SPER Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Sous-comité de la condition des personnes handicapées du Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 9 février 2005
| ¹ | 1530 |
 |
Le président (M. Ken Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River, Lib.)) |
|
M. Robert D. Brown (coprésident, Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées) |
|
Mme Sherri Torjman (coprésidente, Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées) |
| ¹ | 1535 |
|
M. Robert D. Brown |
| ¹ | 1540 |
|
Mme Sherri Torjman |
|
Le président |
|
Mme Carol Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar, PCC) |
|
M. Robert D. Brown |
| ¹ | 1545 |
|
Mme Sherri Torjman |
|
Mme Carol Skelton |
|
M. Robert D. Brown |
|
Mme Carol Skelton |
|
M. Robert D. Brown |
|
Mme Sherri Torjman |
|
Mme Carol Skelton |
|
Mme Sherri Torjman |
|
M. Robert D. Brown |
|
Mme Sherri Torjman |
| ¹ | 1550 |
|
Mme Carol Skelton |
|
Mme Sherri Torjman |
|
Mme Carol Skelton |
|
Mme Sherri Torjman |
|
M. Robert D. Brown |
|
Mme Carol Skelton |
|
Mme Sherri Torjman |
|
Mme Carol Skelton |
|
M. Robert D. Brown |
|
Mme Carol Skelton |
|
Le président |
|
M. Robert Vincent (Shefford, BQ) |
|
Mme Sherri Torjman |
| ¹ | 1555 |
|
M. Robert Vincent |
|
Mme Sherri Torjman |
|
M. Robert Vincent |
|
Mme Sherri Torjman |
|
M. Robert D. Brown |
|
M. Robert Vincent |
|
Mme Sherri Torjman |
| º | 1600 |
|
M. Robert D. Brown |
|
M. Robert Vincent |
|
Mme Sherri Torjman |
|
M. Robert Vincent |
|
Mme Sherri Torjman |
|
M. Robert Vincent |
|
Mme Sherri Torjman |
|
M. Robert D. Brown |
|
Le président |
|
M. Russ Powers (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale, Lib.) |
| º | 1605 |
|
M. Robert D. Brown |
|
Mme Sherri Torjman |
|
M. Russ Powers |
|
M. Robert D. Brown |
|
M. Russ Powers |
|
M. Robert D. Brown |
|
M. Russ Powers |
|
M. Robert D. Brown |
|
M. Russ Powers |
|
Mme Sherri Torjman |
|
M. Russ Powers |
|
M. Robert D. Brown |
| º | 1610 |
|
Mme Sherri Torjman |
|
M. Russ Powers |
|
Mme Sherri Torjman |
|
M. Russ Powers |
|
Mme Sherri Torjman |
|
Le président |
|
M. Robert D. Brown |
|
Le président |
|
M. Robert D. Brown |
|
Le président |
|
Mme Sherri Torjman |
|
Le président |
| º | 1615 |
|
M. Robert D. Brown |
|
Le président |
|
M. Robert D. Brown |
|
Mme Sherri Torjman |
|
Le président |
|
M. Robert D. Brown |
|
Mme Sherri Torjman |
| º | 1620 |
|
Le président |
|
M. Robert D. Brown |
|
Le président |
|
Mme Carol Skelton |
|
M. Robert D. Brown |
|
Mme Sherri Torjman |
|
Mme Carol Skelton |
| º | 1625 |
|
Mme Sherri Torjman |
|
Mme Carol Skelton |
|
Le président |
|
M. Robert Vincent |
|
Mme Sherri Torjman |
|
M. Robert Vincent |
|
Mme Sherri Torjman |
| º | 1630 |
|
M. Robert Vincent |
|
Mme Sherri Torjman |
|
Le président |
|
M. Russ Powers |
|
Mme Sherri Torjman |
|
M. Robert D. Brown |
|
M. Russ Powers |
|
Mme Sherri Torjman |
|
M. Russ Powers |
| º | 1635 |
|
Mme Sherri Torjman |
|
M. Russ Powers |
|
Mme Sherri Torjman |
|
M. Russ Powers |
|
Le président |
|
M. Peter Julian (Burnaby—New Westminster, NPD) |
|
M. Robert D. Brown |
| º | 1640 |
|
M. Peter Julian |
|
M. Robert D. Brown |
|
Mme Sherri Torjman |
|
M. Peter Julian |
|
Mme Sherri Torjman |
|
M. Peter Julian |
|
Mme Sherri Torjman |
|
M. Peter Julian |
|
M. Robert D. Brown |
| º | 1645 |
|
M. Peter Julian |
|
M. Robert D. Brown |
|
Mme Sherri Torjman |
|
M. Robert D. Brown |
|
M. Peter Julian |
|
M. Robert D. Brown |
|
M. Peter Julian |
|
M. Robert D. Brown |
|
M. Peter Julian |
|
Le président |
|
Mme Sherri Torjman |
|
Le président |
|
Mme Sherri Torjman |
| º | 1650 |
|
Le président |
|
Mme Sherri Torjman |
|
M. Robert D. Brown |
|
Mme Sherri Torjman |
|
Le président |
|
Mme Sherri Torjman |
|
M. Robert D. Brown |
|
Le président |
|
Mme Carol Skelton |
|
Le président |
|
M. Peter Julian |
|
Le président |
|
M. Peter Julian |
|
Le président |
| º | 1655 |
|
M. Peter Julian |
|
M. Russ Powers |
|
Le président |
|
La greffière du comité |
|
M. Peter Julian |
|
Le président |
|
M. Russ Powers |
|
Mme Carol Skelton |
|
Le président |
|
Le président |
|
Mme Carol Skelton |
|
Le président |
CANADA
Sous-comité de la condition des personnes handicapées du Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le mercredi 9 février 2005
[Enregistrement électronique]
* * *
¹ 
(1530)
[Traduction]
Le président (M. Ken Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River, Lib.)): La séance est ouverte.
Je souhaite la bienvenue aux conseillers techniques du Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées.
Qui va faire les présentations et l'exposé liminaire? Vous allez vous partager la tâche?
Dans ce comité, nous partageons beaucoup de choses.
M. Robert D. Brown (coprésident, Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées): Nous souhaiterions effectivement faire notre exposé à deux.
Tout d'abord, Sherri Torjman et moi-même, les coprésidents du comité, sommes enchantés de comparaître devant votre comité pour répondre à vos questions au sujet de notre rapport.
La création de notre comité a été annoncée dans le budget 2003. Ses membres ont été désignés par le ministre des Finances et celui du Revenu national. Il avait pour mandat de recommander des mesures visant à améliorer l'efficacité et l'équité du traitement fiscal des personnes handicapées en tenant compte des ressources financières disponibles. Le comité a été constitué en avril 2003 et il regroupe des personnes d'horizons divers, allant d'organisations qui représentent les personnes handicapées à des praticiens de la santé en passant par des experts en droits de la personne ou en fiscalité. Il s'est réuni une douzaine de fois et ses membres se sont très bien entendus malgré leurs différences d'origine ou de compétences.
Nous avons procédé à de vastes consultations sur les questions qui nous étaient soumises. Nous avons écrit à plus de 400 organisations pour leur demander leur opinion et nous avons publié une annonce dans la revue Abilities. Pour éviter le double emploi et compte tenu du travail considérable que votre comité avait déjà accompli sur la question du crédit d'impôt pour personnes handicapées, nous avons obtenu de ce comité l'autorisation d'exploiter les présentations qui lui avaient déjà été soumises. Nous en avons publié un certain nombre sur notre site Web, nous avons communiqué avec ces organisations et, dans un souci d'efficacité, nous leur avons simplement demandé de les revoir et de les mettre à jour au besoin.
Nous avons un site Web sur lequel nous avons publié tous les documents importants que nous avons reçus. Nous avons fait des recherches, commandé plusieurs études et entrepris des consultations avec diverses personnes sur le terrain. Naturellement, nous avons bénéficié de l'appui précieux du ministère des Finances et de l'Agence du revenu du Canada.
Le comité s'est réuni et a eu un débat animé sur ses recommandations, et nous sommes enchantés de pouvoir vous dire que nous sommes parvenus à des conclusions unanimes.
Sherri.
Mme Sherri Torjman (coprésidente, Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées): Merci, Bob.
Avant d'en venir plus précisément à ces recommandations, nous avons pensé qu'il serait bon de vous faire part de certains des principes qui nous guidés, car nous avons dû prendre certaines décisions. Nous avions un mandat et un budget bien définis, et nous avons dû prendre des décisions claires.
Disons que nous avons été guidés par trois grands principes : l'équité, l'inclusion et les aménagements.
Nous avons abordé la question de l'équité dans deux optiques, la première étant celle des groupes de personnes handicapées. Il s'agit ici de l'équité concernant l'admissibilité tant pour les personnes qui ont des handicaps physiques que pour celles qui ont des handicaps mentaux. Une des difficultés qui nous ont été signalées concernait le fait que les personnes qui ont des handicaps mentaux ont souvent du mal à avoir accès à des prestations. Souvent, il n'est pas facile de faire état de certains des critères d'admissibilité exigés pour certains programmes, et nous avons voulu assurer l'équité pour tous les groupes de personnes handicapées.
Mais nous avons aussi examiné l'équité sous l'angle des niveaux de revenu, car nous voulions présenter des recommandations visant à combler l'écart entre les personnes handicapées qui ont un revenu plus élevé et celles qui ont un revenu faible ou même n'ont pas de revenu imposable. Plusieurs de nos recommandations visent en fait à favoriser les personnes et les foyers qui ont un revenu faible ou modéré car c'est aussi dans cette perspective que nous envisagions la notion d'équité.
Notre deuxième principe était celui de l'inclusion, dont on parle depuis des années au Canada. Nous nous sommes inspirés de tout le travail accompli depuis 25 ou 30 ans dans ce pays. Le gouvernement s'est engagé sur le principe de l'inclusion, mais nous nous sommes dit : Qu'est-ce que cela signifie exactement? Comment pouvons-nous traduire ce principe en recommandations concrètes? Plusieurs de nos recommandations—beaucoup d'entre elles, en fait—concernent le principe de l'inclusion.
Enfin, nous avons examiné le sens de la notion d'aménagement, car nous avons pensé que c'était très important. Nous avons eu de longues discussions sur les déficiences et l'importance de tenir compte du contexte. Si l'on évolue dans un environnement aménagé, le handicap pose moins problème et les choses sont beaucoup plus faciles. Nous avons donc voulu insister pour faire respecter ce principe des aménagements, et beaucoup de nos recommandations vont en ce sens.
Tout cela a guidé nos réflexions, et en discutant d'un vaste éventail de questions, nous avons constaté qu'il était important de les regrouper toutes en des ensembles cohérents.
Bob va vous parler de certaines recommandations précises, mais je vais simplement lui préparer le terrain. Nous avons décidé de répartir nos recommandations et nos débats en trois grands thèmes ou de les rattacher à trois thèmes : le crédit d'impôt pour personnes handicapées, l'emploi et l'éducation, et enfin les aidants naturels et les enfants. Nous voulions ainsi permettre aux gens non seulement de comprendre ce qu'il en était mais aussi d'intervenir sur toute la gamme de questions qui avaient été portées à notre attention lors de notre consultation initiale.
Bob va maintenant vous présenter les grandes lignes des recommandations formulées dans le cadre de chacun de ces thèmes.
¹ (1535)
M. Robert D. Brown: Dans notre rapport, que nous avons présenté en décembre dernier, nous formulons 24 recommandations particulières et une recommandation générale. Je ne vais pas toutes les examiner en détail, je vais me contenter d'aborder quelques-uns des points les plus importants.
Nous voulions faire en sorte que le crédit d'impôt pour personnes handicapées soit plus équitable et plus transparent. Nous avons formulé une recommandation critique, à savoir que les effets cumulatifs de déficiences entraînant des limitations, qui équivalent à une déficience permanente ou quasi-permanente au niveau des activités quotidiennes, soient reconnues pour l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Nous avons aussi parlé des symptômes intermittents de déficience en précisant que même si certains symptômes d'une déficience ne sont pas toujours présents ou apparaissent de façon intermittente, leur effet au niveau des activités quotidiennes de la personne est le même que si cette déficience était permanente.
Nous avons insisté sur la communication. Il est important d'améliorer l'administration du crédit d'impôt pour personnes handicapées et des autres mesures fiscales et de clarifier l'application de la loi pour que les choses soient plus faciles pour les contribuables qui parfois sont un peu mêlés ou se heurtent à d'autres obstacles quand ils veulent se prévaloir de l'ensemble des programmes actuels. Nous recommandons par conséquent d'améliorer le traitement des demandes et le formulaire T2201, qui sert à déterminer l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées—et qui a d'ailleurs été considérablement amélioré depuis la création de notre comité.
Nous voulons que Revenu Canada donne des explications précises quand il rejette une demande, nous demandons un meilleur processus d'appel et nous insistons sur la nécessité de mettre sur pied un comité consultatif sur les questions de déficience pour conseiller Revenu Canada.
Nous nous sommes penchés sur la déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées qui est une mesure importante. Nous l'avions déjà abordée dans un rapport intérimaire de notre comité en 2004, et cette proposition a été mise en oeuvre dans le budget de février 2004. Il s'agit d'une déduction, et non d'un crédit d'impôt, pour les personnes handicapées qui concerne des dépenses liées à une incapacité aux fins d'un emploi ou d'études. Nous estimons que c'est vital pour ouvrir des horizons aux personnes handicapées, et que c'est essentiel pour leur ouvrir l'accès au marché du travail.
Nous avons recommandé des augmentations du supplément remboursable pour frais médicaux et du crédit d'impôt pour frais médicaux. Nous voulions que les REEE soient plus accessibles pour les enfants et les jeunes gens handicapés. Nous avons voulu régler un certain nombre de problèmes que connaissent les familles qui essaient de financer le soutien à long terme de personnes handicapées, et nous avons recommandé une hausse de la prestation pour enfants handicapés.
Globalement, ces dispositions et d'autres mesures représenteront un manque à gagner d'environ 110 millions de dollars par an. Comparativement au crédit de 85 millions de dollars prévu dans le budget de 2003, nous estimons que c'est un dépassement modeste qui se justifie par l'urgence des besoins et le bien-fondé de notre argumentation. Nous nous sommes beaucoup préoccupés de la question du coût d'ensemble de notre programme.
Nous avons encore quelques remarques générales à vous présenter sur les limites générales des programmes fiscaux d'aide aux personnes handicapées. C'est Sherri qui va vous en parler.
¹ (1540)
Mme Sherri Torjman: Merci, Bob.
Comme vous l'imaginez, nous avons eu des débats très intéressants et animés, comme Bob vient de vous le dire. Nous comprenons que le système fiscal ne peut pas répondre à tous les besoins et à toutes les préoccupations des personnes handicapées. Mais notre mandat ne prévoyait pas la présentation de recommandations allant au-delà du régime fiscal.
Nous avons décidé de faire la synthèse de nos discussions et des préoccupations qui avaient été formulées et auxquelles nous avions essayé de répondre dans notre chapitre final, intitulé « Orientations futures », où nous notons certaines des limites du régime fiscal, par exemple le fait qu'il n'aide guère la plupart des gens qui ont un revenu faible, qu'il n'aide guère les Autochtones canadiens, et qu'il ne contribue guère à améliorer les services et les mesures de soutien à travers le Canada. Il joue des rôles très importants, et nous le reconnaissons, mais il a aussi des limites bien précises.
Nous avons eu plusieurs discussions sur certains domaines d'investissement futur. Dans la dernière recommandation de notre rapport, nous disons que s'il y a des investissements futurs dans le secteur des personnes handicapées, il faudrait privilégier les programmes de dépenses. Nous ne souhaitions pas recourir à de nouvelles mesures fiscales. Le comité préférait que les investissements soient consacrés à des programmes de dépenses liées à des services de soutien. Nous avons parlé de programmes de revenu, d'allocations de soutien pour personnes handicapées et d'autres types de services.
La dernière remarque que j'aimerais faire à propos du suivi à plus long terme, c'est que cela a été une expérience intéressante au niveau de la mécanique gouvernementale en ce sens que nous avons réuni tout un éventail de personnes pour discuter de tout cela et travailler avec deux ministères en essayant vraiment de déblayer des difficultés. Ce qui manque, dans plusieurs domaines, c'est la possibilité de poursuivre de façon permanente le débat sur certaines questions complexes. Nous avons donc souligné l'importance de mettre en place un mécanisme gouvernemental permettant à des gens d'horizons divers, de ministères divers, ou préoccupés par des problèmes divers, de se regrouper pour faire progresser la cause des personnes handicapées.
Nous insistons aussi sur l'importance de la communication et sur la nécessité de permettre aux personnes handicapées et aux Canadiens en général d'être et de demeurer constamment au courant des mesures et des programmes fiscaux.
C'est tout pour notre exposé, et nous nous ferons maintenant un plaisir de répondre à vos questions sur notre rapport.
Merci.
Le président: Merci.
Madame Skelton.
Mme Carol Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar, PCC): Merci beaucoup d'être venus nous rencontrer.
J'ai beaucoup de questions, mais nous ne pouvons en poser que quelques-unes.
À propos du nouveau formulaire, le T2201, combien de demandes ont été présentées par des personnes ayant des difficultés d'apprentissage ou des troubles de l'humeur depuis son entrée en service en 2003? Y en a-t-il beaucoup? Combien de demandes ont été acceptées?
M. Robert D. Brown: Nous n'avons pas de précisions à ce sujet. Le formulaire a été révisé en profondeur en 2003, et les membres de notre comité ont contribué à cette révision. Le nouveau formulaire représente une nette amélioration par rapport au précédent. Il est beaucoup plus direct et explicite et plus facile à utiliser.
Nous nous rendions bien compte que les personnes qui ont des déficiences mentales, notamment des difficultés d'apprentissage, étaient désavantagées par rapport à celles qui ont une déficience physique. Les déficiences mentales sont plus difficiles à identifier et à quantifier et sont moins bien reconnues dans la collectivité. Nous avons donc fait un effort particulier pour améliorer le formulaire afin de faire reconnaître les difficultés mentales et les difficultés d'apprentissage, et nous espérons avoir réussi.
Ce formulaire n'est sorti qu'il y a quelques mois, donc nous n'avons pas encore de statistiques sur l'accueil qui lui a été réservé. Toutefois, d'après les informations anecdotiques que nous avons recueillies auprès de plusieurs organisations, il constitue une nette amélioration et il est bien accueilli. Ces organisations voudraient faire d'autres commentaires, et c'est une des raisons pour lesquelles nous avons recommandé la création d'un comité consultatif pour l'Agence du revenu du Canada, de manière à continuer constamment d'essayer d'améliorer encore ce formulaire.
¹ (1545)
Mme Sherri Torjman: J'ajoute qu'un des points que nous abordons dans notre rapport concerne l'importance du suivi des demandes maintenant que nous avons ce formulaire amélioré. Il y aura toujours des améliorations à y apporter, mais nous insistons sur l'importance d'assurer un suivi de cette information à l'avenir pour bien répondre aux questions dont vous parlez.
Mme Carol Skelton: Le crédit d'impôt pour personnes handicapées ne s'adresse qu'aux personnes ou aux membres de familles qui ont un revenu imposable, n'est-ce pas?
M. Robert D. Brown: Oui.
Mme Carol Skelton: Pourriez-vous nous esquisser les grands objectifs politiques de ce crédit d'impôt pour personnes handicapées et nous expliquer pourquoi il n'est disponible que pour les gens qui paient des impôts?
M. Robert D. Brown: Globalement, le crédit d'impôt pour personnes handicapées a pour but d'améliorer l'efficacité du régime fiscal. Les personnes handicapées ont des coûts supplémentaires à assumer lorsqu'elles ont des activités, notamment lorsqu'elles travaillent pour gagner leur vie quand c'est possible, et il est donc normal d'en tenir compte dans le régime fiscal.
Il est difficile de tenir compte de tous ces coûts; certains d'entre eux ont un caractère très général et sont difficiles à identifier de façon précise. Le crédit d'impôt pour personnes handicapées actuel correspond en gros à une déduction d'un peu plus de 6 000 $ pour les contribuables de la tranche inférieure. C'est à peu près cela.
C'est une mesure d'équité. Il ne s'agit pas de subventionner les personnes handicapées, mais de les traiter plus équitablement sur le plan fiscal. Il ne s'agit donc pas simplement de verser quelque chose à toutes les personnes qui ont un handicap, il s'agit de le faire dans le cadre du régime fiscal.
Mme Sherri Torjman: Il faut aussi souligner que c'est un crédit transférable, c'est-à-dire que si vous ne le demandez pas vous-même, vous pouvez le transférer à quelqu'un qui s'occupe de vous.
Mme Carol Skelton: Je parlais l'autre soir à un jeune homme handicapé qui n'était même pas au courant de cette disposition. Je lui ai demandé pourquoi. Il m'a dit : « Je ne savais pas que cela existait », donc je pense que la communication avec toutes les personnes handicapées n'est pas parfaite. Je me demande pourquoi on n'en parle pas beaucoup plus publiquement. Les gens n'ont pas tous un ordinateur, ils n'y ont pas tous accès.
Mme Sherri Torjman: Exactement.
M. Robert D. Brown: Nous sommes tout à fait d'accord avec vous quand vous concluez que la communication au sujet du crédit d'impôt pour personnes handicapées laisse à désirer. Il y a des gens qui devraient en bénéficier et qui ne le font pas. Nous avons présenté plusieurs recommandations d'amélioration de la communication concernant ce programme; il faudrait commencer par mieux informer tous les employés de première ligne de l'ARC qui assurent la communication avec le public sur ces questions, et distribuer des documents d'information dans le cadre des diverses organisations et associations pour donner une vaste diffusion à cette information. On peut très bien avoir le meilleur régime fiscal au monde, il ne sert pas à grand-chose si les gens n'en ont pas entendu parler et ne sont pas au courant des programmes disponibles.
Mme Sherri Torjman: Nous avons en particulier essayé de regrouper en un seul endroit toutes les informations sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées. Nous avons regroupé tout cela dans une annexe. Nous avons demandé qu'elle soit tenue à jour pour que les gens puissent trouver toute l'information disponible à cet endroit précis. Nous espérons que le gouvernement va continuer.
¹ (1550)
Mme Carol Skelton: Donc vous avez vivement recommandé cela à tous les ministères?
Mme Sherri Torjman: Oui, tout à fait. La communication occupe une très grande place dans notre rapport.
Mme Carol Skelton: J'aimerais bien connaître la réponse à cette question. Pourrait-on transformer le crédit d'impôt pour personnes handicapées en allocations ou en prestations qui seraient versées à toutes les personnes affectées par une déficience grave?
Mme Sherri Torjman: Certainement. Dans ce cas, on changerait l'objectif. Actuellement, il s'agit de reconnaître que les personnes handicapées ont des frais supplémentaires. Les personnes qui ont une déficience grave et prolongée ont des coûts supplémentaires à cause de cette déficience. On en tient compte dans les impôts qu'elles paient.
Avec ce que vous suggérez, on changerait d'objectif complètement, on passerait à un type de prestations complètement différent. C'est certainement quelque chose que vous pourriez envisager pour l'avenir, car bien des gens à faible revenu, comme nous l'avons déjà dit, ne peuvent pas vraiment bénéficier des dispositions actuelles. Vous envisageriez quelque chose de complètement différent. Divers groupes ont déjà présenté des propositions de remaniement de ce crédit.
M. Robert D. Brown: Au cours de notre travail, nous avons discuté avec des chercheurs du Québec qui travaillaient pour le gouvernement de leur province. Ils travaillaient sur des propositions de remplacement du crédit d'impôt pour personnes handicapées du Québec par une allocation uniforme. C'est une solution qui a ses avantages et ses inconvénients. L'avantage, c'est un programme clair et disponible pour tous. Cette formule au Québec serait fonction du revenu, c'est-à-dire que l'allocation serait récupérée dans le cas des tranches de revenu les plus élevées. Elle remplacerait toute une gamme de mesures fiscales actuelles, notamment les crédits d'impôts pour personnes handicapées, les crédits d'impôts pour enfants, etc., etc., donc il y aurait des contreparties, mais on aiderait plus les personnes handicapées à faible revenu.
Il faut cependant bien songer que certaines de ces personnes handicapées à faible revenu sont placées dans des établissements de soins. On peut se demander s'il est bon de leur verser de l'argent supplémentaire alors que tous leurs besoins sont déjà couverts par les fonds publics.
Mme Carol Skelton: Pensez-vous que l'interprétation actuelle du crédit d'impôt pour personne handicapée tient suffisamment compte de tout l'éventail des handicaps?
Mme Sherri Torjman: La situation s'est nettement améliorée, à mon avis. Nous avons eu de longues débats pour savoir s'il fallait rétablir les listes de handicaps pour être sûr qu'il n'y ait aucun oubli dans le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Nous avons choisi d'écarter cette formule. Nous préférions la démarche plus générique que nous avons ici. Et je pense qu'avec une communication et une formation adéquates, nous sommes plus près que jamais d'une prestation satisfaisante.
Mme Carol Skelton: Continuez à faire pression pour vous en approcher encore plus.
M. Robert D. Brown: Oui, il est certain qu'il faut poursuivre le travail. C'est pour cela que la recommandation de création d'un comité consultatif pour l'ARC est très importante, pour maintenir la question à l'ordre du jour et continuer à améliorer le programme.
Mme Carol Skelton: Merci.
Le président: Merci.
Monsieur Vincent.
[Français]
M. Robert Vincent (Shefford, BQ): D'après ce que j'ai appris, 106 000 personnes bénéficiant jusque-là d'un crédit d'impôt ont reçu une lettre; 17 000 d'entre elles ont présenté une nouvelle demande, et 30 000 demandes ont été refusées.
Pouvez-vous nous expliquer les circonstances qui ont mené au refus de ces demandes?
[Traduction]
Mme Sherri Torjman: J'imagine que vous voulez parler de l'historique du programme et du fait qu'il y a eu un examen et de nombreux refus. C'est justement pour cela qu'on a créé notre comité, pour examiner cela, et pour définir les problèmes liés à cet examen. Dans notre rapport, nous avons essayé de voir ce qu'il fallait faire maintenant. Nous constatons qu'il y a eu un malencontreux concours de circonstances, et nous avons voulu présenter un ensemble de recommandations pour que ce genre de choses ne se reproduise plus jamais et que les demandes soient traitées de façon beaucoup plus correcte, que les gens soient nettement mieux informés des décisions liées à leur situation particulière. Donc nous avons vraiment cherché à établir une procédure véritablement équitable pour l'avenir.
¹ (1555)
[Français]
M. Robert Vincent: D'accord. C'est suite aux modifications apportées au formulaire T2201 que ces 30 000 demandes ont été refusées. Est-ce bien cela?
[Traduction]
Mme Sherri Torjman: Je ne crois pas.
Je suis désolée, nous n'avons pas ces informations. Je crois que vous voulez parler des antécédents du programme avant l'arrivée du nouveau formulaire, quand il y avait tous ces refus. En fait, il y avait des consultations pour changer les formulaires, mais ces refus datent d'avant le nouveau formulaire.
[Français]
M. Robert Vincent: D'après ce que j'ai cru comprendre de vos propos, un crédit d'impôt serait octroyé aux employeurs qui modifieraient des postes de travail pour permettre à des personnes handicapées d'accéder au marché du travail.
De quelle façon allez-vous inciter les employeurs à embaucher ces personnes? Est-ce que vous avez mis en oeuvre un programme ou une mesure quelconque afin que ces employeurs aient un certain avantage à embaucher ces gens?
[Traduction]
Mme Sherri Torjman: En fait, notre recommandation concernait la nécessité d'examiner divers modèles pour trouver la meilleure formule de crédit d'impôt pour les employeurs, car il y avait tout un ensemble de questions importantes à examiner à ce propos. L'une de nos recommandations suggère d'ailleurs qu'on examine le modèle américain, car nous savions qu'il existait, mais il y a peut-être des crédits semblables dans d'autres pays aussi.
Ce que nous avons recommandé, c'était d'évaluer la valeur de ce crédit et d'examiner diverses façons de le concevoir.
M. Robert D. Brown: Nous avons été extrêmement intéressés par le programme américain qui permet à l'employeur qui engage une personne handicapée de recevoir un crédit. Naturellement, il faut que ce soit un ajout net aux effectifs—il ne s'agit pas de renvoyer une personne non handicapée simplement pour pouvoir la remplacer par une personne handicapée—et il faut garder cette personne handicapée un an ou deux pour être admissible au crédit. Mais c'est une formule qui ouvre de vastes perspectives de travail aux personnes handicapées, et il est certain qu'aux États-Unis cela a ouvert des portes aux personnes handicapées; il y a des gens qui essaient de trouver des moyens de les employer.
Cela ne va pas sans problèmes. Il y a notamment la question de la définition de personne handicapée, qui devrait être plus précise, mais c'est quand même quelque chose à examiner. L'un des objectifs fondamentaux de notre rapport est d'ouvrir le marché du travail pour permettre aux personnes handicapées qui en sont capables et qui le souhaitent de se trouver un emploi.
[Français]
M. Robert Vincent: Vous avez parlé du Work Opportunity Tax Credit, qu'on retrouve du côté américain. Pour ce qui est de son pendant canadien, est-ce que vous avez quelque chose de concret à proposer aux employeurs?
[Traduction]
Mme Sherri Torjman: Pas encore. Ce que nous avons suggéré, c'est de travailler dans ce domaine, parce qu'avant de faire une proposition, il faut examiner en détail les modalités de ce genre de crédit d'impôt : ce qu'il coûterait, qui en bénéficierait, quels seraient les critères d'admissibilité, tout un tas de paramètres.
Nous n'avons pas fait ce travail; nous avons simplement suggéré de le faire. Il aurait fallu pour cela plus de ressources et de temps que nous n'en avions dans le cadre de notre mandat, mais nous avons néanmoins jugé important d'insister sur la nécessité d'un tel crédit.
º (1600)
M. Robert D. Brown: Il y a dans notre rapport plusieurs recommandations qui portent sur la prestation de services aux personnes handicapées : comment faciliter leur retour dans la population active, comment déduire les dépenses de soutien, etc. Nous voulions qu'on fasse quelque chose du côté de la demande. Peut-on inciter les employeurs à aller chercher des personnes handicapées pour les amener sur le marché du travail? C'est positif pour tout le monde, pour les personnes concernées comme pour l'économie.
Il y a d'importants aspects de la conception de ce programme qui représentent des montants considérables, mais nous pensons que cela mérite d'être examiné.
[Français]
M. Robert Vincent: À votre avis, est-ce qu'on devrait débattre de ce programme et le faire progresser, de façon à ce qu'on soit prêts? Si on n'agit pas, ces pensées louables risquent de ne rester que des pensées. Est-ce que des mesures concrètes vont être prises assez rapidement ou est-ce que le programme va rester à l'étude encore pour un certain temps ?
[Traduction]
Mme Sherri Torjman: Nous espérons que si cela suscite un intérêt, on le fera le plus rapidement possible.
Précisons qu'il existe des dispositions permettant aux employeurs de demander une déduction pour amortissement s'ils modifient leur lieu de travail pour engager une personne handicapée. Mais ce que nous envisagions, c'était des stimulants plus généraux qui permettraient aux employeurs d'avoir une compensation pour leurs frais supplémentaires liés au recrutement, à l'accueil, au soutien et à la formation de ces employés. Il y a tout un éventail de domaines où l'on pourrait intervenir.
Il s'agit en fait d'élargir les dispositions actuelles et éventuellement d'en créer d'autres. Nous espérons que cela pourra se faire le plus tôt possible si cette proposition suscite un intérêt.
[Français]
M. Robert Vincent: C'est ma dernière question. Vous avez parlé d'un crédit d'impôt applicable aux revenus modestes. Si je comprends bien, dans les cas où les deux parents travaillent, ceux-ci n'y ont pas droit. C'est exact?
[Traduction]
Mme Sherri Torjman: Nous pourrions peut-être parler des détails car nous avons présenté des recommandations sur plusieurs crédits précis. Tout dépend du crédit dont on parle et du niveau de revenu des personnes. Elles peuvent très bien être admissibles à ce crédit. Pensiez-vous à un sujet particulier?
[Français]
M. Robert Vincent: D'après ce que j'ai entendu dire, les personnes ayant un revenu modeste ont droit à tous les crédits d'impôt, alors que pour une personne qui travaille et qui a un revenu excédentaire, le crédit diminue. On ne reconnaît pas à ces personnes des coûts reliés au fait qu'elles sont handicapées. Je comprends que cela est dû au fait que leur revenu est plus élevé, mais je ne vois pas pourquoi il y aurait une disparité entre ces deux situations.
[Traduction]
Mme Sherri Torjman: C'est justement pour cela que nous abordons les limites du système fiscal au chapitre 5. Il faudrait peut-être essayer de trouver d'autres formes d'intervention que les mesures fiscales pour compenser certains de ces coûts liés aux handicaps, car on a ce problème avec certaines familles : elles sont juste au-dessus d'un certain seuil ou d'une certaine limite et elles ne sont pas admissibles même si elles ont des frais très lourds. La question était de savoir si les mesures que nous utilisons permettent vraiment de régler le problème plus général que vous soulevez.
M. Robert D. Brown: Le crédit d'impôt spécial pour enfants handicapés s'adresse globalement aux personnes dont le revenu familial est inférieur à 35 000 $, et il est récupéré quand le revenu va de 35 000 $ à 50 000 $. Il y a plusieurs crédits d'impôt dans le système qui sont récupérés progressivement en fonction de des tranches de revenu. C'est une méthode qui a été contestée, mais nous avons jugé que ce vaste sujet allait au-delà de ce que nous pouvions aborder dans notre rapport.
[Français]
Le président: Merci.
Monsieur Powers.
M. Russ Powers (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale, Lib.): Merci, monsieur.
[Traduction]
J'ai une seule question à poser pour mon premier tour, à propos de la logistique du comité.
En mai 2003, votre comité a eu le feu vert, et entre mai 2003 et décembre 2004, date à laquelle vous avez déposé votre rapport… Peut-être pourriez-vous prendre le temps de mon tour pour nous parler de la composition de ce comité, de votre façon de procéder et du dialogue que vous avez engagé pour en arriver à présenter vos recommandations. Au tour suivant, j'entrerai dans le détail de votre rapport.
º (1605)
M. Robert D. Brown: Tout d'abord, comme je vous le disais, notre comité est composé de personnes provenant d'horizons divers. Il y a des spécialistes des sciences sociales, des représentants de groupes de personnes handicapées, des experts fiscaux, des experts en droits de la personne, des professionnels du secteur médical, etc.
Mme Sherri Torjman: Il y avait 12 membres; ils sont mentionnés dans l'annexe du rapport, avec leurs références.
M. Russ Powers: Excusez-moi, je n'en ai pas d'exemplaire.
M. Robert D. Brown: Très franchement, il a fallu un certain temps pour que la sauce prenne, parce que ces gens venaient d'horizons très divers et avaient des façons très diverses de voir les choses. Il a fallu comprendre le système actuel, qui n'est pas simple, qui est complexe; c'est un des problèmes. Nous avons commandé des études et des rapports, un sur les questions de santé et de handicaps chez les Autochtones, un autre sur des problèmes économiques, etc., et nous avons discuté…
M. Russ Powers: Je vais faire des interventions, si vous me le permettez, monsieur le président.
Donc il s'est passé à peu près deux, trois ou quatre mois entre les premiers balbutiements et le moment où vous avez vraiment démarré?
M. Robert D. Brown: Oui, nous avons effectivement passé probablement trois ou quatre mois à nous familiariser avec le système en place, à ébaucher des recherches et à nous procurer des documents, notamment par exemple tous les mémoires qui ont été remis à votre comité.
Nous nous sommes ensuite réunis à plusieurs reprises et nous nous sommes débattus avec des problèmes comme la question de savoir si le crédit d'impôt pour personnes handicapées devrait être versé à des gens à très faible revenu qui ne paient pas d'impôt, la question de savoir s'il devrait exister une liste spéciale de handicaps qui autoriserait automatiquement… Enfin, nous avons examiné des dizaines de questions, et nous avons progressivement resserré…
M. Russ Powers: Excusez-moi de vous interrompre constamment, mais est-ce que c'est vous qui l'avez décidé, ou est-ce que les choses étaient bien précisées au départ? Est-ce que votre mandat était limité?
M. Robert D. Brown: Notre mandat consistait à examiner tous les aspects du système fiscal qui affectent le monde des personnes handicapées. C'était la seule limite, mais cela ne nous empêchait pas de soulever toutes sortes d'autres questions, par exemple les questions du soutien, d'accessibilité, etc. Nous abordons certaines de ces grandes questions dans notre rapport, mais nos recommandations sont concentrées sur les questions fiscales.
M. Russ Powers: Merci.
Mme Sherri Torjman: Quand nous avons examiné les mémoires soumis au comité du Parlement, nous en avons soigneusement analysé le contenu. Nous voulions nous assurer de faire le tour complet de toutes les questions qui préoccupaient les gens et qui avaient été soulevées par les Canadiens.
Nous nous sommes répartis en plusieurs groupes de travail. Nous avions plusieurs sous-comités qui ont discuté à fond des problèmes. Plusieurs de nos membres ont rédigé des documents de référence et ont fait des analyses approfondies des questions soulevées pour nous permettre d'être bien certains d'être allés au fond des choses.
Nous nous sommes beaucoup appuyés sur l'expertise des membres du comité eux-mêmes. Quand il avait un problème juridique, nous demandions à nos experts juridiques de l'examiner. Quand c'était un problème concernant des professionnels qualifiés, nous demandions aux spécialistes du secteur médical ou psychologique du comité de l'examiner, autrement dit, nous avons fait appel à cette expertise inhérente à notre groupe.
M. Russ Powers: Et comment et quand le rapport a-t-il commencé à prendre forme—autrement dit, après la discussion ou à l'étape des consultations pour préparer ce rapport?
M. Robert D. Brown: Naturellement, comme c'est inévitable, nous avons commencé à travailler au printemps dernier, au printemps 2004, sur diverses ébauches de rapport. Dans certains cas, je crois que nous avons rédigé 15 ou 20 avant-projets avant de les soumettre au comité. Nous avons repris maintes et maintes fois des questions en approfondissant les recherches, etc. Franchement, nous avons été fiers de pouvoir présenter un rapport qui comporte, je crois, des recommandations substantielles et qui a reçu l'appui unanime des membres du comité, mais cela n'a été possible qu'après de très longues discussions.
º (1610)
Mme Sherri Torjman: Lorsqu'il y avait des points sur lesquels nous n'arrivions pas à nous entendre, nous repartions souvent aux principes dont j'ai parlé tout au début. Nous nous posions la question : « Que recherchons-nous ici exactement? D'après nos principes, que devrions-nous faire? » Cela nous a beaucoup aidé dans nos décisions.
M. Russ Powers: Pour conclure, je vous félicite vivement d'avoir réussi à accomplir cette tâche en 20 mois, depuis le moment où le groupe de travail a eu le feu vert, jusqu'à la présentation d'un rapport en passant par les consultations publiques et les consultations internes. Tout ce que j'ai vu jusqu'ici, ce sont les recommandations, et elles sont très concises. Si j'ai un second tour, j'aurai des questions sur des points plus précis.
Mme Sherri Torjman: Nous disons nous-mêmes que nous avons beaucoup appris de toute cette expérience, donc je crois que cela a été important pour chacun des membres du comité de faire tout ce travail acharné pour parvenir à un consensus sur ces problèmes. Merci.
M. Russ Powers: J'ai une dernière question : seriez-vous prêts à reprendre le travail sur les dispositions futures, si on vous le demandait?
Mme Sherri Torjman: Certainement. Merci.
Le président: Merci, monsieur Powers.
M. Julian, qui était le suivant sur la liste, a dû repartir à la Chambre faire un discours. Je lui ai dit que s'il laissait ses affaires sur la table, non seulement il aurait ses 10 minutes, mais il aurait aussi les cinq autres à son retour. Je suis sûr que nous sommes tous d'accord pour avoir cette courtoisie envers lui, car nous sommes un petit comité et nous devons faire preuve de souplesse.
Je vais avoir moi-même quelques questions à poser.
Le budget était jusque-là établi à 85 millions de dollars, mais vous demandez qu'on vous donne dans deux semaines 110 millions de dollars pour cette année.
M. Robert D. Brown: Oui, le montant prévu dans le cadre financier du gouvernement était de 85 millions, avec des ajustements pour la mise en place des mesures que le gouvernement pourra prendre à la suite de notre rapport. Nos recommandations se traduisent par un coût en revenu de 110 millions de dollars, et débordent donc un peu de notre cadre financier. Nous estimons cependant que cette modeste augmentation est justifiée par les circonstances.
Le président: Le ministre des Finances vous a-t-il discrètement encouragés?
M. Robert D. Brown: Le ministre des Finances s'abstient soigneusement de tout commentaire avant le budget. Disons qu'il nous a peut-être donné une petite lueur d'espoir qu'il examinerait d'un bon oeil certaines des questions dont nous avons parlé.
Le président: Êtes-vous satisfait sur la question des appels? Comme vous le dites, ce sont les gens qui voudraient faire appel qui ont le moins de ressources pour le faire. Êtes-vous convaincus que le coût du projet pilote dont vous parlez, 4 millions de dollars, permettra de répondre à ces besoins particuliers?
Mme Sherri Torjman: Je crois que nous sommes assez confiants. Franchement, nous espérons qu'en recommandant la mise en place d'autres procédures pour la prise de décision, nous ferons diminuer le nombre d'appels. Idéalement, nous souhaiterions qu'on mette en place un processus permettant aux gens d'être informés, de comprendre les motifs de la décision, ce qui fait qu'ils auraient moins de raisons de faire appel. Nous espérons qu'en fin de compte le nombre d'appels pourra diminuer, et c'est pour cela que nous avons prévu un montant relativement modeste pour cette recommandation.
Le président: Vous savez, c'est une des meilleures réponses que j'aie reçues depuis que j'ai été élu.
Vous avez entendu divers groupes, notamment la Coalition for Disability Tax Credit Reform qui vous a parlé de thérapie de survie, notamment les pompes à insuline pour le diabète de type 1 et ce genre de choses. Quand vous recevez des gens qui vous exposent ce genre de problèmes, pensez-vous que vous traitez de façon satisfaisante la question des thérapies de survie dans vos recommandations?
º (1615)
M. Robert D. Brown: Je pense que nous sommes satisfaits des recommandations que nous avons faites. Nous avons effectivement entendu parler d'une manière générale de ces thérapies de survie. Si une telle thérapie représente 14 heures par semaine en trois séances, elle devient l'équivalent d'une déficience qui donne accès au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Nous pensons qu'on peut améliorer l'application de cette règle en tenant compte des aspects de surveillance et de récupération essentielle pour déterminer si la limite des 14 heures intervient. Mais nous estimons que c'est un problème général qui n'est pas limité à une maladie en particulier. Il faut essayer d'être équitable pour tout le monde.
Le président: Quand vous voyez une province comme l'Ontario faire un geste sur quelque chose comme les pompes pour le diabète, est-ce que vous tenez compte du fait que les niveaux de soutien varient selon les provinces ou les territoires? Est-ce que cela influe sur la rédaction de votre rapport?
M. Robert D. Brown: Il y a effectivement des différences, qui mettent en évidence les limites du régime fiscal, qui est sans nuance. On donne un crédit à quelqu'un ou le lui refuse, mais on ne peut pas l'adapter à sa situation particulière parce que chaque individu est un cas particulier.
L'appui apporté par les gouvernements provinciaux dans le cas des pompes pour personnes handicapées varie beaucoup. Mais d'une manière générale, nous pensons que ce qu'il faut reconnaître aux fins de l'impôt, c'est la thérapie que reçoivent effectivement les patients, et non celle qu'ils pourraient recevoir. Nous estimons qu'il faut reconnaître divers aspects du traitement à l'insuline, en particulier chez les jeunes enfants, par exemple la surveillance du taux de glucose, les tests de glycémie, les ajustements du dosage d'insuline, etc., qui font partie intégrante de la thérapie. C'est en substance que nous recommandons, mais nous ne sommes pas allés au-delà.
Mme Sherri Torjman: Vous soulevez effectivement une question très importante et très complexe. Nous avons eu de longs débats sur la meilleure façon de répondre à ces besoins quand quelqu'un a besoin d'une thérapie de survie ou quand une famille a des frais très élevés. Faut-il intervenir sous forme de programmes directs au niveau provincial, par exemple, ou renforcer les crédits d'impôt fédéraux? Quelle est la meilleure formule?
À propos de pratiquement toutes nos décisions, nous avons eu un débat direct ou indirect sur cette question. C'est en fait une question de politique générale, que nous avons abordée dans le cadre de notre mandat tout en sachant bien que c'était un problème plus vaste.
Le président: Il y a des gens qui sont obligés de rester chez eux à cause de douleurs chroniques. Ces douleurs chroniques sont un peu plus difficiles à reconnaître, mais elles entraînent néanmoins des frais pour ces personnes. Quelle est votre réaction, et comment peut-on améliorer la situation?
M. Robert D. Brown: Les douleurs chroniques sont effectivement un problème important. Elles sont invalidantes. Les personnes souffrant de douleurs chroniques sont dans certains cas incapables d'avoir même des activités ordinaires au quotidien. Il faudrait vraiment le reconnaître, et certaines des modifications apportées au formulaire devraient faciliter cette reconnaissance.
C'est seulement par le biais du régime fiscal qu'on peut répondre globalement au problème des gens qui doivent rester chez eux. Mas il faudrait y ajouter des programmes de dépenses directes ou à d'autres interventions. On ne peut pas tout régler par des interventions fiscales.
Mme Sherri Torjman: Exactement. C'est le genre de cas où les gens ont besoin d'un service d'aide familiale, par exemple, de soins à domicile, de services d'auxiliaire.
Nous avons souvent parlé du vieillissement de la société et du fait que les gens vont avoir de plus en plus besoin de ce genre de soutien et qu'il va donc falloir envisager de façon beaucoup plus vaste la notion de soutien à la vie autonome. C'est pour cela que nous soulevons la question dans le dernier chapitre en disant que nous ne pouvons aborder qu'une partie de la question en ce qui concerne les coûts.
Nous pouvons reconnaître qu'il y a des foyers qui ont des frais supplémentaires à cause d'affections incapacitantes, qu'il s'agisse de douleurs chroniques ou d'autre chose, mais nous ne pouvons pas aller plus loin. Nous estimons cependant que cela ne va pas régler le problème auquel est confronté notre pays, à savoir que nous avons une population vieillissante et qu'un certain pourcentage de cette population, 15 p. 100, a une déficience reconnue.
º (1620)
Le président: Et qu'en est-il des crédits d'impôt foncier entièrement déductibles ou des crédits pour frais de chauffage, d'électricité, ce genre de choses? Est-ce qu'on estime que cela irait trop loin…ou pensez-vous que ce serait raisonnable d'accorder ces crédits aux gens qui souffrent de douleurs chroniques?
M. Robert D. Brown: Cela débordait de notre mandat. Nous essayons de déterminer des formules de soutien appropriées pour les personnes handicapées, et nous avons examiné en particulier les frais supplémentaires ou les obstacles supplémentaires auxquels se heurtent ces personnes. Le coût du chauffage et les taxes foncières sont des problèmes universels, qui ne touchent pas que les personnes handicapées.
Le président: Merci.
Nous allons passer au tour de cinq minutes en commençant de nouveau par Mme Skelton.
Mme Carol Skelton: À propos du crédit d'impôt pour personnes handicapées, c'est le terme « prolongé » qui me dérange. Vous savez très bien de quoi je parle : c'est une façon d'exclure bien des gens qui ont des handicaps graves et durables. Vous n'avez pas présenté de recommandations officielles à ce sujet. Avez-vous reçu des commentaires sur cette notion de maladies et de handicaps prolongés?
M. Robert D. Brown: On nous a effectivement dit qu'il fallait que le handicap soit présent de façon permanente ou quasi permanente.
Tout d'abord, nous avons pensé que tout cela venait d'un malentendu, qui partait peut-être au départ de l'ARC, sur le sens de la loi. Quand des gens ont une maladie ou un problème invalidant, c'est presque toujours une situation permanente ou qui se prolonge assez longtemps. On n'est pas schizophrène le lundi, guéri le jeudi et malade de nouveau le mardi suivant; la schizophrénie s'étale sur une longue période. Les symptômes peuvent être intermittents, présents un jour et absents le lendemain, mais c'est un problème permanent qui vous empêche de façon permanente d'avoir des activités quotidiennes normales.
J'ai une bonne amie, par exemple, qui est schizophrène. La plupart du temps, elle est tout à fait normale, mais elle ne peut pas conduire une voiture, ni même pas prendre le métro, car elle risque d'avoir une attaque et de devenir dangereuse pour elle-même et pour autrui. Elle a une déficience permanente et nous estimons qu'elle devrait être admissible.
L'ARC est apparemment en train de parvenir à la même conclusion, progressivement, mais nous demandons instamment dans le rapport que cette question soit précisée et réglée clairement dans les formulaires et les documents concernant ce crédit.
Mme Sherri Torjman: Nous abordons la question que vous mentionnez aux pages 37 à 39, où nous parlons du problème des handicaps prolongés et du fait que, comme le disait Bob, on peut très bien avoir une déficience dont les symptômes ne sont pas toujours présents.
Mme Carol Skelton: Merci, je comprends.
Je voudrais enchaîner sur les questions de notre président. Êtes-vous revenus sur les raisons pour lesquelles on exclut le travail, le ménage et les autres activités sociales et de loisirs de la liste des activités quotidiennes élémentaires? Avez-vous étudié cela en profondeur?
º (1625)
Mme Sherri Torjman: Nous avons eu des débats très longs et très animés à ce sujet. La question était de savoir à partir de quel moment on élargit un crédit d'impôt au point d'englober le fonctionnement social. Nous nous sommes dit que s'il s'agissait d'aborder toute la question du fonctionnement social, il fallait probablement se servir d'autre chose que le régime fiscal.
Cela ne veut pas dire que nous ne sommes pas d'accord pour tenir compte du fonctionnement social; c'est simplement que nous pensions que cet instrument était mal adapté à l'objectif recherché. Nous n'avons pas fait de recommandation à cet égard, mais nous mentionnons quand même la définition de la notion sociale d'incapacité au chapitre 5 en soulignant qu'il est important de progresser dans cette direction.
Nous avons donc été bien conscients de ce problème et nous en avons beaucoup discuté.
Mme Carol Skelton: C'est parfait. Merci.
Le président: Monsieur Vincent.
[Français]
M. Robert Vincent: À la recommandation 4.1, vous suggérez de faire passer de 5 000 $ à 10 000 $ le plafond des dépenses pouvant être demandées par les aidants naturels aux termes du crédit d'impôt pour frais médicaux. Pourriez-vous préciser davantage en quoi ce crédit d'impôt peut venir en aide aux aidants naturels?
[Traduction]
Mme Sherri Torjman: C'est vrai. Avec la recommandation 4.1, nous soulignons en fait que de nombreux aidants naturels ou membres du foyer qui s'occupent de personnes à charge ayant des handicaps importants ont des frais très élevés qu'ils paient de leur poche. Nous voulions trouver un moyen de mieux reconnaître ces coûts extrêmement élevés. C'est le but de cette recommandation : permettre aux membres des foyers de déduire une plus grande partie de ces frais.
[Français]
M. Robert Vincent: Prenons l'exemple d'un couple dont l'enfant handicapé atteint l'âge de 18 ans et devient admissible aux prestations d'aide sociale. Cet enfant a néanmoins encore besoin de tous les soins de ses parents. Or, si le salaire du père se situe entre 30 000 $ ou 35 000 $ par année et que la mère reste à la maison comme aidante naturelle parce que ces deux personnes n'ont pas les moyens d'engager quelqu'un pour jouer ce rôle, ils n'ont plus droit au crédit d'impôt, étant donné que l'enfant, qui a 18 ans, a désormais un revenu. Qu'est-ce qu'on peut faire pour ces personnes dont l'enfant atteint l'âge de 18 ans mais dont les dépenses sont les mêmes qu'avant?
[Traduction]
Mme Sherri Torjman: Si ce sont des gens de plus de 18 ans qui ont un revenu imposable, ils peuvent demander eux-mêmes le crédit. Si ce sont des assistés sociaux qui n'ont pas de revenu imposable, ils peuvent transférer ce crédit à quelqu'un d'autre qui peut le demander en leur nom. Je crois que bien des gens ignorent que ce crédit—le crédit d'impôt pour personnes handicapées en particulier—est transférable à une autre personne qui apporte un soutien.
Quant aux frais détaillés ou aux frais liés à la santé ou à une déficience que la famille peut encourir, c'est précisément pour cela que nous avons recommandé de relever le montant que la famille pourrait réclamer au titre du crédit d'impôt pour frais médicaux.
Comme Bob l'a expliqué tout à l'heure, ce n'est pas le même objectif que celui qui est visé avec le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Le crédit d'impôt pour frais médicaux sert à reconnaître des frais quantifiables ou pour lesquels on peut obtenir un reçu. Le crédit d'impôt pour personnes handicapées vise plutôt les coûts cachés ou supplémentaires d'une déficience, si on a une déficience considérée comme grave et prolongée. Par conséquent, si le foyer a des frais qui peuvent être détaillés, pour lesquels il existe des reçus, il peut demander la déduction de ces frais au nom de la personne jusqu'au niveau autorisé par le régime fiscal actuel, 5 000 $. Nous recommandons de porter ce plafond à 10 000 $.
º (1630)
[Français]
M. Robert Vincent: Pour déclarer ces coûts, il faut qu'il y ait des frais médicaux et des reçus. Or, un aidant naturel qui reste à la maison pour s'occuper d'une personne handicapée ne peut pas se prévaloir d'un crédit d'impôt.
[Traduction]
Mme Sherri Torjman: Exactement. Je pense que vous parlez d'un crédit pour un membre de la famille qui est à la maison pour s'occuper d'une personne handicapée.
Le régime fiscal actuel prévoit des crédits pour les aidants naturels, mais ils ne sont pas suffisants. Ils ne sont pas très élevés et ne peuvent pas constituer un salaire, mais les crédits pour aidants naturels existent effectivement dans le régime actuel, donc la personne que vous décrivez y a accès.
À l'annexe 4, nous décrivons toutes les mesures fiscales. Vous pourriez vous y reporter pour voir à quels crédits ce foyer particulier est admissible.
Le président: Merci.
Monsieur Powers.
M. Russ Powers: Je voudrais aborder les recommandations 2.1 et 2.2. En gros, vous voulez modifier le texte pour qu'il soit plus clair. En dessous de votre recommandation, vous écrivez : « Cette recommandation a pour objet de préciser la disposition et n'a aucune incidence sur les recettes. Elle n'a pas pour objet de modifier la portée de l'admissibilité au crédit ». Pourriez-vous m'expliquer cette mention qui figure sous de ces deux recommandations?
Mme Sherri Torjman: Le crédit s'adresse à des personnes qui ont des handicaps physiques ou mentaux. Malheureusement, comme nous vous disions tout à l'heure, il y a un problème dans le cas des personnes qui ont des déficiences mentales. Elles ont de la difficulté à avoir accès à ce crédit en raison de la façon dont on peut interpréter les critères d'admissibilité. Il ne s'agissait pas de modifier le crédit parce que ces personnes étaient exclues; ce n'était pas une question d'exclusion, c'était une question d'interprétation et d'administration de ce crédit simplement.
Notre recommandation porte donc fondamentalement sur ce problème bien précis que nous avons identifié.
M. Robert D. Brown: Nous pensons que l'interprétation de la loi se modernise progressivement et qu'elle correspond probablement maintenant à ce que nous recommandons dans le rapport. Nous pensons qu'il faudrait que ceci soit plus explicite dans la loi elle-même, notamment pour que les choses soient plus claires dans le cas de déficiences des fonctions mentales en particulier, qui n'ont pas toujours été bien reconnues dans le passé.
M. Russ Powers: À titre de question supplémentaire, avez-vous constaté dans votre analyse que les personnes qui demandaient à bénéficier de ce crédit risquaient de recevoir une réponse négative en raison de l'interprétation du texte? Votre intention était-elle de renforcer la définition pour clarifier la terminologie?
Mme Sherri Torjman: En effet.
Dans les mémoires qui ont été soumis à votre comité—et de nombreuses organisations nationales le confirment—on mentionne effectivement cette crainte que des demandes soient rejetées à cause de l'interprétation. Nous avons donc estimé qu'il fallait rectifier cela en précisant l'interprétation, mais aussi en précisant la définition des « fonctions mentales » en particulier, ce que nous faisons à la recommandation 2.2.
C'était donc une question d'interprétation, mais aussi une question de procédure et d'administration liée à un problème de clarté du formulaire.
M. Russ Powers: Quand je regarde votre analyse, je constate que vous avez fait un travail extraordinaire en essayant de traiter équitablement les personnes qui ont des troubles mentaux ou des difficultés d'apprentissage, tout en reconnaissant en même temps des maladies progressives et dégénératives comme la sclérose en plaques, afin d'établir une plus grande équité dans l'administration du crédit d'impôt pour personnes handicapées, etc.
On peut lire entre les lignes—et j'ai parcouru très rapidement ce document—mais vous n'avez pas fait de recommandations précises dans ce domaine. Pensez-vous que ces maladies étaient néanmoins couvertes dans toutes vos recommandations?
º (1635)
Mme Sherri Torjman: Vous parlez des maladies dégénératives en particulier?
M. Russ Powers: Oui.
Mme Sherri Torjman: Je crois qu'en fait il en est question à la recommandation 2.4. Cette recommandation traite des répercussions des effets cumulatifs d'une maladie dégénérative qui existe de façon permanente mais ne se manifeste pas continuellement, qui a des manifestations épisodiques, qui présente des rémissions et des rechutes, pour reprendre les termes techniques utilisés par plusieurs membres de notre comité.
Nous n'avons pas souhaité mentionner de maladies particulières dans notre recommandation qui a un caractère générique. Néanmoins, c'était bien ce genre de maladies ou de déficiences dégénératives qui étaient visées par ce changement.
M. Russ Powers: Merci pour cette précision.
Merci, monsieur le président.
Le président: Merci.
[Français]
Monsieur Julian, vous disposez de 10 minutes.
M. Peter Julian (Burnaby—New Westminster, NPD): Je vous remercie beaucoup.
[Traduction]
Excusez-moi de mes allées et venues. Il y avait un projet de loi qui devait être abordé à la Chambre, qui ne l'a pas été tout d'abord, et qui l'a finalement été.
Je suis nouveau ici, et on m'a expliqué qu'il fallait apprendre à être capable d'être présent en deux endroits à la fois. Je n'ai pas encore réussi, mais certains des anciens savent le faire.
Je vous remercie de m'avoir gardé mes dix minutes initiales. Vous avez peut-être déjà répondu à ces questions. Si c'est le cas, dites-le moi.
Ce qui m'intéresse particulièrement, c'est l'accent que vous mettez sur l'emploi, et j'aimerais avoir plus de détails à propos des recommandations 3.7 et 3.8. Vous avez parlé de la possibilité pour les entreprises de déduire les investissements qu'elles font pour aménager leurs locaux de façon à pouvoir accueillir des personnes handicapées. Je voudrais savoir si vous avez cherché à savoir dans quelle mesure les entreprises le font maintenant. Et puisque ce que vous recommandez, c'est qu'on le fasse savoir plus largement, quel objectif jugez-vous réalisable pour les entreprises?
Deuxièmement, vous dites à la recommandation 3.8 que le gouvernement devrait étudier l'efficacité du Work Opportunity Tax Credit offert aux États-Unis. Naturellement, nous savons que les Américains sont très en avance sur nous dans divers domaines concernant les personnes handicapées grâce à la Americans with Disabilities Act de 1990 et à diverses autres mesures qu'ils ont adoptées. Quelles sont à votre avis les retombées de cette loi aux États-Unis, et quelles seraient les retombées d'une disposition analogue au Canada?
M. Robert D. Brown: Pour répondre à votre première question au sujet de la recommandation 3.7 et de la déduction des immobilisations, l'ARC ne nous a pas communiqué d'information précise sur les montants des demandes présentées par les entreprises, mais d'après nos discussions avec diverses personnes et avec des représentants de l'ARC, nous pensons que rares sont les entreprises qui profitent de cet incitatif. Autrement dit, il n'y en a pas beaucoup qui demandent cette déduction.
Nous pensons que cela vient en partie du fait qu'on n'en entend pas suffisamment parler. À notre avis, cette disposition, qui permet la déduction de certaines dépenses effectuées par l'employeur pour aménager son lieu de travail pour des personnes handicapées, peut vraiment inciter les gens à régler les problèmes de portes, de couloirs ou d'accès qui sont susceptibles de priver des personnes handicapées de la possibilité d'avoir un emploi. À notre avis, l'ARC devrait faire plus de publicité à ce sujet dans ses publications, l'afficher sur ses sites Web et en parler plus au grand public.
Votre question suivante concernait la recommandation 3.8, qui concerne le Work Opportunity Tax Credit offert aux États-Unis. Nous en avons déjà discuté avant votre arrivée, mais en deux mots, il y a aux États-Unis un programme qui, d'après ce que nous entendons dire, donne d'assez bons résultats. C'est un crédit dont bénéficient les employeurs qui emploient une personne handicapée.
Comme pour tout le reste dans ce domaine, il faut qu'il y ait des règles : on ne peut pas remplacer une personne qui n'est pas handicapée par une personne handicapée; la personne handicapée doit rester employée pendant un certain temps; elle doit répondre à certains critères du handicap, etc. Ce qui nous a particulièrement intéressés ici, c'est que c'était un exemple d'intervention du côté de la demande pour promouvoir l'emploi des personnes handicapées, alors que toutes les autres mesures dont nous parlons se placent sous l'angle de l'offre, c'est-à-dire les moyens de permettre à des personnes d'accéder au marché du travail. Dans ce cas-ci, il s'agit d'inciter davantage les employeurs à employer des personnes handicapées.
Il y a tout un débat à ce sujet aux pages 80 et 81 de notre rapport. Très succinctement, disons qu'il y a des avantages et des inconvénients, mais que c'est quelque chose qui mérite à notre avis d'être examiné. C'est une mesure qui a donné des résultats aux États-Unis, et qui constitue un ingrédient essentiel d'une politique globale visant à améliorer l'accès des personnes handicapées au marché du travail et à leur permettre de jouer un rôle utile dans la société.
º (1640)
M. Peter Julian: Avez-vous plus de précisions sur les retombées de cette mesure et sur sa popularité aux États-Unis? Vous parlez d'un débat et d'une discussion sur les modalités d'application, mais ce qui m'intéresserait, ce serait d'avoir plus de détails si vous en avez.
M. Robert D. Brown: Nous allons voir si nous pouvons trouver quelque chose. Si c'est le cas, nous le communiquerons au greffier du comité.
D'après les informations que nous recevons des États-Unis, c'est une initiative qui a un succès modéré. Ce ne sont pas juste quelques personnes, ce sont plusieurs milliers de personnes qui ont pu trouver un emploi grâce à cette mesure. Évidemment, la question est de savoir combien de ces personnes n'auraient pas pu trouver d'emploi si ce crédit n'avait pas existé, mais il semble quand même qu'il ait eu un effet positif aux États-Unis.
Mme Sherri Torjman: Si ce qui vous intéresse, ce sont les questions d'aménagement en général et plus particulièrement d'aménagement des lieux de travail, c'est une question beaucoup plus générale que nous abordons dans nos débats. Le crédit d'impôt pour les employeurs n'est qu'une des composante d'un programme qui devrait idéalement comporter des mesures beaucoup plus vastes pour aménager les conditions en général, et sur les lieux de travail en particulier.
Dans le cadre de nos travaux, nous avons eu des entretiens officieux avec les représentants d'un employeur, le Groupe financier RBC, qui nous ont parlé des aménagements que fait ce groupe : toute une gamme de mesures avec une formation du personnel et des modifications des horaires de travail. C'était très intéressant. En fait, ma propre organisation au Caledon Institute a constitué toute une documentation à ce sujet car c'était quelque chose de fascinant.
Si votre comité s'intéresse plus particulièrement aux aménagements des lieux de travail—et c'est un domaine très important—il doit prendre soin de voir cela dans le contexte beaucoup plus vaste de tout un éventail de mesures qu'il faudrait idéalement prendre au Canada.
M. Peter Julian: C'est vraiment une question cruciale. J'ai fait partie d'un consortium de groupes de personnes handicapées en Colombie-Britannique qui a créé un réseau d'emploi pour personnes handicapées. La recommandation 3.7 en particulier concerne un sujet sur lequel on n'insiste pas assez, parce que les gens ne comprennent pas comment cela fonctionne, alors qu'elle serait beaucoup plus efficaces si on en parlait plus. Les gens d'affaires y croiraient, et ce serait une autre façon de permettre à des personnes handicapées talentueuses qui ont simplement besoin de quelques aménagements sur les lieux de travail de contacter des entreprises en sachant que ces entreprises couvriraient entièrement ce coût.
Mme Sherri Torjman: Exactement.
M. Peter Julian: Je sais qu'il me reste très peu de temps, mais je voulais vous poser encore une question au sujet des mesures de soutien aux personnes handicapées. Vous avez déjà parlé de la création d'un crédit pour mesures de soutien aux personnes handicapées. Je crois que vous évaluez les déductions à 15 millions de dollars.
Mme Sherri Torjman: Oui, et ce crédit existe déjà. Il a été annoncé dans le dernier budget fédéral.
M. Peter Julian: Comment êtes-vous arrivés à ce chiffre de 15 millions de dollars?
M. Robert D. Brown: C'est le ministère des Finances qui nous a fourni cette estimation des coûts.
Il ne s'agit toutefois que d'une estimation très générale, car cette disposition n'a été en vigueur que pour l'année 2004. Nous n'avons pas encore de statistiques sur les demandes de remboursement présentées dans les déclarations d'impôt; nous en saurons plus quand les gens feront leurs déclarations d'impôt au cours des deux prochains mois.
Cette estimation était basée sur une analyse des montants des demandes présentées dans le cas du crédit d'impôt pour frais médicaux, qui permet d'obtenir un crédit d'impôt pour certains types de dépenses admissibles. Cela donne en fait un taux de prestations plus élevé, et c'est à partir de cela que le coût a été calculé. On parle de services comme les logiciels de reconnaissance de la voix, les services d'auxiliaires, le sous-titrage, etc.
Les chiffres ne seront pas énormes car ces choses sont relativement rares. Elles ne courent pas les rues. Nous avons donc calculé ce montant en fonction de notre estimation approximative des demandes qui seront présentées.
º (1645)
M. Peter Julian: Vous vous souvenez du nombre de personnes auxquelles correspondait ce montant de 15 millions de dollars? Il doit bien y avoir une moyenne.
M. Robert D. Brown: D'après un rapide tour d'horizon de nos conseillers, non. Nous pensons que c'est dans les dizaines de milliers de personnes, 10 000, 20 000 ou 30 000. Ce ne serait pas un million.
Mme Sherri Torjman: Nous nous sommes aussi servis de l'enquête sur la participation et les limitations d'activité pour calculer ce montant. Il s'agit d'une enquête sur les personnes handicapées au Canada, sur le nombre de personnes handicapées et les coûts qu'entraînent leurs handicaps. Cette enquête nous a servi à estimer certains de ces coûts.
M. Robert D. Brown: D'après les informations obtenues, le nombre de personnes présentant cette demande pourrait être de l'ordre de 50 000. Cela reste évidemment à confirmer puisque les données fiscales de 2004 n'ont pas encore été analysées.
M. Peter Julian: Cela représenterait donc environ 300 $ par personne.
M. Robert D. Brown: Oui, en termes d'allégement fiscal, cela pourrait bien représenter une dépense 1 000 $ ou 2 000 $.
M. Peter Julian: Oui, mais si l'on prend une estimation de 50 000 personnes, cela fait environ 300 $ par personne.
M. Robert D. Brown: C'est très approximatif.
M. Peter Julian: Bon, merci.
Le président: Vous pourrez transmettre ce rapport et cette enquête à Mme Burke?
Mme Sherri Torjman: Oui, certainement. L'enquête a été réalisée par Statistique Canada et elle est disponible sur le site Web du ministère. Toutes les données sur les coûts sont disponibles.
Le président: J'ai deux petites questions à poser.
L'Institut national pour les aveugles trouve votre rapport très encourageant et reconnaît que la politique fiscale est utile. En tant que comité consultatif technique, vous avez fait un travail de collaboration et de coopération très positif. Ce que l'Institut voudrait, c'est qu'on crée un comité quelconque pour continuer à s'occuper des problèmes de pauvreté chronique chez les personnes handicapées. Avez-vous des conseils à formuler au sujet de la création d'un tel comité, et pensez-vous que c'est utile?
Mme Sherri Torjman: Dans notre dernier chapitre, nous abordons la question de la pauvreté et nous soulignons qu'un nombre disproportionné de personnes handicapées vivent dans la pauvreté, et que c'est un problème majeur. Nous soulignons aussi que le régime fiscal n'est d'à peu près aucune aide pour ces personnes. Nous soulignons qu'il est important de s'occuper de ce problème de pauvreté sans toutefois formuler de recommandations précises à ce sujet.
Il serait effectivement très utile de prendre des dispositions pour poursuivre la discussion sur des solutions à ce problème. Nous disons qu'il faudrait effectivement mettre sur pied un mécanisme quelconque pour que ce débat puisse avoir lieu.
Je crois que ce qui a été important dans ce comité, c'est qu'il a servi de tribune pour aborder toutes sertes de problèmes et régler certaines de ces questions complexes. Je crois que les gens de l'Institut ont parfaitement raison de dire qu'il faudrait établir des dispositifs analogues pour discuter de problèmes d'invalidité également complexes.
º (1650)
Le président: Merci beaucoup.
Puisque vous avez rencontré toutes ces organisations au cours de vos 20 mois de travail… Je crois que nous tous ici dans cette salle, nous nous préoccupons de savoir comment les députés peuvent répondre aux besoins de tous ces groupes. Estimez-vous qu'à l'échelle nationale, il faudrait au moins que les bureaux des députés qui sont au service de cette collectivité soient aménagés pour permettre l'accès aux personnes handicapées?
Que dites-vous de cette question insidieuse?
Mme Sherri Torjman: Eh bien, oui et non.
M. Robert D. Brown: Nous souhaitons manifestement qu'on reconnaisse les problèmes de déficience et d'accès pour tout le monde dans la société. Mais on ne peut pas créer des conditions universellement égales, sinon il faudrait asphalter tous les parcs nationaux pour qu'ils soient accessibles aux fauteuils roulants. Ce n'est pas réaliste. Je crois simplement qu'il faut faire tout ce qu'on peut humainement, même cela coûte très cher, pour faciliter l'accès aux personnes handicapées. C'est une question d'équité, et c'est aussi une question de bonne économie d'inclure ces personnes et de leur permettre d'apporter une contribution à la société.
Sherri.
Mme Sherri Torjman: J'ai dit dans mon introduction que nous avions été guidés par trois grands principes, notamment les aménagements. Nous ne pouvions présenter des recommandations que dans le domaine de notre mandat, qui était le régime fiscal, mais nous sommes néanmoins entièrement favorables—et je sais que je parle au nom de tous nos membres quand je dis cela—à une application plus générale du principe des aménagements, notamment sur la Colline et dans les bureaux des députés, où les gens estiment qu'ils peuvent se faire entendre. C'est très important.
Votre question en soulève une autre dont je voudrais parler brièvement. Nous avons présenté 25 recommandations et nous espérons sincèrement qu'elles seront suivies à la lettre. Mais ce qui est tout aussi important à notre avis, c'est l'esprit du rapport. Ce que ces principes expriment, c'est l'esprit de ce rapport, et je pense que nous serions d'accord avec toutes les mesures susceptibles de faire avancer ces principes.
Le président: Je vous remercie beaucoup pour votre exposé aujourd'hui. Il a été très utile, très instructif et donc, au nom du comité, je vous en remercie.
Mme Sherri Torjman: Merci de nous avoir accueillis.
M. Robert D. Brown: Si vous me le permettez, Sherri et moi-même souhaiterions vous remercier et remercier votre comité pour tout le travail que vous avez accompli pour déblayer les problèmes d'aide aux personnes handicapées. Nous avons lu les rapports et les mémoires qui ont été soumis à votre comité et votre propre rapport, et nous constatons que votre contribution a été très positive.
Le président: Merci.
Pendant que nos témoins s'en vont, je me demande si notre comité pourrait adopter une résolution pour demander au ministre des Finances d'appuyer ce rapport en disant que nous l'appuyons nous-mêmes, quelque chose comme cela.
Mme Carol Skelton: Monsieur le président, puisque c'est ce que vous pensez, je propose que nous avalisions ce rapport et que nous le transmettions au ministre des Finances.
Le président: Monsieur Julian, vous appuyez la motion?
M. Peter Julian: Je l'appuie en tant que première étape dans la lutte contre les problèmes des personnes handicapées.
Le président: Je crois aussi qu'il est important que ces gens-là sachent qu'à notre niveau, nous approuvons pleinement le bon travail qu'ils ont fait. Nous montrerons aussi au ministre que nous avons eu l'occasion d'examiner ce rapport.
Y a-t-il discussion sur cette résolution?
M. Peter Julian: Le texte dira que c'est une première étape?
Le président: Oui.
Il est convenu que le comité appuie le rapport du Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées et voie dans ce rapport un premier élément de solution important à la problématique fiscale des personnes handicapées. Qu'en dites-vous?
º (1655)
M. Peter Julian: Je pensais plutôt aux problèmes des personnes handicapées en général.
M. Russ Powers: On va le transmettre au ministre pertinent?
Le président: Oui.
La greffière du comité: Il est donc convenu que le comité appuie le rapport en tant que premier élément important de solution…
M. Peter Julian: Aux problèmes des Canadiens handicapés.
Le président: J'espère qu'il y a eu d'autres premiers pas avant notre intervention. Je ne sais pas si cela constitue vraiment…
Vous ne pensez pas qu'il y a d'autres personnes qui ont fait du travail avant vous?
Des voix: Oh, oh!
M. Russ Powers: Pourquoi pas « un premier pas pour ce comité », alors?
Mme Carol Skelton: Oui, « pour ce comité ».
Le président: « Pour ce comité ». Bon, très bien. Vive cette expérience municipale.
(La motion est adoptée) [Voir Procès-verbal]
Le président: Il faudra que le procès-verbal mentionne que c'était à l'unanimité.
Nous allons passer à huis clos pour tout le reste?
Mme Carol Skelton: Oui, il faudrait continuer à huis clos.
Le président: Merci beaucoup.
[La séance se poursuit à huis clos.]