FAAE Rapport du Comité

Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a l’honneur de présenter son

QUATORZIÈME REPORT

Conformément au mandat que lui confère l’article 108(1) du Règlement, votre Comité a mis sur pied un sous-comité et lui a donné le mandat d’étudier les questions liées à la promotion du respect des droits internationaux de la personne et à l’établissement d’objectifs en matière de développement durable humain.

Le Sous-comité des droits de la personne et du développement international du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a présenté son troisième rapport au Comité.

Votre comité a adopté le rapport, dont voici le texte :

INTRODUCTION

Ces dernières années, le Sous-comité des droits de la personne et du développement international a entendu divers témoignages concernant les activités d’entreprises minières et autres sociétés exploitantes de ressources canadiennes dans les pays en développement, dont la Colombie, le Soudan et la République démocratique du Congo. Tout récemment, il a tenu des audiences sur les activités de l’entreprise minière canadienne TVI Pacific Inc. aux Philippines, ainsi que sur la question plus vaste de la responsabilité sociale des entreprises en ce qui concerne les activités des entreprises minières canadiennes dans les pays en développement.

Ces audiences ont mis en évidence le fait que les activités minières dans certains pays en développement ont eu des conséquences nuisibles sur les collectivités locales, particulièrement dans les cas où la réglementation régissant le secteur minier et ses effets sur le bien-être économique et social des employés et des résidants locaux, ainsi que sur l’environnement, est faible ou inexistante, ou là où elle n’est pas appliquée. Pour remédier aux problèmes découlant des activités des entreprises dans des pays en développement, un certain nombre d’organisations ont élaboré et mis en œuvre des normes volontaires sur la responsabilité sociale des entreprises, dont le Pacte mondial des Nations Unies et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, deux documents qu’appuie le gouvernement du Canada.

À la lumière de ses plus récentes audiences, le Sous-comité des droits de la personne et du développement international convient de faire rapport de ce qui suit :

VEILLER À CE QUE LES ENTREPRISES CANADIENNES SE COMPORTENT DE MANIÈRE RESPONSABLE SUR LE PLAN SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

Le Sous-comité :

• Reconnaît l’engagement que le gouvernement du Canada a énoncé à l’égard des normes sur la responsabilité sociale des entreprises et des normes internationales sur les droits de la personne, comme le montre son engagement à l’égard des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et la promotion qu’il a faite de ces Principes directeurs, et reconnaît sa volonté de renforcer la capacité du Service des délégués commerciaux du Canada dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises et de rehausser la capacité de gouvernance dans ce domaine au sein des pays en développement;
• Reconnaît que le gouvernement à la fois encourage les entreprises canadiennes à respecter les Principes directeurs de l’OCDE dans leurs opérations à l’étranger, et s’attend à ce qu’elles les respectent;
• Reconnaît que certaines entreprises minières canadiennes appuient les normes acceptées à l’échelle internationale sur la responsabilité sociale des entreprises, mais aussi que d’autres entreprises, plus petites, n’ont souvent pas les ressources, connaissances ou incitatifs voulus pour s’attaquer réellement aux problèmes découlant du contexte social, culturel, politique ou environnemental dans lequel elles doivent fonctionner dans les pays en développement;
• S’inquiète de constater que le Canada n’a pas encore adopté de lois pour garantir que les activités des entreprises minières canadiennes dans les pays en développement respectent les normes sur les droits de la personne, notamment sur les droits des travailleurs et des populations autochtones.

Le Sous-comité estime qu’il faut faire plus pour veiller à ce que les entreprises canadiennes aient les connaissances, le soutien et les incitatifs voulus pour mener leurs activités d’une manière responsable sur le plan social et environnemental et en conformité avec les normes internationales sur les droits de la personne. Dans ce contexte, il conviendrait d’accorder une attention particulière aux droits des peuples autochtones, comme le précise actuellement le Projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Le Sous-comité invite donc le gouvernement du Canada à :

1. Mettre en place un processus, en collaboration avec les associations pertinentes de l’industrie, des organisations non gouvernementales et des experts, afin de renforcer les programmes et politiques dans ce domaine et au besoin d’en établir de nouveaux.

Le Sous-comité exhorte en particulier le gouvernement à :

2. Mettre en place des incitatifs plus vigoureux pour encourager les entreprises minières canadiennes à mener leurs activités à l’étranger d’une manière responsable sur le plan social et environnemental et en conformité avec les normes internationales sur les droits de la personne. Parmi les mesures qui doivent être prises dans ce secteur, notons subordonner l’obtention d’une aide du gouvernement canadien – comme le financement des projets et exportations et les services offerts dans les missions canadiennes à l’étranger – au respect par les entreprises de normes clairement définies sur la responsabilité sociale et les droits de la personne, en particulier en ayant recours à des mécanismes comme les évaluations de l’impact sur les droits de la personne.
3. Renforcer les mécanismes existants, ou en développer de nouveaux, pour la surveillance des activités des entreprises minières canadiennes dans les pays en développement, ainsi que pour le traitement des plaintes alléguant des cas de conduite irresponsable sur les plans social et environnemental et de violations des droits de la personne. De manière plus précise, le gouvernement doit clarifier, officialiser et renforcer les règles et le mandat du Point de contact national du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, et augmenter les ressources mises à la disposition de ce PCN afin de lui permettre de répondre rapidement aux plaintes, d’entreprendre les enquêtes appropriées, et de recommander la prise des mesures qui s’imposent à l’endroit des entreprises violant les Principes directeurs de l’OCDE. Le gouvernement élaborera des règles particulières pour les entreprises menant des activités en zone de conflit;
4. Établir des normes juridiques claires au Canada pour s’assurer que les entreprises et résidants canadiens doivent rendre des comptes dans les cas où il existe des preuves de l’environnement ou des droits de la personne liées aux activités d’entreprises minières canadiennes;
5. Augmenter et améliorer les services offerts aux entreprises minières canadiennes dans les pays en développement afin de garantir :


1. Qu’elles soient au courant de leurs obligations aux termes du droit canadien, du droit international, et du droit des pays où elles sont actives, ainsi que des normes internationales sur la responsabilité sociale des entreprises et sur les droits de la personne;
2. Qu’elles soient au courant du contexte politique, social et culturel local dans lequel elles se proposent de fonctionner;
3. Qu’elles aient la capacité de mener leurs activités de manière responsable sur les plans social et environnemental, notamment en élaborant et en faisant connaître une trousse à outils à l’intention des entreprises canadiennes afin d’aider ces dernières à évaluer les répercussions sociales, environnementales et humaines de leurs activités.
6. Faire du renforcement de la capacité de gouvernance dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises une priorité de son action visant à promouvoir la bonne gouvernance et le développement du secteur privé dans les pays en développement, comme le précise l’Énoncé de politique internationale d’avril 2005;
7. Collaborer avec des pays aux vues similaires pour renforcer les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, premièrement, en définissant clairement les responsabilités des entreprises multinationales dans le domaine des droits de la personne, deuxièmement, en rendant obligatoire le respect des normes internationales sur les droits de la personne, et troisièmement, en visant à établir des règles communes de présentation de la preuve;
8. Collaborer avec des pays aux vues similaires pour intégrer pleinement les normes internationales sur les droits de la personne dans les travaux des institutions financières internationales (IFI) comme la Banque mondiale et le Fonds monétaire international – comme on le propose, par exemple, dans le rapport final de l’Examen des industries extractives (décembre 2003) – pour s’assurer que les projets et les investissements financés par les IFI respectent les normes internationales sur les droits de la personne.
HAUT DE LA PAGE

LES ACTIVITÉS DE L’ENTREPRISE MINIÈRE CANADIENNE TVI PACIFIC INC. DANS LES PHILIPPINES

Le Sous-comité a tenu des audiences sur les activités de l’entreprise minière TVI Pacific Inc. dans les Philippines, en particulier sur son projet minier de Canatuan à Mindanao. Pendant ces audiences, il a entendu plusieurs témoins – notamment des experts canadiens, des représentants d’ONG et deux représentants de certains membres de la collectivité subanon de Mindanao, – en plus de recevoir des communications écrites de la part d’organismes communautaires et de particuliers qui ont soulevé de graves problèmes concernant :

• L’impact environnemental, social et politique du projet;
• L’impact du projet sur les droits ancestraux et les droits de la personne de la population autochtone vivant dans la région;
• L’utilisation, par TVI Pacific, de forces formées et régies par l’armée, ce qui aurait entraîné a militarisation de la région et les violations connexes des droits de la personne;
• Le soutien que TVI a reçu du gouvernement canadien.

Le Sous-comité a aussi entendu des témoignages opposés de la part de représentants de TVI Pacific Inc. et de représentants de la Siocon Subano Association, un organisme représentatif de certains membres des Subanen, le peuple autochtone qui vit dans cette région, selon lesquels les activités de TVI Pacific à Canatuan ont eu des retombées favorables, soit :

• La signature d’un protocole d’entente avec certains membres de la collectivité subanon de Canatuan, en vertu duquel TVI verse des redevances à cette dernière, lui fournit des soins de santé, de l’éducation et de la formation en agriculture durable et élevage de bétail;
• Le nettoyage des déchets et des résidus miniers illégaux;
• La création d‘emplois à temps plein;
• D’importantes contributions à l’assiette fiscale nationale, régionale et locale.

Le Sous-comité est grandement préoccupé par l’impact que pourrait avoir les activités de TVI Pacific Inc., une entreprise minière canadienne, sur les droits ancestraux et les droits de la personne de la population vivant dans cette région, et il recommande que le gouvernement du Canada :

9. Mène une enquête sur le projet minier Canatuan que la TVI Pacific Inc. réalise à Mindanao afin de déterminer tout impact qu’il aura sur les droits ancestraux et les droits de la personne de la population vivant dans cette région et sur l’environnement, et dépose au Parlement, dans les 90 jours, le rapport de cette enquête;
10. Veille à ne pas appuyer TVI Pacific Inc. en attendant le résultat de cette enquête.

DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité permanent des affaires étrangères et commerce international demande au gouvernement une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 12, 17, 18, 19, 20 et 21 du Sous-comité des droits de la personne et du développement international et réunion n^o 50 du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, comprenant le présent rapport) est déposé.

Respectueusement soumis,


Le président
Bernard Patry, député