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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 138

Thursday, October 20, 2005

10:00 a.m.

Journaux

No 138

Le jeudi 20 octobre 2005

10 heures



Prayers Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Bélanger (Minister for Internal Trade, Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages and Associate Minister of National Defence) for Mr. Lapierre (Minister of Transport), seconded by Mr. Godfrey (Minister of State (Infrastructure and Communities)), Bill C-68, An Act to support development of Canada's Pacific Gateway, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to support development of Canada's Pacific Gateway”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bélanger (ministre du Commerce intérieur, leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre associé de la Défense nationale), au nom de M. Lapierre (ministre des Transports), appuyé par M. Godfrey (ministre d'État (Infrastructure et Collectivités)), le projet de loi C-68, Loi visant à appuyer le développement de la porte d'entrée canadienne du Pacifique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi visant à appuyer le développement de la porte d'entrée canadienne du Pacifique ».

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration at report stage and second reading of Bill C-37, An Act to amend the Telecommunications Act, as reported by the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications, dont le Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 6 and 8 to 10).

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos1 à 6 et 8 à 10).

Group No. 1 Groupe no 1

Motion No. 1 of Mr. Emerson (Minister of Industry), seconded by Mr. Goodale (Minister of Finance), — That Bill C-37, in Clause 1, be amended by replacing line 6 on page 1 with the following:

“41.1 Sections 41.2 to 41.7 create a legislative”

Motion no 1 de M. Emerson (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Goodale (ministre des Finances), — Que le projet de loi C-37, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 9, page 1, de ce qui suit :

« 41.1 Les articles 41.2 à 41.7 créent un cadre législatif pour la gestion d’une liste d’exclusion nationale. »

Motion No. 2 of Mr. Emerson (Minister of Industry), seconded by Mr. Goodale (Minister of Finance), — That Bill C-37, in Clause 1, be amended by replacing, in the French version, lines 17 and 18 on page 2 with the following:

“rapport sur l’utilisation de la liste d’exclusion nationale pour cet exercice.”

Motion no 2 de M. Emerson (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Goodale (ministre des Finances), — Que le projet de loi C-37, à l'article 1, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 17 et 18, page 2, de ce qui suit :

« rapport sur l’utilisation de la liste d’exclusion nationale pour cet exercice. »

Motion No. 3 of Mr. Emerson (Minister of Industry), seconded by Mr. Goodale (Minister of Finance), — That Bill C-37, in Clause 1, be amended by replacing, in the French version, lines 36 and 37 on page 2 with the following:

“aux termes de l’article 41.2 pour les besoins d’une liste d’exclusion nationale ne”

Motion no 3 de M. Emerson (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Goodale (ministre des Finances), — Que le projet de loi C-37, à l'article 1, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 36 et 37, page 2, de ce qui suit :

« aux termes de l’article 41.2 pour les besoins d’une liste d’exclusion nationale ne »

Motion No. 4 of Mr. Emerson (Minister of Industry), seconded by Mr. Goodale (Minister of Finance), — That Bill C-37, in Clause 1, be amended by replacing, in the French version, line 4 on page 3 with the following:

“ci est faite — a une relation d’affaires en cours,”

Motion no 4 de M. Emerson (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Goodale (ministre des Finances), — Que le projet de loi C-37, à l'article 1, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 4, page 3, de ce qui suit :

« ci est faite — a une relation d’affaires en cours, »

Motion No. 5 of Mr. Emerson (Minister of Industry), seconded by Mr. Goodale (Minister of Finance), — That Bill C-37, in Clause 1, be amended by replacing, in the French version, line 6 on page 3 with the following:

“sion quant à la”

Motion no 5 de M. Emerson (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Goodale (ministre des Finances), — Que le projet de loi C-37, à l'article 1, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 6, page 3, de ce qui suit :

« sion quant à la »

Motion No. 6 of Mr. Emerson (Minister of Industry), seconded by Mr. Goodale (Minister of Finance), — That Bill C-37, in Clause 1, be amended by replacing, in the French version, line 13 on page 3 with the following:

“lois provinciales pour les besoins d’une élection”

Motion no 6 de M. Emerson (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Goodale (ministre des Finances), — Que le projet de loi C-37, à l'article 1, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 13, page 3, de ce qui suit :

« lois provinciales pour les besoins d’une élection »

Motion No. 8 of Mr. Emerson (Minister of Industry), seconded by Mr. Goodale (Minister of Finance), — That Bill C-37, in Clause 1, be amended by replacing, in the French version, lines 4 to 6 on page 4 with the following:

“« relation d’affaires en cours » Relation d’affaires qui a été créée par une communication bilatérale entre la personne”

Motion no 8 de M. Emerson (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Goodale (ministre des Finances), — Que le projet de loi C-37, à l'article 1, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 4 à 6, page 4, de ce qui suit :

« « relation d’affaires en cours » Relation d’affaires qui a été créée par une communication bilatérale entre la personne »

Motion No. 9 of Mr. Emerson (Minister of Industry), seconded by Mr. Goodale (Minister of Finance), — That Bill C-37, in Clause 1, be amended by replacing, in the French version, lines 38 and 39 on page 4 with the following:

“doit maintenir sa propre liste d’exclusion et veiller à ce qu’aucune”

Motion no 9 de M. Emerson (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Goodale (ministre des Finances), — Que le projet de loi C-37, à l'article 1, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 38 et 39, page 4, de ce qui suit :

« doit maintenir sa propre liste d’exclusion et veiller à ce qu’aucune »

Motion No. 10 of Mr. Emerson (Minister of Industry), seconded by Mr. Goodale (Minister of Finance), — That Bill C-37, in Clause 1, be amended by adding after line 45 on page 4 the following:

“(5) Subsections (3) and (4) do not apply in respect of a person making a telecommunication referred to in paragraph (1)(f).”

Motion no 10 de M. Emerson (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Goodale (ministre des Finances), — Que le projet de loi C-37, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 4, de ce qui suit :

« (5) Les paragraphes (3) et (4) ne s’appliquent pas à la personne faisant la télécommunication visée à l’alinéa (1)f). »

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

The question was put on Motion No. 1 and it was agreed to. Accordingly, Motions Nos. 2 to 6, 8 and 9 were also agreed to.

La motion no 1, mise aux voix, est agréée. En conséquence, les motions nos 2 à 6, 8 et 9 sont aussi agréées.

The question was put on Motion No. 10 and it was agreed to.

La motion no 10, mise aux voix, est agréée.

Mr. Bélanger (Minister for Internal Trade, Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages and Associate Minister of National Defence) for Mr. Emerson (Minister of Industry), seconded by Mr. Godfrey (Minister of State (Infrastructure and Communities)), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage with further amendments and read a second time.

M. Bélanger (ministre du Commerce intérieur, leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre associé de la Défense nationale), au nom de M. Emerson (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Godfrey (ministre d'État (Infrastructure et Collectivités)), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements et lu une deuxième fois.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage with further amendments and read the second time and ordered for a third reading at the next sitting of the House.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et lu une deuxième fois et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



The House resumed consideration of the motion of Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Ms. Stronach (Minister of Human Resources and Skills Development and Minister responsible for Democratic Renewal), — That Bill C-65, An Act to amend the Criminal Code (street racing) and to make a consequential amendment to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par Mme Stronach (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et ministre responsable du renouveau démocratique), — Que le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions Motions

Mr. Valeri (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Emerson (Minister of Industry), moved, — That debates, pursuant to Standing Order 53.1, take place as follows:

M. Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Emerson (ministre de l'Industrie), propose, — Que des débats, conformément à l'article 53.1 du Règlement, se tiennent :

(a) on Monday, October 24, 2005, on the impact on Canada of the United States Western Hemisphere Travel Initiative; and

a) le lundi 24 octobre 2005 au sujet des conséquences pour le Canada de l’Initiative relative aux voyages dans l’hémisphère occidental mise en œuvre aux États-Unis;

(b) on Tuesday, October 25, 2005, on softwood lumber.

b) le mardi 25 octobre 2005 au sujet du bois d’œuvre.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Ms. Stronach (Minister of Human Resources and Skills Development and Minister responsible for Democratic Renewal), — That Bill C-65, An Act to amend the Criminal Code (street racing) and to make a consequential amendment to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par Mme Stronach (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et ministre responsable du renouveau démocratique), — Que le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45(7), the recorded division was further deferred until Tuesday, October 25, 2005, at 5:30 p.m.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45(7) du Règlement, le vote par appel nominal est différé de nouveau jusqu'au mardi 25 octobre 2005, à 17 h 30.



The House resumed the adjourned debate on the motion of Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Mr. Brison (Minister of Public Works and Government Services), — That Bill C-64, An Act to amend the Criminal Code (vehicle identification number), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

La Chambre reprend le débat ajourné sur la motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par M. Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), — Que le projet de loi C-64, Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on air liberalization and airport systems, six members of the Standing Committee on Transport be authorized to travel to Washington, D.C., from Monday, October 31, to Wednesday, November 2, 2005, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la libéralisation du transport aérien et du réseau aéroportuaire, six membres du Comité permanent des transports soient autorisés à se rendre à Washington (D.C.) du lundi 31 octobre au mercredi 2 novembre 2005, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Mr. Brison (Minister of Public Works and Government Services), — That Bill C-64, An Act to amend the Criminal Code (vehicle identification number), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par M. Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), — Que le projet de loi C-64, Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Messages from the Senate Messages du Sénat

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Bill S-40, An Act to amend the Hazardous Materials Information Review Act.

Projet de loi S-40, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Ms. Poirier-Rivard (Châteauguay—Saint-Constant), seconded by Mr. Gaudet (Montcalm), moved, — That, in the opinion of the House, the government should take action to promote the intergenerational transfer of farms by implementing the following measures: (a) increasing the allowable capital gains deduction for agricultural property from $500,000 to $1 million, exclusively for transactions as a result of which a farm remains in operation; (b) extending application of the rules governing rollovers to all members of the immediate family under 40 years of age; (c) setting up a farm transfer savings plan that would enable farmers to accumulate a tax-sheltered retirement fund; (d) make the rules governing property ownership more flexible so that young farmers can obtain a larger share of a residence held by a company and use their registered retirement savings plan to acquire an agricultural enterprise; and (e) transfer a recurring envelope to the government of Quebec and the other provinces for encouraging young people to go into farming. (Private Members' Business M-225)

Mme Poirier-Rivard (Châteauguay—Saint-Constant), appuyée par M. Gaudet (Montcalm), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour favoriser les transferts intergénérationnels des fermes en mettant en place les mesures suivantes : a) accroître le montant admissible à la déduction pour gain en capital pour biens agricoles de 500 000 $ à un million $ et ce, seulement pour les transactions à la suite desquelles il y aurait maintien de l’exploitation; b) étendre la règle du roulement des transferts à tous les membres de la famille immédiate âgés de moins de quarante ans; c) constituer un régime d’épargne transfert agricole permettant aux producteurs d’accumuler un fonds de retraite à l’abri de l’impôt; d) assouplir les règles du régime d’accession à la propriété afin de permettre aux jeunes producteurs d’obtenir une plus grande part d’une résidence détenue par une société, de même que d’utiliser leur régime enregistré d'épargne-retraite pour faire l’acquisition d’une entreprise agricole; e) transférer une enveloppe récurrente au gouvernement du Québec et aux autres provinces pour favoriser la relève agricole. (Affaires émanant des députés M-225)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93, the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.



At 6:31 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House resumed consideration of the motion of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), — That, in the opinion of this House, the government should: (a) recognize all firefighters who have fallen in the line of duty in Canada; (b) support the proposed Canadian Fallen Firefighters Foundation mandate for the construction of a monument in the Parliamentary precinct containing the names of all Canadian firefighters who have died in the line of duty; and (c) send a message to the Senate acquainting the Upper House of the decision of this House. (Private Members' Business M-153)

À 18 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître tous les pompiers tués dans l’exercice de leurs fonctions au Canada; b) appuyer le projet proposé par la Fondation canadienne des pompiers morts en service visant la construction dans la cité parlementaire d’un monument portant le nom de tous les pompiers décédés dans l’exercice de leur métier; c) envoyer un message à la Chambre haute pour l’informer de sa décision. (Affaires émanant des députés M-153)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Broadbent (Ottawa Centre), seconded by Mr. Martin (Winnipeg Centre), moved the following amendment, — That the motion be amended:

M. Broadbent (Ottawa-Centre), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée :

(1) by adding after the word Canada the following: “by establishing a benefit that would be awarded to the families of the fallen or permanently disabled firefighters”; and

1) par adjonction, après le mot Canada, des mots « en offrant une indemnité qui serait attribuée aux familles des pompiers décédés ou handicapés à titre permanent »;

(2) by deleting the words “in the Parliamentary precinct”, in paragraph (b), and substituting the following: “in a prominent position in the National Capital”.

2) par substitution, aux mots « dans la cité parlementaire », dans l'alinéa b), de ce qui suit : « dans un emplacement de premier plan au sein de la capitale nationale ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 7:49 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 19 h 49, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, October 26, 2005, immediately before the time provided for Private Members' Business.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 26 octobre 2005, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Ms. Frulla (Minister of Canadian Heritage) — Report of the Canadian Broadcasting Corporation for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Broadcasting Act, 1991, c.11, sbs. 71(1). — Sessional Paper No. 8560-381-86-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par Mme Frulla (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de la Société Radio-Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, 1991, ch. 11, par. 71(1). — Document parlementaire no 8560-381-86-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Ms. Frulla (Minister of Canadian Heritage) — Report of the Canadian Race Relations Foundation, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Canadian Race Relations Foundation Act, S.C. 1991, c. 8, sbs. 26(3). — Sessional Paper No. 8560-381-285-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par Mme Frulla (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de la Fondation canadienne des relations raciales, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales, L.C. 1991, ch. 8, par. 26(3). — Document parlementaire no 8560-381-285-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mr. Godfrey (Minister of State (Infrastructure and Communities)) — Summaries of the Corporate Plan and of the Operating and Capital Budgets for 2003-2004 of the Queens Quay West Land Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R. S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-381-838-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Godfrey (ministre d'État (Infrastructure et Collectivités)) — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets d'exploitation et d'investissement de 2003-2004 de la Queens Quay West Land Corporation, conformément à la la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-381-838-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Godfrey (Minister of State (Infrastructure and Communities)) — Summaries of the Corporate Plan and of the Operating and Capital Budgets for 2004-2005 of the Queens Quay West Land Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R. S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-381-838-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Godfrey (ministre d'État (Infrastructure et Collectivités)) — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets d'exploitation et d'investissement de 2004-2005 de la Queens Quay West Land Corporation, conformément à la la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-381-838-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Godfrey (Minister of State (Infrastructure and Communities)) — Summaries of the Corporate Plan and of the Operating and Capital Budgets for 2005-2006 of the Queens Quay West Land Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R. S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-381-838-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Godfrey (ministre d'État (Infrastructure et Collectivités)) — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets d'exploitation et d'investissement de 2005-2006 de la Queens Quay West Land Corporation, conformément à la la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-381-838-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Lapierre (Minister of Transport) — Reports of the Canadian Air Transport Authority for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-878-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Lapierre (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-878-02. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. McCallum (Minister of National Revenue) — Reports of the Canada Customs and Revenue Agency for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-646-02. (Pursuant to Standing Order 32(2), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. McCallum (ministre du Revenu national) — Rapports de l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-646-02. (Conformément à l'article 32(2) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Ms. McLellan (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 18th Report of the Standing Committee on Public Accounts, “National Security in Canada” (Sessional Paper No. 8510-381-182), presented to the House on Thursday, June 23, 2005. — Sessional Paper No. 8512-381-182.

— par Mme McLellan (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 18e rapport du Comité permanent des comptes publics, « La sécurité nationale au Canada » (document parlementaire no 8510-381-182), présenté à la Chambre le jeudi 23 juin 2005. — Document parlementaire no 8512-381-182.

— by Mr. Peterson (Minister of International Trade) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 15th Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, “Elements of an Emerging Markets Strategy for Canada” (Sessional Paper No. 8510-381-180), presented to the House on Wednesday, June 22, 2005. — Sessional Paper No. 8512-381-180.

— par M. Peterson (ministre du Commerce international) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 15e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, « Les composantes d'une stratégie canadienne à l'égard des marchés émergents » (document parlementaire no 8510-381-180), présenté à la Chambre le mercredi 22 juin 2005. — Document parlementaire no 8512-381-180.

Adjournment Proceedings Délibérations sur la motion d'ajournement

At 7:50 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 50, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:03 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 3, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.