Passer au contenu

PROC Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
38th Parliament, 1st Session 38e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son
FORTY-FOURTH REPORT QUARANTE-QUATRIÈME RAPPORT
Pursuant to the orders of reference from the House of Commons of May 3, 2005, May 4, 2005, and May 10, 2005, the Committee reports as follows: Conformément aux ordres de renvoi adoptés par la Chambre des communes le 3 mai 2005, le 4 mai 2005 et le 10 mai 2005, le Comité présente le rapport suivant :
On May 3, 2005, the Member for Ajax—Pickering (Mr. Mark Holland) raised a question of privilege concerning a householder that he had sent to constituents in the month of April 2005. He explained that he had received a number of complaints that inserted directly inside the householder was a reply card that appeared to be sent as a ten percenter by the member for Vegreville—Wainwright (Mr. Leon Benoit) displaying the Conservative Party of Canada logo and asking people to send their address information to the Leader of the Opposition. Mr. Holland argued that this incident interfered with his parliamentary privilege to communicate with his constituents in an unfettered way. Mr. Holland also noted that some of the householders containing these materials were sent to locked Canada Post boxes which confirmed, for him, that the insertion of these cards occurred either at the House of Commons or somewhere in the Canada Post system.Le 3 mai 2005, le député d’Ajax—Pickering (M. Mark Holland) a soulevé une question de privilège au sujet d’un envoi collectif qu’il avait envoyé à ses électeurs au mois d’avril 2005. Il a affirmé avoir reçu plusieurs plaintes d’électeurs qui lui ont signalé que le bulletin contenait, en encart, une carte-réponse qui semblait avoir été envoyée à titre de dix pourcent par le député de Vegreville—Wainwright (M. Leon Benoit). Elle arborait le logo du Parti conservateur du Canada et on demandait aux destinataires de transmettre leurs coordonnées au chef de l'opposition. M. Holland a fait valoir que cet incident l’avait empêché de jouir de son privilège parlementaire de communiquer en toute liberté avec ses électeurs. Il a également fait remarquer que certains des envois collectifs contenant le document avaient été transmis à des boîtes postales communautaires de Postes Canada munies de serrures, ce qui a confirmé dans son esprit que l’insertion avait eu lieu soit à la Chambre des communes, soit quelque part à l’intérieur du système de Postes Canada.
In his ruling, the Speaker noted that there appeared to be some confusion as to how the reply cards came to be inserted into Mr. Holland’s householder – whether it was generated when the householder was put together or in the course of officials at Canada Post distributing it in the constituency. The Speaker indicated that he was prepared to accept the Member’s motion. Accordingly, Mr. Holland moved the following motion which was adopted by the House:Dans sa décision, le Président a indiqué qu’il semblait y avoir confusion au sujet de la façon dont les cartes-réponse s’étaient retrouvées dans l’envoi collectif de M. Holland – à savoir si l’erreur s’était produite au moment de la constitution de l’envoi ou lorsque les représentants de Postes Canada l’ont distribué dans la circonscription. Le Président a déclaré qu’il était prêt à accepter la motion du député. M. Holland a donc proposé la motion suivante, qui a été adoptée par la Chambre :

That the matter of Conservative Party inserts in my householder be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Que la question de l'encart du Parti conservateur dans mon bulletin parlementaire soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

On May 3, 2005, the Member for West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country (Mr. John Reynolds) rose in the House of Commons on a question of privilege. He complained that his constituents were receiving mail from the Liberal Member in North Vancouver in a franked envelope. Mr. Reynolds explained that inside the envelope was “A Message from Prime Minister Paul Martin’s B.C. Team,” which included, among other things, information regarding grants that had been given out in Mr. Reynolds’ riding. Mr. Reynolds expressed concern about the costs of franked mail and stated that there did not appear to be any rules when it came to the use of the frank. Le 3 mai 2005, le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country (M. John Reynolds) a soulevé une question de privilège à la Chambre des communes. Il s’est plaint que les électeurs recevaient du courrier du député libéral de North Vancouver dans une enveloppe expédiée en franchise et que l’enveloppe contenait une note du premier ministre indiquant son nom et celui de son équipe ainsi que de l’information sur les subventions qui avaient été accordées dans la circonscription de M. Reynolds. Ce dernier a souligné que l’envoi de courrier en franchise était très coûteux et qu’il ne semblait pas y avoir de règles claires en ce qui concerne la franchise postale.
In his ruling, delivered the same day, the Speaker agreed with Mr. Reynolds that there is confusion surrounding the use of the frank. He stated that “while hon. Members are free to use franking privileges in ways that it is not perhaps for the Speaker or the Standing Committee on Procedure and House Affairs to investigate, the material in it is something that the committee … can have a look at.” In the circumstances, the Speaker ruled that he was prepared to allow a motion to refer the matter to the Committee, as he believed there was probably a question of privilege. Accordingly, Mr. Reynolds moved the following motion that was adopted by the House:Dans sa décision, rendue ce jour-là, le Président a convenu avec M. Reynolds qu’il y avait confusion à l’égard de l’utilisation de la franchise postale. Il a affirmé que même « [s]i les députés ont le droit d'avoir recours à la franchise postale d'une façon qu'il n'appartient peut-être pas au Président ou au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d'évaluer, le contenu de ces envois peut […] être soumis au comité ». Vu les circonstances, le Président a conclu qu’il était prêt à autoriser une motion demandant le renvoi de l’affaire au comité, car il était d’avis que la question de privilège était probablement fondée. M. Reynolds a donc présenté la motion suivante, qui a été adoptée par la Chambre :

That the matter of the question of privilege raised by the member for West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Que la question de privilège soulevée par le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

On May 10, 2005, the Member for Wellington—Halton Hills (Mr. Michael Chong) rose on a question of privilege concerning the alleged abuse of the franking privilege. Mr. Chong stated that the member for London North Centre (Hon. Joe Fontana) had been sending bulk mailings into his riding. Mr. Chong argued that these bulk mailings are nothing other than ten percenters or householders under a different name and that using the frank to deliver ten percenters and householders in enclosed mail was a violation of the spirit of what the frank is for and a violation of the spirit of the rules concerning ten percenters and householders. Furthermore, Mr. Chong stated that it is the nature of the enclosures in these bulk mailings that concerned him most. He argued that the enclosures in the bulk mailings impeded his ability to be the Member of Wellington—Halton Hills because the enclosures mislead the reader into thinking that the Member of Parliament for Wellington—Halton Hills is someone other than himself.Le 10 mai 2005, le député de Wellington—Halton Hills (M. Michael Chong) a invoqué la question de privilège concernant le présumé abus des privilèges de franchise postale. Il a déclaré que le député de London—Centre—Nord (M. Joe Fontana) effectuait des envois en nombre dans sa circonscription. Il a fait valoir que ces envois en nombre n’étaient rien d’autre que des dix pourcent ou des envois collectifs déguisés sous un autre nom et que l'utilisation de la franchise postale pour envoyer ce genre de documents dans des enveloppes scellées et adressées contrevenait à l'objet de la franchise et à l'esprit des règles concernant les dix pourcent et les envois collectifs. M. Chong a également affirmé que c’était le contenu de ces envois qui le préoccupait le plus, cas il nuisait à sa capacité de s’acquitter de ses responsabilités en tant que député de Wellington—Halton Hills parce qu’il induisait les lecteurs en erreur et les portait à croire que leur député était quelqu’un d’autre que lui.
In his ruling of May 10, 2005, the Speaker noted that a number of these kinds of questions of privilege had been raised and were being studied by the Standing Committee on Procedure and House Affairs, and that he was prepared to permit Mr. Chong to move a motion to send the matter to the Committee. Accordingly, Mr. Chong moved the following motion which was adopted by the House: Dans sa décision du 10 mai 2005, le Président a fait remarquer qu’un certain nombre de questions de privilège semblables avaient été soulevées, qu’elles avaient été renvoyées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et qu’il était prêt à autoriser M. Chong à proposer une motion pour renvoyer l’affaire au comité. M. Chong a donc proposé la motion suivante, qui a été adoptée par la Chambre :

That the matter of privilege raised by the member for Wellington-Halton Hills on Tuesday, May 10, 2005 be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Que la question de privilège soulevée par le député de Wellington—Halton Hills le 10 mai 2005 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The Committee heard from Mr. Reynolds and Mr. Chong at a meeting on June 2, 2005. In addition, Mr. Louis Bard, Chief Information Officer, House of Commons, and Mr. Michel Roy, Executive General Manager, Printing Services, House of Commons, also appeared to provide information and to answer questions for members of the Committee. On June 9, 2005, the Committee heard from Mr. Holland. During their appearances, the Members reviewed their complaints, and elaborated on the arguments that they had raised in the chamber.Le Comité a entendu les revendications de MM. Reynolds et Chong au cours d’une réunion le 2 juin 2005. M. Louis Bard, le dirigeant principal de l’information à la Chambre des communes, et M. Michel Roy, le gestionnaire général exécutif du Service de l’impression à la Chambre des communes, ont également comparu pour fournir des précisions et répondre aux questions des membres du Comité. Le 9 juin 2005, le Comité a entendu le témoignage de M. Holland. Lors de leur comparution, les députés ont passé leurs plaintes en revue et ont donné de plus amples détails au sujet des arguments qu’ils avaient soulevés à la Chambre des communes.
With respect to Mr. Holland, he provided the Committee with a letter from Canada Post acknowledging that a mistake had been made in inserting the reply cards into the householder. Mr. Holland explained that he was grateful for the acknowledgement and apology from Canada Post, although he wanted the point to be made that householders must be handled in an appropriate manner. The Committee is satisfied that this matter has been resolved.Pour sa part, M. Holland a remis au Comité une lettre de Postes Canada reconnaissant avoir commis une erreur en insérant les cartes-réponse dans l’envoi collectif. Tout en exprimant sa reconnaissance envers Postes Canada, qui s’est excusé pour son erreur, M. Holland a tenu à ajouter que les envois collectifs devaient être traités correctement. Le Comité est convaincu que l’affaire a été réglée.
Parliamentary privilege has been defined by Erskine May as “the sum of the peculiar rights enjoyed by each House collectively . . . and by Members of each House individually, without which they could not discharge their functions.” The privileges of Parliament are rights which are “absolutely necessary for the due execution of its powers.” The bar to establish a breach of privilege is necessarily a high one, and, in the case of an individual Member, it must be closely related to his or her parliamentary activities. Erskine May définit le privilège parlementaire comme étant « la somme des droits particuliers à chaque Chambre, collectivement, [...] et aux membres de chaque Chambre individuellement, faute desquels il leur serait impossible de s'acquitter de leurs fonctions ». Les privilèges du Parlement sont les droits « absolument indispensables à l’exercice de ses pouvoirs ». La barre servant à déterminer s’il y a atteinte au privilège est nécessairement haute et, dans le cas d’un député, il doit y avoir un lien étroit avec ses activités parlementaires.
After reviewing the circumstances of each of these cases, the Committee has concluded that no breach of privilege occurred in any of them. Après avoir examiné les circonstances entourant chacune de ces affaires, le Comité a conclu qu’il n’y avait pas eu d’abus de privilège dans ni l’un ou l’autre des cas.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 38, 40, 42 and 43) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 38, 40, 42 et 43) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DON BOUDRIA
Chair