PROC Rapport du Comité
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![]() HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
38th Parliament, 1st Session | 38e Législature, 1re Session |
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its | Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son |
THIRTY-SIXTH REPORT | TRENTE-SIXIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Friday, February 25, 2005, the Committee has considered Vote 15 under PRIVY COUNCIL in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2006, less the amount voted in Interim Supply and reports the same. | Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 25 février 2005, le Comité a examiné le crédit 15 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ du Budget principal des dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2006, moins le montant attribué à titre de crédit provisoire, et en fait rapport. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 33) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 33) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
DON BOUDRIA Chair |