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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 135

Monday, October 17, 2005

11:00 a.m.

Journaux

No 135

Le lundi 17 octobre 2005

11 heures



The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Proulx (Hull—Aylmer), Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M. Proulx (Hull—Aylmer), Vice-président des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prayers Prière
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-380, An Act to amend the Canada Labour Code (pregnant or nursing employees).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-380, Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes).

Mr. Vincent (Shefford), seconded by Mr. Lapierre (Lévis—Bellechasse), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

M. Vincent (Shefford), appuyé par M. Lapierre (Lévis—Bellechasse), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93, the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-63, An Act to amend An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu.

Mr. Bélanger (Deputy Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Dion (Minister of the Environment), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Dion (ministre de l'Environnement), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 381-1465, 381-1469, 381-1470, 381-1473, 381-1480, 381-1481, 381-1484 and 381-1492 concerning marriage. — Sessional Paper No. 8545-381-5-24.

— nos 381-1465, 381-1469, 381-1470, 381-1473, 381-1480, 381-1481, 381-1484 et 381-1492 au sujet du mariage. — Document parlementaire no 8545-381-5-24.


Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Pursuant to Standing Order 34(1), Ms. Bulte (Parkdale—High Park) presented the report of the Canadian Branch of the Commonwealth Parliamentary Association (CPA) concerning its visit to the Falkland Islands, from January 15 to 22, 2005. — Sessional Paper No. 8565-381-53-13.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Bulte (Parkdale—High Park) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa visite aux îles Malouines du 15 au 22 janvier 2005. — Document parlementaire no 8565-381-53-13.



Pursuant to Standing Order 34(1), Ms. Bulte (Parkdale—High Park) presented the report of the Canadian Branch of the Commonwealth Parliamentary Association (CPA) concerning its participation at the seminar on corruption, human rights and party politics, held in London, United Kingdom, from January 23 to 29, 2005. — Sessional Paper No. 8565-381-53-14.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Bulte (Parkdale—High Park) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation au séminaire traitant de la corruption, des droits humains et des politiques de partis, tenu à Londres (Royaume-Uni) du 23 au 29 janvier 2005. — Document parlementaire no 8565-381-53-14.



Pursuant to Standing Order 34(1), Ms. Bulte (Parkdale—High Park) presented the report of the Canadian Branch of the Commonwealth Parliamentary Association (CPA) concerning its participation at the 17th Seminar of the Commonwealth Parliamentary Association, held in Cape Town, South Africa, from May 29 to June 4, 2005. — Sessional Paper No. 8565-381-53-15.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Bulte (Parkdale—High Park) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation au 17e Colloque de l'Association parlementaire du Commonwealth, tenu à Cape Town (Afrique du Sud) du 29 mai au 4 juin 2005. — Document parlementaire no 8565-381-53-15.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Marceau (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), one concerning employment (No. 381-1546) and one concerning the Canada Post Corporation (No. 381-1547);

— par M. Marceau (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), une au sujet de l'emploi (no 381-1546) et une au sujet de la Société canadienne des postes (no 381-1547);

— by Mr. Grewal (Newton—North Delta), one concerning marriage (No. 381-1548);

— par M. Grewal (Newton—Delta-Nord), une au sujet du mariage (no 381-1548);

— by Ms. Karetak-Lindell (Nunavut), one concerning the Canadian Broadcasting Corporation (No. 381-1549);

— par Mme Karetak-Lindell (Nunavut), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 381-1549);

— by Mr. Hill (Prince George—Peace River), one concerning Canadian citizenship (No. 381-1550);

— par M. Hill (Prince George—Peace River), une au sujet de la citoyenneté canadienne (no 381-1550);

— by Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre), one concerning the Canada Post Corporation (No. 381-1551);

— par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 381-1551);

— by Mr. Adams (Peterborough), one concerning health care services (No. 381-1552);

— par M. Adams (Peterborough), une au sujet des services de la santé (no 381-1552);

— by Mr. Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam), one concerning the Criminal Code of Canada (No. 381-1553) and one concerning the sexual exploitation of minors (No. 381-1554);

— par M. Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam), une au sujet du Code criminel du Canada (no 381-1553) et une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (no 381-1554);

— by Mr. LeBlanc (Beauséjour), one concerning the Criminal Code of Canada (No. 381-1555).

— par M. LeBlanc (Beauséjour), une au sujet du Code criminel du Canada (no 381-1555).


Questions on Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-174 — Mr. Cummins (Delta—Richmond East) — With regard to the anthropological and historical study undertaken by Professor Alexander von Gernet for the Department of Justice entitled, “The Early History of Lobster Harvesting Among Natives and Newcomers in Atlantic Canada”, and the transfer to aboriginals in the Maritime Provinces access to lobster for food, social and ceremonial purposes (Sparrow) and commercial purposes (Marshall): (a) what year was identified as the year of first contact between Mi’kmaq and Europeans; (b) does the report find evidence or come to a conclusion that lobster was important to the Mi’kmaq prior to contact or at the time of contact with Europeans; (c) does the report find evidence or come to a conclusion that lobster was important to the Maliseet prior to contact or at the time of contact with Europeans; (d) does the report find evidence of significant lobster harvest by the Mi’kmaq during the first three centuries after contact with Europeans and, if so, what was the evidence or indication of significant harvest or reliance on the harvest of lobster; (e) does the report find evidence of a significant Mi’kmaq reliance on lobster as a food source prior to contact or at the time of contact with Europeans; (f) does the report find evidence of a significant Mi’kmaq reliance on lobster as a food source in the first three centuries after contact; (g) does the report conclude that either individual bands or the Mi’kmaq as a whole relied on lobster for food at this time, and, if so, which bands; (h) does the report conclude that there was a significant difference between the reliance of Fraser River aboriginals on salmon and that of the Mi’kmaq on lobster and, if so, what was the difference; (i) does the report find evidence that the Europeans were harvesting lobster immediately following contact; (j) which Mi’kmaq and Maliseet bands have received licences to harvest lobster for food, social and ceremonial purposes and how much was harvested in each year by each band following the Marshall decisions; (k) which Mi’kmaq and Maliseet bands have received licences to harvest lobster for commercial purposes and what was the amount harvested in each year by each band following the Marshall decisions; (l) is the decision to provide these food and commercial licences consistent with the findings of the report and, if so, in what way is it consistent with the historical evidence outlined in the report; (m) following a review of the report, what action did the Department of Fisheries take to revise its plan to implement the transfer of lobster licences and vessels to aboriginal organizations; and (n) how many licensed lobster fishermen (other than aboriginal organizations) were engaged in the public fishery in 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 and 2004 in (i) New Brunswick, (ii) Nova Scotia, and (iii) Prince Edward Island? — Sessional Paper No. 8555-381-174.

Q-174 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — En ce qui a trait à l’étude anthropologique et historique entreprise par le professeur Alexander von Gernet à la demande du ministère de la Justice et intitulée, « The Early History of Lobster Harvesting Among Natives and Newcomers in Atlantic Canada », et le transfert aux autochtones des provinces Maritimes des permis de pêche du homard à des fins alimentaires, sociales et rituelles (Sparrow) ainsi que commerciales (Marshall) : a) à quelle année remontent les premiers contacts entre les Mi’kmaqs et les Européens; b) le rapport présente-t-il des preuves ou conclut-il que le homard était important pour les Mi’kmaqs avant ou au moment de leurs premiers contacts avec les Européens; c) le rapport présente-t-il des preuves ou conclut-il que le homard était important pour les Malécites avant ou au moment de leurs premiers contacts avec les Européens; d) le rapport démontre-t-il que les Mi’kmaqs ont récolté une quantité significative de homards au cours des trois premiers siècles de leurs contacts avec les Européens, si oui, quelle est la preuve ou l’indication que les Mi’kmaqs récoltaient une quantité importante de homards ou qu’ils dépendaient de sa récolte comme source d’alimentation; e) le rapport démontre-t-il que les Mi’kmaqs dépendaient énormément de la récolte de homards comme source d’alimentation avant leurs premiers contacts avec les Européens; f) le rapport démontre-t-il que les Mi’kmaqs dépendaient énormément de la récolte de homards comme source d’alimentation au cours des trois premiers siècles de leurs contacts; g) le rapport conclut-il que les bandes individuelles ou les Mi’kmaqs dans l’ensemble dépendaient du homard comme source d’alimentation à cette époque, si oui, quelles bandes; h) le rapport conclut-il qu’il existait une différence importante entre la dépendance des autochtones du fleuve Fraser à l’égard du saumon et celle des Mi’kmaks, si oui en quoi différait-elle; i) le rapport démontre-t-il que les Européens ont commencé à récolter le homard dès leurs premiers contacts; j) quelles bandes mi’kmaqs et malécites ont obtenu des permis de récolte du homard à des fins alimentaires, sociales et rituelles et quelle était la quantité récoltée chaque année par chaque bande à la suite des décisions Marshall; k) quelles bandes mi’kmaqs et malécites ont obtenu des permis de récolte du homard à des fins commerciales et quelle était la quantité récoltée chaque année par chaque bande à la suite des décisions Marshall; l) la décision de délivrer des permis de pêche à des fins alimentaires et commerciales est-elle conforme aux conclusions du rapport, si oui, en quoi est-elle conforme à la preuve historique exposée dans le rapport; m) quelles mesures le ministère des Pêches a-t-il pris après avoir pris connaissance du rapport pour réviser son plan d’aller de l’avant avec le transfert aux autochtones des permis de pêche du homard et d’exploitation de navires; n) combien de détenteurs d’un permis de pêche du homard (autres que les organisations autochtones) ont participé à la pêche publique en 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 (i) au Nouveau-Brunswick, (ii) en Nouvelle-Écosse, (iii) à l’Île-du-Prince-Édouard? — Document parlementaire no 8555-381-174.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Bélanger (Deputy Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Dion (Minister of the Environment), — That Bill C-63, An Act to amend An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Dion (ministre de l'Environnement), — Que le projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, October 18, 2005, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 18 octobre 2005, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.



The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-49, An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons), as reported by the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), dont le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile a fait rapport avec des amendements.

Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Mr. Brison (Minister of Public Works and Government Services), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par M. Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Mr. Brison (Minister of Public Works and Government Services), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par M. Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.



The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness of Bill C-65, An Act to amend the Criminal Code (street racing) and to make a consequential amendment to another Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et une autre loi en conséquence.

Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Mr. Brison (Minister of Public Works and Government Services), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par M. Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-65, An Act to amend the Criminal Code (street racing) and to make a consequential amendment to another Act, was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

En conséquence, le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et une autre loi en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.



The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness of Bill C-64, An Act to amend the Criminal Code (vehicle identification number).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile du projet de loi C-64, Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule).

Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Mr. Brison (Minister of Public Works and Government Services), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par M. Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, the debate was adjourned.

Du consentement unanime, le débat est ajourné.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That the decision taken earlier today with respect to the third reading stage of Bill C-49, An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons), be rescinded and that the House revert to consideration at the third reading stage of Bill C-49; provided that at no later than 6:30 p.m. today, the question on the third reading and passage of that Bill shall be deemed put and agreed to and;

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, la décision prise plus tôt aujourd’hui concernant la troisième lecture du projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), soit abrogée et que la Chambre reprenne l’étude à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-49, pourvu qu’au plus tard à 18 h 30 aujourd’hui, la motion portant troisième lecture et adoption de ce projet de loi soit réputée mise aux voix et agréée;

That the decision taken earlier today with respect to the second reading stage of C-65, An Act to amend the Criminal Code (street racing) and to make a consequential amendment to another Act, be rescinded.

Que la décision prise plus tôt aujourd’hui concernant la deuxième lecture du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et une autre loi en conséquence, soit abrogée.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Order made earlier today, the House resumed consideration of the motion of Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Mr. Brison (Minister of Public Works and Government Services), — That Bill C-49, An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons), be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par M. Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), — Que le projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 6:30 p.m., pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and it was agreed to.

À 18 h 30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Dion (Minister of the Environment) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 13th Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade (chrysotile asbestos) (Sessional Paper No. 8510-381-174), presented to the House on Friday, June 17, 2005. — Sessional Paper No. 8512-381-174.

— par M. Dion (ministre de l'Environnement) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 13e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international (amiante chrysotile) (document parlementaire no 8510-381-174), présenté à la Chambre le vendredi 17 juin 2005. — Document parlementaire no 8512-381-174.

— by Mr. Dosanjh (Minister of Health) — Report of the Canadian Centre on Substance Abuse, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Canadian Centre on Substance Abuse Act, S.C. 1988, c. 58, sbs. 31(2). — Sessional Paper No. 8560-381-591-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M. Dosanjh (ministre de la Santé) — Rapport du Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, L.C. 1988, ch. 58, par. 31(2). — Document parlementaire no 8560-381-591-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— by Mr. Dosanjh (Minister of Health) — Reports of the Department of Health for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-629-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Dosanjh (ministre de la Santé) — Rapports du ministère de la Santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-629-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Ms. Guarnieri (Minister of Veterans Affairs) — Reports of the Department of Veterans Affairs for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-708-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par Mme Guarnieri (ministre des Anciens Combattants) — Rapports du ministère des Affaires des anciens combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-708-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Peterson (Minister of International Trade) — Summaries of the Corporate Plan for 2005-2006 to 2009-2010 and of the Operating and Capital Budgets and Borrowing Plan for 2005-2006 of the Canadian Commercial Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-381-817-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade)

— par M. Peterson (ministre du Commerce international) — Sommaires du plan d'entreprise de 2005-2006 à 2009-2010 et des budgets de fonctionnement et d'investissement et programme d'emprunt de 2005-2006 de la Corporation commerciale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par 125(4). — Document parlementaire no 8562-381-817-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

— by Mr. Pettigrew (Minister of Foreign Affairs) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 14th Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade (mining in developing countries — corporate social responsibility) (Sessional Paper No. 8510-381-179), presented to the House on Wednesday, June 22, 2005. — Sessional Paper No. 8512-381-179.

— par M. Pettigrew (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 14e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international (l'exploitation minière dans les pays en développement — la responsabilité sociale des entreprises) (document parlementaire no 8510-381-179), présenté à la Chambre le mercredi 22 juin 2005. — Document parlementaire no 8512-381-179.

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès de la greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— by Mr. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), one concerning marriage (No. 381-1556) and one concerning the Community Access Program (No. 381-1557).

— par M. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du mariage (no 381-1556) et une au sujet du Programme d'accès communautaire (no 381-1557).

Adjournment Proceedings Délibérations sur la motion d'ajournement

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:59 p.m., the Acting Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 59, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.