. 58, sbs. 31(2). — Sessional Paper No. 8560-381-591-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M. Dosanjh (ministre de la Santé) — Rapport du Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, L.C. 1988, ch. 58, par. 31(2). — Document parlementaire no 8560-381-591-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— by Mr. Dosanjh (Minister of Health) — Reports of the Hazardous Materials Information Review Commission for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-554-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Dosanjh (ministre de la Santé) — Rapports du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-554-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Efford (Minister of Natural Resources) — Report of the Atomic Energy of Canada Limited, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-381-62-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— par M. Efford (ministre des Ressources naturelles) — Rapport d'Énergie atomique du Canada Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-381-62-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Efford (Minister of Natural Resources) — Report of the Cape Breton Development Corporation, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-381-106-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— par M. Efford (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de la Société de développement du Cap-Breton, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-381-106-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Efford (Minister of Natural Resources) — Report of the Cape Breton Development Corporation for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Alternative Fuels Act, S. C. 1995, c. 20, s.8. — Sessional Paper No. 8560-381-151-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Efford (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de la Société de développement du Cap-Breton pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L. C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-381-151-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Efford (Minister of Natural Resources) — Report on the administration and enforcement of the Energy Efficiency Act for the fiscal year ended March 31, 2003, pursuant to the Energy Efficiency Act, S.C. 1992, c. 36, s. 36. — Sessional Paper No. 8560-381-375-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— par M. Efford (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur l'administration et l'application de la Loi sur l'efficacité énergétique pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'efficacité énergétique, L.C. 1992, ch. 36, art. 36. — Document parlementaire no 8560-381-375-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Efford (Minister of Natural Resources) — Report on the state of Canada's forests for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Department of Natural Resources Act, S. C. 1994, c. 41, sbs. 7(2). — Sessional Paper No. 8560-381-461-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— par M. Efford (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur l'état des forêts au Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, L.C. 1994, ch. 41, par. 7(2). — Document parlementaire no 8560-381-461-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Efford (Minister of Natural Resources) — Report of the Canada-Newfoundland Offshore Petroleum Board, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, S. C. 1987, c. 3, sbs. 29(3). — Sessional Paper No. 8560-381-505-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— par M. Efford (ministre des Ressources naturelles) — rapport de l'Office Canada--Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada--Terre-Neuve, L.C. 1987, ch. 3, par. 29(3). — Document parlementaire no 8560-381-505-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Efford (Minister of Natural Resources) — Report of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S. C. 1988, c. 28, sbs. 30(3). — Sessional Paper No. 8560-381-586-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— par M. Efford (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L. C. 1988, ch. 28, par. 30(3). — Document parlementaire no 8560-381-586-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Efford (Minister of Natural Resources) — Report of the Atomic Energy of Canada Limited for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-381-649-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Efford (ministre des Ressources naturelles) — Rapport d'Énergie atomique du Canada Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-381-649-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Efford (Minister of Natural Resources) — Report of the Canadian Nuclear Safety Commission, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Nuclear Safety and Control Act, S.C. 1997, c. 9, s. 72. — Sessional Paper No. 8560-381-771-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Efford (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, L.C. 1997, ch. 9, art. 72. — Document parlementaire no 8560-381-771-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Efford (Minister of Natural Resources) — Reports of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-378-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Efford (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Office Canada--Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-378-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Efford (Minister of Natural Resources) — Reports of the Canada-Newfoundland Offshore Petroleum Board for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-556-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Efford (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-556-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Efford (Minister of Natural Resources) — Reports of the National Energy Board for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-689-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Efford (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Office national de l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-689-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Efford (Minister of Natural Resources) — Reports of the Northern Pipeline Agency for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Access to Information Act and the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-720-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Efford (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l 'Administration du pipe-line du Nord pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-720-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Efford (Minister of Natural Resources) — Summaries of the Corporate Plan for 2004-2005 to 2008-2009 and of the Capital and Operating Budgets for 2004-2005 of the Cape Breton Development Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-381-827-01. (Pursuant to to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— par M. Efford (ministre des Ressources naturelles) — Sommaires du plan d'entreprise de 2004-2005 à 2008-2009 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisation de 2004-2005 de la Société de développement du Cap-Breton, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-381-827-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Emerson (Minister of Industry) — Report of the Standards Council of Canada for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-381-122-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Emerson (ministre de l'Industrie) — Rapports du Conseil canadien des normes pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-381-122-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Emerson (Minister of Industry) — Report of the Business Development Bank of Canada for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-381-152-01. (Pursuant to Standing Order 32(1), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Emerson (ministre de l'Industrie) — Rapport de la Banque de développement du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-381-152-01. (Conformément à l'article 32(1) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Emerson (Minister of Industry) — Report of the Canadian Tourism Commission for the year ended December 31, 2003, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-381-794-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Emerson (ministre de l'Industrie) — Rapport de la Commission canadienne du tourisme pour l'année terminée le 31 décembre 2003, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-381-794-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Emerson (Minister of Industry) — Reports of the Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-719-01. (Pursuant to Standing Order 32(1), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Emerson (ministre de l'Industrie) — Rapports du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-719-01. (Conformément à l'article 32(1) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Fontana (Minister of Labour and Housing) — Report of the Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Status of the Artist Act, S.C. 1992, c. 33, s. 61. — Sessional Paper No. 8560-381-399-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Fontana (ministre du Travail et du Logement) — Rapport du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur le statut de l'artiste, L.C. 1992, ch. 33, art 61. — Document parlementaire no 8560-381-399-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Fontana (Minister of Labour and Housing) — Report of the Canada Mortgage and Housing Corporation for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-381-629-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Fontana (ministre du Travail et du Logement) — Rapport de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-381-629-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Fontana (Minister of Labour and Housing) — Reports of Canada Mortgage and Housing Corporation for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-632-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Fontana (ministre du Travail et du Logement) — Rapports de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-632-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Ms. Frulla (Minister of Canadian Heritage) — Report of the National Capital Commission for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-381-160-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par Mme Frulla (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de la Commission de la capitale nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-381-160-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Ms. Frulla (Minister of Canadian Heritage) — Report of the Canadian Museum of Civilization for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-381-161-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par Mme Frulla (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Musée canadien des civilisations pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-381-161-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Ms. Frulla (Minister of Canadian Heritage) — Report of the Canadian Museum of Nature for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20. s. 8. — Sessional Paper No. 8560-381-166-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par Mme Frulla (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Musée canadien de la nature pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-381-166-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Ms. Frulla (Minister of Canadian Heritage) — Report of the National Gallery of Canada for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-381-167-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par Mme Frulla (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Musée des beaux-arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-381-167-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Ms. Frulla (Minister of Canadian Heritage) — Report of the Canada Science and Technology Museum for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-381-170-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par Mme Frulla (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Musée des sciences et de la technologie du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-381-170-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Godfrey (Minister of State (Infrastructure and Communities)) — Report of the Canada Lands Company Limited, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-381-617-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Godfrey (ministre d'État (Infrastructure et Collectivités)) — Rapport de la Société immobilière du Canada limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-381-617-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Godfrey (Minister of State (Infrastructure and Communities)) — Report of the Parc Downsview Park Inc. for the fiscal year ended March 31, 2003, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-381-868-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Godfrey (ministre d'État (Infrastructure et Collectivités)) — Rapport du Parc Downsview Park Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-381-868-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Goodale (Minister of Finance) — Report on the operations of the Exchange Fund Account, together with the Auditor General's Report, for the year 2003, pursuant to the Currency Act, R.S. 1985, c. C-52, sbs. 21(1). — Sessional Paper No. 8560-381-133-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Goodale (ministre des Finances) — Rapport sur les opérations du Compte du fonds des changes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2003, conformément à la Loi sur la monnaie, L.R. 1985, ch. C-52, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-381-133-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Goodale (Minister of Finance) — Copy of Order in Council P.C. 2004-956, dated September 1, 2004, concerning the approval of the attached supplementary convention, which is intended to replace the convention between the Government of Canada and the Government of the socialist Republic of Romania for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and capital that was signed at Ottawa on November 20, 1978, pursuant to the Income Tax Conventions Act, 1980, S.C. 1980, c. 44, Part XI, sbs. 33(1). — Sessional Paper No. 8560-381-194-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Goodale (ministre des Finances) — Copie du décret C.P. 2004-956, en date du 1er septembre 2004, relatif à la convention complémentaire destinée à remplacer la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune qui a été signée à Ottawa le 20 novembre 1978, conformément à la Loi sur les Conventions en matière d'impôt sur le revenu (1980), L.C. 1980, ch. 44, partie XI, par. 33(1). — Document parlementaire no 8560-381-194-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Goodale (Minister of Finance) — Report of the Canadian International Trade Tribunal for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Canadian International Trade Tribunal Act, R.S. 1985, c. 47 (4th Supp.), s. 42. — Sessional Paper No. 8560-381-553-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Goodale (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R. 1985, ch. 47 (4e suppl.), art. 42. — Document parlementaire no 8560-381-553-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Goodale (Minister of Finance) — Report of the Canadian International Trade Tribunal entitled “Recommendation Regarding Peerless Clothing Inc. (Certain Woven Fabrics of Textured Polyester Filament Yarns)”, pursuant to the Canada—United States Free Trade Agreement Implementation Act, S. C. 1988, c. 65, s. 54. — Sessional Paper No. 8560-381-572-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Goodale (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Recommandation concernant Vêtements Peerless Inc. (certains tissus de fils de filaments de polyester texturés) », conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada—États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. — Document parlementaire no 8560-381-572-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Goodale (Minister of Finance) — Report of the Canadian International Trade Tribuna entitled “Recommendation Regarding Peerless Clothing Inc. (Certain Nonwoven Fusible Fabrics)”, pursuant to the Canada—United States Free Trade Agreement Implementation Act, S. C. 1988, c. 65, s. 54. — Sessional Paper No. 8560-381-572-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Goodale (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Recommandation concernant Vêtements Peerless Inc. (certaines étoffes thermofusibles non-tissées) », conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada—États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. — Document parlementaire no 8560-381-572-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Goodale (Minister of Finance) — Report of the Canadian International Trade Tribunal entitled “Recommendation Regarding Sunshine Mills Inc. (Certain Combed Ring-spun Cotton Yarns)”, pursuant to the Canada—United States Free Trade Agreement Implementation Act, S. C. 1988, c. 65, s. 54. — Sessional Paper No. 8560-381-572-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Goodale (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Recommandation concernant Sunshine Mills Inc. (certains fils de cotton peignés, produits par filature à anneaux) », conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada—États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. — Document parlementaire no 8560-381-572-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Goodale (Minister of Finance) — Report of the Canadian International Trade Tribunal entitled “ Recommendation Regarding Ballin Inc. (Woven Viscose Rayon Fabrics)”, pursuant to the Canada—United States Free Trade Agreement Implementation Act, S. C. 1988, c. 65, s. 54. — Sessional Paper No. 8560-381-572-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Goodale (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé «  Recommandation concernant Ballin Inc. (tissus de rayonne viscose) », conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada—États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. — Document parlementaire no 8560-381-572-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Goodale (Minister of Finance) — Reports of the Office of the Superintendent of Financial Institutions for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs.72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-528-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Goodale (ministre des Finances) — Rapports du Bureau du surintendant des institutions financières pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-528-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Goodale (Minister of Finance) — Reports of the Canadian International Trade Tribunal for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-551-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Goodale (ministre des Finances) — Rapports du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-551-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Goodale (Minister of Finance) — Reports of the Canada Deposit Insurance Corporation for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-695-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Goodale (ministre des Finances) — Rapports de la Société d'assurance-dépôts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-695-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Goodale (Minister of Finance) — Reports of the Financial Consumer Agency of Canada for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-862-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Goodale (ministre des Finances) — Rapports de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-862-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Goodale (Minister of Finance) — Reports of the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-886-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Goodale (ministre des Finances) — Rapports du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-886-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Graham (Minister of National Defence) — Reports of the Canadian Forces Grievance Board for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-717-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Graham (ministre de la Défense nationale) — Rapports du Comité des griefs des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-717-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Graham (Minister of National Defence) — Reports of the Military Police Complaints Commission for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-853-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Graham (ministre de la Défense nationale) — Rapports de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-853-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Lapierre (Minister of Transport) — Report of Ridley Terminals Inc., together with the Auditor General's Report, for the year 2003, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-381-770-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport)

— par M. Lapierre (ministre des Transports) — Rapport de Ridley Terminals Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2003, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-381-770-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

— by Mr. Lapierre (Minister of Transport) — Report of Ridley Terminals Inc. for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-381-793-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Lapierre (ministre des Transports) — Rapport de Ridley Terminals Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-381-793-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Lapierre (Minister of Transport) — Report of the Blue Water Bridge Authority for the fiscal year ended March 31, 2003, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-381-866-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Lapierre (ministre des Transports) — Rapport de l'Administration du pont Blue Water pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L. C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-381-866-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Lapierre (Minister of Transport) — Reports of the Canadian Transportation Agency for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-527-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Lapierre (ministre des Transports) — Rapports de l'Office des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-527-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Lapierre (Minister of Transport) — Reports of the Jacques Cartier and Champlain Bridges Incorporated for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-634-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Lapierre (ministre des Transports) — Rapports des Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-634-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Lapierre (Minister of Transport) — Reports of the Fraser River Port Authority for the year ended April 30, 2004, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-854-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Lapierre (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire du fleuve Fraser pour l'année terminée le 30 avril 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-854-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Mitchell (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Report of the Canadian Dairy Commission for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Alternative Fuels Act, S. C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-381-699-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Mitchell (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport de la Commission canadienne du lait pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L. C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-381-699-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Lapierre (Minister of Transport) — Report of the Transportation Appeal Tribunal of Canada for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Transportation Appeal Tribunal of Canada Act, S.C. 2001, c. 29, s.22. — Sessional Paper No. 8560-381-867-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport)

— par M. Lapierre (ministre des Transports) — Rapport du Tribunal d'appel des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, L.C. 2001, ch. 29, art. 22. — Document parlementaire no 8560-381-867-01. (Conformément à Conformément à l'article 32(5), du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

— by Mr. Goodale (Minister of Finance) — Report of the Canadian International Trade Tribunal entitled "Recommendation Regarding Peerless Clothing Inc. (Certain Nonwoven Fusible Fabrics)", pursuant to the Canada-United States Free Trade Agreement Implementation Act, S. C. 1988, c. 65, s. 54. — Sessional Paper No. 8560-381-572-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Goodale (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé "Recommandation concernant Vêtements Peerless Inc. (certaines étoffes thermofusibles non-tissées)", conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada--États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. — Document parlementaire no 8560-381-572-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Adjournment Ajournement

At 5:30 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 17 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.