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LANG Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Comité permanent des langues officielles


TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 17 novembre 2005




¿ 0905
V         Le président (M. Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier, Lib.))
V         Mme Dyane Adam (commissaire aux langues officielles, Commissariat aux langues officielles)
V         Le président
V         M. Guy Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry, PCC)
V         Mme Dyane Adam
V         M. Guy Lauzon

¿ 0910
V         Mme Dyane Adam
V         M. Guy Lauzon
V         Mme Dyane Adam
V         M. Guy Lauzon
V         Mme Dyane Adam
V         M. Guy Lauzon
V         Mme Dyane Adam
V         Mme Louise Guertin (directrice générale, Direction générale des services corporatifs, Commissariat aux langues officielles)
V         M. Guy Lauzon
V         Mme Dyane Adam
V         M. Guy Lauzon
V         Mme Dyane Adam
V         M. Guy Lauzon
V         Mme Dyane Adam
V         M. Guy Lauzon
V         Mme Louise Guertin
V         M. Guy Lauzon
V         Mme Louise Guertin
V         M. Guy Lauzon
V         Mme Louise Guertin
V         M. Guy Lauzon
V         Mme Louise Guertin
V         M. Guy Lauzon
V         Mme Louise Guertin
V         M. Guy Lauzon
V         Mme Dyane Adam

¿ 0915
V         M. Guy Lauzon
V         Mme Dyane Adam
V         Le président
V         Mme Paule Brunelle (Trois-Rivières, BQ)
V         Mme Dyane Adam
V         Mme Paule Brunelle
V         Mme Dyane Adam
V         Mme Paule Brunelle
V         Mme Dyane Adam

¿ 0920
V         Mme Paule Brunelle
V         Mme Dyane Adam
V         Le président
V         M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD)
V         Mme Dyane Adam
V         M. Yvon Godin
V         M. Marc Godbout (Ottawa—Orléans, Lib.)
V         M. Yvon Godin
V         Mme Paule Brunelle
V         Mme Dyane Adam

¿ 0925
V         M. Yvon Godin
V         Mme Dyane Adam
V         Le président
V         M. Marc Godbout
V         Mme Dyane Adam
V         M. Marc Godbout

¿ 0930
V         Mme Dyane Adam

¿ 0935
V         Le président
V         M. Marc Godbout
V         Le président
V         M. Gary Goodyear (Cambridge, PCC)
V         Mme Dyane Adam
V         M. Gary Goodyear
V         Mme Dyane Adam
V         M. Gary Goodyear
V         Mme Dyane Adam
V         M. Gary Goodyear
V         Mme Dyane Adam

¿ 0940
V         M. Gary Goodyear
V         Mme Dyane Adam
V         M. Gary Goodyear
V         Mme Louise Guertin
V         M. Gary Goodyear
V         Le président
V         L'hon. Raymond Simard (Saint Boniface, Lib.)
V         Mme Dyane Adam

¿ 0945
V         Le président
V         M. Yvon Godin
V         Mme Dyane Adam
V         M. Yvon Godin
V         Mme Dyane Adam

¿ 0950
V         M. Yvon Godin
V         Mme Dyane Adam
V         M. Yvon Godin
V         Mme Dyane Adam
V         Le président
V         Mme Dyane Adam
V         M. Yvon Godin
V         Mme Dyane Adam
V         Le président
V         M. Guy Côté (Portneuf—Jacques-Cartier, BQ)
V         Mme Dyane Adam

¿ 0955
V         M. Guy Côté
V         Mme Dyane Adam
V         Le président
V         M. Pierre Poilievre (Nepean—Carleton, PCC)

À 1000
V         Mme Dyane Adam
V         M. Pierre Poilievre
V         Le président
V         M. Pierre Poilievre
V         Le président
V         Mme Paule Brunelle

À 1005
V         Mme Dyane Adam
V         Mme Paule Brunelle
V         Mme Dyane Adam
V         Mme Paule Brunelle
V         Le président
V         Mme Dyane Adam
V         Le président
V         L'hon. Claude Drouin (Beauce, Lib.)

À 1010
V         Mme Dyane Adam

À 1015
V         L'hon. Claude Drouin
V         Mme Dyane Adam
V         L'hon. Claude Drouin
V         Le président
V         M. Yvon Godin
V         Le président
V         Mme Dyane Adam
V         Le président
V         M. Marc Godbout
V         Le président
V         L'hon. Raymond Simard
V         Le président
V         M. Guy Lauzon
V         Le président
V         Le président
V         Le président
V         L'hon. Raymond Simard
V         Le président
V         M. Jean-Claude D'Amours (Madawaska—Restigouche, Lib.)
V         Le président
V         L'hon. Raymond Simard
V         Le président
V         M. Jean-Claude D'Amours

À 1020
V         Le président










CANADA

Comité permanent des langues officielles


NUMÉRO 051 
l
1re SESSION 
l
38e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 17 novembre 2005

[Enregistrement électronique]

*   *   *

¿  +(0905)  

[Français]

+

    Le président (M. Pablo Rodriguez (Honoré-Mercier, Lib.)): Bonjour. Nous allons commencer.

    Madame Adam, c'est toujours un plaisir de vous recevoir. Je vous souhaite la bienvenue, ainsi qu'à votre équipe.

    Nous sommes ici pour discuter du Rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2005 ainsi que du Budget supplémentaire (A) de 2005-2006. De plus, conformément à nos discussions des dernières rencontres, nous pourrions vous poser des questions connexes portant plus précisément sur le dernier rapport.

    Je vous cède la parole pour quelques minutes.

+-

    Mme Dyane Adam (commissaire aux langues officielles, Commissariat aux langues officielles): Merci, monsieur le président.

    Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie d'avoir choisi de me recevoir une deuxième fois afin que nous ayons l'occasion de terminer notre discussion.

    Je n'ai que peu de choses à ajouter à ma présentation du 27 octobre dernier, à laquelle je vous invite d'ailleurs à vous référer. Je serai donc brève, pour vous permettre de poser le plus de questions possibles sur les sujets qui vous préoccupent. Cependant, j'aimerais aborder brièvement ce matin un aspect de la gestion budgétaire du commissariat ainsi que l'application de la Loi sur les langues officielles à Air Canada.

    D'abord, j'aimerais dire un mot sur le report de fonds de l'année 2004-2005 à l'année 2005-2006, puisque ces données ont été rendues publiques depuis notre dernière rencontre. On parle bien sûr du Budget supplémentaire.

    En effet, les règles du Conseil du Trésor nous autorisent à transférer jusqu'à 5 p. 100 de notre budget à l'année suivante, si des fonds sont demeurés inutilisés. C'est ainsi que notre budget de cette année comprend 814 200 $ reportés de l'année 2004-2005, soit 5 p. 100 du budget de fonctionnement de l'année dernière. Nous utilisons présentement ces fonds, notamment pour renforcer notre système informatisé et notre gestion de l'information, améliorer notre planification stratégique et offrir davantage d'occasions de formation aux membres de notre personnel. Nous sommes en mesure de vous présenter, avec plus de précisions bien sûr, la répartition de ces fonds, si vous le désirez.

    Je termine par un mot sur Air Canada, puisque vous avez abordé plusieurs aspects de ce dossier lors de notre rencontre du mois de septembre. J'aimerais attirer votre attention sur le fait que le projet de loi C-47 visant à maintenir les obligations linguistiques de la compagnie aérienne est actuellement à l'étude. Le jeudi 3 novembre dernier, la Chambre des communes a procédé à la deuxième lecture du projet de loi et l'a envoyé pour étude au Comité permanent des transports.

[Traduction]

    Vous le savez sûrement, le projet de loi C-47 est une mesure législative par laquelle le gouvernement fédéral concrétise son engagement envers le respect des droits linguistiques des voyageurs et des employés d'Air Canada à la suite de la restructuration de l'entreprise. Étant donné les nombreuses plaintes que nous recevons à propos d'Air Canada, je suis ce dossier de près.

    Je suis heureuse de constater que ce projet de loi reçoit l'appui de tous les partis politiques. Comme vous le savez, il a pour objectif précis de protéger les droits linguistiques du public et des employés d'Air Canada. Même s'il a été renvoyé au Comité permanent des Transports, j'espère que vous aurez aussi l'occasion de l'étudier.

    Il importe que les changements que propose le projet de loi C-47 définissent clairement les obligations linguistiques des sociétés appartenant à Gestion ACE Aviation, afin d'éviter autant que possible les actions en justice visant à faire clarifier la portée de ces changements et l'application de la Loi sur les langues officielles. Autrement dit, il faut veiller à ce que les changements aient pour effet d'assujettir Air Canada et ses anciennes divisions, comme celles des Services au sol et des Services techniques, à l'application de la Loi sur les langues officielles.

    Je vous remercie et je serai heureuse de répondre à vos questions.

[Français]

+-

    Le président: Merci beaucoup, madame la commissaire.

    Nous pouvons commencer par la traditionnelle période de questions et réponses de sept minutes, qui se poursuit ensuite par des périodes de cinq minutes, ou, si vous préférez, commencer simplement par un premier tour de cinq minutes. Ce serait peut-être mieux ainsi. Cela vous convient-il?

    Nous commençons donc par des périodes de cinq minutes et, par la suite, nous continuerons jusqu'à la fin des temps.

    Monsieur Lauzon, vous avez la parole.

+-

    M. Guy Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry, PCC): Merci.

    Bienvenue, madame Adam. Bonjour également à ceux qui vous accompagnent.

    Vous avez épargné beaucoup d'argent l'année dernière, soit 814 000 $...

+-

    Mme Dyane Adam: Cela s'applique à l'année en cours.

+-

    M. Guy Lauzon: Comment prévoyez-vous dépenser ces 800 000 $? Avez-vous des priorités à cet égard?

¿  +-(0910)  

+-

    Mme Dyane Adam: Vous vous demandez comment nous prévoyons utiliser ce report de fonds?

+-

    M. Guy Lauzon: Oui.

+-

    Mme Dyane Adam: Un peu moins de la moitié des fonds va être consacrée à l'infrastructure. Dans notre cas, on parle surtout d'infrastructure informatique, technologique. Ensuite, comme vous le savez...

+-

    M. Guy Lauzon: Combien cela représente-t-il environ?

+-

    Mme Dyane Adam: À peu près 42 p. 100 de 800 000 $.

+-

    M. Guy Lauzon: En fait, je parle de votre budget actuel.

+-

    Mme Dyane Adam: Oh! excusez-moi.

[Traduction]

+-

    Mme Louise Guertin (directrice générale, Direction générale des services corporatifs, Commissariat aux langues officielles): En tout, pour les salaires ainsi que le fonctionnement et l'entretien, c'est 800 000 $. C'est de la sous-budgétisation. Nous essayons de...

[Français]

+-

    M. Guy Lauzon: Et vous pensez ajouter 400 000 $ l'année prochaine?

+-

    Mme Dyane Adam: C'est une mesure ponctuelle, étant donné qu'il s'agit d'une année seulement. On parle ici de gestion moderne, en l'occurrence de nouvelles exigences imposées aux institutions par la fonction publique et l'administration fédérale. Il n'y a pas nécessairement suffisamment de fonds prévus au budget pour ces nouvelles initiatives, par exemple le renouvellement du parc technologique ou la modernisation technique. Elles impliquent des coûts élevés, et les reports de fonds sont souvent ce qui nous permet d'injecter des fonds. Nous sommes en période de transition.

+-

    M. Guy Lauzon: Vous allez allouer 400 000 $ à l'informatique. À quoi serviront les 400 000 $ restants?

+-

    Mme Dyane Adam: Encore une fois, il s'agit de bonifier la capacité administrative. On parle donc beaucoup de formation et de gestion de l'information. On sait que l'accès à l'information, même si nous ne sommes pas assujettis à la loi...

+-

    M. Guy Lauzon: Est-ce que de nouveaux emplois vont être créés?

+-

    Mme Dyane Adam: Les fonds vont davantage servir à des projets. Il faut comprendre qu'ils ne seront pas nécessairement octroyés année après année. On ne peut donc pas les engager de façon permanente. Or, quand on parle d'emplois, on parle d'un engagement plus permanent. Dans le cas d'un report de fonds, on ne peut pas engager des dépenses sur plusieurs années. Il s'agit donc surtout d'activités ponctuelles.

+-

    M. Guy Lauzon: Quel pourcentage de vos employés sont permanents?

[Traduction]

+-

    Mme Louise Guertin: Je crois que c'est 90 p. 100.

[Français]

+-

    M. Guy Lauzon: On parle donc d'environ 140 employés sur 165.

+-

    Mme Louise Guertin: En outre, il y a toujours un certain taux de roulement.

+-

    M. Guy Lauzon: Où avez-vous trouvé ces 800 000 $?

+-

    Mme Louise Guertin: L'année dernière, nous n'avons pas doté certains postes assez rapidement pour que l'enveloppe budgétaire soit dépensée dans sa totalité. Une partie des économies est attribuable à cela, et une autre est due au fait que certains projets, pour diverses raisons, ne se sont pas réalisés.

+-

    M. Guy Lauzon: Est-ce que c'est la première année que vous enregistrez ce genre de surplus?

+-

    Mme Louise Guertin: Non. Il y a un report de fonds chaque année.

+-

    M. Guy Lauzon: L'année passée, à combien se chiffrait-il?

+-

    Mme Louise Guertin: Il totalisait 725 000 $.

+-

    M. Guy Lauzon: C'était sensiblement le même montant. Est-ce à dire que vous avez de l'argent en trop?

+-

    Mme Dyane Adam: Je vais répondre à cela.

    On a octroyé au commissariat une augmentation de crédits qui se chiffre à quatre millions de dollars environ sur trois ans. Il faut comprendre que durant les phases où les activités sont à la hausse, nous recevons souvent les fonds un peu plus tard dans l'année. Dans certains cas, notre planification budgétaire est déjà faite.

    Pour ce qui est d'augmenter nos effectifs, le processus de dotation peut prendre en moyenne 8 à 12 mois, selon les postes, et ce, même lorsque nous avons l'approbation du Conseil du Trésor ou du gouvernement. On voit très bien qu'il s'agit là d'une incidence importante.

    En ce qui a trait aux projets de recherche, on a parfois recours à des appels d'offres. Quand le processus est vraiment réussi, ça fonctionne. Par contre, je peux vous dire que dans le cadre de notre initiative technologique, le premier appel d'offres que nous avons fait par l'entremise de Travaux publics n'a pas donné de résultat. Dans ce genre de situation, il faut souvent recommencer le processus, et on parle alors de trois ou quatre mois.

¿  +-(0915)  

+-

    M. Guy Lauzon: Je comprends très bien: j'ai déjà été fonctionnaire.

+-

    Mme Dyane Adam: J'aurais dû immédiatement faire appel à votre expérience.

+-

    Le président: Merci, monsieur Lauzon.

    On poursuit avec Mme Brunelle.

+-

    Mme Paule Brunelle (Trois-Rivières, BQ): Bonjour, madame. Bonjour, mesdames et messieurs.

    J'ai constaté dans un tableau qu'on autorisait 164 postes au Commissariat aux langues officielles. Or, vous n'en avez utilisé que 152,9, en l'occurrence environ 11 de moins que ce qui vous était alloué. Compte tenu qu'on tente d'utiliser absolument toutes les ressources disponibles et qu'on a besoin de ces dernières, comment expliquez-vous cette décision?

+-

    Mme Dyane Adam: J'ai parlé un peu plus tôt du taux de roulement. En ce moment, il y a déjà des postes vacants. En effet, certaines personnes partent et d'autres arrivent. Si on parle de l'écart entre le nombre de postes autorisés et ceux qui sont réellement alloués, je dirais que 11 postes vacants, c'est plutôt bien.

+-

    Mme Paule Brunelle: La dotation impérative est un sujet qui m'intéresse beaucoup.

    Dans la section intitulée « Suivis aux rapports annuels de la commissaire », vous dites ce qui suit:

Depuis le 1er avril 2004, la dotation impérative est devenue la norme pour les postes bilingues jusqu'au niveau de sous-ministre adjoint, mettant ainsi le bilinguisme sur un pied d'égalité avec les autres compétences requises pour remplir les fonctions d'un poste.

    C'est bien, mais vous nous dites un peu plus loin:

Cependant, la dotation non impérative sert encore à l'embauche de gestionnaires au niveau d'entrée (EX-01) dans les régions désignées bilingues.

    Depuis l'entrée en vigueur, le 1er avril 2004, est-ce qu'on note des progrès à l'égard de cette obligation d'appliquer la dotation impérative? Je me demande également si, en disant « Cependant, la dotation non impérative sert encore à l'embauche de gestionnaires [...] », vous n'exprimez pas une critique.

+-

    Mme Dyane Adam: Excusez-moi, je ne pense pas avoir saisi le sens de votre question.

+-

    Mme Paule Brunelle: Croyez-vous que des changements aient réellement été apportés? Y a-t-il vraiment une volonté politique à l'égard de cette dotation?

+-

    Mme Dyane Adam: Il est question ici de respecter cette politique. Or, son application sera graduelle. Elle touchera d'abord le niveau EX-4, puis EX-3, EX-2, et ainsi de suite. Je crois qu'à l'heure actuelle, le gouvernement met en place ou cherche à mettre en place tous les mécanismes permettant aux institutions fédérales d'être conscientes de leurs obligations et de les respecter.

    Dans ce dossier, il est évident que bien des acteurs interviennent. L'Agence de gestion des ressources humaines a la responsabilité ultime de s'assurer que les institutions fédérales respectent la politique. La Commission de la fonction publique joue également un rôle en ce qui a trait aux postes et aux tests linguistiques. L'École de la fonction publique doit pour sa part dispenser la formation. Pour nous, c'est un peu trop. Nous nous employons surtout à surveiller l'agence afin de déterminer si elle relève les cas d'institutions qui ne respectent pas cette politique. Il est un peu tôt pour que nous exprimions un jugement.

¿  +-(0920)  

+-

    Mme Paule Brunelle: Ne croyez-vous pas qu'il serait normal que le bilinguisme constitue une exigence d'emploi lorsqu'on crée un poste qui implique, par exemple, d'offrir — même indirectement, comme dans le cas d'un poste de cadre supérieur — des services au public? Pourrait-on travailler à cela? Pourrait-on adopter de telles règles? On s'aperçoit que c'est la clé du succès, c'est ce qui permet de répondre aux besoins de la population. Cela a des incidences sur l'ensemble, principalement au niveau des cadres supérieurs. Tout comme on exige, par exemple, un diplôme universitaire pour poser sa candidature à un poste, pourquoi ne pas exiger aussi le bilinguisme?

+-

    Mme Dyane Adam: La position du commissariat est assez claire. En matière de bilinguisme institutionnel, en matière d'offre de services dans les deux langues officielles et en matière de respect de la langue de travail, on parle de valeurs dans les milieux de travail. La meilleure façon d'instaurer ces valeurs dans le milieu de travail est de le faire par le biais du leader, des chefs, des dirigeants. Le commissariat maintient qu'en raison de l'obligation qu'a la fonction publique de servir le public dans les deux langues officielles et, dans plusieurs régions, de respecter les employés dans les deux langues officielles, les superviseurs doivent pouvoir communiquer avec leurs employés. Nous maintenons que les superviseurs devraient être bilingues. Cela doit commencer par le haut de la pyramide: les greffiers et les sous-ministres n'ont pas l'obligation en ce moment d'être véritablement bilingues, on ne mesure pas leur niveau de bilinguisme. Les seuls employés qui doivent être bilingues sont les sous-ministres adjoints et les personnes de niveau EX.

    Nous avons recommandé trois ou quatre fois que les sous-ministres et les sous-ministres délégués aient l'obligation d'être bilingues et de constituer des exemples pour leurs employés et tous les autres superviseurs et directeurs. Vous avez raison, on est débranché au niveau administratif. Quand ce genre de situation se produit, cela n'aide pas à instaurer des valeurs.

+-

    Le président: Merci, madame Brunelle.

    Il faut noter aussi que le comité avait émis la même recommandation concernant les sous-ministres. On en avait discuté lors de notre dernière réunion.

    Je cède la parole à M. Godin.

+-

    M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Merci, monsieur le président.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue à la commissaire et à son équipe. Je voudrais aussi les remercier pour leur bon travail. Comme j'ai pu l'entendre hier à Radio-Canada, Service Canada devient multilingue. C'est incroyable! Ces gens ne peuvent même pas travailler dans les deux langues officielles, mais ils peuvent le faire en 12 langues. Il faut souhaiter qu'ils n'utilisent pas les logiciels pour faire la traduction, parce qu'on aura un service terrible.

    J'aimerais que vous développiez ce que vous avez dit à Radio-Canada.

+-

    Mme Dyane Adam: Parlez-vous des services automatisés?

+-

    M. Yvon Godin: Non, je parle du service multilingue.

+-

    M. Marc Godbout (Ottawa—Orléans, Lib.): On veut des exemples!

+-

    M. Yvon Godin: Je les ai tous.

+-

    Mme Paule Brunelle: ...en cantonais.

+-

    Mme Dyane Adam: Service Canada a annoncé qu'il offrirait certains services dans plusieurs langues. À titre de commissaire aux langues officielles, je joue le rôle d'ombudsman linguistique au pays. Le principe de servir les Canadiens dans une langue qu'ils peuvent comprendre m'apparaît essentiel. On parle des nouveaux arrivants. Les statistiques sont assez éloquentes. Je ne me souviens pas du pourcentage exact, mais il y a quand même des Canadiens, des nouveaux arrivants qui ne maîtrisent et ne comprennent ni l'anglais ni le français.

    L'intention du gouvernement de rejoindre ces citoyens est noble et légitime. Cela ne me fait pas réagir. Par contre, on ne sait pas quel genre de services Service Canada offrira dans ces autres langues.

    Ma préoccupation — et je l'ai dit à maintes reprises — est d'offrir des services dans les deux langues. Le gouvernement fédéral tente de le faire depuis 35 ans maintenant, mais il n'y arrive pas. Nos études le démontrent: depuis une dizaine d'années, on plafonne au plan de la qualité des services offerts dans la langue de la minorité, bien que la moyenne nationale soit intéressante. Trois fois sur quatre, vous serez servi dans votre langue au Canada. C'est la moyenne nationale. C'est très bon au Québec et dans la capitale nationale, mais dès que vous vous rendez dans des régions où les minorités sont moins nombreuses proportionnellement, la qualité des services dans la langue de la minorité chute parfois de façon assez fracassante.

    Mon inquiétude est la suivante: on n'a pas encore réussi à jongler avec deux balles après 35 ans d'essais et on veut le faire avec quatre ou cinq balles. De plus, il faut reconnaître que le gouvernement fédéral a l'obligation statutaire, constitutionnelle et législative d'offrir ses services dans nos deux langues officielles, nos deux langues communes. Quels services va-t-on offrir dans d'autres langues?

    Ma préoccupation est d'assurer que nous sentons qu'on réponde au moins à nos obligations constitutionnelles et législatives.

¿  +-(0925)  

+-

    M. Yvon Godin: Tout comme vous, madame la commissaire, je ne suis pas contre le désir d'offrir des services dans d'autres langues, mais il semble qu'on n'est même pas capable de le faire dans les deux langues officielles. On ne se racontera pas d'histoires. C'est simple. Vous parlez de 35 ans, mais cela fait plus longtemps que les deux peuples existent au Canada. Il faut se rappeler que nous sommes ici depuis 400 ans.

    Il est très triste de constater qu'au Nouveau-Brunswick, aujourd'hui, le ministère de la Justice fait appel de la décision de la cour relativement à la GRC. J'ai lu un communiqué de presse provenant de la Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick qui stipule que les communautés francophones sont obligées de se battre contre le gouvernement du Nouveau-Brunswick parce qu'elles ont gagné leur cause en Cour fédérale du Canada. Celle-ci a décrété que la GRC devait offrir ses services dans les deux langues au Nouveau-Brunswick.

    Le Nouveau-Brunswick est la seule province officiellement bilingue au Canada. Le gouvernement fédéral veut se présenter devant la Cour d'appel pour faire retirer ces droits et en même temps, il nous annonce qu'il veut offrir des services en 12 langues!

    Si je me souviens bien, le Commissariat aux langues officielles avait appuyé les communautés du Nouveau-Brunswick dans la cause les opposant à la GRC. J'aimerais savoir, si vous avez la chance de nous l'expliquer un peu, où cela en est rendu et quelles seront vos démarches maintenant que le gouvernement veut en appeler du jugement.

+-

    Mme Dyane Adam: Nous avons appris en même temps que tout le monde — hier ou avant-hier — que le gouvernement fédéral avait décidé d'en appeler de ce jugement. Me Tremblay pourrait peut-être en parler, mais mon équipe et moi allons nous pencher sur cette question. Nous étions intervenus en première instance en faveur des plaignants, donc des communautés. Nous allons probablement intervenir en deuxième instance, toujours en faveur des communautés.

+-

    Le président: Merci, c'est tout le temps dont vous disposez.

    Nous terminons le premier tour avec M. Godbout.

+-

    M. Marc Godbout: Je vous souhaite la bienvenue à nouveau, madame la commissaire.

    Puisque aujourd'hui sera peut-être un jour historique — si le projet de loi S-3 est adopté par la Chambre des communes —, j'aimerais vous poser la question suivante. Selon vous, qu'est-ce que cette nouvelle législation va changer pour le Commissariat aux langues officielles? Avez-vous prévu des mécanismes additionnels d'aide aux communautés qui voudraient se prévaloir de ces nouveaux recours?

    Nous étudions présentement la question de vos nouveaux crédits supplémentaires. Par conséquent, j'aimerais savoir si vous avez prévu d'autres crédits supplémentaires à cet égard. En d'autres termes, comment envisagez-vous venir en aide aux communautés qui en exprimeraient le désir?

+-

    Mme Dyane Adam: À mon avis, quand il y a bonification d'un projet de loi comme celui-ci et une nouvelle obligation ou, du moins, qu'une obligation est davantage clarifiée, la prévention doit prévaloir sur le curatif.

    J'envisagerais, comme première étape — et on commence déjà à y réfléchir chez nous —, que l'on tente d'établir ce qui devrait arriver. Il y a à mon avis un besoin d'éducation et de sensibilisation à cette partie de la loi dans toutes les institutions fédérales qui y sont assujetties.

    Vous seriez surpris de voir quelle est la compréhension des obligations rattachées à la loi dans certaine parties du gouvernement fédéral. Plusieurs croient encore que la loi ne vise que les services au public. Et cela est répété dans le médias. On croit souvent que la loi n'exige que l'offre de services en anglais et en français au public canadien, alors qu'elle contient plusieurs autres obligations et responsabilités.

    Avant tout, il faut vraiment investir dans la sensibilisation, l'information et l'éducation auprès de nos institutions fédérales. Il faut les aider et les accompagner, afin de savoir comment elles vont concrétiser cet engagement du gouvernement fédéral.

    Beaucoup d'énergie devrait être déployée à cet égard, y compris par les parlementaires. Il s'agirait d'appeler les institutions et de leur demander comment elles vont concrétiser cet engagement. Il serait vraiment intéressant de faire défiler ici chacune de ces institutions pendant deux ou trois ans afin de leur demander comment elles vont faire pour respecter la loi dans leurs programmes et leurs services.

    De cette façon, on créerait une mobilisation et des actions, des mesures positives qui pourraient être prises par nos institutions fédérales. Ainsi, bien que la loi permette un recours si une institution ne respecte pas ses obligations, on éviterait au moins cette voie, qui, comme l'a mentionné le député Godin, est coûteuse pour les communautés. De plus, cela met toujours les communautés en confrontation face à leur gouvernement, ce qui, à mon avis, est à éviter absolument.

+-

    M. Marc Godbout: Il y a un autre élément. Je veux revenir à la gestion scolaire, car c'est quand même un gros dossier. Des cibles ont été identifiées quant aux personnes qui ont des droits acquis en fonction de la Charte; on les appelle les ayants droit. Il est très difficile de suivre la progression de l'inscription dans les écoles et de suivre les élèves.

    Beaucoup de projets ont été soumis par les communautés. Il s'agit de projets à l'horizontale, c'est-à-dire qu'ils toucheraient l'ensemble du Canada. En anglais, on parle de student tracking system, soit, en français, le pistage des élèves. À mon avis, il serait important, pour avoir des données fiables, que l'on puisse investir de façon à avoir une meilleure idée de la progression.

    Est-ce que vous planifiez vous impliquer à ce niveau, peut-être de concert avec Patrimoine Canada ou d'autres partenaires? Je crois qu'il serait essentiel de savoir quels sont les résultats obtenus à la suite de nos investissements, et ce, dans le contexte d'un cadre d'imputabilité, évidemment, d'un plan d'ensemble, mais plus particulièrement dans le domaine de la gestion scolaire.

¿  +-(0930)  

+-

    Mme Dyane Adam: Vous touchez un point essentiel et plus large que la seule question de mesurer la progression de la participation des ayants droit aux écoles de la minorité; vous touchez la question de la recherche et du développement.

    Quand le gouvernement s'est engagé, dans le Plan d'action pour les langues officielles, à doubler le nombre de jeunes bilingues au Canada, quand il s'est engagé à augmenter à 80 p. 100 la participation des ayants droit aux écoles de la minorité, sur quelle base prévoyait-il mesurer les résultats? A-t-il les moyens et l'infrastructure pour mesurer cela? Qui doit le faire?

    Je prétends que le gouvernement fédéral a annoncé, dans le minibudget qui n'est pas encore adopté, un investissement encore plus généreux au niveau postsecondaire. On sait que la plupart des recherches au Canada sont faites au niveau postsecondaire, particulièrement dans les universités, et que beaucoup d'argent est investi par des instituts de recherche. Je parle ici du Conseil de recherche en sciences humaines du Canada et d'autres.

    Je vais faire le lien avec votre première question, monsieur Godbout. Vous demandiez quel est l'impact de la partie VII sur les institutions fédérales. Je souhaiterais que nos conseils de recherche financés par des fonds fédéraux commencent à établir des chaires sur la question. Il faudrait des créneaux de recherche sur le bilinguisme, l'apprentissage des langues secondes, la vitalité de nos communautés. De cette façon, ces conseils répondraient à leurs obligations en vertu de la partie VII de la loi. On est en train non seulement d'outiller les communautés pour mieux suivre leur propre développement, mais aussi pour étayer les politiques publiques du gouvernement fédéral et d'autres gouvernements.

¿  +-(0935)  

+-

    Le président: Merci, madame Adam.

+-

    M. Marc Godbout: J'ai hâte de lire cela dans le prochain rapport.

+-

    Le président: Bien sûr.

[Traduction]

    Nous allons faire un deuxième tour de table, en commençant par vous, monsieur Goodyear.

+-

    M. Gary Goodyear (Cambridge, PCC): Merci, monsieur le président.

    Bonjour, madame la commissaire, et merci d'être venue nous rencontrer. J'avoue mon admiration pour le travail que vous accomplissez, et je garde un excellent souvenir de notre dernier échange.

    Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je vais m'attarder aux éléments du budget. Mais avant d'aborder les chiffres que j'ai relevés au cours de ma lecture hier soir, j'aimerais applaudir aux efforts déployés pour mettre davantage l'accent sur un service multilingue. Ma circonscription compte 30 000 Portugais, et je crois que c'est une mesure raisonnable.

    Toutefois, pendant ma lecture, je me suis rendu compte que le gouvernement avait demandé à certains ministères, voire à tous, de réduire leur budget des dépenses de 5 p. 100. Il me semble que lorsque votre organisme a fait un examen, vous avez pu réaliser une économie de 20 000 $.

    J'espère que ma question n'est pas trop pointue, mais ce que je demande, c'est si cette réduction a eu des effets négatifs sur le fonctionnement de votre organisation et, si oui, sur quels services.

+-

    Mme Dyane Adam: Premièrement, nous n'avons pas subi de réduction. Nous n'avons pas fait cette réduction de 5 p. 100.

    Comme vous le savez, le programme des langues officielles a été désigné comme prioritaire, tout comme notre organisme, à titre d'agent du Parlement chargé de veiller à l'application de la loi. Évidemment, dans ce cas, on a jugé que nous ne devions pas contribuer. Il me semble qu'aucun agent du Parlement n'a subi cette réduction.

+-

    M. Gary Goodyear: La réduction de 5 p. 100

+-

    Mme Dyane Adam: En effet, ni le Vérificateur général, ni...

    Quant à l'économie de 20 000 $, elle découle de la démarche de Travaux Publics et Services gouvernementaux Canada à l'égard des services communs en matière d'approvisionnement. En fait, il s'agit d'une politique qui oblige tous les organismes à participer, et on nous a plus ou moins dit que cette somme serait soustraite de notre budget parce qu'on nous fournira certains services que nous n'aurons pas à assurer. Je ne peux donc pas vous indiquer les conséquences. Mais d'ici la cinquième année — c'est ce que ma collègue m'indique — plus de 280 000 $ seront retranchés de notre budget dans ce but.

+-

    M. Gary Goodyear: Dans ce but?

+-

    Mme Dyane Adam: Oui.

+-

    M. Gary Goodyear: Mais il n'y aura pas de répercussion sur les programmes du Commissariat. Nous transférons simplement des dépenses de votre organisation vers Travaux publics. Est-ce bien cela que vous dites?

+-

    Mme Dyane Adam: Il y aura des conséquences, car nous voulons cet argent.

    Le gouvernement soutient qu'il fera des économies en centralisant. Je n'en suis pas certaine, et je ne suis pas la seule. Est-ce que le Commissariat dépense cette somme en approvisionnements? D'après notre analyse, non.

¿  +-(0940)  

+-

    M. Gary Goodyear: J'ai aussi constaté qu'en 2004-2005, il y a eu un excédent d'un peu plus de 800 000 $. Est-ce que tout cet argent a été reporté à l'exercice suivant, ou seulement 5 p. 100 de cette somme? Je ne comprends pas bien ces chiffres.

+-

    Mme Dyane Adam: Parlez-vous de l'exercice en cours?

+-

    M. Gary Goodyear: Oui.

+-

    Mme Louise Guertin: Il n'y a pas eu de désaffectation cette année.

+-

    M. Gary Goodyear: Il n'y en a pas eu. Merci.

+-

    Le président: Merci, monsieur Goodyear.

[Français]

    Monsieur Simard.

+-

    L'hon. Raymond Simard (Saint Boniface, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bienvenue, madame la commissaire. J'ai trois questions à vous poser.

    Ma première question concerne la GRC et fait suite à la question de mon collègue M. Godin. Ce matin, j'ai compris qu'il y avait un appel parce que la GRC était un sous-traitant des services policiers régionaux. C'est une façon pour eux de ne pas respecter leurs obligations en matière de langues officielles.

    Si on regarde du côté des aérogares, par exemple, on voit que c'est un peu la même chose. La semaine dernière, j'étais à Ottawa et j'ai entendu quelqu'un dire au micro: « Merci de ton patience. » Cela se passait à Ottawa, et non chez moi ou chez toi, Yvon.

    À Postes Canada, c'est la même chose: on remet la responsabilité du respect des langues officielles à des pharmacies qui n'ont presque pas de responsabilités en la matière. À Air Canada, évidemment, c'est la même chose. Il me semble qu'en créant de telles filiales, cela dilue beaucoup la responsabilité.

    J'aimerais entendre vos commentaires à ce sujet.

    Ma deuxième question porte sur votre présence en région. Il me semble que le commissariat pourrait avoir une meilleure présence en région. Je sais que chez nous, au Manitoba, la dame en poste représente deux ou trois provinces. Il me semble que si le commissariat avait une visibilité accrue, cela pourrait rappeler aux gens qu'ils doivent respecter les deux langues officielles.

    Ma troisième question porte sur vos priorités. Je constate, à la lecture de votre document, que vous avez établi quatre priorités stratégiques. Je voudrais savoir comment vous établissez la distribution de fonds et connaître l'accent que vous mettrez sur chaque priorité. Il me semble aujourd'hui qu'on pourrait peut-être mettre moins l'accent sur les plaintes des citoyens et plus sur le dynamisme des communautés qui se développent.

    J'aimerais entendre vos commentaires sur ces sujets, s'il vous plaît?

+-

    Mme Dyane Adam: Je commencerai par la question du recours à des tierces parties pour la livraison de services fédéraux. Je crois qu'il y a eu amplement d'études... Il y a même eu récemment un jugement à cet égard. Il s'agit du jugement rendu dans l'affaire CALDECH, en Ontario, qui touche le développement économique des communautés.

    La Cour fédérale a statué que les institutions fédérales ne pouvaient se soustraire à leurs obligations. D'autres jugements ont été rendus en ce sens. Alors, même si on a recours à une tierce partie, on a l'obligation de s'assurer que les services sont véritablement offerts. Il s'agit donc, dans ce cas, d'une obligation de résultat.

    Quand nous avons fait une vérification à Postes Canada, qui remonte maintenant à quelques années, nous avons remarqué que les services offerts dans les bureaux de poste plus traditionnels étaient de loin supérieurs à ceux offerts dans les franchises. Cela confirme vraiment votre point de vue. À un moment donné, on devra peut-être y voir, en effet.

    Cela vaut pour le gouvernement. Ces approches innovatrices sont peut-être bien bonnes et moins coûteuses, mais elles ne permettent pas d'offrir les mêmes services aux citoyens. Le guichet unique de Service Canada est une nouvelle façon de servir les Canadiens. Cela peut être une innovation absolument extraordinaire et une occasion incroyable pour les communautés de langue officielle, mais cela peut aussi être un grand risque, si c'est mal conçu par rapport aux objectifs des citoyens.

    Quant à la deuxième question, celle portant sur les régions, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, nos crédits ont été augmentés il y a trois ans. Entre autres, cette augmentation nous a permis d'augmenter nos effectifs en région. Par exemple, il n'y avait personne en Saskatchewan; on y a ajouté un poste. C'était le bureau du Manitoba qui servait les deux provinces. Nous avons donc pu procéder à une augmentation de l'effectif. Est-ce suffisant? Probablement pas, sûrement pas. C'est une chose que nous devrons examiner. Nous avons quand même investi et reconnu le fait que nous devions être plus présents sur le terrain.

    En ce qui a trait aux priorités, vous m'avez demandé comment nous répartissons les fonds. Depuis le début de mon mandat, il y a près sept ans, les fonds alloués au commissariat ont augmenté d'environ 4 millions de dollars. Cette somme s'est ajoutée à la base et de 4,5 millions de dollars. Un peu pour répondre à ce que vous avez mentionné, je dirai, en ce qui concerne le traitement des plaintes, qu'on attend toujours que le public se manifeste. Cela me pose un problème. Je respecte beaucoup le mandat de l'ombudsman, qui est d'être à l'écoute du citoyen. Par contre, la responsabilité d'agir incombe toujours au citoyen. À mon avis, ce sont les institutions qui ont la responsabilité de respecter la loi et de veiller à son application.

    C'est pour cette raison que nous avons décidé de réinstaurer la fonction de vérification au commissariat. Maintenant, 15 personnes effectuent, de près ou de loin, l'évaluation et la vérification des institutions fédérales. Nous leur donnons des bulletins de rendement. Nous n'attendons pas que les citoyens frappent à nos portes et nous disent que les choses ne fonctionnent pas. C'est un élément fort important. Comme vous le savez, nous avons un mandat d'ombudsman, un mandat de recevoir les plaintes. Nous cherchons véritablement à simplifier notre processus de plaintes. Je trouve que c'est encore...

¿  +-(0945)  

+-

    Le président: Merci, madame Adam. Je dois vous interrompre.

    Comme M. Côté et M. Godin ont conclu une entente, gardée secrète jusqu'à maintenant, afin d'interchanger leurs interventions, nous écouterons donc d'abord M. Godin.

+-

    M. Yvon Godin: Monsieur le président, c'est ce qu'on appelle un compromis raisonnable. C'est d'ailleurs ce que j'airai écouter à 10 heures à la Chambre des communes: un compromis raisonnable.

    J'aimerais remercier M. Côté de m'avoir donné l'occasion de poser quelques questions. Revenons à la GRC. J'utilise souvent l'argument selon lequel ce service est payé par la province. Toutefois, la GRC demeure une institution fédérale. Lorsque surviendra un événement au Nouveau-Brunswick qui nécessitera une demande du fédéral, les agents de la GRC pourront nous répondre qu'ils sont payés par la province et qu'ils ne peuvent pas travailler pour le fédéral. Or, la GRC ne peut pas porter deux chapeaux: la GRC, c'est la GRC.

+-

    Mme Dyane Adam: Oui.

    En fait, cela peut même créer de la confusion dans la tête des citoyens, puisque la GRC met son chapeau provincial. Or, va-t-elle changer de chapeau selon l'application de la loi? Cela m'embête toujours.

    J'ai perdu le fil de ma pensée. Pouvez-vous répéter votre question?

+-

    M. Yvon Godin: Il s'agit d'une responsabilité fédérale. Or, la GRC est un organisme fédéral. J'irais même plus loin: si la GRC est prête à agir ainsi au Nouveau-Brunswick, imaginez la situation dans le reste du pays. Un tiers de la population du Nouveau-Brunswick est francophone. Alors, imaginez la situation dans les autres provinces où on a recours aux services de la GRC. Il y en a plusieurs. Ce serait un précédent incroyable.

+-

    Mme Dyane Adam: Je peux faire un lien entre votre intervention et celle de M. Simard. Ce dernier a parlé du recours à une tierce partie pour livrer des services. Dans ce cas-ci, c'est l'inverse: le fédéral devient la tierce partie livrant des services au nom de la province.

    Nous sommes en train, au Commissariat des langues officielles, de faire diverses études pour orienter un peu les priorités futures. Nous examinons entre autres la révision de la réglementation. Nous avons mené une série de consultations aux quatre coins du pays. Dans le cas de votre province, le Nouveau-Brunswick, la seule province bilingue du Canada, on se demande même si c'est à l'état d'idée, mais je crois que cela mérite d'être soumis à votre réflexion.

    Comme le paragraphe 16(3) de la Constitution canadienne stipule que les législatures et le Parlement s'engagent à favoriser la progression vers l'égalité du français et de l'anglais, quand une province est plus généreuse que le fédéral quant à l'offre de services à ses citoyens, ne pourrait-on pas penser à un principe, en vertu même de ce paragraphe ou d'autres articles de la Constitution, selon lequel le fédéral s'adapterait davantage au régime linguistique de la province, plutôt que de se contenter d'un régime linguistique plus minimaliste?

¿  +-(0950)  

+-

    M. Yvon Godin: La GRC est là pour faire respecter la loi.

+-

    Mme Dyane Adam: Oui.

+-

    M. Yvon Godin: Or, elle est en train de se battre contre une loi qui, pour nous, est fondamentale. Il est insultant, inacceptable que la GRC agisse ainsi et que le ministère de la Justice, dont le rôle consiste à s'assurer que justice soit faite, doive faire appel pour dire qu'on ne veut pas respecter une loi qui assure la reconnaissance des deux langues officielles depuis 35 ans.

    En tout cas, je pense en avoir assez dit à ce sujet. Je suis en train de le leur dire directement à la télévision, s'ils peuvent écouter CPAC.

    Par ailleurs, je crois que c'est M. Goodyear qui a dit le gouvernement voulait réduire les coûts des services. N'êtes-vous pas supposée être une commissaire totalement indépendante du gouvernement? Vous vous rapportez directement au Parlement, et non au gouvernement. Alors, quels sont les services auxquels on veut avoir recours pour, peut-être, faire de la manipulation?

+-

    Mme Dyane Adam: Oh! Il faudrait que vous m'invitiez de nouveau, monsieur le président.

+-

    Le président: Vous êtes invitée en permanence, madame.

+-

    Mme Dyane Adam: Cela touche toute la question de l'indépendance des agents du Parlement.

+-

    M. Yvon Godin: Exactement.

+-

    Mme Dyane Adam: Or, vous savez qu'il y a une initiative en cours afin que nos budgets, nos crédits budgétaires — je parle de la vérificatrice générale, du commissaire à la protection de la vie privée, etc. — soient examinés davantage par le Parlement que par le Conseil du Trésor.

    Jusqu'ici, le Conseil du Trésor déterminait si on pouvait obtenir des crédits, et s'il y avait une initiative gouvernementale en vertu de laquelle il devait y avoir une réduction de 5 p. 100 de tous les budgets, cela nous touchait automatiquement, nous aussi. Finalement, le Parlement n'avait peut-être pas la possibilité d'examiner cette question.

    Pour la première fois, cette année, le gouvernement, à l'initiative du ministre Alcock, a tout de même développé, avec les agents du Parlement, un moyen en vertu duquel le Parlement aurait vraiment l'autorité d'agir à cet égard. C'est un projet-pilote. C'est un panel de députés nommés par la Chambre des communes qui examinera les crédits. Je crois que l'un des membres du Comité des langues officielles en fait partie, mais je n'en suis pas sûre.

    Il me fera plaisir d'en reparler, car la question de nos budgets n'est pas la seule soulevée. La question de l'indépendance des agents du Parlement est une préoccupation partagée par l'ensemble des agents du Parlement.

+-

    Le président: Merci, madame. Cela pourrait peut-être se faire la semaine prochaine. Étrangement, il est très difficile de trouver des invités pour cette semaine-là.

    Des voix: Ah, ah!

    Le président: Merci, monsieur Godin. On poursuit avec M. Côté.

+-

    M. Guy Côté (Portneuf—Jacques-Cartier, BQ): Merci beaucoup, monsieur le président.

    C'est toujours un plaisir de vous entendre, madame Adam. J'ajouterai rapidement, au sujet de la GRC et du ministère de la Justice, que ce n'est malheureusement pas la première fois — et probablement pas la dernière — qu'on voit le gouvernement passer outre à une législation ou à sa propre réglementation. On n'a qu'à penser à la Section d'appel pour les réfugiés, où le gouvernement ignore totalement sa propre loi. Même le ministre dit qu'il ne l'appliquera pas. C'est assez effarant.

    Dans votre rapport, il est beaucoup question de distribution des ressources monétaires et de ce à quoi elles seront allouées. À quoi ressemblent les répartitions régionale et provinciale des ressources humaines et des services donnés à la population? Où sont affectées les ressources? Où sont les plus grands besoins ou les plus grandes demandes, à votre avis? Je sais que vous gérez à la fois les besoins et les demandes. Comment cela s'équilibre-t-il et comment cela se passe-t-il?

+-

    Mme Dyane Adam: La majorité de nos effectifs sont à Ottawa. Le travail du commissariat consiste à recevoir des plaintes du public canadien. Les gens les déposent par téléphone, par courrier, de plus en plus par courriel, ou en personne, bien que ce ne soit pas très courant. Une bonne partie de notre travail se fait auprès des institutions fédérales et, bien sûr, auprès du Parlement.

    Dans les régions, nos bureaux comptent généralement environ cinq personne. Il y a un enquêteur, un représentant de la commissaire qui fait les différentes activités de promotion, d'éducation et de liaison entre les institutions et les communautés, un agent de liaison avec les communautés, etc.

    Nous avons un bureau à Moncton qui couvre l'Atlantique et les quatre provinces maritimes. Notre bureau de Montréal couvre la province de Québec. En Ontario, le bureau régional est à Toronto, et nous avons ouvert un bureau satellite à Sudbury, car il y a un million de francophones dans cette province; c'est la province où on compte le plus de minoritaires, à part au Québec, où il y a beaucoup d'anglophones. Dans l'Ouest, nous avons un bureau régional au Manitoba et son bureau satellite en Saskatchewan, et un bureau régional à Edmonton, qui a un bureau satellite en Colombie-Britannique. Ce sont eux qui couvrent les territoires.

¿  +-(0955)  

+-

    M. Guy Côté: Comme vous le savez, le projet de loi S-3 nous faisait craindre un grand nombre de recours aux tribunaux. D'ailleurs, on est à même de constater, dans le dossier de la GRC, qu'il y a eu beaucoup de contestations judiciaires de la part des citoyens, mais parfois aussi de la part du gouvernement fédéral.

    Comment entrevoyez-vous l'avenir du commissariat si le projet de loi S-3 est adopté? Envisagez-vous un alourdissement de vos tâches et plus de dossiers à traiter?

+-

    Mme Dyane Adam: Nous n'en sommes pas les principaux acteurs. Lorsque le Parlement adopte une loi, des institutions fédérales sont responsables de son application. Nous aurons à faire un travail de surveillance et de vigie, mais nous le faisons déjà pour la partie VII. Ce qui complique les choses en ce moment, c'est que les institutions fédérales prétendent que la partie VII n'est pas exécutoire. Quand il sera clair qu'elle l'est, elles auront l'obligation d'agir. Cela nous donnera un levier. Si les institutions fédérales ne le font pas, il y aura des possibilités de recours en dernière instance. Je comprends votre crainte des recours aux tribunaux, mais vous savez très bien, en tant que législateur, que les lois sont là pour être respectées et qu'une loi sans possibilité de recours ne pèse pas lourd. Si on croit vraiment à la dualité linguistique et à l'avenir de nos communautés de langue officielle, il faut leur donner les moyens de se développer.

+-

    Le président: Merci, monsieur Côté.

    Il n'y a plus personne sur la liste. Je ne sais pas si vous souhaitez procéder à un troisième tour. Nous pourrions le faire rapidement.

    Monsieur Poilievre.

+-

    M. Pierre Poilievre (Nepean—Carleton, PCC): Merci d'être venue nous rencontrer, madame Adam.

    J'aimerais émettre un commentaire d'ordre plus général. Il s'agit de l'instruction en français et de l'immersion. Je représente un comté qui change beaucoup. En effet, le sud-ouest d'Ottawa était jusqu'à récemment plutôt anglophone, mais la situation change un peu. Un plus grand nombre de francophones viennent s'y établir. Des immigrants provenant de pays de l'Afrique francophone viennent y habiter également. Il est très important pour ces gens qu'il y ait des écoles francophones. En fait, ça commence à être le cas.

    Il y a deux semaines, j'ai assisté à une célébration concernant l'école francophone qui sera établie à cinq minutes de chez moi, dans la communauté de Barrhaven. Pour leur part, les anglophones sont nombreux à vouloir que des programmes d'immersion soient mis en oeuvre. Ils reconnaissent que dans cette région, il est nécessaire que les jeunes soient bilingues, de façon à profiter des occasions qu'offre la fonction publique.

    À l'époque de M. Mulroney, le gouvernement conservateur a beaucoup investi dans ce domaine prioritaire, mais le gouvernement libéral a par la suite réduit d'environ 50 p. 100 le financement destiné aux écoles francophones et aux programmes d'immersion.

    J'aimerais entendre vos commentaires concernant l'engagement de ce gouvernement et des gouvernements en général à l'égard de l'instruction en français et de l'immersion.

À  +-(1000)  

+-

    Mme Dyane Adam: Le dernier rapport annuel, dont nous discutons aujourd'hui, relate 35 ans de bilinguisme. On parle ici des écoles de langue française et, bien sûr, des programmes d'enseignement de la langue seconde et d'immersion. Pour ce qui est des écoles de langue française, ce fut tout de même une période assez spectaculaire. Nous avons formulé un constat voulant que les gouvernements conservateur et libéral aient contribué à l'édification du bilinguisme canadien, tant du côté de la minorité que de la majorité.

    En ce qui concerne les écoles de la minorité, dans plusieurs provinces, elles n'existaient pas il y a 35 ans. Maintenant, il y a des écoles de langue française ou anglaise, selon le cas, dans toutes les provinces et territoires. La question de la gestion de ces écoles est également un changement important.

    Vous avez parlé de la diminution voire du retrait de certains investissements. Il n'y a pas de doute que pendant les périodes où on revoit les programmes et où on tente de stabiliser les budgets, en temps de déficit par exemple, l'impact est important. Ici, on a constaté que l'investissement avait été réduit à l'égard de l'enseignement aussi bien de la langue de la minorité que de la langue seconde.

    L'adoption du plan d'action par le gouvernement a permis un réinvestissement dans l'enseignement de la langue de la minorité et dans les programmes d'immersion. La moitié des 750 millions de dollars investis dans le cadre du plan d'action est consacrée à l'instruction dans la langue maternelle et dans la langue seconde. À mon avis, ce n'est pas suffisant. Il n'y a pas de doute à ce sujet, et toutes les provinces sont de cet avis.

    En Colombie-Britannique, par exemple, les parents doivent patienter pendant des heures afin d'être les premiers à inscrire leurs enfants à des programmes d'immersion. Cette situation fait toujours les manchettes. C'est inacceptable. Si nous voulons que notre pays soit bilingue, il faut se donner les moyens pour y arriver. Pendant que tout cela se passe, certains fonctionnaires ne sont toujours pas bilingues. Ma crainte est qu'on cesse d'investir dans les jeunes, sous prétexte que le bilinguisme ne fonctionne pas. Il faut investir dans la jeunesse et donner ainsi à tous les Canadiens et Canadiennes l'occasion d'être bilingues, voire même trilingues. Or, notre gouvernement fédéral ne fait pas la promotion du bilinguisme de façon agressive.

+-

    M. Pierre Poilievre: Alors...

+-

    Le président: Non, monsieur Poilievre.

    Madame Brunelle, c'est votre tour.

+-

    M. Pierre Poilievre: Il s'agit d'éducation. Cet enjeu est très important.

+-

    Le président: Votre temps est écoulé, monsieur. Je dois être équitable.

    Madame Brunelle.

+-

    Mme Paule Brunelle: Madame Adam, vous nous avez parlé du projet de loi C-47 qui vise à assujettir Air Canada et ses anciennes divisions à la loi. Je trouve cela très pertinent. Vous nous dites devoir maintenir les acquis linguistiques des employés et du public.

    En tant que parlementaires, nous avons souvent à voler sur les ailes d'Air Canada dans le cadre de tournées pancanadiennes. J'ai dû monter à bord d'un avion d'Air Canada une vingtaine de fois l'an dernier, et on ne m'a servi un café en français qu'une seule fois.

    Comment dois-je procéder, à titre de parlementaire, pour obtenir du service en français à bord d'Air Canada? Je commence toujours par formuler mes demandes en français. Peut-être ne comprend-on pas toujours, mais ce sont des choses très simples. Existe-t-il vraiment une volonté de changement? Sinon, comment pouvons-nous intervenir pour que cela change?

À  +-(1005)  

+-

    Mme Dyane Adam: Depuis très longtemps, Air Canada est l'institution avec laquelle nous avons le plus de difficulté. D'une part, le nombre de plaintes est très élevé, d'autre part, elle a du mal à reconnaître ses propres obligations. Nous avons déposé des recours contre Air Canada, et il y en a toujours. Vous parlez de volonté. On constate un problème dans ce cas.

    Pour ce qui est du nouveau projet de loi, le gouvernement s'était engagé à maintenir les droits linguistiques actuels. Je comparaîtrai devant le Comité permanent des transports mardi de la semaine prochaine. Nous aurons l'occasion de faire état de certaines préoccupations à l'égard de ce projet de loi.

    À la lumière de l'expérience vécue avec Air Canada, nous croyons que si le libellé des obligations n'est pas clair ou peut porter à confusion, il ouvre la porte à des désengagements et même à des recours. C'est pour cette raison que nous insistons souvent sur la clarté des projets de loi. Nous savons qu'une institution qui n'a peut-être pas la volonté de se soumettre à la loi profitera de cette ambiguïté pour ne pas respecter ses engagements.

    En ce qui concerne Air Canada, qui deviendra Gestion ACE Aviation Inc., sa structure est assez complexe. Le tableau que vous voyez là indique que le siège social d'Air Canada sera assujetti à l'entièreté de la loi, tandis que Jazz Air, dont le nom apparaît plus pâle, ne sera assujetti qu'à la partie IV de la Loi sur les langues officielles. Quant aux autres, qui apparaissent en gris dans ce tableau, notamment Air Canada Cargo, Services au sol Air Canada et Services techniques Air Canada, nous ne sommes pas certains, à la lecture du libellé tel qu'il est présenté actuellement, qu'ils seront assujettis au même titre qu'ils le sont actuellement ou qu'ils l'étaient auparavant. Nous craignons donc une perte de droits pour les employés. Dans les cases blanches, on retrouve entre autres Aéroplan et Air Canada en ligne. Ces services ne sont pas assujettis du tout à la loi.

+-

    Mme Paule Brunelle: Comptez-vous suggérer des amendements au projet de loi C-47 lorsque vous comparaîtrez devant le comité?

+-

    Mme Dyane Adam: Oui. Mon équipe et moi y travaillons justement. Nous n'avons été invités qu'hier. Nous sommes en pleine rédaction et nous proposerons des choses, en effet.

+-

    Mme Paule Brunelle: Nous surveillerons cela, madame.

+-

    Le président: S'il concerne les langues officielles, pourquoi ce projet de loi a-t-il été soumis au Comité permanent des transports plutôt qu'au nôtre? Quelqu'un peut-il répondre à cette question?

+-

    Mme Dyane Adam: J'avoue que je n'en ai aucune idée.

+-

    Le président: Nous allons poursuivre avec M. Drouin.

+-

    L'hon. Claude Drouin (Beauce, Lib.): Je vous remercie, monsieur le président.

    Madame Adam et toute votre équipe, il me fait plaisir de vous voir. Nous apprécions le travail que vous faites. Je pense qu'il y a des défis importants à relever.

    J'ai deux questions à vous poser. La première est un peu plus existentielle et concerne notre engagement de 750 millions de dollars répartis sur une période de cinq ans pour la mise en oeuvre du Plan d'action pour les langues officielles, investissement que nous allions faire aussitôt après avoir rétabli l'équilibre budgétaire.

    Que sait le commissariat aujourd'hui qu'il ne savait pas avant cette entente? Est-ce que cela nous a permis d'être encore plus vigilants et efficaces afin que les deux langues officielles soient respectées partout au pays?

    Ma deuxième question porte sur les enquêtes. Il y a eu une augmentation des plaintes, et lorsque vous cherchez à les résoudre, dans la mesure où elles sont jugées fondées, vous explorez des solutions. Pourriez-vous nous donner quelques exemples de plaintes qui ont été faites et qui ont été jugées recevables à la suite d'une enquête, ainsi que des pistes de solution proposées qui ont permis d'améliorer les services bilingues au pays?

    J'ai apprécié votre commentaire au sujet de l'importance pour le gouvernement de promouvoir l'apprentissage des deux langues officielles. On sait que plusieurs pays en Europe promeuvent la connaissance de trois langues au niveau universitaire. Je pense que dans ce secteur, le Canada est très loin derrière. Il faut que les provinces et le gouvernement fédéral travaillent ensemble pour faire comprendre à la population, à notre jeunesse en particulier, l'avantage de s'exprimer au minimum dans les deux langues officielles. Je dis bravo! si, comme vous le dites, madame le commissaire, nous pouvons en parler une troisième.

À  +-(1010)  

+-

    Mme Dyane Adam: Le premier volet porte sur la question de savoir en quoi les plaintes et les enquêtes ainsi que les correctifs que nous proposons contribuent à l'amélioration des services.

    Je pourrais vous parler de plusieurs dossiers. Il y a toujours des dossiers assez pointus. Il suffit de penser à la formation offerte à des clients de l'extérieur par la GRC. Notre collègue M. Godin n'est pas là, mais je me permettrai de rappeler que la police de Gatineau avait demandé à la GRC d'offrir une formation en français, et cette dernière ne pouvait l'offrir qu'en anglais. Nous avons reçu une plainte et nous avons fait une enquête. À la suite de cette enquête, la GRC a fait traduire son matériel pédagogique, et le cours est maintenant dispensé en français. C'est un exemple très simple.

    Par contre, il y a des exemples plus spectaculaires. Je suis tentée de vous faire part de l'affaire Quigley, qui vous concerne directement.

    Comme on le sait, CPAC télédiffuse les travaux de la Chambre des communes. Il est donc le diffuseur. Mais pour diffuser les débats à l'échelle du pays, il utilise des services de câblodistribution. Les responsables à la Chambre des communes prétendaient qu'ils produisaient trois signaux — c'est-à-dire un en français, un en anglais et le signal qui vient directement du parquet, donc un signal bilingue — et qu'ils vendaient ces signaux à CPAC, qui s'assurait de télédiffuser les débats partout au Canada.

    Notre enquête a permis de déterminer que lorsque la Loi sur les langues officielles a été adoptée, il n'avait pas été prévu qu'il y aurait de la télédiffusion. L'exigence quant à la publication, c'est-à-dire le moyen pour la Chambre des communes de communiquer avec le public canadien, est claire: vous devez vous assurer que le citoyen soit servi dans la langue de son choix. Il y a donc obligation de résultat, ce qui signifie que le signal doit arriver dans le foyer canadien dans les deux langues, de telle sorte que celui-ci peut choisir la langue qu'il désire.

    Les représentants de la Chambre prétendaient à l'époque qu'ils n'avaient pas cette obligation. Ils disaient qu'ils avaient produit trois signaux et que pour le reste, il revenait à une tierce partie, c'est-à-dire CPAC et les câblodistributeurs, de se débrouiller avec ce qui devenait leur problème.

    L'enquête que nous avons faite a démontré que l'interprétation des obligations de la Chambre des communes était erronée, qu'elle devait au contraire s'assurer que les débats soient diffusés dans les foyers canadiens, en plus de voir à ce que les tierces parties en assurent la diffusion. On a dû régler ce problème devant la cour. En effet, le citoyen Quigley est allé jusqu'en Cour fédérale, qui lui a donné raison. La Chambre des communes a dû travailler avec CPAC pour changer ses conditions contractuelles.

À  +-(1015)  

+-

    L'hon. Claude Drouin: Qu'en est-il des 750 millions de dollars?

+-

    Mme Dyane Adam: Pardon, j'avais oublié votre autre question. J'ai cru comprendre que vous parliez aussi un peu de notre budget. Nous ne faisons pas partie du gouvernement, c'est-à-dire que nous ne faisons pas l'objet d'une augmentation de 750 millions de dollars. Lorsque j'ai parlé de l'augmentation des crédits, cela n'incluait pas le Plan d'action pour les langues officielles.

    La question que vous m'avez posée concernant le Plan d'action pour les langues officielles...

+-

    L'hon. Claude Drouin: Quelle différence y a-t-il?

+-

    Le président: Je regrette, mais c'est tout le temps dont vous disposez, monsieur Drouin.

    Il n'y a personne d'autre sur ma liste, à moins que vous ne vouliez faire un quatrième tour de table.

+-

    M. Yvon Godin: M. Drouin n'a pas fini.

+-

    Le président: Le temps à sa disposition est écoulé, malheureusement. Il faut être juste envers tout le monde.

    Je demanderais aux membres du comité de rester deux minutes pour discuter d'une ou deux choses.

    Merci beaucoup, madame Adam.

+-

    Mme Dyane Adam: C'est moi qui vous remercie.

+-

    Le président: C'est toujours un plaisir de vous compter parmi nous. Merci également aux membres de votre équipe. Nous nous reverrons très bientôt ou dans quelques mois, selon le cas.

    D'abord, membres du comité, il faudrait voter sur le crédit qui a été présenté. Êtes-vous prêts à voter sur le crédit devant nous aujourd'hui?

+-

    M. Marc Godbout: Cela se fait habituellement à huis clos, monsieur le président. On ne peut pas poser cette question lors d'une réunion publique.

+-

    Le président: Il n'est pas obligatoire que ce soit fait à huis clos.

+-

    L'hon. Raymond Simard: Il n'est pas nécessaire de siéger à huis clos.

+-

    Le président: On décide.

+-

    M. Guy Lauzon: Laisse-le présider.

+-

    Le président: Nous allons maintenant voter.

    CONSEIL PRIVÉ

    Commissariat aux langues officielles

    Crédit 20a-- Dépenses du programme..................794 200 $

    (Le crédit 20a est adopté.)

+-

    Le président: Voulez-vous que j'en fasse rapport à la Chambre?

    Des députés: D'accord.

+-

    Le président: Je ferai donc rapport à la Chambre au nom du comité; ce sera pour moi un grand plaisir.

    Passons maintenant au dernier point et revenons à ce qui avait été demandé par un membre du comité. À peu près tout l'ordre du jour de la semaine prochaine est complet: Mme Adam nous a rencontrés aujourd'hui; M. Rabinovitch, de Radio-Canada, viendra en décembre; M. Bélanger également; Mme Frulla a aussi accepté; et M. Owen viendra le 6 décembre nous parler de la situation dans le domaine du sport.

    Pour la semaine prochaine, c'est difficile, d'abord à cause du voyage que l'on tente maintenant d'inscrire à l'horaire. Deuxièmement — j'en ai parlé à d'autres présidents de comité, et la situation est la même ailleurs —, avant d'accepter, les gens disent qu'ils ne peuvent pas voyager la semaine prochaine, mais qu'ils le pourront la semaine suivante, sachant qu'il est fort possible qu'ils n'aient pas à le faire et qu'ils n'auront donc pas se préparer en conséquence. Cela pose un énorme problème.

    Il ne sera pas possible d'accueillir quelqu'un mardi. Nous avons vraiment essayé, mais c'est trop tard. Je propose que nous tentions d'inviter un témoin le plus pertinent possible pour jeudi, mais à moins d'indication contraire, le comité ne se réunira pas mardi.

+-

    L'hon. Raymond Simard: Parfait.

+-

    Le président: Est-ce que cela vous convient?

+-

    M. Jean-Claude D'Amours (Madawaska—Restigouche, Lib.): On n'a pas le choix.

+-

    Le président: Monsieur Simard.

+-

    L'hon. Raymond Simard: Monsieur le président, je suis tout à fait d'accord avec vous. Je voudrais cependant recommander une chose. À un moment donné, le comité devrait se pencher sur toute la question des tierces parties. Je pense que cela devient très important. On voit qu'Air Canada commence à changer sa structure organisationnelle et on constate tout à coup que la moitié des gens ne sont plus assujettis à la loi. Cela devient très problématique. Nous devrions convoquer des groupes pour discuter de ce problème.

+-

    Le président: Tout à fait.

    Monsieur D'Amours.

+-

    M. Jean-Claude D'Amours: Monsieur le président, je souhaite intervenir sur le même sujet. La situation est aberrante. Je comprends bien l'explication au sujet d'Air Canada. Cependant, si on pense à Jazz Air, cette filiale d'Air Canada dessert de petites communautés, dont plusieurs sont des communautés minoritaires francophones. Cela veut dire que cette société ne veut pas avoir en totalité l'obligation qu'elle devrait avoir. Elle veut se soustraire à cela, et je pense que c'est inacceptable.

À  -(1020)  

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    Le président: C'est inquiétant. D'ailleurs, je veux m'informer des raisons pour lesquelles ce dossier a été transmis au Comité permanent des transports. Quelque chose dépasse peut-être la question des langues officielles. Pour ma part, j'aurais bien aimé que notre comité soit chargé de ce dossier.

    Si personne n'a de commentaires additionnels à émettre, nous allons nous arrêter maintenant. Nous n'allons pas nous réunir mardi. Toutefois, il est prévu que quelqu'un d'autre comparaisse jeudi.

    Sur ce, je vous remercie de votre patience, de votre professionnalisme et de votre dévouement. À bientôt. La séance est levée.